Le prêt relais 1%

Transcription

Le prêt relais 1%

Les services et produits
pour vos salariés et votre association
par « 1% Logement »
Réunion d’information
Marseille, le 2 décembre 2009
en collaboration avec l’URIOPSS Provence Alpes Côte d’Azur et Corse
© Gic Marseille - 2 décembre 2009 - Document non contractuel - Sous réserve des modifications législatives et réglementaires
Sommaire
Le GIC
Activité du 1% : le contexte
L’accompagnement de la mobilité professionnelle
Les aides destinées aux propriétaires
Les aides destinées aux futurs locataires
Les aides destinées aux salariés en difficulté
Les aides aux associations
Vos interlocuteurs GIC MARSEILLE
Le Groupement Interprofessionnel
pour la Construction
Le GIC
Historique
Création le 5 juillet 1955 à l’initiative de la Caisse des dépôts et consignations
Fondateurs
SCIC, Régie Renault, RATP, SICF (Société Immobilière des Chemins de Fer français)
2003 - Fusion avec le GNOSSAL
1500 associations, APF, FCES, Fondation Armée du Salut, UNAPEI,…
Plus de 141 Millions d’euros collectés auprès des employeurs
Près de 5.000 employeurs clients
Quelques exemples
Air France, Dassault, Intermarché, La Poste et ses filiales, ADECCO RANDSTAD,
SCHNEIDER, La CDC, E.A.D.S., Groupe A.S.F., France 3…
Les services du GIC en 2008
Plus de 63.000 prêts ou subventions attribués à des salariés
Près de 5.800 familles logées en 2008
Le GIC
Le réseau des agences
Un réseau de 12 agences
sur l’ensemble
du territoire
Actualité du « 1% Logement » : le contexte
Actualité du « 1% Logement »
le contexte
Rappel sur le fonctionnement du 1% jusqu’en 1996
Liberté relative des CIL quant aux utilisations des fonds
Fonctionnement hétérogène des différents CIL, concurrence sur les utilisations des
fonds
Constitution de trésorerie par certains CIL
1996-1997 Convention de financement du PTZ
Création de l’U.E.S.L.
Définit les politiques d’utilisation des fonds
Prélève les contributions à la politique nationale du logement
1998-2003 Convention quinquennale
(3 août 1998)
Maintien du taux de 0,45%
Création des « nouveaux emplois » : Les Passeports du 1%
Aides LOCA-PASS®
PRÊT PASS-TRAVAUX®
PRÊT SECURI-PASS®
AIDE MOBILI-PASS®
Actualité du « 1% Logement »
le contexte
2002-2006 Convention sur le renouvellement urbain
(11 octobre 2001)
Financement du Renouvellement Urbain
Création et financement de l’Association Foncière Logement
2004-2009 Convention d’accompagnement du Plan de Cohésion Sociale
Le « concours 1% Relance »
Le « prêt 1% Rénovation Urbaine »
2007-2010 Conventions de création du PASS-FONCIER®, de la GRL, et du
maintien des aides issues du « 10% insertion» (20 décembre 2006)
2009 – 2011 Extinction du régime conventionnel
Détermination par la loi des emplois et par décret du 22 juin 2009 des montants
En attente des Recommandations d’application de l’UESL - décembre 2009
Quelles aides d’Action Logement en 2010 ?

Les évolutions des emplois suite à la loi BOUTIN du 25 mars 2009

Maintien des aides aux personnes physiques pour leurs projets d'accession à la propriété et
de réhabilitation, pour l'accès au locatif, la mobilité et le maintien dans le logement

Versement de compensations aux organismes d'assurance proposant la GRL selon des
règles fixées par décret

Soutien à la construction, à la réhabilitation et à l'acquisition de logements locatifs sociaux

Interventions à caractère très social en faveurs des personnes défavorisées

Mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine

Mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et
soutien à l'amélioration du parc privé

Participation aux actions de formation et information des associations agréées par l'État

