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Février 2013 Dossier de presse Voyage de Presse en Russie ERDF à l’international : un exemple de coopération franco-russe dans le domaine de la distribution d’électricité | Sommaire | FICHE 1 : Présentation d’ERDF ERDF, premier distributeur européen d’électricité ____________________________________ 3 ERDF à l’international 4 ____________________________________ FICHE 2 : Un exemple de coopération Franco-russe dans le domaine de la distribution d’électricité ERDF, premier opérateur étranger à conclure un contrat de gestion déléguée dans le domaine de la distribution d’électricité en Russie ____________________________________ 6 Premier bilan après un an de coopération ____________________________________ 8 FICHE 3 : Le secteur électrique russe et ses acteurs Présentation générale du système électrique russe __________________________________ La distribution d’électrique en Russie 9 ____________________________________ 11 FICHE 4 : le contrat de gestion déléguée avec TRK Des réseaux soumis à des conditions climatiques extrêmes ___________________________ 14 Les objectifs du contrat de gestion déléguée de TRK _________________________________ 14 La mise en œuvre du contrat de gestion déléguée ___________________________________ 15 Un accord de coopération dans le domaine de la formation et de la recherche _____________ 16 2 Service de Presse ERDF 01 47 74 75 98 FICHE 1 – Présentation d’ERDF 1. ERDF, premier distributeur européen d’électricité Électricité Réseau Distribution France (ERDF) est le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité sur 95 % du territoire français continental. ERDF a été créée le 1er janvier 2008 dans le cadre de l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence. Ses 35 000 collaborateurs assurent chaque jour l’exploitation, l’entretien et le développement de près de 1,3 million de kilomètres de lignes électriques, au service de 35 millions de clients. ERDF est à ce titre le premier distributeur européen d’électricité. Ce réseau appartient aux autorités concédantes (communes ou regroupements de communes), qui lui en confient la gestion dans le cadre d’une délégation de service public. L’entreprise réalise, à ce titre, de nombreuses interventions sur le réseau, telles que les raccordements, les mises en service, les dépannages et les changements de fournisseur. 11 millions d’interventions ont été réalisées en 2011 ERDF est une entreprise de service public, notamment responsable de la continuité et de la qualité de la distribution d’électricité, ainsi que de l’accès au réseau de distribution sans discrimination. Parallèlement, ERDF intensifie son développement à l’international, avec sa filiale ERDFi, qui propose des prestations de service et la gestion de réseaux de distribution hors de France. ERDF a réalisé un chiffre d’affaires de 12, 256 milliards d’euros en 2011. ERDF est rémunérée par le TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité) dont le montant est fixé par les Pouvoirs Publics et payé par les utilisateurs des réseaux. Le TURPE est destiné à couvrir les coûts d’acheminement de l’énergie et représente 90% des recettes d’ERDF. 3 2. ERDF à l’international En tant que premier gestionnaire de réseau de distribution d’électricité en Europe, ERDF porte en elle une longue tradition de coopération internationale. En créant sa filiale ERDFI, le 1er octobre 2009, le distributeur français a réaffirmé sa volonté de valoriser dans le monde entier son expertise dans les métiers d’exploitation de l’électricité et d’accompagner le développement du Groupe EDF. Trois types d’offres lui permettent d’approcher les grands marchés mondiaux : les contrats long terme qui s’articulent autour de la gestion déléguée de réseaux, les contrats de prestations de service comme les audits, les études, le conseil et l’intégration de solutions technologiques et la formation. L'objectif est de proposer à des sociétés propriétaires de réseaux une coopération permettant de renforcer leur performance économique. C'est dans cette optique qu'ERDF a noué un partenariat stratégique avec MRSK holding et signé un contrat de gestion délégué dans la région de Tomsk. ERDF pleinement engagée en Chine … ERDF accorde une attention toute particulière aux différentes sollicitations des énergéticiens chinois. En effet, la deuxième puissance économique mondiale doit faire face à des besoins énergétiques croissants et est engagée dans une profonde modernisation de ses réseaux. ERDF a donc entamé une coopération avec les deux grandes sociétés de transport et de distribution chinoises State Grid (237 millions de