Brochure Philippines (Fev. 2014)

Transcription

ADOPTER AUX PHILIPPINES
DOCUMENT DESTINE AUX ADOPTANTS
« Tout enfant a droit à un nom, une nationalité, à l’éducation, à
l’assistance médicale, et à un foyer. C’est la tâche de l’Etat de
veiller à ce que les enfants qui se trouvent en situation d’abandon
total à cause de la mort de leurs parents, ou de leur
irresponsabilité, reçoivent toutes les opportunités pour achever leur
développement intégral et leur réalisation personnelle ».
Déclaration des droits de l’Enfant
1
Brochure mise à jour en février 2014
SOMMAIRE
I
1.
2.
3.
4.
Législation et conditions
Textes de référence
Autorités compétentes
Forme de l’adoption et effets dans le pays d’origine
Conditions relatives aux adoptants
II
1.
2.
3.
4.
5.
Procédure
Constitution du dossier en France
Déroulement de la procédure locale avant la proposition
A partir de la proposition d’enfant
Le séjour sur place et le retour
Au retour en France
III
BUDGET (estimation)
ANNEXE 1
A. Liste des documents constitutifs du dossier d’adoption pour les Philippines
B. Contenu du dossier
C. Renseignements pratiques pour la constitution du dossier
ANNEXE 2 : Adresses utiles
ANNEXE 3 : Liste des maladies et handicaps refusé par l’ICAB
2
I- LEGISLATION ET CONDITIONS
1
Textes de référence :
Décret présidentiel 603 portant « Code de protection de l’enfance et de la jeunesse »
modifié
Décret 209 portant Code de la famille modifié
Loi relative à l’adoption internationale du 2 juin 1995 (Republic Act n°8043)
Texte d’application en date du 26 décembre 1995 de la loi n° 8043
Loi relative à l’adoption nationale du 13 février 1998 (Republic Act n° 8552)
Décret présidentiel « Republic Act n° 9523 relative à la déclaration d’adoptabilité d’un
enfant philippin »
Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération
en matière d’adoption internationale
2
Autorités compétentes :
Les demandes d’adoption émanant de ressortissants français ne peuvent être examinées
par l’Inter-Country Adoption Board (ICAB), autorité centrale philippine compétente en
matière d’adoption, que si elles sont transmises par l’AFA ou par les organismes
agréés pour l’adoption « Amis des Enfants du Monde » ou « Médecins du
Monde ».
3
Forme de l’adoption et effets dans le pays d’origine :
L'adoption d’un enfant philippin se déroule en 4 étapes :
1. Une décision administrative de placement en vue d’adoption, prise aux Philippines.
2. Une période probatoire de 6 mois en France avec transmission de 3 rapports de
suivi.
3. Le consentement définitif à l’adoption (Affidavit) délivré par les Philippines.
4. Une fois que l’Agence Française de l’Adoption vous aura transmis l’Affidavit, vous
pourrez déposer une requête en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande
Instance du ressort de votre domicile.
L'adoption est généralement plénière : elle supprime le lien de filiation entre l'adopté et
sa famille d'origine en lui substituant un nouveau lien de filiation définitif et irrévocable
avec les adoptants.
Dans des cas particuliers, tels que l’adoption intrafamiliale, les juges français peuvent
décider de prononcer une adoption simple c'est-à-dire une adoption qui crée un nouveau
lien de filiation avec les adoptants mais qui coexistera avec le lien de filiation avec la
famille d'origine.
Une fois la transcription de ce jugement d’adoption acquise à l’Etat Civil, l’enfant adopté
obtiendra la nationalité française.
4
Conditions préalables relatives aux adoptants :
A. S’engager exclusivement au niveau international sur un projet d’adoption aux
Philippines.
L’inscription sur les listes d’attente pour l’accueil d’un pupille de l’Etat en France reste
cependant autorisée.
3
B. S’engager préalablement à l’adoption à transmettre à l’ICAB des nouvelles du
futur enfant adopté :
Pour adopter aux Philippines, les adoptants doivent s’engager à donner régulièrement
des nouvelles de l’enfant (cf. « Attestation relative aux suivis de l’enfant »).
C. Etre en possession d’un rapport social et un rapport psychologique strictement
conformes aux exigences de l’ICAB :
A la demande des autorités philippines, le rapport social et le rapport psychologique
doivent impérativement être établis selon un canevas prédéfini.
Rapport social :
Pour le rapport social, nous vous remercions de vous reporter au document
intitulé « Rapport familial, grandes lignes » que vous trouverez en annexe de
cette brochure.
Rapport psychologique :
L’ICAB exige que tous les candidats à l’adoption d’un enfant philippin
produisent une évaluation psychologique complète, élaborée par un
psychologue. Pour mener à bien cette évaluation, le professionnel devra
pratiquer un entretien clinique, un test psychologique (test de personnalité) et
des investigations complémentaires.
Le détail de cette évaluation psychologique et les caractéristiques
professionnel habilité à la réaliser se trouvent en annexe 1.B.10
du
ATTENTION : Préalablement à l’envoi de votre dossier à l’AFA, il est impératif de
vérifier que toutes les informations demandées par les autorités philippines
sont bien contenues dans les rapports sociaux et psychologiques de l’ASE.
A défaut, il vous faudra solliciter auprès de l’ASE un rapport complémentaire ou
prendre attache auprès d’un psychologue indépendant (vous renseigner pour cela
auprès de votre ASE).
Attention : Par une résolution du 31 janvier 2012, l’ICAB exige désormais de
recevoir la traduction de l’intégralité des tests psychologiques. La transmission
et la traduction du seul compte rendu ne sont plus suffisantes.
En dernier recours, pour le rapport social, il vous sera possible de rédiger un courrier
très détaillé apportant les précisions nécessaires.
D. La pratique assidue de la religion catholique au sein de la famille :
Les autorités philippines demandent impérativement que les candidats à l’adoption d’un
enfant philippin pratiquent la religion catholique de façon assidue. Les adoptants doivent
