Détails des compétences selon derniers statuts en vigueur

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Détails des compétences selon derniers statuts en vigueur
Modification des Statuts n°2
annexés à l’arrêté N°2009 – 348 – 12 du 14 décembre 2009
STATUTS MODIFIES
DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
AUBRAC - LAGUIOLE
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DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er
Il est créé entre :
 la Commune de Cassuéjouls
 la commune de Condom d’Aubrac
 la Commune de Curières
 la commune de Laguiole
 la commune de Montpeyroux
 la commune de Saint Chély d’Aubrac
 la commune de Soulages Bonneval
qui adhèrent aux présents statuts, une Communauté de communes qui prend la
dénomination de :
« Communauté de communes Aubrac – Laguiole »
ARTICLE 2 – VOCATION DE LA COLLECTIVITE
La vocation de la Communauté de communes est d’offrir à l’ensemble des communes
membres des moyens supplémentaires et efficaces pour répondre aux besoins et aux
aspirations de leur population, qu’il s’agisse de mener à bien des opérations d’aménagement
ou d’offrir un service public de qualité. La Communauté de communes est un outil
décentralisé de la politique d’aménagement et de développement du territoire.
1) Nécessité d’une concertation et d’une coopération pour des compétences qui
dépassent largement le cadre et les moyens des communes. La Communauté de
communes peut se doter des moyens nécessaires à la réalisation de missions utiles,
voire indispensables à la population, missions auxquelles les communes seraient
incapables de faire face si elles restaient isolées. Mais nécessité aussi, en la
déchargeant de certaines contraintes, de valoriser l’identité communale, en laissant
aux communes des moyens suffisants pour leur permettre d’exercer de plein droit
leurs compétences propres dans l’intérêt de la population.
2) Nécessité de travailler ensemble pour un développement économique global, non
seulement en direction des bourgs, mais aussi des campagnes (en impliquant les
divers milieux socio-professionnels qui forment le tissu vivant de ce territoire) pour
améliorer la qualité et le niveau de vie, amener des revenus complémentaires et
créer des emplois.
3) Nécessité de prendre en considération le coût de plus en plus élevé de certains
services (exemple : gestion du problème des ordures ménagères) et certaines
infrastructures obligatoires ou indispensables.
D’où la nécessité de dégager des moyens nouveaux et d’apporter des réponses
plus adaptées.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUBRAC-LAGUIOLE
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A - COMPETENCES OBLIGATOIRES
La Communauté de communes exerce de plein droit et obligatoirement au lieu et place des
communes membres des compétences d’intérêt communautaire appartenant aux deux groupes
suivants :
1-
Développement économique intéressant l’ensemble de la communauté.



Aménagement, entretien, gestion de toutes nouvelles zones d’activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique,
Soutien à des actions de développement économique sur le territoire
communautaire en lien avec la ou les communes concernées dans les limites
du cadre légal et règlementaire,
Développement du tourisme : accueil, information, animation et promotion du
tourisme, dans le cadre d’un Office de Tourisme intercommunal.
Entretien, débroussaillage, balisage / signalétique, élagage / fauchage, des
chemins de randonnée recensés dans les topoguides suivants : « L’Aubrac –
Aveyron pays d’émotions – Topoguide randonnée Pédestre – F.F.R. » ; « L’Aubrac – balades et
randonnées – à pied et à V.T.T. – Chamina Sylva » ; « L’Aveyron à pied – Topoguide P.R. – F.F.R. » ;
« Les belles balades de l’Aveyron – Randonner à Laguiole – SIVOM de Laguiole », « Tour des Monts
d’Aubrac – Topoguide – F.F.R. » ; « Sentier vers Saint-Jacques de Compostelle – GR65 – F.F.R. »
2- Planification et aménagement de l’espace communautaire :
-
Elaboration, révision et suivi d’un SCOT et Schéma de secteur,
Plan Local de l’Urbanisme
Elaboration de toute nouvelle Zone d’Aménagement Concerté.
B - COMPETENCES OPTIONNELLES
La Communauté de Communes exerce également les compétences suivantes :
1- Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire, l’intérêt
communautaire a été défini par délibération du Conseil communautaire le 08 février
2010.
2- Elimination, collecte, traitement et valorisation des déchets des ménages et déchets
assimilés,
3- Assainissement non collectif
4- Action sociale d’intérêt communautaire :
- Service médical de proximité : création, aménagement et gestion immobilière de
toute nouvelle maison de santé pluri-professionnelle,
- Service à la personne : transport à la demande,
- Interventions en direction de l’enfance et de la jeunesse :
 Création, aménagement et gestion de relais assistantes
maternelles, Halte-garderie, y compris la structure existante
« Roul’Nounou » de Laguiole,
 Signature du Contrat Temps Libre, Contrats Enfance, Contrats
Enfance Jeunesse, Contrat Educatif Local, ou tout dispositif
similaire qui viendrait s’y substituer
 Création aménagement et gestion de structures d’accueil
périscolaire, Centres de loisirs y compris celui de Laguiole déjà
existant,
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5- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs :
- Construction, aménagement, entretien et gestion de nouveaux équipements
sportifs.
