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sanctions ofac
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Avril-Mail 2016
AD
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FOCUS
SANCTIONS OFAC
Au sommaire
Focus
Sanctions OFAC
Europe
Loi européenne sur la
protection des informations
Etats-Unis
Propositions de nouvelles
révisions des listes de
contrôle pour les aéronefs
militaires et les moteurs, les
conduites de tir, l’optique,
les lasers et la navigation
Royaume Uni
Nouvelles OGELS pour les
biens peu sensibles
Sanctions
1. Sanctions américaines
2. Nouvelles sanctions de
l’Union Européenne
3. Pénalités émises par
l’administration américaine
4. Nouvelle levée des
sanctions envers Cuba
5. Nouvelles sanctions envers
la Corée du Nord
6. Banques européennes
réticentes à gérer des
transactions avec l’Iran
En bref
1. Difficile contrôle de la
cybersecurity
2. Politique allemande en
matière d’exportation
d’armes
3. Nouvelle licence générale
OFAC
4. Entrée en vigueur du
nouveau code douanier
européen
Agenda
Il ne faut pas se focaliser uniquement sur la conformité aux
réglementations ITAR et EAR. En effet, les réglementations OFAC sont
beaucoup plus contraignantes car elles s’appliquent même quand il y a la
possibilité d’utiliser une Licence Exception pour le pays considéré.
Des affaires récentes montrent que les sociétés ayant des processus de
contrôle insuffisants sont incapables de prévenir les violations des
sanctions OFAC et de les traiter si elles surviennent. Les risques de
pénalités avec les autres conséquences induites sur le business, sont alors
très importants.
CADRE JURIDIQUE
Les Foreign Assets Control Regulations sont promulgués sous diverses
autorités, ce qui en explique la complexité :






Trading with the Enemy Act (TWEA), de l’International Emergency
Economic Powers Act (IEEPA) ;
Antiterrorism and Effective Death Penalty Act de 1996 ;
Drug Kingpin Act ;
United Nations Participation Act ;
National Defense Authorization Act (NDAA) spécifique à l’Iran ;
Divers Executive Orders, Code of Federal Regulations, et Federal Register
Notices.
L’OFAC, au titre des programmes de sanction décidés par l’administration
américaine, a toute autorité pour limiter les exportations, importations,
services, et autres relations d’affaire avec des pays soumis aux embargos
commerciaux, mais aussi avec des organisations spécifiquement identifiées et
des individus liés au terrorisme, au trafic de drogue, et à la prolifération des
armes de la destruction massive. En outre, l’OFAC peut exiger que soient saisis
et gelés des fonds et autres actifs liés aux transactions avec les cibles de ces
sanctions ou possédés par elles.
Avril-mai 2016
Il y a aujourd’hui plus de 6.000 noms dans la Specially Designated Nationals
List ("SDN List") qui change presque tous les jours. De nouvelles listes de
contrôle ont été introduites comme :


la Sectoral Sanctions Identification List ("SSI List") introduite par l’OFAC
en 2014 pour contrôler les transactions de personnes ciblées dans 4
secteurs de l’économie Russe (services financiers, énergie, défense et
prospection) ;
la liste de personnes ou sociétés (E.O. 13599 List) en Iran, qui restent
sur les listes « noires » ou qui les ont quittées mais qui répondent à la
définition de “Government of Iran” ou “Iranian financial institution”.
Certains programmes sont basés sur des mandats de l’ONU et de ce fait ont
une portée internationale en coopération avec les pays alliés. D’autres (vers
Cuba, l’Iran, la Corée du Nord et la Syrie principalement) prennent des
formes variables et complexes.
Les prohibitions de l'OFAC s'appliquent aux citoyens américains ou résidants
permanents où qu’ils soient localisés (attention aux français ayant une carte
verte), et n’importe quelle personne sur le territoire américain. Elles
s’appliquent aussi aux sociétés américaines et à leurs filiales étrangères (cf.
les Cuban Assets Control Regulations (CACR), 31 C.F.R. Part 515, qui utilisent
le terme ''Persons subject to the jurisdiction of the U.S.''), ainsi qu’aux filiales
américaines de sociétés étrangères. Elles interdisent également aux
citoyens américains de « faciliter » ou d’approuver des activités de
personnes non-américaines qui seraient interdites si elles étaient conduites
par des citoyens américains (attention aux managers américains de sociétés
françaises). Aucune License Exception au titre des EAR ne s'applique.
La notion de « facilitation » est très générale. Les activités suivantes, par
exemple, constituent une « facilitation » et sont donc une violation des
réglementations OFAC : transférer un business prohibé à une partie non
américaine ; fournir des conseils pour mener une activité prohibée ;
financer une transaction ou fournir une assurance ; fournir des biens ou des
services en sachant qu’ils seront utilisés dans une activité proscrite,….
PENALITES
Le montant des pénalités imposées pour la violation d'une sanction ou d'un
embargo sous contrôle de l'OFAC varie suivant chaque programme
particulier. Les pénalités civiles maximum sont de $65.000 pour chaque
violation du Trading With Enemy Act, $250.000 (ou deux fois le montant de
la transaction) pour le International Emergency Economic Powers Act,
$1.075.000 pour le Foreign Narcotics Kingpin Designation Act et $55.000
pour l’Anti-Terrorism and Effective Death Penalty Act. La plupart des
programmes incluent des pénalités criminelles allant jusqu'à $20.000.000
et/ou 30 ans de prison pour des violations intentionnelles.
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Ces sanctions sont appliquées pour chaque violation et l’OFAC peut identifier
plusieurs violations dans une seule transaction. Les pénalités peuvent
cependant être réduites du fait de facteurs de mitigation (voir Observatoire #
19). Mais leur nombre est en constante augmentation depuis ces dernières
années de même que leurs montants. Les pénalités civiles sont en particulier
passées en moyenne de $3.5 millions en 2008 à $1.2 milliards en 2014.
PORTEE DES SANCTIONS
Chacun des 28 programmes de sanctions gérés aujourd’hui par l’OFAC est
distinct et différent. Certaines sanctions interdisent toute transaction alors
que d’autres sont plus ciblées. De ce fait, ce n’est pas parce qu’un pays est
sous sanctions que tout commerce avec lui est impossible. Il y a par exemple
une très grande différence entre les sanctions envers des individus et entités
ciblés dans le cadre Ukraine/Russia Sanctions Program et les sanctions
envers l’Iran.
Il convient donc d’analyser très en détail, le programme de sanction
concerné par un projet commercial. Par exemple, même pour l’Iran ou le
Soudan, l’interdiction de tout commerce est stricte mais pas absolue.
Du fait de la nature très politique des sanctions qui sont un instrument
diplomatique pour influer sur le comportement de certains pays, elles sont
aussi en constante évolution. Le meilleur exemple est le Myanmar qui était
sous sanctions strictes. Dès 2012, l’OFAC a autorisé les investissements
américains, puis en 2015 a levé les sanctions envers certains individus et un
arrêt total des sanctions est prévu en 2016.
AUTORISATIONS OFAC
Il y a trois types d’autorisation : Exemptions, OFAC General Licenses, et OFAC
Specific Licenses.
Exemptions
Plusieurs types de transactions sont en général toujours autorisés au titre
des programmes de sanctions :


celles qui favorisent le transfert d’information et la liberté d’expression.
L’OFAC, en effet, n’a pas l’autorité pour réguler directement ou
indirectement l’importation ou l’exportation d’information sous tout
format ou de tout moyen d’information… pour autant qu’elle ne soit pas
soumises aux EAR ;
l’aide humanitaire (médecine et nourriture) peut être envoyée au titre
du Trade Sanctions Reform and Export Enhancement Act de 2000 (TSRA),
sous licence générale de l’OFAC (Iran et Soudan) ou du DOC/BIS (Cuba).
Un autre exemple, concerne la liberté de mouvement pour des citoyens
américains. C’est le cas avec les Cuban Assets Control Regulations (CACR) qui
autorisent maintenant les voyages vers Cuba.
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Avril-mai 2016
D’autres transactions peuvent également être autorisées comme la
fourniture de services de télécommunication, les activités de recherche ou la
tenue de réunions professionnelles. Mais ceci n’est applicable qu’à des cas
très particuliers et justifiés par les circonstances.
OFAC General Licenses
Ces licences générales sont publiées par l’OFAC. Certaines sont déjà
disponibles lors de la mise en place d’un programme de sanctions. D’autres
sont accordées suivant l’évolution de la position américaine envers un pays
particulier (par exemple : la licence générale H qui autorise les sociétés non
américaines sous contrôle américain à effectuer toute activité en Iran en
accord avec le JCPOA).
L’OFAC fournit aussi des avis juridiques sur l’interprétation des sanctions qui
ont le même effet que celui d’une licence générale.
Ces licences générales sont ouvertes sur un périmètre bien défini et
associées souvent à des exigences de notification ou de compte rendu.
Contrairement aux exemptions, ces licences peuvent être suspendues à tout
moment.
OFAC Specific Licenses
Des demandes de licence individuelles peuvent être déposées. Elles sont
revues par la Licensing Division de l’OFAC et sont acceptées ou refusées en
prenant en compte les objectifs de politique étrangère et de sécurité
nationale. L’OFAC peut même publier une « favorable licensing policy » pour
certaines transactions (par exemple celles liées au secteur de l’aéronautique
vers l’Iran qui pourront être approuvées, au cas par cas). Les chances
d’approbation d’une demande de licence sont très faibles si la transaction
n’est pas associée à une « favorable licensing policy ».
Le problème des licences spécifiques est qu’elles sont associées à une longue
liste de restrictions (provisos), par exemple : compte rendu des exportations
envoyé à l’OFAC au maximum 60 jours après la fin de la transaction.
DEPOT D’UNE DEMANDE DE LICENCE OFAC
Il est conseillé d’obtenir un avis de l’OFAC avant de déposer toute demande.
Celle-ci doit être déposée par voie électronique sur le site Internet de l’OFAC
à l’adresse suivante :
http://licensing.ofac.treas.gov (les demandes
« papier » ne sont pas traitées en priorité).
Il faut prendre garde au fait qu’ en principe, la transaction doit être refusée
car elle est en contradiction avec la réglementation applicable. La demande
doit donc être un plaidoyer visant à convaincre les autorités. Par exemple :