pouvoir faire certifier leur engagement par une autorité religieuse locale.
4
II- PROCEDURE
Nous serons toujours à vos côtés pour vous renseigner et vous conseiller, cependant la
constitution des dossiers et leur vérification sont sous votre entière responsabilité.
1 Constitution du dossier en France :
ATTENTION : Avant de commencer à constituer votre dossier, nous vous conseillons
vivement de lire très attentivement l’intégralité de cette brochure et d’apporter une
attention particulière à l’annexe 1 qui vous guidera dans la constitution pratique de votre
dossier de candidature.
Vous devez constituer un dossier original en français dont les pièces devront
systématiquement être traduites en anglais par un traducteur assermenté auprès d’une
Cour d’Appel. Une copie simple du dossier complet devra être adressée à l’AFA.
Parallèlement, nous vous conseillons vivement de conserver une copie de ce dossier pour
vos archives personnelles.
Toutes les pièces nécessaires à la constitution de ce dossier sont détaillées dans l’annexe
1 de cette brochure.
Une fois votre dossier prêt, envoyez-le par courrier recommandé avec AR à l’Agence
Française de l’Adoption – Pôle ASIE - 19 boulevard Henri IV, 75004 PARIS. Vous pouvez
également venir déposer votre dossier en mains propres à l’Agence du lundi au vendredi
de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30.
Après échange téléphonique avec le rédacteur en charge de la vérification de la
conformité de votre dossier, vous serez invités à effectuer un virement à l’ICAB d’un
montant de 200 $ US, exigé lors du dépôt du dossier (voir détails en annexe
1.B.22).
Une fois que le rédacteur en charge de votre dossier aura reçu la preuve que
votre virement bancaire a été effectué et que vous vous serez acquittés des
frais d’envoi (105 €) de votre dossier et de tous les compléments auprès de
l’AFA par chèque ou virement, votre dossier sera alors envoyé, par
l’intermédiaire de l’AFA à l’ICAB pour instruction de votre candidature.
La date d’envoi de votre dossier aux Philippines sera consultable dans votre espace
personnel sur le site de l’AFA.
2 Déroulement de la procédure locale avant la proposition :
Une fois votre dossier transmis à l’ICAB par l’AFA, celui-ci sera étudié par le secrétariat
de l’ICAB qui se réservera le droit de demander des renseignements supplémentaires ou
la communication de pièces complémentaires.
Puis, une fois considéré comme complet, votre dossier sera transmis pour examen au
bureau de l’ICAB. L’étude du dossier peut prendre plusieurs mois
(approximativement 4 mois).
5
Si votre dossier de candidature à l’adoption est accepté, il sera alors inscrit sur une liste
d’attente aux Philippines auprès des services de l’ICAB. L’AFA en sera alors
officiellement prévenue et vous transmettra l’information.
Eu égard au très faible nombre d’enfants proposés à l’adoption internationale, les délais
d’attribution d’un enfant sont variables et peuvent être relativement longs (entre 1 an
à 4 ans).
Il est important de noter qu’après communication de la décision d’acceptation de
votre candidature par l’ICAB, vous ne recevrez aucune nouvelle de votre dossier
jusqu’à la proposition d’apparentement.
Durant cette période d’attente, il vous appartiendra de réactualiser annuellement
votre dossier auprès de l’ICAB via l’AFA et de prévenir votre Conseil Général,
l’AFA et l’ICAB de tout changement important intervenant dans votre vie :
naissance, déménagement, changement professionnel, divorce...
Procédure de réactualisation de votre dossier :
Chaque année à la date anniversaire de l’entrée en liste d’attente de votre dossier, nous
vous prions de bien vouloir faire parvenir à l’ICAB via l’AFA :
-
-
L’attestation annuelle de validité de votre agrément délivré par votre CG.
Le formulaire d’actualisation de l’ICAB (update report à télécharger sur notre
site) de l’ICAB que vous trouverez en annexe ainsi que sur la fiche Philippines
du site internet de l’Agence. Ce document doit être rempli et signé par vos
soins puis contresigné par un membre du service adoption de votre CG.
Vos nouvelles évaluations sociale et psychologique s’il y a lieu.
Une lettre d’actualisation rédigée par vos soins expliquant les évolutions de
votre situation sur les 12 derniers mois.
Quelques photos.
Avant de nous être transmis, ces documents doivent être traduits en anglais par un
traducteur assermenté puis légalisés au Ministère des Affaires Etrangères.
Enfin, nous vous conseillons vivement de profiter de cette période d’attente pour
vous préparer à l’accueil spécifique d’un enfant originaire des Philippines.
Pour cela, plusieurs outils sont à votre disposition :
- Lecture ou relecture du cahier de réflexion « Adopter un enfant en Asie » édité
gratuitement par l’AFA et disponible en version papier ou en ligne sur notre site.
- Lecture ou relecture des « Cahiers psy » édités gratuitement par l’AFA et disponibles
en ligne sur notre site internet. Toutes les grandes étapes de l’adoption y sont abordées.
- Participation aux réunions organisées par l'Association de Parents par Pays
d'Origine (APPO) consacrée à l'adoption aux Philippines : PAEPAMA. Des parents
ayant déjà adopté et des candidats à l’adoption d’un enfant philippin y partagent leurs
expériences. Leur site internet est également très riche en informations et en
témoignages.
Site internet : www.paepama.org/
- Participation aux réunions organisées dans votre département par le service de
l’Aide Sociale à l’enfance (ASE) de votre Conseil Général et par l’antenne locale
6
d’Enfance & Familles d'Adoption (EFA), une fédération de 92 associations
départementales, regroupant 10 000 familles en France. Leur site internet est également
très riche en informations.
Site internet : www.adoptionefa.org/
- Nous vous conseillons également vivement de profiter de ce temps d’attente pour
approfondir vos connaissances de l’anglais et pour acquérir quelques rudiments de filipino
