Droits d`Auteur, Accès à la Culture et Nouvelles Technologies: Défis

Transcription

Ministério da Cultura do Brasil
Réseau International sur la Politique Culturelle - RIPC
Droits d’Auteur, Accès à la Culture et Nouvelles
Technologies: Défis en Évolution à la Diversité Culturelle
Novembre, 2006
Rio de Janeiro – RJ
1
GILBERTO GIL
Ministro da Cultura do Brasil
JUCA FERREIRA
Secretário Executivo
ALFREDO MANEVY
Secretário de Políticas Culturais
OTÁVIO AFONSO
Coordenador-Geral de Direito Autoral
MARCOS ALVES DE SOUZA
Coordenador-Geral de Direito Autoral – Substituto
Equipe Coordenação-Geral de Direito Autoral – CGDA
ANGELINE MONTEIRO PRATA
CLIFFOR LUIZ DE ABREU GUIMARÃES
EDNA DO ESPIRITO SANTO
FERNANDA PEREIRA BRAZ
FRANCIMARIA LACERDA NOGUEIRA BERGAMO
MARIA DE FATIMA LEMOS DE AMORIM MUNIZ
MARIA DAS GRAÇAS FERNANDO DE ALMEIDA
MARTA MAGALHÃES CLEMENTE
MURILO BRANDT DE OLIVEIRA
VALÉRIA AMORIM MELO
VENUS SANTIAGO CARNEIRO
Colaboração
Centro de Tecnologia e Sociedade - CTS
Fundação Getúlio Vargas – FGV
RONALDO LEMOS
Coordenador
PEDRO DE PARANAGUA MONIZ
Líder de projetos
SÉRGIO VIEIRA BRANCO JÚNIOR
Líder de projetos
2
Étude sur “Droits d'Auteur, accès à la culture et nouvelles
technologies: défis en évolution à la diversité culturelle” préparé
par le Ministère de la Culture du Brésil1
Introduction – Le thème “Droits d'Auteur, accès à la culture et nouvelles
technologies: défis en évolution à la diversité culturelle”
L'un des chefs de file des politiques de promotion et de protection de la
diversité culturelle, d'accès à la culture et d'inclusion digitale du Ministère de la
Culture du Brésil a été le Programme Culture Vivante. Conçu comme un réseau
organique de création et de gestion culturelle, il est entretenu par les Points de
Culture, sa principale action.
Le Point de Culture est l'action prioritaire du Programme Culture Vivante
et articule toutes ses autres actions. Il est la référence d'un réseau horizontal
d'articulation, de réception et de dissémination d'initiatives et de volontés
créatrices. Une petite marque, un signal, un point sans niveau hiérarchique, un
point d'appui, un levier vers un nouveau processus social et culturel. Comme un
médiateur dans la relation entre État et société, et dans le réseau de points, le
Point de Culture réunit des agents culturels qui articulent et donnent l'essor à un
ensemble d'actions dans leurs communautés, et entre celles-ci.
Actuellement il existe un peu plus de 400 points de culture éparpillés dans le
Pays, installés dans des communautés pauvres, des groupes culturels, dans les
périphéries des grandes villes, dans les villages amérindiens et même à l'étranger,
où il existe d'importantes communautés d'émigrants brésiliens.
Le Programme rencontre des problèmes lorsqu'il fait face à l'accès aux
œuvres protégées, faisant souvent que la création ne soit pas viable ainsi que la
production de nouvelles œuvres, motif pour lequel nous avons choisi comme
thème de cette réunion “Droits d'Auteur, accès à la culture et nouvelles
technologies: défis en évolution à la diversité culturelle”.
Sans aucun doute, les Droits d'Auteur, en tant que branche de la Propriété
Intellectuelle, est un thème d'intérêt des pays en voie de développement pour deux
motifs:
1
La présente étude est la consolidation et l’analyse des réponses au questionnaire "Droits
d'auteur, accès à la culture et nouvelles technologies : défis en évolution à la diversité
culturelle”, élaboré par le Ministère de la Culture du Brésil. Nous avons reçu des réponses des
pays suivants membres du RIPC: Afrique du Sud, Allemagne, Angola, Belgique, Brésil, Canada,
Colombie, Croatie, Cuba, Danemark, Espagne, Estonie, Philippines, Finlande, France, Géorgie,
Grèce, Islande, Lettonie, Mexique, Norvège, Portugal, Royaume-Uni, Sénégal, Suède et Suisse.
L'Arménie a aussi envoyé des réponses qui, néanmoins, n'ont pas été considerées dans la
présente version de cette étude, une fois qu’elle avait déjà été conclue au moment de l’arrivée des
données.
3
D'un côté, une bonne partie des pays développés et certaines Organisations
Internationales telles que l'OMPI argumentent que le renforcement des droits de
Propriété Intellectuelle est une finalité en elle même, qui automatiquement
mènerait au développement technologique, économique et social des pays qui
adopteraient des normes plus strictes en la matière. La justification généralement
invoquée pour défendre l'augmentation de la protection des Droits de Propriété
Intellectuelle est ladite relation fortuite entre la protection de la Propriété
Intellectuelle et l'attraction d'investissements. Sous cette vision, la Propriété
Intellectuelle serait perçue comme un sujet purement technique, qui ne devrait pas
être influencée par des préoccupations d'autres natures, ne devant être
qu'exclusivement discutée dans des forums spécialisés.
D'un autre côté, l'augmentation des Droits de Propriété Intellectuelle se
trouve en conflit avec les préoccupations exprimées, au cours de ces dernières
années, par des organisations internationales, des institutions publiques, des
groupes d'experts et d’académiques, dans le sens d'alerter que les imperfections
et l'éventuel renforcement de l'actuel système de Propriété Intellectuelle peuvent
avoir des effets contraires au développement. En ce sens, plusieurs pays en voie
de développement, ainsi que plusieurs secteurs de la société civile de pays
développés, pensent que la radicalisation de ces droits limite injustement l'accès
des peuples à la culture, à l'information et à la connaissance et, en conséquence,
cette radicalisation est source d'impacts négatifs au bien-être social et économique
et même à l'innovation et à la créativité dans tous les pays, qu'ils soient
développés ou en voie de développement.
Ce deuxième courant de pensée vérifie les imperfections du fonctionnement
actuel du système de Propriété Intellectuelle en ce qui concerne lesdits effets
automatiques d'induction au développement technologique, économique et social
et, ainsi, défend le fait que tout exercice d'augmentation des Droits de Propriété
Intellectuelle doit être précédé d'une évaluation prudente et basée sur des critères,
sous peine de préjudice à l'équilibre des droits et obligations et à l'intérêt publique.
Sous cette perspective, la Propriété Intellectuelle n'est pas un sujet isolé et, donc,
elle mérite d'être l'objet d'une analyse critique, dans les forums de discussion plus
divers, pour que celle-ci puisse effectivement se convertir en un instrument pour le
développement. En ce qui touche la relation entre Propriété Intellectuelle et
investissement, selon le Global Economic Prospects 2005, de la Banque
Mondiale2:
“Les évidences ne sont pas conclusives en ce qui concerne la relation
des investissements directs étrangers dans les régimes de Propriété Intellectuelle.”
L'augmentation de la protection des droits de Propriété Intellectuelle dans
les pays en voie de développement, intensifiée par TRIPS (Accord sur les Aspects
des Droits de Propriété Intellectuelle Liés au Commerce), semble avoir produit une
concentration de l'activité innovatrice dans peu de pays développés et, en
2
Op. Cit., p.110.
4
conséquence, la dénationalisation de la production dans les pays en voie de
développement. Des données de l'Organisation des Nations Unies pour le
Développement Industriel (UNIDO) montrent que, dans le cas du Brésil, les
investissements dans le domaine de la biotechnologie ont baissé de 28 millions de
dollars, en 1994, à 15 millions, en 2003. Les investissements dans le domaine
pharmaceutique sont tombés de 91 millions de dollars, en 1994, à 37 millions, en
2003 3.
Dans le cas du Brésil, par exemple, à la période entre 1996 et 1998, nous
avons mis en œuvre une importante mise à jour de la législation de la Propriété
Intellectuelle, avec l'approbation de nouvelles lois sur la Propriété Industrielle, des
Cultivars, des Droits d'Auteur et des Programmes d'Ordinateur. Cependant,
d’après le chercheur nord-américain La.T. Kearney, qui fut assesseur de l'exPrésident Bill Clinton, le Brésil serait passé de la 2ème position, en 1998, à la
17ème, en 2004, dans le classement des pays les plus attractifs pour les
investissements directs étrangers4.
Droits d'Auteur dans le cadre des politiques commerciales
Pour comprendre cette question, nous devons analyser les réponses à notre
questionnaire au sujet de la balance des paiements de royalties relatifs aux Droits
d'Auteur (question A-2).
Par cette question, nous avons essayé de mieux comprendre la signification
et la dimension des flux des Droits d'Auteur dans les transactions commerciales
internationales. Le peu de réponses présentées (seulement 5 dans un univers de
26 pays), loin de nous laisser dans un vide informatif, nous confirme ce que lón
soupçonait déjà: le peu dáttention donnée à la dimension économique des biens
culturels par les institutions officielles des gouvernements responsables par la
culture. Et cette bien petite attention retombe aussi sur l'aspect économique des
Droits d'Auteur, car connaître le flux de royalties de ces droits n'est pas seulement
comprendre les courants de sa distribution économique et financière, comme aussi
le propre flux des biens culturels. La balance des paiements et les flux des
transactions internationales des biens culturels peuvent, quand bien instrumentés
et conjugués avec d'autres outils analytiques, faire connaître non seulement
l'importance relative de ces biens (et de façon concomitante celle des Droits
d'Auteur) sur l'ensemble de l'économie internationale, mais aussi peuvent nous
fournir une carte internationale du flux d'idées et de valeurs symboliques.