2010, trois priorités d’emploi des fonds issus de la PEEC
Financement du logement locatif social : 1,5 milliards d’euros
Développer le logement locatif social (PLA-I,, PLUS)
Construire de nouveaux logement locatifs économiquement accessibles sous
des formes diverses
Financement de l’association Foncière Logement
– Passage de la pure subvention au prêt en 2011
Financement du Renouvellement Urbain
De 1,2 milliards d’euros en 2009 à 1,3 milliards d’euros en 2011
– ANRU : 770 M€
– ANAH : 480 M€
– Quartiers anciens : 10 M€ en 2009; 45 M€ en 2010 et 95 M€ en 2011
Financements des aides à la personne : 1,6 Milliard d’euros
Accession
– Fongibilité des enveloppes prêt Accession et prêt PASS-FONCIER
– Une enveloppe minimale de prêt PASS-FONCIER est à accorder
Travaux
– Permettre de financer les travaux notamment à la suite de
l’acquisition de logements anciens
Autres aides
– Aides LOCA-PASS, aide MOBILI-PASS et Garantie des Risques
Locatifs
2009, une année de transition
Les évolutions des emplois suite à la loi BOUTIN du 25 mars 2009
EMPLOIS DU 1% par catégorie
PPP
28%
subvention
ANRU,
ANAH…
36%
SUB LOC
10%
intermédiation
sociale
1%
SUB PRÊT
collec hab
indigne
4%
AFL
11%
PRÊT LOC
10%
Financement de la GRL
5000
Financement de structures dédiées
Financement de l'ANIL et des ADIL
4500
Financement de l'ANAH
Financement du PNRQAD
4000
Financement du PNRU
Actions dans des territoires spécifiques
3500
Financement de l'APAGL
3000
Aides à caractère social
2500
Aides en faveur du traitement des
logements indignes
Structures collectives
Prêts en faveur de l'AFL
2000
Subvention en faveur de l'AFL
Préfinancements
1500
Prêts au logement social et
intermédiaire
Subvention 1% relance
1000
Dotations en fonds propores et quasifonds propres
Autres aides en faveurs de personnes
physiques
Prêts travaux
500
Prêts accession
0
Décaissements prévisionnels oct2009
Engagements prévisionnels 2010
PASS-FONCIER®

Maintien des aides suivantes mais incertitudes quant à leurs modalités futures ou
leurs financements
Le service CIL-PASS MOBILITE®, l’AIDE MOBILI-PASS® et le prêt relais 1%
Le prêt SECURI-PASS® et le prêt pour refinancement des prêts immobiliers
plus onéreux
Le service CIL-PASS ASSISTANCE®

Maintien des conditions et modalités pour les aides suivantes
L’AVANCE LOCA-PASS® et Le prêt PASS-FONCIER®

Modifications des conditions et modalités pour les aides suivantes
La GARANTIE LOCA-PASS® limitée au parc social
Un Prêt travaux réduit à 6 situations éligibles
Salariés en situation de handicap, travaux subventionnés par
l’ANAH, Copropriétés dégradées, logements insalubres,
Catastrophes naturelles et travaux d’améliorations de la
performance énergétique
Un Prêt accession réservé à des logements répondant à des conditions
de performance énergétique
Montants et taux d’intérêts inchangés
Le Gic privilégiera vos accédants par un Prêt travaux après
l’acquisition
Les emplois sont définis par le décret du 22 juin 2009
Leurs modalités sont précisées par les recommandations du Conseil d’Administration de l’UESL
L’accompagnement de
la mobilité professionnelle
L’accompagnement de la mobilité
Le service CIL-PASS mobilité®
Le service CIL-PASS mobilité en partenariat avec C.S.E. Mobilité
C.S.E. Mobilité est une société privée, agréée par l’UESL, spécialisée dans
l’accompagnement à la mobilité des salariés. Elle est certifiée ISO 9001
Mise en place de mesures d’accompagnement sur le site de départ
Expertise du logement à vendre
Aide à la décision vente / mise en location
Aide à la vente ou à la location
Mise en place de mesures d’accompagnement sur le site d’arrivée