(tagalog). Ces compétences linguistiques, même à petite échelle, pourront vous être
d’une grande aide lors des premiers temps de votre future vie de famille.
3
A partir de la proposition d’enfant :
Aux Philippines, les délais d'instruction d'un dossier d'adoption (entre l’envoi du
dossier et la proposition d’apparentement) sont à prévoir entre 1 an et 4 ans.
A l’issue de ce délai, la commission d’attribution de l’ICAB vous enverra le dossier de
l’enfant ou des enfants qui vous pourront vous être proposés en adoption.
Cette proposition d’apparentement comprend généralement :
-
une proposition de placement ;
un rapport social très complet de l’enfant;
un rapport médical ;
une photographie.
Après vérification systématique de la validité de votre agrément auprès de votre Conseil
Général, le rédacteur du pôle Asie de l’AFA prendra contact téléphonique avec vous pour
vous faire part de cette proposition d’apparentement.
Si vous le souhaitez, la proposition d’enfant pourra vous être faite lors d’un rendez-vous
au siège de l’AFA.
Le médecin et la psychologue de l’Agence se tiendront disponibles si vous souhaitez vous
entretenir avec elles.
Il vous appartiendra alors, dans les 15 jours après réception de cette
proposition d’apparentement, de nous faire part de votre acceptation ou de
votre refus par écrit. Cette lettre devra être datée, signée par vous (légalisation des
signatures en mairie) et traduite en anglais par un traducteur assermenté. La lettre en
français et sa traduction en anglais devront être légalisées au Ministère des Affaires
étrangères (MAE). Il sera nécessaire que vous joigniez à la lettre au moins 5 photos
récentes de vous (et de votre/vos enfants le cas échéants), de votre maison, ainsi que de
vos proches, afin de préparer l’enfant à votre future rencontre. Si l’enfant est en âge de
lire, vous pourrez, à votre convenance, lui adresser une courte lettre en anglais. Les
professionnels qui l’entourent la lui transmettront et accompagneront sa lecture lors de la
préparation à la rencontre.
En cas de refus de la proposition d’apparentement, nous vous prions de bien vouloir
motiver votre décision pour aider l’ICAB à comprendre au mieux la situation. Vous
rédigerez une lettre de refus de la proposition d’enfant dans laquelle vous préciserez les
motifs de refus. Cette lettre devra être traduite en anglais par un traducteur assermenté.
La lettre en français et sa traduction devront être légalisées par le MAE.
Ce courrier d’acceptation ou de refus de la proposition d’enfant devra être
envoyé à l’AFA qui transmettra à l’ICAB.
7
Parallèlement, vous devrez effectuer un virement bancaire à l’ICAB d’un montant variant
de 2700 à 3000 $ US (voir relevé de compte de l’ICAB en annexe 1.B.22) en fonction des
frais de dossier et des frais administratifs entourant l’adoption (constitution du dossier de
l’enfant, analyses médicales et psychologiques, légalisation des documents du dossier de
l’enfant, passeport, visa, …).
Vous devrez également faire établir un chèque de banque de 1000 $ US relatif
au don à l’orphelinat. Ce don contribue à subvenir aux besoins des enfants confiés à
l’établissement qui prend soin de l’enfant qui vous aura été proposé. Ce chèque devra
être directement établi à l’ordre de l’orphelinat qui vous sera communiqué par le
rédacteur. Ce chèque sera à remettre en mains propres à la direction de l’orphelinat
lorsque vous vous rendrez au Philippines pour aller chercher votre enfant.
Lorsque l’ICAB aura reçu la lettre d’acceptation et les photos via l’AFA ainsi que
le virement bancaire, les autorités philippines établiront une autorisation de
placement dans la famille adoptive et un certificat d’adoptabilité qui permettra
la délivrance du visa long séjour adoption pour l’enfant. Ces documents seront
ensuite transmis à l’AFA qui vous les fera parvenir.
L’AFA émettra alors un « Accord à la Poursuite à la Procédure » (APP) en
conformité avec l’article 17 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection
des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Une copie de cet APP
vous sera également adressée par courrier.
La demande de visa pour l’enfant :
L’ICAB se chargera avant votre départ d’effectuer une demande de visa pour votre futur
enfant auprès de l’Ambassade de France à Manille. L’ICAB émet des documents
exclusivement en anglais et l’Ambassade de France à Manille accepte uniquement des
documents en français. Une traduction auprès de l’Alliance Française est donc nécessaire.
Focus : Bilan de santé de l’enfant philippin proposé à l’adoption :
Lors de la proposition d’apparentement, le dossier comprend un dossier médical
généralement complet et fiable. Cependant, pour des raisons de confidentialité et de
respect de la législation locale, les autorités philippines ne communiquent pas les
résultats des 4 principales sérologies (HIV, hépatite B, hépatite C et syphilis) lors des
propositions d’apparentement.
Si vous décidez d’accepter la proposition d’enfant qui pourra vous être faite, vous aurez
alors la possibilité de demander des examens sanguins complémentaires (VIH, hépatite
B, hépatite C, syphilis et Numération Formule Sanguine), à préciserdans votre lettre
d’acceptation de la proposition d’enfant qui vous aura été transmise par le rédacteur du
pôle Asie.
Les résultats de ces tests vous seront communiqués dans les semaines suivantes. Les
frais induits par ces examens sont inclus dans la somme qui vous aura été demandée par
l’ICAB lors de l’acceptation de la proposition d’enfant (somme variant de 27000 à 3000$
US).
Lors de l’étude du dossier médical accompagnant la proposition d’apparentement, si le
médecin de l’Agence ou si votre médecin personnel émet des doutes ou soulève une
interrogation particulière, il sera possible de demander des examens médicaux
complémentaires sur ce point précis, dans la limite des infrastructures locales. Ces
examens seront également à votre charge. Cependant, des examens complémentaires ne