clients) et China Southern Grid (57,5 millions de clients), mais également avec des distributeurs de différentes provinces chinoises de taille plus modeste. …dans la province du Shaanxi Le 22 février 2011, ERDF a signé une lettre d’intention avec le principal distributeur d’électricité chinois de la province du Shaanxi (SPG : 166 000 km de réseaux, 4,1 millions de clients). L’objectif de cette coopération est d’accompagner le développement du distributeur d’énergie chinois en lui apportant l’expertise, les méthodes et outils les plus performants pour gérer le réseau de distribution de la province du Shaanxi. Un contrat long terme est en cours négociation avec SPG dans l’optique de participer au management pour améliorer sa performance et apporter les savoir-faire et technologies d’ERDF. …avec SGCC (State Grid) Le 31 août 2011, ERDF a conclu un accord général de coopération qui prévoit notamment des partenariats technologiques (notamment dans le domaine des réseaux intelligents), des actions d’audit, de conseil ou de formation. La convention s’est concrétisée par une immersion croisée : quatre ingénieurs français ont été intégrés dans les fonctions techniques de SGCC et quatre ingénieurs chinois ont été accueillis au sein des équipes ERDF. En complément un premier contrat de conseil a été signé en mai 2012 pour la ville de Shijiazhuang. Des prestations autour de la planification du réseau et de choix techniques pour l’exploitation ont été réalisées sur le second semestre de l’année. …dans la province de Guangzhou Le 27 février 2012 un nouveau protocole d’accord était signé avec le distributeur China Southern Power Grid (CSPG : 840 000 km de réseau, 57,5 millions de clients, 300 000 salariés) à Guangzhou. Cet accord vise à développer la coopération industrielle entre les deux sociétés en partageant leurs expertises et leurs solutions techniques. Pour ce type de coopération, le savoir-faire d’ERDF est particulièrement reconnu notamment en ce qui 4 concerne la chaine d’approvisionnement des matériels pour le développement, l’exploitation et la maintenance des réseaux. Des négociations sont désormais engagées pour réaliser des premières prestations de conseil, notamment sur la gestion de la chaine logistique et l’approvisionnement. … dans la province de Shanxi Le 17 janvier, ERDF a signé un MOU avec l’un de principaux distributeurs chinois SIEG (Shanxi International Electricity Group : 2.8 millions de clients) de la province Shanxi. Ce MOU marque le début de la coopération entre les deux parties sur le secteur du réseau de distribution. L’objectif de cette coopération est d’améliorer la performance de la gestion du réseau de SIEG à travers le savoir-faire et l’expertise du distributeur français et construire ensemble des modèles de coopération à long-terme dans les domaines de la distribution d’énergie et le management de la performance. Un contrat de consultance sur le domaine de distribution est en cours de négociation et devrait démarrer en 2013. De nombreux contrats en Afrique et dans le bassin méditerranéen Le distributeur français possède également une longue expérience de collaboration dans les pays francophones d’Afrique et du Proche-Orient. ERDF réalise donc de multiples contrats d’étude et d’assistance technique au bénéfice des Etats et des compagnies d’électricité, qui gèrent les réseaux dans ces pays. Ainsi, en Côte d’Ivoire ERDF travaille dans le cadre d’un contrat cadre sur différents aspects de l’amélioration du réseau de la Compagnie Ivoirienne d’Electricité (formation technique, conseil et réalisation du schéma directeur et plan d’urgence d’investissement, …). Par ailleurs au Maroc, ERDF est en charge de plusieurs contrats d’assistance technique notamment avec la Régie de Distribution d’Eau et d’Electricité de la ville de Marrakech (230 000 clients). D’autres actions ont également été conduites, dans le cadre de missions de conseil en vue de la création de l’autorité de régulation de l’électricité marocaine. Au Liban, la nécessité de redresser et de moderniser le secteur de la distribution d'électricité a conduit les Autorités à confier la gestion des réseaux à trois groupements industriels libanais, chacun en charge d'un tiers du pays. Deux d'entre eux ont souhaité faire appel à l’expertise technique d’ERDF pour les appuyer dans ce projet d'une grande importance stratégique. Avec le groupe BUTEC, en charge du Nord-Liban, un contrat de 4 ans a été signé le 12 mars 2012. Avec la société KVA, en charge de Beyrouth et de la plaine de Bekaa, un contrat de 3 ans de signé le 1er juin 2012. Ces deux contrats se traduisent notamment par la mise à disposition de