TVA sur les contrats d`édition

TVA sur les contrats d’édition (22 mars 2014)
Christian Amand, Avocat, Xirius
Les contrats d'édition conclus par des personnes physiques sont exemptés de TVA, pour
autant que l'opération soit réputée être localisée en Belgique. En revanche, les contrats
d'édition conclus par l'intermédiaire d'une personne morale avec un éditeur sont soumis à une
TVA de 6 %.
Le Code TVA exempte les contrats d'édition d'œuvres littéraires ou artistiques conclus par des
auteurs ou des compositeurs (art. 44§3, 3° CTVA). Selon le point 392/2 du Manuel de la TVA,
cette exemption est subordonnée à trois conditions :
- la reproduction sous forme matérielle d'exemplaires durables, multipliés en quantités
suffisantes en vue d'être mis à disposition du public. Peu importe le type de support : il
peut simplement s'agir d'un site web ;
- l'opération doit être conclue avec l'auteur de l'œuvre, à savoir une personne physique.
Cette condition doctrinale s'appuie sur une jurisprudence antérieure à l'introduction de
la TVA ;
- la convention porte sur toute œuvre de l'esprit au sens le plus général du terme.
On notera également que selon le point 99 du Manuel de la TVA, les auteurs compositeurs
dont toutes les opérations de concession de droits d'auteurs sont effectuées par l'intermédiaire
d'une société telle que la SABAM sont dispensés de toute obligation TVA.
L'impact financier de ces distinctions est limité : tout au plus, les auteurs perdent tout droit à
déduction de la TVA grevant leurs frais lorsqu'ils agissent en tant que personnes physiques.
Depuis l'arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire C-216/97, Gregg & Gregg, on pourrait
contester cette différence de traitement entre personnes physiques et personnes morales.
Toutefois, une telle contestation ne présenterait que peu d'intérêt pratique.
Attention aux contrats avec des éditeurs étrangers !
L'exemption de la TVA sur les contrats d'édition est une dérogation autorisée par la directive
TVA et on ne la retrouve pas dans la législation de tous les pays. En France par exemple, les
contrats d'édition sont soumis au taux réduit de TVA, alors qu'aux Pays-Bas, ces services sont
exemptés de TVA comme en Belgique.
Pour autant que l'opération présente une certaine régularité (quel que soit le pays du preneur),
l'auteur personne physique qui conclut un contrat d'édition avec un éditeur étranger devra
donc vérifier si l'opération n'est pas taxée à l'étranger et, par conséquent, s'il ne doit pas
Avertissement important : ces informations ne sont pas destinées à appuyer ou provoquer une prise de décision ou un avis définitif
mais ont pour seule vocation, et pour seul pouvoir, de susciter une réflexion préalable à une information individualisée
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s'identifier à la TVA en Belgique et déposer un listing des opérations intra-communautaires
auprès de l'administration belge....
La sanction pour le non dépôt d'une demande d'identification à la TVA est de 500 EUR et
s'élève jusqu'à 3000 EUR pour le listing des opérations intracommunautaires ... Sauf si
l'opération est également exemptée dans le pays de l'éditeur.
Christian Amand
Avenue Tedescolaan 7
1160 Bruxelles - Brussel
Tél. : + 32 2 663.14.55
Fax : + 32 2 663.30.78
E-mail: [email protected]
Website: http://www.xirius.be
Avertissement important : ces informations ne sont pas destinées à appuyer ou provoquer une prise de décision ou un avis définitif
mais ont pour seule vocation, et pour seul pouvoir, de susciter une réflexion préalable à une information individualisée
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