Guide pratique de la Caisse Congés Intempéries BTP

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Guide pratique
de la Caisse Congés Intempéries BTP
DOMAINE ADHÉRENT
1
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

AFFILIATION
DÉCLARATIONS
COTISATIONS
DOMAINE CONGÉS PAYÉS

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RÉGIME DES CONGÉS PAYÉS DU BÂTIMENT
ENTRÉES ET SORTIES DE PERSONNEL
CERTIFICATS DE CONGÉS
DEMANDES DE CONGÉS
DÉCLARATION NOMINATIVE

ANNUELLE

CIBTP REGION RHONE ALPES AUVERGNE
Site de Clermont-Ferrand
21 avenue Marx Dormoy CS 10006
63058 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
Tél : 04 73 93 92 20 – Fax : 04 73 34 23 20
e-mail : [email protected]
site web : www.cibtp-raa.fr
LES MISSIONS ESSENTIELLES
DE LA CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP
Dans les professions du Bâtiment et des Travaux Publics, les droits des salariés en matière de congés payés sont assurés par une
caisse spécifique. Toutes les entreprises – peu importe leur régime social (URSSAF ou MSA) – ont l’obligation d’adhérer à une
Caisse Congés Intempéries BTP. L’emploi d’un seul salarié – quel que soit son métier et ne serait-ce que pour une période limitée –
entraîne l’obligation d’adhésion.
La Caisse assure également, avec l’Union des Caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP, l’application des dispositions
législatives et réglementaires sur l’indemnisation du chômage-intempéries.
Enfin, la Caisse perçoit des cotisations réglementaires ou contractuelles pour le compte de divers organismes professionnels.
ASSOCIATION D’EMPLOYEURS
Organisme privé, la Caisse est une association d’employeurs régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle est administrée par des artisans
et des entrepreneurs sous le contrôle du Ministère du travail.
INFORMATIONS CONTENUES DANS LE GUIDE
DOMAINE ADHÉRENT
Ce guide présente les informations suivantes :
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le personnel à déclarer,
les cotisations dues par les entreprises (bases, taux, modes de calcul),
l’établissement des déclarations de salaires,
les délais d’envoi des déclarations et de paiement des cotisations,
la délivrance des certificats à produire pour les entreprises candidates à un marché public ou privé.
Des tableaux de synthèse pour faciliter le travail des entreprises :
 les éléments à déclarer dans le salaire brut,
 les activités soumises au régime du chômage-intempéries,
 les coordonnées des organisations professionnelles, etc…
DOMAINE CONGÉS
Ce guide rappelle les dispositions essentielles du régime des congés annuels payés et les modalités permettant aux salariés de faire
valoir leurs droits auprès de la Caisse.
Vous trouverez dans ce document les consignes relatives :
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à la déclaration des entrées et sorties de personnel sur notre site Internet et à l’utilisation des fiches d’« embauche » et de
« débauche » de salarié pour les entreprises qui n’ont pas d’accès Internet. La déclaration des sorties de personnel permet à
la Caisse d’établir les certificats de congés destinés aux salariés quittant l’entreprise,
à l’utilisation des certificats/demandes de congés préétablis par la Caisse et adressés aux entreprises,
à la déclaration des périodes de congés sur notre site Internet et à l’utilisation des fiches navettes pour les entreprises qui
n’ont pas d’accès Internet.
à l’établissement de la déclaration nominative annuelle sur le site Internet (papier pour les entreprises qui n’ont pas d’accès
Internet).
Des tableaux de synthèse pour faciliter le travail des entreprises :
 les différentes formalités pour un bon déroulement des congés,
