Les clés de la location

Conseil Départemental
d’Accès au Droit
des Landes
Agence Départementale
pour l’Information sur le
Logement des Landes
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Les clés de
CONFERENCE GRATUITE
DAX
Mardi 9 octobre 2012 — 14 h
Les Halles de Dax - Salle N°1
5 Rue Morancy
COUPON RESERVATION
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Nombre d’inscriptions :
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Présentation des missions de
l’ADIL des landes
1- Offrir au public un conseil personnalisé, neutre et
gratuit sur toutes les questions juridiques, fiscales et
financières relatives au logement et à l'habitat.
2- Agir dans les dispositifs sociaux en faveur du
logement , en particulier au travers de la prévention
des impayés et des expulsions.
3- Observer à partir des consultations données au
public la demande et les pratiques en matière de
logement dans les Landes.
4- Apporter son concours en qualité d'expert au
fonctionnement des instances locales.
5- Contribuer à la fluidité du marché en permettant
aux ménages de connaître leur possibilité et de
réaliser leur projet dans des conditions de sécurité
optimales.
ADIL 40
25 rue Martin Luther King
40 000 Mont-de-Marsan
Tél. : 05.58.46.58.58
Ensemble, découvrons la loi !
L’entrée dans le logement
Le contrat de bail : les précautions à prendre
L’état des lieux d’entrée
Les diagnostics techniques
En cours de bail
Droits et devoirs des parties :
Entretien du logement, réparation
Charges locatives
Difficulté de paiement du loyer
La fin du bail
Le congé du propriétaire, du locataire
La restitution du dépôt de garantie
L’état des lieux de sortie
La procédure d’expulsion
En cas de litige, vers qui se tourner ?
Les orientations utiles, le principe de la conciliation
Présentation du C.D.A.D.
des Landes
COUPON RESERVATION
Le Conseil Départemental d’Accès au Droit est un
Groupement d’Intérêt Public chargé d’organiser
l’accès à l’information générale sur les droits et
obligations des personnes.
A retourner à l’adresse
ci-dessous :
Le Ministère de la Justice, Le Conseil Général des
Landes, la Préfecture, l’association des Maires, la
Chambre Interdépartementale des Notaires, la
Chambre des Huissiers de Justice, les Barreaux de
Mont de Marsan et de Dax, l’UDAF des Landes sont
à l’origine de la création du CDAD des Landes.
Tél : 05 58 06 94 93
E-mail : [email protected]
www.cdad-landes.justice.fr
C.D.A.D.
68 bld d’Haussez
40 000 MONT DE MARSAN
(inscription également possible par
téléphone ou courrier électronique)