Micro-entreprise Auto-entrepreneur Qui peut bénéficier du régime

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Micro-entreprise Auto-entrepreneur Qui peut bénéficier du régime
Micro-entreprise
Auto-entrepreneur
Qui peut bénéficier
du régime ?
Les entreprises, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 81.500 euros HT pour les
activités de négoce, hébergement et restauration ou 32.600 euros HT pour les
prestations de services.
Quelles activités
sont exclues de ce
régime ?
Les activités de location de matériel, de
location d’immeubles non meublés, les
marchands de biens, les lotisseurs, les
agents immobiliers.
Responsabilité du
dirigeant
Responsabilité sur l’ensemble du patrimoine du chef d’entreprise L’entrepreneur peut opter pour le statut d’EIRL. Ce statut permet de dissocier le patrimoine professionnel du patrimoine privé. L’entrepreneur peut également établir une déclaration d’insaisissabilité de son patrimoine immobilier et foncier. Cette déclaration est cumulable avec le statut d’EIRL. Au registre du commerce et des sociétés
Par internet : www.lautoentrepreneur.fr
pour les activités commerciales.
Les artisans sont dispensés du stage
Au répertoire des métiers pour les activités d’installation mais doivent justifier de
artisanales.
leur capacité professionnelle si
l’activité le nécessite.
A l’Urssaf pour les activités libérales.
Les commerçants ne sont pas
immatriculés au Registre du Commerce
et des Sociétés.
Où déclarer
l’activité ?
Idem micro-entreprise + les activités
relevant du régime social de la MSA, et
les activités libérales qui ne relèvent
pas de la Cipav ou du RSI.
L’inscription est gratuite.
La détermination
du revenu fiscal et
social
Le revenu soumis à impôt et charges
sociales correspond à :
• 29 % du chiffre d’affaires pour
les activités de négoce,
hébergement, restauration ;
• 50 % du chiffre d’affaires pour
les activités de prestation de
services à caractère artisanale ;
• 66 % du chiffre d’affaires pour
les activités libérales.
Ce bénéfice s’ajoute aux autres revenus du
foyer pour le calcul de l’impôt.
La micro-entreprise n’est pas soumise à
TVA (franchise en base de TVA).
Les cotisations sociales sont calculées
sur le chiffre d’affaires réalisé.
• activités de négoce,
hébergement, restauration :
12%
• activités de prestation de
services relevant du RSI :
21,3%
• activités libérales relevant de
la Cipav : 18,3 %
Fiscalement deux possibilités :
> calcul de l’impôt sur le revenu selon
les modalités de la micro-entreprise ou
option pour micro-fiscal. Dans ce cas
l’impôt sur le revenu correspond à :
• 1% du chiffre d’affaires pour
les activités de négoce,
hébergement, restauration
• 1,7% du chiffre d’affaires
pour les activités de prestation
de services relevant du RSI
• 2,2% du chiffre d’affaires
pour les activités libérales
relevant de la Cipav
Le régime micro-fiscal n’est applicable
que si le revenu fiscal du foyer de
l’année N-2 est inférieur à 26.420 euros
par part fiscale.
L’auto-entrepreneur bénéficie de la
franchise en base de TVA et en cas
d’option pour le micro-fiscal d’une
exonération de CET pendant 3 ans.
Obligations
comptables
Pas de tenue de comptabilité, mais tenue
d’un registre des achats et d’un registre des
ventes.
Pas de tenue de comptabilité, mais
tenue d’un registre des achats et d’un
registre des ventes.
En cas d’option pour le statut de l’EIRL, il
est nécessaire de tenir une comptabilité
autonome, d’ouvrir un compte bancaire
dédié à l’activité.
Déclaration du chiffre d’affaires tous
les mois ou tous les trimestres.
En cas d’option pour le statut de
l’EIRL, il est nécessaire de tenir une
comptabilité autonome, d’ouvrir un
compte bancaire dédié à l’activité.
Changement de
régime
Option possible pour le régime auto-entrepreneur ou pour le bénéfice réel simplifié.
Passage au bénéfice réel simplifié si le chiffre d’affaires de l’année excède 89.600
euros ou 34.600 euros.
Avantages
Obligations administratives réduites.
Obligations administratives réduites,
Déclaration d’insaisissabilité du
patrimoine foncier bâti ou non bâti
possible.
Pas de cotisations sociales minimales,
charges sociales moins coûteuses qu’en
micro-entreprise.
Option possible pour le statut d’EIRL.
Pour les bénéficiaires de l’ACCRE
taux de cotisation réduits pendant 3
ans.
Pas de frais d’immatriculation.
Déclaration d’insaisissabilité du
patrimoine foncier bâti ou non bâti
possible.
Option possible pour le statut d’EIRL.
Inconvénients
Pas de prise en compte des charges réelles
de l’activité.
Pas de prise en comptes des charges
réelles de l’activité.
Pas de TVA récupérable.
Pas de TVA récupérable.
Pas d’exonération d’impôt pour
implantations en zone AFR, ZRR..
Pas de droit à renouvellement
automatique du bail commercial.
Cotisations sociales minimales en cas de
faibles revenus.
Pas de possibilité d’être non imposable
en cas d’option pour le micro-fiscal.
Pas d’exonération d’impôt pour
implantations en zone AFR ou ZRR.
Source : CERFRANCE Haute Savoie