1- Les rôles propres de l`infirmier - IFSI
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1- Les rôles propres de l`infirmier - IFSI
L’EXERCICE PROFESSIONNEL DE L’INFIRMIER Docteur Isabelle PLU MCU-PH Médecine légale Droit de la Santé Université Pierre et Marie Curie Institut de Soins Infirmiers - Mars 2015 Le métier d’infirmier Définition générale : L’infirmier dispense des soins de nature préventive, curative ou palliative visant à promouvoir, maintenir et restaurer la santé Il contribue à l’éducation à la santé et à l’ accompagnement des personnes et des groupes dans leurs parcours de soins en lien avec leur projet de vie Cours IFSI Soins infirmiers Selon l’Organisation Mondiale pour la Santé (OMS) « Ont pour missions d’aider les individus, les familles et les groupes à déterminer et à réaliser leur plein potentiel physique, mental et social dans le contexte et l’environnement dans lequel ils vivent et travaillent « Incluent le maintien, la promotion de la santé et la prévention de la maladie « Incluent la planification et la mise en œuvre des soins curatifs et de réadaptation, « Concernent les aspects physique, mentaux et sociaux de la vie en ce qu’ils affectent la santé, la maladie, le handicap et la mort, « Passent par la participation active de l’individu, de sa famille et de ses amis, du groupe social et de la communauté, de façon appropriée dans tous les aspects des soins de santé et encouragent ainsi l’indépendance et l’autodétermination « Se font en partenariat avec les membres des autres professions impliquées dans la prestation des services de santé Cours IFSI Textes réglementant la profession Premières reconnaissances : Réforme du 31 mai 1978 : instaure un rôle propre à l’infirmier autorisant l’administration autonome de certains soins infirmiers Circulaire du 28 Octobre 1902 : création obligatoire des écoles d’infirmières Décret du 27 juin 1922 : Brevet de capacité d'infirmières professionnelles Décret du 10 août 1942 : Diplôme d’Etat d’infirmière hospitalière Définition du métier d’infirmière (actuel art. L4311-1 CSP) « est considérée comme exerçant la profession d’infirmière ou d’infirmier toute personne qui, en fonction des diplômes qui l’habilitent, donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou bien application du rôle propre qui lui est dévolu « L'infirmière ou l'infirmier participe à différentes actions, notamment en matière de prévention, d'éducation de la santé et de formation ou d'encadrement. Diplôme d’Etat unique depuis 1992 (Décret no 92-264 du 23 mars 1992) Cours IFSI Textes réglementant la profession Décrets de compétences : Décret de règles professionnelles (de compétences) : décret n°93-221 du 16 février 1993 Décret d’actes professionnels : décret n°2002-194 du 11 février 2002 => Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du Code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Réuni les deux décrets de 1993 et 2002 Ordre infirmier : Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un Ordre National des infirmiers Veille à maintenir les principes éthiques et à développer la compétence, indispensables à l'exercice de la profession Contribue à promouvoir la santé publique et la qualité des soins Cours IFSI L’exercice professionnel Diplôme d’Etat d’infirmier Inscription au tableau départemental de l’Ordre Infirmier de son lieu d’exercice Enregistrement à la délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé du lieu d’exercice Inscription au fichier ADELI (« Automatisation DEs Listes ») Numéro ADELI => carte professionnelle de santé pour l’exercice libéral Cours IFSI LES COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES Formation et Compétences Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier Harmonisation européenne Redéfinit les conditions d’accès à la formation d’infirmier, le référentiel d’activités infirmières et le référentiel de compétence : 10 compétences : 1. Evaluer une situation clinique et établir un diagnostic dans le domaine infirmier ; 2. Concevoir et conduire un projet de soins infirmiers ; 3. Accompagner une personne dans la réalisation de ses soins quotidiens ; 4. Mettre en œuvre des actions à visée diagnostique et thérapeutique ; 5. Initier et mettre en œuvre des soins éducatifs et préventifs ; 6. Communiquer et conduire une relation dans un contexte de soins ; 7. Analyser la qualité des soins et améliorer sa pratique professionnelle; 8. Rechercher et traiter des données professionnelles et scientifiques ; 9. Organiser et coordonner des interventions soignantes ; 10. Informer et former des professionnels et des personnes en formation. Cours IFSI Rôles infirmiers Art. R4311-1 CSP : « L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte : l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé. Dans l'ensemble de ces activités, les infirmiers et infirmières sont soumis au respect des règles professionnelles et notamment du secret professionnel. Ils exercent leur activité en relation avec les autres professionnels du secteur de la santé, du secteur social et médico-social et du secteur éducatif » Cours IFSI Les soins infirmiers (1) Art. R4311-2 CSP : « Les soins infirmiers, préventifs, curatifs ou palliatifs, intègrent qualité technique et qualité des relations avec le malade. « Ils sont réalisés en tenant compte de l'évolution des sciences et des techniques. « Ils ont pour objet, dans le respect des droits de la personne, dans le souci de son éducation