quatre experts d'ERDF, en mission de longue durée à Beyrouth, et par la réalisation de multiples missions d'appui. ERDF dispose d’un atout supplémentaire : des solutions technologiques à la pointe En complément de ses savoir-faire reconnus sur la scène internationale et concrétisés par la signature de plusieurs contrats long terme, le distributeur français est en mesure de proposer des solutions technologiques mises au points et éprouvées par ERDF et ses partenaires. On y trouve des systèmes complets pour l’exploitation des réseaux ou des compteurs, deux domaines où la filière industrielle française disposent de savoir-faire remarqués à l’heure du virage technologique des Smart Grids et des compteurs communicants. 5 FICHE 2 - Un exemple de coopération franco-russe dans le domaine de la distribution d’électricité 1. ERDF : premier opérateur étranger à conclure un contrat de gestion déléguée dans le domaine de la distribution d’électricité en Russie En juin 2011, Michèle Bellon, président du directoire d’ERDF a signé avec le directeur général de la Holding MRSK, un accord de coopération stratégique dans les domaines de l’innovation (compteur communicant, réseaux du futur ou Smart Grids, programme de R&D) et de la gestion déléguée de réseaux de distribution en Russie. Nicolaï Shvets, Directeur général de la holding MRSK et Michèle Bellon, Président du directoire d’ERDF lors de la signature de l’accord de coopération en juin 2011 à St Pétersbourg en présence d’Henri Proglio, PDG d’EDF. Premier projet concrétisant cette coopération : ERDF s’est ainsi vu confier la gestion déléguée des réseaux de MRSK dans la région de Tomsk en Sibérie, soit 18 500 km de réseaux électriques alimentant 200 000 clients. La nouvelle filiale d’ERDF en Russie, ERDF Vostok, créée en janvier 2012 à Moscou, a finalisé cet accord en signant le contrat de gestion avec TRK, filiale de MRSK à Tomsk, le 28 février 2012. Cette date constitue un tournant dans la gestion du système électrique russe puisqu’elle marque le début du premier contrat de gestion déléguée conclu avec un opérateur étranger dans le domaine de la distribution d’électricité. Pour ERDF, les principaux objectifs de cette coopération sont, à court et moyen terme : - d’établir une première référence de contrat de gestion déléguée de réseaux de distribution ; - d’améliorer la performance de la société gérée TRK ; - de valoriser le savoir-faire et l’expertise d’ERDF. LA COOPERATION ENTRE MRSK HOLDING ET ERDF EN QUELQUES DATES : Juin 2010 – Premiers contacts entre ERDF et MRSK avec la signature d’un premier protocole d'accord 17 juin 2011 – Signature d’un accord de coopération stratégique entre ERDF et MRSK 16 janvier 2012 – création de ERDF Vostok 28 février 2012 – signature du contrat de gestion déléguée de la société TRK par ERDF Vostok et démarrage effectif du contrat Ce contrat de gestion de déléguée prend la forme d’un mandat de « direction générale » 21 juin 2012 – signature d’un contrat tripartite entre ERDF, MRSK Holding et l’Université Polytechnique de Tomsk 6 où le directeur général d’ERDF Vostok, également directeur général de TRK, prend l’ensemble des décisions opérationnelles et d’investissement. La coopération dépasse donc le domaine technique et concerne également les questions financières ou de ressources humaines. Ainsi depuis le 1er mars 2012, deux cadres d’ERDF expatriés, appuyés par des experts en missions régulières venus de France, sont sur place à Tomsk, la région desservie par TRK couvrant un territoire périurbain et rural représentant près des deux tiers de la France et comptant près de 1 million d’habitants. Localement les deux expatriés gèrent, avec l’appui d’ERDF Vostok à Moscou, l’activité d’environ 1 650 salariés. Pourquoi un partenariat à Tomsk ? Dès les premiers contacts entre ERDF et ses partenaires russes en 2010, les deux parties se sont montrées très intéressées pour développer des domaines de collaboration et ont alors signé un protocole d’accord en juin 2010 décrivant déjà les domaines de coopération. ERDF a alors conduit des audits dans différentes sociétés de la Holding de façon à analyser et déterminer quel serait le meilleur territoire pour démarrer un contrat de gestion déléguée. La région de Tomsk faisait partie des régions sélectionnées par les deux parties présentant des conditions économiques favorables (sites pétroliers), couverte par un réseau d’une taille adéquate pour constituer un premier projet pilote, et permettant du point de vue de la législation, à un opérateur étranger de travailler dans un domaine sensible comme celui des réseaux électriques. De plus, TRK était déjà gérée par la