Détails des compétences selon derniers statuts en vigueur
Transcription
Détails des compétences selon derniers statuts en vigueur
Modification des Statuts n°2 annexés à l’arrêté N°2009 – 348 – 12 du 14 décembre 2009 STATUTS MODIFIES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUBRAC - LAGUIOLE 2 DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er Il est créé entre : la Commune de Cassuéjouls la commune de Condom d’Aubrac la Commune de Curières la commune de Laguiole la commune de Montpeyroux la commune de Saint Chély d’Aubrac la commune de Soulages Bonneval qui adhèrent aux présents statuts, une Communauté de communes qui prend la dénomination de : « Communauté de communes Aubrac – Laguiole » ARTICLE 2 – VOCATION DE LA COLLECTIVITE La vocation de la Communauté de communes est d’offrir à l’ensemble des communes membres des moyens supplémentaires et efficaces pour répondre aux besoins et aux aspirations de leur population, qu’il s’agisse de mener à bien des opérations d’aménagement ou d’offrir un service public de qualité. La Communauté de communes est un outil décentralisé de la politique d’aménagement et de développement du territoire. 1) Nécessité d’une concertation et d’une coopération pour des compétences qui dépassent largement le cadre et les moyens des communes. La Communauté de communes peut se doter des moyens nécessaires à la réalisation de missions utiles, voire indispensables à la population, missions auxquelles les communes seraient incapables de faire face si elles restaient isolées. Mais nécessité aussi, en la déchargeant de certaines contraintes, de valoriser l’identité communale, en laissant aux communes des moyens suffisants pour leur permettre d’exercer de plein droit leurs compétences propres dans l’intérêt de la population. 2) Nécessité de travailler ensemble pour un développement économique global, non seulement en direction des bourgs, mais aussi des campagnes (en impliquant les divers milieux socio-professionnels qui forment le tissu vivant de ce territoire) pour améliorer la qualité et le niveau de vie, amener des revenus complémentaires et créer des emplois. 3) Nécessité de prendre en considération le coût de plus en plus élevé de certains services (exemple : gestion du problème des ordures ménagères) et certaines infrastructures obligatoires ou indispensables. D’où la nécessité de dégager des moyens nouveaux et d’apporter des réponses plus adaptées. ARTICLE 3 – OBJET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUBRAC-LAGUIOLE 3 A - COMPETENCES OBLIGATOIRES La Communauté de communes exerce de plein droit et obligatoirement au lieu et place des communes membres des compétences d’intérêt communautaire appartenant aux deux groupes suivants : 1- Développement économique intéressant l’ensemble de la communauté. Aménagement, entretien, gestion de toutes nouvelles zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique, Soutien à des actions de développement économique sur le territoire communautaire en lien avec la ou les communes concernées dans les limites du cadre légal et règlementaire, Développement du tourisme : accueil, information, animation et promotion du tourisme, dans le cadre d’un Office de Tourisme intercommunal. Entretien, débroussaillage, balisage / signalétique, élagage / fauchage, des chemins de randonnée recensés dans les topoguides suivants : « L’Aubrac – Aveyron pays d’émotions – Topoguide randonnée Pédestre – F.F.R. » ; « L’Aubrac – balades et randonnées – à pied et à V.T.T. – Chamina Sylva » ; « L’Aveyron à pied – Topoguide P.R. – F.F.R. » ; « Les belles balades de l’Aveyron – Randonner à Laguiole – SIVOM de Laguiole », « Tour des Monts d’Aubrac – Topoguide – F.F.R. » ; « Sentier vers Saint-Jacques de Compostelle – GR65 – F.F.R. » 2- Planification et aménagement de l’espace communautaire : - Elaboration, révision et suivi d’un SCOT et Schéma de secteur, Plan Local de l’Urbanisme Elaboration de toute nouvelle Zone d’Aménagement Concerté. B - COMPETENCES OPTIONNELLES La Communauté de Communes exerce également les compétences suivantes : 1- Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire, l’intérêt communautaire a été défini par délibération du Conseil communautaire le 08 février 2010. 2- Elimination, collecte, traitement et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés, 3- Assainissement non collectif 4- Action sociale d’intérêt communautaire : - Service médical de proximité : création, aménagement et gestion immobilière de toute nouvelle maison de santé pluri-professionnelle, - Service à la personne : transport à la demande, - Interventions en direction de l’enfance et de la jeunesse : Création, aménagement et gestion de relais assistantes maternelles, Halte-garderie, y compris la structure existante « Roul’Nounou » de Laguiole, Signature du Contrat Temps Libre, Contrats Enfance, Contrats Enfance Jeunesse, Contrat Educatif Local, ou tout dispositif similaire qui viendrait s’y substituer Création aménagement et gestion de structures d’accueil périscolaire, Centres de loisirs y compris celui de Laguiole déjà existant, 4 5- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs : - Construction, aménagement, entretien et gestion de nouveaux équipements sportifs. - Enseignement– promotion et valorisation de l’occitan sur le territoire communautaire en dehors de l’enseignement scolaire. - Ecole de musique départementale : adhésion au Syndicat Mixte de l’Ecole Nationale de Musique du département de l’Aveyron. 