nouvelle reglementation

NOUVELLE REGLEMENTATION
Catégories : récapitulatif en image pour les nuls !
dimanche 4 août 2013, par Jean-Jacques BUIGNE, président de l’UFA
Cet article découle de l’application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013.
Ces images très sommaires permettent de mémoriser le classement par catégorie. Seul bémol : le fusil Lebel
mle 1886, nous ne savons pas à ce jour s’il sera classé en catégorie D ou C, seul l’arrêté de classement pourra le
fixer.
La loi du 6 mars 2012 classe les armes en 4 catégorie. Chaque catégorie comporte des règles d’acquisitions et
de détentions. Le classement est donc essentiel.
Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 précise la liste des armes propre à chaque catégorie.
Catégorie A détention interdite. Rubrique 1 - rubrique 2
Catégorie B soumis à autorisation,
Catégorie C soumis à déclaration,
Catégorie D1 soumis à enregistrement,
Catégorie D2 détention libre.
Nous ne présentons dans cette page, que les armes les plus courantes et pour lesquelles le public néophyte peut
s’interroger sur leurs classement.
Il est évident que cette proposition de classement n’est pas exhaustive, nous la complèterons au fur et à mesure
des demandes, tout en restant au stade des généralités.
Il est bon de rappeler que, selon la loi du 6 mars 2012 (Art. 1), le classement des armes ne s’effectue plus sur le
critère de calibre, mais sur leur caractéristiques techniques tels que : les modalités de répétition du tir ainsi que
du nombre de coups tirés sans qu’il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l’arme. C’est une
révolution dans le concept du classement des armes, il va falloir que les amateurs s’y habituent !
Comment classer une arme d’épaule.
lundi 12 août 2013, par Jean-Jacques BUIGNE, président de l’UFA
Attention :
Cette page fait partie d’une suite intégrée dans un développement pour classer les armes selon la nouvelle
règlementation. Pour avoir une vision globale consultez la page d’accueil.
Nous ne présentons dans cette page, que les armes les plus courantes et pour lesquelles le public néophyte peut
s’interroger sur leurs classement.
Il est évident que cette proposition de classement n’est pas exhaustive, nous la complèterons au fur et à mesure
des demandes, tout en restant au stade des généralités.
Il est bon de rappeler que, selon la loi du 6 mars 2012 (Art. 1), le classement des armes ne s’effectue plus sur le
critère de calibre, mais sur leur caractéristiques techniques tels que : les modalités de répétition du tir ainsi que
du nombre de coups tirés sans qu’il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l’arme. C’est une
révolution dans le concept du classement des armes, il va falloir que les amateurs s’y habituent !
Définition du Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 :
Arme d’épaule : arme que l’on épaule pour tirer.
La longueur hors tout d’une arme d’épaule à crosse amovible ou repliable se mesure sans la crosse ou la
crosse repliée. Une arme d’épaule à crosse amovible ou repliable est assimilée à une arme de poing et est
soumise au même régime juridique. La longueur de référence du canon d’une arme d’épaule se mesure de
l’extrémité arrière de la chambre jusqu’à l’autre extrémité du canon, les parties démontables non comprises ;
Fusils
de chasse à un coup par canon lisse, juxtaposé ou
superposé. Catégorie D1.
Fusil de chasse a un ou plusieurs canons lisses et un
canon rayé. Catégorie C.
Canar
dières :
Fusils ou carabines à pompe.
Ce modèle du XIXe siècle est en catégorie D2.
carabine à canon rayé à pompe, catégorie C.
Attention les modèles du XXe siècle d’un calibre
fusil de chasse à canon lisse à pompe, Catégorie B.
supérieur à 8 sont en catégorie B.
Finalement les Winchester Riot Gun et Trench Gun mle
1897 sont aussi classée en catégorie B. Il faut encore
attendre les arrêtés.
Ce
outes ces armes tirant par rafales sont en catégorie A2
s deux armes sont en catégorie D2 du fait de leur
modèle antérieur à 1900. Ce classement concerne tous
les fusils de chasse à broche et les fusils à chiens
T
extérieurs et percussion centrale.
Carabi
ne lisse ou rayées : (De haut en bas)
Carabine Flobert du XIXe siècle, catégorie D2
Carabine de jardin à canon lisse, 9 ou 12 mm, catégorie
D1.
Carabine rayée à verrou, Catégorie C.
Ancien fusil de guerre du XXe siècle à verrou.
Considéré aujourd’hui comme une carabine rayée,
Catégorie C..