société interrégionale de Sibérie (MRSK Sibérie) sur la base d’un contrat de gestion déléguée du même type. Le transfert de ce contrat est apparu possible et relativement simple du point de vue du droit russe. Par ailleurs, Tomsk peut être considéré comme l’un des 4 pôles russes d’excellence technologique : il fait partie des 4 zones économiques spéciales de Russie, la seule à l’Est de l’Oural avec des dispositions fiscales spéciales pour attirer les centres de R&D. Tomsk compte des universités de haut niveau y compris dans les domaines de l’énergie et des électrotechniques. Son potentiel humain est donc important. C’est ainsi qu’après de longues négociations, les deux parties ont signés en juin 2011, à l’occasion du Forum économique international de Saint-Pétersbourg, un accord stratégique prévoyant la forme juridique du transfert de la gestion de la Société Régionale de Distribution de Tomsk à ERDF. 2. Premier Bilan après un an de coopération 7 Le contrat de gestion déléguée entre ERDF Vostok et TRK a été signé le 28 février 2012 avec pour échéance le 31 décembre 2019. Le contrat prévoyait également une période probatoire jusqu’à fin 2012. Cette période était destinée à prendre connaissance de la situation et à diriger la société dans tous les domaines selon les règles russes. L’équipe dirigeante franco-russe a su démontrer sa capacité à s’intégrer dans un système très structuré au sein de la Holding MRSK. Mais cette période a également été l’occasion de lancer les chantiers stratégiques prioritaires (sécurité du personnel, pertes, réorganisation, tarifs, formation, achats, nouvelles technologies, politique et plan d’investissement et de maintenance…) afin d’améliorer les performances de TRK. Pour ce faire ERDF a mobilisé des équipes depuis la France afin de conduire des audits. Ceux-ci ont permis d’identifier les axes prioritaires de transformation et permettent la réalisation de plans d’actions par les équipes locales. La culture projet a été introduite pour le pilotage des chantiers prioritaires ainsi que de nouvelles méthodes. L’un des premiers objectifs du contrat de gestion délégué consiste à stabiliser les pertes globales (techniques et non techniques), puis de les diminuer à partir de 2013 d’au moins 4% par an grâce à la mise en place d’un projet dédié. En 2011, les pertes s’élevaient à plus de 30% sur les réseaux basse-tension, contre 6.5% en moyenne en France. Le potentiel de réduction des pertes se situe essentiellement sur ce niveau de tension. A terme, une coopération plus large… « C’est un bon début avant une coopération plus large. Des projets dans d’autres régions sont déjà à l’étude » explique Michèle Bellon, « par exemple, l’intégration de réseaux complémentaires d’autres villes de taille moyenne. » Ce premier contrat russe s’inscrit dans une stratégie plus large pour ERDF qui vise à se développer dans les grands pays à forte croissance, notamment dans certains BRICS1. (cf. FICHE 1 : « ERDF à l’international »). 1 Brésil, Russie, Chine, Inde,.. 8 FICHE 3 - Le secteur électrique russe et ses acteurs 1. Présentation générale du système électrique Russe a) La Russie : 4ème marché électrique mondial La Russie est considérée comme une grande puissance émergente et à ce titre fait partie des BRICS aux côtés de la Chine, de l’Inde, de l’Afrique du Sud et du Brésil. Elle occupait, en 2011, la 9ème place au rang des puissances mondiales en valeur nominale de PIB. Le marché électrique russe est le 4ème au monde. La production d’électricité atteignait 1 053 TWh en 2011 (478,2 TWh en France) tandis que la croissance électrique prévisionnelle attendue serait de 2,4% par an sur 2010-2030. La puissance installée est de 218 GW en 2011 (126,5 GW en France) dont les installations thermiques représentent près de 68%. L’hydraulique et le nucléaire constituent respectivement 21% et 11% de la puissance installée. La Russie présente des particularités liées à son secteur industriel. Celui-ci représente en effet 82% de la consommation totale d’électricité. Par ailleurs, certains sites industriels – conglomérats métallurgiques et miniers notamment – possèdent leurs propres centrales et postes de transformation. b) Le système électrique russe et sa restructuration Le système électrique russe connaît, depuis les années 2000, des réformes structurelles importantes qui ont été initiées par Anatoli B. TCHOUBAÏS alors président du Directoire du monopole d’Etat RAO SEUR (Système Electrique Unifiée de Russie) entre 1998 et 2008. Ces réformes ont notamment porté sur la restructuration de ce monopole qui a cessé d’exister le 1er juillet 2008 : il était constitué de sociétés monopolistiques