Entretien avec la famille
Recherche et sélection de logements
Visites accompagnées
Assistance aux démarches dès que le logement est trouvé
Cette prestation peut être financée par l’aide MOBILI-PASS®
Le service CIL-PASS mobilité®
Do
aupr cument
ès d
e vo disponib
tre a
l
genc e
e Gi
c
L’AIDE MOBILI-PASS®
L’aide MOBILI-PASS rembourse certaines dépenses liées à la mobilité
professionnelle
Les bénéficiaires
Salariés en mobilité professionnelle devant
changer de résidence principale
ou
avoir une seconde résidence principale
Les conditions d’octroi
Distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence
70 Km minimum
Délai de 6 mois maximum après la mutation ou l’embauche pour demander l’aide
La forme et le montant de l’aide
Sous forme de subvention
1.600 ou 3.200 € avec l’accord de l’entreprise
L’AIDE MOBILI-PASS®
Saisie et suivi en ligne des vos demandes d’aides
Les dépenses prises en charge
6 mois de loyers et charges en cas de double charge de logement
Les dépenses liées au changement de logement
Sur le site d’arrivée
• Frais d’agence pour la recherche d’un logement locatif ou en accession
• Frais d’établissement de contrat de bail
• Émoluments de notaire
• Frais de montage du dossier financier pour l’acquisition d’un logement
• Charges d’emprunts correspondantes
• Frais d’intervention d’une société spécialisée en assistance à la mobilité professionnelle
sur le site de départ
• Frais d’assistance à la mise en location ou à la
vente du logement
• Frais de main levée d’hypothèque
• Intérêts intercalaires de prêts relais
Le prêt relais 1%
Le prêt relais 1% accompagne la mobilité professionnelle des propriétaires
Les conditions d’obtention
Salariés en mobilité professionnelle
Mise en vente du logement sur le site de départ
Achat d’un logement sur le site d’arrivée
Montant de l’aide
70% de la valeur vénale nette du bien à vendre
Montants plafonds
67.200 Euros en Zone 3
Remboursement du prêt
Taux d’intérêt (intérêts payés tous les mois)
1% TEG + assurance décès obligatoire, les 12 premiers mois
Capital remboursé à la fin du prêt (vente ou après 2 ans)
Le prêt relais 1%
Exemple de prêt relais 1%
Mutation de Marseille vers Bordeaux
Comparaison avec un prêt relais bancaire
Vente du logement
152.000 €
= 100.000 €
Prêt relais
- CRD du prêt à
rembourser
- 52.000 €
X 70%
70.000 €
Coût durant 1 an
Frais de garantie
Assurance décès-PTIA-ITT
Intérêts
Coût total
Prêt relais bancaire
1.350 €
0,4% 280 €
4,5% 3.780 €
5.410 €
Prêt relais 1%
0
0,21% 147 €
1% 700 €
847 €
Le prêt relais pour allègement du coût supplémentaire
d’un changement de logement
Le prêt relais 1% pour allègement du coût supplémentaire d’un changement
de logement accompagne la mobilité professionnelle des salariés
Bénéficiaires
Salariés du secteur assujetti en situation de mobilité professionnelle
Supportant une double charge de logement
ou
Une nouvelle charge de loyer plus importante (>20%)
Le prêt relais pour allègement du coût supplémentaire
d’un changement de logement
Modalités
En cas de double charge de logement
Prise en compte de tout ou partie de la charge de logement supplémentaire
pendant 1 an
En cas de surcoût de loyer de plus de 20%
Prise en compte de tout ou partie du différentiel de loyer pendant 1 an
Prêt à 1% hors assurance sur 15 ans maximum dans la limite de
17.600 € en zone 1
14.400 € en zone 2
11.200 € en zone 3
Le service de conseil en financement immobilier
Les missions d’Habitat et Finance

Intervention gratuite
Diagnostic personnalisé
Optimisation du plan de financement
Le « tour » des banques pour votre salarié
Montage d’un dossier de prêt sur mesure
Objectifs
sécuriser l’emprunteur
Assurer des conditions optimales de
financement
Les interventions d’Habitat et Finance
Acquisition d’une résidence principale
Rachat de prêt
Restructuration de dettes
Réception des clients sur rendez-vous
dans toutes les agences

Exemple d’études de financement

Exemple d’études de financement
Do
aupr cument
ès d
e vo disponib
tre a
l
genc e
e Gi
c
Le nouveau prêt PASS-FONCIER® (1)

Aider les ménages primo-accédants à devenir propriétaires d’un logement neuf

Solvabiliser les ménages par un prêt complémentaire à remboursement différé

Le prêt PASS-FONCIER est un prêt en 2 périodes
Une période de différé d’amortissement de 25 ans maximum avec paiement mensuel
des intérêts
– Taux d’intérêt nominal annuel (hors assurances)
• 1,25% pour les salariés
• 2,5% pour les autres
Une période d’amortissement de 10 ans maximum
– Taux d’intérêt nominal annuel (hors assurances) de 4,5%
Montant maximum du prêt PASS-FONCIER par logement
30% du prix de revient de l’opération dans la limite de

En euros
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Montant maximum
du prêt
50.000
45.000
40.000
30.000
Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur et pays Genevois français
Zone B : Agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères situées en frange de l’agglomération
parisienne et dans les zones littorales ou frontalières
Zone B1: agglomérations de plus de 250.000 habitants, quelques villes proches de l'île de France mais chères, zones
littorales et frontalières, Corse et les DOM.
Zone B2: agglomérations de plus de 50.000 habitants et de moins de 250.000 habitants
Zone C : reste du territoire

Exemples de mensualités
En euros
30 000
Taux : 1,25 puis
4,5%
45
Taux : 2,5%
puis 4,5%
76,25
40 000
60
324,67
45 000
50 000
67,50
432,89
101,67
75
487
114,38
541,11
127,08