Carabines à air comprimé :
le modèle du haut, carabine Carbona) date du XIXe
siècles, catégorie D2
les deux autres modèles sont à classer en catégorie
D2 sauf les modèles de plus de 20 joules qui sont en
catégorie C.>
Le
Le
fusil du milieu d’un mle 1887 est en catégorie D2. Les
modèle
de
ce
Coach
gun
à
chiens
extérieurs
est
d’avant
autres fusils de chasse un coup par canon lisse sont en
1900
:
catégorie D1.
Si l’arme est authentique, elle est classée en catégorie
Le distingo entre les armes d’avant 1900 et les autres est
D2,
facile à faire : les fusils hammerless sont du XXe siècle,
S’il s’agit d’une réplique ou d’une fabrication
les fusils à chiens du XIXe siècle
moderne, elle est classée en catégorie D1 du fait qu’il
peut aussi tirer des munitions à étuis métallique.
Plusieurs exemples de classements :
carabine semi-automatique de plus de trois coups,
chargeur amovible, catégorie B. Moins de trois coups et
chargeurs fixe catégorie C,
arme à pompe et trop courte, catégorie B,
carabine à verrou à verrou, catégorie C,
fusil de chasse automatique, plus de trois coups
catégorie B, moins de trois coups catégorie C.
Ces
armes de loisir en calibre .22 lr sont classées en
catégorie B pour une double raison :
du fait de leurs ressemblances avec des armes
automatiques de guerre. Cela bien qu’elles tirent des
munitions à percussion annulaire et bien que le système
de répétition soit limité à trois coups.
les chargeurs sont de 5 à 15 cartouches.
Comment classer une arme de poing.
lundi 12 août 2013, par Jean-Jacques BUIGNE, président de l’UFA
Attention :
Cette page fait partie d’une suite intégrée dans un développement pour classer les armes selon la nouvelle
règlementation. Pour avoir une vision globale consultez la page d’accueil.
Nous ne présentons dans cette page, que les armes les plus courantes et pour lesquelles le public néophyte peut
s’interroger sur leurs classement.
Il est évident que cette proposition de classement n’est pas exhaustive, nous la complèterons au fur et à mesure
des demandes, tout en restant au stade des généralités.
Définition du décret :
Arme de poing : une arme qui se tient par une poignée pistolet et qui ne peut pas être épaulée. La longueur de
référence d’une arme de poing se mesure hors tout ;
Dans la pratique, la longueur n’a pas de conséquence sur le classement d’une arme de poing.
Les armes de poing sont soit classées en catégorie B soumise à autorisation, soit classées en catégorie D2 armes
de collection libre.
Armes a air comprimé : En haut le pistolet Carbona
du XIXe siècle. Au centre Pistolet Diana 1er moitié
du XXe siècle. En bas pistolet de compétition récent.
Ils sont tous classés en catégorie D2 sauf un pistolet
récent dépassait la puissance de 20 joules auquel cas
il serait classé en catégorie C.
Pistolets .22 ou 6 mm annulaire. En haut un pistolet
Flobert cal 5,5 ou 6 mm, au centre un pistolet à un coup
cal .22, de la fin du XIXe. Tous deux classés en catégorie
D2 En bas un pistolet moderne cal .22 classé en
catégorie B.
Jusqu’à présent leur détention avec autorisation était
hors quota, désormais leur nombre maximum est limité à
10.
Le Smith & Wesson Straight Line 1 coup .22.
Logiquement il devrait être classé en catégorie D2
mais, pour en être certain, il est indispensable
d’attendre la parution des arrêtés classant les armes
de collection.
Revolver mle 1873 Peacemaker. La réplique est classée
en catégorie B et le modèle original est classé en
catégorie D2 a condition d’avoir un numéro de matricule
inférieur à 193000. Sinon il est classé en catégorie B.
Revolvers de tir, classé en catégorie B.
Pistolets de tir, classé en catégorie B.
Le pistolet An XIII d’origine et sa réplique à silex.
Tous deux sont classés en catégorie D2.
Pistolets à impulsion électrique à distance ou à bout
touchant : en principe classement en catégorie B. mais
certains doivent être classés par arrêté (non encore
publié) en catégorie D2.
Comment classer une arme blanche ?
lundi 12 août 2013, par Jean-Jacques BUIGNE, président de l’UFA
Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 classe les armes blanches en catégorie D.