régionales intégrées (production, transport, distribution, vente), qui ont été remplacées par des sociétés anonymes interrégionales par domaines d’activité. Le système électrique en Russie est organisé de la manière suivante : la production : il s’agit d’une part de la production thermique. Celle-ci est assurée par près de 600 centrales électriques exploitées par 6 OGK (Wholesale Generating Compnies) et par 14 TGK (Territorial Generating Companies). La production hydraulique est assurée par RusHydro. Le parc nucléaire – composé de 10 centrales nucléaires – est détenu à part, par RosEnergoAtom. le transport : il est assuré par FSK, société fédérale de réseaux de transport, créée en 2008. Son réseau atteint près de 124 500 kilomètres. La société permet également la connexion au réseau des consommateurs de gros ; la distribution : il existe 11 sociétés de distribution interrégionales (MRSK) et 5 sociétés de distribution régionales (RSK) qui sont détenues majoritairement par la Holding fédérale ; la fourniture : elle est assurée par des sociétés (energosbyt) réalisant la vente d’électricité et la collecte des paiements. Il s’agit de fournisseurs régionaux d’électricité pouvant avoir le statut de fournisseur garanti (un à minima par région).2 2 Il s’agit des de fournisseurs de « derniers recours » qui sont obliés de conclure un contrat avec tout client de leur zone qui en fait la demande. 9 Schéma du marché électrique russe : Marché de l’électricité En France : En Russie : Par ailleurs, les réformes ont progressivement mis en place l’ouverture du marché depuis 2007. Celle-ci devrait être totale au 1er janvier 2014. Toutefois, le vaste territoire russe nécessite des aménagements. Ainsi, certaines régions (Extrême-Orient, Kaliningrad…) bénéficient de statuts particuliers. c) Un secteur qui reste très encadré par l’Etat mais en ouverture progressive Le marché de l’électricité demeure un secteur très encadré par l’Etat. Ce dernier est en effet majoritaire au capital de FSK (près de 80%), de la Holding MRSK (54,5%), de Rosenergoatom et de Rushydro. Toutefois, l’ouverture aux capitaux privés s’effectue, notamment dans les activités de production et de la fourniture. Ainsi, la quasi-totalité des centrales de production thermique a été cédée à des entreprises privées russes tels que Loukoil, Inter RAO, Gazprom energoholding. d) L’ouverture aux opérateurs étrangers L’ouverture aux opérateurs étrangers a notamment été engagée dans le domaine de la production thermique (Enel, E.On, Fortum). ERDF est, à ce jour, le seul opérateur étranger à avoir conclu une transaction dans le secteur de la distribution d’électricité. 10 2. La distribution d’électricité en Russie a) MRSK Holding, premier partenaire d’ERDF et acteur dominant de la distribution en Russie MRSK Holding est le principal acteur de la distribution d’électricité en Russie. A travers l’ensemble de ses filiales – composées notamment de 11 sociétés interrégionales de distribution d’électricité et de 5 sociétés régionales de distribution d’électricité – elle dessert 45% du territoire russe et 85% de la population, soit près de 124 millions de personnes. Son réseau est composé d’un peu plus de 2 millions de kilomètres de lignes basse et moyenne tension (entre 0,4 et 220 kV). Elle a réalisé, en 2011, un chiffre d’affaires de près de 15 milliards d’euros pour un résultat net de près d’1 milliards d’euros. MRSK Holding emploie 187 000 salariés. Au 30 septembre 2012, MRSK Holding était détenue à 54,5% par l’Etat russe. MRSK Holding détient des participations majoritaires dans : 11 filiales « MRSK » inter-régionales de distribution (cf. carte jointe) : MRSK Centre, LenEnergo, MRSK Centre & Volga, MOESK, MRSK Oural, MRSK Sud, MRSK Nord Ouest, MRSK Sibérie, MRSK Nord Caucase, MRSK Volga, et Tyumen Energo ; 5 filiales régionales de distribution : dont TRK, dont la direction générale est assurée depuis le 1er mars 2012 par ERDF ; 8 filiales de R&D et design ; 12 filiales de Construction, Achats & Services Carte des principales filiales interrégionales de distribution de MRSK Holding En couleur : les filiales de distribution de MRSK Holding. En gris : les zones indépendantes de MRSK Holding. 