4
la transaction n’est dictée que par des circonstances exceptionnelle (cf.
sécurité du trafic aérien) ;
elle s’appuie sur des positions juridiques de l’OFAC (cf. possibilité de
réparer des avions iraniens sous certaines conditions).
Avril-mai 2016
EUROPE
LOI EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES
INFORMATIONS
Le nouveau règlement européen sur la protection des informations
(General Data Protection Regulation (GDPR)), qui a été approuvé fin
décembre au niveau politique, impose de nombreuses obligations aux
sociétés qu’elles soient européennes ou non, durcit la loi sur la protection
des droits individuels et prévoit des pénalités allant jusqu’à 4 % du chiffre
d’affaire global.
Les dispositions imposées par ce règlement auront un impact sur certaines
pratiques mises en œuvre dans le cadre du contrôle des exportations
comme on le verra au chapitre « PERSPECTIVES ».
DOMAINE D’APPLICATION
La protection des informations à l’intérieur de l’Union européenne était
gérée jusqu’à présent par la Directive 95/46/EC, qui permettait à chaque
état de faire sa propre interprétation. La GDPR étant une « réglementation »
et non une « directive », elle aura un effet immédiat mais elle autorise
toujours les états à adopter des approches différentes dans des domaines
importants comme la gestion des informations personnelles et des
informations de santé et le traitement de la recherche scientifique.
Elle aura un domaine d’application territoriale plus important que celui de la
directive. Celle-ci s’appliquait à des « contrôleurs » de l’information « dans le
contexte des activités » d’un établissement à l’intérieur de l’UE ou pour
« l’usage d’équipements » gérant des informations à l’intérieur de l’UE. La
GDPR va s’appliquer à des « contrôleurs » et des « gestionnaires »
d’information même s’ils n’ont pas d’établissement dans l’UE dès l’instant
où leurs activités sont en relation avec des services liés à des informations
originaires de l’UE ou concernent la gestion de telles informations.
PRINCIPALES EVOLUTIONS
Le consentement reste une des bases légales importantes pour la gestion
des informations. Le consentement doit être donné de façon libre c’est-àdire qu’il ne peut y avoir de pression ou d’influence pour obtenir un
consentement.
L’intérêt légitime des sociétés continue d’être la base légale pour la gestion
des données personnelles non sensibles. Il doit toujours être mis en balance
par rapport au droit des individus (importance donnée aux attentes de
l’individu lorsque les informations sont collectées).
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Le principe de limitation de l’usage continue de s’appliquer, ce qui
naturellement a des conséquences sur l’utilisation des informations
personnelles sans consentement.
Une nouvelle exigence concerne le contrôle du « profiling » qui est
abusivement utilisé aujourd’hui afin de mieux connaître les internautes.
Pour les informations sensibles telles que celles liées à la santé, la race ou
la religion, les principes établis restent les mêmes : leur utilisation est
proscrite sauf accord pour des cas prévus dans la GDPR. Les états peuvent
même prendre des dispositions plus restrictives que celles de la GDPR.
CONTROLE DE L’APPLICATION DE LA LOI
Originellement les sociétés interagissaient avec une autorité unique pour
toute l’Union Européenne (data protection authority - DPA). Maintenant, il
va y avoir une autorité supérieure (« lead DPA ») qui est la DPA ayant un
pouvoir légal dans le pays où est établi le « contrôleur » de l’information ou
le « gestionnaire » (CNIL en France).
Une autre évolution importante par rapport à la Directive, concerne les
sanctions. Pour certaines violations (par exemple : un non-respect des
exigences en matière de registre), les DPAs peuvent appliquer des pénalités
allant jusqu’à 2% du chiffre d’affaire annuel ou 10 millions d’Euros. Pour
d’autres (par exemple : violation des droits sur les informations), les
pénalités passent à 4% du chiffre d’affaire annuel ou 20 millions d’Euros
maximum.
Contrairement à la Directive, la GDPR prévoit une harmonisation du
contrôle de l’application de la loi par les DPAs en particulier en ce qui
concerne l’application de pénalités administratives.
La GDPR renforce le droit des individus à déposer une plainte contre une
DPA qui n’aurait pas donné suite à une requête, ou un « contrôleur » ou un
« gestionnaire » d’information (ils sont conjoints et solidaires pour les
dommages causés par les activités de gestion d’information).
RESPONSABILITES
La GDPR continue de faire la distinction entre « contrôleur » et
« gestionnaire » d’information. Le « contrôleur » est l’entité qui, seule ou
avec d’autres, détermine pourquoi et comment les données personnelles
sont gérées.
Le « gestionnaire » est l’entité qui gère les informations au nom du
« contrôleur ». Les « contrôleurs » devront maintenant démontrer leur
conformité aux principes de protection des informations, par exemple par :


6
un code de conduite développé par l’industrie et approuvé par une
DPA ;
La certification par un organisme dédié, une DPA ou l’European Data
Protection Board (EDPB).
Avril-mai 2016
La GDPR liste des mesures permettant d’assurer la sécurité qui sont
similaires à celles imposées par le contrôle des exportations d’informations.
Les mesures suivantes doivent être ajustées au niveau de risque qui doit
être évalué par le « contrôleur » (data protection impact assessment DPIA):
 cryptage des informations personnelles et accès par mot de passe ;
 capacité à assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la
résilience des systèmes gérant des informations personnelles ;
 capacité à restaurer la disponibilité et l’accès aux données en cas
d’incident technique ;
 processus pour tester et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures
techniques et organisationnelles permettant d’assurer la sécurité.
Les exigences nationales de notification et d’autorisation sont remplacées
par des obligations plus élaborées en matière de tenue des registres
internes.
TRANSFERTS INTERNATIONAUX
La GDPR continue à limiter les transferts d’informations personnelles vers
des pays jugés non adéquats par la Commission.
Il n’est plus nécessaire de notifier les autorités nationales et d’obtenir une
autorisation pour transférer hors de l’UE des informations dans le cadre
d’une procédure judiciaire et administrative… il faut seulement savoir que
l’on ne peut répondre à ce type de requête que s’il y a un traité
international.
Les autorités nationales (DPA) sont autorisées à proposer des clauses
contractuelles standard pour respecter les restrictions européennes en
matière de transfert d’information. D’autres instruments comme des
« codes de conduite » peuvent être utilisés par les sociétés.
Les transferts peuvent aussi être effectués sur la base de dérogations
comme celle conditionnée par l’ « intérêt commercial légitime » sous
réserve d’une notification au DPA national.
PERSPECTIVES
Ce durcissement de la réglementation européenne n’a pas arrangé la
renégociation de l’accord entre les Etats-Unis et l’Europe sur la protection
des informations personnelles échangées (« Safe Harbor ») (voir
l’Observatoire # 18).
La GDPR peut avoir un impact sur :

les processus de criblage des employés et visiteurs afin de répondre
aux exigences des réglementations en matière de contrôle des
exportations, sur la vérification des nationalités autorisées ;
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Avril-mai 2016


la vérification que des personnes étrangères impliquées dans une
transaction ne sont pas prohibées(attention aux exigences de compte
rendu des actions menées pour cribler ces personnes si ces actions
nécessitent des accès à des informations personnelles) ;
la « coopération » avec les autorités américaines dans le cadre d’une
disclosure afin de leur fournir les références des personnes impliquées.
Mais les sociétés ont jusqu’à 2018 pour se mettre en conformité car la mise
en œuvre nationale de la Réglementation va être lente :


8
le Parlement et la Commission doivent maintenant approuver le texte,
puis les Etats Membres sous la forme d’une position commune.
Il y aura ensuite une période de transition de 2 ans pour permettre aux
états de modifier leurs législations. Il est vraisemblable que la
Commission utilise cette période pour fournir des directives plus
précises sur des sujets spécifiques (certification des entreprises,
marquage de protection des informations,…).
Avril-mai 2016
ETATS-UNIS
PROPOSITION DE NOUVELLE REVISION DES LISTES DE
CONTROLE POUR LES AERONEFS MILITAIRES ET LES
MOTEURS AERONAUTIQUES
Dans le cadre de la réforme du système de contrôle américain, le DDTC
avait révisé les Catégories VIII (Aircraft) et XIX (Gas Turbine Engines). En
parallèle le BIS avait créé les ECCNs 9A610 et 9A619.
Les industriels ont encore fait des commentaires sur cette révision des
listes, ce qui amène le DDTC et le BIS à proposer une nouvelle écriture des
textes (voir Federal Register 6791 Vol. 81, No. 26 Tuesday, February 9,
2016).
AMENDEMENT DE LA CCL
Au-delà des quelques clarifications de vocabulaire, les modifications les plus
notables pour les industriels concernent les pièces, composants, et
accessoires de faible sensibilité (sous-catégorie .y) qui sont contrôlés
uniquement pour des raisons d’Anti-Terrorisme - AT (pas d’exportation vers la
Corée du Nord, Cuba, l’Iran, la Syrie et le Soudan) et des applications militaires
en Chine. Les modifications de la liste de ces biens sont les suivantes :