 les rubriques du certificat de congés et de la déclaration nominative annuelle,
 les référentiels « métiers » et « classifications » du BTP,
 le récapitulatif des droits à l’ancienneté et à la prime de vacances,
 de nombreux exemples de périodes de vacances avec le nombre de jours correspondants, etc…
Lorsque vous rencontrerez ce logo en cours de lecture, vous pourrez prendre connaissance des fonctionnalités proposées par notre site
Lorsque
rencontrerez
ce logo
end’un
cours
de lecture,
vous
pourrez prendre
connaissance
des fonctionnalités
proposées
internet :vous
déclaration
des salaires,
édition
relevé
de compte,
télérèglement
des cotisations,
déclaration
des entrées et sorties
de
par notre
site internet
: déclaration
salaires,Déclaration
édition d’un
relevé deAnnuelle,
compte, télér
personnel,
déclaration
des périodesdes
de congés,
Nominative
etc.
Ce guide ne pouvant cependant répondre à tous les cas particuliers, n’hésitez pas à prendre contact avec nos services.
Guide pratique www.cibtp-raa.fr
2
DOMAINE ADHÉRENT
4
I. AFFILIATION ET PERSONNEL A DÉCLARER
4
III. ÉTABLISSEMENT DES DÉCLARATIONS DE SALAIRES
11
II. COTISATIONS APPELÉES PAR LA CAISSE
4
IV. DÉLAI D’ENVOI DES DÉCLARATIONS ET DE PAIEMENT
DES COTISATIONS
11
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
COTISATION « CONGES PAYÉS »
COTISATION « CHÔMAGE-INTEMPÉRIES »
COTISATION « OPPBTP » (PRÉVENTION)
COTISATION PROFESSIONNELLE
« FÉDÉRATION FRANCAISE DU BÂTIMENT »
COTISATION PROFESSIONNELLE
« FÉDÉRATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS »
COTISATIONS PROFESSIONNELLES DÉPARTEMENTALES
FFB ET CAPEB
COTISATION PROFESSIONNELLE DE L’ACTION SOCIALE
DU BTP (ASBTP)
TAXE D’APPRENTISSAGE, CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE
À L’APPRENTIISSAGE ETCONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE
L’APPRENTISSAGE
ASSIETTE FORFAITAIRE MENSUELLE DES APPRENTIS
DOMAINE CONGES PAYÉS
I. PÉRIODE DE RÉFÉRENCE ET TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
1.
2.
PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
II. DURÉE DU CONGÉ
1.
2.
3.
4.
DURÉE DU CONGÉS – JOURS OUVRABLES
ABSENCES ASSIMILÉES A DU TRAVAIL EFFECTIF
ABSENCES NON ASSIMILÉES A DU TRAVAIL EFFECTIF
NOMBRE DE JOURS DE CONGÉS ACQUIS
III. CONGÉS PAR NATURE ET DATES DE PAIEMENTS
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
CONGÉ PRINCIPAL
JOURS DE CINQUIÈME SEMAINE
JOURS SUPPLÉMENTAIRES D’ANCIENNETÉ
JOURS SUPPLÉMENTAIRES DE FRACTIONNEMENT
CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES DES MÈRES DE FAMILLE
CONGÉS DES JEUNES TRAVAILLEURS ET APPRENTIS
DEUX EXEMPLES DE RÉPARTITIONS DES JOURS DE
CONGÉS PAR NATURE- NOTIONS DE JOURS OUVRABLES
ET JOURS OUVRÉS
4
6
8
9
9
9
VI. MARCHÉS PUBLICS-CERTIFICATS À PRODUIRE
PAR LES ENTREPRISES
12
VII. POUVOIR DE GESTION AUX CABINETS
COMPTABLES
12
10
10
12
13
13
13
13
13
13
13
14
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15
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15
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16
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17
17
18
18
VI. PAIEMENTS DES CONGÉS ET CHARGES SOCIALES
1.
2.
3.
19
19
19
19
19
19
20
20
20
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MODE DE PAIEMENT DES INDEMNITÉS CONGÉS
ATTESTATION DE PAIEMENTS TRANSMISE AUX SALARIÉS
PRESCRIPTION
21
21
21
DÉCLARATION NOMINATIVE ANNUELLE
XIII.
DÉCLARATION NOMINATIVE ANNUELLE 2016 (DNA)
37
11
12
1. RÈGLE DU DIXIÈME
2. RÈGLE « BÂTIMENT »
3. PRIME DE VACANCES
PÉRIODE DE PRISE
PRISE DES CONGÉS ET RESPONSABILITÉ DES EMPLOYEURS
REPORT DES CONGÉS AU-DELÀ DU 30 AVRIL
PRISE DES CONGÉS PAR ANTICIPATION
RÈGLES RELATIVES A LA PERIODE DE PRISE DES CONGÉS
PRISE DE CONGÉS ET AUTRES EVÈNEMENTS
SALARIÉS AYANT QUITTÉ L’ENTREPRISE
