dossier de presse - Les services de l`État en Charente

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dossier de presse - Les services de l`État en Charente
Lancement de deux programmes de logements
Dans le cadre de la loi relative à la mobilisation du foncier public en
faveur du logement et au renforcement des obligations de production
de logement social
EN PRESENCE DE M. THIERRY REPENTIN
Délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat
DOSSIER DE PRESSE
lundi 18 Janvier 2016
La Rochelle
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Préfecture de la Charente-Maritime
Service Départemental de la Communication Interministérielle
Yann TOUVERON – 05.46.27.43.05
Nathalie DORNAT – 05.46.27.43.25
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Standard : 05.46.27.43.00 - – www.charente-maritime.gouv.fr
1
•
Le programme immobilier sur la parcelle centrale de l'ancienne
caserne militaire située à La Rochelle, avenue des Cordeliers
•
Le programme de logements sociaux sur l'immeuble situé 7 rue Jaillot,
à La Rochelle,
•
Annexe : la mobilisation du foncier public suite à la loi 2013-61 du 18
janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement.
Ancienne caserne militaire
rue Jaillot
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Réalisation d'un programme immobilier
sur la parcelle centrale de l'ancienne caserne militaire
située à La Rochelle, avenue des Cordeliers
Monsieur le Délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat signera le 18
janvier avec Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime et le Président de la SAS
MANGIN un document prenant acte de la vente par l’État de l'ancienne caserne
militaire située avenue des Cordeliers à La Rochelle, afin d'y réaliser un programme
immobilier.
Une démarche collaborative originale et exemplaire
La réalisation de ce programme immobilier sur la parcelle centrale de l'ancienne caserne
Mangin est le résultat d'un travail collaboratif innovant conduit entre l'Etat, propriétaire du
terrain, et la Ville de La Rochelle, attentive à la qualité de l’opération urbaine sur ce terrain qui
constitue une friche urbaine depuis une dizaine d'années. L'objectif est d'y développer un
programme axé sur une vraie mixité sociale et de créer un nouveau quartier s'insérant dans la
ville, dans les délais les plus rapides
La vente de ce terrain d'une superficie de 3ha 84a 01ca ( trois hectares quatre-vingt-quatre
ares un centiare), dernier terrain d'une telle superficie en proximité immédiate du centre-ville,
s'est faite sous le format d'une vente classique par appel d'offres.
Le cahier des charges de la vente a été rédigé en lien étroit avec la Ville de La Rochelle,
pour tenir compte, dès l'origine, des règles fixées par le PLU (plan local d'urbanisme) de La
Rochelle, mais aussi définir les critères qualitatifs auxquels devrait répondre le programme
proposé par les candidats :
• surface de plancher d'au moins 40 000 m²,
• 23 % de logements locatifs sociaux et 10 % de logements réservés à l'accession à la
propriété à prix abordable,
• 1/3 des surfaces de rez-de-chaussée réservé à des activités tertiaires et commerciales de
proximité,
• constitution d'un ensemble cohérent au sein du quartier garantissant son
intégration urbaine et maintien du souvenir du passé militaire du lieu par la
conservation d'un bâtiment escadron.
L'appel à candidatures de la vente a été lancé sur ces bases le 24 septembre 2013,
à partir d'un cahier des charges définissant les critères financiers et qualitatifs
demandés. La commission d'examen des offres a retenu, le 17 mars 2014, la SAS
Mangin au vu du projet présenté. Le compromis de vente a été signé par l’État le
26 mai 2014.
Sept réunions de comités de pilotage, associant l’État (Direction départementale des
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finances publiques, Direction départementale des territoires et de la mer, Préfecture,
Architecte des bâtiments de France), les collectivités (Ville et CDA de La Rochelle) et
les promoteurs, se sont tenues à l'initiative de l’État, pour définir en commun le
contenu du programme immobilier.
Trois réunions de concertation avec les habitants des comités de quartier ont été
organisées par la Ville de La Rochelle pour présenter et expliquer le contenu et les
caractéristiques du nouveau quartier à venir.
Le permis de construire a été accordé par le Maire de La Rochelle le 30 juin 2015
et l'acte de cession a été signé, le 18 novembre 2015.
Un programme ambitieux lancé en moins de 2 ans
Ce programme va permettre la création d'un véritable nouveau quartier de vie sur La
Rochelle, assurant une vraie mixité sociale mais aussi créant un lien entre les quartiers
préexistants. Organisé autour de sept îlots distincts de bâtiments, le programme se
décline du boulevard de Cognehors à la voie ferrée.