à la santé et en tenant compte de la personnalité de celle-ci dans ses composantes physiologique, psychologique, économique, sociale et culturelle: 1° De protéger, maintenir, restaurer et promouvoir la santé physique et mentale des personnes ou l'autonomie de leurs fonctions vitales physiques et psychiques en vue de favoriser leur maintien, leur insertion ou leur réinsertion dans leur cadre de vie familial ou social ; Cours IFSI Les soins infirmiers (2) 2° De concourir à la mise en place de méthodes et au recueil des informations utiles aux autres professionnels, et notamment aux médecins pour poser leur diagnostic et évaluer l'effet de leurs prescriptions ; 3° De participer à l'évaluation du degré de dépendance des personnes ; 4° De contribuer à la mise en œuvre des traitements en participant à la surveillance clinique et à l'application des prescriptions médicales contenues, le cas échéant, dans des protocoles établis à l'initiative du ou des médecins prescripteurs ; 5° De participer à la prévention, à l'évaluation et au soulagement de la douleur et de la détresse physique et psychique des personnes, particulièrement en fin de vie au moyen des soins palliatifs, et d'accompagner, en tant que de besoin, leur entourage » Cours IFSI Les actes professionnels Quatre catégories d’actes professionnels: Le rôle propre de l’infirmier 1. Les actes relevant du rôle propre de l’infirmier Le rôle médico-délégué 2. 3. 4. Les actes nécessitant une prescription médicale ou un protocole Les actes nécessitant une prescription et réalisables à condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment Les actes réalisés par le médecin auxquels participent l’infirmier Cours IFSI 1- Les rôles propres de l’infirmier (Art . R4311-3 CSP) Rôle propre : Soins : Prendre les initiatives et accomplir les soins qu’il juge nécessaires Soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution d'autonomie du patient Démarche de soins de l’infirmier : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. Identifie les besoins de la personne, Pose un diagnostic infirmier, Formule des objectifs de soins, Met en œuvre les actions appropriées, Évalue les actions mises en œuvre, Éventuellement réalise des protocoles de soins, en collaboration avec d’autres professionnels Est en charge de la conception, de l'utilisation et de la gestion du dossier de soins infirmiers Cours IFSI 1- Les rôles propres de l’infirmier (Art . R4311-5 CSP)(1) Liste exhaustive des 42 actes et soins relevant du rôle propre de l’infirmier : Soins visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement Y compris son information et celle de son entourage 1° Soins et procédés visant à assurer l'hygiène de la personne et de son environnement ; 2° Surveillance de l'hygiène et de l'équilibre alimentaire ; 3° Dépistage et évaluation des risques de maltraitance ; 4° Aide à la prise des médicaments présentés sous forme non injectable ; 5° Vérification de leur prise ; 6° Surveillance de leurs effets et éducation du patient ; Cours IFSI 1- Les rôles propres de l’infirmier (Art . R4311-5 CSP)(2) 7° Administration de l'alimentation par sonde gastrique, (sauf article R. 4311-7) et changement de sonde d'alimentation gastrique ; 8° Soins et surveillance de patients en assistance nutritive entérale ou parentérale ; 9° Surveillance de l'élimination intestinale et urinaire et changement de sondes vésicales ; 10° Soins et surveillance des patients sous dialyse rénale ou péritonéale ; 11° Soins et surveillance des patients placés en milieu stérile ; 12° Installation du patient dans une position en rapport avec sa pathologie ou son handicap ; 13° Préparation et surveillance du repos et du sommeil ; Cours IFSI 1- Les rôles propres de l’infirmier (Art . R4311-5 CSP)(3) 14° Lever du patient et aide à la marche ne faisant pas appel aux techniques de rééducation ; 15° Aspirations des sécrétions d'un patient qu'il soit ou non intubé ou trachéotomisé ; 16° Ventilation manuelle instrumentale par masque ; 17° Utilisation d'un défibrillateur semi-automatique et surveillance de la personne placée sous cet appareil ; 18° Administration en aérosols de produits non médicamenteux ; 19° Recueil des observations de toute nature susceptibles de concourir à la connaissance de l'état de santé de la personne et appréciation des principaux paramètres servant à sa surveillance: température, pulsations, pression artérielle, rythme respiratoire, volume de la diurèse, poids, mensurations, réflexes pupillaires, réflexes de défense cutanée, observations des manifestations de l'état de conscience, évaluation de la douleur; Cours IFSI 1- Les rôles propres de l’infirmier (Art . R4311-5 CSP)(4) 20° Réalisation, surveillance et renouvellement des pansements non médicamenteux ; 21° Réalisation et surveillance des pansements et des bandages autres que ceux mentionnés à l'article R. 4311-7 ; 22° Prévention et soins d'escarres ; 23° Prévention non médicamenteuse des thromboses veineuses ; 24° Soins et surveillance d'ulcères cutanés chroniques ; 25° Toilette périnéale ; 26° Préparation du patient en vue d'une intervention, notamment soins cutanés préopératoires ; 27° Recherche des signes de complications pouvant survenir chez un patient porteur d'un dispositif d'immobilisation ouCours de contention ; IFSI 1- Les rôles propres de l’infirmier (Art . R4311-5 CSP)(5) 28° Soins de bouche avec application de produits non médicamenteux ; 29° Irrigation de l'oeil et instillation