Service des saisies des rémunérations

Service des saisies des rémunérations
☞Localisation du service
Tribunal d’Instance de Lyon - 67 rue Servient - 69433 Lyon Cedex 03
Ascenseurs E/F, 6ème étage - Bureau 632 ☞Horaires d’ouverture au public et accueil téléphonique :
Du lundi au vendredi : 14h - 16h30
☞ Coordonnées :
Fax : 04.72.60.75.88.
Tél. : 04.72.60.75.08
Mail : [email protected]
Tableau des audiences
MARDI
9 heures
Salle M - 1er étage
JEUDI
9 heures
Salle M - 1er étage
Suspension des audiences :
Automne : du lundi 29 octobre 2012 au dimanche 4 novembre 2012 inclus.
Noël : du lundi 24 décembre 2012 au dimanche 6 janvier 2013 inclus.
Février : du lundi 25 février 2013 au dimanche 3 mars 2013 inclus.
Printemps : du lundi 29 avril 2013 au dimanche 5 mai 2013 inclus.
Eté : du lundi 8 juillet 2013 au dimanche 1er septembre 2013 inclus.
Noël : du lundi 23 décembre 2013 au dimanche 5 janvier 2014 inclus.
Sommes saisissables :
Ce sont celles qui ont le caractère de salaire : allocation de chômage (sauf l’allocation de solidarité
spécifique), indemnités journalières de maladie et de maternité, pensions de retraite et rentes par
exemple.
Sont totalement saisissables : les indemnités de licenciement, les sommes versées au titre de la
participation.
Seule une fraction du salaire est saisissable, plus le salaire est élevé, plus elle est importante.
Les saisies sur les rappels de pensions sont limitées à une quotité calculée en fonction du montant
mensuel ou trimestriel de la pension et non sur la globalité du rappel qui peut porter sur plusieurs
échéances.
Les majorations pour heures supplémentaires, les avantages en nature, les gratifications, les primes et
les indemnités font partie du montant global sur lequel la fraction saisie sera calculée.
Sommes insaisissables :
Ce sont les indemnités et allocations pour charge de familles, les rentes d’accident de travail.
Toute personne faisant l’objet d’une saisie sur rémunérations doit pouvoir disposer d’un minimum
vital, égal au montant du revenu minimum d’insertion (RSA).
La fraction insaisissable du salaire ne peut être inférieure au RSA.
Cette somme est de 474,93 € par mois au 1er Juin 2012, sans majoration pour charges de famille.
Fraction du salaire saisissable :
Calcul
La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf
remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de
la saisie.
Le calcul est établi selon un barème fixé et révisé chaque année au 1er Janvier.
Barème saisie des rémunérations
Contestation de la saisie :
Le débiteur faisant l’objet d’une saisie sur rémunérations, peut contester le montant de la retenue sur
salaire en s’adressant au juge d’instance :
. soit directement,
. soit par l’intermédiaire d’un huissier de justice, d’un avocat ou de tout autre mandataire muni d’une
procuration.
- obligatoirement par l'intermédiaire d'un avocat lorsque le montant de la dette est supérieure à 4.000
euros.
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BAREME DES SAISIES ET CESSIONS DES REMUNERATIONS
NOTICE EXPLICATIVE A DESTINATION DES EMPLOYEURS
Valable du 1er juin 2012 au 31 décembre 2012
La fraction insaisissable est la part de salaire sur laquelle aucune retenue ne peut être effectuée.
C'est une somme minimale qui est laissée à la disposition du salarié qui fait l'objet d'une saisie ou
cession des rémunérations.
Du 1er juin 2009 au 31 mai 2012, en application de la loi n°2008-12 49 du 1er décembre 2008,
généralisant le revenu de solidarité active (RSA) au 1er juin 2009, la fraction insaisissable des
revenus était égale au montant forfaitaire du R.S.A applicable au foyer du salarié 1.
Le calcul du montant forfaitaire du RSA dépendait de la composition du foyer du salarié, qui
faisait l'objet d'une saisie ou cession des rémunérations. La fraction insaisissable était donc
variable selon la situation familiale du débiteur (en couple, considéré comme une personne
isolée ou seul) et le nombre d'enfants ou de personnes à charge.
A compter du 1er juin 2012, le mode de calcul change suite à la modification de l'article L32523 du code du travail par l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 : la fraction
insaisissable correspond désormais au montant du RSA attribué à u n foyer composé d'une
seule personne.
Par conséquent, la fraction insaisissable sera la même quelle que soit la situation familiale
du salarié saisi.
Le mode de calcul redevient donc identique à celui existant avant l'entrée en vigueur de la loi du
1er décembre 2008, selon lequel la fraction insaisissable correspondait au montant du revenu de
solidarité minimum (R.M.I) attribué pour un allocataire seul, la fraction insaisissable étant donc
la même quelle que soit la situation familiale du salarié saisi.
Pour connaître la retenue mensuelle que vous allez devoir déduire du salaire, vous devez:
- identifier le nombre d'enfants ou de personnes à charge.
- consulter sur le barème le montant de la retenue mensuelle dans la colonne correspondant au
nombre de personnes à charge.
Ce barème ne constitue qu'un outil mis à votre disposition pour vous aider à calculer les retenues sur
salaire opérées au titre d'une saisie ou d'une cession sur rémunération. Pour déterminer celles-ci, vous
devez vous référer aux articles L. 3252-2 et 3 et R. 3252-2 et 3 du code du travail.