6- Adhésion à tout nouveau Syndicat Mixte d’intérêt communautaire (dans le cadre des compétences obligatoires et optionnelles décrites ci-dessus). ARTICLE 4 – SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUBRAC-LAGUIOLE Le siège de la Communauté de Commune est fixé à : PLACE DE LA MAIRIE – 12210 LAGUIOLE Il pourra être déplacé par l’assemblée générale de la Communauté de communes et vote de l’ensemble des communes membres. Le Conseil de Communauté et le Bureau se réunissent réglementairement au siège. Mais ils ont la possibilité de se réunir dans toutes les communes membres. ARTICLE 5 – DUREE La Communauté de communes est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales. En cas de dissolution de la Communauté, il sera pris une délibération qui déterminera la répartition des actifs ou la prise en charge du passif aux communes membres. DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 6 – REGIME FISCAL La Communauté de communes bénéficiera de la fiscalité prévue par le Conseil communautaire. 5 ARTICLE 7 – LES RECETTES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUBRACLAGUIOLE Les ressources de la Communauté de communes sont notamment constituées : - du produit de la fiscalité propre, de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des autres concours financiers de l'Etat (DGE, DDR…etc.), des subventions reçues de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département ou de toute autre institution, du revenu de ses biens, du produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés, du produit des emprunts, dons et legs, des reversements au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), ou de toute autre ressource autorisée. ARTICLE 8 – LES DEPENSES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUBRACLAGUIOLE La Communauté de communes pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement, nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet et aux dépenses obligatoires. ARTICLE 9 – NOMINATION DU RECEVEUR Les fonctions de Receveur Comptable de la Communauté de communes seront exercées par un comptable public qui sera désigné par le Préfet sur avis du Trésorier Payeur Général. ARTICLE 10 – INDEMNITE DE FONCTION DU PRESIDENT Le Conseil de Communauté peut attribuer une indemnité de fonction au Président et aux Vice-présidents dans les conditions légales. 6 MODE DE FONCTIONNEMENT ARTICLE 11 – MODE DE REPRESENTATION DES COMMUNES MEMBRES La communauté de communes est administrée par un conseil, constitué de membres délégués élus par les conseils municipaux selon les règles suivantes : - deux délégués titulaires et deux délégués suppléant par commune, - plus, pour les communes de plus de 500 habitants, un délégué titulaire et un délégué suppléant supplémentaires par tranche supplémentaire de 1 à 500 habitants à partir de 501 (à savoir de 501 à 1000, de 1001 à 1500, de 1501 à 2000 etc.) Ces délégués sont obligatoirement membres des Conseils Municipaux des Communes membres. Les délégués des Communes membres sont élus, après chaque élection municipale, par le conseil municipal au scrutin secret, uninominal et à la majorité absolue. En cas d'empêchement d'un délégué titulaire, chaque délégué suppléant peut représenter l'un des délégués titulaires de la commune qui lui en aura fait la demande (par écrit). Les délégués suppléants peuvent assister aux réunions du conseil, sans voix délibérative s'ils ne représentent pas un délégué titulaire absent. Répartition des Délégués : Population Nom de la Commune Cassuéjouls Condom d’Aubrac Curières Laguiole Montpeyroux Saint Chély d’Aubrac Soulages Bonneval Totaux 144 326 266 1311 584 564 289 3484 Nombre de délégués Titulaires Suppléants 2 2 2 2 2 2 2+2 4 2+1 3 2+1 3 2 2 18 18 Modification par loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, et en particulier les articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales. La répartition s’appliquant à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014, fixée par arrêté préfectoral 2013-297-000,1 est la suivante : Nom de la Commune Cassuéjouls Condom d’Aubrac Curières Laguiole Montpeyroux Saint Chély d’Aubrac Soulages Bonneval Totaux Nombre de délégués Titulaires 1 1 1 7 3 3 1 17 Suppléants 1 1 1 0 0 0 1 4 7 ARTICLE 12 – REUNION ET POUVOIRS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE 1) Le Conseil de Communauté se réunit au siège de la Communauté ou dans l’une des communes membres au moins une fois par trimestre. Toute convocation est faite par le Président. 