n’ont pas été demandés par les familles tant les enfants sont bien suivis médicalement
aux Philippines et leur dossier médical complet
8
4
Le séjour sur place :
ATTENTION : Après l’acceptation de la proposition d’apparentement, vous ne
pourrez vous rendre aux Philippines qu’après y avoir été autorisés par l’ICAB,
c’est à dire après réception de l’autorisation officielle de voyage qui vous sera
transmise par le rédacteur par téléphone et/ou e-mail.
Ce feu vert pour le départ à la rencontre de l’enfant intervient dans un délai de
4 à 6 mois à compter de la date figurant sur le document d’autorisation de
placement intitulé « Placement Authority ».
Vous pourrez alors organiser votre déplacement et il est fortement souhaité par
l’ICAB que les parents fassent tous les deux le déplacement à la rencontre de
l’enfant. Cependant, en cas d’empêchement majeur, une procuration peut être faite à
l’un des deux parents par son conjoint.
Selon le nombre d'attributions d’enfants que l’AFA aura reçu à cette période, vous
partirez aux Philippines seul ou avec d'autres adoptants. A ce stade de la procédure,
vous aurez également le choix de profiter de l’accompagnement sur place de la
Fondation Virlanie. Cet accompagnement, entièrement à la charge des
adoptants, est facultatif et vous trouverez en annexe un récapitulatif des
services offerts et des coûts correspondants, approximativement 13 000 pesos
(à peu près égal à 216 €, somme variant selon les fluctuations du taux de
conversion ; un avis des sommes à payer indiquant le montant exact en euros
vous sera envoyé).
L’ensemble des frais inhérents au projet d’adoption, notamment les frais de
voyage et les frais de séjour sur place, sont à votre charge. Une estimation de
ces frais figure ci-après.
Préparation du départ :
Passeport et visa
Au moment de votre départ, vous devez disposer d'un passeport dont la validité est
supérieure à 6 mois après la date du retour prévu. Pour les titulaires de la nationalité
française, un visa n’est pas nécessaire pour se rendre aux Philippines si vous y séjournez
moins de 21 jours.
L’enfant placé en vue d’adoption, toujours de nationalité philippine au moment du départ,
rentrera quant à lui en France avec un passeport philippin et un visa long séjour adoption
délivré par l’Ambassade de France à Manille.
Vaccination
Avant votre départ, pensez à consulter l'Institut Pasteur ou le centre de vaccination Air
France le plus proche de votre domicile. Les vaccins nécessaires varient en fonction de la
saison et de la région géographique.
Renseignements complémentaires
Les éventuels paiements sur place directement aux autorités philippines se font en pesos
philippins ou en dollars américains et en espèces uniquement.
9
A Manille, vous pourrez utiliser les cartes de crédit internationales (Visa, Master) qui sont
acceptées dans les hôtels et dans les grands magasins.
Le voyage :
Dès réception du feu vert (et après consultation de la Fondation Virlanie pour définir vos
dates d’arrivée si vous souhaitez profiter de son accompagnement), vous devrez vous
charger personnellement de réserver vos billets d’avion. Puis, une fois vos dates d’arrivée
et de départ précisées, nous vous remercions de bien vouloir en informer le rédacteur
pour que nous transmettions officiellement l’information à l’ICAB et ce, afin que soient
organisées les rendez-vous nécessaires auprès des différentes institutions.
Il y a un décalage horaire entre Paris et Manille de + 6h en été et de + 7h en hiver et la
distance entre Paris et Manille est de 13 000 km. Aucune compagnie au départ de Paris
n’assure actuellement la liaison directement. Une escale de quelques heures est à prévoir
obligatoirement.
Il est fortement conseillé de contracter une assurance spéciale permettant un
rapatriement rapide si nécessaire pour vous et pour votre futur enfant. Il faudra
également prendre soin de prévenir votre centre de sécurité sociale et votre mutuelle de
votre départ.
Lors de votre voyage, il sera nécessaire de vous munir, en plus de vos papiers
personnels habituels, d’un original et d’une copie certifiée conforme de votre agrément,
de votre notice et de la dernière attestation de validité délivrée par votre Conseil
Général.
Il est en effet absolument obligatoire d’avoir un agrément valide et actualisé
lors de votre départ mais aussi et surtout lors du retour en France avec l’enfant.
Votre décision d’agrément faisant l’objet d’une vérification par la Mission de
l’Adoption Internationale (MAI) avant la délivrance du visa long séjour adoption
délivré par l’Ambassade de France à Manille, vous devez donc impérativement
vérifier la validité de celui-ci ainsi que la validité de l’adresse donnée à votre
Conseil Général, au MAI et à l’AFA.
Tout changement d’adresse doit être pris en compte par l’AFA et par le Conseil
Général du département qui a délivré votre agrément et par celui de votre
résidence lors de la réalisation du voyage.
Votre séjour sur place :
Votre séjour sur place sera d’environ une semaine à 10 jours et se déroulera comme
suit :
-
-
Rencontre de l’enfant dans son orphelinat (qui peut être très éloigné de Manille) ou
auprès des services sociaux locaux si l’enfant est placé en famille d’accueil et remise
de l’enfant;
Journées d’adaptation avec l’enfant;
Rendez-vous à l’Ambassade de ce à Manille pour la délivrance du visa long séjour
adoption de l'enfant ;
Rendez-vous dans les bureaux de l’ICAB.
10
5.
Au retour en France :
Les dispositions à prendre après votre retour en France sont les suivantes :
•
Téléphoner le jour de votre arrivée au siège de l’AFA pour prévenir de votre
retour.
•
Envoyer au pôle Asie de l’AFA une photocopie du passeport de l'enfant avec
mention du visa d’entrée sur le territoire.
•
Prévenir l'Aide Sociale à l’Enfance (ASE) de votre Conseil général qui vous
délivrera une attestation d’arrivée de votre enfant en France pour la prise en
charge de votre enfant par la Sécurité Sociale ainsi que pour votre Caisse
