AVENANT N°3 DE TRANSFERT à la convention de mise à

AVENANT N°3 DE TRANSFERT à la convention de
mise à disposition réciproque d’installations (n°
CONV/K-CG86/001)
Modification de la raison sociale de
NEUF CEGETEL en SFR
ENTRE :
-
Le Département de la Vienne, représenté par Monsieur le Président du Conseil
Général de la Vienne, ci-après dénommé le « Département de la Vienne »,
d’une part,
-
Société Française du Radiotéléphone - SFR, une société anonyme au capital
social de 1.345.144.260,15 € dont le siège social est situé 42 avenue de Friedland
75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le
numéro 403 106 537, représentée par son directeur en exercice ou par une personne
dûment habilitée aux fins des présentes, ci après désignée le « Preneur »,
d’autre part,
Le Département de la Vienne et le Preneur étant désignés collectivement par les
« Parties »,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
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ARTICLE 1 - OBJET DE L'AVENANT
Le présent Avenant N°3 à la convention de mise à di sposition réciproque d’installations a
pour objet la modification de la raison sociale du Preneur.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE LA RAISON SOCIALE DU PRENEUR
La société NEUF CEGETEL a fait l'objet d'une fusion-absorption par sa société mère, SFR
S.A. au capital de 1.347.441.147,90 € - siège social : 42 avenue de Friedland – 75008 Paris
– 403 106 537 RCS Paris.
Cette fusion a pour conséquence la dissolution de la société NEUF CEGETEL et la
transmission universelle de son patrimoine au profit de SFR.
SFR est substitué dans tous les droits et obligations de NEUF CEGETEL et bénéficie des
autorisations accordées et s'engage à respecter les termes des conventions en vigueur.
SFR reprend l'ensemble des droits et obligations issus de la Convention CONV/K-CG86/001
et de ses annexes.
ARTICLE 3 - MODIFICATION D’ADRESSE DE FACTURATION
L’article 9.5 de la convention, relatif aux « conditions de règlement », est désormais rédigé
comme suit :
« Chacune des parties effectuera chaque année, le paiement du montant facturé par l’autre,
tel que défini à l’article 9.4 ci-avant, et sous réserve de sa réactualisation :
-
sur présentation par le DEPARTEMENT de sa facture annuelle mentionnant la
référence CONV/K-CG86/001, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire et
mentionnant le cas échéant la TVA, qui sera adressée à :
SFR
Comptabilité Fournisseur SFR
TOUR SEQUOIA
1 Place Carpeaux
LA DEFENSE 6
92915 PARIS LA DEFENSE CEDEX
-
sur présentation par SFR de sa facture annuelle mentionnant la référence
DOM/99/047, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire et mentionnant le cas
échéant la TVA, qui sera adressée à :
Département de la Vienne
D.G.A. Infrastructures
Direction de l’Urbanisme, du Logement et des Nouvelles Technologies
4 bd des Frères Lumières
Téléport 2
86960 FUTUROSCOPE CHASSENEUIL
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Les factures feront l’objet d’un règlement dans les conditions indiquées sur chaque facture.
Toute somme non payée à l’échéance prévue peut donner lieu, après mise en demeure
préalable écrite de payer dans les trente (30) jours restée infructueuse, au paiement de
pénalités de retard, calculées sur la base du taux d’intérêt légal. Ces pénalités courent à
compter du trente et unième jour suivant l’échéance de paiement, jusqu’au jour du
paiement. »
ARTICLE 4 - DIVERS
Toutes stipulations de la Convention, de ses annexes non modifiées ou complétées par le
présent Avenant N°3 conservent tous leurs effets et en cas de contradiction entre les
stipulations de la Convention et celles du présent avenant, ces dernières prévalent.
Le présent Avenant N°3 entre en vigueur le jour de sa signature.
Fait en deux exemplaires,
A Paris, le
P/ SFR
Le
A Poitiers,
P/ le Département de la Vienne
Le Président du Conseil Général,
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