- Enseignement– promotion et valorisation de l’occitan sur le territoire
communautaire en dehors de l’enseignement scolaire.
- Ecole de musique départementale : adhésion au Syndicat Mixte de l’Ecole
Nationale de Musique du département de l’Aveyron.
6- Adhésion à tout nouveau Syndicat Mixte d’intérêt communautaire (dans le cadre des
compétences obligatoires et optionnelles décrites ci-dessus).
ARTICLE 4 – SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUBRAC-LAGUIOLE
Le siège de la Communauté de Commune est fixé à : PLACE DE LA MAIRIE – 12210
LAGUIOLE
Il pourra être déplacé par l’assemblée générale de la Communauté de communes et
vote de l’ensemble des communes membres.
Le Conseil de Communauté et le Bureau se réunissent réglementairement au siège.
Mais ils ont la possibilité de se réunir dans toutes les communes membres.
ARTICLE 5 – DUREE
La Communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités
Territoriales.
En cas de dissolution de la Communauté, il sera pris une délibération qui déterminera la
répartition des actifs ou la prise en charge du passif aux communes membres.
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 6 – REGIME FISCAL
La Communauté de communes bénéficiera de la fiscalité prévue par le Conseil
communautaire.
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ARTICLE 7 – LES RECETTES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUBRACLAGUIOLE
Les ressources de la Communauté de communes sont notamment constituées :
-
du produit de la fiscalité propre,
de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des autres concours financiers
de l'Etat (DGE, DDR…etc.),
des subventions reçues de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du
Département ou de toute autre institution,
du revenu de ses biens,
du produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services
assurés,
du produit des emprunts, dons et legs,
des reversements au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA),
ou de toute autre ressource autorisée.
ARTICLE 8 – LES DEPENSES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUBRACLAGUIOLE
La Communauté de communes pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et
d’investissement, nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet et aux
dépenses obligatoires.
ARTICLE 9 – NOMINATION DU RECEVEUR
Les fonctions de Receveur Comptable de la Communauté de communes seront exercées par
un comptable public qui sera désigné par le Préfet sur avis du Trésorier Payeur Général.
ARTICLE 10 – INDEMNITE DE FONCTION DU PRESIDENT
Le Conseil de Communauté peut attribuer une indemnité de fonction au Président et aux
Vice-présidents dans les conditions légales.
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MODE DE FONCTIONNEMENT
ARTICLE 11 – MODE DE REPRESENTATION DES COMMUNES MEMBRES
La communauté de communes est administrée par un conseil, constitué de membres
délégués élus par les conseils municipaux selon les règles suivantes :
- deux délégués titulaires et deux délégués suppléant par commune,
- plus, pour les communes de plus de 500 habitants, un délégué titulaire et un délégué
suppléant supplémentaires par tranche supplémentaire de 1 à 500 habitants à partir de 501
(à savoir de 501 à 1000, de 1001 à 1500, de 1501 à 2000 etc.)
Ces délégués sont obligatoirement membres des Conseils Municipaux des Communes
membres.
Les délégués des Communes membres sont élus, après chaque élection municipale, par le
conseil municipal au scrutin secret, uninominal et à la majorité absolue.
En cas d'empêchement d'un délégué titulaire, chaque délégué suppléant peut représenter
l'un des délégués titulaires de la commune qui lui en aura fait la demande (par écrit).
Les délégués suppléants peuvent assister aux réunions du conseil, sans voix délibérative s'ils ne
représentent pas un délégué titulaire absent.
Répartition des Délégués :
Population
Nom de la Commune
Cassuéjouls
Condom d’Aubrac
Curières
Laguiole
Montpeyroux
Saint Chély d’Aubrac
Soulages Bonneval
Totaux
144
326
266
1311
584
564
289
3484
Nombre de délégués
Titulaires
Suppléants
2
2
2
2
2
2
2+2
4
2+1
3
2+1
3
2
2
18
18
Modification par loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant
le calendrier électoral, et en particulier les articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général
des collectivités territoriales.
La répartition s’appliquant à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars
2014, fixée par arrêté préfectoral 2013-297-000,1 est la suivante :
Nom de la Commune
Cassuéjouls
Condom d’Aubrac
Curières
Laguiole
Montpeyroux
Saint Chély d’Aubrac
Soulages Bonneval
Totaux
Nombre de délégués
Titulaires
1
1
1
7
3
3
1
17
Suppléants
1
1
1
0
0
0
1
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ARTICLE 12 – REUNION ET POUVOIRS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
1) Le Conseil de Communauté se réunit au siège de la Communauté ou dans l’une des
communes membres au moins une fois par trimestre. Toute convocation est faite par le
Président.