9A610.y.2, concerne les indicateurs et cadrans analogiques installés dans
un avion ;
9A610.y.8 s’applique à tous les filtres ou assemblages de filtration de
tout type de fluide ;
9A610.y.10 couvre maintenant toutes les pièces de tuyauterie ;
9A610.y.15 concerne les miroirs quelle que soit leur localisation dans
l’avion ;
9A610.y.20 couvre seulement les bouées de localisation d’un avion
disparu en mer ;
9A610.y.23, concerne tous les sélecteurs…boutons, indicateurs, switches
…filtrés ou non filtrés quelle que soit leur localisation dans l’avion ;
9A610.y.31 est créé pour les plaques d’identification ;
9A610.y.32 est créé pour les collecteurs de fluides ;
9A619.y.3 couvre maintenant toutes les pièces de tuyauterie ;
9A619.y.4 s’applique à tous les filtres ou assemblages de filtration de
tout type de fluide ;
9A619.y.5 couvre les vannes de contrôle pour systèmes hydrauliques et
pneumatiques ;
9A619.y.8 est changé pour couvrir les collecteurs de fluides.
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Avril-mai 2016
AMENDEMENT DE L’USML
Des nouveaux contrôles sont introduits :


VIII (h)(27) pour les boites de vitesse pour tout type de rotors ou hélices
selon leur performance ;
VIII (h)(28) pour les systèmes de régulation électrique et température
selon leur performance
Les outillages de fabrication des aéronefs contrôlés en VIII(a) qui étaient
contrôlés en 9B610, passent en VIII (h) (30) s’ils révèlent des informations
techniques sur ces aéronefs (c’est le cas de beaucoup d’outillages
d’assemblage).
La liste des moteurs concernés par XIX (d) est maintenant : GE38, AGT1500,
CTS800, MT7, T55, TF60, HPW3000, GE3000, T408, et T700.
La liste de ce que le DDTC considère comme composants de partie
« chaude » contrôlée en XIX (f)(2) est clarifiée (voir le texte intégral 22 CFR
Part 121 [Public Notice: 9445] RIN 1400–AD32).
De nouveaux contrôles sont proposés en (f)(7) à (f)(16), par exemple pour
les bancs test de moteur, les moules, les poudres pour barrières thermiques,
les superalliages, les CMC spécialement conçus, et certains outillages de
fabrication des moteurs qui révèlent des informations techniques sur ces
moteurs.
PERSPECTIVES
La sous-catégorie « .y » est encore étendue, ce qui est favorable à
l’industrie. La notion de partie « chaude » est clarifiée (il serait utile que la
Munition List de Wassenaar reprenne cette clarification).
Par contre, contrairement à l’engagement initial des autorités, il y a une
proposition de reclassement sous ITAR de biens qui étaient passés en EAR
600 series.
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Avril-mai 2016
PROPOSITION DE REVISION DES LISTES DE CONTROLE
RELATIVES AUX CONDUITES DE TIR, A L’OPTIQUE, AUX
LASERS ET A LA NAVIGATION
Le DDTC avait publié le 6 mai 2015, une proposition de révision de la
catégorie XII - Fire control, range finder, optical and guidance and control
equipment de l’US Military List – USML (voir l’observatoire #15). Plus de
120 entités ont envoyé des commentaires, souvent très négatifs car elles
craignent un impact négatif pour l’industrie.
Cette deuxième proposition de modification (voir Federal Register 8421
Vol. 81, No. 33 Friday, February 19, 2016) est perçue aux Etats-Unis
comme un grand progrès par rapport à la version initiale.
PRINCIPES DE LA REFORME RELATIVE AUX EQUIPEMENTS CONCERNES
Les principes de la réforme de la liste des matériels contrôlés restent les
mêmes :

les matériels spécifiquement « militaires » restent soumis aux ITAR
quelle que soit la performance (par exemple : conduite de tir,
calculateur de bombardement, système de détection de tir, Infrared
Search and Track - IRST, GPS code Y et M,…) ;
 les autres matériels militaires sont soumis aux ITAR ou aux EAR, suivant
la performance, mais les conditions ont été totalement réécrites. Par
exemple :
 sont contrôlés sous ITAR Cat VIII.e (11) (et non plus Cat XII.d (3)) : un
gyroscope avec une stabilité de biais < 0,5 degré RMS par heure sous
1g et pouvant supporter des accélérations supérieures à 100g ; un
gyroscope ayant un parcours linéaire aléatoire < 0,001 degré par
racine carré d’heure ; un gyroscope mécanique avec une stabilité de
biais < 0,0015 degré par heure ;
 par contre un gyroscope spécialement conçu pour une application
militaire, si ses performances sont moins bonnes que celles citées
précédemment, est contrôlé sous ECCN 7A611.d
 est contrôlé en 7A002, un gyroscope qui a été conçu pour un usage
civil, et répond aux critères définis dans l’Arrangement de
Wassenaar (par exemple : peut supporter des accélérations
inférieures à 100g, domaine de mesure inférieur à 500
degrés/seconde et "stabilité" de "biais" de moins de (meilleure que)
0,5 degré/heure, mesurée dans un environnement de 1 g sur une
période d'un mois, et par rapport à une valeur d'étalonnage fixe ;
….) ;
 est contrôlé en 7A994, un gyroscope qui a été conçu pour un usage
civil, et ne répond pas aux critères définis dans l’Arrangement de
Wassenaar.
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Avril-mai 2016
MODIFICATIONS DE L’USML CATEGORY XII
La modification la plus importante, par rapport à la révision proposée l’an
dernier, concerne une nouvelle interprétation (voir note en fin de la Cat XII)
de la notion de « spécialement conçu pour un utilisateur militaire » : un
système ou produit final n’est pas spécialement conçu pour un utilisateur
militaire, s’il a été développé à l’origine pour être utilisé par des utilisateurs
militaires et des utilisateurs non militaires ou s’il a été conçu sans utilisateur
déterminé.
Le concepteur de l’équipement doit pouvoir justifier ce fait par des
documents contemporains du développement. Pour les articles de la
catégorie XII, l’utilisateur militaire comprend non seulement les forces
armées mais aussi la Garde Nationale, la Police Nationale, les services
secrets, ou toute autre entité dont la fonction est de supporter des
utilisations militaires.
La série initiale de textes a été en grande partie réécrite, pour mettre tous
les composants en XII (e), modifier la rédaction de quelques sous
paragraphes et changer beaucoup de seuils de contrôle (se reporter au texte
complet pour plus d’information). La catégorie XII contrôle toujours au titre
de l’USML :





12
toutes les conduites de tir, les systèmes de visée suivant leur
performance, les systèmes de pointage d’armes suivant leur
performance, tous les calculateurs de bombardement, tous les
systèmes de localisation de tir, les casques de pointage autres que ceux
contrôlés en Cat VIII ;
tous les désignateurs laser, les systèmes d’illumination de cible suivant
leur performance, les systèmes de mesure de la distance des cibles
suivant leur performance, les light detection and ranging (LIDAR) et
laser detection and ranging (LADAR) suivant leur performance, les
lasers pour les systèmes de guerre électronique ;
les caméras infrarouge et les lunettes suivant leur performance, tous les
IRST, les systèmes à imagerie suivant la performance de leurs
composants critiques, les plans focaux suivant leur performance ;
les centrales à inertie, accéléromètres, gyromètres et les gradiomètres
suivant leur performance, les Global Navigation Satellite Systems
(GNSS) militaires (transférés de la cat XV), les GPS Code Y et M, les
récepteurs GNSS pour applications militaires ;
certains articles, composants, et sous-systèmes qui sont spécialement
conçus pour des biens restant en Category XII (par exemple : senseurs
optiques, tubes à intensification de lumière des 2ème et 3ème
génération (voir nouvelle définition des GEN 2 IIT et GEN 3 IIT),
systèmes de contremesure et de sécurité pour les GNSS militaires,
cardans des systèmes optiques suivant leur performance, composants
d’IIT, wafers, circuits intégrés des détecteurs des Infrared Focal Plan
Array – IRFPA, systèmes de refroidissement, lentilles, filtres, miroir,
coating, électronique de commande et de traitement,…..).
Avril-mai 2016
Les notes associées au XII.e (composants contrôlés) et XII.f (informations
techniques), qui mettaient en place des dispositifs favorisant l’exportation
sous EAR, de matériel dérivé du militaire, sont supprimées. La règle dite du
« see-through », est donc remise en place : les biens commerciaux ou civils
sont soumis aux ITAR s’ils contiennent un/des composant(s) américain(s)
soumis aux ITAR.
La possibilité de « brider » un matériel militaire (centrales à inertie plus
particulièrement) pour passer en dessous des seuils de contrôle n’est plus
prévue.
MODIFICATION DES CONTROLES AU TITRE DES EAR SUR L’UTILISATEUR ET
L’UTILISATION FINALE
L’ECCN 0A619 permettrait de contrôler les matériels militaires d’origine non
américaine où qu’ils soient dans le monde s’ils :