3
UNIDO Indstat 4, banque de données ISIC voir.2 et ISIC voir.3, apud ZICHER, Benjamin et
WOLFE, Timothy. Biotechnological and pharmaceutical research and development investment
under a patent-based access and benefit-sharing regime. Pacific research Institute. Sont Francisco:
2005, p. D7 (l'étude pourra être rencontrée à l'adresse
http://www.wipo.int/meetings/2006/scp_of_ge_06/en/presentations/scp_of_ge_06_zycher.pdf)
4
AT Kearney, apud SHAPIRO, Robert. “Attaque aux Pirates”. Direct au Point. Interview à Cátia
Luz. Revista Época, p. 56. 12/09/05
5
Évidemment, les informations reçues ne permettent aucune conclusion
taxative. Cependant, le flux financier de biens culturels a une relation directe avec
le degré de développement et de richesse des pays. Ainsi, plus le pays est
économiquement pauvre, plus grandes seront les chances que son volume
d'importations soit otage des biens de capital et des consommations essentielles.
Pour cela, il n'est pas difficile de voir un pays en voie de développement, bien que
riche en diversité culturelle, avoir un bénéfice financier dans la Balance des
Paiements d'un pays développé. Un exemple significatif nous est présenté par le
Sénégal, dont la valeur d'exportation de biens culturels dépasse plus de quatre fois
celle des importations (302 millions contre 70 millions).
Un autre aspect d'importance est celui du flux international des biens
culturels et de leurs variables conditionnelles. Une variable évidente est la
linguistique, surtout pour les produits audiovisuels et pour le livre. La deuxième est
la variable historique, notamment pour les pays qui sont passés par le processus
historique de la colonisation. La relation Nord-Sud continue particulièrement forte
dans le flux de ce type de produit. Il est clair que la première variable est
directement liée à cette dernière. Le Sénégal est, de nouveau, un excellent
exemple: ses transactions commerciales de biens culturels se font principalement
avec les pays de langue française (France, Canada et Suisse). Il est aussi
important de citer le fait que le poids du flux financier et commercial est
subordonné à la relation Nord-Sud et Nord-Nord, étant relativement peu
importantes, économiquement parlant, les transactions Sud-Sud, soit parce
qu'elles se font en d'autres termes d'échange, qui ne sont ni financiers ni
capitalistes, soit parce que l'industrie culturelle n'a pas encore consolidé ou
privilégié ce chemin commercial. Il est évident que le privilège de la direction SudNord par les pays en voie de développement réitère des relations historiques qui,
au-delà de l'influence économique, atteignent les sphères dominantes du pouvoir
culturel et symbolique entre les pays.
Les biens culturels de plus grand poids dans la balance des paiements, de
manière générale, sont ceux les plus fortement marqués par l'industrie culturelle,
c'est-à-dire, la musique et l'audiovisuel. La France présente une catégorie bien
singulière sur ce point: la transaction d'objets d'art.
Une autre question liée à l’aspect commercial/économique de notre
questionnaire fut celle qui traitait du partage des droits entre les différents titulaires
d'œuvres intellectuelles (D-2).
Peu de pays ont répondu à la question. Plusieurs d'entre eux déclarèrent
qu'ils n'ont pas l'information disponible et d'autres, qu'un tel sujet est conditionné
aux accords entre les parties. Plusieurs pays, encore, informèrent que le
recouvrement et la distribution sont effectués selon l'utilisation épurée de chacune
des œuvres, comme peut-on voir au Brésil pour les œuvres gérées par le Bureau
Central de Recouvrement et de Distribution de droits relatifs à l'exécution publique
de musiques - ECAD.
6
En fait, les réponses gagnent du sens face aux informations fournies à la
question D-1. Vu que, dans d'autant et si divers pays, il existe plusieurs
associations de gestion de Droits d'Auteur, il est évident qu'il faut s'attendre à une
pluralité de manières de recouvrer et de distribuer les droits détenus par les
auteurs.
Face au peu d'informations fournies par les pays consultés, nous devons
exposer spécifiquement les aspects suivants:
Analyse par pays5:
Royaume Uni: Apparemment, au Royaume Uni, les diverses associations
existantes dans chacun des domaines artistiques compètent entre elles par les
potentiels associés. En effet, la réponse indique que “each collecting society will
endeavour to keep its costs in check to enable it to distribute as much as possible
to its members”.
C'est une question qui doit être soigneusement analysée. En principe,
l'existence de concurrence entre les associations peut être bonne. La Constitution
Fédérale du Brésil, par exemple, garantit à tous la liberté d'association (art. 5, XVII
et XVIII) et bien que les associations soient sans but lucratif (il en est de même en
Angleterre), cela ne signifie pas qu'elles ne recherchent pas des bénéfices6. La
libre concurrence, qui est le principe de l'ordre économique constitutionnel (art.170,
IV) et qui peut être lato sensu ici invoqué, normalement offre la meilleure prestation
de services aussi bien aux associés qu'au public qui utilise des œuvres.
L'analyse de la gestion économique des œuvres doit être nécessairement
effectuée avec la révision des concepts de limitations et d'exceptions et de
rémunération pour la copie privée. De plus, face à ces données pauvrement
fournies, nous n'avons pas d'éléments pour affirmer si l'existence de diverses
associations de recouvrement dans les pays membres de la RIPC rendent, ou non,
de bons fruits.
5
Quand d'importance.
Suivant les commentaires du Code Civil Brésilien, “La distinction entre les associations et
les sociétés, au contraire de ce que pourrait suggérer une première lecture du dispositif [art.53],
n'est pas un facteur primordial du caractère économique ou non de l'activité réalisée. En effet, bien
que l'art. 53 définit les associations comme des entités sans but économique, l'expression ne peut
pas être interprétée de manière littérale. Évidemment, en s'unissant dans un but précis, les
associés cherchent à extraire de cette union un certain type d'avantage, qui, ce n'est pas rare,
résulte de l'activité ou du service prêté à l'association, existant ici, par définition, une nature
économique. Ce qui n'existe pas dans ces associations c'est la finalité lucrative, c'est-à-dire,
l'objectif primordial de produire des bénéfices et de les répartir entre les associés. Cette
persécution du bénéfice et de son partage sont des traits qui caractérisent les sociétés, et qui
servent justement à les différentier des associations, dans la conception la plus moderne”.
TEPEDIDO, Gustavo; BARBOZA, Heloísa Helena et MORAES, Maria Celina Bodin de. Code Civil
Interprété Conforme la Constitution de la République – Vol I. Rio de Janeiro: Renovar, 2005.
6
7
Qu’est-ce que les Droits d'Auteur?
Les Droits d'Auteur se réfèrent à la protection des travaux de création, c'està-dire, la qualité d'auteur de ces travaux, en y incluant les programmes
d'ordinateurs. Ces Droits possèdent deux dimensions de protection - l'
Économique ou patrimoniale et la Morale - et sont divisés en deux ensembles
de droits - un primaire, et autre dérivé ou adjacent, c'est-à-dire, le Droit
d'Auteur, proprement dit et les Droits Connexes, relatifs aux droits des artistes
interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogramme et des organismes
de radiodiffusion.
Exemples d'œuvres protégées par les Droits d'Auteur
Ce sont des œuvres protégées par les Droits d'Auteur:
•
•
•
•
•
•
Les œuvres Musicales telles que les compositions, les arrangements, les
performances musicales;
Les œuvres Dramatiques telles que les chorégraphies, les pantomimes,
diverses performances, les pièces théâtrales, les scripts pour le cinéma, pour la
radio ou pour la télévision;
Les œuvres Audiovisuelles telles que les films, les vidéos, les vidéo games;
Les œuvres Littéraires non-dramatiques telles que les articles et les essais,
la poésie, le discours, les mémoires, les thèses, les romances;
Les œuvres d'Arts visuels telles que la peinture, les arts graphiques, la
sculpture, y compris les travaux de 2 ou 3 dimensions d'art graphique appliqué
– Ex.: modèles et travaux d'architecture, dessins animés, cartes postales,
hologrammes, design de bijoux, peintures, muraux, installations;
Et d'autres œuvres telles que les cartes, les globes, les cartes géographiques,
les dessins techniques, les modèles, les mosaïques, le travaux de sérigraphie,
les céramiques, les posters, la tapisserie, etc.
Industries Culturelles
Selon les concepts de l'UNESCO, de 2000, les Industries Culturelles “sont
celles qui combinent la création, la production, et la commercialisation de contenus
qui sont intangibles et culturels dans leur nature. Ces contenus sont protégés
par le droit d'auteur et peuvent prendre la forme de biens et de services. Ce
sont des industries intensives en travail et en connaissance et qui stimulent la
créativité et encouragent l'innovation des processus de production et de
commercialisation” .
Les industries basées sur les Droits d'Auteur
L'OMPI stipule une taxonomie de quatre niveaux pour les Industries basées
sur les Droits d'Auteur: Principale (ou essentielle), il s'agit de celles qui
présentent la finalité primaire de produire ou de distribuer des biens directement
affectés au droit d'auteur; Partielle, il s'agit des industries qui ont certains produits
8
directement affectés au droit d'auteur; De support (ou non-dédiée), qui sont des
industries distributrices de produits directement affectés au droit d'auteur, au
commerce et aux consommateurs; et Interdépendante, qui sont des industries qui
produisent, fabriquent et vendent des biens dont la fonction est celle de
premièrement faciliter la création, la production, ou l'utilisation d'œuvres de base
de droit d'auteur. Ces quatre groupes ensemble forment les Industries basées sur
les Droits d'Auteur. Donc, il faut comprendre que biens et services culturels
génèrent ou peuvent générer des Droits d'Auteur.
Dans le cas de la Convention sur la Protection et la Promotion de la
Diversité des Expressions Culturelles de l'UNESCO, les industries culturelles
seraient celles qui produisent et distribuent des biens et des services culturels qui,
de leur côté, incorporent ou transmettent des expressions culturelles résultantes
de la créativité d'individus, de groupes et de sociétés et qui possèdent un contenu
culturel, c'est-à-dire, le caractère symbolique, la dimension artistique et les valeurs
culturelles qui ont comme origine ou expriment des identités culturelles.
Convention de l'UNESCO X Droits d'Auteur
La même Convention, pour laquelle nous tous avons lutté, affirme dans son
préambule que:
“...les activités, les biens et les services culturels possèdent une double
nature, aussi bien économique que culturelle, vu quíls sont les titulaires
d'identités, de valeurs et de significations, ne devant pas, donc, être traités comme
s'ils avaient une valeur purement commerciale...”.
