GE28 : Propri´et´e intellectuelle et outils de diffusion sur Internet

GE28 : Propriété intellectuelle et outils de
diffusion sur Internet
Clément Contini
1er juin 2010
Table des matières
1
2
3
Les droits de propriété des contenus diffusés
1.1 Le droit moral . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.2 Le droit patrimonial . . . . . . . . . . . . . .
1.2.1 Le droit de représentation . . . . . .
1.2.2 Le droit de reproduction . . . . . . .
1.2.3 Limitation des droits patrimoniaux
1.3 Problème de la diffusion sur Internet . . . .
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5
Les outils de diffusion
2.1 Peer to Peer . . . . . . . . .
2.1.1 Serveurs et Torrents
2.1.2 Clients . . . . . . . .
2.2 Direct Download . . . . . .
2.2.1 Hébergement . . . .
2.2.2 Utilisateurs . . . . .
2.3 Streaming . . . . . . . . . .
2.3.1 Hébergement . . . .
2.3.2 Utilisateurs . . . . .
2.4 Les sites de partage . . . . .
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Quelques exemples juridiques du problème
3.1 Le P2P . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.1.1 Les hébergeurs . . . . . . . . . .
3.1.2 Les utilisateurs . . . . . . . . . .
3.2 Le Direct Download . . . . . . . . . . .
3.2.1 Les hébergeurs . . . . . . . . . .
3.2.2 Les utilisateurs . . . . . . . . . .
3.3 Streaming . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.4 Site de partage . . . . . . . . . . . . . . .
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2
Introduction
Avec la démocratisation des lignes internet haut débit et l’accroissement du ”web 2.0”, on trouve
aujourd’hui de plus en plus de contenu multimédia disponible en ligne. Or ces contenus (comme les
vidéos par exemple) peuvent être soumis au droit d’auteur. Nous allons tout d’abord rappeler les droits
auxquels sont soumis les contenus, puis nous intéresser à la façon dont les outils de diffusion permettent
de garantir ou au contraire d’outre-passer les droits d’auteur pour terminer sur quelques exemples qui
illustrent les problèmes juridiques que cette diffusion peut entraı̂ner.
Nous allons pour cela développer trois axes :
1. Les droits de propriété des contenus diffusés
2. Les outils de diffusion
3. Quelques exemples juridiques du problème
3
Chapitre 1
Les droits de propriété des contenus
diffusés
Les oeuvres diffusées sur Internet, comme toute oeuvre de l’esprit, sont soumises aux droits de
propriété intellectuelle. Ceux-ci se décomposent en deux parties : le droit moral et le droit patrimonial,
qui assurent à leur(s) auteur(s) un monpole sur l’oeuvre produite.
1.1
Le droit moral
Il s’agit du droit qui assure la reconnaissance à l’auteur de la partenité de son oeuvre. ”L’auteur jouit
du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est
perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur.
L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.” (article L121-1 du CPI 1 ).
Ce droit comporte quatre branches :
– Le droit de divulgation (article L121-2 du CPI) : Il s’agit du droit pour l’auteur de diffuser ou non
l’oeuvre et de fixer les conditions de celle-ci.
– Le droit de paternité (article L113-1 du CPI) : ”La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée.”
– Le droit au respect de l’oeuvre (article L125-1 du CPI) : Ce droit empêche la modification de
l’oeuvre définitive par un tiers.
– Le droit de repentir (article L124-4 du CPI) : Il s’agit du droit pour l’auteur de retrait de son oeuvre
même après divulgation.
Dans le cadre d’internet, les droits de divulgation et de repentir sont facilement contournés.
1.2
Le droit patrimonial
Il s’agit du droit qui assure à un auteur un monopole d’exploitation économique pour une durée
déterminée. Il s’applique à travers le droit de représenation et le droit de reproduction.