Logements éligibles

Tous les logements neufs vendus sous un prix plafond par m²
Zone
géographique
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Prix plafond par m²
de surface utile
4.100
2.750
2.400
2.100
Exemple
Appartement de 50m² en zone B2
Prix de vente TTC tva 5,5% :
2.400 x 50 = 120.000 €
Montant du PASS-FONCIER :
120.000*0,30 = 36.000 €
Exemple
Appartement de 80m² en zone B2
Prix de vente TTC tva 5,5% :
2.400 x 80 = 192.000 €
Montant du PASS-FONCIER :
192.000*0,30 = 57.600 € plafonné à 40.000 €

Ménages éligibles

Primo-accédants au sens du PTZ
Revenu fiscal de référence N-2 < plafonds PTZ
PSLA à compte r du 07.04.09
PSLA = PTZ
Année 2009 - Revenus 2007
Catégorie de ménage
Une personne seule
2 personnes
3 personnes
4 personnes
5 personnes

Revenus nets
mensuels estimés
Zone A (6)
31
43
50
56
65
250
750
000
875
875
Zones B et C(6)
2
4
4
5
6
894
051
630
266
100
23
31
36
40
44
688
588
538
488
425
2
2
3
3
4
193
925
383
749
113
Bénéficiaires d’une aide à l’accession sociale d’une collectivité territoriale d’un montant
minimum
Nbre de pers. destinées
à occuper le logement
Zone A(1)
Zones B(1) et C(1)
3 et moins
4.000 €
3.000 €
4 et plus
5.000 €
4.000 €
Coexistence des 2 dispositifs juridiques
• Prêt à remboursement différé pour les logements collectifs
et les logements individuels
• Bail à construction pour les logements individuels

Sécurisation du prêt PASS-FONCIER pendant le différé
En cas d’impayés de plus de 3 mois du prêt principal pour cause de
décès, chômage ou invalidité reconnue
Garantie de rachat du logement par une personne morale
– 80% du prix d’achat pendant 5 ans
– Minoration de 1,5% par an après le 6e année
Garantie de relogement en cas d’impossibilité de rester sur place

Avantages
Logements neufs
T.V.A. au taux réduit de 5,5%
Dispositif cumulable avec des prêts aidés (PTZ, PTZ majoré…)
Garantie de rachat à prix convenu
Garantie de relogement pour les ménages modestes
Exemples comparatifs
Logements de 50m² pour 2 personnes et 80m² pour 4 personnes
aux prix plafond de la zone
Emprunteurs ayant au moins 2.800 € de revenus nets mensuels et
au moins 5.000 € d’apport

En euros
Zone A
Surface
50m²
Zone B1
80m²
50m²
Zone C
Zone B2
80m²
50m²
50m²
80m²
80m²
Avec PPF Sans PPF Avec PPF Sans PPF Avec PPF Sans PPF Avec PPF Sans PPF Avec PPF Sans PPF Avec PPF Sans PPF Avec PPF Sans PPF Avec PPF
Sans PPF
Prix
205 000
232 398
Mensualité
866,04
1 310,21* 1 602,33 2,136,58*
Éq.
m²/mois
17,32
26,20
328 000
20,03
371 837
26,70
137 500
155 877
220 000
563,22
868,64*
1 013,59 1 444,27*
11,26
17,37
12,67
249 403
18,05
120 000
136 038
192 000
217 661*
105 000
119 033
168 000
190 453
482,85
771,23
866,02
1 252,8
437,84
675,81
771,84
1 100,35*
9,65
15,42
10,82
15,66
8,75
13,51
9,64
13,75
Le nouveau prêt PASS-FONCIER®
Le Prêt Social de Location Accession
Fonctionnement du P.S.L.A.
Permettre une accession progressive
Pour les ménages modestes
Dans un logement neuf conventionné
Phase 1 : Location sur 4 ans maximum
Logement conventionné sur 30 ans
Logement soumis à plafonds de ressources
Intervention du 1% Logement
Prêt complémentaire au bailleur sur 15 ans à 1%
PSLA à compter du 01.04.07
Une personne seule
2 personnes
3 personnes
4 personnes
5 personnes
Zone A(1)
27 638
35 525
40 488
44 425
48 363
Source : FNSCHLM 4.12.06
Arrêté du 2.12.05 - Décret 2005-1487 du 02.12.05
Zones B et C(1)
3 244
4 170
4 752
5 214
5 676
23 688
31 588
36 538
40 488
44 425
2 742
3 656
4 229
4 686
5 142
Revenus nets
mensuels estimés
Permettre une accession progressive
Pour les ménages modestes
Dans un logement neuf conventionné
Phase 1 : Location sur 4 ans maximum
Paiement mensuel d’une redevance constituée de 2 fractions
– Fraction A plafonnée, en contrepartie d’un droit de jouissance
Zone géographique
Zone A+ (Paris et communes limitrophes)
Zone A
Zone B
Zone C
Plafond en €/mois/m²
au 01/08/09
10,69
10,09
7,86
7,29
– Fraction B, constitutive d’acompte sur le prix de vente
Phase 2 : si levée de l’option Ö accession à un prix fixé initialement
Prix de vente initial plafonné, en euros/m² de surface utile
PSLA
Zone A
4.100
Zone B1
2.750
Zone B2
2.400
Zone C
2.100
Art. R.443-34 du CCH
Zone géographique
Financement principal par un prêt bancaire
Avantages
Logements neufs
Loyers et prix de vente encadrés
– Versement mensuel phase 2 ≤ versement mensuel phase 1
Eligible au PTZ en 2009
Logements éligibles à l’AL
T.V.A. à 5,5%
15 ans d’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