Le nouveau décret défini ainsi les armes blanches :
Définitions : Art1 - 10° : Arme blanche : toute arme dont l’action perforante, tranchante ou brisante n’est
due qu’à la force humaine ou à un mécanisme auquel elle a été transmise, à l’exclusion d’une explosion ;
Classement en catégorie D :Art.2 D 2° : Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour
la sécurité publique dont : les armes non à feu camouflées - les poignards, les couteaux-poignards, les
matraques, les projecteurs hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de l’intérieur.
On reste donc dans la logique de l’ancien décret ou un sabre, une épée, une hallebarde... ne sont pas des armes
blanches. La grosse nouveauté est que les baïonnettes ne sont plus des armes blanches. Les collectionneurs de
baïonnettes vont respirer, eux qui souffraient tant pour assumer les formalités d’importation ou d’exportation.
Nous n’avons pas encore connaissance du contenu de l’arrêté. Mais il semble que l’on s’en tienne à la
définition des douanes pour séparer les simples couteaux ou outils à lame des armes blanches classées en
catégorie D.
La direction générale des douanes donne une définition [1] qui est basée sur 5 critères indispensables :
"Lames solidaires de la poignée ou équipées d’un système permettant de la rendre solidaire du manche, à
double tranchant sur toute la longueur ou tout au moins à la pointe, d’une longueur supérieure à 15 cm, d’une
épaisseur au mois égale à 4 mm, à poignée comportant une garde".
De façon générale, le juge pénal ne se sent pas lié par ces 5 critères, généralement il lui suffit que la lame soit
solidaire au manche.
Port et Transport : [2] Ils sont interdits sans motif légitime.
• Pour le port des armes de collection, la justification de la participation à une reconstitution historique
constitue le motif légitime, dans le stricte cadre de cette manifestation. (Art 121)
• Pour le transport, le décret reste muet. Mais il est légitime de considérer qu’il est légitime d’aller ou de
venir d’une bourse aux armes, de chez un collectionneurs ou un professionnel de l’arme. Il est évident
qu’un transport dans un endroit ou il y a du grabuge, est parfaitement illégitime.
• Pour le port et le transport des autres armes de la catégorie D2, le décret de prévoit pas de légitimité. Il
s’agit de : Aérosols lacrymogène ou incapacitant, armes à impulsion électrique, arme à air comprimé,
armes d’alarme, munitions à poudre noire et matériel de guerre libéré postérieur à 1946.
Lors des réunions du groupe de travail en 2010, il avait été question de revoir la définition des armes blanches,
mais les parties prenantes ne sont pas tombées d’accord.
Voir aussi les articles suivants :
Un couteau pliant est il une arme blanche ?
Un sabre est il une arme blanche ?
Importer une arme blanche ?
Le portd’une arme blanche est-il autorisé ?
Alors que la commission de Bruxelles parlait d’intégrer les armes blanches dans la directive, Jean-Jacques
Buigné, à fait un plaidoyer pour la collection d’armes blanches Finalement les armes blanches ne sont pas
classifiées par la directive.
Un journaliste au tribunal à propos d’un Opinel ! Un collectionneur inquiété par les douantes pour une
baïonnette !
Notes
[1] Texte n° 90-50 DA du 10 avril 1990 Bureau B/3. Ce texte a été abrogé et remplacé par le texte n° DA 98039 du 26 mars 1998, qui précise que les matériels, armes et/ou munitions de toutes catégories doivent faire
l’objet d’une déclaration en douanes, qui mentionne la description précise de l’objet importé ou exporté.
[2] Définitions de l’art 1§9 et 12 :
Transport d’arme : fait de déplacer une arme en l’ayant auprès de soi et inutilisable immédiatement.
Port d’arme : fait d’avoir une arme sur soi utilisable immédiatement ;
Les munitions
lundi 12 août 2013, par Jean-Jacques BUIGNE, président de l’UFA
Attention :
Cette page fait partie d’une suite intégrée dans un développement pour classer les armes selon la nouvelle
règlementation. Pour avoir une vision globale consultez la page d’accueil.
La nouvelle législation n’est plus basée sur le classement par calibre mais tente d’établir un classement tenant
compte de la dangerosité des armes pour la sécurité publique. A quelques exceptions près, les munitions suivent
le classement de l’arme qui peut les tirer.
Cet article découle de l’application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013.