1.2.1
Le droit de représentation
Ce droit est décrit dans l’article L122-2 du code de la propriété intellectuelle. La représentation
consiste dans un procédé de communication de l’oeuvre au public. Elle peut s’effectuer de différentes
façons :
– ”Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique,
projection publique et transmission dans un lieu public de l’oeuvre télédiffusée”
1. Code de la propriété intellectuelle
4
– ”Par télédiffusion”, c’est à dire tous les moyens utilisés par les télécommunications pour retransmettre sons, images, documents ou données.
Ce deuxième point englobe les moyens de diffusion utilisés par Internet : Peer to Peer, Direct Download, Streaming etc.
1.2.2
Le droit de reproduction
Ce droit est décrit dans l’article L122-3 du code de la propriété intellectuelle :
”La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de
la communiquer au public d’une manière indirecte.
Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout
procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique
[..].”
De plus, selon l’article L122-4 du CPI, toute reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre soumises
aux droits patrimoniaux du droit d’auteur est interdit sans autorisation de son auteur.
On peut voir ici que les oeuvres numériques (enregistrement magnétique) sont soumises aux mêmes
droits de reproduction que les oeuvres matérielles, cependant les moyens offerts par l’informatique
permettent une reproduction rapide et en masse des médias.
1.2.3
Limitation des droits patrimoniaux
L’article L122-3-1 précise que lorsque l’auteur a autorisé la vente de son oeuvre, celle ci ne peut plus
être retirée du circuit commercial.
Il s’applique également certaines restrictions comme l’exception à la copie privée ou la représentation
dans le cercle familial. Nous verrons en partie 3 que la loi 122-5 remet en cause certains jugements
d’internautes ”pirates”.
1.3
Problème de la diffusion sur Internet
On a vu que les oeuvres numériques sont soumises à de nombreuses restrictions de reproduction et
de diffusion. Or, aujourd’hui, l’informatique offre des moyens très efficaces pour reproduire les médias
et Internet permet de les diffuser très largement. Il s’est donc créé toute une gamme d’outils de diffusion
pour partager ces données. Grâce à ces outils, il est faile de violer les droits de propriété intellectuelle.
Nous allons dans la suite du dossier voir si ces outils sont ou non utilisés à des fins illégales et ce que
les fournisseurs de ces services proposent pour garantir ces droits de propriété.
5
Chapitre 2
Les outils de diffusion
Nous allons dans cette partie détailler les différents outils qui permettent de diffuser et de récupérer
du contenu multimédia en ligne. Nous allons parler ici de Peer to Peer, de Direct Download, de Streaming et de sites de partage car ce sont les outils les plus utilisés actuellement pour partager des médias
numériques.
2.1
Peer to Peer
Le Peer to Peer est une technique qui permet de partager des fichiers entre utilisateurs (des ”pairs”).
Les fichiers partagés sont stockés directement sur le disque dur des utilisateurs, il n’y a donc pas à
proprement parler de serveur 1 qui stocke les données. Grâce à un logiciel client, les internautes sont
reliés entre eux et partagent des données.
2.1.1
Serveurs et Torrents
Principe
Les réseaux P2P 2 permettent de connecter ensembles les utilisateurs qui veulent télécharger le
fichier et ceux qui le possèdent. Cependant, la recherche des pairs appropriés peut être longue, il s’est
donc mis en place des systèmes pour diriger les requêtes vers les bons destinataires. C’est pourquoi,
afin de diffuser les informations sur les contenus disponibles, les logiciels P2P utilisent soit un système
de serveur, soit un système de torrent.
Les serveurs sont des ordinateurs qui stocke des informations sur les fichiers : ils permettent de trouver
les seeders 3 . Ils ne contiennent donc pas les fichiers à télécharger mais permettent d’orienter les utilisateurs vers ceux-ci.
Les torrents sont des fichiers hébergés sur des serveurs et redistribuables qui permettent eux aussi de
trouver des seeders. Les systèmes basés sur les torrents sont encore plus décentralisés que ceux basés
sur des serveurs classiques car la fermeture d’un serveur n’entraı̂ne pas la suppression du torrent. Ces
deux méthodes permettent de mettre en place des trackers 4 .