d’Allocation Familiale.
•
Appeler votre Conseil Général pour fixer les dates d’entretiens visant à réaliser
les 3 rapport de de bon intégration et d’adaptation au sein de votre foyer (1
rapports tous les 2 mois pendant les 6 premiers en France de l’enfant).
Les rapports de suivis :
Les rapports de suivis doivent être élaborés pendant la période probatoire de placement
des 6 premiers mois. Ils sont au nombre de trois et doivent être accompagnés d’au
moins 4 photographies de l’enfant. Ils doivent être traduits en anglais par un traducteur
assermenté. La copie certifiée conforme par votre Conseil Général de chaque rapport de
suivi et sa traduction en anglais doivent être légalisées au MAE. Ils seront envoyés à
l’AFA qui fera suivre à l’ICAB. L’AFA vous demandera de vous acquitter de la somme de
47 €, correspondant aux frais d’envoi par Fedex de vos rapports de suivi.
A l’issue de la communication et de l’étude par l’ICAB de ces 3 rapports de suivis, le
consentement définitif à l’adoption (Affidavit) sera délivré par l’autorité centrale
philippine. Après avoir obtenu ce consentement, vous devrez déposer une requête en
adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI) compétent en matière
d’adoption dont dépend votre domicile.
La copie certifiée conforme du jugement prononçant l’adoption plénière de votre
enfant ainsi que sa traduction en anglais par un traducteur assermenté devront ensuite
être transmises à l’ICAB via l’AFA. L’ICAB pourra ainsi donner à votre enfant le même
statut aux Philippines que celui accordé en France par le TGI. L’ICAB impose que cette
copie du jugement lui soit adressée dans un maximum de deux ans à partir de la date de
placement en vue d’adoption.
Etant donné la durée de la procédure auprès des Tribunaux de Grande Instance, nous
vous recommandons vivement de solliciter, auprès du service des étrangers de
votre préfecture, un document de circulation pour étranger mineur avant
l’expiration du visa long séjour adoption.
11
III BUDGET (estimation)
Le budget varie en fonction du nombre de documents émis, de la situation de l'orphelinat
aux Philippines, la période du voyage, la durée de votre séjour, etc...
DESIGNATION
Montant en
euros ou en $
Détail
des
frais
Règlement
Frais de constitution du dossier
de candidature
De 1500 à 6500
€1
Traducteur
assermenté et
réalisation des tests
psychologiques
Frais d’envoi par Fedex de votre
dossier et de tous compléments
105€
AFA
Frais dépôt dossier
200$
ICAB
2700$ à 3000$
ICAB
1000$
Orphelinat
A partir de 1400€
en classe
économie et
dépendant de la
compagnie
aérienne
Compagnie aérienne
A partir de 400€
en classe
économie et
dépendant de la
compagnie
aérienne
Compagnie aérienne
19$ (15 €)
Ambassade de France
à Manille
Environ 1500€
Hôtel/ Fondation
Virlanie
Frais administratifs de dossier
lors de l’acceptation de la
proposition
Participation à l’entretien
l’enfant
(don versé à l’orphelinat)
de
Voyage avion
(aller-retour pour 2 adultes)
Voyage de retour en France pour
l’enfant (tarif pour les enfants de
– de 12 ans)
Visa de l’enfant
adoption)
(long
séjour
Frais forfaitaires (interprétariat,
déplacements, hôtel, repas,...)
pour 10 jours / 2 pers.
1
La différence entre les deux montants évoqués s’explique par le coût de la traduction qui varie selon le nombre
de documents, le nombre de pages par document et les tarifs du traducteur.
12
Accompagnement sur place par
la Fondation Virlanie (optionnel)
Environ 216€
Fondation Virlanie
Traductions des 3 rapports de
suivi
Variable selon le
traducteur
Traducteur
Frais d’envoi des rapports de
suivi post-adoption années (1
rapport tous les 2 mois sur 6
mois, soit 3 rapports).
47€
AFA
Total estimatif2
Entre 10 000 et 15 000€
2
Important : Ce décompte n’est pas contractuel mais simplement estimatif et est susceptible d’être
soumis à des modifications ultérieures
13
ANNEXE 1
A. Liste des documents constitutifs du dossier d’adoption pour les
Philippines :
Rappel: Tous ces documents ainsi que leur traduction en anglais doivent
être légalisés au Ministère des Affaires étrangères (MAE)
1. Le rapport d’enquête sociale (de moins d’un an) établi par l’ASE
2. L’agrément de l’ASE + la notice
3. Le formulaire de candidature à une adoption internationale (voir document joint à la
brochure)
4. Une lettre de candidature adressée à l’ICAB
5. L’attestation du ou des futur(s) éventuel(s) tuteur(s) de l’enfant adopté
6. La copie intégrale de l’acte de naissance (Mr et Mme)
7. La copie du livret de famille
8. L’expédition intégrale du jugement de divorce, le cas échéant (Mr et Mme)
9. Le formulaire d’évaluation médicale pour chaque adoptant (voir document joint à la
brochure)
10. Le rapport psychologique détaillé
11. Le consentement écrit des enfants biologiques et/ou adoptés, le cas échéant
12. Trois témoignages de moralité émanant de personnes vous connaissant depuis au
moins 5 ans dont un certificat de moralité religieuse.
13. Dernier avis d’imposition
14. L’attestation d’emploi et de salaire (Mr et Mme)
15. Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) / Mr et Mme
16. L’engagement de suivi de l’enfant émanant de l’ASE
17. L’engagement relatif au suivi de l’enfant adopté (voir document joint à la
brochure)
18. L’engagement spécifique d’exclusivité pour une adoption aux Philippines (voir
document joint à la brochure)
19. Des photographies récentes, légendées en anglais, de vous-mêmes, vos proches, de
l’intérieur et de l’extérieur de votre domicile (8 minimum dont 2 de vous seuls au format
carte postale)
20. La liste des particularités concernant le ou les enfant(s) à adopter (voir document
joint à la brochure)
21. Le questionnaire facultatif, pour chaque adoptant (voir document joint à la
brochure.
14
Joindre également une preuve du virement de 200 $ effectué à l’intention de
l’ICAB.
B. Contenu du dossier :
1- Le rapport d’enquête sociale
Il doit impérativement dater de moins d’un an. Si nécessaire, vous devrez solliciter