MENTIONS RELATIVES AUX CONGÉS SUR
LES BULLETINS DE SALAIRES
11
11
11
11
V. TITRE EMPLOI SERVICE ENTREPRISE (TESE)
17
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
5.
PÉRIODICITÉ DES DÉCLARATIONS DE SALAIRES
DÉLAIS DE PAIEMENT DES COTISATIONS
PAIEMENT DES COTISATIONS
MAJORATIONS DE RETARD
CONTENTIEUX
9
IV. CALCUL DE L’INDEMNITÉ
V. PRISE DES CONGÉS
1.
2.
3.
4.
4. RETENUES A LA SOURCE SUR LES CONGÉS PAYÉS
DES SALARIÉS RESIDANT A L’ÉTRANGER
5. CHARGES SOCIALES SUR LES INDEMNITÉS DE CONGÉS
6. COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE ET DE
PRÉVOYANCE SUR LES INDEMNITES DE CONGÉS PAYÉS
DES ETAM ET DES CADRES
7. COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE ET DE
PRÉVOYANCE SUR LES INDEMNITÉS DE CONGÉS PAYÉS
DES OUVRIERS
8. RÉGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS DE
SÉCURITÉ SOCIALE
21
21
21
22
22
VII. LES CONGÉS 2016
23
1. LES DIFFÈRENTES FORMALITÉS POUR UN BON
DÉROULEMENT DES CONGÉS
2. DÉCLARATION DES ENTRÉES ET SORTIES DE PERSONNEL
3. DESCRIPTION DES CERTIFICATS ET DEMANDES DE CONGÉS
4. UTILISATION DES CERTIFICATS DE CONGÉS DES SALARIÉS
PRÉSENTS AU 31 MARS 2016
5. PAIEMENT ET JUSTIFICATIFS À FOURNIR EN CAS DE DÉPART
OU DE SITUATION PARTICULIÈRE
6. MISE À JOUR DES CONTRATS DES SALARIÉS
7. LES RUBRIQUES DU CERTIFICAT DE CONGÉ
23
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25
25
25
26
26
VIII. TABLES DES MÉTIERS ET CLASSIFICATIONS
DU BÂTIMENT
29
MÉTIERS DU BÂTIMENT
CLASSIFICATION DU BÂTIMENT
30
30
IX. TABLES DES MÉTIERS ET CLASSIFICATIONS
DES TRAVAUX PUBLICS
31
MÉTIERS DES TRAVAUX PUBLICS
CLASSIFICATION DES TRAVAUX PUBLICS
31
31
X. RÉCAPITULATIF DES DROITS À L’ANCIENNETÉ ET
À LA PRIME DE VACANCES
32
XI. TABLES DES NATIONALITÉS
32
XII. EXEMPLES DE PÉRIODES DE CONGÉS 2016
33
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3
I. AFFILIATION ET PERSONNEL À DÉCLARER
Affiliation
Les articles L. 3141-30 et D. 3141-12 à 16 du Code du travail
imposent l’adhésion à une Caisse Congés Intempéries BTP des
entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le
champ d’application des conventions collectives du bâtiment
et des travaux publics dès lors qu’elles occupent du
personnel.
Règles d’affiliation particulières
Une entreprise ayant, à titre principal, une activité non
bâtiment et appliquant une convention collective nationale
non BTP, et sous réserve d’un accord conclu entre l’UCF et la
branche professionnelle concernée, peut prétendre, sur
option de sa part, à un régime particulier d’affiliation. L’option
doit être formulée un mois avant l’expiration de la période de
référence en cours (31 mars 2016) pour prendre effet au
début de la période suivante (1er avril 2016). Sur les conditions
d’application de ces protocoles, se renseigner auprès de la
Caisse.
Il s’agit des branches professionnelles suivantes : Métallurgie
(UIMM), Miroiterie (FFPV), Bois construction (FIBC - SNAPB),
Froid conditionnement air (SNEFCCA), Paysagistes (UNEP),
Plasturgie (Fédération de la plasturgie), Sécurité électronique
(GPMSE), TIC Technologies information communication
(FICOME).
Personnel à déclarer
Le Code du travail impose la déclaration à la Caisse de
l’ensemble des salariés de l’entreprise exerçant leur activité
dans le secteur du Bâtiment ou des Travaux Publics. Tous les
membres du personnel titulaires d’un contrat de travail au
sens du droit du travail doivent par conséquent être déclarés,
quels que soient leur lien de parenté avec le chef d’entreprise,
l’emploi qu’ils occupent (apprenti, ouvrier, personnel
administratif et commercial, ETAM, cadre, etc.), ou la durée de
cet emploi (salariés employés à titre permanent,
temporairement, occasionnellement ou à temps partiel).
Doivent en particulier être déclarés à la Caisse :