ne sont pas soumis aux ITAR, et/ou
incorporent des biens classés sous ECCNs 6A002, 6A003, ou 6A990 ;
et/ou
incorporent des biens classés sous ECCN 6A993.a, remplissant les
conditions de la note 3.a de l’ECCN 6A003.b.4.b. (fréquence des images
inférieure ou égale à 9 HZ)
incorporent un contenu américain contrôlé au titre des « 600 series » et
supérieur à 25%; et/ou
sont directement dérivés de technologie contrôlée au titre des « 600
series ».
Maintenant, les équipements sous ECCN 0A987 (incorporant des biens sous
ECCNs 6A002 ou 6A003, ou certaines caméras en 6A993.a), les capteurs
optiques sous ECCN 6A002, les appareils de prise de vue sous ECCN 6A003,
les biens sous ECCN 6A990 (Readout integrated circuits – ROICs sauf ceux
utilisés pour l’automobile), les caméras grand public sous ECCN 6A993.a,
remplissant les conditions de la note 3.a de l’ECCN 6A003.b.4.b., et les
systèmes de visualisation sous-marins sous ECCN 8A002.d.1.c et 8A002.d.2,
sont soumis à une licence d’exportation / réexportation vers tout pays
hormis le Canada, lorsque l’exportateur ou ré-exportateur est informé au
moment de leur exportation qu’ils seront utilisés par un utilisateur militaire
ou sur une application militaire classée 0A619.
La nouvelle proposition ne parle plus de contrôler la technologie (ECCN
6E994) et le logiciel (ECCN 6D994) utilisé pour la maintenance et réparation
de certains équipements de détection infrarouge sous ECCNs 6A002, 6A003,
ou 6A990, car ces contrôles iraient plus loin que ceux prévus par
l’Arrangement de Wassenaar (ils pouvaient s’appliquer au domaine de
l’automobile civile).
13
Avril-mai 2016
Les contrôles selon les EAR, spécifiquement liés au capteur QRS11 (contrôlé
selon les ITAR) quand il était intégré dans un équipement civil, sont
maintenant totalement supprimés car certains QRS11 sont contrôlés en
7A994 (cf. modification des seuils dans la category VIII.e). De ce fait, les
équipements contenant le GRS11 sont éligibles à l’exclusion de minimis et
l’ECCN 7A994 n’est plus contrôlé que pour raison d’anti-terrorisme (avant il
était contrôlé aussi en RS column 1).
L’ECCN 6A003 (caméras thermiques non refroidies) était contrôlé dans la
première version pour « Regional Stability – RS » column 1 hormis si
l’exportation ou réexportation était vers ou entre les pays OTAN, UE,
Australie, Nouvelle Zélande, Afrique du Sud, Corée, Japon et Suisse, à
condition que ces caméras soient pour un usage civil et aient une matrice de
taille inférieure à 111 000 éléments. Cette disposition est supprimée. Le BIS
pense que cette exception spécifique faisait double emploi avec la possibilité
d’utiliser l’exception STA. L’ECCN 6A003 est donc soumis à la raison de
contrôle RS column 1, quelles qu’en soient l’application et la destination.
CREATIONS ET REVISION D’ECCNS
Le premier décret relatif aux modifications des EAR créait de nouveaux
ECCNs des « 600 series » :


6A615, 6B615 et 6D615 pour les conduites de tir et l’optique militaire
non soumis aux ITAR du fait de leur performance ;
7A611, 7B611, 7C611 et 7E611 pour les systèmes de guidage et de
navigation militaires non soumis aux ITAR du fait de leur performance.
Cette idée est abandonnée et la série 7x611 couvrira comme la Category XII,
l’optronique et le guidage / navigation…ce qui ne facilite pas la cohérence
avec la liste de Wassenaar.
Beaucoup de biens transférés de l’USML Category XII vers la CCL sont
considérés comme des biens à double usage au titre du Wassenaar
Arrangement. De ce fait, ils ne sont pas listés dans les ECCN « 600 series »
mais dans les ECCN “non 600 series “qui sont amendés en conséquence.
LICENCES EXCEPTIONS ET EXCLUSION DU DE MINIMIS
Les principales modifications par rapport à la première version des textes,
concerne les points suivants :

14
Il n’y a plus de licence exception applicable à la technologie sous 6E001
et 6E002 nécessaire au développement et production des matrices plan
focaux suivants : détecteurs de photon, détecteurs microbolomètre et
multispectral detector infrared focal plane arrays (IRFPAs) sous ECCN
6A002 suivant leur performance (voir les seuils dans le texte complet).
Avril-mai 2016


La technologie sous 6E001 et 6E002 nécessaire au développement et
production des tubes à intensification de lumière des générations 3 +,
n’est plus éligible qu’à la License Exception GOV.
L’exclusion de minimis des EAR ne s’applique plus aux produits d’origine
étrangère sous ECCN 0A919 qui intègrent des biens sous ECCNs 6A002,
6A003, 6A990, ou 6A993.a (s’ils répondent aux critères de la Note 3.a
de l’ECCN 6A003.b.4.b), s’ils sont destinés à un pays du Country Group
D:5. Quand ils sont destinés à un autre pays, le seuil de minimis est de
25 %.
PERSPECTIVES
Les directives publiées dans le cadre de la réforme du système de contrôle
ont, une de fois de plus, été revues sous la pression des industriels
américains. Ces derniers ont déjà fait de très nombreux commentaires sur
cette nouvelle proposition, qui montrent qu’ils ne sont pas encore
totalement satisfaits. Des industriels non américains comme Airbus, Bosch,
Elbit et Raphael ont fait aussi leurs propres propositions.
Les perspectives les plus intéressantes semblent les suivantes :


les entreprises deviennent de plus en plus impliquées dans le
classement car le concepteur de l’équipement doit pouvoir justifier par
des documents contemporains du développement qu’un équipement
n’est pas « spécialement conçu pour un utilisateur militaire » ;
il n’y a plus de tentative de contrôler les équipements selon les ITAR, les
EAR 600 series et les EAR non 600 series selon le seul critère de
performance, donc il ne faut plus trop craindre le reclassement sous
ITAR de matériel civil très performant.
Les industriels français doivent confirmer les avancées, en faisant une
analyse de l’impact sur le classement des composants et équipements qu’ils
achètent ou vendent aux Etats-Unis, en fonction des nouveaux seuils
proposés.
15
Avril-mai 2016
ROYAUME UNI
NOUVELLES OGELS POUR LES BIENS
PEU SENSIBLES
En attente d’une révision de la définition en Europe du « spécialement
conçu », le BIS a mis en place des nouvelles Open General Export Licenses
(OGEL) pour les biens peu sensibles (c’est-à-dire ceux qui pourraient être
déclassés) liés à des matériels militaires ou des biens à double usage.
OGEL POUR LES COMPOSANTS DE MATERIELS MILITAIRES
Les matériels militaires concernés sont ceux des ML5, ML6, ML9, ML10 (hormis
UAVs), ML11 (hormis applications soumises au MTCR), ML15d, ML22. Les types
d’articles concernés dans ces catégories, sont :



les circuits imprimés nus ;
les harnais et les connecteurs ;
les pièces d’assemblage (pièces filetées, les clips, rivets, goupilles, ..), les
pièces d’usage général (rondelles, cales, isolateurs, bagues, manchons,…), les
ressorts et les fils de fer.
Tous les pays sont éligibles hormis ceux sous embargo britannique sur les armes
(Afghanistan, Argentine, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Birmanie (Myanmar),
République de Centre Afrique, République Démocratique du Congo, Erytrée, Iran,
Irak, Côte d’Ivoire, Liban, Libéria, Lybie, Corée du Nord, Russie, Somalie, Sud
Soudan, Soudan, Syrie, Yémen et Zimbabwe), plus le Pakistan et la Chine qui sont
sous embargo pour d’autres OGELs.
OGEL POUR LES COMPOSANTS DE BIENS A DOUBLE USAGE
Les types d’articles concernés sont les mêmes que ceux qui bénéficient de l’OGEL
pour les matériels militaires, s’ils sont liés à des biens à double usage identifiés
dans les entrée suivantes de la liste européenne : 1A004.a, 1A004.c, 1A005.a,
1A006, 2B003, 2B004 , 3A001.c, 3A003, 3B001, 3B002, 4A001, 4A003, 5A001.b,
5A001.e, 5A001.f, 5A001.j, 5B001.a, 5B001.b, 6A001.a (hormis 6A001.a.1.b),
6A001.a.2, 6A003.a, 6A006, 6A008, 6A203.c, 7A008, 9A350, 9B003.
Tous les pays sont éligibles hormis ceux sous embargo britannique sur les
matériels militaires (voir liste au paragraphe précédent y compris le Pakistan mais
sans la Chine), pour autant que la clause « attrape-tout » ne s’applique.
16
Avril-mai 2016
Pour les pays amis (Australie, Canada, Japon, Nouvelle Zélande, Norvège,
Suisse (y compris Liechtenstein), Etats-Unis), l’exportateur n’a pas le droit
d’utiliser la nouvelle OGEL et doit plutôt utiliser l’UGEA EU001.
PERSPECTIVES
C’est une évolution très intéressante pour les intégrateurs français car il n’y a
aucune exigence de signer un end-user undertaking et donc la réexportation
d’un composant intégré vers les quelques destinations sous embargo ne
semble pas nécessiter de nouvelle autorisation, si au moment de
l’approvisionnement cette réexportation n’était pas connue.
On voit, une fois de plus, le pragmatisme britannique, qui n’attend pas la
Commission Européenne pour faire des simplifications favorables à son
industrie en matière de contrôle des exportations. Les seules contraintes par
rapport à un déclassement total sont les exigences d’enregistrement pour
bénéficier des OGEL, de faire un compte rendu annuel des exportations
effectuées, et de se préparer à un audit a posteriori. Il serait intéressant que
les autorités françaises s’en inspirent.
Cette évolution qui couvre les circuits imprimés nus, va même plus loin que la
réforme américaine. En effet, un circuit imprimé nu ou avec ses composants
électroniques est contrôlé sous :