Schéma de fonctionnement
Phase 1
2
Vérifie la recevabilité des demandes
Propose des candidatures de salariés
1
Propose sa candidature au GIC
Bailleur
4
Verse un loyer et une redevance
5
3
Ménage accédant
Logement
en P.S.L.A.
Exemple :
Maison T4 de 84m² + garage, en Zone B
Redevance mensuelle hors charges de 650 €
Prix de vente avant minoration 135.000 €
Rembourse
un P.S.L.A
Banque

Schéma de fonctionnement
Phase 2
1
Lève l’option d’achat du logement
2
Bailleur
Rembourse
un Prêt conventionné
Ménage accédant
Logement
en P.S.L.A.
Banque
Do
aupr cument
ès d
e vo disponib
tre a
l
genc e
e Gi
c
Le prêt 1% accession
Les bénéficiaires
Les salariés qui accèdent à la propriété pour la première fois
OU
Les salariés en mobilité professionnelle
Opérations finançables

Résidence principale
Achat ou construction de logement neuf
Achat de logement de plus de 20 ans avec 25% de travaux
Achat de logement ancien sans travaux
Conditions de ressources pour les primo-accédants
PAS à compter du 01.11.08 + revenus mensuels nets estimés
Année 2007 - Revenus 2005
Une personne seule
2 personnes
3 personnes
4 personnes
5 personnes
(6)
Zone A
31 250
43 750
50 000
56 875
64 875
Zones B et C
2 894
4 051
4 630
5 266
6 007
23 688
31 588
36 538
40 488
44 425
(6)
2 193
2 925
3 383
3 749
4 113
(6)
Zones définies par l'arrêté su 19 décembre 2003
Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur et pays Genevois français
Zone B : Agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères situées en frange de l’agglomération parisienne
et dans les zones littorales ou frontalières
Zone C : reste du territoire
Enveloppe financière
contingentée
Le prêt 1% accession
Montant réglementaire du prêt
Achat en zone 1 : de 9.600 à 17.600 €
Achat en zone 2 : de 8.000 à 14.400 €
Achat en zone 3 : de 6.400 à 11.200 €
Caractéristiques du prêt
Durée modulable limitée à 20 ans
Taux d’effort limité à 30% des revenus nets
Taux d’intérêt à 1,5% par an, hors assurances
Enveloppe financière
contingentée
Exemple
pour 1.000 € empruntés sur 20 ans mensualité assurance
(décès PTIA-ITT)
comprise de 5,02 €,soit un TEG de 1,86%
Les aides destinées
aux futurs locataires
La recherche d’un logement
Apport de fonds 1% à des bailleurs HLM
Négociation de droits de réservation sur la durée du financement
Désignation unique / Droit de suite
Convention cadre / Convention de programme
Attribution du logement
Plafonds de ressources à respecter (PLI, PLS, PLUS et PLA-I)
Commission d’attribution : logement adapté à la composition de la famille, règles
financières d’attribution (revenu équivalent à 3 ou 4 fois le loyer hors charges)
En accord avec l’entreprise, un objectif annuel de salariés à loger est
déterminé
Valorisation des attributions sur le bilan de services
Contexte locatif tendu
Forte diminution de la production locative sociale
Diminution du taux de rotation
9 Les CIL négocient avec les bailleurs sociaux des droits
de réservation en contrepartie de financements
9 Les CIL proposent des candidats locataires aux
commissions d’attribution des bailleurs
Organisation
Objectif: Apporter une réponse client plus qualitative
En travaillant sur la recevabilité de la demande n
En proposant une ou plusieurs solutions logements o
En apportant un traitement des appels plus optimisé
Création d’un Centre de Relations Clients locatif
Réception d’une demande de logement
validée par l’entreprise
Organisation
o
Autre Solution logement
n
Etude et saisie informatique
de la demande
Recherche d’un logement adapté
à la demande et à la situation du salarié
Proposition
(envoi d’un permis de visite)
Refus de la proposition
par le salarié
Acceptation de la proposition
par le salarié
Envoi du dossier de candidature