Légalité des serveurs P2P et Torrent
Les réseaux P2P sont des systèmes légaux, en effet il est tout à fait possible de distribuer des fichiers
”non protégés”. Par exemple, ce système permet la diffusion des distributions linux, et ce de manière
entièrement légale. De manière générale, le P2P est très important pour permettre la diffusion des contenus libres. Cependant, ces réseaux sont souvent utilisés pour partager des fichiers soumis au droit
1. Il n’y a pas de stockage sur ces serveurs de contenu soumis au droit d’auteur, mais plutôt des liens, des statistiques d’utilisateurs, des adresses etc.
2. Peer to Peer
3. Les seeders sont les utilisateurs qui envoient des données, qui émettent
4. Un tracker est un serveur qui fournit les informations sur la disponibilité d’un fichier
6
d’auteur, on parle de téléchargement illégal. On peut alors se demander si les sites hébergeant les torrents ou les serveurs sont responsables. Cette question n’a pas de réponse clairement définie comme
nous pourrons le voir en partie 3, où différentes décisions de justice ont été prises pour des cas similaires.
2.1.2
Clients
Les utilisateurs des réseaux P2P sont à la fois des clients et des serveurs (on appelle client à la
fois le logiciel qui est installé sur la machine de l’utilisateur et le fait d’envoyer des données sur le
réseau). Quand on télécharge un fichier grâce à ce type de logiciel, l’utilisateur est presque toujours en
train d’émettre en même temps (sauf s’il est le seul à demander ce fichier). En effet, les données sont
découpées en petites parties qui sont transférées à travers le réseau. Dès qu’un utilisateur a téléchargé
au minimum une partie, il est en capacité de la redistribuer à d’autres leechers 5 . Lorsque l’utilisateur
télécharge des données dont il ne possède pas les droits alors il est dans l’illégalité et peut être soumis
à des sanctions par la justice. Les sanctions sont d’autant plus fortes que les téléchargements sont nombreux, que l’utilisateur partage les données et encore davantage si il en tire un bénéfice financier. Nous
verrons en partie 3 des cas où des internautes ont été arrêté pour téléchargement illégal.
2.2
Direct Download
Le Direct Download est une méthode simple pour télécharger des données. Elle intervient sur une
architecture client-serveur. L’utilisateur qui désire télécharger un fichier envoit une requète à un serveur
et celui-ci envoit le fichier. Les hébergeurs peuvent donc être considérés comme responsables du contenu qu’ils proposent (sur ce point le droit français et international n’est pas toujours très clair et les
décisions de la justice sont très variées, comme nous le verrons en partie 3).
2.2.1
Hébergement
Dans le cas du Direct Download, les fichiers sont localisés sur un serveur car c’est lui qui fournit
les données à envoyer, au contraire des serveurs P2P qui ne contiennent que des informations sur les
téléchargements. Les hébergeurs sont donc responsables des contenus qu’ils proposent. Cependant, ce
sont la plupart du temps les utilisateurs du service qui déposent les fichiers à télécharger. Par exemple, si
je peux déposer mon dossier de GE28 sur une plateforme de téléchargement pour la rendre disponible
sur internet. N’importe qui ayant accès au lien pourra donc le télécharger. Il se passe la même chose
pour les contenus soumis au droit d’auteur : des personnes ayant obtenu les données les déposent sur
la plateforme et de cette façon les diffusent sur internet. Les hébergeurs demandent aux utilisateurs de
ne pas déposer de fichier enfreignant le droit d’auteur ou d’un aspect plus général la législation des
pays concernés. Voici en exemple un extrait de la FAQ de MegaUpload :
”Quels fichiers a-t-on le droit de charger ?
Tous les fichiers qui répondent à nos conditions d’utilisation ou à la législation des pays concernés. Cela signifie que les fichiers qui enfreignent les lois sur le copyright, ou à caractère
pédophile, sont interdits et seront retirés dès qu’ils nous seront signalés. Si vous rencontrez
de tels fichiers sur Megaupload, merci de nous les signaler : consultez la rubrique abuse
report sur la page d’accueil.”