USML Category XI(c)(2) s’il est spécialement conçu pour un matériel
militaire soumis aux ITAR ;
ECCN 3A611.g., s’il est spécialement conçu pour un matériel militaire
soumis aux EAR 600 series.
Il faut noter aussi que les autorités britanniques, sous la pression de leurs
industriels, étudient actuellement une nouvelle OGEL qui couvrirait les
matériels et logiciels contenant de la cryptographie (Catégorie 5 Partie 2), là
encore en s’appuyant sur les principes mis en œuvre dans les EAR (autoclassement par les industriels pour les biens « mass market », licences
exceptions pour les autres biens hormis les plus sensibles).
17
Avril-mai 2016
SANCTIONS
NOUVELLES SANCTIONS AMERICAINES
Compte tenu de la situation dans plusieurs pays, les Etats-Unis ont décidé
de modifier les sanctions à leur encontre, en raison notamment de
l’évolution des risques identifiés.
PROLONGATION DE SANCTIONS
Du fait de la situation actuelle qui constitue un risque majeur pour la sécurité
nationale et la politique étrangère, les Etats-Unis considèrent qu’il n’est pas
possible de lever les mesures restrictives à l'encontre de :





La Russie (National Emergency prolongée jusqu’au 6 mars 2017 ;
Le Zimbabwe (National Emergency prolongée jusqu’au 6 mars 2017) ;
Le Venezuela (National Emergency prolongée jusqu’au 8 mars 2017) ;
Le Soudan du Sud (National Emergency prolongée jusqu’au 3 avril 2017) ;
La Somalie (National Emergency prolongée jusqu’au 12 avril 2017).
SANCTIONS ENVERS L’IRAN
Même si les sanctions liées au programme nucléaire iranien ont été levées, la
continuation du programme de missiles et le support au terrorisme
constituent un risque majeur pour la sécurité nationale et la politique
étrangère. Les Etats-Unis considèrent donc qu’il n’est pas possible de lever les
autres mesures restrictives à l'encontre de l’Iran. La National Emergency est
donc prolongée jusqu’au 15 mars 2017.
En parallèle, l’U.S. Department of the Treasury / Office of Foreign Assets
Control (OFAC) a publié (voir 81 Fed. Reg. 13561) les noms de 59 individus, 385
entités, 76 avions, et 227 bateaux qui ont été enlevés de la List of Specially
Designated Nationals and Blocked Persons (SDN List), de la Foreign Sanctions
Evaders (FSE) List, et/ou de la Non-SDN Iran Sanctions Act (NS-ISA) List, le 16
janvier 2016, jour de l’implementation day du JCPOA. Par contre, d’autres
individus, entités ou navires sont considérés comme répondant à la définition
des termes Government of Iran ou Iranian financial institution. Ils sont ajoutés
à la liste de ceux qui restent sous sanctions au titre de l’E.O. 13599 et la
Section 560.211 de l’Iranian Transactions and Sanctions Regulations, 31 C.F.R.
Part 560.
18
Avril-mai 2016
SANCTIONS ENVERS LE BURUNDI
L’OFAC met en place, en avril, les Burundi Sanctions Regulations, qui avaient
été décidées en novembre 2015. Les mesures restrictives concernent 4
personnes.
SANCTIONS ENVERS LA LIBYE
Les Etats-Unis ont étendu le champ de la National Emergency déclarée dans
l’Executive Order 13566 du 25 février 2011, en raison de la situation
préoccupante en Libye.
Comme l’a fait l’Europe, les Etats-Unis mettent en place des mesures
restrictives (gels des biens et ressources, interdiction de voyage) envers des
personnes considérées comme participant à la détérioration de la situation.
19
Avril-mai 2016
NOUVELLES SANCTIONS EUROPENNES
Compte tenu de la situation dans plusieurs pays, la Commission
européenne a décidé de modifier les sanctions à leur encontre, en raison
notamment de l’évolution des risques identifiés.
SANCTIONS EUROPEENNES ENVERS LA BIELORUSSIE
La décision (PESC) 2016/280 du Conseil du 25 février 2016 modifie la
décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre
de la Biélorussie.
Les mesures sont prolongées jusqu’au 28 février 2017 mais 170 personnes,
dont le président Alexander Lukashenko et trois entités, sont retirées de la
liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui
figure à l'annexe de la décision. Les mesures restrictives continuent à
s’appliquer à 4 personnes et l’embargo sur les armes est maintenu.
SANCTIONS EUROPEENNES AU REGARD DE LA SITUATION EN UKRAINE
La décision (PESC) 2016/318 du Conseil du 4 mars 2016, modifie la décision
2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de
certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au
regard de la situation en Ukraine. Les mesures concernant 16 personnes
sont prolongées jusqu’au 6 mars 2017.
La décision (PESC) 2016/359 du Conseil du 10 mars 2016 modifie
également la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives
eut égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale,
la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Les mesures sont
prolongées jusqu’au 15 septembre 2016 mais 3 personnes sont retirées
des listes.
SANCTIONS EUROPEENNES ENVERS LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
La décision d’exécution (PESC) 2016/564 du Conseil du 11 avril 2016
modifie la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à
l'encontre de la République centrafricaine.
20
Elle prend en compte la décision du Comité des sanctions des Nations
Unies de proroger jusqu'au 31 janvier 2017, l'embargo sur les armes,
l'interdiction de voyager et le gel des avoirs imposés à des personnes
spécifiquement désignées (les critères de désignation sont modifiés). La
décision prévoit aussi certaines modifications concernant les dérogations à
l'embargo sur les armes (armes légères destinées exclusivement à être
utilisées dans le cadre des patrouilles internationales, matériel non létal
destiné aux forces de sécurité de la République centrafricaine ou destiné
exclusivement à un usage humanitaire ou de protection).
Avril-mai 2016
SANCTIONS EUROPEENNES AU REGARD DE LA SITUATION EN EGYPTE
La décision (PESC) 2016/411 du Conseil du 18 mars 2016, modifie la décision
2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de
certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au
regard de la situation en Egypte. Les mesures concernant 19 personnes,
sont prolongées jusqu’au 22 mars 2017.
SANCTIONS EUROPEENNES AU REGARD DE LA SITUATION EN BOSNIEHERZEGOVINE
La décision (PESC) 2016/477 du Conseil du 31 mars 2016 modifie la décision
2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la
situation en Bosnie-Herzégovine. Les mesures sont prolongées jusqu’au 31
mars 2017.
SANCTIONS EUROPEENNES ENVERS LA LIBYE
La décision (PESC) 2016/478 du Conseil du 31 mars 2016, modifie la décision
(PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la
situation en Libye.
Pour une durée de six mois, trois noms supplémentaires sont ajoutés sur la
liste des personnes faisant l'objet de mesures restrictives figurant aux
annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333.
SANCTIONS EUROPEENNES ENVERS L’IRAN
La décision d’exécution (PESC) 2016/565 du Conseil du 11 avril 2016 modifie
la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre
de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran.
Les mesures restrictives qui y sont énoncées sont prorogées jusqu'au 13
avril 2017. Deux personnes (HAMEDANI Hossein et SHARIFI Malek Ajdar)
sont enlevées de la liste des personnes et entités soumises à des mesures
restrictives figurant à l'annexe de la décision 2011/235/PESC.
De plus, la décision (PESC) 2016/609 du Conseil du 18 avril 2016 a modifié la
décision 2010/413/PESC. Elle maintient sous sanctions, jusqu'au 22 octobre
2016, la Bank Saderat Iran, y compris toutes ses succursales et filiales et plus
particulièrement la Bank Saderat PLC (Londres).
SANCTIONS EUROPEENNES ENVERS LA BIRMANIE
La décision d’exécution (PESC) 2016/627 du Conseil du 21 avril 2016 modifie
la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre
du Myanmar/de la Birmanie. Cette décision proroge les mesures restrictives
21
jusqu'au 30 avril 2017.
Avril-mai 2016
NOUVELLES PENALITES EMISES
PAR LES AUTORITES AMERICAINES
Les autorités américaines ne baissent pas la garde vis-à-vis du contrôle du
respect des sanctions.
Il y a eu ces deux derniers mois un nombre important de pénalités envers
des sociétés américaines et non américaines.
PENALITES EMISES PAR LE DOC
Dans l’enquête sur la tentative de vente de deux Boeing 737, à une
compagnie iranienne (Caspian Airlines), plusieurs sociétés et personnes
(Ribway Airlines Company Limited, Af-Aviation Limited, Andy Farmer, John
Edward Meadows, et Jeffrey John James Ashfield) avaient déjà été mises
sous « temporary denial order » (TDO). Le BIS étend ce TDO à MoreJet Ltd.,
Stefan Piotr Kondak (directeur de MoreJet Ltd.), et AC Aviatie UK Limited.
Le BIS a décidé de placer la société chinoise Zhongxing Telecommunications
Equipment Corporation (“ZTE Corporation”) et trois de ses filiales (ZTE
Kangxun Telecommunications Ltd et Beijing 8-Star en Chine, et ZTE Parsian
en Iran) sur l’entity list (Supplement No. 4 à EAR Part 744. Seules les sociétés
listées sont concernées et non pas les filiales détenues à plus de 50%). Les
autorités américaines se sont procuré des documents qui apportent la
preuve que ZTE a mis en place toute une organisation, avec des sociétés
« écran », pour réexporter des biens intégrant des composants
électroniques sous licence vers des pays sous embargo (Iran
principalement). L’exportation de ZTE de composants électroniques soumis
aux EAR (y compris EAR 99) est soumise à une licence de la part du BIS….qui
a annoncé qu’il y a une présomption de refus des demandes de licence. Cela
va priver ZTE de sa principale source d’approvisionnement (40% des sources
de ZTE sont aux Etats-Unis). Il n’y a pas de license exception, plus
particulièrement RPL (Replacement), ce qui va empêcher de dépanner les
équipements de ZTE déjà exportés.
ZTE qui a fait un chiffre d’affaire de plus de $ 15 milliards, est la plus grosse
entreprise mise sous sanctions à ce jour. Cette décision va avoir un impact
important :