De même, un des objectifs de la Convention est:
“...reconnaître la nature spécifique des activités, des biens et des services culturels
en tant que titulaires d'identités, de valeurs et de significations...”.
La Convention sur la Protection et la Promotion de la Diversité des
Expressions Culturelles représente un important instrument des politiques
publiques pour toutes les activités liées aux industries culturelles, en reconnaissant
que les biens et les services culturels ne sont pas des marchandises comme les
autres. Dans ce contexte, la Convention s'est révélée un outil puissant face au
GATS (Accord Général Sur le Commerce de Services), vu que, même si elle ne
retire pas le commerce de biens et services culturels du cadre du GATS, elle
établit un nouveau standard pour le système de commerce mondial, en obligeant
les parties à prendre en compte leurs objectifs et leurs dispositions au moment
d'appliquer et d'interpréter leurs obligations commerciales.
Néanmoins, la Convention laisse à désirer en ce qui concerne le TRIPS
(Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle Liés au Commerce),
actuellement le plus important document régulateur de la Propriété Intellectuelle,
ainsi qu'aux plusieurs traités et conventions relatifs aux Droits d'Auteur existants
9
dans le cadre de l'OMPI, pour lesquels les biens et les services culturels qui,
comme nous l’avons vu, ont généré ou peuvent générer des Droits d'Auteur, sous
l'égide du TRIPS et de l'OMPI, sont traités comme marchandises communes.
Convention de l'UNESCO X Droits d'Auteur – Comment être compatible
Comment rendre compatible la Convention sur la Protection et la Promotion
de la Diversité des Expressions Culturelles et le système international de Droits
d'Auteur?
Comment garantir la libre circulation des idées par le biais du mot et de
l'image, les échanges et les interactions constantes entre les cultures de façon
mutuellement utilisable, si les Droits d'Auteur très souvent imposent des coûts aux
pays en voie de développement qui empêchent de telles pratiques?
Comment développer la culture pour le progrès de la société en général par
le biais de l'interaction et de la créativité, si les initiatives qui visent à les stimuler
sont vues comme des attentats aux droits cristallisés dans le temps?
Comment surpasser les risques de déséquilibres entre les pays riches et les
pays pauvres face aux nouvelles technologies d'information et de communication,
si le Système de Droits d'Auteur impose des règles à de telles technologies qui ne
stimulent pas l'interaction entre les cultures?
Comment permettre l'accès équitable à une gamme riche et diversifiée
d'Expressions Culturelles provenant de toutes les parties du monde et l'accès des
cultures aux moyens d'expression et de diffusion, si cela implique à suivre un
Système de Droits d'Auteur qui impose des barrières et de lourds coûts pour tels
accès? Comment supporter et donner des aides aux artistes et aux autres
personnes qui participent à la création des Expressions Culturelles, si les normes
relatives aux Droits d'Auteur et aux Droits Connexes ont perdu l'équilibre entre la
création et la production?
Comment établir le dialogue entre les cultures et garantir des échanges
culturels plus larges et équilibrés dans le monde, comment renforcer la
coopération et la solidarité internationales dans un esprit de collaboration ayant en
vue le renforcement des capacités des pays en voie de développement,
particulièrement de leurs moyens d'expression culturelle et de leurs industries
culturelles, sans garantir l'équilibre entre les droits conférés par le Système de
Droits d'Auteur et l'intérêt publique en général?
Comment stimuler la créativité, qui dépend de l'accès aux idées, aux études
et à la culture des autres, au présent et dans le passé, si les lois que régulent le
Système de Droits d'Auteur ont fait de lui son propre but ?
La réponse à ces questions peut être rencontrée dans la Déclaration
Universelle des Droits de l'Homme, qui dans son Article 27 établit que la protection
10
des intérêts moraux et matériels des auteurs d'œuvres scientifiques, littéraires et
artistiques doit être équilibrée avec le droit que toute personne a de participer
librement de la vie culturelle de sa communauté, de faire usufruit des arts et de
participer du progrès scientifique et de ses bénéfices. C'est justement cet équilibre
qui est la clé de la compatibilisation de la Convention sur la Protection et la
Promotion de la Diversité des Expressions Culturelles et le Système de Droits
d'Auteur, en permettant que ce Système serve, réellement, pour stimuler la
créativité et l'innovation, répondant à des finalités sociales et économiques, et qu'il
náit pas une fin en lui-même, devant être limitée dans le temps, et que sa durée
ne soit pas plus longue que ce qui est juste et nécessaire.
Au lieu d'être favorables à la production et à la dissémination du savoir, les
Droits d'Auteur, quand ils sont radicalisés tel qu'il en est aujourd'hui, limitent
injustement l'accès à l'information et peuvent se retourner contre le légitime droit
des peuples à la culture et au savoir, avec des impacts négatifs sur le bien-être
social et économique et même sur l’innovation et la créativité dans tous les pays,
soient-ils développés ou en voie de développement. Les Droits d'Auteur doivent
servir, et non pas se superposer, aux Droits de l'Homme en ce qui touchent à
l'éducation, à la connaissance, à l'information et à la vie culturelle, des droits
présents non seulement dans les instruments internationaux relatifs aux Droits de
l'Homme et aux libertés fondamentales, mais aussi dans la Constitution de la
majorité des pays du monde.
Le scénario présenté par notre sondage montre l’importance d'assurer
l'équilibre des intérêts dans les discussions sur la Propriété Intellectuelle, en
particulier pour préserver les flexibilités existantes qui, avec toutes les limitations
imposées par l'Accord TRIPS, permettent aux pays d’adopter des politiques
adaptées à leurs besoins de développement.
Comme le signale le Global Economic Prospects 2005, de la Banque
Mondiale 7:
“Dans son ensemble, la conclusion générale est que les pays doivent
développer une stratégie en matière de Propriété Intellectuelle adéquate à leur
niveau de développement.”
Mais comment fonctionne cet équilibre? Droits sur les œuvres X Droits
d'accès
D'un côté, le système de Droits d'Auteur permet aux auteurs et aux autres
titulaires, tels que les artistes interprètes et exécutants, les producteurs de
phonogrammes et radio diffuseurs, des droits sur leurs œuvres, généralement de
caractère exclusif, d'autoriser ou d'interdire: la traduction, la reproduction, la
fixation, l'enregistrement, l'édition, la distribution, la représentation et l'exécution
publiques, la communication au public, la radiodiffusion, les adaptations, les
7
World Bank. Global Economic Prospects 2005, cit., p. 111.
11
arrangements et toutes autres modalités d'utilisation de leurs œuvres ou, quand
c'est le cas, de leurs émissions et de leurs phonogrammes. À quelconques de ces
droits sur ces utilisations correspond, en thèse, une rémunération qui doit être
payée par le consommateur de l'œuvre. Cela nécessairement implique dans
l'existence dún minimum de conditions de consommation de l'œuvre, telles que le
pouvoir d'achat.
Deux types de dispositions, d'un autre côté, assurent aux citoyens le droit
d'avoir libre accès à la culture, à l'information et à la connaissance sans avoir
besoin de dépenser : celles relatives au domaine publique et celles relatives aux
limitations et exceptions ou fair use. Dans le cas du domaine publique, il s'agit des
dispositions qui limitent dans le temps, ou selon certains critères, les droits
monopolistiques d'exploitation commerciale de l'œuvre. Pour TRIPS, la limite
établie est de 50 ans pour la plus grande partie des œuvres.
Dans le cas des limitations et des exceptions ou du fair use, il s'agit des
dispositions qui permettent au consommateur d'utiliser des d'œuvres sans avoir
besoin de rémunérer l'auteur ou les autres titulaires. Les pays sont libres pour
déterminer dans leurs législations nationales quelles sont ces utilisations, en
respectant ce que les conventions et les traités internationaux définissent sur le
sujet. En général, ces traités et conventions déterminent que les limitations et les
exceptions ou fair use doivent suivre trois critères, ce que l'on appelle la “règle des
trois pas”: ils doivent se limiter à certains cas spéciaux, c'est-à-dire, ils ne doivent
pas être valables pour tous; ils ne doivent pas être contraires à l'exploitation
normale de l'œuvre, et ne doivent pas porter préjudice injustifié aux auteurs et aux
autres titulaires des œuvres.
On s'aperçoit qu'il y a une mise en relief sur les aspects économiques au
moment de circonscrire les limitations et les exceptions, en même temps que, en
fonction de la nature subjective de la “règle des trois pas”, il y a une énorme
variation entre les pays dans la mise en place des législations nationales.
Mais quel est le cadre de cet équilibre dans les pays membres du RIPC?
Avant d'entrer dans l'analyse d'un tel cadre, voyons ce que les pays membres du
RIPC ont répondu sur la reconnaissance des droits moraux des auteurs d'œuvres
protégées et des autres titulaires de droits connexes.
La question sur les droits moraux de notre questionnaire souhaitait identifier
l'objectif primordial de la loi d'auteur de chaque pays: serait-il centré sur l'auteur et,
donc, sur sa personnalité et créativité ?; ou serait-il centré sur le titulaire des droits
commerciaux, c'est-à-dire, sur l'exploitation économique ou patrimoniale des
œuvres ?
L'analyse des réponses montre le centre d'intérêt de chaque pays: (i) ou
bien la créativité et la personnalité de l'auteur, (ii) ou bien l'exploitation
commerciale des œuvres. Logiquement il se peut qu'il y ait un équilibre entre les
deux points. D'ailleurs, de manière idéale, il doit exister un équilibre entre la
12
promotion de la créativité et la protection de la personnalité de l'auteur, et la
promotion et la protection de l'exploitation commerciale des œuvres, au bénéfice
de la promotion des sciences et des arts et de la diversité culturelle.
Tous les pays qui ont répondu au questionnaire attribuent un certain type de
protection aux droits moraux de l'auteur. Certains de ces pays confèrent des droits
moraux aux droits connexes des artistes interprètes et exécutants.
Les droits moraux d'Auteur les plus cités, suivant les réponses des pays,
sont: (i) la paternité, ou être reconnu comme auteur de l'œuvre, ainsi que d'avoir
son nom apposé sur celle-ci, et (ii) d'empêcher la distorsion, la mutilation ou les
modifications de l'œuvre.
