Procès-verbal de la séance du 20 janvier 2011

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Procès-verbal de la séance du 20 janvier 2011
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 20 janvier 2011
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Ville d’Annemasse
Direction Générale
AR/EM/312628
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 20 JANVIER 2011
L’an deux mil onze, le vingt janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s’est réuni en Séance Publique en Mairie d’Annemasse, sous la
présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire d’Annemasse
Présents :
MM. les Membres du Conseil Municipal en exercice
Absents représentés :
Madame Kheira FIL
Madame Agnès CUNY
Madame Geneviève CHATEL
Madame Régine FERDEL
Mandataires :
Madame Louiza LOUNIS
Madame Danièle BERLIER
Madame Madeleine FOURNIER
Monsieur Jean-Michel JOULAUD
Absents excusés :
Absents : Monsieur Jean-Pierre BENOIST
Secrétaire de Séance : Madame Bénédicte POUILLIEN-GUERINOT
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ORDRE DU JOUR
INFORMATION
*
Modification de l'organigramme politique de la Ville d'Annemasse
AFFAIRES GENERALES
1|
Renouvellement de la délégation donnée par le Conseil Municipal au Maire pour signer
l'ensemble des marchés publics
2|
Casino d'Annemasse – décision sur le principe de la Délégation de Service Public
3|
Commission de Délégation de Service Public – conditions de dépôt des listes de
candidats et élection
4|
Composition de la Commission d'Appel d'Offres
POLE ADMINISTRATION
Finances
5|
Versement des 3/12èmes des subventions de fonctionnement aux associations
6|
Convention financière avec Annemasse-Les Voirons Agglomération – Participation de la
ville dans le cadre du PLH :
✗ ERILIA - construction de 4 logements (3 PLUS et 1 PLAI) - programme « Chablais
Parc C3 C4 » sis avenue de la Gare
✗ SEMCODA - construction de 3 logements (2 PLUS et 1 PLAI) - programme
« L'Atmosphère » sise route des Vallées
✗ HABITAT ET HUMANISME - construction d'un logement (1 PLAI) - programme
« Aristide Briand » sise 3 rue Aristide Briand
✗ HAUTE-SAVOIE HABITAT - construction de 15 logements (12 PLUS et 3 PLAI) programme « Marie Curie » sise rue Marie Curie
✗ SIGEM - construction de 28 logements (19 PLUS et 9 PLAI) - programme
« Le Chablais » sise 49 rue du Chablais
7|
Garanties d'emprunt HALPADES :
✗ Réaménagement d'une partie de la dette Caisse des Dépôts en contrats de prêts
bénéficiant d'un taux fixe
✗ Réaménagement d'une partie de la dette Caisse des Dépôts en contrats de prêts
bénéficiant d'une baisse de marge
8|
Dépenses d'investissement – autorisation de mandatement avant le Budget Primitif 2011
9|
Fixation des tarifs des prestations réalisées en régie
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Ressources Humaines
10|
Adhésion de la Ville d'Annemasse à l'Association pour le Développement de
l'Information Administrative et Juridique (ADIAJ)
11|
Recrutement d'un responsable des Agents de Surveillance de la Voie Publique - contrat
de travail de M. Grégory PARZY
POLE AMENAGEMENT ET ECONOMIE
Urbanisme et Travaux
12|
Autorisation d'ester en justice et désignation d'un avocat dans le cadre d'une infraction sur
un permis de construire – rue du Château-Rouge – Affaire LEDUC
13|
Servitude de passage de canalisations – rue des Glières
14|
ANRU :
✗ Acquisition d'un bien par la procédure de « transfert d'office » – rue de la Colline
✗ Cession de terrain site Pré des Moutons
15|
Étoile Annemasse-Genève – acquisition d'un bien en copropriété 10 rue du Dr Favre (lots
1 et 13) – fin de portage foncier par l'EPF
16|
ZAC Étoile Sud-Ouest – modification du dossier de réalisation
17|
Construction d'un nouveau groupe scolaire – approbation d'une convention de mission
d'accompagnement du maître d'ouvrage avec la CAUE Haute-Savoie
ACTIONS TRANSVERSALES
Politique de la Ville
18|
Demande de subvention pour les études « Eco-quartier Château-Rouge » au titre du Label
Grand Projet de la Région Rhône Alpes - « projet d'agglomération franco-valdogenevois »
Monsieur le Maire ouvre la séance.
Décisions prises en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
*
Décision n° 10.444 – Rétrocession d'une concession Cimetière 3 – Carré 240 – Case A 43
*
Décision n° 10.453 – Augmentation du coût horaire pour les marchés de prestations passés
avec l'Association Trait d'Union
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*
Décision n° 10.454 – Contrat de service pour l'enregistrement des certificats d'économies
d'énergie au registre national
*
Décision n° 10.455 – Convention de mandat pour la gestion des droits et obligations liés au
contrat de service relatif à l'enregistrement des certificats d'économies d'énergie
*
Décision n° 10.456 – Rétrocession d'une concession Case de columbarium Cimetière 3 –
Carré 240 – Case A 38
*
Décision n° 10.460 – Actualisation des tarifs "Accueil Petite Enfance" au 1er janvier 2011
*
Décision n° 10.461 – Actualisation des tarifs, taxes et redevances communales au 1er janvier
2011 – Occupation du Domaine Public, Cimetière, Fourrière
*
Décision n° 10.462 – Actualisation des tarifs, taxes et redevances communales au 1er janvier
2011 – Piscine
*
Décision n° 10.463 - Actualisation des tarifs, taxes et redevances communales au 1er janvier
2011 – Bibliothèque, Auditorium
*
Décision n° 10.464 - Actualisation des tarifs, taxes et redevances communales au 1er janvier
2011 – Complexe Martin Luther King, Salles municipales Mairie, Divers
*
Décision n° 10.465 - Actualisation des tarifs, taxes et redevances communales au 1er janvier
2011 – Jardins familiaux
*
Décision n° 10.466 – Actualisation des tarifs, taxes et redevances communales au 1er janvier
2011 – Occupation du Domaine Public, Cimetière, Fourrière – Annule et remplace la décision
n° 10.461
Marchés publics
*
Décision n° 10.393 - Entretien et maintenance des matériels de cuisine du complexe Martin
Luther King (2011-2014) - Attribution du contrat d'entretien à la société CUNY
PROFESSIONNEL – 01 Bourg en Bresse pour un montant annuel de 520 € HT + tarifs
dépannage de 50 € HT/heure pour la main d'oeuvre et de 55 € HT pour le déplacement
*
Décision n° 10.394 - Entretien et maintenance des portes automatiques manuelles
sectionnelles dans divers bâtiments municipaux et d'un portail (année 2011-2014) Attribution des contrats à la société E-MOTIK – 73 Voglans pour un montant de :
- Portes du Centre Technique Municipal et du Parc des Services Techniques : 1.170 € HT / an
- Portail du Parc des Services Techniques : 96 € HT / an
- Tarifs dépannage pour les 2 contrats : main d'œuvre 60 € HT/heure – déplacement 69 € HT.
Décision n° 10.395 - Entretien et maintenance des portes automatiques coulissantes piétonnes
dans divers bâtiments municipaux (année 2011-2014) - Attribution des contrats à la société EMOTIK – 73 Voglans pour un montant de :
- Bibliothèque P. Goy : 182 € HT / an
- Hôtel de Ville : 672 € HT / an
- Mini-crèche du Perrier : 96 € HT / an
- Maison des Sports : 768 € HT / an
*
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- Tarifs dépannage pour l'ensemble des contrats : main d'oeuvre 60 € HT/heure – déplacement
69 € HT.
*
Décision n° 10.396 - Entretien et maintenance des ascenseurs et élévateurs pour personnes à
mobilité réduite dans divers bâtiments municipaux (année 2011-2014) - Attribution des
contrats à la société SCHINDLER – 74 Annemasse pour un montant de :
- Maison des Sports : 1.332 € HT / an
- Groupe scolaire St Exupéry : 452 € / an
- Immeuble Le Tetras : 374 € HT / an
- Villa du Parc : 395 € HT / an
- Tarifs dépannage (main d'œuvre et déplacement) pour l'ensemble des contrats : 45 € HT
*
Décision n° 10.397 - Rénovation du groupe scolaire La Fontaine Maternelle - Avenant n°2 au
marché de maîtrise d'œuvre avec le groupement MOENNE LOCCOZ – 74 Annemasse afin de
prendre en compte les modifications suivantes :
- forfait de rémunération définitif arrêté à la somme de 48.000 € HT (forfait initial :
47.040 € HT)
- attribution d'une mission complémentaire pour l'agrandissement de 6 classes au lieu de 4 à la
maternelle 2 pour un montant de 17.400 € HT
- fixation du coût de réalisation des travaux de la tranche conditionnelle : 541.973,88 € HT
- mission OPC (ordonnancement pilotage et coordination) : nouveau montant fixé à
8.175 € HT (montant initital : 6.664 € HT) lié aux travaux supplémentaires
- modification de clauses administratives liée à des changements règlementaires pour le délai
global de paiement et le délai de vérification des décomptes par le maître d'œuvre
=> nouveau montant du marché fixé à 73.575 € HT
*
Décision n° 10.398 - Reaménagement de locaux pour le service scolaire à l'hôtel de ville Avenant n°1 au marché de maîtrise d'oeuvre avec le bureau ETEC INGENIERIE – 74 Cran
Gevrier afin de rendre définitif son forfait de rémunération (forfait inchangé à 4.620 € HT) et
afin de lui confier une mission supplémentaire pour des travaux supplémentaires d'électricité
et de courants faibles liés à l'incendie intervenu sur les locaux du rez de chaussé de l'hôtel de
ville (montant de la mission supplémentaire : 693 € HT). Soit un nouveau montant du marché
porté à 5.313 € HT
*
Décision n° 10.399 - Attribution d'un marché à bons de commande à l'entreprise COLAS – 74
Bonneville pour une durée de 1 an, renouvelable 3 fois (31/12/2014 maximum) avec pour
seuils annuels 100.000 € HT minimum et 400.000 € HT maximum. A titre d'information, le
montant du détail estimatif (quantités moyennes sur les 3 dernières années) ayant servi à la
comparaison des offres est de 204.519 € HT
*
Décision n° 10.443 - Réhabilitation après sinistre de l'hôtel de ville - Attribution d'un marché
complémentaire pour le lot 5 « électricité courants faibles » à l'entreprise AREA – 74 La
Roche sur Foron pour un montant de 8.568,63 € HT
*
Décision n° 10.445 - Mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé pour la
réhabilitation d'un immeuble de logements au stade Henri Jeantet - Attribution du marché au
bureau ACE BTP – 52 Nogent pour un montant de 1.070,25 € HT
*
Décision n° 10.446 - Aménagement d'espaces verts du giratoire rue du Beulet – av du Mal
Leclerc - Attribution du marché de travaux à la société MT PAYSAGE – 01 Châtillon en
Michaille pour un montant de 29.980 € HT
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*
Décision n° 10.447 - Travaux d'amélioration de la ventilation au Centre Technique Municipal
Attribution aux entreprises suivantes :
- lot 1 « ventilation » : VENTIMECA – 74 Sciez pour un montant de 74.504,23 € HT (après
négociation)
- lot 2 « maçonnerie démolition » : lot déclaré infructueux
- lot 3 « plâtrerie cloisons faux plafonds » : FALDA – 74 ST Julien en Gvs pour un montant
de 5.984,95 € HT
- lot 4 « serrurerie » : COUDURIER – 74 Mieussy pour un montant de 18.373 € HT
*
Décision n° 10.448 – Travaux de peinture dans les bâtiments municipaux – Attribution du
marché de travaux à l'entreprise BONGLET – 39 Lons Le Saunier
- lot 1 (rénovation 2 salles de classe de 120 m²) : 3.883,20 € HT
- lot 2 (rénovation appartement type 3 de 70 m²) : 5.094 € HT
*
Décision n° 10.449 - Travaux de réfection des murs d'enceinte du cimetière n°1 - Attribution
du marché de travaux à l'entreprise TP 2000 – 26 Rochegude pour un montant de 23.050 € HT
*
Décision n° 10.450 – Travaux de mise en conformité du système de sécurité incendie dans
divers bâtiments – Attribution du marché à l'entreprise AREA – 74 La Roche Sur Foron pour
un montant global des travaux de 65.651,23 € HT
*
Décision n° 10.451 – Mission de maîtrise d'oeuvre relative à la rénovation du groupe scolaire
La Fontaine Elementaire et du CLAE confiée au groupement suivant :
- Mandataire : M. Maurice MOENNE LOCCOZ (architecte) – 74 Annemasse
- Co-traitants : M. BAJULAZ (architecte) – 74 Fillinges, BE structure CROZET NURRA –
74 Ville La Grand, BE thermique FOURNIER MOUTHON – 74 Annemasse, BE électricité
CICAB – 74 Douvaine, BE acoustique INGENIERIE ACOUSTIQUE – 74 Groisy, BE
paysagiste ATELIER PAYSAGER – 74 La Roche sur Foron.