de collyres ; 30° Participation à la réalisation des tests à la sueur et recueil des sécrétions lacrymales 31° Surveillance de scarifications, injections et perfusions mentionnées aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 ; 32° Surveillance de patients ayant fait l'objet de ponction à visée diagnostique ou thérapeutique ; 33° Pose de timbres tuberculiniques et lecture ; 34° Détection de parasitoses externes et soins aux personnes atteintes de celles-ci ; 35° Surveillance des fonctions vitales et maintien de ces fonctions par des moyens non invasifs et n'impliquant pas le recours à des médicaments ; Cours IFSI 1- Les rôles propres de l’infirmier (Art . R4311-5 CSP)(6) 36° Surveillance des cathéters, sondes et drains ; 37° Participation à la réalisation d'explorations fonctionnelles (sauf article R. 4311-10), et pratique d'examens non vulnérants de dépistage de troubles sensoriels ; 38° Participation à la procédure de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables ; 39° Recueil des données biologiques obtenues par des techniques à lecture instantanée suivantes : a) Urines : glycosurie acétonurie, protéinurie, recherche de sang, potentiels en ions hydrogène, pH ; b) Sang : glycémie, acétonémie ; 40° Entretien d'accueil privilégiant l'écoute de la personne avec orientation si nécessaire ; 41° Aide et soutien psychologique ; 42° Observation et surveillance des troubles du comportement. Cours IFSI 1- Les rôles propres de l’infirmier (art. R4311-5-1 CSP) Vaccination anti-grippale (Décret n° 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières) L'infirmier est habilité à pratiquer l'injection du vaccin antigrippal, à l'exception de la première injection, dans le cadre de son rôle propre, conformément au résumé des caractéristiques du produit annexé à l'autorisation de mise sur le marché du vaccin injecté, sur les personnes à risque de par leur âge ou leur pathologie selon les recommandations ministérielles notification dans le dossier de soins infirmiers : identité du patient, date de réalisation du vaccin, numéro de lot du vaccin déclare au centre de pharmacovigilance les effets indésirables portés à sa connaissance susceptibles d'être dus au vaccin. Cours IFSI 1- Les rôles propres de l’infirmier (art. R4311-6 CSP) L’infirmier d’un établissement de santé mentale : l'infirmier accomplit les actes et soins suivants: 1° Entretien d'accueil du patient et de son entourage ; 2° Activités à visée socio-thérapeutique individuelle ou de groupe ; 3° Surveillance des personnes en chambre d'isolement ; 4° Surveillance et évaluation des engagements thérapeutiques qui associent le médecin, l'infirmier ou l'infirmière et le patient Cours IFSI 1- Les rôles propres de l’infirmier et la collaboration (Art R4311-4 CSP) Actes et soins relevant du rôle propre de l’infirmier dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier ou l'infirmière peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration : d’aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides médico-psychologiques qui disposent des compétences pour réaliser l’acte qu'il encadre et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation. Cette collaboration peut s'inscrire dans le cadre des protocoles de soins infirmiers Il ne s’agit pas de délégation de tâche Cours IFSI 2- Les actes sur prescription (art. R4311-7 CSP)(1) Actes que l’infirmier peut réaliser : Sur prescription médicale Prescription écrite, qualitative et quantitative, datée et signée (sauf urgence) Ou en application de protocole de soins Protocole écrit, qualitative et quantitative, préalablement établi, daté et signé par un médecin Cours IFSI 2- Les actes sur prescription (art. R4311-7 CSP)(2) 1° Scarifications, injections et perfusions autres que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 4311-9, instillations et pulvérisations ; 2° Scarifications et injections destinées aux vaccinations ou aux tests tuberculiniques; 3° Mise en place et ablation d'un cathéter court ou d'une aiguille pour perfusion dans une veine superficielle des membres ou dans une veine épicrânienne 4° Surveillance de cathéters veineux centraux et de montages d'accès vasculaires implantables mis en place par un médecin ; Cours IFSI 2- Les actes sur prescription (art. R4311-7 CSP)(3) 5° Injections et perfusions, à l'exclusion de la première, dans ces cathéters ainsi que dans les cathéters veineux centraux et ces montages : a) De produits autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 4311-9 ; b) De produits ne contribuant pas aux techniques d'anesthésie générale ou locorégionale mentionnées à l'article R. 4311-12. => compte rendu d'exécution écrit, daté et signé par l'infirmier et transcrit dans le dossier de soins infirmiers ; 6° Administration des médicaments 7° Pose de dispositifs transcutanés et surveillance de leurs effets ; Cours IFSI 2- Les actes sur prescription (art. R4311-7 CSP)(4) 8° Renouvellement du matériel de pansements médicamenteux ; 9° Réalisation et surveillance de pansements spécifiques ; 10° Ablation du matériel de réparation cutanée 11° Pose de bandages de contention ; 12° Ablation des dispositifs d'immobilisation et de contention ; 13° Renouvellement et ablation des pansements médicamenteux, des systèmes de tamponnement et de drainage, à l'exception des drains pleuraux et médiastinaux ; Cours IFSI 2- Les actes sur prescription (art. R4311-7 CSP)(5) 14° Pose de sondes gastriques en vue de