Il y a des pays qui limitent clairement les droits moraux des auteurs, ce qui
indique qu'ils confèrent beaucoup plus d'importance à l'exploitation commerciale
des œuvres qu'aux droits de personnalité des auteurs. Au Danemark, en Norvège,
en Finlande et en Islande, par exemple, dans certains cas, le droit moral de
l'auteur n'a pas besoin d'être respecté : quand l'utilisation de l'œuvre est limitée par
sa nature et extension. Un tel renoncement semble avoir un certain sens, au cas
où elle serait réellement utilisée unique et exclusivement pour les finalités
mentionnées, c'est-à-dire, seulement dans les cas qui n'affectent pas de forme
injustifiée l'auteur. Au Canada, l'auteur peut renoncer par écrit à ses Droits
d'Auteur moraux, ce qui démontre une tendance à la protection des intérêts
commerciaux des œuvres d'auteurs.
Il est important de signaler presque lábsence de protection apportée aux
œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dans certains pays, tels que
l'Afrique du Sud et l'Allemagne, où il n'y a pas de protection – ou il y a une certaine
limitation – aux droits moraux relatifs aux modifications des filmes. Cela démontre
l'objectif commercial de telles œuvres.
De plus, il faut mentionner qu'en Belgique, Colombie et au Royaume-Uni
spécifiquement, il n'y a pas de protection des droits moraux de radiodiffuseurs, ce
qui est bien acceptée, vu qu'il n'y a rien sur la protection moral – celle-ci est
intrinsèquement liée à l'individualité et à la personnalité de l'auteur – dans le cas
d'entreprises de radiodiffusion. Dans le cas contraire nous nous trouverions face à
un artifice purement juridique.
Analyse par pays8:
Grèce: nous avons observé la possibilité de résiliation du contrat de cession de
Droits d'Auteur patrimoniaux ou l'accord ou la licence d'exploitation dans le cas
d'ouvrage littéraire ou scientifique étant, toutefois, sujet au paiement pour
dommages matériels au contractant, quand l'auteur juge nécessaire une telle
action pour la protection de sa personnalité en fonction des changements dans ses
8
Quand d'importance.
13
croyances ou dans les circonstances. On doit, cependant, peser l'intérêt individuel
de l'auteur, avec l'intérêt collectif d'accès au matériel déjà publié.
Mexique et Royaume Uni: dans le cas des publicitaires, excepté dans le cas d'
accord contraire, l'omission du crédit d'auteur est autorisée pendant l'utilisation ou
l'exploitation de l'œuvre. Un tel dispositif démontre le biais commercial et corporatif
des œuvres publicitaires, au détriment de leur créateur.
Mexique: les œuvres littéraires, artistiques, d'art populaire ou d'artisanat,
développées et maintenues dans une communauté ou ethnie originale ou
installées dans la République Mexicaine méritent une protection contre la
déformation, dont l'objectif est de causer des dommages à ces communautés ou
même des préjudices à la réputation ou à l'image de la communauté ou ethnie à
laquelle elles appartiennent. Une telle protection d'auteur morale est bienvenue,
une fois quélle vise promouvoir le maintient et la protection de la diversité
culturelle.
Royaume Uni: reconnaissance de la qualité d'auteur (paternité), seulement si
l'auteur, le directeur ou l'interprète la demandent. Cela démontre les voies
patrimoniales ou commerciales des Droits d'Auteur au Royaume Uni, qui confère
peu dímportance l'auteur, tandis que léxploitation économique des œuvres gagne
de límportance.
Cadre de l'équilibre chez les pays membres du RIPC (Questions B2 et B3)
Sur la question du délai de protection des Droits d'Auteur, soient moraux ou
patrimoniaux et, comme conséquence, la question du domaine publique, met en
évidence un thème important et qui mérite une réflexion. Le délai excessif de
protection peut accentuer le déséquilibre entre les Droits d'Auteur conférés aux
titulaires d'œuvres intellectuelles et les droits des membres de la société à avoir
accès à la culture, à la connaissance et à l'information.
Les réponses au questionnaire prouvent cette l'affirmation. Une grande
partie des pays a présenté un délai de protection supérieur à celui établi dans
l'accord TRIPS, c'est-à-dire, de 50 ans après la mort de l'auteur.
Presque tous les pays développés qui ont répondu au questionnaire ont une
limite de protection des droits patrimoniaux de 70 ans après la mort de l'auteur.
L'unique exception est le Canada, dont le délai de protection est de 50 ans après
la mort de l'auteur. Plus de la moitié des pays en voie de développement a un
temps de protection patrimonial de l'auteur au niveau établi par la Convention de
Berne, c'est-à-dire 50 ans. 20% des pays en voie de développement ont le même
niveau que celui adopté par les pays développés – 70 ans. Deux pays, la
Colombie et le Mexique, ont adopté des délais plus dilatés, 80 et 100 ans,
14
respectivement, pour la protection patrimoniale du droit de l'auteur. Des délais
distincts sont adoptés pour certains autres types d'œuvres artistiques, tels que la
photographie et les œuvres cinématographiques.
50 ans
70 ans
80 ans
100 ans
6%
94%
0%
0%
60%
20%
10%
10%
Developed Countries
Developing Countries
Délai de Protection des Droits Patrimoniaux
94%
100%
75%
60%
50 ans
70 ans
50%
80 ans
20%
100 ans
25%
6%
0%
10% 10%
0% 0%
Developed Countries
Tous les pays ont répondu que léxigence nécessaire pour qu'une œuvre
protégée par les Droits d'Auteur et Droits Connexes tombe dans le domaine
publique est l'expiration du délai de protection. La Colombie et l'Estonie ont cité
un autre point t: la reconnaissance de l'œuvre comme folklorique, vu qu'il y a un
refus à la protection d'auteur pour des créations qui, selon ces pays, devraient faire
partie du domaine commun. Les Philippines ont mentionné la renonciation de
l'auteur à ses droits patrimoniaux comme autre exigeance pour atteindre un tel
statut. La Loi d'auteur brésilienne reconnaît, aussi, que en dehors des œuvres dont
le délai de protection des droits patrimoniaux est dépassé, appartiennent au
domaine publique: les Auteurs décédés qui n'ont pas laissé de successeurs et les
Auteurs inconnus, sauvegardée la protection légale aux savoirs ethniques et
traditionnelles.
Rappelons que l'objectif primordial des Droits d'Auteur est la promotion de la
créativité et de la diffusion des arts, sans oublier, bien sûr, la protection et
promotion de la diversité culturelle. On encourage donc l'auteur à créer des
œuvres pour la jouissance de la population. Ayant en tête l'objectif primordial des
Droits d'Auteur qui est de protéger les œuvres pour un temps bien après la mort de
l'auteur, voilà un contresens : si láuteur est décédé qui donc serait encouragé à
créer ? Logiquement, on pourrait envisager un délai de protection après sa mort, si
on pensait éventuellement à ses héritiers, mais la constante et l'énorme extension
du délai de protection des Droits d'Auteur nous semble bénéficier en priorité aux
15
titulaires de tels droits, qui la plupart des fois sont de grandes corporations, en
préjudice des auteurs proprement dits.
Il nous semble, donc, qu'il doit y avoir un plus grand équilibre entre les
intérêts privés patrimoniaux des corporations et les intérêts publiques d'accès à la
culture. Dans ce sens, le délai de protection des œuvres d'auteurs devrait se
maintenir au minimum possible, en accord avec les traités internationaux, dans les
pays en voie de développement ou avec un degré relativement moindre de
développement.
B5)
Cadre de l'équilibre dans les pays membres du RIPC (Questions B4 et
Comme dans le cas du domaine publique, le thème des “limitations et
exceptions” des Droits d'Auteur et du fair use peuvent indiquer le niveau d'accès à
la culture, à la connaissance et à l'information d'un pays. Pour préserver et
augmenter l'accès à la culture il est nécessaire que la politique culturelle offre des
conditions à la création et la production de biens et de services culturels, et que la
société ait accès à ces biens et services.
Ci-dessous nous trouvons, sur le graphique, les réponses relatives aux six
types d'exceptions et de limitations aux Droits d'Auteur prévus dans certains pays
selon leurs réponses aux questionnaire:
Quantité d'
Occurrences de types de Limitations et d'
Exceptions
25
22
21
20
20
15
16
15
11
10
5
0
Copie privée
Éducation
PPNE
Arq. e Bbl
Citations
Rech. Scient.
Pour illustrer et lanalyser cette question, six catégories typiques de
limitations et d'exceptions ont été discriminées. Celles qui touchent : la copie
privée, les finalités éducatives, les personnes porteuses de besoins spéciaux, les
archives et les bibliothèques, les citations et la recherche et la science. Comme
dans toute systématisation, une série d'autres catégories n'a pas été considérée.
Cependant, à partir de la lecture des réponses il est clair que les pays développés
16
possèdent une liste de limitations et d'exceptions beaucoup plus grande que celle
dont disposent, dans leurs législations, les pays en voie de développement. C'està-dire, les pays en voie de développement, en général, sont ceux qui présentent
une législation d'auteur plus restrictive, où lábsence de mécanismes légaux
facilitent l'accès de la population aux œuvres intellectuelles protégées, ce qui est
compatible avec le stage de développement économique et social du pays.
Il y a, donc, un net contre-sens. Justement les pays qui ont besoin de
promouvoir de forme plus accentuée l'accès à l'information, à la culture et à la
connaissance en général, pour qu'ils puissent s'égaler aux pays développés, sont
ceux qui possèdent la législation la plus restrictive. De tels pays devraient mettre
en place dans leurs législations, au minimum, toutes les flexibilités prévues dans la
Convention de Berne et dans le Traité TRIPS.
D'un autre côté, le graphique ci-dessous nous montre que la tendance
générale est de ne pas considérer les limitations et les exceptions comme des
droits proprement dits, mais comme de simples exceptions.
Limitations et Exceptions sont considerées comme des droits des
usagers?
8%
Oui
Non
92%
La réponse à cette question est significative car elle montre que, pour tous
les pays, exceptions faites du Sénégal et des Philippines (mais même ainsi de
forme interprétative et non dans la forme de la loi), les limitations et les exceptions
ne sont pas considérées comme droits de l'usager.