Si des armes de catégories inférieures sont susceptibles de les tirer, les cartouches sont alors classées dans la
catégorie inférieure. [1]. Cette disposition ne s’appliquera toutefois pas aux armes d’un modèle postérieur à
1900 classées en catégorie D par arrêté. La nouvelle liste n’est pas encore établie mais il est possible de prendre
un exemple parmi les armes classées en huitième catégorie par l’arrêté du 8 janvier 1986 : la carabine-pistolet
Mauser 1896, la carabine-pistolet Parabellum ou le revolver mle 1892 "à pompe", inclus dans cette liste
d’armes "libérées" sont en détention libre, toutefois, les cartouches correspondantes [2] restent soumises à
autorisation d’acquisition. Ce maintien sous contrôle des munitions constitue une condition sine qua non pour
que les pouvoirs publics acceptent de déclasser certains modèles d’armes historiques rares, conçues pour les
tirer.
Le décret précise dans son Art 1 : Pour classer les armes, éléments d’arme et munitions dans une catégorie déterminée, les arrêtés prennent en compte des caractéristiques équivalentes à
celles des armes, éléments d’arme et munitions figurant dans cette catégorie, notamment pour des raisons tenant à leur dangerosité, d’ordre ou de sécurité publics ou de défense nationale. Il
faut donc attendre les arrêtés pour avoir une vision globale.
Les munitions sont donc classées dans la catégorie des armes, mais il y a des exceptions :
Exceptions classées en catégorie A1. :
• Les munitions métalliques égales ou supérieures à 20 mm pour armes à canon rayé ou lisse et leur
projectiles.
• Munitions à projectiles perforants, explosifs ou incendiaires et leurs éléments.
Exceptions classées en catégorie B. :
• Les munitions pour arme à canon lisse, d’un calibre supérieur a 8. Il s’agit principalement des
canardières interdites à la chasse. Mais le décret prévoit des exceptions dont nous attendons l’arrêté.
• Les munitions conçues pour arme de poing catégorie B. sauf les calibres - 25-20 Winchester (6,35 x 34
R), - 32-20 Winchester (8 x 33 Winchester) ou 32-20-115, - 38-40 Remington (10.1 x 33 Winchester), 44-40 Winchester ou 44-40-200, - 44 Remington magnum qui sont classées en catégorie C.
• les munitions des calibres suivants : 7,62 × 39 ; 5,56 × 45 ; 5,45 × 39 Russe ; 12,7 × 99 ; 14,5 × 114.
Les munitions utilisables dans les armes de catégorie D2 sont classées dans cette catégorie. Totalement
libre.
Les autres munitions sont classées en catégorie C.
Les munitions neutralisées :
• Dans ses définitions de l’Art 1, le décret donne la précision suivante : "26° Munition neutralisée :
munition dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm et dont la chambre à poudre présente un
orifice latéral d’un diamètre au moins égal à 2 mm ne contenant plus de poudre et dont l’amorce a été
percutée. Cette opération est réalisée par un armurier."
La quantité maximum de munitions à détenir :
Catégorie B, détention au titre de la défense :
• 50 cartouches par arme en même temps. Il est possible de recompléter
son stock en cours d’année.
Catégorie B, détention au titre sportif :
• 1000 cartouches par armes au cours des 12 derniers mois
automatiquement avec l’autorisation. Il est possible de recompléter son stock en cours d’année C’est
alors une nouvelle demande d’autorisation. (Art 41)
• Acquisition : sur présentation de l’autorisation correspondante.
• Stockage : 1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés … 2° Soit à l’intérieur de pièces
fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux. (Art 113 III.)
Catégorie C :
• 1000 cartouches à percussion centrale par arme et en même temps. Rien n’interdit d’en acheter toutes
les semaines, a condition de les avoir consommées entre-temps. (art 53) A priori cette obligation ne
serait que pour les munitions à percussion centrale, mais il faut attendre la parution des arrêtés pour en
être certain.
A stocker dans un coffre si on en possède plus de 500. (Art 55)
• 500 Munition à percussion central sans détenir l’armes.
• Acquisition : sur présentation :
• du permis de chasser validé de l’année ou de l’année précédente, ou encore sur présentation de la
licence de tir.