tubage, d'aspiration, de lavage ou d'alimentation gastrique ; 15° Pose de sondes vésicales en vue de prélèvement d'urines, de lavage, d'instillation, d'irrigation ou de drainage de la vessie (sauf premier sondage vésical chez l'homme en cas de rétention : art R. 4311-10) 16° Instillation intra-urétrale ; 17° Injection vaginale ; 18° Pose de sondes rectales, lavements, extractions de fécalomes, pose et surveillance de goutte-à-goutte rectal ; Cours IFSI 2- Les actes sur prescription (art. R4311-7 CSP)(6) 19° Appareillage, irrigation et surveillance d'une plaie, d'une fistule ou d'une stomie ; 20° Soins et surveillance d'une plastie ; 21° Participation aux techniques de dilatation de cicatrices ou de stomies ; 22° Soins et surveillance d'un patient intubé ou trachéotomisé, le premier changement de canule de trachéotomie étant effectué par un médecin ; 23° Participation à l'hyperthermie et à l'hypothermie ; 24° Administration en aérosols et pulvérisations de produits médicamenteux ; Cours IFSI 2- Les actes sur prescription (art. R4311-7 CSP)(7) 25° Soins de bouche avec application de produits médicamenteux et, en tant que de besoin, aide instrumentale ; 26° Lavage de sinus par l'intermédiaire de cathéters fixés par le médecin ; 27° Bains d'oreilles et instillations médicamenteuses ; 28° Enregistrements simples d'électrocardiogrammes, d'électroencéphalogrammes et de potentiels évoqués (sauf si avec épreuves d'effort ou emploi de médicaments modificateurs = art. R4311-10) 29° Mesure de la pression veineuse centrale ; Cours IFSI 2- Les actes sur prescription (art. R4311-7 CSP)(8) 30° Vérification du fonctionnement des appareils de ventilation assistée ou du monitorage, contrôle des différents paramètres et surveillance des patients placés sous ces appareils ; 31° Pose d'une sonde à oxygène ; 32° Installation et surveillance des personnes placées sous oxygénothérapie normobare et à l'intérieur d'un caisson hyperbare ; 33° Branchement, surveillance et débranchement d'une dialyse rénale, péritonéale ou d'un circuit d'échanges plasmatique ; 34° Saignées ; Cours IFSI 2- Les actes sur prescription (art. R4311-7 CSP)(9) 35° Prélèvements de sang par ponction veineuse ou capillaire ou par cathéter veineux ; 36° Prélèvements de sang par ponction artérielle pour gazométrie ; 37° Prélèvements non sanglants effectués au niveau des téguments ou des muqueuses directement accessibles ; 38° Prélèvements et collecte de sécrétions et d'excrétions ; 39° Recueil aseptique des urines ; 40° Transmission des indications techniques se rapportant aux prélèvements en vue d'analyses de biologie médicale ; Cours IFSI 2- Les actes sur prescription (art. R4311-7 CSP)(10) 41° Soins et surveillance des personnes lors des transports sanitaires programmés entre établissements de soins ; 42° Entretien individuel et utilisation au sein d'une équipe pluridisciplinaire de techniques de médiation à visée thérapeutique ou psychothérapique ; 43° Mise en œuvre des engagements thérapeutiques qui associent le médecin, l'infirmier ou l'infirmière et le patient, et des protocoles d'isolement. Cours IFSI 2- Les actes sur prescription (art. R4311-8 CSP) Traitements antalgiques: L'infirmier est habilité à entreprendre et à adapter ces traitements dans le cadre des protocoles thérapeutiques préétablis Protocoles écrits, datés et signés par un médecin Le protocole antalgique est intégré dans le dossier de soins infirmiers Cours IFSI 3- Les actes réalisés par un infirmier à condition qu’un médecin puisse intervenir (art. R4311-9 CSP)(1) Actes que l’infirmier peut réaliser : Sur prescription médicale Prescription écrite, qualitative et quantitative, datée et signée (sauf urgence) À condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment Médecin présent physiquement sur site Cours IFSI 3- Les actes réalisés par un infirmier à condition qu’un médecin puisse intervenir (art. R4311-9 CSP)(2) 1° Injections et perfusions de produits d'origine humaine nécessitant, préalablement à leur réalisation, lorsque le produit l'exige, un contrôle d'identité et de compatibilité obligatoire effectué par l'infirmier ou l'infirmière ; 2° Injections de médicaments à des fins analgésiques dans des cathéters périduraux et intrathécaux ou placés à proximité d'un tronc ou d'un plexus nerveux, mis en place par un médecin et après que celui-ci a effectué la première injection ; 3° Préparation, utilisation et surveillance des appareils de circulation extracorporelle ; Cours IFSI 3- Les actes réalisés par un infirmier à condition qu’un médecin puisse intervenir (art. R4311-9 CSP)(3) 4° Ablation de cathéters centraux et intrathécaux ; 5° Application d'un garrot pneumatique d'usage chirurgical; 6° Pose de dispositifs d'immobilisation ; 7° Utilisation d'un défibrillateur manuel ; 8° Soins et surveillance des personnes, en postopératoire, (sauf art. R. 4311-12); 9° Techniques de régulation thermique, y compris en milieu psychiatrique ; 10° Cures de sevrage et de sommeil. Cours IFSI 4- Les actes réalisés par un médecin auquel participe l’infirmier (art. R4311-9 CSP)(1) L’infirmier participe à la mise en œuvre par le médecin de techniques médicales En présence du médecin Jamais en autonomie 1° Première injection d'une série d'allergènes ; 2° Premier sondage vésical chez l'homme en cas de rétention ; 3° Enregistrement d'électrocardiogrammes et d'électroencéphalogrammes avec épreuves d'effort ou emploi de médicaments modificateurs ; 4° Prise et recueil