Quand adhérer ? à quelle date est effectué le

Vous pouvez de la même façon signaler toute modification
de votre contrat de prélèvement à l’échéance (changement
d’adresse, changement de coordonnées bancaires, refus de prélèvement, résiliation…).
Quand adhérer ?
– sur impots.gouv.fr ou auprès de votre Centre Prélèvement
Service (CPS), trésorerie ou service des impôts des particuliers,
avant la fin du mois qui précède l’échéance.
À compter du premier jour du mois de l'échéance, l'adhésion ne
prendra effet que pour la prochaine échéance.
Par exemple, une adhésion au prélèvement à l'échéance effectuée le 2 février 2014 ne prendra effet que pour le paiement du
2nd acompte provisionnel (acompte du 15 mai).
À quelle date est effectué le prélèvement ?
La somme est prélevée 10 jours après la date limite de paiement
figurant sur l’avis d’imposition. Lorsque cette date coïncide avec
un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est reportée au
premier jour ouvrable suivant (CGI, annexe IV, art. 199-0 ).
Comment modifier le montant
de votre prélèvement ?
Pour tenir compte d’une éventuelle variation de l’impôt d’une
année sur l’autre, vous pouvez, sous votre responsabilité, demander la modification du montant de votre prélèvement.
Votre demande est acceptée jusqu’au dernier jour du mois
qui précède la date limite de paiement figurant sur votre avis
d’imposition.
Quelles sont les conséquences d’une demande
de modulation à la baisse ?
Lorsque vous réduisez le montant du prélèvement d’un ou des
acomptes provisionnels vous bénéficiez d’une marge d’erreur
de 10 %.
Si cette marge d’erreur est dépassée une majoration de 10 % est
appliquée sur la différence entre le tiers de l’impôt sur le revenu
de l’année courante et les versements effectués dans les délais
(voir “LES ACOMPTES PROVISIONNELS, Quelles sont les sanctions en
cas de trop forte modulation à la baisse ? ”).
Pouvez-vous refuser un prélèvement ?
Vous pouvez refuser un prélèvement à l’échéance jusqu’au dernier
jour du mois qui précède l’échéance.
Vous devez dès lors vous acquitter, dans les délais, de votre impôt
par un autre moyen de paiement. Dans le cas contraire, vous vous
exposez à l’application d’une majoration de 10 % pour défaut de
paiement. Vous conservez votre contrat pour les échéances à venir.
Vous souhaitez résilier votre contrat de
prélèvement à l’échéance
Vous pouvez renoncer au prélèvement à l’échéance jusqu’au
dernier jour du mois qui précède l’échéance correspondante.
Le contrat n’est pas reconduit.
326 – RECOUVREMENT
Le paiement direct en ligne
Le paiement direct en ligne est une formule très souple de prélèvement. Vous donnez votre ordre de paiement par Internet et
vous choisissez :
– d´utiliser ou non ce mode de paiement à chaque échéance,
– le moment où vous donnez votre ordre de paiement,
– le montant qui sera prélevé.
Depuis 2013, vous pouvez accéder plus simplement et en toute
sécurité à votre espace personnel depuis la rubrique Tous vos
services en ligne > Accès à mon espace personnel > Particuliers,
en ayant au préalable choisi un mot de passe. Pour plus d'informations, cliquez sur le lien "Vous n'avez pas encore choisi votre
mot de passe".
Pour pouvez également accéder au service de paiement en
ligne sur impots.gouv.fr, à la rubrique Particuliers > Informations
pratiques > Comment payer vos impôts > Payez à partir de votre
numéro d'avis. Vous devez alors disposer de votre numéro fiscal et
de la référence de l´avis que vous souhaitez télérégler.
Vous bénéficiez d´un délai supplémentaire de 5 jours après la date
limite de paiement pour donner votre ordre de paiement. Vous
pouvez également modifier le montant à payer.
Remarque : le paiement direct en ligne est un paiement par prélèvement via impots.gouv.fr. Il ne s’agit pas d’un paiement par carte
bancaire.
Quelle que soit la date du paiement en ligne, la somme sera
prélevée 10 jours après la date limite de paiement figurant sur
votre avis d’impôt. Lorsque cette date coïncide avec un samedi,
un dimanche ou un jour férié, celle-ci est reportée au premier jour
ouvrable suivant (CGI, annexe IV, art. 199-0 ).
Le paiement direct en ligne peut également être effectué via un
smartphone si votre avis d'impôt (ou d'acompte) comporte un
flashcode au bas de la première page.
Pour cela, téléchargez gratuitement l'application "Impots.gouv"
disponible sur App Store ou Google Play, flashez votre code et
validez votre paiement. Vous pouvez aussi modifier le montant à
prélever et vos coordonnées bancaires.
Les avantages sont identiques à ceux du paiement direct en ligne
à partir d'un ordinateur.