de l’ASE une attestation précisant que les informations contenues dans l’enquête sociale
sont toujours valables au jour de constitution du dossier.
A la demande des autorités philippines, ce rapport doit être le plus complet possible. Pour
cela, nous vous conseillons vivement de vous reporter au document intitulé « Rapport
familial : grandes lignes » qui expose l’intégralité des points qui doivent être abordés
avec le travailleur social.
A défaut d’obtenir ces informations, l’ICAB vous demandera des compléments
d’enquêtes qui retarderont d’autant le moment où vous serez susceptibles de
recevoir une proposition d’apparentement.
La copie du rapport d’enquête sociale doit être certifiée conforme en mairie.
NB : L’ICAB demande également que les candidats explicitent clairement sur l’évaluation
sociale leur niveau d’étude en précisant le (les) diplôme(s) obtenu(s) (signification et
catégorie du diplôme). Ex : bac qui signifie baccalauréat et correspond à l’examen final
de l’école secondaire et donnant accès aux études supérieures.
Il est également nécessaire d’éviter les acronymes.
2- Votre agrément + notice
Compte tenu de la mise en place du moratoire par l’ICAB sur les enfants âgés de moins
de 24 mois, il est préférable que la notice de l’agrément soit la plus précise possible sur
l’âge de l’enfant que vous souhaitez adopter. Ainsi une mention « le plus jeune
possible » peut être interprétée différemment entre les services sociaux de votre
département et par l’ICAB.
Les copies doivent être certifiées conformes aux originaux. Les adoptants ne
doivent pas se séparer des originaux.
3- Le formulaire de candidature à une adoption internationale
Il est joint à cette brochure. Les informations données par les adoptants sur leur profil et
leur projet doivent être les plus précis possibles.
4- La lettre de candidature
Elle doit être adressée à l’ICAB, dactylographiée et elle doit obligatoirement
comprendre les renseignements suivants :
la présentation des membres du couple ou de la famille
les raisons de l’adoption
les raisons du choix d’un projet d’adoption orienté vers un enfant
philippin
l’âge souhaité de l’enfant
indiquer l’identité du tuteur de l’enfant en cas de décès prématuré des
parents (préciser la nature de la relation avec le tuteur)
l’organisation familiale à l’arrivée de l’enfant (mode de garde prévu,
congés parentaux, scolarité…)
15
-
si votre enquête sociale ne le mentionne pas, faire état de la pratique
religieuse de votre couple
Les autorités philippines rappellent que les candidats à l’adoption ne sont pas
autorisés à émettre une préférence quant au sexe de l’enfant.
Chaque adoptant devra signer la lettre puis faire légaliser sa signature en
mairie.
5- L’attestation du ou des futur(s) éventuel(s) tuteur(s) de l’enfant
Le futur éventuel tuteur doit mentionner qu’il accepte de prendre en charge l’enfant en
cas d’incapacité ou de décès prématuré des parents adoptifs. Il doit également préciser :
son nom,
âge,
situation matrimoniale,
adresse,
profession,
expérience éducative (enfants élevés)
nature de la relation avec les futurs parents
valeurs éducatives
L’ICAB souhaite que le tuteur de l’enfant soit du même âge ou plus jeune que les
adoptants.
Sa signature doit être légalisée en mairie.
6- La copie intégrale de votre acte de naissance (M. et Mme)
Elle est à demander à la mairie de votre lieu de naissance, pour chaque candidat. La
copie intégrale de vos actes de naissance doivent de moins de 3 mois.
7- La copie du livret de famille
La copie du livret de famille doit comprendre la page des parents (extrait de l’acte de
mariage), ainsi que les pages mentionnant les enfants. Si aucun enfant n’est présent au
foyer, seul la page du premier enfant (vierge) est nécessaire.
Les copies doivent être certifiées conformes aux originaux. Les adoptants ne doivent pas
se séparer des originaux.
En cas de mariage précèdent, vous devrez fournir en plus une copie de votre ancien livret
de famille.
8- L’expédition intégrale du jugement de divorce, le cas échéant (M. et Mme)
Les copies doivent êtres certifiées conformes aux originaux. Les adoptants ne doivent pas
se séparer des originaux.
9- Le formulaire d’évaluation médicale
Joint à la brochure. Il est à remplir pour chaque adoptant.
Devant la difficulté de certains traducteurs à traduire les formulaires médicaux, il est
fortement recommandé de demander au médecin d’apporter un soin tout particulier à
l’écriture.
Les informations contenues dans ce formulaire doivent être les plus précises possibles :
état d’une maladie,
16
son évolution,
son traitement (dates de début et de fin, dosage et fréquence),
ses conséquences sur la vie au quotidien et sur la prise en charge d’un
enfant à long terme.
Si nécessaires, des documents complémentaires peuvent être joints au formulaire
(certificats médicaux, résultats d’examens médicaux…).
-
Nous vous conseillons de faire remplir ce document par votre médecin traitant, puis de le
faire traduire en anglais par un traducteur assermenté.
La signature du médecin doit être légalisée en mairie ou auprès de l’Ordre de
des Médecins à Paris. L’évaluation médicale doit être datée de moins de 6 mois.
Nous vous rappelons qu’à compter du 1er novembre 2009, l’ICAB n’accepte plus
les candidats souffrant des affections mentionnées dans l’annexe 3.
10- Le rapport psychologique détaillé
L’ICAB exige que tous les candidats à l’adoption d’un enfant philippin
produisent une évaluation psychologique complète, élaborée par un
psychologue. Pour mener à bien cette évaluation, le professionnel devra pratiquer un
entretien clinique, deux tests psychologique/de personnalité (voir encadré ci-dessous)) et
d’autres investigations complémentaires. Au final, l’évaluation psychologique devra
comporter la synthèse de l’ensemble des données.
L’évaluation psychologique devra porter a minima sur les questions suivantes :
1. Expériences de l’enfance et de l’adolescence qui jouent un rôle important dans la