• uniquement pour les calibres : calibres - 25-20 Winchester (6,35 x 34 R), - 32-20 Winchester (8 x
33 Winchester) ou 32-20-115, - 38-40 Remington (10.1 x 33 Winchester), - 44-40 Winchester ou
44-40-200, - 44 Remington magnum ainsi que les calibres 7,5 x 54 MAS, - 30 M1 (7,62 x 33) 7,62 x 51 ou (7,62 x 51 OTAN) ou 308 Winchester ou 308 OTAN, - 7,92 X 57 Mauser ou 7,92 x
57 JS ou 8 x 57 J ou 8 x 57 JS ou 8 mm Mauser, - 7,62 X 54 R ou 7,62 x 54 R Mosin Nagant, 7.62 x 63 ou 30.06 Springfield, - 303 British ou 7,7 x 56., il faut le récépissé de déclaration en
préfecture. L’inconvénient de cette disposition est le retard que mettent les préfectures à délivrer
les récépissés de déclaration.
• pour les autres calibres de catégorie C, le récépissé de déclaration n’est pas nécessaire.
• Stockage : "Les munitions doivent être conservées séparément (des armes) dans des conditions
interdisant l’accès libre." (Art 113 III.)
Catégorie D :
• 1000 cartouches à percussion centrale par arme détenue,
• 500 cartouches à percussion centrale sans détenir l’arme (sauf pour les clubs de tir.)
Il est interdit de :
Fabriquer des munitions pour les autres. Le rechargement pour soi même reste autorisé.
Aux mineurs de détenir des munitions sauf des catégories C et D pour les armes déclaré ou enregistrées à
leur nom.
Extrait des définitions du décret du 30 juillet,
6° Fabrication illicite : a) Fabrication, transformation, modification ou assemblage d’une arme, de ses éléments essentiels finis ou non finis, ou de munitions sans autorisation ou sans avoir
appliqué les marquages d’identification, à l’exclusion des opérations de rechargement effectuées dans un cadre privé à partir d’éléments obtenus de manière licite ;
Aux mineurs de détenir des munitions. Les munitions des catégories C et D peuvent être détenues pas les
mineurs de plus de 12 ans a condition d’y être autorisé par une personne détenant l’autorité parentale. (Art 7 et
8)
Voir aussi article : Les collectionneurs de munitions.
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Notes
[1] Par exemple la cartouche de .44 Magnum, initialement conçue pour être tirée dans un revolver , est
également employée dans diverses carabines. De ce fait cette cartouche, au lieu d’être classée en catégorie B,
bénéficie d’un classement en catégorie C.
[2] 7,62 mm MAuser, 7,65 mm Parabellm et 98 mm modèle 1892
Cas particuliers
lundi 12 août 2013, par Jean-Jacques BUIGNE, président de l’UFA
Attention :
Cette page fait partie d’une suite intégrée dans un développement pour classer les armes selon la nouvelle
règlementation. Pour avoir une vision globale consultez la page d’accueil.
Cet article découle de l’application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013. ` Dans cette page figure des armes
pour lesquelles il est légitime de se poser la question du classement.
Cannes fusils
Haut : Canne fusil authentique. Il s’agit d’un modèle
antérieur à 1900. Il est classé en catégorie D2.
Bas : Canne fusil de fabrication moderne. Elle est
classée en catégorie A1. "Armes à feu camouflées sous la
forme d’un autre objet" (Art2)
Notes : les cannes épées ne sont pas concernées par le
classement, elles sont considérées comme arme blanche
catégorie D2.
Depuis le décret de 1995, Depuis le décret de 1995, les
collectionneurs étaient déséspérés par l’obligation posée
par la directive européenne. Mais cette fois ci, les cannes
sont sauvées par leur ancienneté historique.
Le modèle de ce Coach gun à chien extérieur est
d’avant 1900 :
Si l’arme est authentique, elle est classée en
catégorie D2,
S’il s’agit d’une réplique ou d’une fabrication
moderne, elle est classée en catégorie D1 du fait
qu’elle peut aussi tirer des munitions à étuis
métallique
Quelques armes dissimulées.
La directive oblige leur
classement en A1 donc
interdit.
Mais ce classement ne
touche pas les modèles
d’avant 1900 qui restent
classés en catégorie D 2
collection. Notre photo :
Armes du XXème siècle
Masques de protection contre les
classées en catégorie A1
gaz de combat.
bague pistolet, arme probalement "inventée" qui se
Le modèle de 1914 est classé en veut être de la 2ème GM,
catégorie D2 parce que c’est un
téléphone portable pistolet, arme du XXème.
matériel d’un modèle antérieur à
Armes antérieur à 1900 classées en catégorie D2.
1946.
revolver type Ric petit calibre, arme du XIXème
Le modèle récent est classé en catégorie A2
siècle,
clef pistolet à mêche, arme mythique du XVIeme
siècle.
montre pistolet, arme du XXème siècle,