Possibilités de la reconsidération des décisions

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Possibilités de la reconsidération des décisions
Possibilités de la reconsidération des décisions concernant les
voyages de rééducation
A la lueur d’un arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme il est possible de
solliciter la reconsidération des décisions où une autorisation de séjour a été retirée ou en cas
où une demande d’une autorisation de séjour a été refusée par suite d’un séjour de longue
durée à l’étranger dans le cadre d’un voyage de rééducation.
En juin 2011 la Cour Euroéenne des Droits de l’Homme a rendu un arrêt dans une affaire concrète
où l’autorisation de séjour d’une femme somalienne actuellement adulte a été retirée après qu’elle
avait été envoyée à un voyage de rééducation de longue durée vers le Kenya.
La Cour a trouvé qu’il était contraire au dispositions de la Convention européenne des droits de
l’homme relatives au droit au respect de la vie privée et familiale de refuser d’accorder une dispense
à l’extinction de l’autorisation de séjour de la femme.
A la lueur de cet arrêt, le Ministère des Réfugiés, de l'Immigration et de l'Intégration danois existant
à cette époque a élaboré la Note d’information sur l’interprétation de l’arrêt rendu le 14 juin 2011
par la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Osman contre le Danemark (dossier
nº 38058/09) du 8 juillet 2011 qui a été publiée sur le site internet le 24 août 2011. La note
d’information contient un exposé détaillé de l’affaire en question, de la jurisprudence modifiée ainsi
que l’impact de la jurisprudence modifiée sur les affaires pendantes et celles sur lesquelles la Cour a
déjà statué.
Si vous faites l’objet d’une décision selon laquelle votre autorisation de séjour doit être considérée
comme éteinte ou d’une décision vous refusant l’octroi d’une autorisation de séjour puisque vous
avez séjourné dans un autre pays pendant quelque temps dans le cadre d’un voyage de rééducation,
vous pouvez solliciter une réouverture du dossier en contactant le Service de l’immigration danois.
La décision relative à la réouverture du dossier est fondée sur une évaluation concrète des
circonstances de l’affaire.
Contactez le Service de l’immigration danois.
Voyez la Note d’information sur l’interprétation du jugement rendu le 14 juin 2011 par la Cour
Européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Osman contre le Danemark (dossier nº 38058/09)
Lisez l’arrêt.