Il reprend, dans son organisation géométrique, les codes de l'ancienne caserne, dont
il conserve l'un des bâtiments escadron. En son cœur, une nouvelle place d’armes
paysagère piétonne a pour but d'apporter aux futurs habitants un lien de détente et une
parenthèse végétale attractive.
Cette nouvelle place d'armes fait la jonction entre le boulevard et le centre ville, via la
passerelle piétonne qui sera implantée au-dessus de la voie ferrée, et met ce quartier à 5
minutes à pied de l’hyper-centre. Des espaces végétalisés bordent également chaque
îlot.
Sa position au cœur de la zone urbaine a été notamment utilisée pour permettre
d’assurer la continuité des modes doux de déplacement (piétons – 2 roues) entre
les quartiers plus périphériques (Lafond, Beauregard) et le centre historique de la cité.
Le programme immobilier prévoit la création d’une surface de plancher 40.504,00 m².
Cette surface autorise la création de :
• 668 logements de typologie variée (du T1 au T5) mais également de 4 127 m²
de rez-de-chaussée à usage de bureaux et/ou commerces.
• 154 logements locatifs sociaux (23% du nombre total de logements) seront
créés, répartis entre 124 PLAI/PLUS (prêts locatifs aidé d'intégration/ prêts
locatif à usage social) et 30 PLS (prêts locatifs sociaux).
• Parmi les logements mis à la vente, 10 % seront réservés à l'accession à un prix
plafonné à 70 % du marché libre.
• Une résidence pour personnes âgées est prévue comprenant 138 logements.
• Enfin, un bâtiment escadron est conservé et fera l'objet d'une réhabilitation
pour 24 logements.
• Le programme est complété par la création de 757 places de stationnement,
majoritairement en souterrain.
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Réalisation d'un programme de logements sociaux
sur l'immeuble situé à La Rochelle, 7 rue Jaillot
Monsieur le Délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat signera avec
Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime et la Présidente de l'Office public de
l'habitat de l'agglomération rochelaise un document prenant acte de la vente par l’État
de l'immeuble situé 7 rue Jaillot à La Rochelle.
Un exemple réussi d'application de la loi 2013-61 du 18 janvier 2013
relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
Cette vente est consentie pour permettre la réalisation d'un programme immobilier
dans le cadre des dispositions de la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la
mobilisation du foncier public en faveur du logement .
Définition du bien
L'immeuble objet du programme est composé pour partie sur deux niveaux et pour
partie de plain-pied. Sa contenance totale est 5a 74ca. Il se développe sur trois rues :
la rue Jaillot, où est situé l'entrée principale, la rue Arcère et la rue Alcide d'Orbigny où
se trouve une cour pouvant faire usage de parking.
Inscrit sur la liste du foncier public mobilisable, conformément à l'article L3211-7 du
Code général de la propriété des personnes publiques , par arrêté de la Préfète de la
Région Poitou-Charentes en date du 4 novembre 2013, il a fait l'objet d'une décision de
désaffectation et de déclassement en date du 9 avril 2014.
Le 7 novembre 2014, la Préfète de la Région Poitou-Charentes a indiqué qu'il faisait
partie des 5 biens régionaux prioritaires pour lesquels les procédures devaient
aboutir d'ici la fin 2015.
Déroulement de la vente
La déclaration d'intention d'aliéner cet immeuble ayant été adressée, en vertu de
l'article L240-1 du Code de l’urbanisme, à la Communauté d’agglomération de La
Rochelle, cette collectivité a délégué spécialement, le 16 janvier 2015, son droit de
priorité à l'Office public de l'habitat de l'agglomération rochelaise.
L'Office public de l'habitat de l'agglomération rochelaise a indiqué, le 11 mai 2015, sa
décision d'exercer ce droit de priorité.
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La valeur vénale de l'immeuble a été établie à 979 245 € par les services de la
Direction départementale des finances publiques. Compte tenu des caractéristiques du
programme immobilier, le taux global de la décote s'est élevé à 76 %, ce qui a arrêté
le montant total de la décote à 742 143 €. L'avantage financier résultant de la décote
doit être répercuté sur le prix des logements sociaux à édifier.
Le prix de vente après décote s'est ainsi établi à 237 102 €. L'acte de cession
correspondant a été signé le 21 décembre 2015.