les gérants de SARL, les Présidents Directeurs
Généraux et Directeurs Généraux de sociétés
anonymes titulaires d’un contrat de travail en sus
de leur mandat social,

les salariés titulaires d’un contrat de travail particulier
tels
que
les
contrats
d’apprentissage,
de
professionnalisation, et initiative emploi(CIE).
En revanche, les emplois pour lesquels il n’existe pas de
contrat de travail ne sont soumis à aucune déclaration à la
Caisse tels que les mandataires sociaux.
Contrats de travail à durée déterminée
En application de l’article D.3141-23 du Code du travail,
l’employeur peut demander à ne pas cotiser au titre des
congés pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à
durée déterminée conclu pour une durée minimum d’un
an et ayant acquis date certaine par enregistrement (visa
de l’administration pour les contrats d’apprentissage). Ceci
concerne surtout en pratique les contrats d’apprentissage,
de professionnalisation et certains contrats initiatives
emplois (CIE ).
A l’appui de sa demande, et dans la huitaine de
l'enregistrement ou du visa, l'adhérent doit adresser à la
Caisse un exemplaire original du contrat, faute de quoi il
n'en est pas tenu compte.
Toutefois, en cas de rupture d'un tel contrat avant le
terme d’une année, l'employeur doit en avertir la Caisse
dans les huit jours suivants la résiliation et verser
immédiatement et rétroactivement à la Caisse les
cotisations correspondant aux salaires perçus par le salarié
depuis le début de la période de référence en cours.
II. COTISATIONS APPELÉES PAR LA CAISSE
1. COTISATION "CONGÉS PAYÉS"
a) Définition
Cette cotisation est destinée à financer le règlement des
indemnités de congés découlant tant du régime légal
(5 semaines, jours supplémentaires de fractionnement, jours
supplémentaires des mères de famille) que du régime
conventionnel (primes de vacances, primes ou jours
d’ancienneté) ainsi que toutes les charges sociales afférentes
b) Taux
Le taux de la cotisation congés payés est abaissé à
20,30 % depuis le 1er avril 2016 par décision du Conseil
d’administration de la Caisse
Auvergne..
Région Rhône Alpes
c) Base
Les salaires bruts (Cadre A de la déclaration papier) : Ils
se définissent comme l’ensemble des éléments de
rémunération du salarié acquis en contrepartie ou à
l’occasion de son travail, aucune déduction à titre de
précompte ou de frais professionnels (abattement de 10
%) ne pouvant être effectuée.
Apprentis :
C’est le salaire brut qui doit être déclaré (et non l’assiette
forfaitaire).
4
Le tableau ci-après donne une synthèse des éléments à déclarer et non soumis à cotisation ‟ congés payés ‟ :
RUBRIQUES DE PAIE
A DÉCLARER
SALAIRES