construction et le développement de l’individu. Comment ces expériences modulent-elle
le développement des adoptants? Existe-t-il des problèmes liés au passé/non-résolus et
si oui, quels sont leurs impacts sur la capacité éducative des candidats?
2. Analyse du fonctionnement des candidats individuellement, en tant que couple et
éventuellement en tant que parents s’ils le sont déjà.
3. Evaluation des mécanismes de « coping » (faire-face aux situations de crise) et des
stratégies mise en place pour les résoudre (évaluation individuelle ET évaluation du
couple).
4. Evaluation clinique.
5. Les deux tests psychologiques imposés par l’ICAB (voir encadré ci-dessous) effectués
avec explication brève de l’objectif de ces tests (résultats et interprétations et leurs
impacts sur la capacité éducative des candidats).
6. Conclusions et recommandations.
L’ICAB impose que le couple passe deux tests psychologiques :
1. Minnesota Multi-Phasic Personality-Inventory-2-Restructured Form (MMPI-2-RF); ET
2. Millon Clinical Multiaxial Inventory III (MCMI-III) ou le test NEO-PI-R
17
Attention : Les autorités philippines exigent que ce rapport soit élaboré par un
psychologue et non par un psychiatre, conformément aux dispositions entrées en
vigueur aux Philippines le 22 mars 2004.
A ce titre, nous vous demandons de prendre l’attache des services de l’Aide Sociale à
l’Enfance (ASE) de votre département pour rencontrer les professionnels susceptibles de
réaliser ces évaluations. Les psychologues doivent être rattachés au Conseil Général ou
être inscrits sur la liste ADELI. Dans ce dernier cas, l’évaluation doit être visée par l’ASE.
Attention : Par une résolution du 31 janvier 2012, l’ICAB exige désormais de
recevoir la traduction de l’intégralité des tests psychologiques. La transmission
et la traduction du seul compte rendu ne sont plus suffisantes.
11- Le consentement écrit des enfants biologiques et/ou adoptés
Ce consentement est nécessaire si les enfants ont plus de 10 ans. Leur signature doit
être légalisée en mairie.
12- Trois témoignages de moralité, sur papier libre, émanant de personnes vous
connaissant depuis au moins 5 ans
Cette précision (connaissance depuis au moins 5 ans) doit être mentionnée dans le
témoignage. Il doit s’agir d’une attestation émanant de votre employeur, d’une personne
de votre entourage (excepté un membre de votre famille proche) et d’une autorité
religieuse locale. Dans cette dernière lettre de recommandation, doivent être précisées la
place des membres du couple au sein de la communauté religieuse, la pratique de la foi
et de ses valeurs, la présence et la fréquentation à l’église.
L’ICAB a récemment précisé que le Board (bureau décisionnel de l’ICAB) est très strict au
sujet de la pratique religieuse et la foi des candidats, ces dernières constituant un
élément décisif pour l’acceptation du dossier.
Les signatures de chacun doivent être légalisées en mairie.
13- Dernier avis d’imposition
Les copies doivent être certifiées conformes aux originaux. Les adoptants ne doivent pas
se séparer des originaux. Votre avis d’imposition devra être daté et signé par vos soins.
Nous vous remercions de faire légaliser vos signatures en mairie avant de demander des
copies certifiées conformes.
14- Attestation d’emploi et de salaire (Mr et Mme)
Pour les non salariés, vous demanderez une attestation à votre comptable.
La signature de votre employeur doit être légalisée en mairie, ou un tampon nominatif
apposé pour les administrations publiques.
15- Extrait de casier judicaire n°3 (M. et Mme)
-
A demander au Service du Casier Judiciaire Central - 44079 Nantes cedex 07 avec
enveloppe timbrée (demander 1 extrait par personne), ou par Internet :
http://www.justice.gouv.fr/cjn/. Le document doit avoir moins de six mois au
moment de l’envoi au Philippines.
18
-
Si l’adoptant a vécu les cinq dernières années en dehors de la France durant au moins
un an, il doit fournir un extrait de casier judiciaire (ou document similaire) du pays où
il résidait. Il doit également dater de moins de 6 mois.
16- Engagement de suivi de l’enfant émanant de l’ASE
Vous devrez demander auprès de votre ASE un document attestant qu’un rapport sera
adressé à l’ICAB tous les deux mois sur une période de 6 mois (au total : 3 rapports) à
partir de l’arrivée de l’enfant au foyer.
17- Engagement des adoptants à donner régulièrement des nouvelles de
l’enfant
Il s’agit du document joint à l’envoi de la brochure. Ce document doit être signé par
chaque adoptant et vos signatures doivent être légalisées en mairie.
18- L’engagement spécifique d’exclusivité pour une adoption aux Philippines
Il s’agit du document joint à l’envoi de la brochure. Ce document doit être signé par
chaque adoptant et vos signatures doivent être légalisées en mairie.
19- Photographies
Au nombre de 8 minimum, deux d’entre elles doivent vous représenter en couple. Les
autres doivent représenter vos proches et votre logement (intérieur et extérieur). Il vous
est conseillé de présenter vos photos sur des feuilles, plus faciles à regarder et limitant
les risques de perte. Elles doivent être accompagnées d’une légende en anglais.
20- La liste des spécificités concernant le ou les enfant(s) que vous souhaitez
adopter.
Dans cette liste, il s’agit pour vous de faire part aux autorités philippines des
particularités ou pathologies que vous êtes prêts à accepter concernant l’enfant, celles
que vous êtes prêts à discuter mais aussi celles qui sont pour vous rédhibitoires. Vos
signatures doivent être légalisées en mairie.
21- Le questionnaire facultatif pour chaque adoptant (Voir le document joint à
l’envoi de la brochure)
Vous n’êtes nullement obligés de remplir ce questionnaire. Par ailleurs, sachez que ce
formulaire ne se substitue en aucun cas aux éléments devant figurer dans l’enquête
sociale établie par l’ASE. Il s’agit juste d’une information supplémentaire transmise aux
autorités philippines. Vos signatures doivent être légalisées en mairie.