Le montant global de la mission confiée s'élève à la somme de 180.000 € HT décomposée
comme suit :
- forfait provisoire de rémunération : 157.500 € HT (taux de rémunération : 10,50 %)
- diagnostic énergétique : 16.500 € HT
- étude de faisabilité sur les approvisionnements en énergie : 6.000 € HT
- mission O.P.C. : 25.500 € HT (non retenue à la signature du marché ; pourra être confiée
ultérieurement par avenant sur la base de ce montant)
*
Décision n° 10.452 – Mission de coordination SPS pour la restructuration du centre aquatique
confiée à M. Guy-Pierre CERDA – 01 Bellegarde sur Valserine. Le montant forfaitaire de la
mission confiée s'élève à 19.692 € HT dont :
- mission SPS : 17.342 € HT (taux de vacation horaire : 46 € HT)
- diagnostic amiante avant travaux : 500 € HT
- diagnostic plomb avant travaux : 1.850 € HT
*
Décision n° 10.457 – Refonte technique du site internet avec la société AZIMUTEC – 74
Achamps - Avenant n°1 au marché pour un montant de 5.000 € HT afin de prendre en compte
la réalisation de prestations supplémentaires non prévues initialement au marché, afin de
permettre l'export des données du site historique sur la nouvelle plateforme de la ville
*
Décision n° 10.458 – Mission de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation de trois sous-stations de
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chauffage du Groupe Scolaire Bois-Livron au bureau FOURNIER-MOUTHON SARL – 74
Annemasse pour un montant de 5.600 € HT
*
Décision n° 10.459 – Résiliation du contrat d'entretien de la plateforme monte-escalier du
Groupe Scolaire La Fontaine Elementaire 1 avec la société TRANSFERT – ZAE Les
Garrigues – 34725 Saint-André de Sangonis (société en liquidation judiciaire)
Communications :
Monsieur le Maire : « Encore une fois, puisque c'est le premier conseil de l'année 2011, meilleurs
vœux et que cette assemblée travaille dans le meilleur état d'esprit dans l'intérêt de tous les
annemassiens. Je voudrais dire, mais vous le savez, que cette année commence tristement pour la
Mairie, le décès d'Hervé Lesueur, notre concierge a affecté tous les élus et les personnels. Chacun
connaissait Hervé, connaissait son dévouement, son humour, sa disponibilité. Je crois que nous
sommes tous là pour dire que nous ne l'oublierons pas, en tant qu'employé de la ville mais surtout
en tant qu'homme. C'est comme on dit, c'était quelqu'un de bien. Je vous propose d'observer une
minute de silence en sa mémoire. »
Le Conseil Municipal observe une minute de silence en la mémoire d'Hervé Lesueur.
*
Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 octobre 2010 est approuvé à
l'unanimité
Monsieur le Maire : « Nous avons à approuver le procès-verbal de la séance du 28 octobre 2010.
A ce sujet, nous avons une demande de Monsieur Benoist qui souhaitait pouvoir réentendre la
bande à propos d'un passage. Bien évidemment, on lui laissera la possibilité de faire cela quand il
sera disponible. Je vous demande cependant, si vous le voulez bien, que ce procès-verbal soit
accepté ce soir et s'il y avait une éventuelle modification, nous y reviendrions dans un prochain
conseil. »
Monsieur Joulaud : « Juste une remarque qui n'engage pas du tout notre soutien à cette
approbation. Lors du Conseil Municipal du 25 septembre 2008, je vous faisais remarquer déjà que
le délai de remise des PV pour relecture avant approbation était très long. A l'époque nous étions
sur des délais de 4 mois. Vous nous répondiez que ce délai était tout-à-fait exceptionnel. La règle
veut que l'on ait le compte-rendu dans le conseil qui suit, ce à quoi vous vous étiez engagé. Deux
ans et demi après, nous constatons effectivement une amélioration puisque nous sommes désormais
à 3 mois de délai. Monsieur le Maire, n'est-ce pas vous qui dernièrement encore faisait
ironiquement remarquer à ceux qui font des promesses qui n'engagent que ceux qui les écoutent.
Souhaitons, Monsieur le Maire, qu'en ce début d'année, vous aurez à cœur de prendre les bonnes
résolutions et de pratiquer des délais convenables. »
Monsieur le Maire : « Je vous remercie Monsieur Joulaud, s'il n'y a que cela comme dérapage
dans nos promesses, je pense que ce n'est pas grave. Mais, nous ferons le nécessaire. Il y a aussi un
certain nombre de tâches et je pense que les personnels qui sont affectés à cette tâche font le
maximum et quelque fois il y a des moments où tout ne peut pas se faire comme on le souhaiterait.
Mais je suis sûr que l'on gagnera encore un mois, l'année qui vient. »
Monsieur Joulaud : « Vous savez qu'il y a un texte qui dit que dans les villes de plus de 3 500
habitants, le compte-rendu doit être affiché dans les 8 jours. »
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Monsieur le Maire : « Ce sont les délibérations qui doivent être affichées, elle le sont, ce n'est pas
le compte-rendu. »
Monsieur Joulaud : « Je cite : « Le compte-rendu doit être effectué soit huitaine, il reprend pour
l'essentiel les délibérations du Conseil Municipal ». »
Monsieur le Maire : « C'est bien ce que je dis, la loi prévoit les délibérations. »
*
Conformément à l'article D.1411-5 du CGCT, il y a lieu de prévoir une courte suspension de
séance pour permettre le dépôt des listes pour l'élection des membres de la Commission de
Délégation de Service Public et de la Commission d'Appel d'Offres.
Questions inscrites à l’ordre du jour :
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
convient de désigner un(e) secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux présents dans
l'assemblée.
Madame Pouillien-Guérinot est nommée secrétaire de séance.
INFORMATION
*
Modification de l'organigramme politique de la ville d'Annemasse
Rapporteur : Monsieur le Maire
(Document annexé à la note des conseillers)
Monsieur le Maire : « Vous avez l'organigramme politique qui correspond à la manière dont
fonctionne la ville. Comme il y a eu quelques petites modifications, nous tenions à le représenter
pour information au Conseil Municipal. Les modifications sont : Monsieur Rigaud qui a en charge
le suivi du tourisme (qui est certes une compétence de l'agglo mais la ville-centre a son rôle à jouer
dans ce domaine là), Monsieur Rigaud est rattaché au Cabinet du Maire. Dans le Pôle
Rayonnement de la Ville, vous avez la délégation qui a été donnée à Monsieur Bilavarn comme
Conseiller Municipal, il a deux délégations, l'une concerne l'e-communication (c'est un travail qui
se fait avec Madame Berlier, sous la responsabilité du Maire), l'autre concerne le suivi du
jumelage et des différents partenariats que la ville d'Annemasse a (ce travail se fait en
collaboration avec Madame Libersa). Vous avez également, dans le Pôle Aménagement et
Économie, un glissement de l'économie sociale et solidaire, qui auparavant était dans le Pôle
Service aux Habitants. Il est placé sous la responsabilité de Madame Libersa, cela ne change pas.
C'est Madame Thiry, comme Conseillère Municipale Déléguée, qui a la délégation dans ce
domaine. Vous avez aussi la délégation de Monsieur Colakoglu concernant la lutte contre les
discriminations (sous la responsabilité de Madame Verdonnet), nous en reparlerons dans un
prochain conseil. Voilà les modifications. »
AFFAIRES GENERALES
1|
Renouvellement de la délégation donnée par le Conseil Municipal au Maire pour
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signer l'ensemble des marchés publics
Rapporteur : Monsieur Becquet
Par délibération du 11 février 2010, le Conseil Municipal acceptait de déléguer au Maire la
signature de l'ensemble des marchés publics, accords cadres et leurs avenants passés par la Ville
pour une durée de un an.
Cette disposition, effective depuis début 2009 et faisant partie du dispositif du Plan de relance de
l'économie, permet de simplifier la procédure de signature des marchés après le choix de la
commission d'appel d'offres (auparavant, cette délégation était possible uniquement pour les
marchés ne dépassant pas les seuils de procédure formalisée).
Il est donc proposé de renouveler cette délégation sur le fondement du 4° de l'article L 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales ainsi rédigé depuis la loi du 17/02/09) : « le Maire
peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
de son mandat : 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et
le règlement des marchés et des accords cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Monsieur le Maire : « C'est la suite de ce que l'on fait depuis 3 ans. Bien évidement, cela
n'empêche pas que la Commission d'Appel d'Offres joue tout son rôle. »
ACCEPTE de renouveler la délégation au Maire pour la signature de tous les marchés publics,
avenants et accords cadres de la Ville, ainsi que pour l'exécution de ces marchés, avenants et accord
cadres,
ACCEPTE de fixer la durée de cette délégation un an,
ACCEPTE de dire que cette délégation est étendue au Premier Adjoint en cas d'empêchement du
Maire.
Le Conseil Municipal sera informé, lors de chaque séance, des marchés publics, avenants et accords
cadres qui ont été passés.
2|
Casino d'Annemasse – décision sur le principe de la Délégation de Service Public
Rapporteur : Monsieur Becquet
La ville d'Annemasse a confié l'exploitation du Casino à la société du Grand Casino d'Annemasse
par un contrat signé le 17 octobre 1993, assorti d'un cahier des charges.
Ce contrat arrivant à échéance le 31 octobre 2011, la ville souhaite maintenir le service public du
Casino sur son territoire.
La Ville envisage, en conséquence, de lancer, conformément aux articles L.1411-1 et R.1411-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales, une procédure en vue de confier la gestion du Casino à
un prestataire extérieur.
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Avant le lancement de cette procédure, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le principe de la
délégation de service public, après avoir recueilli l'aval de la commission consultative des services
publics locaux.
Le Conseil Municipal statue conformément à l'article L.1411-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales, au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des
prestations que doit assurer le délégataire.
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des services publics locaux du 12 janvier 2011,
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Monsieur le Maire : « Nous allons devoir avoir une discussion, sans doute très complexe, difficile,
on sera sans doute accompagnés, dans le cadre de la consultation, pour pouvoir attribuer
l'exploitation du casino dans les meilleurs conditions possibles pour la ville. »
Monsieur Vigny : « Est-ce que je pourrai avoir communication du cahier des charges s'il vous
plait. »
Monsieur le Maire : « Quand il sera fait, oui. Puisque là, c'était l'autorisation de lancer, donc
nous allons rédiger le cahier des charges. »
Monsieur Vigny : « Et le précédent ? »
Monsieur le Maire : « Le précédent, bien sûr, vous ne voulez pas le cahier des charges de la
consultation mais le cahier des charges de l'actuel ? Très bien. »
ACCEPTE de se prononcer favorablement sur le principe de la délégation de service public du
Casino d'Annemasse à un prestataire extérieur,
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation.
3|
Commission de Délégation de Service Public – conditions de dépôt des listes de
candidats et élection
Rapporteur : Monsieur le Maire
Les articles L.1411-5, D.1411-3 et D.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
précisent la composition et le mode d'élection des membres de la commission de délégation de
service public, notamment pour les communes de 3.500 habitants et plus.
Cette commission est composée du maire ou son représentant, président, et de cinq membres du
conseil municipal élus en son sein, au scrutin secret à la représentation proportionnelle au plus forte
reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des
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membres titulaires.
Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand
nombre de suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d'être proclamés élus.
Suite à la démission de M. JOURDAIN et à l'indisponibilité de certains membres, il y a lieu de
procéder au renouvellement intégral de la Commission de Délégation de Service Public.
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article D.1411-5, le Conseil Municipal doit fixer
les conditions de dépôt des listes.