22
pour l’économie chinoise car ZTE est un des acteurs principaux de la
recherche en Chine visant à devenir indépendant en matière
d’équipements de communication, quoique cela puisse jouer contre les
Etats-Unis en poussant la Chine à devenir autosuffisant en matière de
composants électroniques ;
pour l’économie américaine qui perd un gros client des sociétés
spécialisées en composants électroniques mais aussi un gros
fournisseur de smartphones ;
pour les sociétés non chinoises qui voulaient éviter d’être soumises aux
EAR (part de composants américains inférieure à 25%) dans leurs
approvisionnements (ZTE est une alternative à Cisco pour les routeurs,
switchs, et autre matériel de télécommunications).
Avril-mai 2016
De ce fait, afin d’éviter une rupture trop brutale de la supply chain, le BIS a
publié le 24 mars une licence générale temporaire qui autorise les
exportations vers ZTE Corporation et ZTE Kangxun de biens soumis aux EAR
qui ne nécessitent pas de licence (No License Required) ou pour lesquels il y
a une Licence Exception. Cette licence générale expirera le 30 juin, hormis si
ZTE coopère avec les autorités américaines dans le cadre des investigations
en cours. ZTE a d’ailleurs donné un premier gage de sa volonté de
coopération en changeant 3 de ses dirigeants.
La société belge Chemical Partners Europe S.A., a été condamnée à payer
une pénalité civile de $350,000 pour avoir tenté de réexporter en Iran,
depuis la Belgique, des pigments et des peintures d’origine américaine qui
pourraient être utilisés dans des applications nucléaires ou navales.
PENALITES EMISES PAR L’OFAC
L’OFAC a publié un “finding of violation” et non une pénalité envers une
grande société américaine (MasterCard International Incorporated) qui n’a
pas respecté les exigences de compte rendu contenues dans les Reporting,
Procedures and Penalties Regulations (RPPR), 31 C.F.R. part 501. MasterCard
détenait des comptes de banques iraniennes (Bank Melli et Bank Saderat)
qui sont sur la List of Specially Designated Nationals and Blocked Persons
("SDN List"). Ces comptes n’étaient plus actifs comme l’exige l’OFAC mais
MasterCard aurait dû en rendre compte au titre des RPPR.
PENALITES EMISES PAR LE DOJ
La justice américaine a condamné à 93 mois de prison assortis d’une
amende de $1.1 million, un citoyen américain (ancien président et CEO de
Valley Forge Composite Technologies), pour avoir exporté des circuits
électroniques soumis à licence, en les faisant passer pour des composants
non sensibles de calculateur.
Un citoyen américain d’origine russe a été condamné à 51 mois de prison et
$100.00 de pénalités. Il a tenté d’exporter sans autorisation vers la Russie
des accessoires pour armes à feu.
Un citoyen cambodgien d’origine nord-coréenne et vivant en Chine a été
condamné à plus de 3 ans de prison, pour avoir tenté d’exporter des
jumelles de vision nocturne soumis à licence, vers la Chine. En fait, cette
personne a été piégée par un agent du gouvernement américain qui lui a
proposé l’affaire.
23
Avril-mai 2016
Un ingénieur américain a été condamné à 57 mois de prisons pour avoir
envoyé sans licence entre 2010 et 2012, à un correspondant en Inde, des
plans de matériel militaire. Les pièces semblent peu sensibles et devraient
aujourd’hui être soumises aux EAR 600 series même si elles sont liées aux
sous-marins nucléaires d’attaque, au Chinook et au F15. Le but poursuivi par
la personne condamnée, était de permettre à une société indienne de
proposer à des clients (EAU en particulier) des pièces de rechange moins
chères que les pièces d’origine américaine. Même si certains plans n’étaient
pas marqués comme « soumis aux ITAR », le DOJ a pu prouver que
l’ingénieur du fait de ses compétences ne pouvait ignorer le fait qu’ils
étaient soumis à contrôle.
24
Avril-mai 2016
NOUVELLE LEVEE DES SANCTIONS AMERICAINES
ENVERS CUBA
Les derniers changements, mis en place le 16 mars, qui révisent à la fois
les Export Administration Regulations (EAR) et les Cuban Assets Control
Regulations, ont pour but de faciliter les voyages, le commerce, les
transports et la finance.
DOMAINE D’APPLICATION
Les principales évolutions sont les suivantes

les transactions financières, menées entre banques non américaines au
profit de citoyens cubains qui ne sont pas prohibées, peuvent transiter
au travers du système financier américain (ceci devrait permettre des
facturations en dollars pour des contrats avec Cuba) ;

les cubains basés à Cuba, peuvent ouvrir des comptes dans des
banques américaines pour recevoir ou effectuer des paiements relatifs
à des activités autorisées par le nouveau programme de sanctions ;

il y avait déjà une autorisation accordée aux sociétés du domaine des
communications et de l’internet pour s’établir à Cuba (filiale, branche,
bureau, joint ventures, franchises). Cette autorisation est entendue à
d’autres domaines (transports, poste, voyages,..) pour y mener des
activités qui sont autorisées par les licences générales ou des licences
spécifiques ;

des cargos quittant les Etats-Unis à destination de pays tiers peuvent
transiter par Cuba au titre de la license exception AVS (Aircraft and
vessels) ;

les U.S persons quand elles sont hors Etats-Unis peuvent recevoir une
assistance de la part de citoyens cubains (organisation de voyage,
maintenance d’avions,..) et y consommer des biens d’origine cubaine
(cigares, rhum,…) ;

il est possible d’approvisionner du logiciel codé à Cuba ;

des licences peuvent être accordées au cas par cas par le BIS, pour des
activités qui facilitent l’exportation depuis Cuba de biens produits par le
secteur privé ;
25
Avril-mai 2016

la license exception SCP (Support for the Cuban People) est étendue
pour permettre l’exportation des biens classés EAR99 ou contrôlés
uniquement pour raison d’antiterrorisme (xA99y), utilisés par des
personnes autorisées à séjourner à Cuba ;

il est possible de verser un salaire à un Cubain présent sur le sol
américain pour autant qu’il soit autorisé à y résider ;

même si le tourisme reste interdit, il est possible de voyager à Cuba à
titre personnel pour des échanges culturels (hormis si l’on rencontre un
officiel du gouvernement cubain).
PERSPECTIVES
L’impact pour les industriels américain de cette nouvelle levée des sanctions
est limité et semble nul pour les industriels européens (hormis la possibilité
de faire des transactions en dollars).
26
Avril-mai 2016
NOUVELLES SANCTIONS ENVERS LA COREE DU NORD
Suite aux récents essais nucléaires et lancements de missiles balistiques,
l’ONU, les Etats Unis et l’Europe ont décidé la mise en place de nouvelles
sanctions envers la Corée du Nord, qui renforcent celles dejà en vigueur
depuis de nombreuses années.
NORTH KOREA SANCTIONS AND POLICY ENHANCEMENT ACT DE 2016
Le North Korea Sanctions and Policy Enhancement Act de 2016 a été voté le
10 février 2016. Il permet de poursuivre toute personne qui faciliterait les
programmes de prolifération nucléaire, bactériologique, chimique et missiles
conduits par la Corée du Nord, mais aussi tout individu ou société qui aide le
régime Coréen à s’approvisionner en produits de luxe et à faire du
blanchiment d’argent. Il étend la portée des sanctions primaires. Plus
particulièrement, l’interdiction de tout commerce (y compris les transactions
financières) avec des sociétés ou personnes sur List of Specially Designated
Nationals and Blocked Persons ("SDN List") est valable aussi pour toute
société qu’elles possèdent (même à moins de 50%) ou qui opère en leur
nom.
Mais surtout l’Act établit des sanctions secondaires qui touchent des
sociétés non américaines (importateurs, exportateurs, transitaires,
transporteurs, assureurs, banques,....) qui commercent avec des personnes
ou sociétés dans des pays (Chine principalement) qui mèneraient des
transactions avec la Corée du Nord.
Les Etats-Unis ont aussi la possibilité d’inspecter les cargaisons des avions ou
bateaux utilisés pour des transactions depuis ou vers la Corée du Nord ou
contrôlés par la Corée du Nord et de saisir ceux qui sont concernés.
Les pénalités civiles sont au maximum de $250,000 par violation ou deux fois
la valeur de la transaction, et les pénalités criminelles sont au maximum de
$1 million par violation et/ou 20 ans de prison.
AUTRES SANCTIONS AMERICAINES
L’OFAC a décidé le 2 mars de mettre sous mesures restrictives, 10 individus
(dont l’ambassadeur nord-coréen en Egypte et le Directeur de la National
Aerospace Development Administration) et 2 entités.
Le Département d’Etat, de son côté, a mis sous sanctions 3 entités (National
Aerospace Development Administration, Ministry of Atomic Energy Industry,
Academy of National Defense Science) et 2 individus (Director of the Second
Academy of Natural Sciences, un représentant de Namhung Trading
Corporation).
27
Avril-mai 2016
SANCTIONS DE L’ONU ENVERS LA COREE DU NORD
La résolution 2270 (2016) de l’ONU, qui avait été proposée par les Etats-Unis
et la Chine, comprend entre autres les mesures suivantes :