19
22- Avant d’envoyer votre dossier complet à l’AFA, et après en avoir averti le
rédacteur, vous devrez effectuer le virement à l’ICAB d’un montant de 200$
correspondant au frais de dépôt et d’instruction de votre dossier.
Les références du compte sur lequel effectuer le virement à l’intention de l’ICAB
sont les suivantes:
La preuve du virement de la somme de 200 $ doit être jointe au dossier complet.
Une preuve de chaque virement effectué doit être envoyée par email au rédacteur qui
fera suivre à l’ICAB.
C. Renseignements pratiques pour la constitution du dossier
-
-
Présentation
-
Procurez-vous un dossier plastifié NOIR avec pochettes transparentes (style
lutin), le plus mince possible et de préférence sans tranche.
-
Coller sur la couverture une grande étiquette portant les mentions nom et
prénoms.
-
Laisser les deux premières pochettes vides
-
Classer les documents selon l’ordre indiqué dans la liste des éléments
constitutifs du dossier.
-
Présentez séparément tous les documents dans l’ordre indiqué : Le document
original en français à gauche et sa traduction anglaise en face.
Légalisation de votre dossier
Tous les documents composant votre dossier devront être légalisés par le
bureau des légalisations du Ministère des Affaires étrangères à Paris. Vous lirez
très attentivement le document ci-joint publié par ce ministère.
Lors du dépôt de votre dossier qui a lieu le matin de 8h30 à 13h15 (lundi au vendredi
sauf jours fériés) ou par courrier, il faut ajouter :
l’attestation AFA de l’acceptation de votre dossier pour les Philippines
un chèque à l’ordre du Trésor public avec le montant à calculer en fonction du
nombre de pièces à légaliser
vos coordonnées pour que le ministère puisse vous joindre en cas de problème
présenter les documents hors des dossiers plastifiés
20
Le délai d’attente pour récupérer les documents est de 48 heures au-delà de 15 pièces.
Nous vous informons que depuis le 1er février 2009, le Bureau des légalisations du
Ministère des Affaires étrangères et européennes applique le décret n° 2007-1205 du 10
août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs
et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes.
Ainsi, le bureau des légalisations exige que les traducteurs assermentés aient
procédé à la légalisation de leur signature en Mairie ou devant un Notaire. La
légalisation de signature doit porter sur les traductions effectuées.
En conséquence, le Bureau des légalisations refusera de légaliser toutes
traductions dont les signatures des traducteurs n’auront pas été préalablement
légalisées.
Il revient aux adoptants de s’assurer que cette mesure a bien été effectuée par
leur traducteur avant de solliciter la légalisation de leur dossier d’adoption par
le Bureau des légalisations.
Adresse du bureau des légalisations :
57, boulevard des Invalides, 75007 PARIS.
(Métro DUROC, 4è étage).
21
ANNEXE 2 : Adresses utiles
EN FRANCE
AUX PHILIPPINES
SERVICES CONSULAIRES DE L’AMBASSADE
DES PHILIPPINES
AMBASSADE DE FRANCE
www.ambafrance-ph.org
A Paris
A Manille
Ambassade (fonctions consulaires assurées par Ambassadeur: M. Thierry BORJA de MOZOTA
l’Ambassade)
Pacific Star Building- 16th floor
4, hameau de Boulainvilliers
Makati avenue corner- Buen Dia
75016 PARIS
Tél (63) (2) 857 69 00
Tél : 01 44 14 57 00
Fax : (63) (2) 857 69 48
Fax : 01 46 47 56 00
A Bordeaux
103, rue Fréré
33350 HAUX
Tél : 05 57 34 51 13
Fax : 05 57 34 51 15
INTERCOUNTRY ADOPTION BOARD
#2 Chicago corner Emin Gracia Streets
Barangay Pinagkaisahan, Cubao, Quezon City,
Philippines 1111
Tel : (0632) 721-9781
A Marseille
« Prado Plazza »
42, rue des Mousses
13008 MARSEILLE
Tél : 04 91 16 01 10
Fax : 04 91 77 57 38
Bureau des légalisations du Ministère des
Affaires étrangères
57 boulevard des Invalides
75007 PARIS
Métro : Duroc
Tél : 01.53.69.38.28. - 01.53.69.38.29. (de 14h
à 16h)
Télécopie : 01.53.69.38.31
[email protected]
A Nice
43, rue Hérold
06300 NICE
Tél : 04 93 16 26 41
Fax : 04 93 88 12 61
Ordre National des Médecins
180, boulevard Haussmann
75008 PARIS
TRADUCTEURS ASSERMENTÉS
Se renseigner auprès des Mairies ou des Tribunaux
pour
obtenir
la
liste
des
traducteurs
«assermentés»
(cette
qualification
est
indispensable).
Association de Parents par Pays d’Origine :
Philippines Adoption –
Enfants, Parents, Adoptés Majeurs et Amis
(PAEPAMA)
[email protected]
Tél : 03 83 35 77 71 ou 06 81 87 17 80
(à partir de 21H00 le dimanche)
ou 04 50 56 95 73 (le jeudi après-midi de 14H00 à
18H00)
22
ANNEXE 3 : Liste des maladies et handicaps empêchant
l’acceptation d’une candidature par l’ICAB
L’ICAB demande à ses partenaires de ne plus accepter les dossiers des candidats
souffrant des affections suivantes :
1. Problèmes médicaux :
- Diabète insulinodépendant ;
- Obésité (IMC - Indice Masse Corporelle - supérieur à 35)
- Cancer ;
- Transplantation du rein, du cœur, des poumons et/ou du foie et toutes autres
transplantations majeures ;
- Maladies cardio-vasculaires (infarctus du myocarde, pacemaker, accident vasculaire
cérébral) ;
- Scléroses ou autres maladies neuro-musculaires dégénératives ;
- Maladie auto-immune ;
- Facteurs de risque pouvant limiter la capacité de prise en charge d’un enfant (candidat
à l’adoption non-voyant, sourd, en fauteuil roulant par exemple) ;
- Hépatite C.
2. Problèmes psychologiques :
-
Troubles
Troubles
Troubles
Troubles
Troubles
psychiatriques ;
de l’humeur / dépression majeure;
d’anxiété ;
liés à l’utilisation de substances illicites (addiction à des substances illicites);
de la sexualité.
23

Brochure Philippines (Fev. 2014)

Transcription

Documents pareils

Préparation au voyage (Philippines)

1529 €TTC - Climats du Monde

bay92 - Webmail Free

Philippines

Data sol·licitud

ETUDE DE CAS : l™éruption du Pinatubo (Philippines)

Rapports de suivi Chine - Agence Francaise de l`adoption

PHILIPPINES

« Rendez-vous en Nouvelle-Calédonie » : Une nouvelle brochure

Format 210 x 297 mm (A4) à la Française