11 MRSK Holding en quelques chiffres Détenu à 54,5% par l’Etat et coté en bourse Activité de holding (stratégie, finance, pilotage des filiales) Dessert 45% du territoire et 85% de la population 2 millions de km de réseaux 70 millions de compteurs 15 milliards d’euros de CA 187 000 salariés 11 filiales interrégionales de distribution et 5 filiales régionales de distribution Détenues entre 50% et 100%, certaines d’entre elles étant également cotées en bourse 1 projet de compteurs intelligents : Belgorod Par ailleurs, il existe d’autres acteurs de la distribution en Russie. Ceux-ci sont notamment constitués par : - les 5 zones indépendantes géographiquement de MRSK Holding et de ses filiales : Tatarstan, Bachkirie, Irkoutsk, Novossibirsk, Extrême-Orient ; les distributeurs secondaires : situés en aval du distributeur principal, ces sociétés – publiques ou privées – desservent les cantons, les villes moyennes ou peuvent même être gestionnaires de la capitale de la région. C’est le cas à Tomsk : le distributeur principal – TRK – dessert la région, tandis que la ville de Tomsk est desservie par un distributeur secondaire. b) Des réformes structurelles dans l’organisation des réseaux L’année 2012 est le point de départ d’une réorganisation dans le système électrique russe des réseaux. En effet, l’Etat russe mène un rapprochement entre la Holding MRSK et le transporteur fédéral FSK. En juin 2012, la direction générale de la Holding MRSK a ainsi été confiée à FSK. Dans le même temps, un décret, publié en novembre 2012, prévoit la création d’une compagnie de gestion commune des réseaux (« Réseaux russes ») afin d’en améliorer l’efficacité. c) TRK, filiale locale de MRSK La société de distribution régionale TRK est une filiale directe de MRSK Holding et s’inscrit dans le système électrique régional. La société TRK exerce un rôle central dans la redistribution des recettes d’acheminement sur les réseaux de transport et de distribution. Ces recettes sont collectées auprès des différents fournisseurs d’électricité. Ce rôle est exercé dans le cadre de tarifs d’acheminement définis par le régulateur fédéral et régional Les principaux acteurs régionaux : TGK-11, qui est un producteur d’électricité et de chaleur; le transport s’effectue par la société fédérale FSK ; TESK est le fournisseur d’électricité garanti ; la régulation s’effectue par le régulateur régional indépendant, en relation avec le Service fédéral des tarifs (FST). 12 Le périmètre de la société TRK : La société TRK exerce ses activités de distributeur sur une zone de desserte d’exploitation rurale et périurbaine. Il convient de préciser que la ville de Tomsk est desservie par un distributeur secondaire, alimenté par les réseaux de TRK, mais ne fait pas partie du réseau de distribution de TRK. La densité moyenne est très faible (1 million d’habitants dans la région) et la population est regroupée dans des centres urbains (l’agglomération de Tomsk regroupe ainsi 536 000 habitants). Les perspectives de croissance de la consommation électrique sont de l’ordre d’1,2% par an. L’économie locale est notamment constituée par des sites industriels liés aux activités pétrolières et gazières. L’organisation du réseau de distribution de la société TRK : en amont, l’injection dans le réseau se fait à partir du réseau de transport ou de producteurs alimentant directement les réseaux de TRK ; en aval, la société dessert deux types de clients : les clients directs ou les réseaux secondaires publics ou privés. Ces derniers appartiennent essentiellement à des pétroliers ou sont municipaux comme ceux qui desservent l’intérieur de la ville de Tomsk (TCO). TRK en quelques chiffres : Filiale locale détenue en direct par MRSK Holding (52%) 6,6 TWh distribués 200 000 clients (hors ville de Tomsk) Chiffre d’affaires de 165 M€, excédent brut d’exploitation de 20 M€, résultat net de 10 M€ (2011) Montant des investissements 2011 : 11 M€ Taux de pertes affiché : 8,66% Environ 1 650 salariés Taille du réseau : 18 500 km Organisation en trois zones d’exploitation, 19 agences et maillage par des sites répartis sur l’ensemble du territoire 13 FICHE 4 - Le contrat de gestion déléguée avec la société de distribution TRK 1. Des réseaux soumis à des conditions climatiques extrêmes Le contexte géographique de la région de Tomsk est difficile. Les conditions climatiques entre les périodes hivernales et estivales varient considérablement (près de 80 degrés d’écart) et mettent à rude épreuve les équipements et réseaux extérieurs. Les zones sont marécageuses et compliquent les déplacements. Il est ainsi indispensable d’utiliser des moyens de transport adéquats : hélicoptères, bateaux, engins tout terrain. Les vêtements sont également spécifiques. Enfin, les zones à couvrir sont éloignées : à titre d’illustration, il y a plus de 1 000 kilomètres entre le Nord et le Sud de la région. Ces conditions ont des impacts sur les méthodes de travail au sein de la société. En effet, celles-ci doivent permettre d’assurer la sécurité du personnel et la prévention des risques. Les programmes de maintenance s’effectuent de manière saisonnière et les investissements doivent être conséquents et réguliers afin de garantir l’état des équipements. Enfin, rituel du passage à la saison automne-hiver, la société doit obtenir, au plus tard à la mi-octobre, un « passeport », autorisé par des instances locales et fédérales, qui valide sa préparation à la saison froide. 