La première protection mise en place est donc un avertissement aux utilisateurs qui déposent des
fichiers (qui peuvent être assimilés aux seeders du P2P). Cependant, il est précisé que ces fichiers seront
retirés dès qu’ils auront été signalés. MegaUpload se base sur la participation des utilisateurs pour retirer les fichiers non conformes, on peut donc douter de l’efficacité de cette protection. De plus, dans
ses conditions d’utilisation du site web au point 8.2, MegaUpload évoque les problèmes de propriété
intellectuelle :
”Les Services Megaupload ne peuvent être utilisés que dans un cadre légal. La transmission,
distribution, ou le stockage de tout matériel qui enfreindrait la réglementation en vigueur,
5. Les leechers sont les utilisateurs qui réclament le fichier
7
y compris les lois de contrôle sur l’exportation, sont interdits. Ceci comprend, sans que
cette énumération soit exhaustive, tout matériel protégé par un brevet, copyright, marque
déposée, marque de service, secret de fabrication ou autre loi sur la propriété intellectuelle.
Pour utiliser le matériel d’autrui, vous devez obtenir une autorisation préalable. En utilisant
les Services, vous attestez être l’auteur ou le propriétaire des droits d’exploitation et/ou de
la licence du contenu transféré et vous attestez de plus que ce contenu ne viole en aucune
manière les droits de propriété d’autrui. Megaupload se réserve le droit de suspendre ou
de mettre fin aux transmissions d’un Utilisateur qui, à la seule discrétion de Megaupload,
enfreindraient ces règles ou toute réglementation en vigueur.”
Les hébergements ddevraient donc supprimer les contenus qui ne respectent pas la législation des pays
concernés. On verra cependant que ce n’est pas toujours le cas en partie 3. De plus, les lois concernant la
propriété intellectuelle diffèrent selon les pays où sont localisés les serveurs et certains sites hébergent
leurs contenus sur des territoires où la loi est moins stricte pour éviter les problèmes juridiques.
2.2.2
Utilisateurs
Les utilisateurs du Direct Download ne sont autorisés à télécharger que les fichiers libres de droits
ou dont ils possèdent les droits. Ils sont responsables de ce qu’ils téléchargent. Si ils téléchargent du
contenu protégé, ils risquent des sanctions pénales. Cependant, l’article L122-5 du code de la propriété
intellectuelle jette un flou sur cette question en portant la responsabilité sur les diffuseurs du contenu
protégé uniquement et non sur les téléchargeurs.
2.3
Streaming
Le streaming est une technique qui permet de diffuser sur internet du contenu sans que l’utilisateur final possède le fichier. Le média est transféré en même temps que l’utilisateur le regarde. C’est
une méthode de plus en plus utilisée car elle permet de voir ou d’écouter instantanément du contenu
multimédia en ligne.