Un projet emblématique qui permet la création de logements sociaux
en plein centre ville
Ce projet est le résultat d'une volonté partagée par l’État et les partenaires locaux,
autour du partenaire bailleur social. Cette démarche commune a permis un
aboutissement rapide et la maîtrise des contraintes techniques, notamment grâce à
l'appui de l'Architecte des Bâtiments de France. Cette opération permet la création de
logements sociaux dans l’hyper centre de la Rochelle, à quelques minutes à pied
de l’ensemble des commerces et services du centre-ville.
Le projet immobilier
Le projet consiste à réhabiliter un bâtiment existant à vocation de bureaux, possédant
des éléments architecturaux extérieurs correspondant aux bâtiments du XVIIe et XVIIIe
siècles. L'objectif est de minimiser l'impact de la rénovation sur les façades, par le
remplacement des menuiseries existantes en rez-de-chaussée par des menuiseries en
bois.
Des travaux d'adaptation sont prévus, pour la cour, afin de rendre accessible aux
différents usagers les quatre logements situés au rez-de-chaussée, ainsi que le local
vélo et la chaufferie.
Le programme immobilier comprend 10 logements locatifs sociaux répartis en :
• Sept logements de type prêt locatif à usage social (PLUS) pour 520m² de
surface de plancher
• Trois logements de type prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) pour 185 m² de
surface de plancher
L'ensemble des logements sociaux représente une surface de plancher de 705 m², soit
100 % de la surface de plancher totale du programme.
Les logements de type prêt locatif à usage social ( PLUS) sont répartis entre 1 T1, 1
T2, 4 T3 et 1 T4. Trois de ces logements sont situés au rez-de-chaussée, deux au
premier étage et deux au second étage. Les logements de type prêt locatif aidé
d'intégration (PLAI) comprennent 1 T1, 1 T2 et 1 T3. Un de ces logements est situé
au rez-de-chaussée, un au premier étage et un au second étage .
Une convention conclue entre la Préfète de la Région Poitou-Charentes et l'Office
public de l'habitat de l'agglomération rochelaise, le 27 juillet 2015, et complétée par
avenant le 14 décembre 2015, a validé le contenu de ce programme, qui devra être
réalisé dans un délai de 5 ans à compter de la date de l'acte de vente.
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7 rue Jaillot – La Rochelle
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ANNEXE
La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier
public
Cette loi favorise l’utilisation des terrains de l’État et des établissements publics,
pour la construction de logements sociaux. Elle renforce le principe de la décote.
Qu’est-ce que la mobilisation du foncier public ?
La mobilisation du foncier public, c’est la possibilité pour l’État de mettre en vente
les terrains nus ou bâtis de son domaine privé ou de celui de certains
établissements publics. Objectif : consacrer ce foncier mobilisé au logement.
Favoriser la mise à disposition du foncier public pour le logement
Les terrains nus ou bâtis du domaine privé de l’État, ou de certains établissements
publics, peuvent être mis en vente. Selon le principe de décote, la loi de mobilisation du
foncier public en faveur du logement du 18 janvier 2013 prévoit que le prix de cession
de ces terrains peut être inférieur à leur valeur vénale dès lors qu’ils ont vocation à
accueillir des opérations de construction de logements, notamment sociaux.
• Mobiliser le foncier public, en particulier dans les zones tendues :
Dans les zones « tendues », le foncier disponible pour le logement est jugé à la fois trop
coûteux et quantitativement insuffisant par la plupart des acteurs privés et publics.
Dans certains cas, les coûts du foncier empêchent d’équilibrer financièrement les
opérations, en particulier lorsqu’elles comportent du logement social.
Les nouvelles règles de décote appliquées aux cessions destinées à la construction de
logements sociaux constituent une mesure essentielle.
• Le renforcement du système de décote :
Le dispositif de décote est renforcé et les contreparties permettant de garantir que
l’effort ainsi consenti sert un motif d’intérêt général sont précisées (article L 3211-7 du
code général de la propriété des personnes publiques, CG3P).
L’avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté
dans le prix de revient des logements locatifs sociaux et des logements en
accession à prix maîtrisé.
Pour éviter les abus, des clauses anti-spéculatives pour l’accession à prix maîtrisé
sont prévues. En cas de non réalisation du programme de logements prévus dans un
délai de cinq ans, la vente est résolue ou des sanctions financières sont appliquées.
Pour en savoir plus :
http://www.territoires.gouv.fr/mobilisation-du-foncier-public-en-faveur-dulogement
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