2. Les objectifs du contrat de gestion déléguée de TRK L’objectif du contrat repose sur l’amélioration durable et continue de la performance opérationnelle de TRK jusqu’en 2019. Celle-ci se mesure à travers une série d’indicateurs (sécurité, pertes, qualité des services et de la fourniture…). A travers ce contrat, ERDF cherche également à mettre en œuvre les meilleures pratiques en termes de développement, de gestion et d’exploitation des réseaux de distribution adaptées au contexte local. Par ailleurs, le développement de mode de pilotage et de management permet de renforcer la capacité opérationnelle de TRK. Comment ERDF est rémunérée dans le cadre du contrat de gestion délégué de TRK? La rémunération d’ERDF est décomposée en : - une part fixe : cette rémunération est destinée à couvrir les frais engagé par ERDF Vostok ; - une part variable : elle est destinée à rémunérer les performances de gestion réalisées par ERDF Vostok. Des indicateurs de performance ont donc été établis pour évaluer les résultats (nombre d’accidents, temps de coupure, fréquence des pannes…). 14 3. La mise en œuvre du contrat de gestion déléguée Depuis la signature du contrat de gestion déléguée, le 28 février 2012, ERDF Vostok est le gestionnaire de la société TRK. La Gouvernance du contrat s’articule autour du Directeur Général d’ERDF Vostok, Eric BEAUJEAN, et de deux de ses adjoints présents en permanence à Tomsk. Le premier, Pascal BOREL, est en charge des domaines techniques et ressources humaines. Le second, Laurent PAGANON est en charge des domaines financiers et supports. Ils représentent ERDF Vostok au sein de la gouvernance de TRK qui est composée, au-delà, d’un Directeur des opérations Oleg Petrov (1er Directeur général Adjoint) et de 5 Directeurs généraux Adjoints en charge des différents domaines. La mise en œuvre du contrat de gestion déléguée s’est articulée autour de trois phases : - une phase préalable avec la réalisation d’un ensemble d’audits techniques dont l’objectif a été d’évaluer le niveau de performance de TRK et d’identifier l’ensemble des risques. Cette phase a permis d’adapter en conséquence le montage contractuel et de préciser le dimensionnement des personnels qu’ERDF devait mobiliser (sur place, à Moscou et depuis la France). Il est à noter que la société TRK a été jumelée avec la Direction Interrégionale Est d’ERDF en France afin de faciliter le support technique et l’appui sur des domaines comme la prévention des risques. Par ailleurs la région Lorraine est également jumelée avec la Région de TOMSK. - une phase concomitante à la signature du contrat : ERDF Vostok a ainsi procédé à un inventaire de l’ensemble du patrimoine de TRK (technique, documentaire, humain...) et à un arrêté des comptes spécifique. Cette phase a notamment permis aux personnels expatriés sur place de mieux cerner l’organisation et les modes de fonctionnement internes ainsi que de prendre contact avec l’ensemble des collaborateurs de TRK. Elle a permis de rentrer dans la phase opérationnelle de travail notamment sur les dossiers d’actualité comme les négociations tarifaires et l’obtention du passeport Automne/Hiver. - une troisième phase au cours de laquelle ERDF Vostok a élaboré les axes de travail tant sur le plan technique que sur le plan managérial. Les relations de travail avec les collaborateurs de TRK ont ainsi été consolidées dans le cadre de la gestion des affaires courantes et des dossiers opérationnels. Cette phase a été l’occasion de diligenter plusieurs audits techniques complémentaires sur des domaines d’expertise (pertes électriques sur les réseaux, maintien de l’équilibre offre/demande sur les réseaux, organisation des interventions auprès de la clientèle ou sur le matériel). Ces études ont permis d’affiner le diagnostic et de contribuer à l’élaboration d’un programme de performance – intitulé « Elan 2017 » – et qui couvre la période du business plan, de 2013 à 2017. Le programme de performance « Elan 2017 » identifie ainsi dix leviers d’actions ayant un impact tout à la fois sur les domaines organisationnels et managériaux. Il englobe une approche spécifique sur les fonctions supports tels que le contrôle de gestion, les ressources humaines, les achats, le système d’information et la logistique industrielle. 