Démarches à suivre en matière d`illustration musicale

DETAIL DES DEMARCHES A SUIVRE POUR LA PRODUCTION D’UN COURT-METRAGE
Démarches à suivre en matière d'illustration musicale de films :
1°) Dans le cas d'une utilisation d'un enregistrement préexistant, une autorisation au titre des droits
voisins est nécessaire auprès des titulaires desdits droits.
Pour ce faire il convient de contacter le producteur phonographique du support (maison de disques)
dont on souhaite utiliser les enregistrements.
Les organismes suivants peuvent communiquer de plus amples renseignements sur ce type de droits:
SCPP : Société Civile pour l'exercice des droits des Producteurs Phonographique
www.scpp.fr & 01.41.43.03.03
SPPF : Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France
www.sppf.com & 01.53.77.66.55
2°) Le droit moral des auteurs est expressément réservé.
L’œuvre doit être reproduite sans altération d’aucune sorte. En cas de fragmentation ou de
modification de l'œuvre originale, l'accord préalable des ayants droit doit être obtenu (en cas
d'œuvre éditée, cette démarche est à effectuer auprès de l'éditeur de l'œuvre).
3°) L'autorisation au titre du droit de reproduction consiste en une autorisation délivrée par la
SDRM. Cette dernière permettra au producteur de reproduire, sous réserve du droit moral, les
œuvres du répertoire de la SACEM en contrepartie du versement de droits qu'elle répartira ensuite
entre les ayant droits des œuvres reproduites.
Nous attirons votre attention sur le fait qu'il existe une liste de producteurs de disques spécialisés
dans l’illustration musicale proposant un vaste choix en matière d’illustration moyennant des
démarches simplifiées.
Nous vous rappelons que la SACEM / SDRM ne gère que les droits patrimoniaux des auteurs. En
conséquence, nous ne pourrons vous renseigner plus avant sur les démarches à effectuer quant aux
deux premiers types d’autorisation.