au bailleur
Examen du dossier par le bailleur
en Commission d’Attribution Locative
Information de l’entreprise
La Foncière Logement
Définition
Organisme paritaire géré les partenaires sociaux
Création par la convention État-UESL de 2001
Acteur associatif du logement intermédiaire
3 objectifs :
Palier l’insuffisance de l’offre locative pour les salariés du privé
Favoriser la mixité sociale (art. 55 de la Loi S.R.U.)
Contribuer à terme au financement des retraites
2 actions :
Acquisitions de logements sélectionnés puis gestion déléguée
Apport d’équilibre au financement d’opérations démolition-reconstruction en
contrepartie de « droits à construire »
Financements
1% logement
Emprunts
Depuis mars 2002, 16.000 logement acquis pour 3,2 Mds€
• En 2004, 3.860 logements financés
• En 2005
• 4.362 logements financés
• 8 opérations dans des quartiers ANRU : Alençon,
Dijon, Dreux, Le Havre, Lyon-La Duchère et Trélazé
• 275 logements locatifs libres
• En 2006
• 4.527 logements financés (5.500) pour 1,06 M€
• Dont 2.300 logements financés en zone ANRU
La Foncière Logement – L’APALOF
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L’aide MOBILI-JEUNE®
Faciliter l’accès à un logement meublé pour les jeunes de moins de 30 ans
Les bénéficiaires
Jeunes embauchés âgés de moins de 30 ans
Secteurs professionnels concernés
– Métallurgie, transport, bâtiment et travaux public
– Hôtellerie, restauration et tourisme
Ou sortant d’un accompagnement par une mission locale ou un CLLAJ
Ou ayant achevé un cycle d’apprentissage
…Occupant temporairement un logement meublé
Logements meublés conventionnés
Résidences hôtelières à vocation sociale
logements meublés
LesLes
modalités
de doivent
l’aiderespecter les plafonds de loyer et de ressources du PLS
Subvention correspondant à 3 échéances ou redevances de loyer déduction faite des
APL/AL
Montant maximum de 300€ par mois, soit 900 €
Subvention versée directement par le GIC au propriétaire ou gestionnaire
9 Il ne peut être accordé qu’une aide par bénéficiaire et par an
9 La demande d’aide doit parvenir au Gic, au plus tard 3 mois
après la date d’embauche
L’aide MOBILI-JEUNE®
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Les aides LOCA-PASS®
Faciliter l’accès au logement locatif
L’AVANCE LOCA-PASS®
Le financement du dépôt de garantie
Bénéficiaires
Tous les locataires, y compris les Rmistes, les retraités, les étudiants et les
fonctionnaires
– Ouverture du dispositif par la Convention État/UESL du 21 décembre 2007
Modalités
Paiement du dépôt au bailleur
Remboursement sous forme de prêt amortissable à 0% (TEG) par le locataire
– différé de paiement de 3 mois
– durée modulable de 3 à 36 mois
– mensualité minimum de 15 €
Faciliter l’accès au logement locatif
La GARANTIE LOCA-PASS®
La garantie du loyer et des charges
Bénéficiaires
Jeunes de moins de 30 ans
– étudiants boursiers, demandeurs d’emploi
Salariés en mobilité professionnelle
Salariés en mobilité résidentielle
Modalités
Montant garanti = 18 mois de loyers et de charges sur les 3 premières années
du bail
Paiement au bailleur en cas d’impayé
Remboursement sans intérêt ni assurance sur 3 ans maximum
La demande d’aide LOCA-PASS doit être effectuée dans le mois suivant
l’entrée dans les lieux
Plus de renseignements au
Saisie et suivi en ligne des vos demandes d’aides
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La Garantie des Risques Locatifs

Une GRL généralisée au plus grand
nombre
Une garantie pour le bailleur contre
les risques d’impayés et
de dégradations du logement

Mise en place au 1er janvier 2010

Les logements concernés
Toutes les résidences principales
louées en France et DOM
Exclusions des sous-locations
Exclusions des logements
sociaux