2.3.1
Hébergement
Pour visionner du contenu en streaming, il faut se connecter à des serveurs. Comme pour le Direct Download, le plus souvent les utilisateurs peuvent déposer des fichiers pour permettre aux autres
utilisateurs de les visionner. Il est évidemment interdit de déposer des médias dont on ne possède pas
les droits. Les plateformes mettent donc en place diverses limitations pour limiter les violations du
droit d’auteur. Youtube, par exemple, n’autorise pas la diffusion de vidéos de plus de 10 minutes. Pour
contrer cette mesure, les internautes découpent leurs fichiers en parties de 10 minutes (par exemple une
série sera en 4 ou 5 parties). Cette mesure n’est donc pas très efficace. Les plateformes mettent également
en place des formulaires pour que les utilisateurs puissent déclarer les contenus illicites ou ne respectant
pas les conditions d’utilisation. On trouver ainsi, dans les conditions d’utilisation de Dailymotion :
”En fournissant Votre Contenu sur le Site [...], vous êtes tenus au respect des dispositions
légales et réglementaires en vigueur. Il vous appartient en conséquence de vous assurer que
le stockage et la diffusion de ce contenu via le Site ne constitue pas (i) une violation des
droits de propriété intellectuelle de tiers [...]. En mettant en ligne et en mettant à la disposition des Autres Utilisateurs Votre Contenu sur et/ou à travers le Site, vous garantissez que
vous détenez tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants droit concernés
et que vous vous êtes acquittés de tous les droits et paiements dus au titre des présentes
aux sociétés de gestion collective. A défaut, Votre Contenu sera retiré dans les conditions
visées au paragraphe 5 et/ou votre compte désactivé sans formalité préalable. En outre,
vous encourrez, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux
(peines d’emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de
dommages et intérêts. Compte tenu du caractère communautaire du Site et par respect pour
les sensibilités de chacun, il appartient à l’utilisateur de conserver une certaine éthique quant
aux vidéos et/ou commentaires mis en ligne et, notamment, de s’abstenir de diffuser tout
8
contenu à caractère violent ou pornographique. A toutes fins utiles, à chaque Player est
automatiquement associé un lien signaler cette vidéo permettant aux autres utilisateurs de
rapporter tout abus.”
Dans le code de la propriété intellectuelle, l’article L135-3 définit le statut juridique du streaming lorsqu’il
est utilisé sans posséder les droits :
”Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par
quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels
qu’ils sont définis et réglementés par la loi. [...] Est également un délit de contrefaçon toute
captation totale ou partielle d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de
spectacle cinématographique.”
Dans le code de la propriété intellectuelle, l’article L122-2 précise que le droit de représentation concerne
tout précédé de diffusion. On peut ainsi lire sur Wikipédia :
”[...] le flux continu peut être défini comme un procédé de représentation d’une œuvre
via une télédiffusion par support numérique. Ainsi, pour être légal, il nécessite un accord
préalable de l’auteur de l’œuvre pour sa diffusion, à travers le droit de représentation qui
lui appartient.”
.
2.3.2
Utilisateurs
Le cas de l’utilisation du streaming est différente de celle du P2P ou du direct Download. L’utilisateur ne télécharge pas le fichier qu’il visionne, il ne le possède pas. On peut donc se demander si cette
action peut être répréhensible du point de vu de la législation française si l’utilisateur ne possède pas
les droits sur le-dit fichier.
2.4
Les sites de partage
Les sites de partage sont des sites qui ne proposent pas de contenus, mais des liens pour les télécharger. Ils peuvent être spécialisés dans un domaine particulier (Vidéos, musique...) ou dans un type particulier de diffusion (par exemple le streaming). Ces sites clament leur ”innoncence” en allégant qu’ils
ne proposent pas de médias protégé mais simplement des liens qui eux ne sont pas soumis au droits
d’auteurs. D’un autre côté, la justice rend parfois des jugements en défaveur de ces sites de partage car
ils génèrent des revenus en utilisant des contenus protégés qui ne reviennent pas aux auteurs et facilent
le téléchargement illégal.
9
Chapitre 3
Quelques exemples juridiques du
problème
3.1
3.1.1
Le P2P
Les hébergeurs
Les hébergeurs sont souvent visés par les organismes de défense des droits d’auteur. Par exemple,
en février 2006 un des serveurs majeurs du réseau eMule est saisi par la police belge. Récemment, un
administrateur d’un site hébergeant des liens eMule (eMule Paradise) a été arrêté et passe en procès. Les
accusations à son encontre sont qu’il aurait permis le téléchargement illégal de fichiers et qu’il aurait
généré des revenus sans aucune contrepartie pour les auteurs des oeuvres téléchargées et il risque une
amende de plusieurs centaine de millier d’euros ainsi qu’une peine de prison. Le site The Pirate Bay est
lui un exemple d’hébergeur de torrent mené devant la justice. Au terme d’un procès très médiatique
(qui conduira à la création en Suède d’un parti pirate), les fondateurs sont condamnés à un an de prison
et à 2,7 millions d’ed’amende.