Salaires ou appointements
OUI

Heures normales, supplémentaires, complémentaires, de nuit, de repos compensateur légal ou conventionnel, de
recherche d’emploi, de casse-croûte, de délégation, etc.
OUI

Rémunérations congés naissance – mariage – décès
OUI

Jours fériés
OUI

Préavis payé effectué ou non effectué, indemnité compensatrice de préavis
OUI

Indemnités compensatrices suite à inaptitude professionnelle

Rémunération, versée par l’employeur, due au bénéficiaire d’un CIF (congé individuel de formation assimilé à une
période de travail effectif pour la détermination des droits à congés annuels)

Allocations versées dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) accomplie en dehors du temps de travail

Indemnités différentielles qui peuvent être versées à certains salariés en cas d’intempéries
OUI

Salaires maintenus bénévolement en cas de ralentissement d’activité
OUI

Prime : amplitude, ancienneté, bilan, fin de contrat à durée déterminée, assiduité, astreinte, béton, chantier, fin de
chantier, chargement – déchargement, concasseur, dépannage, entretien et sécurité, fidélité, fonction, gardiennage,
hauteur – échafaudage, non-accident, productivité, rapport, rendement, responsabilité, travaux pénibles,
commissions sur ventes des commerciaux, danger, travaux insalubres, incommodes ou pénibles, etc.
OUI
NON
OUI
NON

Prime d’outillage, de salissure (dans la limite des conventions collectives)

Prime exceptionnelle, de fin d’année, 13ème mois, gratification
OUI

Chèques-vacances contributions employeur
OUI

Chèques-déjeuner au-delà de la part défiscalisable

Contrepartie financière d’une clause de non concurrence
OUI
OUI

Sommes attribuées aux salariés en exécution d’un accord d’intéressement (loi sur la participation)
NON

Sommes portées à la réserve spéciale de participation
NON

Sommes versées annuellement par l’employeur pour chaque salarié à un plan d’épargne d’entreprise, indemnisation
CET
NON

Gratifications bénévoles versées à l’occasion d’un événement familial (mariage, décès, naissance) ou d’une
distinction honorifique
NON

Compléments OUVRIERS , MP, AT et maternité dans la limite de 90 jours

Compléments OUVRIERS Maladie dans la limite de 90 jours

Compléments ETAM / CADRE Maladie, MP, AT dans la limite de 90 jours

Compléments OUVRIERS / ETAM / CADRE Maladie, MP, AT au-delà de 90 jours

Compléments non conventionnels ETAM / CADRE Maladie, MP, AT payés par accord d’entreprise
OUI

Compléments conventionnels ETAM / CADRE maternité
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
INDEMNITÉS CONVENTIONNELLES

Indemnités de trajet
NON

Indemnités de transport, repas, panier
NON
INDEMNITÉS et AVANTAGES EN NATURE

Indemnité de départ à la retraite

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
NON
NON

Indemnité de licenciement
NON

Assurance vie (capital décès)
NON

Avantages en nature qui subsistent pendant les congés : voiture, logement, micro-ordinateur, téléphone portable
dans le cadre d’une utilisation privée du véhicule ou du matériel mis à la disposition permanente du salarié,
NON