l’inspection systématique de tous les cargos et avions en provenance
ou à destination de la Corée du Nord ou possédés / contrôlés par la
Corée du Nord ;
la mise sur liste « noire » de l’ONU, de 16 individus (dont les
représentants commerciaux de ce pays en Syrie, en Iran et au
Vietnam), de 12 sociétés ou agences et de 31 bateaux possédés par
Ocean Maritime Management Company (OMM) ;
l’interdiction d’acheter ou vendre à la Corée du Nord du charbon, du
cuivre, de l’or, du titane et des métaux rares ;
l’interdiction de fournir des carburants pour l’aéronautique et les
lanceurs à propulsion liquide ;
l’extension de la liste de produits de luxe sous embargo ;
l’interdiction de tout support financier au commerce nord-coréen.
SANCTIONS EUROPEENNES ENVERS LA COREE DU NORD
La décision (PESC) 2016/319 du Conseil du 4 mars 2016 modifie la décision
2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la
République populaire démocratique de Corée.
En accord avec la résolution 2270 (2016) de l’ONU, les annexes à la décision
initiale sont modifiées pour ajouter 16 personnes et 12 entités à la liste des
personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. Les informations
d'identification concernant une personne et deux entités faisant l'objet de
mesures restrictives sont actualisées.
PERSPECTIVES
Les sanctions primaires vont avoir peu d’impact sur l’industrie américaine
car les relations commerciales avec la Corée du Nord sont en général
inexistantes.
Par contre, la décision américaine d’imposer des sanctions secondaires fait
peser de lourdes contraintes sur les entreprises non américaines
commerçant avec la Chine ou d’autres pays ayant des relations
commerciales avec la Corée du Nord. En effet, il va falloir faire des études de
due diligence pour s’assurer que les intermédiaires et les clients n’ont jamais
été impliqués dans des réexportations prohibées vers la Corée du Nord.
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Avril-mai 2016
BANQUES EUROPEENNES RETICENTES A GERER DES
TRANSACTIONS AVEC L’IRAN
De nombreux contrats pour plus de $50 milliards (avec l’Italie, la Corée du
Sud, le Japon, la Russie, la France (Airbus) et l’Allemagne principalement)
ont été annoncés en fanfare depuis janvier 2016, mais aucun n’avance
vraiment car les banques mandatées refusent toute transaction même en
Euros.
Les autorités iraniennes comme les industriels, se plaignent donc que les
banques non américaines se montrent trop frileuses, même après la levée
des sanctions, du fait qu’elles craignent toujours d’éventuelles pénalités
de la part des autorités américaines. Les raisons en sont que la frontière
entre ce qui est permis et ce qui ne l’est pas n’est pas très claire, et que les
pénalités importantes envers la BNP ou la Commerzbank ne poussent pas
à prendre des risques.
EXIGENCES LEGALES
Les sanctions « primaires », ne sont pas levées. Elles s’appliquent aux :

activités menées par des « U.S. persons » (par exemple : banques
américaines et leurs filiales étrangères, citoyens américains et
détenteurs de « carte verte » employés par une banque européenne) ;

activités menées par des non-américains qui, par leur action,
occasionnent une violation des sanctions par des Américains (par
exemple : transaction financière même liée à des activités autorisées qui
« transitent par le système financier américain ») ;

transferts de biens et technologies contrôlés vers l’Iran (activités des
donneurs d’ordre de la banque non autorisées par les réglementations
applicables).
Même si la banque fait due diligence pour vérifier que les sanctions
« primaires » ne s’appliquent pas, tous les risques ne sont pas levés du fait du
manque de clarté sur ce que l’administration américaine considère comme
« une transaction transitant par le système financier américain ».
INTERPRETATION POSSIBLE DES EXIGENCES LEGALES
Si une société française mène des activités en Iran, tout à fait permises par les
réglementations américaines et européennes, elle va se faire payer par le
client iranien. Il n’y a aucun risque de violation si les paiements sont faits en
euros depuis le compte d’une banque autorisée (par exemple les comptes
iraniens bloqués dans les banques des pays du Golfe) vers le compte de la
société.
29
Avril-mai 2016
Mais, comme l’interprètent beaucoup de cabinets américains, le problème
est dans l’utilisation des financements reçus de l’Iran. Par exemple, si la
société française utilise une partie des versements faits par l’Iran, pour
demander à la banque de payer l’achat en dollars des pièces de rechanges
dans un pays tiers, ce serait une violation des sanctions américaines.
La solution semble être d’interdire le retransfert de fonds reçus de l’Iran à
travers le système financier américain. Mais les autorités américaines
peuvent prendre la position que ces fonds doivent être tracés de façon à
éviter, par les biais des transferts entre banques, qu’ils soient un jour ou
l’autre convertis en dollars…..ce qui est impossible.
Ce serait pour cela que beaucoup de banques refusent tout simplement de
gérer ces transactions.
PERSPECTIVES
Les banques vont donc rester hésitantes vis-à-vis des transactions avec l’Iran,
tant que les autorités américaines n’auront pas admis le fait que les fonds
obtenus légalement de l’Iran, par une société non américaine, sont la
propriété de cette société et quelle peut en disposer librement pour toute
autre transaction y compris à travers le système financier américain.
Il semble que ce soit aux banques d’obtenir cette confirmation, et non aux
industriels.
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Avril-mai 2016
EN BREF
L’ETAT ISLAMIQUE SE FOURNIT DANS LE MONDRE ENTIER
Une étude qui vient d’être publiée démontre que l’Etat Islamique
s’approvisionne beaucoup à l’étranger en composants pour fabriquer ses
bombes. La Turquie avec 13 sociétés impliquées est la principale source
d’approvisionnement. L’Inde avec 7 sociétés est le second fournisseur
principalement pour des cordons explosifs et des détonateurs. Au total 51
sociétés seraient impliquées dans 20 pays dont les Etats-Unis, la Russie, la
Chine, le Brésil, l’Iran, la Belgique, les Pays-Bas et le Japon.
LA CHINE IMPORTE MOINS DE MATERIEL MILITAIRE
Une étude du Stockholm International Peace Research Institute (SIPRI)
montre que la Chine a importé entre 2011 et 2015 du matériel militaire en
baisse de 25% par rapport aux 5 années précédentes. Ceci indique la
capacité de la Chine à devenir autonome. Par contre la Chine reste peu
exportateur de matériel militaire (moins de 6% du commerce mondial),
même si la qualité de ses produits est en grande amélioration.
ENQUETE DU BIS SUR LA REDUCTION DES COMPTES RENDUS
Le BIS demande leur avis aux industriels américains sur l’utilité de
reconduire :


l’exigence de compte rendu des accords de contrepartie ayant une
valeur supérieure à $5,000,000, acceptés pour la vente de matériel
militaire à l’étranger ;
l’exigence de compte rendu associée à certaines licenses exceptions en
remplacement du dépôt d’une demande de licence.
IMPLICATIONS DU « YATES MEMO »
Le 9 septembre 2015, le Deputy Attorney General Sally Quillian Yates a
diffusé des directives (dites « Yates Memo ») sur l’incrimination des
dirigeants pour des non-conformités commises par leur société. Les juristes
américains ne voient pas, dans ces directives, de changement par rapport
aux structures actuelles en matière de pénalités civiles ou criminelles à
l’encontre de dirigeants.
31
Avril-mai 2016
Par contre c’est un message fort adressé à certains juges qui ont trop
tendance à n’appliquer des pénalités qu’à la société elle-même…..ce qui
n’impacte que ses résultats financiers... Le but déclaré est de
responsabiliser les dirigeants à la non-conformité à travers leurs ressources
propres.
EXIGENCES EN MATIERE DE COMPTE RENDU DES CONTRATS D’OFFSET
Le BIS a modifié les EAR pour que l’exigence de compte rendu des accords
de compensation signés par des industriels pour la vente de matériel soumis
aux ITAR à l’étranger, soit étendue à la vente de biens contrôlés en 600
series.
DIFFICILE MISE EN PLACE DU CONTROLE DE LA CYBERSECURITY
Sous la pression des industriels les autorités américaines vont demander
aux 40 signataires de l’Arrangement de Wassenaar, lors de la prochaine
session plénière en décembre, de revoir la rédaction des listes de contrôle
sur ce sujet.
Les raisons invoquées sont les suivantes :