de pression hémodynamique faisant appel à des techniques à caractère vulnérant autres que celles mentionnées à l'article R. 4311-7 ; Cours IFSI 4- Les actes réalisés par un médecin auquel participe l’infirmier (art. R4311-9 CSP)(2) 5° Actions mises en œuvre en vue de faire face à des situations d'urgence vitale ; 6° Explorations fonctionnelles comportant des épreuves pharmacodynamiques, d'effort, de stimulation ou des tests de provocation ; 7° Pose de systèmes d'immobilisation après réduction ; 8° Activités, en équipe pluridisciplinaire, de transplantation d'organes et de greffe de tissus ; 9° Transports sanitaires : a) Transports sanitaires urgents entre établissements de soins effectués dans le cadre d'un service mobile d'urgence et de réanimation ; b) Transports sanitaires médicalisés du lieu de la détresse vers un établissement de santé effectués dans le cadre d'un service mobile d'urgence et de réanimation ; 10° Sismothérapie (et insulinothérapie à visée psychiatrique). Cours IFSI 5- Les prescriptions infirmières (1) Les infirmiers sont autorisés à prescrire aux patients certains dispositifs médicaux lorsqu'ils agissent : pendant la durée d'une prescription médicale d'une série d'actes infirmiers dans le cadre de l'exercice de leur compétence, Sauf : en cas d'indication contraire du médecin le petit matériel nécessaire à la réalisation de l'acte facturé (Arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire) Cours IFSI 5- Les prescriptions infirmières (2) 1. Articles pour pansement : compresses stériles ou non ; filet tubulaire de maintien des pansements élastique ou non ; jersey tubulaire de maintien des pansements élastique ou non; bandes de crêpe et de maintien : coton, laine, extensible ; coton hydrophile, gaze et ouate ; sparadraps élastique et non élastique ; 2. Cerceaux pour lit de malade Cours IFSI 5- Les prescriptions infirmières (3) 3. Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil urogénital : étui pénien, joint et raccord ; plat bassin et urinal ; dispositifs médicaux et accessoires communs pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés : poches, raccord, filtre, tampon, supports avec ou sans anneau de gomme, ceinture, clamp, pâte pour protection péristomiale, ceinture, tampon absorbant, bouchon de matières fécales, ceinture, collecteur d'urines ; dispositifs pour colostomisés pratiquant l'irrigation ; nécessaire pour irrigation colique ; sondes vésicales pour autosondage et hétérosondage ; Cours IFSI 5- Les prescriptions infirmières (4) 4. Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile : a) Appareils et accessoires pour perfusion à domicile : appareil à perfusion stérile non réutilisable ; panier de perfusion ; perfuseur de précision ; accessoires à usage unique de remplissage du perfuseur ou du diffuseur portable; accessoires à usage unique pour pose de la perfusion au bras du malade en l'absence de cathéter implantable : b) Accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé : aiguille épicrânienne, cathéter périphérique, prolongateur, robinet à trois voies, bouchon Luer Lock, adhésif transparent ; aiguilles nécessaires à l'utilisation de la chambre à cathéter implantable ; aiguille, adhésif transparent, prolongateur, robinet à trois voies ; c) Accessoires stériles, non réutilisables, pour hépariner : seringues ou aiguilles adaptées, prolongateur, robinet à 3 voies ; d) Pieds et potences à sérum à roulettes Cours IFSI 5- Les prescriptions infirmières (5) Également : prescription de dispositifs médicaux sous réserve d'une information du médecin traitant désigné par leur patient : 1. Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres en mousse de haute résilience type gaufrier ; 2. Coussin d'aide à la prévention des escarres en fibres siliconées ou en mousse monobloc ; 3. Pansements hydrocolloïde, hydrocellulaire, en polyuréthane, hydrofibre, hydrogel, siliconés ; 4. Pansements d'alginate, à base de charbon actif, vaselinés, à base d'acide hyaluronique ; 5. Sonde naso-gastrique ou naso-entérale pour nutrition entérale à domicile ; 6. Dans le cadre d'un renouvellement à l'identique, bas de contention ; 7. Dans le cadre d'un renouvellement à l'identique, accessoires pour lecteur de glycémie et autopiqueurs : aiguilles, bandelettes, lancettes, aiguille adaptable au stylo injecteur non réutilisable et stérile. Cours IFSI 5- Les prescriptions infirmières (6) Renouvellement d’une prescription d’une pilule contraceptive (Art. D4311-15-1 CSP) (Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique) Est habilité à renouveler une prescription de médicaments contraceptifs oraux Doit inscrire sur l'original de l'ordonnance médicale les indications suivantes : 1° Son nom, son prénom et le numéro AMELI/ordre infirmier 2° La mention " Renouvellement infirmier " ; 3° La durée de ce renouvellement, exprimée en mois et qui ne peut excéder six mois ; 4° La date à laquelle ce renouvellement est effectué Cours IFSI Les cas d’urgence (art. R4311-14 CSP) 1- En l'absence d'un médecin, l'infirmier est habilité, après avoir reconnu une situation comme relevant de l'urgence ou de la détresse psychologique, à mettre en œuvre des protocoles de soins d'urgence, préalablement écrits, datés et signés par le médecin responsable. Dans ce cas, l'infirmier accomplit les actes conservatoires nécessaires jusqu'à l'intervention d'un médecin. Ces actes doivent obligatoirement faire l'objet de sa part d'un compte rendu écrit, daté, signé, remis au médecin et annexé au dossier du patient. 