Il propose, en conséquence, que les listes de candidats soient déposées en cours de séance avec une
suspension de séance pour permettre leur constitution, ces listes pouvant comprendre moins de
noms que de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Après une interruption de séance, deux listes sont déposées :
Liste 1 : Groupe « Annemasse Ensemble » :
Titulaires : M. MINCHELLA Éric,
M. BOUCHER Michel,
M. PACTHOD Bernard,
Mme BERLIER Danièle.
Suppléants : Mme LIBERSA Anne,
M. SAGE-VALLIER Bernard,
Mme VERDONNET Corine,
Mme CHATEL Geneviève.
Liste 2 : Groupe « Réussir Annemasse » :
Titulaire : M. JOULAUD Jean-Michel
Suppléant : Mme DURET-NASR Caroline
Le Conseil Municipal est invité à procéder, à bulletin secret, à l'élection des cinq membres titulaires
et cinq membres suppléants appelés à siéger à la commission de délégation de service public.
Résultats du scrutin :
- Nombre de votants : 38
- Nombre de bulletins déposés dans l'urne : 38
- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
- Nombre de suffrages exprimés : 38
- Quotient : 7,6
- Nombre de suffrages obtenus :
• Liste 1 : 30
• Liste 2 : 7
La répartition des sièges à la représentation proportionnelle au plus fort reste conduit au résultat
suivant :
• Liste 1 : 4 sièges
• Liste 2 : 1 siège
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Sont donc élus membres de la commission de délégation de service public par le Conseil
Municipal :
- en qualité de membres titulaires : M. MINCHELLA Éric,
M. BOUCHER Michel,
M. PACTHOD Bernard,
Mme BERLIER Danièle,
M. JOULAUD Jean-Michel.
- en qualité de membres suppléants : Mme LIBERSA Anne,
M. SAGE-VALLIER Bernard,
Mme VERDONNET Corine,
Mme CHATEL Geneviève,
Mme DURET-NASR Caroline.
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
Après avoir procédé au vote, élit :
Messieurs MINCHELLA, BOUCHER, PACTHOD, Madame BERLIER, Monsieur JOULAUD,
membres titulaires,
Madame LIBERSA, Messieurs SAGE-VALLIER, Mesdames VERDONNET, CHATEL, DURETNASR, membres suppléants.
4|
Composition de la Commission d'Appel d'Offres
Rapporteur : Monsieur le Maire
Les dispositions de l'article 22 du Code des marchés publics prévoient que, lorsqu'il s'agit d'une
commune de 3.500 habitants et plus, la commission d'appel d'offres est composée du maire ou son
représentant, président, et de cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote
préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au
plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Conformément à l'article 23 du même code, peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions
de la Commission d'appel d'offres, lorsqu'ils y sont invités par le président, le comptable public et
un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Suite à la démission de M. JOURDAIN et à l'indisponibilité de certains membres, il y a lieu de
procéder au renouvellement intégral de la Commission d'Appel d'Offres, une liste se trouvant dans
l'impossibilité de pourvoir au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
Il est donc procédé au renouvellement intégral de la Commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se
trouve dans l'impossibilité de pourvoir au remplacement des membres titulaires auxquels elle a
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 20 janvier 2011
page 13/40
droit.
Conformément à ces dispositions, il est proposé au conseil municipal de procéder au
renouvellement de la Commission d'appel d'offres.
Deux listes sont ainsi déposées :
Liste 1 : Groupe « Annemasse Ensemble » :
Titulaires :
Monsieur MINCHELLA Éric,
Monsieur BOUCHER Michel,
Monsieur PACTHOD Bernard,
Madame BERLIER Danièle.
Suppléants : Madame LIBERSA Anne,
Monsieur SAGE-VALLIER Bernard,
Monsieur BURGNIARD Robert,
Madame POUILLIEN-GUERINOT Bénédicte.
Liste 2 : Groupe « Réussir Annemasse » :
Titulaire :
Monsieur JOULAUD Jean-Michel
Suppléant :
Monsieur VIGNY François
Après avoir procédé à l'élection au scrutin secret des 5 membres titulaires et 5 membres suppléants
puis au dépouillement, les résultats sont proclamés :
- Nombre de votants : 38
- Nombre de bulletins déposés dans l'urne : 38
- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
- Nombre de suffrages exprimés : 38
- Quotient électoral : 7,6
- Nombre de suffrages obtenus :
• Liste 1 : 30
• Liste 2 : 7
La répartition des sièges à la représentation proportionnelle au plus fort reste conduit au résultat
suivant :
• Liste 1 : 4 sièges
• Liste 2 : 1 siège
Sont donc élus membres de la Commission d'appel d'offres :
- en qualité de membres titulaires :
Monsieur MINCHELLA Éric,
Monsieur BOUCHER Michel,
Monsieur PACTHOD Bernard,
Madame BERLIER Danièle,
Monsieur JOULAUD Jean-Michel.
- en qualité de membres suppléants : Madame LIBERSA Anne,
Monsieur SAGE-VALLIER Bernard,
Monsieur BURGNIARD Robert,
Madame POUILLIEN-GUERINOT Bénédicte,
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 20 janvier 2011
page 14/40
Monsieur VIGNY François.
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après avoir pris acte des résultats,
ÉLIT :
- Messieurs MINCHELLA, BOUCHER, PACTHOD, Madame BERLIER, Monsieur JOULAUD,
membres titulaires,
- Madame LIBERSA, Messieurs SAGE-VALLIER, BURGNIARD, Madame POUILLIENGUERINOT, Monsieur VIGNY, membres suppléants.
POLE ADMINISTRATION
Finances
5|
Versement des 3/12èmes des subventions de fonctionnement aux associations
Rapporteur : Monsieur Becquet
En attendant le vote du Budget Primitif 2011 par le Conseil Municipal et afin de permettre aux
associations ci-après de fonctionner normalement, il est proposé au Conseil Municipal de leur verser
les 3/12èmes de la subvention 2010, suivant le détail ci-après :
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
ACCEPTE de verser aux associations ci-dessus les 3/12èmes de leur subvention 2010.
La dépense en résultant, soit 270 314,97 €, est prévue au BP 2011.
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 20 janvier 2011
page 15/40
Somme
versée en
2010
Montant des
3/12èmes à
verser
Imputation
12 500,00 €
14 000,00 €
30 788,13 €
13 463,13 €
24 426,66 €
41 485,10 €
22 842,20 €
11 229,65 €
32 287,36 €
13 398,81 €
9 823,33 €
10 995,22 €
5 568,11 €
14 739,38 €
24 588,39 €
17 916,71 €
33 034,51 €
12 048,15 €
17 987,56 €
5 134,53 €
8 663,28 €
24 658,64 €
8 286,05 €
6 022,33 €
6 373,37 €
5 290,28 €
29 000,00 €
3 125,00 €
3 500,00 €
7 697,03 €
3 365,78 €
6 106,67 €
10 371,28 €
5 710,55 €
2 807,41 €
8 071,84 €
3 349,70 €
2 455,83 €
2 748,81 €
1 392,03 €
3 684,85 €
6 147,10 €
4 479,18 €
8 258,63 €
3 012,04 €
4 496,89 €
1 283,63 €
2 165,82 €
6 164,66 €
2 071,51 €
1 505,58 €
1 593,34 €
1 322,57 €
7 250,00 €
6574/40-2
6574/40-2
6574/40-1
6574/40-1
6574/40-1
6574/40-1
6574/40-1
6574/40-1
6574/40-1
6574/40-1
6574/40-1
6574/40-1
6574/40-1
6574/40-1
6574/40-1
6574/40-1
6574/40-1
6574/40-1
6574/40-1
6574/40-1
6574/40-1
6574/40-1
6574/40-1
6574/40-1
6574/40-1
6574/40-1
6574/255
165 700,00 €
242 309,00 €
100 700,00 €
41 425,00 €
60 577,25 €
25 175,00 €
6574 – 422/11
6574 – 422/12
6574 – 422/13
29 000,00 €
6574/322
POLE SERVICES AUX HABITANTS – PSH.1-2
Office Municipal des Sports
Secrétaire Office Municipal des Sports
Annemasse Basket Club
Annemasse Volley 74
Hand Ball Annemasse
Rugby Club d'Annemasse
Union Sportive d'Annemasse
Annemasse Flip-Flap Rock Club
Annemasse Natation
Annemasse Ski Compétition
Association Sportive de Karting
Association Sportive des PTT d'Annemasse
Annema'Squash 74
Club Alpin Français-Salève Annemasse
Judo Club d'Annemasse
La Cible de Salève
La Foulée d'Annemasse
La Sentinelle
Moto Club d'Annemasse
Parachute Club d'Annemasse
Première Compagnie de Tir à l'arc d'Annemasse
Tennis Club du Salève
Triathlon du Salève
Vélo Club d'Annemasse
Club Sportif Ouvrier Annemassien Ski
Ski Club Annemassien
Sou des Écoles
SOCIO-CULTUREL – PSH.3
MJC Centre – subvention de fonctionnement ordinaire
MJC Sud – subvention de fonctionnement ordinaire
MJC Romagny – subvention de fonctionnement ordinaire
POLE RAYONNEMENT DE LA VILLE - PRA.1-2
116 000,00 €
Villa du Parc
6|
(hors
s ubventions
exceptionnelles)
Convention financière avec Annemasse-Les Voirons Agglomération – Participation
de la ville dans le cadre du PLH :
Rapporteur : Monsieur Becquet
✗
ERILIA - construction de 26 logements (18 PLUS et 8 PLAI) - programme « Chablais
Parc C3 C4 » sis avenue de la Gare
Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat 2004/2008 prorogé par délibération du Conseil
Communautaire du 13 mai 2009, les communes de l'agglomération annemassienne et AnnemasseLes Voirons Agglomération ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable de 3 500 €
à 6 500 € par logement. Cette aide participe à la prise en charge des surcoûts fonciers et des travaux
de ces opérations.
Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Commune d'Annemasse apportent leur soutien à une
opération de construction permettant la création de 26 logements sociaux (8 PLAI / 18 PLUS),
réalisée par ERILIA, sise Avenue de la gare à Annemasse.
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 20 janvier 2011
page 16/40
Le montant de la subvention s'élève, conformément à la décision du Président du 16 décembre 2010
à 107 000 € pris en charge comme suit :
- Annemasse Agglo:
80 250,00 €
- Commune d'Annemasse:
26 750,00 €
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Monsieur le Maire : « Il s'agit d'une première partie du programme de logements aidés à
l'intérieur de Chablais-Parc. Vous savez qu'il y a 1/3 de logements aidés sur Chablais-Parc. »
ACCEPTE les termes de la convention à intervenir pour la construction de 18 logements PLUS
(prêt locatif à usage social) et 8 logements PLAI (prêt locatif aidé d'insertion) réalisée par ERILIA,
programme « Chablais Gare C3 C4 », sise avenue de la gare à Annemasse. Cette convention fixe les
modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
La commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire sur ordre
d'Annemasse-Les Voirons Agglomération.
✗
SEMCODA - construction de 3 logements (2 PLUS et 1 PLAI) – programme
« L'Atmosphère » sise route des Vallées
Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat 2004/2008 prorogé par délibération du Conseil
Communautaire du 13 mai 2009, les communes de l'agglomération annemassienne et AnnemasseLes Voirons agglomération ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable de 3 500 €
à 6 500 € par logement. Cette aide participe à la prise en charge des surcoûts fonciers et des travaux
de ces opérations.
Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Commune d'Annemasse apportent leur soutien à une
opération de construction permettant la création de 26 logements sociaux (1 PLAI / 2 PLUS),
réalisée par SEMCODA, sise Route des Vallées à Annemasse.
Le montant de la subvention s'élève, conformément à la décision du Président du 16 décembre 2010
à 15 500 € pris en charge comme suit :
- Annemasse Agglo:
11 625,00 €
- Commune d'Annemasse:
3 875,00 €
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Monsieur le Maire : « Je rappelle ce que disait en aparté Monsieur Boucher, il s'agit d'une partie
de logements aidés à l'intérieur d'une promotion privée qui s'appelle « L'Atmosphère ». »
ACCEPTE les termes de la convention à intervenir pour la construction de 2 logements PLUS (prêt
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 20 janvier 2011
page 17/40
locatif à usage social) et 1 logements PLAI (prêt locatif aidé d'insertion) réalisée par SEMCODA,
programme « L'Atmosphère », sise Route des Vallées à Annemasse. Cette convention fixe les
modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
La commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire sur ordre
d'Annemasse-Les Voirons Agglomération.