3.1.2
Les utilisateurs
Les exemples de procès contre des utilisateurs du P2P ne manquent pas. Les décisions rendues par
la justice et les peines sont cependant très variables. Ce sont le plus souvent les maisons de disque, les
producteurs de cinéma ou les artistes eux-mêmes qui portent plainte contre les ”pirates”. On trouve des
exemples de procès qui se terminent par une relaxe des prévenus, comme le prouve cet article d’avril
2006 (http://tiny.cc/2pwrp) : ”La justice a décidé de relaxer 2 utilisateurs d’Emule (logiciel de
peer to peer) qui avaient téléchargé et copié de la musique et des films pour leur usage personnel.” L’abandon des charges a été prononcé en vertu de plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle
qui stipulent : ”lorsque une oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut en interdire les copies ou reproduction strictement réservées à l’usage privée du copiste et non destinées à une utilisation collective”.
C’est donc la mise à disposition des fichiers qui devrait être punie et non les téléchargeurs, selon cette
décision de justice. D’autres procès condamnent les internautes à des amendes relativement faibles :
en 2005, un internaute est condamné à 500 ed’amende et 3000 ede dommages et intérêt pour avoir
mis à disposition du public du contenu soumis au droit d’auteur (http://tiny.cc/8mnfp). On a
également assisté à des amendes records lors de procès pour téléchargement P2P : une américaine, Jammie Thommas, avait été condamnée à verser 1,92 millions de dollars, soit 80 000 epour chacun des 24
titres téléchargés (jugement qui a été remis en question depuis). D’autres exemples comme Joel Tannenbaum condamné à 675 millions de dollars illustrent ces amendes record.
Le problème de ces condamnations est qu’il est souvent difficile de mettre en évidence la culpabilité des
accusés. De plus, même si le téléchargement est prouvé, c’est plutôt le partage qui est réprimandé.
10
3.2
3.2.1
Le Direct Download
Les hébergeurs
Les hébergeurs de fichiers pour le DDL 1 sont parfois rappelés à l’ordre par la justice pour filtrer
les contenus disponibles sur leur plateforme. Par exemple, en janvier 2008, la justice allemande avait
demandé au site RapidShare de limiter les upload 2 de contenu soumis au droit d’auteur. Les condamnations ont pour but d’obliger les hébergeurs à filtrer les contenus proactivement 3 . Cependant, il arrive
que ces sites ne soient pas reconnus responsables des dépôts des utilisateurs (en mai 2010, Rapidshare
gagne un procès en allemagne et n’est pas obligé de filtrer ses fichiers proactivement).
3.2.2
Les utilisateurs
Les utilisateurs sont responsables des fichiers qu’ils déposent et des fichiers qu’ils téléchargent.
Cependant, il est beaucoup plus difficile d’identifier une IP sur un service de DDL que sur un service de
P2P. En effet, dans le cas du P2P, les plaignants n’ont qu’à se mêler aux pirates pour obtenir les adresses
IP de leurs pairs. Dans le cas du DDL, les IP doivent être fournis par le site en question, ce qui n’est pas
toujours le cas (en avril 2009 cependant, Rapidshare communique l’adresse IP d’un utilisateur à Universal, http://tiny.cc/zjsqx). On trouve relativement peu de procès à l’encontre des utilisateurs
du DDL même si leur nombre risque de s’accroı̂tre étant donné l’augmentation constante du nombre
d’utilisateurs de ce service (mais comme nous l’avons vu, c’est la diffusion plus que le téléchargement
qui est punie).