La question est donc controverse. On pourrait dire que les Droits d'Auteur
sont une exception à la règle, qui est le domaine publique. Dans ce sens, le
contenu des limitations et des exceptions n'a jamais été protégé par les Droits
17
d'Auteur, depuis le début ils sont hors de la structure d'auteur. De plus, ainsi
comme il existe les droits des créateurs et des titulaires de Droits d'Auteur, il existe
les droits des usagers des œuvres. Cet équilibre doit être recherché à tout instant.
Ainsi comme les auteurs et titulaires possèdent certains droits, le public a le droit,
dans certains cas spécifiques et sans qu'il y ait de préjudice à l'exploitation
normale de l'œuvre ou même au titulaire de l'œuvre, d'avoir accès à de telles
œuvres, que ce soit dans des cas de finalité éducative, pour son propre usage
sans intention de bénéfice ou pour répondre aux public handicapé, entre autres.
Cadre de l'équilibre dans les pays membres du RIPC (Question B6)
Cette question à relever des informations sur la mise en place de mesures
technologiques de protection (TPM’s) et leur impact sur l'accès à la culture. Ces
mesures ont été établies internationalement dans le cadre de la “Agenda Digital”
de l'OMPI, qui mena à la création desdits “Nouveaux Traités de l'OMPI”, c'est-àdire, le WIPO Copyright Treaty (WCT) et le WIPO Phonogram and Performers
Treaty (WPPT). Les mesures technologiques de protection ont créé une nouvelle
prérogative aux titulaires de Droits d'Auteur et de Droits Connexes dans un
environnement digital: celle de mettre en place des dispositifs de self-enforcement
qui ne prennent pas en considération le type d'usage que l'on prétend donner aux
œuvres protégées dans un environnement digital, avec des impacts négatifs sur
l'exercice des limitations et exceptions des Droits d'Auteur et pour l'accès au
domaine publique.
Voyons ci-dessous le graphique avec les réponses séparées par pays
développés et par pays en voie de développement et en un degré relatif de
développement:
Votre Pays Adopte des Mesures Technologiques de Protection?
100%
87,50%
75%
50%
50%
Developed Countries
40%
25%
12,50%
10%
0,00%
0%
Sim
Não
NR
Réponses
Cette question montre une nette différence entre les réponses données par
les pays développés et ceux en voie de développement. Les pays développés,
18
dans leur majorité, adoptent les mesures de protection technologique de leur
législation, 87,5%, tandis que, ceux en voie de développement ont un pourcentage
de 50%. Il existe un effort international pour que l'usage de mesures
technologiques soit adopté par les diverses législations nationales.
Quant à la compatibilisation des mesures technologiques de protection, il
n'existe pas de standard de réponse qui permette le traitement des données. Les
pays de l'Union Européenne, par exemple, respectent les obligations de la
Directive EC2001/29/EC, qui dit qu'il est interdit de frauder les mesures
technologiques. Cette même directive, cependant, prévoit que les États-membres
de l'Union Européenne devront adopter des mesures adéquates pour s'assurer
que les propriétaires de Droit d'Auteur et Droits Connexes mettent à disposition
des bénéficiaires de certaines exceptions et limitations les moyens nécessaires
pour qu'ils puissent l'utiliser. Au Brésil, qui altère, supprime, modifie ou inutilise les
“mesures technologiques” doit répondre en justice pour de tels actes.
Les réponses montrent qu'il y a une difficulté de concilier les mesures
technologiques de protection avec l'exercice des limitations et exceptions et l'accès
au Domaine Publique, bien que beaucoup de pays disent que leurs législations
disposent sur une telle compatibilisation (Angola, Belgique, Estonie, Lettonie,
Finlande, Islande, par exemple). La compatibilisation, quand elle existe, peut
résulter en préjudices aux deux types de dispositions qui garantissent l'accès à la
culture, soit pour la création d'instances administratives ou judiciaires pour
analyser et libérer certains usages d'œuvres, ce qui augmente le temps dáccès à
celles-ci, soit pour la diminution de prérogatives de “usage juste” dans la mise en
place de mesures technologiques de protection. C'est-à-dire, certains types
d'accès sont licite, d'autres pas. Mais même dans les cas où elles le permettent, il
existe une considérable difficulté pour avoir accès au contenu de l'œuvre, aussi
bien à cause d'entraves bureaucratiques qui ne sont pas faciles à fonctionner dans
la pratique, que pour le temps que prennent telles mesures.
Dans ce sens, une conclusion possible à laquelle on peut arriver est que la
mise en place des mesures technologiques de protection a diminué le degré
d'accès à la culture dans tous les pays, soient développés ou en voie de
développement. Dans les pays développés, elles se heurtent contre les libertés
d'accès à la culture et dans les pays en voie de développement elles signifient une
augmentation des barrières d'accès à la culture. Le problème, en fait,
généralement n'est pas d'ordre normatif, mais d'ordre pratique, par le fait que
l'usage de mesures technologiques effectivement génèrent des restrictions à
l'exercice des limitations et exceptions, soit par manque de connaissance de la
part de l'usager, soit par la génération de coûts pour les supposés bénéficiaires.
De plus, de telles mesures technologiques peuvent éventuellement servir
d'instrument pour abus de droit d'auteur, au cas où les usages justes et les
limitations et exceptions ne soient pas rapidement respectés par les titulaires des
droits.
19
Cadre de l'équilibre dans les pays membres du RIPC (Question D3)
Dans notre questionnaire, nous avons élaboré une question liée aussi bien
à la stimulation à la créativité qu'au niveau d'accès à la culture existant dans les
pays du RIPC. D'un côté, la question cherche à vérifier l'existence ou non d'impôts
emboutis dans les prix des produits électroniques et des appareils vierges et la
forme comme les auteurs et les autres titulaires de Droits d'Auteur et Droits
Connexes sont rémunérés pour la réalisation de copies de leurs œuvres. D'un
autre côté, la question cherche à établir la relation entre l'impôt et l'accès à la
culture, en vérifiant la forme comme le consommateur est informé de l'existence
d'un tel impôt et la relation avec les mesures technologiques de protection.
Le graphique ci-dessous nous aide dans l'évaluation des réponses:
Y a-t-il des impôts?
40%
60%
oui
non
Les réponses indiquent qu'il y a une grande variation sur l'existence ou non
de l'impôt et démontrent une tendance, où l'impôt est adopté, en coexistence avec
les mesures technologiques de protection. Une telle tendance peut être interprétée
comme un déséquilibre, car elle révèle deux mesures (Impôt et TPM) pour traiter
d'un même fait (copie d'œuvres).
À l'exception de l'Afrique du Sud, Angola, Colombie, Cuba, Les Philippines,
Géorgie, Mexique, Royaume Uni et Sénégal, tous les autres pays sondés ont
informé qu'ils possèdent des systèmes de recouvrement pour le paiement de
copies privées. De cette manière, excepté le Royaume Uni, tous les pays
développés comptent sur ce système.
En fait, actuellement il semble qu'il n'y ait pas d'autre moyen mis en place
afin de rémunérer les auteurs pour la limitation de leur droit d'auteur qui permet la
20
copie privée de la part de la société. Le cas de la Norvège est différent, car la
forme de rémunération est différente (voir ci-dessous).
La rémunération est réalisée, en plusieurs fois, au moyen de recouvrement
en pourcentage sur la valeur de la vente des produits. Dans d'autres cas, la valeur
est fixe et il y a des références à la révision annuelle des valeurs. Il nous semble
que le recouvrement à travers de valeur en pourcentage est plus adéquat et quíl
évite le besoin de révision périodique des valeurs dues. À titre d'exemple, les lois
de l'Estonie et du Portugal recouvrent des valeurs en pourcentages. D'un autre
côté, les lois de l'Allemagne, du Danemark et de la Finlande ont opté en faveur du
système de valeur fixe.
Analyse par pays9:
Allemagne et Danemark: suivant la loi danoise, les consommateurs n'ont pas
besoin d'être informés des valeurs à être payées aux auteurs pour les copies
potentielles privées passibles d'être réalisées avec les dispositifs acquis. D'un
autre côté, la loi de l'Allemagne prévoit que telles valeurs soient inscrites sur la
facture. La discrimination des valeurs sur la facture non seulement sera en
conformité avec la transparence désirée dans les rapports de consommation
comme préviendra le consommateur sur des questions de Droits d'Auteur qui lui
sont peut-être inconnues.
Canada: Le Canada est arrivé au système de rémunération après une audience
publique pour définir les valeurs demandées aux consommateurs.
Norvège: bien qu'il existe la rémunération pour la copie privée, les auteurs sont
payés au moyen de primes d'état, de mode que les valeurs à être payées ne sont
pas repassées aux consommateurs.
Portugal et Suède: les deux pays prévoient des exceptions au paiement pour les
copies privées. Dans les deux cas, on préserve le paiement aux entités qui ont
comme objectif de fournir des copies d'œuvres aux personnes mal-voyantes ou
mal-entendantes. Bien que d'autres pays n'en aient pas fait expressément la
mention, il faut s'attendre à ce que plusieurs d'entre eux adoptent cette mesure.
Le graphique ci-dessous nous indique le taux d'usage de licences
alternatives, divisant les pays en développés et pays en voie de développement et
en degré relatif de développement:
9
Quand d'importance.
21
Votre Pays offre des formes alternatives d'
enregistrement?
100%
81%
70%
75%
50%
Developed Countries
19% 20%
25%
10%
0%
0%
Sim
Não
NR
Réponse
Cette question met en évidence l'existence de formes alternatives
d'enregistrement d'œuvres protégées par des Droits d'Auteur et des Droits
Connexes dans les pays du RIPC, une fois quélles représentent une option pour
garantir l'accès à la culture à la population des pays qui les ont mis en place.
Suivant les réponses, de manière assez significative, les pays, de façon
générale, nóffrent pas de formes alternatives d'enregistrement. Cela peut
dénoncer, d'un côté, un accord avec le discours traditionnel et officiel (OMPI) sur
les formes de protéger les créations d'auteur, et, d'un autre côté, une
méconnaissance des organismes officiels du gouvernement sur la dimension et le
but de ces nouvelles alternatives d'enregistrement.