Loyers mensuel <2.000 € charges
comprises

Les Bénéficiaires
Locataires ayant un taux d’effort
<50%
Loyer mensuel + charges mensuelles
Taux d’effort =
X 100
Ressources mensuelles
(Revenu d’activité + allocations familiales, sociale + APL)
et

Locataires en situation précaire
En contrat de travail précaire
(#CDI)
Bénéficiaires des minima
sociaux
Demandeurs d’emplois
indemnisés
Étudiants non salariés, non
boursiers

Locataires répondant aux critères
de l’Avance LOCA-PASS®
ou

Les modalités
Une assurance volontaire du bailleur
Prime fixée librement par l’assureur partenaire
– X% du loyer+charges pour une couverture de 2.000 €/mois
Tarif indépendant du profil du locataire
Disparition du Passeport GRL®
Plafond d’indemnisation global fixé à 70.000 €
Couverture des impayés de loyers et charges pendant toute la durée
d’occupation du bail
Procédure de recouvrement des loyers impayés pour le compte du
bailleur
Frais de procédures judiciaires
Prise en charge des détériorations immobilières
A hauteur de 7.700 € par sinistre et par logement,
– 3.500 € pour un logement meublé
– Franchise égale au montant du dépôt de garantie
Traitement social en cas de difficulté du ménage locataire
Diagnostic de la situation du locataire
Dans tous les cas
– Règlement des impayés au bailleur par l’assureur
Si locataire de mauvaise foi
– Mise en place d’un recours et de mesures de recouvrement
Si locataire de bonne foi
– Mise en place d’un suivi social (CIL-PASS assistance®) et de
mesures de recouvrement adaptées selon la situation du
locataire
Taux d’effort < 50%
Taux d’effort de 0% à 28 %
CDI
Contrat de
travail précaire
Pas de traitement social
Taux d’effort de 28% à 50 %
Tout type de
contrat de travail
Traitement social par DDCH

Avantages pour le locataires
Accéder à un logement locatif au-delà des critères usuels de solvabilité
Dispense de caution personne physique