2) Les règles de convocation du Conseil, de quorum, de validité des délibérations sont celles prévues au CGCT. Le Conseil de Communauté règle par ses délibérations les affaires de la Communautés de Communes. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve des majorités qualifiées requises par la loi. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante sauf scrutin secret. 3) Conformément à l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations du Conseil de Communauté, dont les effets ne concernent qu’une seule commune membre, ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de la commune concernée. Le silence gardé pendant trois mois à compter de la transmission du projet de la Communauté vaut avis favorable. Si l’avis est défavorable, la décision doit alors être prise à la majorité des deux tiers des membres du Conseil de Communauté. 4) Un membre du Conseil de Communauté peut donner pouvoir écrit de vote en son nom à un autre membre. Un membre du Conseil de Communauté ne peut être porteur que d’un seul mandat. ARTICLE 13 – COMPOSITION DU BUREAU Le Conseil de Communauté élit, parmi ses membres, à bulletin secret, et à la majorité absolue, son Bureau qui est composé de : sept membres, dont un président et un nombre de vice-présidents qui sera décidé par le Conseil Communautaire conformément aux dispositions du CGCT ARTICLE 14 – POUVOIR DU BUREAU Le conseil communautaire pourra déléguer une partie de ses attributions au bureau, au président et aux vice-présidents dans les conditions du CGCT ARTICLE 15 – POUVOIR DU PRESIDENT Le Président de la Communauté de communes est l’organe exécutif de celle-ci. Ses attributions sont les suivantes : - il convoque aux réunions du Conseil de Communauté et du Bureau et préside les séances, il dirige les débats et contrôle les votes, - il prépare et exécute les délibérations du conseil de la communauté et les décisions du Bureau, 8 - il prépare et propose les budgets de la Communauté de communes, - il ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes de la communauté - il représente la Communauté de communes dans tous les actes de gestion et devant la justice, - il nomme aux emplois créés par le Conseil de Communauté après avis du Bureau, - il dirige les services créés par la Communauté de communes, - il rend compte au conseil des décisions prises par le Bureau. Le Président a la possibilité de déléguer l’exercice d’une partie de ses compétences aux viceprésidents, et en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau. ARTICLE 16 – REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur, préparé par le Bureau, pourra être proposé et approuvé au Conseil de Communauté dans un délai de six mois suivant la création de la Communauté de communes et ultérieurement dans les 6 mois suivant le renouvellement du Conseil Communautaire. ARTICLE 17 – PERSONNELS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUBRACLAGUIOLE Le Conseil de Communauté procèdera à la création des emplois nécessaires pour assurer la gestion de la Communauté de communes. Le personnel de la Communauté de communes est soumis au statut du personnel des Collectivités Territoriales. ARTICLE 18 – AUTRES MISSIONS 1. La Communauté de communes pourra assurer pour le compte des autres collectivités dans le respect du Code des Marchés et de ses compétences, des prestations de service. 2. La Communauté de communes pourra assurer, pour le compte de ses communes membres, des missions de Maîtrise d’Ouvrage déléguée. ARTICLE 19 – TRANSFERT Les compétences du SIVM de Laguiole sont transférées dans leur intégralité à la Communauté de communes Aubrac-Laguiole et en application des dispositions de l’article 5212-33, le Syndicat est dissout de plein droit. Les communes membres mettent à disposition à titre gratuit tout ou partie de leurs patrimoines (mobilier et immobilier) concernés par le transfert de compétences. Les annuités d’emprunt correspondant aux compétences transférées qui subsistent au moment de ce transfert seront prises en charge par la Communauté de communes. 9 ANNEXE 1 CHEMINS DE RANDONNEE TRANSFERES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUBRAC-LAGUIOLE CASSUEJOULS : le jardin de la montagne CONDOM D’AUBRAC : le roc guiral et les enguilhens, autour du village CURIERES : le moulin de la vaissière, la croix du pal LAGUIOLE : les abiouradous, la cascade des oules, le sentier botanique, pigasse, malgazet, le puech du loup, le montarquie, le roc des cabres, LAGUIOLE – MONTPEYROUX – SOULAGES BONNEVAL : le bousquet MONTPEYROUX : le château du bousquet SAINT-CHELY D’AUBRAC : au cœur de l’Aubrac, la voie romaine, la draille de Germaine, GR 65, GR 6 SOULAGES BONNEVAL : le tour du lac des galens, Laguiole, Soulages – Oulhou – Bonneval