On doit mettre en évidence que les diverses licences Creative Commons,
par exemple, sont déjà de l'ordre de 140 millions, avec des institutions connues,
telle que le Massachussetts Institute of Technology (MIT), par exemple, qui adopte
de telles licences pour certains de ses cours les plus traditionnels et respectés.
Comme on le sait, des entités publiques de certains pays, comme l' Afrique du Sud
et le Brésil, adoptent telles licences (THUTONG, le portal éducationnel du
Département d'Éducation d'Afrique du Sud, et la FINEP, au Brésil). En ce qui
concerne la licence de software libre, il est notoire que le Brésil, ainsi que
l'Espagne, principalement ses municipalités d'Extremadura et Barcelone, adoptent
de telles licences. Plusieurs pays développés les adoptent aussi, comme c'est le
cas du district de Camdem, à Londres, en Angleterre; ou certains organismes
publiques des États-Unis d'Amérique, tels que la Maison Blanche, le Pentagone, la
CIA, le FBI, entre autres; ou même la municipalité de Munich, en Allemagne, entre
beaucoup d'autres.
22
De telles licences devraient être plus utilisées, vu qu'elles sáppuyent sur le
système de Droits d'Auteur, pour promouvoir un plus grand accès à l'information et
tendent à baisser considérablement les coûts.
Notre questionnaire a pu analyser le niveau d'utilisation de flexibilités
existantes dans les accords internationaux par les pays du RIPC, en demandant
sur l'usage de la principale de ces flexibilités: l'enregistrement compulsoire
d'œuvres.
Voir sur les graphiques suivants les réponses:
Y a-t-il un enregistrement compulsoire?
4%
42%
54%
oui
non
S/R
23
Pourcentage des pays qui possèdent un enregistrement
compulsoire par catégorie (Développés x En voie de
développement)
100%
75%
50%
50%
30%
25%
0%
Developed
Developing
Catégorie
Ce qui est significatif dans cette question est la quantité de réponses
négatives sur l'existence d'enregistrements compulsoires dans les respectives
législations nationales. Digne aussi d'intérêt est la plus grande présence de ce
statut dans les législations des pays développés comparé à ceux qui sont en voie
de développement - 50% contre 30%. Certaines catégories d'enregistrement
compulsoire citées sont listées à suivre: activités éducationnels (Cuba, Danemark,
Finlande, Islande, Norvège et Suède), audiobooks pour les personnes porteuses
dún handicap visuel (Danemark, Finlande, Islande et Norvège), traduction ou
reproduction d'œuvre étrangère (Colombie), développement de la science (Cuba),
enregistrement sonore (Allemagne, Royaume Uni et Suisse). Cependant, ce furent
peu de pays qui démontrèrent avoir une certaine connaissance de l' application
effective de l'instrument d'enregistrement compulsoire dans leur pays (Allemagne,
Islande et Norvège).
24
De ceux qui possèdent un enregistrement compulsoire, combien l'on
déjà appliqué?
27,27%
27,27%
Oui
Non
NR
45,45%
La non application du dispositif d'enregistrement compulsoire alliée à la
méconnaissance de son application effective atteint des valeurs très élevées – aux
alentours de 73%. Cela peut révéler le manque d'attention que les organismes
officiels du gouvernement dédient au sujet (la non information est très haute –
45,45%) bien comme le bas niveau d'information du public consommateur quant à
ces droits.
Conclusion sur l'équilibre dans les pays membres du RIPC
Comme conclusion, on peut affirmer que les législations nationales des
pays membres du RIPC reflètent un mouvement d'expansion des matières, de la
durée de la protection, du scope et de la portée des règles relatives aux Droits
d'Auteur et aux Droits Connexes survenu dans le monde entier, un mouvement qui
est survenu en préjudice du droit d'accès à la culture, à l'information et à la
connaissance de la part des membres de la communauté. Cependant, la situation
semble être pire pour les pays en voie de développement, où les règles de Droits
d'Auteur sont plus rigides que dans les pays développés.
Mais, pourquoi les pays en voie de développement sont plus vulnérables à
l'augmentation des Droits d'Auteur en préjudice du droit d'accès à la culture? Les
réponses à notre questionnaire fournissent un bon matériel de réflexion sur ce
thème.
Les pays en voie de développement sont plus vulnérables à la diminution du
droit d'accès à la culture (Question A1)
25
L’ Accord TRIPS a augmenté de manière significative la protection des
Droits de Propriété Intellectuelle, comme, par exemple, l'exigence de concession
de brevets pour les produits et les processus dans tous les domaines
technologiques. Malgré cela, le TRIPS prévoit des flexibilités qui, d'une certaine
manière, maintiennent un délicat équilibre entre droits et obligations, et permettent
au pays en voie de développement appliquer certains compromis prévus dans
l'Accord en conformité avec leurs spécificités nationales.
Cependant, la signature de l'Accord TRIPS n'a pas mis fin aux négociations
internationales sur la Propriété Intellectuelle. Actuellement, l'on trouve dans
l'agenda international un dossier de négociations par lesquelles certains pays
défendent l'élévation des standards de protection des Droits de Propriété
Intellectuelle vers des niveaux supérieurs à ceux établis dans l'Accord TRIPS – un
agenda “TRIPS-plus”, ce qui pourra réduire beaucoup des flexibilités signalées.
Telles négociations ont lieu en particulier à l'OMPI et dans des accords de libre
commerce. Dans le cas des Droits d'Auteur, les processus négociateurs à l'OMPI
étaient dernièrement organisés dans l' “Agenda Digital” – qui avait comme objectif,
finalement, remplir les espaces que l'Accord TRIPS a laissé à la discrétion des
États.
L'“Agenda Digital” de l'OMPI part de la prémisse que l'harmonisation des
normes de protection à la Propriété Intellectuelle, sur une échelle internationale,
serait bénéfique à tous les pays. Dans ce contexte, ont été négociés en 1996 le
Traité sur le Droit d'Auteur (WCT) et le Traité sur les Artistes-Interprètes et les
Producteurs de Phonogrammes (WPPT). En 2000, la conférence diplomatique qui
aurait dû adopter le traité sur les droits de artistes-interprètes d'audiovisuels
termina sans conclusion, en fonction de l'impossibilité d'accord pour le
renforcement de tels droits10. Actuellement il y a une discussion sur un éventuel
nouveau Traité sur la Protection des Organismes de Radiodiffusion.
Hors les négociations dans un cadre multinational et afin d'incrémenter la
protection de la Propriété Intellectuelle, il faut mentionner l'adoption de normes de
nature “TRIPS-plus” dans divers accords de libre commerce, qui sous différents
aspects limitent les flexibilités contemplées par l'Accord TRIPS.
Sur la question relative aux traités de libre commerce, l'intention du
Ministère de la Culture du Brésil fut d'attirer l'attention sur un fait peu connu par les
responsables pour la Culture des Gouvernements de pays intégrants du RIPC.
Tous connaissent les effets nocifs de ces traités signés avec les États-Unis, en ce
qui concerne la capacité des pays qui les signent de mettre en place des politiques
10
Document de l'OMPI WO/GA/32/4, de 20/7/2005: "A Diplomatic Conference on the Protection
of Audiovisual Performances held in December 2000 was unable to reach agreement on all
articles of a proposed treaty aimed at strengthening the rights of performers in their audiovisual
performances."
26
culturelles, notamment celles relatives à la protection et la promotion de la diversité
culturelle ou de la stimulation des industries culturelles nationales.
Cependant, ce qui peu le savent au sujet de ces traités est que, quand
signés avec les États-Unis, ils présentent invariablement dans leur constitution des
dispositifs relatifs aux diverses branches de la Propriété Intellectuelle, y compris
les Droits d'Auteur, qui établissent des obligations plus élevées que celles déjà
existantes dans les traités administrés par l'OMPI et aussi dans l'Accord de TRIPS
de l'OMC, lesdites clauses TRIPS-plus.
Ceux qui ont signé des Accords de Libre-Échange
23%
31%
NR
non
oui
46%
27
Proportion de pays qui ont signé des Accords de Libre-Échange
100%
31%
75%
70%
25%
Oui
50%
25%
Non
NR
44%
20%
10%
0%
Developed Countries
Niveau de Développement
Pour cette question, il faut éclaircir que Traités de Livre Commerce ne furent
pas considérés comme des accords signés dans le cadre de formation de l'Union
Européenne. La quantité de pays développés qui n'ont pas répondu à la question a
été, quand même, relativement élevée, 44%. D'un autre côté, nous pouvons voir
que le pourcentage des pays en voie de développement qui informèrent ne pas
avoir signé les Traités de Livre Commerce est bien élevée. De plus, nous pouvons
considérer similaires les pourcentages obtenus entre les pays développés, d'un
côté, et par ceux en voie de développement, d'un autre, qui déclarèrent « oui » à
ladite question (25% et 20% respectivement). Bien que les peu de données
présentées ne nous ont pas permis de tirer des conclusions, nous pouvons quand
même faire des conjectures sur les raisons statistiques de l'excès de nonréponses. Cet excès peut révéler, entre autres choses, une non-compréhension de
la question, ou une réelle non connaissance de la réponse de la part du répondant.
Cependant, nous pensons que la quantité excessive de non-réponses tendra, au fil
des ans, à migrer vers la réponse positive quant à la signature de Traités de Livre
Commerce.
Les pays en voie de développement sont plus vulnérables à la diminution du
droit d'accès à la culture (Questions D1, D4 et D5)
Dans notre questionnaire il y avait trois questions sur le sujet de la
conformation du “champ politique” des Droits d'Auteur dans les pays du RIPC.
Presque tous ces pays comptent sur un type quelconque d'association de défense
des intérêts d'Auteurs et d'autres titulaires de Droits d'Auteur et Droits Connexes,
comme nous montre une analyse préalable des graphiques:
28
Y a-t-il des associations de défense des titulaires de droits
d'auteur?
12%
Oui
Non
88%
Ci-dessous, des réponses par bloc de pays développés et en voie de
développement.
100%
90%
80%
70%
60%
Developed
50%
Deloping
40%
30%
20%
10%
0%
Oui
Non
De manière général, c’est évident le besoin de structurer un bon système de
gestion collective pour rendre effectif l'un des principes de base sur lequel se fonde
le droit d'auteur : celui de rémunérer l'auteur de manière qu'il puisse continuer à
produire.