✗
HABITAT ET HUMANISME - construction d'un logement (1 PLAI) - programme
« Aristide Briand » sise 3 rue Aristide Briand
Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat 2004/2008 prorogé par délibération du Conseil
Communautaire du 13 mai 2009, les communes de l'agglomération annemassienne et AnnemasseLes Voirons agglomération ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable de 3 500 €
à 6 500 € par logement. Cette aide participe à la prise en charge des surcoûts fonciers et des travaux
de ces opérations.
Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Commune d'Annemasse apportent leur soutien à une
opération de construction permettant la création de 1 logement social (1 PLAI), réalisée par
HABITAT ET HUMANISME, sise 3 rue Aristide Briand à Annemasse.
Le montant de la subvention s'élève, conformément à la décision du Président du 16 décembre 2010
à 6 500 € pris en charge comme suit :
- Annemasse Agglo :
4 875,00 €
- Commune d'Annemasse :
1 625,00 €
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Monsieur le Maire : « Il s'agit là d'une restructuration d'un appartement. »
ACCEPTE les termes de la convention à intervenir pour la construction de 1 logements PLAI (prêt
locatif aidé d'insertion) réalisée par Habitat et Humanisme, programme «Aristide Briand », sise 3
rue Aristide Briand à Annemasse. Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du
PLH communautaire à cette opération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
La commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire sur ordre
d'Annemasse-Les Voirons Agglomération.
✗
HAUTE-SAVOIE HABITAT - construction de 15 logements (12 PLUS et 3 PLAI) programme « Marie Curie » sise rue Marie Curie
Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat 2004/2008 prorogé par délibération du Conseil
Communautaire du 13 mai 2009, les communes de l'agglomération annemassienne et AnnemasseLes Voirons agglomération ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable de 3 500 €
à 6 500 € par logement. Cette aide participe à la prise en charge des surcoûts fonciers et des travaux
de ces opérations.
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 20 janvier 2011
page 18/40
Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Commune d'Annemasse apportent leur soutien à une
opération de construction permettant la création de 15 logements sociaux (3 PLAI / 12 PLUS),
réalisée par HAUTE SAVOIE HABITAT, sise Rue marie curie à Annemasse.
Le montant de la subvention s'élève, conformément à la décision du Président du 16 décembre 2010
à 58 500 € pris en charge comme suit :
- Annemasse Agglo :
43 875,00 €
- Commune d'Annemasse :
14 62500 €
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Monsieur Boucher : « C'est un programme qui est entièrement Haute-Savoie Habitat, qui compte
15 logements sociaux et 15 logements en accession sociale. »
ACCEPTE les termes de la convention à intervenir pour la construction de 12 logements PLUS
(prêt locatif à usage social) et 3 logements PLAI (prêt locatif aidé d'insertion) réalisée par HAUTESAVOIE HABITAT, programme « MARIE CURIE », sise Rue Marie Curie à Annemasse. Cette
convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
La commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire sur ordre
d'Annemasse-Les Voirons Agglomération.
✗
SIGEM - construction de 28 logements (19 PLUS et 9 PLAI) - programme « Le
Chablais » sise 49 rue du Chablais
Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat 2004/2008 prorogé par délibération du Conseil
Communautaire du 13 mai 2009, les communes de l'agglomération annemassienne et AnnemasseLes Voirons agglomération ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable de 3 500 €
à 6 500 € par logement. Cette aide participe à la prise en charge des surcoûts fonciers et des travaux
de ces opérations.
Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Commune d'Annemasse apportent leur soutien à une
opération de construction permettant la création de 28 logements sociaux (9 PLAI / 19 PLUS),
réalisée par SIGEM, sise Rue du Chablais à Annemasse.
Le montant de la subvention s'élève, conformément à la décision du Président du 16 décembre 2010
116 000 € pris en charge comme suit :
- Annemasse Agglo :
87 000,00 €
- Commune d'Annemasse :
29 000,00 €
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Monsieur le Maire : « Il s'agit d'une construction qui se fait juste à côté du commissariat. Il avait
été à l'époque proposé par l'agglo, que le commissariat puisse s'étendre et s'agrandir à l'intérieur
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 20 janvier 2011
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de ces locaux. Il y a eu toute une série de discussions, malheureusement, le Ministère de l'Intérieur
a dit non. C'est regrettable puisque les conditions de travail des policiers mais aussi les conditions
d'accueil des personnes sont assez déplorables. On aurait pu espérer qu'il y ait un geste
d'accompagnement fait par le Ministère de l'Intérieur. Malheureusement, il n'y avait plus de
crédits. »
ACCEPTE les termes de la convention à intervenir pour la construction de 19 logements PLUS
(prêt locatif à usage social) et 9 logements PLAI ( prêt locatif aidé d'insertion) réalisée par SIGEM,
programme « LE CHABLAIS », sise Rue du Chablais à Annemasse. Cette convention fixe les
modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,
La commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire sur ordre
d'Annemasse-Les Voirons Agglomération.
7|
Garanties d'emprunt HALPADES :
Rapporteur : Monsieur Becquet
✗
Réaménagement d'une partie de la dette Caisse des Dépôts en contrats de prêts
bénéficiant d'un taux fixe
La garantie de la commune d'Annemasse est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code Civil ;
DELIBERE
Article 1 : La Commune d'Annemasse accorde sa garantie pour le remboursement,
- des prêts réaménagés référencés en annexe 1,
- des prêts réaménagés issus du regroupement des prêts référencés dans l'annexe 2,
selon les conditions définies à l'article 3, contractés par HALPADES auprès de la Caisse des dépôts
et consignations, à hauteur de la quotité indiquée dans le tableau pour chacun des prêts, jusqu'au
complet remboursement des sommes dues.
Article 2 : En conséquence, au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait
pas de toutes sommes devenues exigibles (en principal, majoré le cas échéant des intérêts, intérêts
compensateurs ou différés, y compris toutes commissions pénalités ou indemnités pouvant être dues
notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus au
titre des emprunts réaménagés, la communes d'Annemasse s'engage à en effectuer le paiement en
ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre
missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Les nouvelles caractéristiques des prêts réaménagés sont indiquées, pour chacun d'entre
eux dans l'annexe 1.
Les caractéristiques modifiées s'appliquent aux montant réaménagés des prêts référencés dans le
tableau annexé à la date d'effet du contrat de compactage ou de l'avenant constatant le
réaménagement jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 20 janvier 2011
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des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir à chacun des contrats de compactages et
avenants de réaménagement qui seront entre la Caisse des Dépôts et consignation et l'emprunteur.
Réaménagement d'une partie de la dette Caisse des Dépôts en contrats de prêts
bénéficiant d'une baisse de marge
✗
La ville a accordé par délibération sa garantie, pour différents emprunts contractés par la
HALPADES auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, dont les caractéristiques d'origine
sont les suivantes:
- n° 913247 de 929 404,25 € - 141 logements - Annemasse Romagny / sous Cassan
- n° 913246 de 433 035,00 € - 50 logements – Annemasse Sagittaire
- n° 918053 de 4 628 847,79 € - 141 logements - Annemasse Romagny
- n° 913006 de 715 717,71 € - 38 logements – Annemasse Molan (1er Tranche)
- n° 222894 de 2 591 633,29 € - 44 logements – Annemasse La Croisée
- n° 223085 de 812 629,48 € - 19 logements – Annemasse Verseau
- n° 223222 de 812 629,49 € - 19 logements – Annemasse Verseau
- n° 272372 de 148 564,63 € - 3 logements - Annemasse Loritios
La société HALPADES, en partenariat étroit avec la Caisse des Dépôts et Consignations, souhaite
réaménager une partie de sa dette par une baisse de marge des prêts indexés sur le Livret A. la
baisse de marge est de 0,07%
Pour ce qui concerne la ville d' Annemasse le réaménagement concerne les emprunts susvisés pour
un montant global de 6 051 396,70 € selon les conditions suivantes :
Objet du
contrat
N° contrat
Capital
Montant garantie
Index
Marge fixe
sur index
Annemasse
Romagny
918353
2 465 150,69 €
1 232 575,35 €
3,05%
2,98%
Livret A
1,22%
Asse
Sagittaire
913246
237 692,32 €
237 692,32 €
3,05%
2,98%
Livret A
1,22%
Annemasse
Romagny
913247
510 147,77 €
510 147,77 €
3,05%
2,98%
Livret A
1,22%
Annemasse
Molan
913006
381 164,41 €
381 164,41 €
3,05%
2,98%
Livret A
1,22%
Assela
Croisee
222894
1 735 279,65 €
1 735 279,65 €
3,05%
2,98%
Livret A
1,22%
Annemasse
Verseau
223085
607 089,28 €
607 089,28 €
3,05%
2,98%
Livret A
1,22%
Annemasse
Verseau
223222
606 152,23 €
606 152,23 €
3,05%
2,98%
Livret A
1,22%
Annemasse
Lortios
272372
99 074,42 €
99 074,42 €
3,05%
2,98%
Livret A
1,22%
Annemasse
Clariana
727102
642 221,27 €
642 221,27 €
3,05%
2,98%
Livret A
1,22%
7 283 972,04 €
6 051 396,70 €
Restant dû
TOTAL
Le Conseil Municipal,
Taux
Taux effectif
d'intérêt
après
actuariel réaménagement
actuel
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 20 janvier 2011
page 21/40
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Monsieur le Maire : « Il s'agit d'emprunts contractés pour des opérations de logements depuis
plusieurs années. »
ACCORDE sa garantie pour le réaménagement des prêts existants selon les conditions indiqués cidessus pour un montant global de 6 051 396,70 €, ces garanties se substituent à celles existantes,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la ville d'Annemasse tout
document s'y référant.
8|
Dépenses d'investissement – autorisation de mandatement avant le Budget Primitif
2011
Rapporteur : Monsieur Becquet
Des crédits concernant la réalisation des travaux, des acquisitions foncières, ou des achats de
fournitures de biens et services ont été ouverts au Budget 2010 et seront repris dans l'état des Restes
à réaliser 2010. Ils seront complétés par de nouvelles inscriptions au Budget Primitif 2011.
Or, le budget de la Ville n'étant pas voté dès le mois de janvier, il convient (afin de ne pas retarder
les mandatements) d'autoriser Monsieur le Maire à « engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ».
Ceci, conformément à l'article 15 de la loi du 5 janvier 1988, jusqu'à la date d'adoption du Budget
Primitif 2009, notamment pour les comptes détaillés dans le tableau ci-joint.
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'article 15 de la loi du 5 janvier 1988.
9|
Fixation des tarifs des prestations réalisées en régie
Rapporteur : Monsieur Becquet
Les services techniques sont appelés à réaliser des prestations en régie, qui peuvent faire l'objet
d'une facturation à des tiers, notamment à la suite de sinistres.
Il propose donc au conseil municipal d'arrêter des coûts horaires :
- pour les matériels susceptibles d'être utilisés
- pour les personnels susceptibles d'intervenir
Ces montant serviront de base à la facturation des prestations, sachant que toute heure commencée
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 20 janvier 2011
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sera due.
✗
Tarifs horaires des matériels :
Tracto-pelle
Elévateur de type « Merlo »
Camion 26 T
Camion 19 T
Camion 3,5 T
Fourgon
Véhicule de type « Kangoo »
Balayeuse / Laveuse
Compresseur et piqueur
Plaque vibrante
Tronçonneuse
Groupe électrogène
Aspirateur industriel
Monobrosse
✗
34 €
30 €
100 €
70 €
20 €
10 €
8€
12 €
10 €
4€
5€
5€
5€
5€
Tarifs horaires des personnels :
Cadre d'emplois des adjoints techniques : 18.30 €
Cadre d'empois des agents de maîtrise : 20.09 €
Cadre d'emploi des techniciens : 23.63 €
Les prestations seront facturées hors TVA (la Ville ne relevant pas du régime général de la TVA).
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
ACCEPTE les nouveaux coûts horaires des matériels et des personnes facturés à des tiers.
Ressources Humaines
10|
Adhésion de la Ville d'Annemasse à l'Association pour le Développement de
l'Information Administrative et Juridique (ADIAJ)
Rapporteur : Monsieur Becquet
Comprenant à ce jour plus de 390 adhérents publics et 25 particuliers, l'Association pour le
Développement de l'Information Administrative et Juridique (ADIAJ) – dont le siège social est fixé
3 rue Henri Poincaré – 75020 PARIS - a pour vocation de former et de professionnaliser les acteurs
de la fonction publique au travers d'une programmation adaptée à l'actualité de la fonction publique
et à son évolution.