2) Les règles de convocation du Conseil, de quorum, de validité des délibérations sont celles
prévues au CGCT.
Le Conseil de Communauté règle par ses délibérations les affaires de la Communautés de
Communes.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve des
majorités qualifiées requises par la loi. En cas de partage, la voix du Président est
prépondérante sauf scrutin secret.
3) Conformément à l’article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
délibérations du Conseil de Communauté, dont les effets ne concernent qu’une seule
commune membre, ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de la
commune concernée.
Le silence gardé pendant trois mois à compter de la transmission du projet de la
Communauté vaut avis favorable.
Si l’avis est défavorable, la décision doit alors être prise à la majorité des deux tiers des
membres du Conseil de Communauté.
4) Un membre du Conseil de Communauté peut donner pouvoir écrit de vote en son nom à
un autre membre. Un membre du Conseil de Communauté ne peut être porteur que d’un
seul mandat.
ARTICLE 13 – COMPOSITION DU BUREAU
Le Conseil de Communauté élit, parmi ses membres, à bulletin secret, et à la majorité absolue,
son Bureau qui est composé de :
 sept membres, dont un président et un nombre de vice-présidents qui sera
décidé par le Conseil Communautaire conformément aux dispositions du CGCT
ARTICLE 14 – POUVOIR DU BUREAU
Le conseil communautaire pourra déléguer une partie de ses attributions au bureau, au
président et aux vice-présidents dans les conditions du CGCT
ARTICLE 15 – POUVOIR DU PRESIDENT
Le Président de la Communauté de communes est l’organe exécutif de celle-ci.
Ses attributions sont les suivantes :
- il convoque aux réunions du Conseil de Communauté et du Bureau et préside les séances, il
dirige les débats et contrôle les votes,
- il prépare et exécute les délibérations du conseil de la communauté et les décisions du
Bureau,
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- il prépare et propose les budgets de la Communauté de communes,
- il ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes de la communauté
- il représente la Communauté de communes dans tous les actes de gestion et devant la
justice,
- il nomme aux emplois créés par le Conseil de Communauté après avis du Bureau,
- il dirige les services créés par la Communauté de communes,
- il rend compte au conseil des décisions prises par le Bureau.
Le Président a la possibilité de déléguer l’exercice d’une partie de ses compétences aux viceprésidents, et en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du
bureau.
ARTICLE 16 – REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur, préparé par le Bureau, pourra être proposé et approuvé au Conseil de
Communauté dans un délai de six mois suivant la création de la Communauté de communes
et ultérieurement dans les 6 mois suivant le renouvellement du Conseil Communautaire.
ARTICLE 17 – PERSONNELS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUBRACLAGUIOLE
Le Conseil de Communauté procèdera à la création des emplois nécessaires pour assurer la
gestion de la Communauté de communes.
Le personnel de la Communauté de communes est soumis au statut du personnel des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 18 – AUTRES MISSIONS
1. La Communauté de communes pourra assurer pour le compte des autres collectivités
dans le respect du Code des Marchés et de ses compétences, des prestations de
service.
2. La Communauté de communes pourra assurer, pour le compte de ses communes
membres, des missions de Maîtrise d’Ouvrage déléguée.
ARTICLE 19 – TRANSFERT
Les compétences du SIVM de Laguiole sont transférées dans leur intégralité à la Communauté
de communes Aubrac-Laguiole et en application des dispositions de l’article 5212-33, le
Syndicat est dissout de plein droit.
Les communes membres mettent à disposition à titre gratuit tout ou partie de leurs patrimoines
(mobilier et immobilier) concernés par le transfert de compétences.
Les annuités d’emprunt correspondant aux compétences transférées qui subsistent au
moment de ce transfert seront prises en charge par la Communauté de communes.
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ANNEXE 1
CHEMINS DE RANDONNEE TRANSFERES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUBRAC-LAGUIOLE
CASSUEJOULS : le jardin de la montagne
CONDOM D’AUBRAC : le roc guiral et les enguilhens, autour du village
CURIERES : le moulin de la vaissière, la croix du pal
LAGUIOLE : les abiouradous, la cascade des oules, le sentier botanique, pigasse, malgazet, le
puech du loup, le montarquie, le roc des cabres,
LAGUIOLE – MONTPEYROUX – SOULAGES BONNEVAL : le bousquet
MONTPEYROUX : le château du bousquet
SAINT-CHELY D’AUBRAC : au cœur de l’Aubrac, la voie romaine, la draille de Germaine, GR 65,
GR 6
SOULAGES BONNEVAL : le tour du lac des galens, Laguiole, Soulages – Oulhou – Bonneval