Peu de pays ont répondu aux questions de manière complète, de sorte que
notre analyse se basera nécessairement sur des informations pas toujours
suffisantes. De toute manière, de l'analyse des réponses présentées, ce qui attire
en premier l'attention est que la majorité des pays présente un système pluriel de
29
gestion de Droits d'Auteur, de telle sorte que diverses classes ont leurs droits
protégés.
Cependant, pour que la structure de gestion collective effectivement
fonctionne, il est fondamental que, parallèlement, il y ait une révision des concepts
de limitations et d'exceptions de la loi et que soit discutée la question de l'impôt
(voir question D3). Nous avons observé qu’au moins quatre pays mettent de tels
sujets en évidence dans cette question: le Portugal, en mentionnant l'existence de
la société qui traite de la copie privée et la Finlande, l'Islande et la Lettonie, en
traitant expressément de l'impôt, qui en dernière analyse verse aussi sur la copie
privée.
Analyse par pays11:
Il faut mentionner la réponse d’au moins deux cas:
(a) Allemagne, Espagne, Mexique, Portugal et Royaume Uni se distinguent par la
quantité et la diversité des associations orientées sur la gestion collective de droits.
En Allemagne, par exemple, 12 exemples ont été présentés, avec des fonctions
diverses: (1) compositeurs, auteurs et sociétés d'édition d'œuvres musicales; (2)
auteurs d'œuvres de langues et éditeurs de ces œuvres; (3) artistes,
organisateurs, producteurs d'enregistrements d'audio et de vidéo clips; (4) auteurs
d'œuvres artistiques, œuvres photographiques, œuvres cinématographiques et
illustrations de caractère scientifique ou technique; (5) auteurs et éditeurs d'
éditions scientifiques d'œuvres musicales et d'œuvres musicales posthumes
(sections 70 et 71, Acte de Droits d'Auteur); (6) producteurs de filmes et
organisations de radiodiffusion; (7) producteurs et auteurs d'œuvres
cinématographiques (spécialement des producteurs étrangers), organisations de
radiodiffusion; (8) les mêmes bénéficiaires mentionnés ci-dessus; (9) producteurs
d'œuvres cinématographiques pornographiques; (10) producteurs et financeurs
d'œuvres cinématographiques; (11) Droits d'Auteur et droits connexes d'
organisations de média et (12) auteurs, compositeurs et éditeurs musicaux.
L'Estonie a présenté des politiques d'orientation des organisations de gestion de
droits sur leur territoire. Les directives indiquées servent pour comprendre que
dans un tel pays, les associations ont un rôle plus effectif que seulement celui de
recouvrer et de distribuer des valeurs, étant effectivement des gestionnaires de
droits:
Les organisations de gestion collective devront exercer et protéger les droits
économiques et personnels non-économiques de ses membres en conformité
avec la procédure prescrite dans ses statuts et contrats d'association, en y
incluant:
1)
donner son approbation sur l'usage d'œuvres ou d'objets de droits dérivés
(présentations, phonogrammes, diffusions ou programmes de radio ou télévision)
réalisant les contrats correspondants avec les usagers;
11
Quand d'importance.
30
2)
déterminer la valeur de la rémunération de l'auteur, les taxes de licences,
les taxes de l'artiste ou toute autre rémunération, avec l'objectif de conduire des
négociations, si nécessaire;
3)
collecter et payer la rémunération pour l'usage des œuvres ou objets de
droits dérivés;
4)
établir et administrer les fondations pour améliorer les conditions
nécessaires pour les activités créatives d'Auteurs et d'artistes estoniens, leur
fournir des garanties sociales et promouvoir leurs œuvres à l'étranger;
5)
protéger et représenter les droits d'Auteurs et détenteurs de droits au
tribunal et dans d'autres institutions;
6)
promouvoir d'autres activités dans le domaine de l'exercice du droit
d'auteur et des droits dérivés en conformité à une autorisation fournie par des
auteurs ou des détenteurs de droits dérivés.
En addition aux commentaires antérieurs, nous pouvons affirmer que
l'élargissement de l'action des associations gestionnaires de droits peut être une
manière efficace pour la signature de contrats, l'accès aux diverses œuvres (quand
les auteurs très souvent ne sont pas connus ou, si décédés, l'on ne sait plus à qui
recourir pour obtenir les dues autorisations) etc. Cependant, c'est une matière qui
doit être analysée avec dáutres aspects et qui demande des investissements
publiques et une volonté politique.
Sur l'existence d'associations d'usagers d'œuvres intellectuelles protégées
et d'ONGs qui défendent l'intérêt publique en ce qui concerne les Droits d'Auteur,
les graphiques ci-dessous nous aident à évaluer les réponses:
31
Y a-t-il des associations d'usagers d'oeuvres protégées?
12
10
8
Oui
6
Non
4
2
0
Developed
Developing
Catégorie
Y a-t-il des ONGs qui défendent l'
intérêt publique en ce qui
concerne les Droits d'
Auteurs?
100%
0,8125
0,7
75%
Oui
50%
Non
0,3
25%
0,1875
0%
developed
developing
Catégories
L'objectif de la première question est de mesurer le degré d' organisation de
la société civile pour agir en défense des Droits d'Auteur à partir du point de vue de
l'intérêt publique, ce qui doit comprendre la garantie d'accès à la connaissance,
ainsi que l'imposition de limites à l'abus de droit de la part de ses titulaires.
32
Suivant les réponses présentées, nous pouvons diviser les pays en trois
groupes distincts: (a) ceux qui affirment qu'il n'y a pas ou affirment ne pas
connaître, sur leur territoire, des associations d'usagers d'œuvres protégées par
des Droits d'Auteur et droits connexes; (b) ceux qui n'ont pas répondu à la
question directement et (c) ceux qui affirment qu'ils disposent de telles
organisations et les mentionnent. Voyons les groupes:
(a) Angola, Colombie, Cuba, Estonie, Grèce, Lettonie et Mexique.
(b) Allemagne, Philippines et Géorgie. La Géorgie a répondu au sujet de la gestion
collective.
(c) Afrique du Sud, Belgique, Canada, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande,
France, Islande, Norvège, Portugal, Royaume Uni, Sénégal, Suède et Suisse. Les
entités plus citées furent celles liées aux droits des consommateurs (Belgique,
Canada, Danemark, France, Islande, Norvège et Portugal), bibliothèques/usagers
de bibliothèques (Afrique du Sud, Canada, Danemark, Espagne, France, Islande,
Norvège, Suède et Suisse) et porteurs de déficience (Danemark, Islande, Norvège,
Suède). D'autres classes ont aussi été citées, comme l'éducation, la recherche, les
archives, la technologie, le commerce etc.
Les réponses nous mènent à croire qu'il existe plus d'organisations de
classes dans les pays développés.
Il est très important d'observer les réponses les plus citées quant aux entités
existantes pour promouvoir la défense de l'intérêt publique. Les genres les plus
cités comprennent des entités de défense des consommateurs, de bibliothèques et
d'archives et de porteurs de déficience. Nous comprenons que l'existence de telles
entités est fondamentale pour la défense des intérêts publiques face aux possibles
abus pratiqués par les détenteurs de Droits d'Auteur, surtout si nous considérons
la loi brésilienne, extrêmement restrictive.
En fait, si nous prenons en compte les dispositions du Code de Défense du
Consommateur du Brésil (en considérant, encore, que les bibliothèques, les
archives et les porteurs de déficience physique sont aussi des consommateurs
ayant des caractéristiques particulières), nous vérifions que l'art.5 de ladite loi
prévoit que pour l'exécution de la Politique Nationale des Relations de
Consommation, le Pouvoir Publique comptera sur la concession de stimulations à
la création et au développement des Associations de Défense du Consommateur.
Ce dispositif est en parfaite consonance avec les dispositions de la
Constitution Fédérale Brésilienne, en prévoyant que l'État fera la promotion, dans
la forme de la loi, de la défense du consommateur (art. 5,º XXXII) et que l'ordre
économique, fondé sur la valorisation du travail et de la libre initiative, a comme
finalité assurer à tous une existence digne, conforme les doctrines de la justice
sociale, tout en maintenant, entre autres, le principe de la défense du
consommateur (art. 170, V).
33
Nous pensons, ainsi, que l'existence d'entités de défense des usagers
d'œuvres protégées par des Droits d'Auteur doit être stimulée (i) aussi bien pour
l'orientation légale que (ii) pour les aspects pratiques de lutte pour les intérêts des
consommateurs.
D'un autre côté, suivant les réponses présentées pour la question sur les
ONGs de défense de l'intérêt publique, nous pouvons diviser les pays en trois
groupes distincts: (a) ceux qui affirment qu'il n'y a pas, sur leur territoire,
d'organisations non gouvernementales avec les objectifs indiqués dans la
question; (b) ceux qui affirment avoir ces organisations, mais apparemment se
sont équivoqués au moment de la réponse et (c) ceux qui affirment disposer de
telles organisations et les mentionnent. Voyons les groupes:
(a) Cuba, Espagne, France, Géorgie, Lettonie et Mexique. Bien que leurs réponses
indiquent une inexistence d'information à propos ou une inexistence des propres
organisations, la Lettonie a donné une réponse intéressante en affirmant qu'il est
de la compétence du Ministère de la Culture, l'organe le plus élevé de politiques
liées aux Droits d'Auteur, d'agir de manière à observer aussi bien les intérêts des
auteurs que ceux de la société.
(b) Angola et Philippines, dans leurs réponses, informèrent qu'il y a des
organisations qui défendent l'intérêt publique quant aux Droits d'Auteur.
Cependant, dans les deux cas, ils désignent seulement des organes
gouvernementaux ou des organes de gestion collective, qui sont l'objet de la
question D1.
(c) Afrique du Sud, Allemagne, Belgique, Canada, Colombie, Croatie, Danemark,
Estonie, Finlande, Grèce, Islande, Norvège, Portugal, Royaume Uni, Sénégal,
Suède et Suisse. De nouveau, les entités plus citées furent celles liées aux droits
des consommateurs (Allemagne, Canada, Danemark, Islande, Norvège et Suède),
bibliothèques/usagers de bibliothèques (Allemagne, Danemark, Finlande, Islande,
Norvège, Portugal, Royaume Uni) et porteurs de déficiences (Danemark, Islande,
Norvège, Suède). D'autres classes furent aussi citées, telles que l'éducation,
internet, les concurrences etc.