Ses moyens d'action sont notamment :
- l'organisation de stages et de séminaires de formation, de conférences, colloques,
- la diffusion d'informations sous quelle que forme que ce soit : publications, périodiques ou de
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 20 janvier 2011
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référence, banque de données télématiques, outils d'aide à la gestion,
- toutes prestations intellectuelles ou initiatives pouvant concourir à la réalisation de l'objet de
l'association.
Les ressources de l'ADIAJ sont notamment composées du produit des cotisations, dont le montant
dû par les membres actifs est fixé annuellement par le Conseil d'Administration pour l'année
suivante. Ce montant est, à ce jour, de 30 € pour une personne morale.
L'adhésion à l'ADIAJ permet non seulement de bénéficier de prestations de qualité mais aussi de
tarifs préférentiels pour les formations.
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Monsieur le Maire : « Il s'agit d'une adhésion à 30 € pour la ville mais ce sont surtout les
possibilités offertes aux personnels en termes de formation. »
AUTORISE la Ville d'Annemasse à adhérer à l'Association pour le Développement de l'Information
Administrative et Juridique (ADIAJ),
AUTORISE de verser à cette association la cotisation annuelle correspondante.
La dépense en résultant sera inscrite au budget.
11|
Recrutement d'un responsable des Agents de Surveillance de la Voie Publique Contrat de travail de M. Grégory PARZY
Rapporteur : Madame Cuny
Sous l'autorité du chef de service de la Police Municipale, le responsable des agents de surveillance
de la voie publique est chargé :
- de diriger et de coordonner le service de surveillance du stationnement de la voie publique,
- d'analyser les données relatives fournies par le système informatique du stationnement payant,
- de piloter et animer les équipes : programmer et planifier l'activité, repérer et gérer les situations
de conflit,
- d'organiser et de participer à la collecte et au comptage des recettes des horodateurs,
- de définir les besoins et les compétences associées,
- de participer à la surveillance du stationnement (verbalisation).
En application de l'article 3 – 1er alinéa de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la délibération du Conseil Municipal du
27 mai 2004 formalisant le principe du recours à des agents non titulaires de droit public pour une
durée limitée,
Considérant la nécessité pour la Ville d'Annemasse d'assurer le bon fonctionnement de son service
des agents du stationnement payant,
Considérant que la Ville d'Annemasse est dans l'impossibilité de pourvoir immédiatement l'emploi
de responsable des agents de surveillance de la voie publique par la nomination d'un agent titulaire
ou stagiaire,
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 20 janvier 2011
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Considérant l'intérêt présenté par la candidature de Monsieur PARZY Grégory,
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de Madame Nasr, Messieurs Joulaud, Augusto-Vaz, Vigny,
Mermet qui s'abstiennent,
Monsieur le Maire : « Il s'agit de coordonner, d'améliorer, de motiver le travail des ASVP. Si vous
me le permettez, à titre d'information, il faut savoir qu'aujourd'hui, sur la voie publique, quand on
fait le compte, dans la zone orange, il y a 2,05 heures de payées réellement par place et par jour.
C'est dire qu'il y a beaucoup de gens qui doivent se garer et qui ne paient pas et qui ne sont pas
verbalisés. Sur la zone verte, c'est encore plus bas, c'est 1,5 heures. Il faut que nos ASVP soient
bien dirigés. »
Monsieur Becquet : « Sachant que nous n'arriverons jamais à 8h00. Par contre, en ce qui
concerne les parkings clos et souterrains, ces parkings sont en augmentation de fréquentation
constante et assez forte. »
Monsieur Mermet : « Quel est l'effectif des ASVP chargés de contrôler le stationnement payant ? »
Monsieur Becquet : « Le nombre d'ASVP théorique est de 10, nous en avons 8 et nous recrutons un
responsable, ce sera le 9ème. Il seront donc 8 + 1 responsable. La Police Municipale n'est pas
chargée du contrôle du stationnement payant. L'effectif total de la Police Municipale est de 18
personnes dont les 2 chefs de service. Sachant qu'actuellement, nous avons à rechercher 3 policiers
municipaux pour des départs. »
Monsieur le Maire : « Nous avons donc 18 policiers municipaux et 9 ASVP. »
Monsieur Vigny : « Ils ont toujours besoin d'être 2 pour verbaliser ? »
Monsieur le Maire : « C'est malheureusement la règle. C'est une question de sécurité. Les règles
de travail obligent à ce qu'il y ait deux agents dans la même rue. »
Monsieur Becquet : « Je peux préciser, je l'ai entendu autour de moi, quelque fois 3, c'est que le
3ème n'est pas assermenté et apprend son boulot. Là aussi, chez les ASVP, il y a un énorme turnover. »
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de travail afférent à ce recrutement, par référence
au grade de rédacteur, 1er échelon, indice brut 306, pour une durée d'un an, à compter du 24 janvier
2011.
POLE AMENAGEMENT ET ECONOMIE
Urbanisme et Travaux
12|
Autorisation d'ester en justice et désignation d'un avocat dans le cadre d'une
infraction sur un permis de construire – rue du Château-Rouge – Affaire LEDUC
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 20 janvier 2011
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Rapporteur : Monsieur Boucher
M. Philippe LEDUC, propriétaire des biens sis 19 rue du Château Rouge à Annemasse, cadastrés
section A sous le n° 594, a obtenu un permis de construire le 21 décembre 2007, modifié le 14 mai
2008, pour la réalisation de travaux de rénovation de son bâtiment d'habitation.
Il s'avère que les travaux réalisés par le propriétaire ne correspondent pas aux travaux autorisés, et
plus précisément la surélévation de la façade Nord. Or ces travaux, qui ne sont pas régularisables au
regard des dispositions du Plan local d'urbanisme d'Annemasse, ont fait l'objet d'une plainte de la
part des voisins. Il est précisé que des recommandations sur cet aspect du dossier avaient pourtant
été faites par les services de la Ville, préalablement à la délivrance du permis de construire, et que le
propriétaire avait confirmé son respect des règles par courrier en date du 19 mars 2008.
Le dossier d'infraction a donc été transmis aux services de l'État qui a décidé d'engager des
poursuites pénales auprès du Tribunal de grande instance de Thonon. Dans ce cadre, la Ville se
porterait partie civile en vue de demander la mise en conformité de la construction avec
l'autorisation délivrée par Monsieur le Maire d'Annemasse. Pour ce faire, la Ville d'Annemasse doit
se faire représenter par un avocat.
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Monsieur Boucher : « Je tiens à dire que le service connaissait les difficultés de voisinage qu'il y
avait à cet endroit là et a fait tout son possible pour que tout se passe bien. Le propriétaire n'a pas
tenu ses engagements. Ce n'est jamais très agréable d'ester en justice, surtout que la rénovation en
elle-même n'est pas vilaine. Mais ce n'est pas la peine de déterminer des règles si elles ne sont pas
suivies. Il y a plainte des voisins et ils auront gain de cause bien entendu puisque le permis n'est
pas respecté. »
Monsieur Mermet : « Je ne vois pas d'objection sur cette démarche, elle est effectivement
nécessaire, même si pas toujours agréable. Je voudrais profiter de la présente pour deux choses,
c'est parce-qu'une plainte des voisins a été déposée ou est-ce que le service urbanisme fait un
contrôle systématique au moment des demandes de certificat de conformité pour la conformité des
immeubles qui sont construits en vertu de permis de construire ? »
Monsieur Boucher : « C'est aussi en fonction des demandes de travaux parce-qu'il y a des
demandes de travaux qui ne sont pas très importants. Mais là, nous sommes allés visiter cet endroit
parce-que nous savions que c'était relativement sensible. »
Monsieur Mermet : « Je voulais simplement profiter de cette question pour parler d'autre chose,
ces règles d'occupation du domaine public, je constate, mais je ne suis pas le seul, certains
prennent des libertés avec l'occupation des domaines publics et notamment des trottoirs. J'ai pu
notamment constater, cela fait d'ailleurs l'objet de conflits, que certains s'étendent au-delà du
raisonnable, à tel point qu'on ne peut pratiquement plus circuler sur le trottoir. Est-ce que vous
envisagez là également, de vérifier tout de même qu'il n'y ait pas d'excès. Je comprends que les
commerçants et notamment les gens qui exploitent des bars puissent avoir des terrasses, c'est
normal. Mais, il faut tout de même qu'on laisse un passage suffisant aux piétons. J'ai même vu, rue
du Clos Fleury, une terrasse qui pratiquement, empêche l'accès à l'entrée de l'immeuble. »
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 20 janvier 2011
page 26/40
Monsieur le Maire : « C'est vrai. Votre remarque est justifiée. D'ailleurs nos services interviennent
très souvent, y compris il y a des astreintes qui sont données. Ce travail est fait de manière très
régulière. Il y a aussi un autre travail qui est mené par le service économie qui va être de travailler
sur l'aspect même des terrasses, de manière à rechercher une harmonisation, quelque chose qui
fasse que les terrasses aient non seulement des règles de distance, de surface à tenir, mais aussi
dans l'aspect, de manière à ce que ce soit quelque chose d'agréable. C'est un travail sur lequel nous
allons avancer cette année. »
Monsieur Becquet : « Si je me suis bien renseigné sur l'exemple que vous donnez Monsieur
Mermet, on est sur du domaine privé, rue du Clos Fleury. »
AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice dans le cadre d'une procédure pénale devant le
Tribunal de grande instance de Thonon en vue d'obtenir la mise en conformité de la construction
sise 19 rue du Château Rouge à Annemasse, cadastrés section A sous le n° 594, appartenant à M.
Philippe LEDUC,
ACCEPTE de charger Maître Damien MEROTTO, avocat, de défendre les intérêts de la Ville dans
les instances à venir dans le cadre de la procédure pénale à l'encontre de M. Philippe LEDUC,
ACCEPTE le principe de versement d’acomptes à Maître MEROTTO.
13|
Servitude de passage de canalisations – rue des Glières
Rapporteur : Monsieur Boucher
Le service Eau Distribution d'Annemasse Agglo a fait connaître son projet de procéder à la réfection
en PEHB Ø 63 des branchements d'eau potable du n° 1 de la rue des Glières, cadastré section B sous
le n° 1334, propriété de la Commune d'Annemasse donné à bail à réhabilitation au profit de la
SAIEM de la Vallée de l'Arve jusqu'au 30 septembre 2038.
Ces travaux nécessitent l'établissement d'une servitude de passage de canalisations publiques d'eau
potable, les ouvrages restant de la responsabilité d'Annemasse Agglo.
Il y a donc lieu de signer une autorisation fixant les modalités et conditions de mise en œuvre de
cette servitude. Il est notamment prévu en article 7, l'indemnisation de cette servitude dont le
montant sera fixé par France Domaine après intervention d'un géomètre-expert. Tous les frais et
honoraires inhérents à la conclusion de cette servitude seront à la charge d'Annemasse Agglo.
En outre, compte tenu de l'existence du bail à réhabilitation conclu avec la SAIEM de la Vallée de
l'Arve, la SAIEM doit également approuver l'établissement de la servitude.
Considérant que la servitude excédera la durée du bail consentie à la SAIEM de la Vallée de l'Arve,
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
AUTORISE le passage de canalisations publiques d'eau potable sur la parcelle cadastrée section B
sous les n° 1334 appartenant à la commune d'Annemasse moyennant le versement d'une indemnité
fixée par France Domaine,
AUTORISE Monsieur le maire à signer l'autorisation correspondante au profit d'Annemasse Agglo,
l'acte notarié à intervenir ainsi que tout autre document nécessaire à l'institution de cette servitude,
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 20 janvier 2011
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ACCEPTE de dire que tous les frais seront à la charge d'Annemasse Agglo,
ACCEPTE de dire que la recette en résultant, fixée par les services de France Domaine, sera inscrite
au Budget 2011.