Avantages pour le bailleur
Garantie totale en cas d’incident de paiement de loyers
Règlement de la totalité du loyer charges comprise dès le 1er mois
d’impayé pendant toute la durée du bail
Déchargé de la gestion du recouvrement des loyers impayés
Bénéfice de la prise en charge des frais de procédure contentieuse
Règlement des travaux de remise en état du logement en cas de
détérioration immobilière
Mise en location plus rapide du logement car sélection moins rigoureuse du
candidat
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Les aides destinées
aux salariés en difficulté
Les aides aux salariés en difficulté
Le service CIL-PASS assistance®
Un service d’accueil, d’écoute et d’orientation
Ser
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Pour les salariés rencontrant des difficultés ponctuelles d’accès au logement ou de
maintien dans les lieux liés à
Divorce, séparation, décohabitation
Perte d’emploi
Problèmes de santé, décès…
6 conseillères nationales en partenariat des Assistances Sociales en entreprise
Mobilisation des aides du 1% Logement
Orientations vers des aides externes
Quelles aides pour quels salariés ?
Quel salarié ?
Quels services ?
Salarié en accession
Dispositif PASS-FONCIER®
P.S.L.A.
Prêt 1% accession
Conseil et intermédiation en financements
Salarié en location
Attribution de logements locatifs sociaux
Attribution de logements locatifs intermédiaires
Attribution de logements meublés avec services
Aides LOCA-PASS
Garantie des Risques Locatifs
Aide MOBILI-JEUNE®
Salarié en mobilité
Service CIL-PASS mobilité®
Aide MOBILI-PASS®
Résidences services « Les Lauréades » avec
Eurostudiomes
AVANCE LOCA-PASS® et GARANTIE LOCA-PASS®
Garantie des Risques Locatifs
Aide MOBILI-JEUNE®
P.S.L.A.
Prêt 1% accession
Prêt relais 1% mobilité
Prêt relais pour double charge ou surcoût de loyer
Salarié en difficulté
financière
Service CIL-PASS assistance®
Rachat de prêt plus onéreux
Prêt SECURI-PASS®
Allègement temporaire de quittance
Restructuration de dettes
Les aides aux associations
Le financement complémentaire
« 1% LOGEMENT » de structures d’hébergement
associatives
DOSSIER A CONSTITUER POUR L’ETUDE D’UN
FINANCEMENT POUR UNE OPERATION ASSOCIATIVE
(à nous adresser en 2 exemplaires)
STATUTS DE L’ASSOCIATION
LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
NOTES SUR LE PROJET : PERSONNES ACCUEILLIES, NOMBRE DE PLACES, DUREE DE
L’HEBERGEMENT…
SURFACES REHABILITEES OU A CREER
ACTE DE PROPRIETE DU BIEN A FINANCER OU COPIE DU BAIL
DEVIS DESCRIPTIFS ET ESTIMATIFS DES TRAVAUX
COPIE DU PERMIS DE CONSTRUIRE (si l’opération en fait l’objet)
COPIE DE L’AVIS FAVORABLE DELIVRE PAR LA C.R.O.S.M.S. (si l’opération en fait l’objet)
AGREMENT DE FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT
CONVENTIONNEMENT A L’ALLOCATION LOGEMENT OU A L’AIDE PERSONNALISEE AU
LOGEMENT
DATE PREVISIONNELLE DE DEMARRAGE DES TRAVAUX ET LEUR DUREE
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL AVEC :
¾ ETAT DES SUBVENTIONS ET PRETS RECUS OU A RECEVOIR,
¾ COPIES DES SUBVENTIONS OBTENUES ET DES OFFRES DE PRETS.
PRIX DE JOURNEE PREVISIONNEL APRES TRAVAUX :
¾ SANS L’INTERVENTION DU « 1 % LOGEMENT »,
¾ AVEC L’INTERVENTION DU « 1 % LOGEMENT »
LES COMPTES DE L’ASSOCIATION DES DEUX DERNIERS EXERCICES
UN JEU DE PLANS
Association REGINA MUNDI
Construction d’un EHPAD de 45 places
9 rue de l’Angevinière à LA JUMELLIERE (49120)
Vos interlocuteurs GIC
Agence de BORDEAUX
24, rue Vital Carles – 33000 BORDEAUX
Nathalie ALLOUCHE
Conseiller Accession
Tél. : 04 91 56 21 45
Fax : 04 91 56 22 66
[email protected]
Sigrid NOLIN
Conseiller Locatif
Tél. : 04 91 56 20 91
Fax : 04 91 56 22 66
[email protected]
Sana BEN MOHAMED
Conseiller Locatif
Tél. : 04 91 56 22 42
Fax : 04 91 56 22 56
[email protected]
Laurence PERCIVALLE
Conseiller Locatif
Tél. : 04 91 56 21 38
Fax : 04 91 56 22 66
[email protected]
Marie-Christine ISOLIN
Conseiller d’Entreprise
Tél. : 04 91 56 21 51
Fax : 04 91 56 22 66
[email protected]
Sylvie PEYRE
Directeur d’Agence
Tél. : 04 91 56 21 03
Fax : 04 91 56 22 66
[email protected]
Marie-Hélène MAGNIEN
Conseiller Accession
Tél. : 04 91 56 21 71
Fax : 04 91 56 22 66
[email protected]
Stéphanie
WEINGAERTNER
Conseiller Locatif
Tél. : 04 91 56 20 96
Fax : 04 91 56 22 66
[email protected]
Agnès MARCHAND
Responsable Pilotage
Associations
Tél. : 01 58 61 05 59
Fax : 01 58 61 07 58
[email protected]
CIL-PASS ASSISTANCE
Tél : 05 56 48 85 53
CENTRE RELATIONS
CLIENTS
Produits PASS®
0810 55 10 25
(Prix d’un appel local)
Merci de votre participation
®
sont des marques déposées pour le compte du 1% Logement
Le CIL GIC est un organisme collecteur et gestionnaire des fonds du 1% Logement, au bénéfice des salariés des entreprises du secteur privé
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Sécurisation du prêt PASS-FONCIER pendant le différé
En cas d’impayés de plus de 3 mois du prêt principal pour cause de décès, chômage
ou invalidité reconnue
Garantie de rachat du logement par une personne morale
– Prix d’achat pendant 5 ans
– Minoration de 2,5% par an après le 6e année
Garantie de relogement en cas d’impossibilité de rester sur place
Avantages

Logements neufs
T.V.A. au taux réduit de 5,5%
Dispositif cumulable avec des prêts aidés (PTZ, PTZ majoré…)
Merci de votre participation
AVANCE LOCA-PASS®, GARANTIE LOCA-PASS®, AIDE MOBILI-PASS®, CIL-PASS mobilité®, PRET SECURI-PASS®, CIL-PASS assistance® et
PASS-FONCIER® sont des marques déposées pour le compte du 1% Logement
Le CIL GIC est un organisme collecteur et gestionnaire des fonds du 1% Logement, au bénéfice des salariés des entreprises du secteur
privé