Contribution IAB France pour la concertation du CNNum

Proposition
Contribution de l’IAB France à la Concertation du Conseil National du Numérique sur la
publicité digitale 14/11/2014
I/ Présentation et représentativité de l’IAB France dans le marché de la publicité en ligne
L'IAB France (Interactive Advertising Bureau) est une association créée en 1998 dont la mission est triple:
structurer le marché de la communication digitale, favoriser son usage et optimiser son efficacité.
Elle compte à ce jour 140 sociétés membres, représentant l’ensemble des acteurs de la chaîne de la
communication interactive (éditeurs, régies, agences, annonceurs, instituts d’études, fournisseurs de
technologies, etc.).
A travers ses publications, ses études et les événements qu’elle organise, l’association se met au service des
annonceurs et de leurs agences conseil pour les aider à intégrer les médias numériques efficacement dans
leur stratégie de marketing globale, et entend proposer des standards, des exemples de pratiques
professionnelles aux nouveaux acteurs intégrant le marché du digital. L'IAB est par ailleurs un réseau
d'experts au service des autres organisations professionnelles, des institutions et des médias qui
s'interrogent sur l'impact du développement de cette nouvelle donne économique.
L'IAB France est une entité indépendante, faisant partie du réseau mondial d'affiliés de l'Interactive
Advertising Bureau. Le Président de l’IAB France est David Lacombled, Directeur délégué à la stratégie des
contenus, Orange, www.iabfrance.com
II/ Comment assurer la transparence des prestations dans un contexte de plus en plus difficile
d’identification des annonceurs et des supports ?
La loi Sapin du 29 janvier 1993 est intervenue il y a plus de 20 ans pour réintroduire de la transparence entre
les différents acteurs de la publicité en créant un cadre impératif et uniforme sur un marché à l’époque
dominé par la publicité physique (off/line).
Force est de constater qu’en plus de vingt ans les pratiques publicitaires ont considérablement évolué avec
l’essor de la publicité en ligne (on/line) et un inventaire publicitaire sur Internet qui se différencie de
l’inventaire off/line par le fait qu’il est généré de manière exponentielle par les internautes qui visitent les
sites.
Afin de juguler la rapidité exponentielle des changements technologiques qui affectent les nouveaux usages
de la publicité en ligne, la meilleure solution serait que les représentants de la profession puissent organiser
dans la transparence leur rapport sous le regard bienveillant et vigilent de l’Etat.
Les méthodes de co-régulation ou de l’autorégulation déclinées avec succès chez nos voisins permettraient
aux membres de la profession et à l’Etat de bénéficier d’un cadre à la fois lisible et adaptable.
104, RUE DE LA BOÉTIE 75008 PARIS FRANCE
TEL.: +33 1 48 78 14 32
III/ Comment encadrer ces nouvelles pratiques sans entraver l’innovation ?
La saisine par le Premier ministre du Conseil National du Numérique en vue de l’élaboration de la grande loi
sur le numérique prévue pour 2015 donne l’opportunité aux autorités françaises d’accompagner
favorablement les entreprises vers leur transition digitale plutôt que durcir davantage la législation et
pénaliser ainsi les acteurs français.
La France bénéficie encore avec la publicité en ligne d’un secteur numérique dynamique créateur d’emploi
et de croissance (ex. Weborama, Criteo). Néanmoins, le marché de la publicité en ligne connait une
croissance plus faible, en comparaison avec nos partenaires européens. Par exemple le taux de croissance
de la publicité en ligne en France n’a été que de 3% en 2013, tandis que durant la même période elle a été
de 14% au Royaume Uni (Rapport Lemoine, page 64 et 89).
Le rapport Lemoine met également en avant le secteur de la publicité comme étant un moteur important
pour la croissance de l’économie numérique française, notamment des PME, tout en le qualifiant de bon
indicateur de la détermination des entreprises à vouloir vendre sur internet, (page 13 et 89 du rapport)
La préservation de ce potentiel passe aujourd’hui par des règles à la fois plus transparentes et plus flexibles
ainsi qu’une meilleure convergence du modèle français avec ceux des autres pays, notamment l’Allemagne,
de l’Angleterre, de l’Italie et de l’Espagne.
IV/Quelles garanties fournir aux différents acteurs, y compris aux internautes et notamment en
matière de protection des données ?
La protection des données est une préoccupation constante pour l’IAB France qui n’a pas attendu les
initiatives du législateur pour agir :

La plateforme YOC « Your Online Choices » http://www.youronlinechoices.com/fr. Elle permet aux
internautes d’avoir une information complète et transparente sur l’usage qui est fait de leurs
données et de contrôler par eux même le paramétrage de leurs cookies. Le succès de cette approche
pédagogique est réel puisque seule une minorité d’internautes décide d’en bloquer l’accès après
avoir été préalablement informé : 6,82% en septembre 2013.
 Les éléments de langage sur la protection des données sont largement diffusés par le réseau des IAB
en Europe
 Le Guide des bonnes pratiques du 10 avril 2012 de l’Union française du Marketing direct (UFMD)
dont l’IAB France et le SRI sont cosignataires impose un usage des cookies ciblé et respectueux des
intérêts des internautes
L’IAB France estime qu’une solution respectueuse des intérêts des internautes qui préserve le potentiel de
croissance de l’économie numérique, serait idéalement trouvée au niveau européen plutôt qu’au niveau
national.
Ainsi, l’IAB France souhaite sensibiliser les autorités françaises à la nécessité d’une approche commune avec
leurs homologues, seule à même de préserver la compétitivité du secteur digital européen et donc celui de
la France
Par ailleurs, l’IAB France estime que la recherche d’une solution au niveau européen est la seule qui pourra
supprimer les disparités législatives entre les Etats européens et garantir ainsi la visibilité et la stabilité
normative nécessaire à l’épanouissement de l’économie numérique. Par conséquent l’IAB France estime
qu’un règlement européen serait l’instrument adéquat à cet effet.
L’IAB France est à la disposition des autorités publiques pour parvenir à concilier avec pragmatisme les deux
préoccupations que sont la préservation d’une filière d’avenir et la protection des internautes
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