Avantages en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé : nourriture, vêtement
de travail, restaurant, logement
OUI
INDEMNITÉS HORS CHARGES SOCIALES

Chômage-intempéries et chômage partiel
NON

Indemnités de grands déplacements
NON
5
2. COTISATION "CHÔMAGE-INTEMPÉRIES"
a) Définition
Cette cotisation est due en application de la loi du 21 octobre
1946 et du décret du 11 décembre 1946 prévoyant
l’indemnisation des salariés privés d’emploi en raison des
intempéries. Depuis 1946, plusieurs textes sont intervenus
pour modifier et compléter les dispositions initiales.
Aujourd’hui, l’ensemble de ces dispositions figure aux articles
L.5424-6 à 19 et D.5424-7 à 49 du Code du travail.
A la différence du régime des congés payés, la gestion du
risque est assurée par une Caisse nationale, l’Union des
Caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP, et les
taux de cotisations, fixés par arrêté ministériel, sont les mêmes
pour toutes les entreprises, quelle que soit leur implantation
géographique.
Les Caisses Congés Intempéries BTP sont en quelque sorte les
antennes régionales de la Caisse nationale et sont, à ce titre,
plus particulièrement chargées de l’encaissement des
cotisations, de l’enregistrement des arrêts de travail, de la
vérification des périodes d’indemnisation et des opérations de
remboursement des indemnités de chômage-intempéries.
b) Assujettissement
L’obligation d’affiliation au régime résulte de l’article D. 54247 du Code du travail et seules en sont exclues les entreprises
de :
 fabrication de décors de théâtre,
 installation de chauffage central, de ventilation, de
climatisation ou d’isolation,
 pose de linoléum, de lincrusta et autres revêtements
plastiques et installations diverses dans les immeubles
 installation d’électricité dans les locaux d’habitation,
magasins, bureaux, bâtiments,
 travaux d’installations thermiques industrielles,
 construction de chambres froides.
c) Cas particuliers
Les entreprises de chauffage central seul et d’électricité seule
n’entrent pas, ainsi qu’il vient d’être dit, dans le champ
d’application de l’article D. 5424-7 du Code du travail, mais
celles qui exercent conjointement des activités de couverture,
plomberie sont visées. Cependant, ces entreprises peuvent
être dispensées de la cotisation " chômage intempéries " sur
leur activité de chauffage central ou d’électricité si elles
justifient d’une comptabilité distincte.
Pour les entreprises du "groupe fer" (constructions
métalliques, serrurerie), les activités de fabrication en atelier
sont exclues des déclarations de salaires lorsqu’un contrôle
est rendu possible par l’établissement d’une comptabilité
distincte (lettre ministérielle du 08/06/1960). A défaut d’un tel
contrôle, les entreprises du " groupe fer " doivent
obligatoirement déclarer la totalité de leurs salaires.
Activités "gros -œuvre"
330
Entr. de bâtiment et de travaux publics (s.a.i.),
entr. générale de bâtiment.
331
Entr. de maçonnerie, de travaux en ciment,
béton, béton armé pour le bâtiment, entr. de
terrassement et de démolition pour le bâtiment.
332-1
Entr.
de
montage
332-11 (préfabriquées).
de
maisons
en
bois
333-1
Couverture en tous matériaux : ardoises, tuiles,
bardeaux, carton, carton bitumé, cuivre, zinc,
(zinguerie de bâtiment), chaume, paille, roseau.
333-6
Étanchéité : travaux de protection contre l’eau
et tous autres fluides ; entr. de travaux de
salubrité, de travaux sanitaires.
338
Construction métallique pour le bâtiment, les
travaux publics et le Génie Civil (Fab. et pose
associées ou pose seulement).
340