2- En cas d'urgence et en dehors de la mise en œuvre du protocole, l'infirmier décide des gestes à pratiquer en attendant que puisse intervenir un médecin Il prend toutes mesures en son pouvoir afin de diriger la personne vers la structure de soins la plus appropriée à son état. Cours IFSI 6- Activités d’enseignement et de santé publique de l’infirmière (Art. R4311-15) L'infirmier propose des actions, les organise ou y participe dans les domaines suivants, selon le secteur d'activité où il exerce, y compris dans le cadre des réseaux de soins, et en fonction des besoins de santé identifiés : 1° Formation initiale et continue du personnel infirmier, des personnels qui l'assistent et éventuellement d'autres personnels de santé ; 2° Encadrement des stagiaires en formation ; 3° Formation, éducation, prévention et dépistage, notamment dans le domaine des soins de santé primaires et communautaires ; 4° Dépistage, prévention et éducation en matière d'hygiène, de santé individuelle et collective et de sécurité ; 5° Dépistage des maladies sexuellement transmissibles, des maladies professionnelles, des maladies endémiques, des pratiques addictives ; 6° Education à la sexualité ; 7° Participation à des actions de santé publique ; 8° Recherche dans le domaine des soins infirmiers et participation à des actions de recherche pluridisciplinaire. Il participe également à des actions de secours, de médecine de catastrophe et d'aide humanitaire, Il participe à toute action coordonnée des professions de santé et des professions sociales conduisant à une prise en charge globale des personnes. Cours IFSI 7- Spécialisation (1) : l’IBODE L’infirmier de bloc opératoire (IBOD) (art. R4311-11 CSP) L'infirmier titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou l’élève IBOD, il exerce en priorité les activités suivantes : 1° Gestion des risques liés à l'activité et à l'environnement opératoire 2° Elaboration et mise en œuvre d'une démarche de soins individualisée en bloc opératoire et secteurs associés 3° Organisation et coordination des soins infirmiers en salle d'intervention 4° Traçabilité des activités au bloc opératoire et en secteurs associés 5° Participation à l'élaboration, à l'application et au contrôle des procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables visant à la prévention des infections nosocomiales au bloc opératoire et en secteurs associés. Cours IFSI 7- Spécialisation (1) : l’IBODE En per-opératoire, Il exerce les activités de circulant, d'instrumentiste et d'aide opératoire en présence de l'opérateur Il est habilité à exercer : dans tous les secteurs où sont pratiqués des actes invasifs à visée diagnostique, thérapeutique, ou diagnostique et thérapeutique dans les secteurs de stérilisation du matériel médico-chirurgical dans les services d'hygiène hospitalière. Cours IFSI 7- Spécialisation (2) : l’IADE L’infirmier anesthésiste est seul habilité, (art. R4311-12 CSP) à condition qu'un médecin anesthésisteréanimateur puisse intervenir à tout moment, après qu'un médecin anesthésiste-réanimateur a examiné le patient et établi le protocole, à appliquer les techniques suivantes : 1° Anesthésie générale ; 2° Anesthésie loco-régionale et réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste-réanimateur ; 3° Réanimation peropératoire. Cours IFSI 7- Spécialisation (2) : l’IADE Il accomplit les soins et peut, à l'initiative exclusive du médecin anesthésiste-réanimateur, réaliser les gestes techniques qui concourent à l'application du protocole En salle de surveillance post-interventionnelle, il assure les actes relevant des techniques d'anesthésie citées aux 1°, 2° et 3° et est habilité à la prise en charge de la douleur postopératoire relevant des mêmes techniques. Les transports sanitaires (art R. 4311-10 CSP) sont réalisés en priorité par l'infirmier ou l’IADE L’élève IADE peut participer à ces activités en présence d'un infirmier anesthésiste diplômé d'Etat Cours IFSI 7- Spécialisation (3) : l’infirmier de puériculture L’infirmier de puériculture ou l’élève (art. R4311-13 CSP) Dispense en priorité les actes concernant les enfants de la naissance à l'adolescence : 1° Suivi de l'enfant dans son développement et son milieu de vie ; 2° Surveillance du régime alimentaire du nourrisson; 3° Prévention et dépistage précoce des inadaptations et des handicaps ; 4° Soins du nouveau-né en réanimation ; 5° Installation, surveillance et sortie du nouveau-né placé en incubateur ou sous photothérapie. Cours IFSI LES REGLES PROFESSIONNELLES Textes relatifs aux règles professionnelles Issues du décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières (CSP) Les dispositions communes : Disposition relatives à l’exercice libéral : Devoirs généraux : Art. R4312-1 à R4312-24 Devoirs envers les patients : Art. R4312-25 à R4312-32 Devoirs généraux : Art R4312-33 à R4312-39 Devoirs envers les patients : Art R4312-40 et R4312-41 Devoirs envers les confrères : Art R4312-42 Les conditions de remplacement : Art R4312-43 à R431248 Disposition relatives à l’exercice salarié : Art R4312-49 Cours IFSI 1- Les règles générales Art. R4312-2 Respect de la vie et de la personne humaine, respect de la dignité et l'intimité du patient et de la famille -3 Accomplissement des actes professionnels relevant de sa compétence -4 Respect du secret professionnel (infirmier et élève) (1) non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, lu, entendu, constaté