15 Les premières actions par ERDF Vostok ont ainsi porté sur : la réorganisation de la société TRK avec la création de 3 directions territoriales, d’une direction financière et d’un secrétariat général ; la diffusion d’une culture sécurité et prévention des risques qui s’appuie sur les pratiques ERDF ; la mise en place d’un programme de réduction des pertes électriques sur le réseau ; la mise en place d’action de formation notamment des Top Managers dans le cadre de l’accord avec l’Université de Tomsk la mise en place de chantier de transformation sur la gestion des achats, des investissements, des systèmes d’informations… l’introduction de nouvelles technologies utilisées chez ERDF avec certains constructeurs français. L’ensemble des actions contribue à l’amélioration de la performance opérationnelle de la société TRK, du service rendu à la clientèle et au développement économique de la région. La préparation à l’expatriation : La préparation à l’expatriation s’est effectuée en trois temps. Le premier temps a porté sur une formation à l’inter-culturalité par un cabinet externe. Le but de cette formation est d’identifier et de gérer les risques génériques de l’intégration professionnelle et personnelle à l’étranger et les risques plus spécifiques à l’implantation en Sibérie. Des « clés » ont été données afin d’améliorer l’adaptation aux différences sociales, culturelles, professionnelles existantes entre la France et la Russie. Une formation en matière de sécurité a été menée par la Direction sécurité d’ERDF. Enfin, un audit sanitaire a été réalisé, sur place, à Tomsk, afin de connaître les structures médicales existantes et de rédiger un plan d’évacuation en cas de crise. 4. Un accord de coopération dans le domaine de la formation et de la recherche a) Une convention prévue par l’Accord de Partenariat Stratégique entre ERDF et MRSK Holding Un an après la signature, le 17 juin 2011, de l’Accord de Partenariat Stratégique entre ERDF et MRSK Holding dans le cadre du Forum économique international de Saint-Pétersbourg, ERDF a conclu le 21 juin 2012 un contrat tripartite avec MRSK Holding et l’Université Polytechnique de Tomsk (UPT). L’Accord de Partenariat Stratégique du 17 juin 2011 prévoit en effet une coopération entre ERDF et MRSK Holding dans les domaines de la recherche et de l’innovation. De plus depuis le 1er mars 2012 ERDF est opérateur de TRK la société de distribution de la région de Tomsk : une coopération avec l’UPT répond aux attentes exprimées par les autorités régionales auprès de MRSK Holding en présence d’ERDF. 16 b) les axes de coopération de la convention entre ERDF, MRSK Holding et l’UPT • L’utilisation de la capacité de recherche de l’Université, dans les domaines des réseaux de distribution ; • La formation de futurs personnels pour les sociétés de distribution, gérées par ERDF-Vostok en Russie, au premier rang desquelles TRK ; • Au-delà des contacts que l’Université a déjà avec l’Ambassade de France et des Universités et Grandes Ecoles Françaises, faire bénéficier l’Université des contacts d’ERDF avec ces dernières, afin de développer des doublesdiplômes permettant de préparer de futurs ingénieurs trilingues anglaisfrançais-russe à de futures activités menées par ERDF et le groupe EDF en Russie. c) L’Université Polytechnique de Tomsk, partenaire de choix en pointe sur les Smart Grids L’Université Polytechnique de Tomsk (UPT), classée 2ème Université de Russie par le Ministère de l’Education et des Sciences de la Fédération, est dotée d’un budget de 125 M€ et d’un budget de recherche de 40 M€. Elle regroupe 11 instituts dont un Institut de l’Energie, 3 facultés et 68 laboratoires de recherche. C’est la plus importante Université à l’Est de l’Oural avec 22 800 étudiants inscrits dans plus de 40 spécialités différentes, dont 11,7% d’étudiants étrangers et un corps professoral de 1 700 personnes. Les trois premiers débouchés actuels sont les secteurs industriels de la Défense (20%), les constructions mécaniques (15%), et l’Energie (13%), et l’UPT a établi des accords avec plus de 250 entreprises, dont Gazprom, Rosneft, et le complexe de Seversk (cycle du combustible nucléaire). L’UPT s’est définie 3 domaines prioritaires d’activités présentant des perspectives d’avenir, dont celui des smart grids – les deux autres étant la médecine du futur et les techniques avancées de traitement ressources pétrolières. L’UPT forme depuis longtemps des ingénieurs de haut niveau en électrotechnique, et est actuellement la seule Université de Russie impliquée dans la formation d’un Pôle de compétences dans le domaine des smart grids lié au Fonds Skolkovo. Service de Presse ERDF 01 47 74 75 98 17