Pour l'analyse de cette question (D-5), nous nous reportons aux
commentaires donnés dans la question antérieure (D-4).
Analyse par pays12:
Lettonie: L'indication à respect de l'action du Ministère de la Culture sur les
politiques publiques d'équilibre des Droits d'Auteur attire l'attention sur l'action
politique du propre gouvernement en défense des intérêts sociaux.
12
Quand d'importance.
34
Royaume Uni: il est intéressant d'observer l'indication, de la part du Royaume Uni,
de l'existence d'un Tribunal de Droits d'Auteur qui décide, quand les parties
n'arrivent pas à un accord, les termes et les conditions des contrats signés. Leurs
décisions sont sujettes à recours dans les tribunaux supérieurs seulement en
matière légale. La spécialisation des organismes de jugement semble être un
besoin des relations juridiques chaque fois plus complexes.
Pour conclure sur ce point, seulement dans les pays développés il existe un
plus grand nombre d’ associations d'usagers d'œuvres protégées et d'ONGs qui
défendent l'intérêt publique en ce qui concerne les Droits d'Auteur et Droits
Connexes. Une interprétation possible est que ce “domaine politique” des Droits
d'Auteur est plus déséquilibré dans les pays en voie de développement et moins
développés, qui ne possèdent pas, ou possèdent peu, d'entités qui défendent
l'accès à la culture, faisant que leurs lois déjà très restreintes soient encore plus
rigoureuses du point de vue du consommateur.
Radiodiffusion
Notre questionnaire incluait une question spécifique sur les Organismes de
Radiodiffusion. L'intention de la question était de lancer la discussion sur les
possibles implications qu'un nouveau Traité de Protection des Organismes de
Radiodiffusion, en discussion à l'OMPI, pourrait avoir sur la Radiodiffusion
publique, ayant en vue ce que définit la Convention sur la Protection et la
Promotion de la Diversité des Expressions Culturelles de l'UNESCO sur le sujet.
Cependant, face à l'impasse des négociations à l'OMPI sur le thème, nous avons
opté de ne pas le présenter dans notre exposition, comme démontre l'analyse
suivante.
À l'exception des Philippines et de la Grèce, tous les pays ont informé avoir
des entités de radiodiffusion avec un statut de service publique, bien que la
majorité ait également informé qu'il existe aussi des chaînes privées.
La question, de grande importance du point de vue politique, stratégique et
d'intérêt publique, est liée aux diverses questions constitutionnelles et infra-légales.
Notez que ceci est l'une des questions des plus amples à être analysée le long du
questionnaire, car elle extrapole énormément le cadre du droit d'auteur, passant
dans d'autres domaines de la connaissance juridique. Pour cela, pour une analyse
plus complète, il serait nécessaire de réaliser une étude économique et législative
détaillée de manière à déterminer quelles sont les meilleures mesures à prendre
dans le cas en analyse.
Analyse par pays13:
13
Quand d'importance.
35
Deux pays ont présenté des points intéressants qui méritent d'être indiqués.
(a) Estonie: Suivant les informations reçues, l'objectif des fonctions de la Radio
Estonienne (Eesti Raadio) et de la Télévision Estonienne (Eesti Televisioon)
semble indiquer une bonne direction. Tel que mentionné dans les réponses
envoyées, voici les fonctions des sociétés d'état de télécommunications dans ledit
pays: (i) établir et promouvoir la culture nationale estonienne ainsi qu'enregistrer et
présenter ses plus grande réalisations; (ii) présenter les plus grandes réalisations
de culture mondiale au publique; (iii) créer et transmettre des services de
programmes diversifiés et équilibrés de haut niveau en journalisme, artistique et
technique; (iv) répondre aux besoins d'information de toutes les parties de la
population, y compris des minorités; (v) créer des programmes principalement
informatifs, culturels, éducationnels et de divertissement.
La recherche de l'équilibre entre l'information et le divertissement sans qu'il
y ait de protectionnisme est claire, vu que l'objectif s'étend à la présentation de
réalisations culturelles sur une échelle mondiale (item ii). En même temps, les
directrices adoptées semblent être alignées avec les préceptes contemporains de
l'effectivité de la dignité de la personne humaine en valorisant la recherche du
“haut niveau journalistique, artistique et technique” (item iii), ainsi que de répondre
aux besoins d'information, y compris des minorités (item iv).
De plus, “la Radio Estonienne (Eesti Raadio) et la Télévision Estonienne
(Eesti Televisioon) devront garantir l'enregistrement des évènements et des
œuvres significatives du point de vue de la culture et de l'histoire nationales, et la
préservation des enregistrements pour les futures générations”. On assure, ainsi,
la mémoire culturelle d'un pays. Bien que la réponse ne présente pas beaucoup de
détails, il nous semble que cette question est directement liée à la possibilité de
faire des copies privées pour enregistrement.
(b) France: La France, dans sa réponse, affirme que “(...) bien que l'activité des
organismes de radiodiffusion soit exercée sur le domaine public, tous n’ont pas un
statut de service public, et tout organisme de radiodiffusion, qu'il soit public ou
privé, peut se porter candidat pour l’attribution d'une fréquence. En outre, et bien
qu'ils n'aient pas de mission de service public, les radiodiffuseurs privés
bénéficiant d’ une autorisation doivent conclure une convention avec le CSA par
laquelle ils s’engagent à respecter de nombreuses obligations, dans un but
d'intérêt général. Ainsi, par exemple, ils doivent diffuser un certain pourcentage
d'œuvres musicales ou d'œuvres audiovisuelles européennes et/ou d'expression
française; financer pour partie la production d'œuvres audiovisuelles ou encore
proposer des programmes accessibles aux personnes sourdes et malentendantes.
Ces obligations viennent en contrepartie de l'occupation du domaine public (...)”.
La conception de la contrepartie que la loi française impose dans les cas de
concession est intéressante. Bien qu'il s'agisse d'organisme privé de radiodiffusion,
l'entité publique pourra intervenir afin de faire respecter les politiques publiques
auxquelles les services de télécommunications doivent être tenus. Pour se traiter
36
d'une autorisation d'état, nous comprenons qu'il est possible d'avoir une
intervention de l'État dans le contenu de la programmation à être présentée.
Conclusion
L'initiative brésilienne, accueillie par les pays du Réseau International de
Politiques Culturelles – RIPC, de réaliser un sondage inédit de l'état de l'art que les
divers organismes officiels responsables de la culture possèdent sur le thème du
droit d'auteur, s'est montrée bien productive. Les informations reçues sont passées
par un processus de mise en tableaux, de discrimination de catégories et par une
analyse qualitative. Dans cette analyse, très souvent la non-information a eu une
signification potentiellement plus significative que la propre information, vu que la
non-information avait le pouvoir d'objectivement dáccuser plusieurs difficultés
liées à certains thèmes fondamentaux de la culture, ici représentés par les Droits
d'Auteur. De cette manière, dans l'intérêt et en syntonie avec les objectifs du
Réseau, il est fondamental de reconnaître des lacunes, de faire surgir des
faiblesses, enfin, de relever des problèmes afin de réaliser une autocritique
constructive pour une meilleure conduite des politiques publiques de la culture.
Rechercher à promouvoir la culture dans ses divers aspects sans un oeil
attentif sur la question des Droits d'Auteur est comme tenter de cheminer sans les
références fondamentales de localisation, car ce sont ces droits qui déterminent
les balises juridiques, institutionnelles, commerciales et économiques de la
production, circulation et consommation des biens et services culturels. Le
Ministère de la Culture du Brésil a l'espoir d'avoir contribué à la réflexion sur le
thème dans le cadre du RIPC, car l'objectif, en vous demandant de remplir les
questionnaires, ce qui vous avez fait dans un esprit parfait de collaboration, ne fut
qu'un seul: diffuser la conviction que toute discussion utile qui envisage travailler
les fondements d'une politique publique de culture efficace et efficiente, dans ses
divers domaines et aspects, doit nécessairement approfondir le thème des Droits
d'Auteur.
Questions de discussion
-
Pourquoi les Droits d'Auteur sont un thème tabou?
-
Les Droits d'Auteur ont-ils une finalité en eux-mêmes?
-
Pourquoi les Droits d'Auteur sont discutés prioritairement dans le cadre des
politiques commerciales?
-
À qui le bénéficie la diversité culturelle interne des pays sous le prisme des
Droits d'Auteur? Comment utiliser les Droits d'Auteur pour renforcer les
industries culturelles des pays en voie de développement et moins
développés? Comment garantir que les Droits d'Auteur n'empêchent pas la
37
libre circulation des idées au moyen du mot et de l'image, les échanges et
les interactions constantes entre les cultures de forme mutuellement utile?
-
Comment empêcher que les Droits d'Auteur augmentent les déséquilibres
entre les pays riches et les pauvres face aux nouvelles technologies
d'information et de communication? Comme permettre l'accès égalitaire, au
moyen des nouvelles technologies, à une gamme riche et diversifiée
d'Expressions Culturelles provenant de toutes les parties du monde et
l'accès des cultures aux moyens d'expression et diffusion sans blesser les
Droits d'Auteur?
-
Comment faire pour que les Droits d'Auteur n'empêchent pas la naissance
du dialogue entre les cultures et garantissent des échanges culturels plus
amples et équilibrés dans le monde, ainsi quíls renforcent la coopération et
la solidarité internationales dans un esprit de collaboration ayant en vue la
consolidation des capacités des pays en voie de développement,
particulièrement de leurs moyens d'expression culturelle et de leurs
industries culturelles?
-
Comment garantir la protection des œuvres intellectuelles dans ce monde
digital?
-
L'application des règles de Droits d'Auteur est viable, en sa forme
traditionnelle, dans ce monde digital?
-
Comment garantir le respect des règles de Droits d'Auteur dans ce monde
digital, dans leur forme traditionnelle, sans que leurs coûts soient supérieurs
à leurs bénéfices et sans que les garanties de base soient atteintes comme
le droit à la vie privée et au secret de correspondance?
38

Droits d`Auteur, Accès à la Culture et Nouvelles Technologies: Défis

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