ou compris Instruction des collaborateurs par l’infirmier de leurs obligations en matière de secret professionnel veille à son respect -5 Respect de la confidentialité des soins dispensés Cours IFSI 1- Les règles générales -6 Obligation d’assistance aux malades ou blessés en péril -7 Protection des mineurs potentiellement victimes de sévices ou de privations (obligation de moyens) (2) Signalement si nécessaire aux autorités médicales ou administratives compétentes lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans -8 Choix du professionnel : respect du droit du patient de s'adresser au professionnel de santé de son choix Cours IFSI 1- Les règles générales -9 Ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. ne peut accepter une rétribution fondée sur des obligations de rendement qui auraient pour conséquence une restriction ou un abandon de cette indépendance -10 Obligations d’actualisation et de perfectionnement de ses connaissances (but de qualité des soins et de sécurité du patient) (3) Interdiction d’utiliser des techniques nouvelles de soins infirmiers (risque injustifié) -11 Respect des règles d'hygiène lors des soins, lors de l’usage de matériels et dans les locaux Elimination élimination des déchets solides et liquides résultants des activités de soins Cours IFSI 1- Les règles générales -12 Bonne confraternité (4) Interdiction de calomnier, médire sur un autre professionnel de la santé -13 Mode d'exercice salarié ou libéral, peut également être mixte -14 Responsabilité personnelle des actes professionnels qu'il est habilité à effectuer Dans le cadre de son rôle propre, également responsable des actes qu'il assure avec la collaboration des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture qu'il encadre Cours IFSI 1- Les règles générales -15 Protection des médicaments et produits utilisés dans le cadre de son exercice vis-à-vis de personnes non autorisées -16 Obligation d'établir correctement les documents qui sont nécessaires aux patients. (5) Interdiction d’en faire ou d'en favoriser une utilisation frauduleuse, interdiction d’établir des documents de complaisance -17 Interdiction d’user de sa situation professionnelle pour tenter d'obtenir pour lui-même ou pour autrui un avantage ou un profit injustifié ou pour commettre un acte contraire à la probité Interdictions des actes de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite, toute ristourne en argent ou en nature faite à un patient Interdiction d'accepter une commission pour un acte infirmier quelconque ou pour l'utilisation de matériels ou de technologies nouvelles Cours IFSI 1- Les règles générales (6) -18 Interdiction de participer à des fins lucratives à toute distribution de médicaments, appareils ou produits ayant un rapport avec son activité professionnelle -19 Interdiction de proposer au patient ou à son entourage, comme salutaire ou sans danger, un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé Interdiction de diffuser dans les milieux professionnels ou médicaux une technique ou un procédé nouveau de soins infirmiers insuffisamment éprouvés sans accompagner cette diffusion des réserves qui s'imposent -20 Interdiction d’exercer en dehors d'activités de soins, de prévention, d'éducation de la santé, de formation ou de recherche une autre activité lui permettant de tirer profit des compétences infirmières Ne peut exercer une autre activité professionnelle que si un tel cumul est compatible avec la dignité et la qualité qu'exige son exercice professionnel et n'est pas exclu par la réglementation en vigueur. Cours IFSI 1- Les règles générales -21 Interdiction du compérage, (7) notamment avec des personnes exerçant une profession médicale ou paramédicale, des pharmaciens ou des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale, des établissements de fabrication et de vente de remèdes, d'appareils, de matériels ou de produits nécessaires à l'exercice de sa profession ainsi qu'avec tout établissement de soins, médico-social ou social. -22 Obligation de répondre à une sollicitation par une autorité qualifiée pour collaborer à un dispositif de secours pour répondre à une situation d'urgence, en cas de sinistre ou de calamité -23 Possibilité d’exercer sa profession dans un local aménagé par une entreprise ou un établissement pour les soins dispensés à son personnel -24 Doit révéler, dans le respect du secret professionnel, les faits utiles à une instruction dans un cadre disciplinaire Cours IFSI 2- Devoirs envers les patients (1) Art. R4312-25 Conscience et non discrimination dans la dispensation des soins quelque soit l’origine du patient, son sexe, son âge, son appartenance ou non-appartenance à une ethnie, à une nation ou à une religion déterminée, ses mœurs, sa situation de famille, sa maladie ou son handicap et sa réputation. -26 Agir en toute circonstance dans l'intérêt du patient -27 Respect de la législation relative à la recherche biomédicale lors de la participation à des recherches biomédicales Cours IFSI 2- Devoirs envers les patients (2) -28 Établissement du dossier de soins infirmiers contenant tous les éléments relatifs à son propre rôle et permettant le suivi du patient Obligation de protection contre toute indiscrétion de ses fiches de soins et des documents qu'il peut détenir concernant les patients qu'il prend en charge Y compris lors de l’utilisation de procédés informatiques -29 Application et respect