14|
✗
ANRU :
Acquisition d'un bien par la procédure de « transfert d'office » – rue de la Colline
Rapporteur : Monsieur Boucher
Depuis 2004, la Commune d'Annemasse s'est engagée dans un programme de renouvellement
urbain de la ZUS du Perrier en partenariat avec l'Agence Nationale de Renouvellement Urbain
(ANRU). 148 logements seront démolis sur les quartiers du Livron et de Château Rouge et la
reconstruction des logements se réalisera sur 4 sites dont une partie sur les terrains d'une superficie
de 17 949 m² dont la Commune est propriétaire entre la rue de la Colline et l'avenue Lucie Aubrac,
terrains dits « Pré aux moutons » et cadastrés section B sous les n° 1009, 5343, 5346, 5352 et 5355.
Conformément aux orientations d'urbanisme, et notamment à l'orientation d'aménagement n° 17 du
PLU, approuvé le 24 janvier 2008, la desserte de ces logements répartis en 5 plots se fera par la rue
de la Colline actuellement voie privée de lotissement ouverte à la circulation publique mais
demeurant encore partiellement propriété privée.
L'aménagement du secteur est constitué d'une part d'un parc urbain paysager et d'autre part, en partie
sud, d'une opération de logements collectifs organisés le long de la rue de la Colline avec un recul et
un traitement paysager. Une liaison visuelle et modes doux sera assurée entre cette rue et le parc au
nord.
Des démarches amiables ont été engagées auprès des propriétaires afin d'acquérir l'emprise de la
voie de lotissement dont le cahier des charges prévoyait déjà la rétrocession à la commune
d'Annemasse. Au terme de ces négociations, la quasi totalité de l'assiette de la rue, ouverte à la
circulation publique, a été acquise. Les propriétaires des parcelles cadastrées section B 5754 et 5755
(provenant de la division de la parcelle B 5500) s'opposent à cette cession au profit de la Ville (seule
la parcelle cadastrée section A n° 5755 est concernée par la voirie).
Par délibération en date du 30 septembre 2010, le Conseil municipal a donc approuvé l'engagement
d'une procédure de transfert d'office sans indemnité de la rue de la Colline dans le domaine public
communal conformément aux dispositions de l'article L318-3 du Code de l'urbanisme. Il a
également approuvé le dossier d'enquête publique correspondant.
L'enquête publique s'est déroulée du mercredi 17 novembre 2010 au jeudi 2 décembre 2010, le
dossier d'enquête comprenant :
✗
une notice explicative,
✗
un plan de situation,
✗
le plan général des travaux,
✗
les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,
✗
l'appréciation sommaire des dépenses,
✗
le plan parcellaire,
✗
l'état parcellaire,
✗
les notifications aux propriétaires.
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 20 janvier 2011
page 28/40
Les notifications individuelles ont été faites, préalablement, aux propriétaires concernés en
application de l'article R 147-7 de Code de la voirie routière et l'affichage a été réalisé en mairie
d'Annemasse et sur le site.
Au cours de l'enquête, peu de remarques ont été formulées. Des propriétaires riverains se sont
déclarés favorables au projet. Bien que le terrain soit déjà affecté à la voirie et à la circulation
publique, Mme Sylvie Chappaz, propriétaire des parcelles cadastrées section B 5754 et 5755, et
Mme Germaine CHAPPAZ, usufruitière, maintiennent leur position en s'opposant au classement de
la rue de la Colline dans le domaine public.
Au vu des pièces du dossier d'enquête, Monsieur le Commissaire-enquêteur a émis un avis
favorable au transfert d'office de la rue de la Colline, sans indemnité, dans le domaine public
considérant :
- la situation foncière de ladite voie, appartenant déjà majoritairement à la commune d'Annemasse,
- les études menées en terme d'économie foncière,
- la cohérence en matière de circulation,
- les nuisances minimes découlant du projet, palliées largement par l'aménagement envisagé de la
voie,
- la proposition d'aménagement de la limite de propriété de Mmes Chappaz afin de minimiser
l'impact de la circulation au droit de leur propriété,
- l'usage actuel de voirie du terrain concerné.
Le Code de l'urbanisme dispose qu'à l'issue de la procédure, le classement sera prononcé par le
Conseil Municipal. Cependant, en cas d'opposition des propriétaires intéressés, il doit être demandé
à Monsieur le Préfet de prendre la décision d'un transfert d'Office sans indemnité.
L'opposition de Mmes CHAPPAZ conduit donc à demander à Monsieur le Préfet de prendre la
décision d'un transfert d'Office sans indemnité de la parcelle cadastrée section B sous le n° 5755,
conformément à l'article L318-3 du Code de l'urbanisme.
Le transfert pourra avoir lieu ensuite par publication au service des Hypothèques de l'arrêté de
Monsieur le Préfet auquel sera notamment annexée la présente délibération du Conseil Municipal
ainsi qu'un plan parcellaire. Les conservateurs des Hypothèques acceptent que les délibérations soit
publiées au fichier immobilier dans la mesure où elles comportent les mentions nécessaires à la
publicité foncière comme dans le cadre d'une cession amiable.
Les mentions suivantes sont donc détaillées comme suit :
Identification des parties
Vendeurs :
Madame Germaine Elise SECHAUD, Retraitée,
née le 26 avril 1932 à THONON-LES-BAINS (74200)
Veuve de M. Julien François CHAPPAZ, décédé le 16 février 2004 à AMBILLY (74100)
demeurant à ANNEMASSE (74100), 2 rue de la Colline.
Agissant en qualité d'usufruitière
Madame Sylvie CHAPPAZ, sans profession,
née le 06 décembre 1960 à MONTREUIL-SOUS-BOIS (93100)
demeurant à ANNEMASSE (74100), 2 rue de la Colline.
Agissant en qualité de nu-propriétaire
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 20 janvier 2011
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Toutes deux de nationalité française,
Acquéreur :
La COMMUNE D'ANNEMASSE, ayant son siège social à ANNEMASSE (74100) FRANCE,
place de l'Hôtel de Ville, identifiée sous le n° SIREN numéro 217 400 126,
représentée par M. Christian DUPESSEY, son Maire, à ANNEMASSE (74100) en la mairie
d'ANNEMASSE
Agissant pour le compte de la Commune d'ANNEMASSE, en qualité de Maire et en vertu de
l'autorisation qui lui a été donnée par les membres du Conseil municipal par la présente
délibération,
Nature des droits vendus
La pleine propriété de :
Désignation
Sis 2 rue de la Colline,
Les biens et droits consistant en :
Une parcelle de terrain figurant au Cadastre de la manière suivante :
section B sous le n° 5755 lieu-dit « Rue de la Colline » pour une contenance de 3 a 65 ca.
Ladite parcelle provenant de la division de la parcelle cadastrée section B sous le n° 5500
formant le lot numéro UN (1) d'un lotissement approuvé par arrêté de Monsieur le Maire
d'Annemasse en date du 15 septembre 1951.
Le cahier des charges dudit lotissement a été dressé par me Pierre FAVRE, notaire à
Annemasse, le 5 septembre 1950, aux termes duquel le terrain a été divisé en sept lots, numérotés
de UN à SEPT. Cet acte a été transcrit au Bureau des Hypothèques d'ANNECY le 26 décembre
1951 volume 1812 n° 55. Ledit cahier des charges modifié suivant acte de Me FAVRE le 17 mai
1951, transcrit au Bureau des Hypothèques d'ANNECY le 26 décembre 1951 vol. 1812 n° 56.
Division cadastrale
Ledit terrain provenant de la division d'une plus grande surface de même nature figurant au
cadastre de ladite commune avant division :
Section B sous le numéro 5500 pour 9 a 61 ca
Dont le surplus après division restant appartenir aux vendeurs est maintenant cadastré :
Section B sous le numéro 5754 pour 6 a 07 ca
Ainsi que cette division résulte en outre du document d'arpentage annexé à la présente dressé
par la SARL COLLOUD, Géomètre-expert à Annemasse.
Effet relatif
Acquisition suivant acte reçu par Maître Pierre FAVRE, Notaire à ANNEMASSE, le
10 février 1969 dont une copie authentique a été publiée au Bureau des Hypothèques d'ANNECY
le 3 avril 1969, volume 3663, numéro 32.
Attestation de propriété après le décès de M. Joseph SECHAUD établie suivant acte reçu par
Maître Robert DELALE, notaire à Bons-en-Chablais, le 31 juillet 1974, dont une copie authentique
a été publié au Bureau des Hypothèques d'Annecy le 19 août 1974, vol. 5311, numéro 1er.
Attestation de propriété après le décès de Mme Jeanne SENEVAT, Veuve de Monsieur
Joseph SECHAUD suivant acte reçu par Maître Alain POMEL, notaire à Bons-en-Chablais le 17
octobre 1997 dont une copie authentique a été publiée au Bureau des Hypothèques le 28 octobre
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 20 janvier 2011
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1997, volume 97P, numéro 15062.
Partage soumis à homologation suivant acte reçu par Maître Alain POMEL, notaire à Bonsen-Chablais le 17 octobre 1997
Dépôt du jugement d'homologation suivant acte reçu par Maître POMEL, notaire sus-nommé
le 18 mai 1998,
Le tout publié au Bureau des Hypothèques d'ANNECY lE 2 juin 1998, volume 98P, numéro
7505.
Vente CHAPPAZ Julien à la Commune d'ANNEMASSE contenant arpentage et modification
d'assise suivant acte reçu par Maître Thierry ANDRIER, notaire à Annemasse, les 23 février et
douze mars 2003 dont une copie authentique a été publiée au Bureau des Hypothèques d'ANNECY
le 7 mai 2003, référence d'enliassement 2003 D n° 12051, vol. 2003 P n 6787.
Prix
La cession a lieu à titre gratuit, en application de la procédure de transfert d'office sans
indemnité dans le domaine public conformément aux dispositions de l'article L318-3 du Code de
l'urbanisme.
Propriété jouissance
L'acquéreur sera propriétaire du bien vendu à compter de la publication de la présente
délibération.
Il en aura la jouissance à compter de ce jour également par la prise de possession réelle, ledit
bien étant libre de toute location ou occupation.
Fiscalité de l'opération
Déclarations fiscales
La cession est exonérée de droits de timbre et de taxe de publicité foncière en vertu des
dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts.
Taxation sur les Plus-values
Les vendeurs déclarent
- qu'ils dépendent pour les déclarations de revenus, du services des impôts d'ANNEMASSE –
3 rue Marie Curie,
- que la cession est consentie à titre gratuit,
- que le bien vendu est entré dans son patrimoine, à savoir
. partie pour avoie été acquis par Monsieur et Mme Julien CHAPPAZ aux termes d'un acte
reçu par Maître Pierre FAVRE, notaire à Annemasse, le 10 février 1969,
. partie pour l'avoir reçu dans les successions de Monsieur Joseph SECHAUD ouverte le 25
octobre 1973 et de Madame Jeanne SENEVAT-SECHAUD, ouverte le 18 juillet 1991,
En conséquence :
La cession est exonérée de l'impôt afférent à la plue-value, en vertu de l'article 150 VC du
Code général des impôts, par le jeu des abattements de 10 % par année de détention au-delà de la
cinquième.
Impôt sur le mutation
Droits : exonération.
Ceci étant exposé,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L318-3,
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 20 janvier 2011
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Vu le Code de la voirie routière,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 septembre 2010,
Vu l'arrêté municipal n° PAE1-2 / 2010-278 du 15 octobre 2010 ordonnant l'ouverture d'une
enquête publique sur le projet de transfert d'office de la rue de la Colline dans le domaine public
communal,
Vu les pièces du dossier d'enquête,
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur se déclarant favorable au
transfert d'office,
Vu l'opposition formulées par Mmes CHAPPAZ,
Monsieur le Maire : « Il est toujours regrettable de ne pas arriver à une décision amiable. Je sais
que beaucoup a été fait, il y a eu beaucoup de discussions. »
Monsieur Boucher : « Leur seul argument est de dire qu'on peut rentrer par l'autre côté, l'avenue
Maréchal Leclerc, ce qui est excessivement dangereux. »
Monsieur le Maire : « Ce qui n'est pas possible en termes de sécurité routière. »
Monsieur Boucher : « Même si on ne les a pas convaincus, je prends l'engagement d'aménager au
droit de leur parcelle, aussi bien qu'ailleurs et même en faisant plus attention. »
Monsieur le Maire : « Très bien, nous avons noté votre engagement Monsieur Boucher. »
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE le principe de classement d'office de la rue de la Colline dans le domaine public
communal.