3.3
Streaming
En ce qui concerne le streaming, il n’y a pas de procès envers ses utilisateurs. En revanche, les diffuseurs pourraient éventuellement être menés en justice. Quant aux hébergeurs, il arrive régulièrement
que ceux-ci soient confrontés à la justice. Par exemple en septembre 2009, radioblog 4 a été condamné
à verser plus d’un million de dommages et intérêts (http://tiny.cc/6pvxy). Pour rester dans la
légalité, les sites de streaming (notamment musical) peuvent passer des accords avec des maisons de
disques et ainsi limiter les contenus diffusés. En ce qui concerne les sites de streaming vidéo, l’un des
problèmes majeurs est que les contenus protégés sont diffusés tant que les ayants-droit ne protestent
pas. C’est pourquoi des sites comme Youtube peuvent être attaqués en justice pour ne pas avoir retiré
de vidéos protégées assez rapidement (exemple du procès avec Lafesse en novembre 2008).
3.4
Site de partage
Les sites de partages ne fournissent pas de contenus à proprement parler, ils ne peuvent donc pas
être accusés de reproduire ou de retransmettre du contenu protégé. Cependant, ils sont eux aussi
régulièrement ciblés par les ayants-droits et la justice car ils facilitent le téléchargement de fichiers
illégaux. En Juin 2009 par exemple, un administrateur d’un très populaire site de warez 5 (wawa-mania)
est arrêté.
1. Direct Download (link)
2. Il sagit du fait d’envoyer des fichiers sur un serveurs ou à des clients
3. C’est à dire filtrer les contenus pendant qu’ils sont déposés de façon à ne jamais proposé de contenu illégal
4. Il s’agit d’un site de streaming musical
5. Le terme warez désigne des contenus numériques protégés par les lois du copyright mais diffusés illégalement sans reverser
de droits.
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Conclusion
Les outils de diffusion sur internet sont des outils perfectionnés qui permettent de partager un
grand nombre de données facilement, rapidement et à un public extrêmement large (le visionnage,
téléchargement et upload touchent toutes les couches de la société). Si le visionnage en streaming n’est
pas puni, le téléchargement direct ou par P2P l’est, lui. Cependant, les moyens techniques pour trouver et prouver la culpabilité des internautes n’est pas toujours fiable (par exemple, une des critiques
faite sur la loi HADOPI concerne la fiabilité de l’identification par l’adresse IP 6 ). La tendance actuelle
tend également à cibler les plateformes d’hébergements et la mise à disposition publique de contenus
protégés. Ainsi, des sites comme Youtube se voient contraint de retirer certaines vidéos violant le droit
d’auteur. Que ce soit le streaming, le Peer to Peer ou le Direct Download, la mise à disposition des
contenus soumis au droit d’auteur est interdite. Pour terminer, j’énoncerai trois remarques :
– La première est que le dommage réel causé aux ayants-droit n’est jamais clairement défini. Il
n’est même absolument pas certain que le partage soit nuisible pour ces derniers. En effet, celui-ci
permet une diffusion et une pénétration très large des contenus au sein de la population ce qui en
fait un élément marketing. De plus, il n’est pas certain que les téléchargeurs auraient acheté les
médias si ils n’avaient pas pu se le procurer de manière illégale.
– La deuxième remarque est que les moyens techniques légaux utilisés pour obtenir les médias sont
souvent moins efficaces (exemple : procédures d’enregistrement plus longues) et plus contraignantes (exemple : présence de DRM) ce qui en fait un frein pour ce type de commerce, et une
”excuse” pour les internautes de préférer le téléchargement illégal.
– Ma dernière remarque concernera la répression du téléchargement. Depuis qu’Internet est disponible au public, il s’est doté de moyens pour partager les données. Quels que soient les moyens
qui seront utilisés pour réduire les partages illégaux, étant donné la communauté de développeur
présente, il existera toujours des méthodes pour contourner les moyens mis en place.
Sources : http://fr.wikipedia.org/wiki/Streaming#Contenus_diffus.C3.A9s
http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt2.htm#c1
http://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1
http://tiny.cc/me7i7
http://tiny.cc/74zyl
6. Si l’identification se fait pas adresse IP, alors toute personne en mesure de s’introduire sur un réseau ne lui appartenant pas
serait à l’abri des sanctions concernant le téléchargement
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