la définition de « software d’intrusion » est trop vague et peut couvrir
certains logiciels de lutte contre les virus ;
les transactions légitimes qui contribuent à la cyber-sécurité (par
exemple les logiciels pour tester la vulnérabilité des systèmes
d’information) vont être soumis aux contraintes administratives liées
aux licences ;
ces contrôles vont nuire au développement de recherches dans le
domaine de la cyber-sécurité du fait des exigences liées au contrôle des
exportations (classement, évaluation des exigences en matière de
licence, criblage des employés,….).
CORRECTIONS APPORTEES A LA LISTE DE CONTROLE DU REGLEMENT
428/2009
Un rectificatif au règlement délégué (UE) 2015/2420 de la Commission du
12 octobre 2015 a été publié.
Il concerne principalement la rédaction des entrées 2B201 (machinesoutils), 3A001a.5.b.2 (note technique pour les convertisseurs), 6A001
(Systèmes, équipements et composants acoustiques), 6A002.a.2.a.2.a
(matrices plan focal qualifiées pour l'usage spatial….mais en fait dans la liste
de Wassenaar cette entrée correspond aux tubes intensificateurs de
lumière), et 9A004 (lanceurs spatiaux, «véhicules spatiaux»,…).
32
Avril-mai 2016
Il n’y aucune justification de la raison de ces corrections, donc il est
préférable d’attendre la publication de la liste définitive avant d’en faire une
analyse détaillée.
LA CHINE NE PEUT SE PASSER DE TECHNOLOGIE ETRANGERE
Les spécialistes s’entendent sur le fait que la technologie militaire chinoise
est principalement basée sur une copie de systèmes et équipements fournis
légalement par des pays étrangers, mais qui ont une demi-génération de
retard sur ceux mis en œuvre dans leurs propres armées.
Les avions J-20 and J-31 sont la première rupture technologique sans pour
autant être au même niveau que leurs compétiteurs américains, russes ou
français. Du fait des sanctions, cette technologie n’a pu être obtenue
qu’illégalement. Les experts pensent en effet que les sauts technologiques
sont impossibles sans apport extérieur, comme le montrent les Coréens et
les Japonais qui régulièrement ont besoin de nouveaux transferts de
technologie.
L’espionnage industriel chinois serait donc, selon les experts, la réaction
« normale » aux contraintes imposées par les Etats-Unis et leurs alliés.
POLITIQUE ALLEMANDE EN MATIERE D’EXPORTATION D’ARMES
Le ministre de l’Economie Sigmar Gabriel, confronté à la grogne des
industriels allemands et des alliés de l’Allemagne, vient d’autoriser les
ventes d’armes suivantes….dans des pays pourtant considérés par lui
comme ne respectant pas les droits de l’homme :





23 hélicoptères vers l’Arabie Saoudite ;
des fusils mitrailleurs vers Oman ;
des obus de mortier vers les EAU ;
4 hélicoptères vers la Thaïlande ;
des pistolets automatiques vers l’Indonésie.
EMBARGO HOLLANDAIS SUR LES VENTES D’ARMES EN ARABIE SAOUDITE
Le Parlement des Pays-Bas a voté en faveur d’un embargo qui touche aussi
les biens à double usage utilisés pour des applications militaires. C’est le
premier pays européen à prendre une telle décision (non encore traduite
dans la loi), mais l’impact devrait être faible, car ces exportations vers
l’Arabie Saoudite n’ont rien de comparables avec celles de la France
(premier exportateur européen vers ce pays), du Royaume-Uni ou de
l’Allemagne.
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Avril-mai 2016
NOUVELLE LICENCE GENERALE OFAC
L’OFAC a mis en place depuis le 24 mars une licence générale (General
License I) qui autorise la négociation et l’entrée en vigueur d’un contrat,
signé avec une compagnie aérienne iranienne (non soumise à restrictions),
pour des activités liées à l’exportation / réexportation d’avions de transport
civils et des pièces associées. L’exportation ou réexportation des matériels
doit, par contre, être ensuite couverte par une licence individuelle.
On est en attente d’une autre licence générale autorisant la maintenance
des avions non iraniens, en escale en Iran.
REVISION DES GUIDELINES POUR LES AGREEMENTS
Le DOS a officialisé une proposition de janvier 2016, pour modifier les
“Guidelines for Preparing Electronic Agreements” (voir Observatoire #19).
Les évolutions importantes pour les parties non-américaines sont les
suivantes :




il est possible d’utiliser une licence DSP5 pour un « service de défense »
de portée limitée ;
le DDTC s’engage sur un traitement des demandes de nouvel
Agreement en 40 à 55 jours ouvrables ;
il n’est plus besoin de refaire signer toutes les parties étrangères suite à
l’approbation d’un amendement lié à l’ajout de sublicensees dans un
pays approuvé par l’Agreement initial. Seule la partie U.S. signe
l’Agreement après son approbation par le DDTC ;
lorsqu’un Technical Assistance Agreement – TAA concerne des
informations classifiées de défense, il n’est pas nécessaire de fournir le
nom et toute autre information personnelle pour faire approuver des
employés citoyens de pays tiers (Third Country Nationals – TCN)
originaires de pays qui ne sont pas sous embargo U.S. (non-§ 126.1(a)
countries). Par contre, ces informations personnelles peuvent être
demandées pour l’approbation de binationaux (Dual Nationals – DN).
NOUVELLE POLITIQUE D’ACQUISITION INDIENNE
Les autorités indiennes ont publié la Defence Procurement Procedure (DPP)
2016 qui favorise les partenariats avec des entreprises étrangères au
détriment des achats sur étagère. La négociation de ces accords de
partenariat risque d’être soumise à l’obtention de licences d’exportation
pour les sociétés indiennes comme elle l’est pour les sociétés étrangères de
la part de leurs autorités nationales.
34
Avril-mai 2016
MODIFICATION DU PROCESSUS FMS
Malgré les pressions de l’industrie (AIA) et du Pentagone, le Sénat refuse de
réétudier le processus de vente aux armées alliées sous contrat FMS, jugé
trop lent.
ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE DOUANIER EUROPEEN
Le nouveau code rentre en vigueur à partir du 1er mai 2016. La commission
européenne a développé un package eLearning pour permettre aux
opérateurs économiques de se familiariser avec l’Union Customs Code
(UCC), le Delegated Act (DA) et l’Implementing Act (IA). Le code modernisé a
les avantages suivants :





procédures douanières simplifiées qui permettent l’importation sans
droits de douanes de biens d’origine non européenne dès l’instant où
ils permettent de créer une valeur ajoutée en Europe ;
règles plus claires pour assurer le même traitement à tous les
opérateurs économiques en Europe ;
provisions étendues permettant que les décisions et autorisations en
matière de douane soient valides dans toute l’Union européenne dans
le futur ;
établissement d’exigences en matière de documentation commune
alimentant un nouveau système informatique (E-customs) reliant les
administrations douanières des pays membres, afin d’assurer un
meilleur partage d’information ;
amélioration de la gestion des risques pour renforcer la lutte contre le
commerce illicite, le terrorisme et les autres activités criminelles.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues sur le site
internet du département Taxation & Customs Union de la Commission.
Une période transitoire se terminant le 31 décembre 2020 a été prévue.
Pendant cette période, les Administrations doivent mettre en place la
dématérialisation de la documentation et l’interconnexion des systèmes
d’information.
Il faut noter aussi que les autorisations en cours restent valables jusqu’à leur
expiration ou leur révision et, au plus tard, jusqu’au 1er mai 2019, ce qui
laisse un peu de temps aux entreprises pour ajuster leurs processus et
outils.
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Avril-mai 2016
RISQUES POUR LES CONSTRUCTEURS AUTOMOBILES IMPLANTES EN IRAN
Selon les cabinets juridiques américains, leurs autorités seraient très
vigilantes sur le respect des sanctions primaires par les constructeurs
européens ayant des chaînes de montage en Iran.
Il est vrai que l’exportation de composants d’origine américaine intégrés
dans un équipement non américain est interdite si l’exclusion de minimis
n’est pas applicable. Il faut aussi éviter d’approvisionner des composants
américains spécifiquement pour une chaîne de montage en Iran.
Mais les juristes américains semblent surestimer la dépendance
européenne en composants américains pour l’automobile, à moins qu’ils ne
se cherchent de nouveaux clients, en agitant le drapeau rouge.
STATISTIQUES SUR LES LICENCES ACCORDEES PAR LES AUTORITES
BRITANNIQUES
Les autorités du contrôle britannique (UK BIS) ont publiés leurs statistiques
sur le traitement des demandes de licences en 2015.
On voit que la durée moyenne de traitement des licences individuelles (SIEL)
est de 17 jours et celle pour les licences globales (OIEL) de 56 jours.
Il est intéressant de noter que 69 licences pour exportation définitive de
matériel militaire (ML 9, 10 et 11 principalement) vers la Chine ont été
approuvées et 782 pour des biens à double usage (6A003 principalement).
Mais 48 demandes ont été refusées (ML4, 10, 22).
2 licences pour l’exportation de matériel militaire vers la Russie ont été
approuvées. 22 licences ont été approuvées pour l’exportation de biens
civils vers l’Iran (dont 10 au titre de la clause « attrape-tout »).
En ce qui concerne la France, 261 licences pour exportation définitive ou
temporaire de matériel militaire (tous les ML sont concernés) ont été
approuvées et 49 pour des biens à double usage (0E001 principalement).
216 demandes pour intégration dans des matériels militaires français
exportés dans des pays tiers ont aussi été acceptées.
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Avril-mai 2016
AGENDA
MAI 2016
 “Séminaire contrôle des exportations”,
DGA, 13 mai, Paris
 "Export Control Seminar Series for European
and Other Non-US Companies", ECTI, 16 au
19 mai, Londres
JUIN 2016
 " EAR/ITAR/OFAC Compliance", ECTI, 6 au 9
juin, Washington
SEPTEMBRE 2016
 "WorldECR Export Controls and Sanctions
Forum 2016", WorldECR, 12 et 13
septembre, Washington
 "Defence Expors 2016", SMi, 28 et 29
septembre, Amsterdam
ADIT
[email protected]
62, rue Miromesnil
75008 Paris
Tél. : +33 (0)1 56 77 06 30
Fax : +33 (0)1 56 77 06 31
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