ACCEPTE de demander à M. le préfet de prononcer le classement d'office de la rue de la Colline
dans le domaine public communal et de la parcelle cadastrée section B sous le n° 5755 d'une
contenance de 3 a 65 comme le prévoit le Code de l'urbanisme sans son article L318-3 en cas
d'opposition d'un propriétaire, et de prendre l'arrêté de transfert correspondant.
ACCEPTE de demander la publication de l'arrêté préfectoral de transfert à venir et de la présente
délibération au Bureau des Hypothèques d'Annecy en vue du transfert d'office dans le domaine
public communal de la parcelle cadastrée section B sous le 5755 d'une contenance de 3 a 65 ca
appartenant à Mmes CHAPPAZ.
✗ Cession de terrain site Pré des Moutons
Rapporteur : Monsieur Minchella
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Il est rappelé que la Ville d'Annemasse a signé avec l'état, les bailleurs sociaux Haute-Savoie
Habitat et la SA HLM HALPADES, le Conseil Général, le Conseil Régional, Annemasse Agglo, la
Caisse des Dépôts et Consignations, le CILSE et la Foncière Logement, la convention avec l'Agence
Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) pour le projet de rénovation urbaine de la ZUS du
Perrier.
Ce projet d'urbanisme consiste pour la Ville d'Annemasse à démolir 148 logements sociaux anciens
dans les quartiers de Livron et de Château Rouge. Pour remplacer les logements détruits, de
nouveaux logements sociaux seront construits et mieux répartis sur quatre sites dans la ville
d'Annemasse.
Parmi ces quatre sites, 50 logements seront situés Pré des Moutons, rue de la Colline. Les 50
logements comprendront 30 logements construits par Haute-Savoie Habitat et 20 logements réalisés
par la SA d'HLM HALPADES. Les 50 logements seront des logements financés en PLUS
« construction-démolition » ANRU. Un logement social supplémentaire sera construit par HauteSavoie Habitat.
Étant donné l'objectif de maintenir le niveau de loyer pour les locataires transférés et logés, un effort
financier doit être consenti par les partenaires de l'opération et notamment la Ville d'Annemasse.
C'est ainsi que la Ville d'Annemasse consent à céder à Haute-Savoie Habitat une partie de la
parcelle cadastrée section B n° 1009 p au lieu dit cadastral Sous Livron, soit une contenance totale
d'environ 3 798 m² selon les modalités financières définies ci-dessous. De nouveaux découpages
parcellaires auront lieu à la charge de l'acquéreur sachant que la SA HLM HALPADES construira à
coté, sur le même site.
Le montage financier présenté à l'ANRU repose sur un accord entre la ville d'Annemasse et les
bailleurs arrêtant le prix de vente des terrains à 150 euros/m² de surface utile.
Les constructions seront réalisées par Haute-Savoie Habitat afin que cette société puisse reconstituer
son offre de logements diminuée dans le quartier de Livron.
Le projet prévoyant 2 355 m² de surface utile, le prix d'acquisition des terrains de la ville susvisés
s'établira à 353 250 €. Le prix définitif sera fixé en fonction de la surface utile qui figurera sur les
décisions de financements ANRU et PLUS.
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R 442-1-d,
Vu la convention ANRU signée le 16 octobre 2009,
Vu l'avis de France Domaine,
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
ACCEPTE de céder à Haute-Savoie Habitat une partie de la parcelle cadastrée section B n° 1009 p
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soit une contenance totale de 3 798 m² environ, pour un programme de logements sociaux ANRU
augmenté d'un logement social PLUS soit au total 2 355 m² de surface utile pour un montant de
353 250 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente, l'acte authentique et tous les
documents à intervenir afférents à cette cession,
Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de Haute-Savoie Habitat. La recette
correspondante sera inscrite au budget compte 2111/824.
Monsieur le Maire : « On devrait d'ailleurs avoir la totalité des capacités de relogement pour
2013. »
Monsieur Boucher : « Vous connaissez les programmes, trois sont démarrés. Le Pralère est
livrable au mois de mars, le programme à Romagny est bien avancé également, la Résidence Lucie
Aubrac démarre. »
15|
Étoile Annemasse-Genève – acquisition d'un bien en copropriété 10 rue du Dr
Favre (lots 1 et 13) – fin de portage foncier par l'EPF
Rapporteur : Monsieur Boucher
La Ville d'Annemasse a chargé l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF74) de
réaliser les acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement du quartier de la gare dans le cadre
de l'opération Étoile Annemasse Genève. Chaque acquisition fait l'objet d'une convention pour
portage foncier déterminant les modalités d'intervention : durée du portage, mode de
remboursement, frais de portage, etc.
C'est ainsi que par acte en date du 15 mars 2007, l'EPF74 a acquis les biens de M. Pierre MAGGI
dans la copropriété située 10 rue du Dr Favre à Annemasse, cadastrée section A sous le n° 23, et
plus précisément un appartement de type 3 (lot n° 13) et une cave (lot n° 1), moyennant le prix de
140.000 euros, augmenté des frais d'agence et de notaire.
Par délibération en date du 26 avril 2007, le Conseil municipal a approuvé les modalités
d'intervention de l'EPF74 pour l'acquisition des biens de M. MAGGI soit un remboursement du
capital au terme de la durée du portage de 4 ans, le 14 mars 2011. Le remboursement de
l'investissement réalisé se monte à 142.581,93 €.
Vu la convention pour portage foncier en date du 21 février 2007 entre la commune d'Annemasse et
l'EPF74 fixant les modalités de portage et de restitution du bien,
Vu la fin de portage arrivant à terme le 14 mars 2011,
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de Madame Michel qui s'abstient,
Monsieur le Maire : « On récupère ce bien, ce qui va nous permettre, petit à petit, d'avoir cette
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maîtrise foncière de la Couronne, de la future place de la Gare. Il faut dire qu'aujourd'hui, dans le
cadre d'Annemasse Agglo, il y a un travail très important qui se fait en liaison étroite avec les trois
communes concernées (Ambilly, Ville-la-Grand et Annemasse), il y a un comité stratégique qui se
réunit régulièrement, que j'ai l'honneur de présider. On travaille à l'élaboration très nette d'un
programme sur l'ensemble de ces 40 hectares et dans quelques mois, 2 à 3 mois, on devrait
pouvoir, ici-même, pouvoir présenter les grands points de ce programme. On travaille aussi sur le
montage juridique, quels sont les différents maîtres d'ouvrage, on a beaucoup de partenaires
publics et privés, etc. L'année 2011 devrait être l'année qui nous permet de lancer très
concrètement, au-delà de la ZAC Sud-Ouest, qui est sa première image, le programme Étoile
Annemasse-Genève. On est dans les temps, nous avons toujours dit que l'on voudrait que la place
de la Gare soit réalisée de manière à accueillir le CEVA dans de bonnes conditions. Il faut savoir
aussi qu'il y a tout un travail qui se fait en même temps sur les transports en commun et que place
de la Gare, passe le BHNS. Là, c'est un objectif 2013. On est dans un timing correct mais serré. On
va, j'en suis sûr, d'un commun accord avec l'Agglo, tenir ces délais et j'espère que l'on aura de jolis
programmes. Pour cela, il faut avoir une maîtrise foncière, c'est appartement par appartement, en
voilà un de plus. »
ACCEPTE d'acquérir à l'EPF74 un appartement (lot 13) et une cave (lot 1) dans l'immeuble situé 10
rue du Dr Favre à Annemasse, cadastré section A sous le n° 23, moyennant le prix de 142.581,93 €,
ACCEPTE de s'engager à rembourser les frais annexes et régler les frais de portage restant à courir
tel que fixé dans la convention de portage foncier, diminués le cas échéant des subventions et loyers
perçus pendant le durée de portage.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte administratif à intervenir ainsi que tout autre
document nécessaire à la conclusion de la vente.
16|
ZAC Étoile Sud-Ouest – modification du dossier de réalisation
Rapporteur : Monsieur Boucher
Par délibération en date du 28 juin 2007, la ville d'Annemasse approuvait le dossier de réalisation de
la ZAC Etoile Sud-Ouest.
Le dossier de réalisation comprenait :
- le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone.
- le projet de programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone.
- les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement échelonnées dans le
temps.
- des compléments à l'étude d'impact.
Le programme global des constructions stipulait que : « dans le respect des documents d'urbanisme,
et notamment dans le cadre prévu au dossier de création de la ZAC, le programme retenu cherche
à assurer le développement économique au moyen de l'accueil d'activités économiques tertiaires et
de services et le développement de logements dans le cadre du PLH sur la commune. Pour ce faire,
un programme global des constructions représentant une surface hors œuvre nette d'environ 34 000
m² répartis en 24 000 m² shon à usage principal d'activités tertiaires et de services et 10 000 m²
shon à usage principal de logements » a été arrêté.
La partie logements (soit 10 000 m² shon) est en cours de construction par la SEMCODA ce qui
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correspond à la réalisation de 122 logements.
Pour les activités tertiaires, deux premiers immeubles de bureaux sont en cours de construction. Ils
comprennent le siège d'Annemasse Agglo et diverses autres activités tertiaires comme la cité des
solidarités internationales.
Pour le reste, le programme global des constructions a été affiné et une demande de construction
d'une résidence service de 3 200 m² shon environ a été faite. Cette résidence aura une vocation
économique : l'accueil du personnel d'entreprises comme le personnel ferroviaire. Cette activité
étant considérée comme du logement, il y a lieu de modifier la nature du programme global des
constructions sans toutefois modifier le nombre total de m² shon de la ZAC toujours fixé à 34 000
m² environ.
Le programme global des constructions s'établit donc comme suit :
- secteur entre la rue du Docteur Coquand et l'avenue Emile Zola : 10 000 m² shon de logements
possible.
- secteur entre les voies ferrées et l'avenue Emile Zola :
✗ activités : 20 800 m² shon environ
✗ logements : 3 200 m² shon environ.
Soit un total général d'environ 34 000 m² shon.
Monsieur le Maire : « On continue la ZAC Sud-Ouest, il y a deux blocs qui sont en train de se
construire, reliés par un bâtiment qui comprendra l'amphithéâtre pour le conseil communautaire.
Dans le bâtiment C, le bloc presque terminé, il y aura 3 niveaux pour Annemasse-Agglo, 1 niveau
pour la Cité des Solidarités Internationales. Les 3 autres niveaux étant en activité de bureau. Il y a
donc un nouveau bâtiment qui va démarrer, qui est un bâtiment uniquement de location ou
acquisition de bureaux. Il y a un 4ème bâtiment qui doit se construire, 2 niveaux sont réservés par
la SNCF, pour le personnel roulant et il y aura une résidence service dont la priorité sera pour les
personnels qui travaillent dans les diverses entreprises, notamment le personnel intérimaire.
Comme la loi dit que c'est du logement, il faut qu'on dise que c'est du logement, même si c'est une
résidence très typée. Bien évidemment, cela ne change rien pour la suite, on n'ouvre pas au
logement pour la suite, on maintient des activités tertiaires, il y a d'autres pistes qui sont
aujourd'hui très avancées pour les autres bâtiments. Voilà où nous en sommes. Là aussi, c'est un
signe fort par rapport à l'ensemble du projet Étoile, puisque c'est le fait de bien typer cette zone
comme une activité tertiaire, une activité économique et faire qu'on donne bien le signal que
l'espace Étoile-Gare, c'est un endroit où il y a une activité économique importante en tertiaire et
sans doute en hôtel et en activité de séminaires et de congrès. Ce sont les pistes qui sont en train de
s'ouvrir. »
Monsieur Vigny : « Je voulais savoir où vous en êtes avec la commercialisation ou la location sur
le bloc n°3 ? »
Monsieur le Maire : « Sur celui qui est terminé ? »
Monsieur Vigny : « Il y en a un qui est en train de se terminer, un autre qui va se faire, vous dîtes
qu'il va y avoir soit de la location, soit de l'acquisition de bureaux, je voulais savoir dans cet
immeuble là, de même que dans l'immeuble où il y a l'hôtel de l'Agglo, où nous en sommes dans les
locations ou les ventes de ces bureaux ? A-t-on de la demande ? »
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Monsieur le Maire : « A votre question, la réponse est relativement simple, en particulier d'abord
parce-que sur les deux bâtiments dont je parlais (A et C), le A et la moitié du C, c'est l'agglo. Audessus, c'est déjà commercialisé, on sait qui sera là. Il n'y a déjà plus de place. Dans le bâtiment
qui va se construite, celui dont on parle, si URBISED se lance, c'est qu'il a une commercialisation
supérieure au 2/3. Il sait déjà qu'il a 2/3 de personnes, en location ou en vente. Quant au bâtiment
de résidence service, il est bien évidemment réalisé par un investisseur exploitant. Aujourd'hui, on
a toujours le risque de construire des bâtiments qui restent vides ou en partie, le fait de travailler
comme nous le faisons dans le cadre de cette ZAC, avec la SED, on ne construit que ce qui est
quasiment déjà vendu ou loué. »
Madame Verdonnet : « On a le sentiment qu'ils ont plus de demande que de places à offrir. »
Monsieur le Maire : « Je crois que la construction ne va pas assez vite, ce qui est un bon signe
évidemment. »
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de Madame Michel qui s'abstient,
APPROUVE la modification du dossier réalisation de la ZAC Étoile Sud Ouest et notamment le
programme global des constructions tel qu'annexé et établi conformément aux dispositions de
l'article R 311-7 du code de l'urbanisme,
ACCEPTE de préciser que la présente délibération sera affichée durant un mois en mairie. Elle fera
l'objet d'une mention dans un journal diffusé dans le département et sera en outre, publiée au recueil
des actes administratifs mentionnés à l'article R.2121-10 du code général des collectivités
territoriales.