de la prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur, et des protocoles thérapeutiques et de soins d'urgence que celui-ci a déterminés. Vérifie et respecte la date de péremption et le mode d'emploi des produits ou matériels qu'il utilise. Doit demander au médecin prescripteur un complément d'information chaque fois qu'il le juge utile, notamment s'il estime être insuffisamment éclairé. Cours IFSI 2- Devoirs envers les patients (3) -29 (suite) Communique au médecin prescripteur toute information en sa possession susceptible de concourir à l'établissement du diagnostic ou de permettre une meilleure adaptation du traitement en fonction de l'état de santé du patient et de son évolution. Demande au médecin prescripteur, chaque fois qu'il l'estime indispensable, d'établir un protocole thérapeutique et de soins d'urgence écrit, daté et signé Remet au médecin un compte rendu écrit, daté et signé en cas de mise en œuvre d'un protocole écrit de soins d'urgence ou d'actes conservatoires accomplis jusqu'à l'intervention d'un médecin Cours IFSI 2- Devoirs envers les patients (4) -30 Obligation d’assurer la continuité des soins entrepris, sauf cas particulier -31 En cas de rôle de coordination et d'encadrement, veille à la bonne exécution des actes accomplis par les infirmiers, aidessoignants, auxiliaires de puériculture et par les étudiants infirmiers placés sous sa responsabilité -32 Information du patient ou de son représentant légal à leur demande, et de façon adaptée, intelligible et loyale, des moyens ou des techniques mis en œuvre Cours IFSI 3- Exercice libéral (1) DEVOIRS GENERAUX : Art. R4312-33 Obligation de disposer d'une installation professionnelle adaptée et de moyens techniques suffisants pour assurer l'accueil, la bonne exécution des soins et la sécurité des patients -34 Ne doit avoir qu'un seul lieu d'exercice professionnel. Par dérogation, peut avoir un lieu d'exercice secondaire dès lors que les besoins de la population le justifient (avis ARS) -35 Toute association ou société entre infirmiers doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'eux -36 Interdiction de l'exercice forain de la profession d'infirmier Cours IFSI 3- Exercice libéral (2) DEVOIRS GENERAUX : -37 La profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Interdiction de toute publicité ou réclame Réglementation de la plaque professionnelles, des imprimés et annuaires, annonces professionnels : Ne doivent figurer que ses nom, prénoms, titres, diplômes et, le cas échéant, lieu de délivrance, certificats ou attestations reconnus par le ministre chargé de la santé, adresse et téléphone professionnels et horaires d'activité Dimension de la plaque professionnelle limitée à 25 x 30 cm Cours IFSI 3- Exercice libéral (3) DEVOIRS GENERAUX : -38 Interdiction d'exercer dans un local commercial et dans tout local où sont mis en vente des médicaments, ou des appareils ou produits ayant un rapport avec son activité professionnelle -39 Interdit de bénéficier d’un mandat électif ou d’une fonction administrative pour accroître sa clientèle Cours IFSI 3- Exercice libéral (4) DEVOIRS ENVERS LES PATIENTS : Art. R4312-40 Information et affichage des tarifs appliqués et de son conventionnement Donne des explication au patient et à ses proches sur sa note d’honoraires Fixation des honoraires non conventionnés avec tact et mesure Interdiction de toute fixation de forfait d'honoraires, de fraude, abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués Liberté de dispenser ses soins gratuitement -41 Sous réserve de ne pas nuire à un patient, peut ne pas effectuer des soins, ou être dans l'obligation de les interrompre: doit en expliquer les raisons à ce patient et, à la demande de ce dernier ou de ses proches, lui remettre la liste départementale des infirmiers et infirmières Remet au médecin prescripteur les indications nécessaires à la continuité des soins. Peut transmettre au médecin désigné par le patient ou par ses proches et avec leur accord explicite la fiche de synthèse du dossier de soins infirmiers Cours IFSI 3- Exercice libéral (5) DEVOIRS ENVERS LES CONFRERES Article R4312-42 Interdiction de la concurrence déloyale et du détournement de clientèle Interdiction d’abaisser ses honoraires dans un intérêt de concurrence Cours IFSI 3- Exercice salarié Article R4312-49 Les devoirs professionnels persistent même en cas d’activité contractuelle avec un employeur privé, une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé Obligation d’établir un contrat écrit pour tout activité d'infirmier au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant du droit privé Cours IFSI CONCLUSION Activités infirmières bien codifiées Actes autorisés et compétences bien délimitées Le décret de compétence de 1994 sert de référence en cas de mise en cause de la responsabilité d’un infirmier Cours IFSI Quelques références CSP = code de la santé publique Le Code de la santé publique est accessible sur le site : www.legifrance.gouv.fr (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITE XT000006072665&dateTexte=20130210) L’Ordre National des Infirmiers : http://www.ordre-infirmiers.fr/ Conseil international des infirmiers : http://www.icn.ch/fr/ Projet de Code de déontologie infirmier : http://www.ordreinfirmiers.fr/assets/files/000/pdf/projet_code_deontologie_fevrie r_2010.pdf Fiche de déclaration de pharmacovigilance : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10011. do Cours IFSI