17|
Construction d'un nouveau groupe scolaire – approbation d'une convention de
mission d'accompagnement du maître d'ouvrage avec la CAUE Haute-Savoie
Rapporteur : Monsieur Boucher
Monsieur le Maire : « Avant de laisser Monsieur Boucher vous dire dans quelles conditions ça se
passe avec le CAUE, je voudrais dire que cela me permet de faire le point sur la population
d'Annemasse. Aujourd'hui, la population officielle d'Annemasse est de 31.092 habitants. C'est le
chiffre donné par l'INSEE au 31/12/2010. Les réflexions, le travail que l'on a avec l'INSEE montre,
que ce chiffre est sous-estimé. Donc, ils ont entrepris, avec le service, une correction progressive.
On peut penser qu'on est plus proche des 33.000 aujourd'hui. Cette ville a gagné un nombre
d'habitants important depuis 1999, entre 3 et 5.000 habitants de plus. Par rapport à ces habitants,
il faut des services et parmi les services, la première responsabilité d'une commune c'est d'assurer
des bâtiments scolaires. C'est la première responsabilité. Nous avons ouvert en 2008 le groupe
scolaire Saint-Exupéry. Il est maintenant plein. Aujourd'hui, tous les calculs nous montrent qu'il
nous faut engager la construction d'une nouvelle école et sans doute d'une grosse école puisqu'il
faut 17 classes. Pour nous aider, nous faisons appel au CAUE. »
Monsieur Boucher : « Vous avez tout dit. Il nous faut travailler sur cette construction, son
emplacement. Nous avons pris contact avec le conseil d'architecture d'urbanisme et de
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l'environnement, CAUE, pour réaliser une étude de faisabilité. Le CAUE est une association à but
non lucratif, crée par la loi sur l'architecture de 1977, mise en place par le Conseil Général en 79.
C'est un organisme de mission de service public à la disposition des collectivités territoriales et des
administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'architecture et
d'environnement. Cette étude de faisabilité permettra de définir les surfaces globales nécessaires,
l'implantation ou l'emprise pertinente de cet équipement au vu de son accessibilité, des qualités
environnementales du site et des implantations optimales des bâtiments. Je vous précise que le lieu
d'implantation pressenti se situe sur les terrains communaux rue de Romagny. Pour construire une
école dans un temps relativement rapide, il nous faut bien entendu des endroits non construits
actuellement et nous appartenant. Nous allons faire l'étude sur l'ensemble des terrains communaux
qui nous appartiennent rue de Romagny. Il est bien entendu nécessaire d'accompagner
l'augmentation de notre population, que contrairement à d'autres, je ne vis pas du tout comme un
fléau mais comme un signe de dynamisme fort. Je suis très heureux d'être élu dans une ville
dynamique qui gagne de la population. Cela nous impose des nécessités et la nécessité première
d'une ville est de bien accueillir la population scolaire. Je propose de faire un assez grand et très
beau groupe scolaire, sur un site bien placé par rapport à la nécessité de la population scolaire.
Mais il faut le faire assez grand, il faut être ambitieux par rapport à ce programme scolaire. Nous
allons travailler sur l'implantation de ce nouveau groupe et de tout ce qui va avec. »
Monsieur le Maire : « On peut ajouter que quand on parle de l'implantation sur ces terrains
communaux, il y a des activités qui existent aujourd'hui, et que donc l'objectif n'est pas de
supprimer ces activités mais de recréer ces activités soit sur place soit ailleurs, mais que le même
service soit rendu d'une manière ou d'une autre. Et bien évidemment, d'utiliser cet espace qui
comprend le terrain de foot de Romagny, le petit bois derrière qui va jusqu'aux jardins familiaux.
Je ne sais pas exactement où sera l'implantation, c'est le but de cette étude. Mais, il y a de l'espace
pour qu'à côté de l'école, se maintiennent certaines de ces activités, celles qui seront supprimées
seront recrées ailleurs. Nous voulons également que l'école ait un cadre de vie, un cadre de verdure
relativement intéressant. On est dans un endroit assez agréable. On ouvre le travail. L'objectif, je
ne devrais pas le dire mais je le dis quand même, c'est d'ouvrir cette école à la rentrée 2015. Je ne
sais pas qui l'ouvrira mais les travaux seront commencés. »
Monsieur Augusto-Vaz : « Gérer c'est prévoir. »
Monsieur le Maire : « Merci, donc nous prévoyons. »
La ville d'Annemasse doit faire face depuis 1999 à une augmentation de population ayant un effet
très direct sur l'accroissement des effectifs scolaires. Ainsi, entre 1999 et le 1 er janvier 2011
(population légale de 2008) la population totale a cru de 3 839 habitants pour atteindre 31 092
habitants.
C'est ainsi qu'ayant construit Saint-Exupéry, la ville d'Annemasse se voit toutefois dans l'obligation
de prévoir la construction d'un groupe scolaire de 17 classes (maternelles, élémentaires) pour faire
face à ses obligations à venir compte tenu du développement continu de la ville.
La ville a pris contact avec le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement CAUE
pour réaliser une étude de faisabilité. M. le Maire rappelle que le CAUE est une association à but
non lucratif créée par la loi sur l'architecture de 1977, mise en place par le Conseil Général en 1979.
C'est un organisme de mission de service public à la disposition des collectivités territoriales et des
administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'architecture et d'environnement.
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L'étude de faisabilité permettra de définir : les surfaces globales nécessaires, l'implantation ou
l'emprise pertinente de cet équipement au vu de son accessibilité, des qualités environnementales du
site et des implantations optimales des bâtiments. M. le Maire précise que le lieu d'implantation
pressenti se situe sur les terrains communaux rue de Romagny.
Pour formaliser le concours du CAUE, une convention est à conclure avec la ville. Outre l'objet de
la mission, la convention définit la contribution de la ville pour un montant net de 5 200 €
comprenant une participation forfaitaire et une participation aux frais techniques et d'infographie.
Vu le projet de convention de mission d'accompagnement de la ville par le CAUE,
Considérant la nécessité d'engager les études de faisabilité d'un nouveau groupe scolaire,
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de la convention de mission d'accompagnement de la ville par la CAUE
pour l'engagement d'une étude pour la construction d'un nouveau groupe scolaire,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout acte s'y rapportant.
Les dépenses afférentes à cette mission seront imputées au compte 2313/213-1048.
ACTIONS TRANSVERSALES
Politique de la Ville
18|
Demande de subvention pour les études « Eco-quartier Château-Rouge » au titre
du Label Grand Projet de la Région Rhône Alpes - « projet d'agglomération
franco-valdo-genevois »
Rapporteur : Monsieur Minchella
Dans le cadre de la convention pluriannuelle de rénovation urbaine du quartier du Perrier signée le
16 octobre 2009 avec l'ANRU, la ville d’Annemasse s'est engagée à poursuivre le projet de
rénovation du quartier de Château Rouge en créant un éco-quartier.
Les études de faisabilité pré opérationnelles sous Maîtrise d'ouvrage Ville démarreront en mars
2011. La première étape consiste à mettre en place une assistance à maîtrise d'ouvrage
développement durable pour :
✗
apporter une assistance en phase de conception du projet urbain d'Eco quartier,
✗
faire une lecture critique des options déjà retenues qui devra se concrétiser par des
propositions et des modifications tout au long de la phase d'élaboration du projet (analyse et
préconisations dans les études thématiques), tout en ne mettant pas en cause l'économie
générale du projet,
✗
participer à la rédaction des cahiers des charges des études urbaines en lien avec l'AMO
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management de projet.
La prestation se déclinera sur une période de 2 ans, suivant les axes ci - après :
✗
réaliser un diagnostic environnemental avant le lancement des autres études thématiques qui
devront intégrer les éléments de ce diagnostic
✗
définir des préconisations
✗
proposer des transcriptions dans le projet urbain et les documents réglementaires et
contractuels,
✗
définir des outils de suivi
✗
accompagner la mise en place d'une concertation avec les autres bureaux d'études, avec la
ville, les partenaires et la société civile.
L’ensemble représente un financement pour la Ville d’Annemasse s’élevant à environ 80.000 € HT
pour l'AMO développement durable. Aussi, il est proposé d'ouvrir cette opération « Eco-quartier
Château Rouge » auprès du Label Grand Projet de la Région Rhône Alpes. En effet, cette opération
est éligible au titre de la programmation 2010 – 2011 du Label Grand Projet « Projet
d'Agglomération franco-valdo-genevois ».
Il convient donc de solliciter dès à présent l'octroi d'une subvention de 40 % des dépenses maximum
subventionnables qui s'élèvent à 60.000 €, soit 24.000 € HT.
Monsieur Minchella : « Ce qui est important dans ce genre de projet, c'est ce qui donne cette
complexité, c'est pas tant le produit fini qui est important, aujourd'hui les urbanistes et architectes
savent construire des éco-quartiers avec des bâtiments peu gourmands en énergie. Ce qui est
important c'est la façon dont on conçoit le projet, c'est la méthode qui nous amène à concevoir ce
projet, concertation avec la population, comment faire qu'un éco-quartier ne soit pas un zoo ou une
réserve dans la ville, réservé à quelques personnes qui ont de la chance pendant que les autres
vivent ailleurs. »
Monsieur le Maire : « En précisant que, vous le savez sans doute, la Région Rhône-Alpes a donné
son label Grand Projet au projet d'agglomération franco-valdo-genevois, il y a 7 projets dans tout
Rhône-Alpes qui ont ce label. C'est un élément important, qui permet un financement
complémentaire sur 5 ans de 10 à 11 millions d'euros. Les éco-quartiers sont intégrés au projet
d'agglomération franco-valdo-genevois donc c'est dans ce cadre là que se fait cette demande. On
pourrait ajouter que le dernier bureau de l'ARC a aussi validé l'idée d'être candidat globalement,
sur l'ensemble du territoire de l'aggloméation franco-valdo-genevoise sur la partie française, d'être
candidat au titre d'éco-cité. Dans ces éco-cités, il y aurait le quartier de Château-Rouge, comme il
y aura un quartier à Viry, un autre dans le pays de Gex. Montrer que cette démarche d'éco-quartier
existe sur l'ensemble du territoire français du franco-valdo-genevois. Voilà pourquoi il y a cette
aide possible de la région. »
Le Conseil Municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
ACCEPTE de solliciter une demande de subvention pour un montant de 24.000 € auprès de la
région Rhône Alpes et au titre du Label Grand Projet «Projet d'Agglomération franco-valdogenevois ».
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 20 janvier 2011
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AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives afférentes à cette
demande.
Monsieur le Maire : « Je vous rappelle deux choses, demain soir il y a les vœux d'AnnemasseAgglo et, une heure après, les récompenses de l'OMS, à Martin Luther King. Tous les élus qui
souhaitent participer à ces deux manifestations sont cordialement invités. J'ajoute enfin que le
prochain conseil municipal aura lieu le mardi 15 février 2011, c'est un mardi. »
Monsieur le Maire remercie l'assemblée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Monsieur le Maire
Le Secrétaire de séance,

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