Entr. de travaux publics et de Génie Civil (y
compris celles qui exercent accessoirement des
activités de bâtiment) : entreprises de béton et
de béton armé pour les travaux publics et le
Génie Civil.
341
Terrassements, travaux ruraux et souterrains.
342
Travaux maritimes et fluviaux (sauf service des
Ponts et chaussées).
343
Travaux de routes et d’aérodromes (sauf service
des Ponts et chaussées).
344
Travaux de voies ferrées (sauf travaux exécutés
par les entreprises de transport elles-mêmes).
345
Travaux urbains et travaux d’hygiène publique :
réseaux de distribution.
346
Entr. de réseaux et de centrales électriques (sauf
travaux exécutés par les entr. de distribution
d’électricité elles-mêmes).
347
Entr. de pose de canalisations à grande distance
(eau, gaz, hydrocarbures, etc.).
348-21
Constr. de cheminées d’usines en briques,
maçonnerie de foyers de chaudières, ouvrages
non dénommés ailleurs en maçonnerie
réfractaire.
d) Taux
Il existe deux taux de cotisation, l’un pour les entreprises de
gros-œuvre du bâtiment et les travaux publics, l’autre pour les
entreprises de second-œuvre (décret du 28/06/1965, arrêtés
des 13/07/1965 et du 11/08/1995).
Entr. de charpente en bois.
349
Services extérieurs des Ponts et Chaussées
(département) et services rattachés.
Carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux
destinés au bâtiment et aux travaux publics et qui
sont directement exploitées par les entreprises de
bâtiment et de travaux publics.
6
Activités "second -œuvre"
331-12
Entr. de pose de carrelages, dallages et
revêtements, mosaïques ; Entr. de parquets sans
joints.
331-3
Entr. de plâtrerie : cloisons
plafonnage, plafonds en plâtre.
en
plâtre,
332-2
Entreprises de fabrication à façon et pose de
menuiserie de bâtiment, de replanissage et
vernissage de parquets, de pose de parquets,
de treillages et clôtures en bois, de jalousies,
volets et persiennes, de mains courantes
d’escaliers.
332-3
Entr. de charpente et de menuiserie associées.
333-2
Plomberie, installations sanitaires.
333-3
Entr. de couverture, plomberie (sans entreprises
de chauffage).
333-4
Entr. de couverture, plomberie et chauffage.
333-5
Plomberie, installation
d’électricité.
de
chauffage
et
334
Serrurerie de bâtiment. Petite charpente en fer,
menuiserie métallique, ferronnerie pour le
bâtiment, clôtures métalliques.
335-0
Fumisterie de bâtiment, ramonage, installation
de chauffage et production d’eau chaude.
335-1
Fumisterie de bâtiment.
335-3
Construction et entretien
boulangerie en maçonnerie.
de
fours
de
336-0
Peinture de Bâtiment, décoration.
336-1
Peinture, peinture de bâtiment : application
d’enduits, entreprises d’ignifugation.
336-21
Pose de vitres, de glaces, de vitrines.
336-3
Peinture, plâtrerie, vitrerie (associées).
337-03

Pose d’enseignes, stores.
Numéro dans la nomenclature
Pour la 71ème campagne intempéries (1er avril 2016 au
31 mars 2017), les taux de cotisations sont fixés à
0.98 % pour le "gros-œuvre" et à 0,21 % pour le
"second-œuvre".
La répartition des activités classées "gros-œuvre" et de
celles classées "second-œuvre" a été fixée par l’arrêté du
13/07/1965 par référence à la nomenclature des activités
économiques du 09/04/1959 comme indiqué dans les
tableaux ci-contre. La répartition des taux prend en
compte l’évolution des poids respectifs du gros-œuvre et
du second-œuvre dans le fonctionnement du régime
intempéries.
e) Base
Les salaires "Sécurité sociale" (Cadre B de la déclaration)
Ce sont les salaires déclarés à l’URSSAF ou à la MSA
compte tenu d’une part, de l’abattement éventuel de 10 %
pour frais professionnels et d’autre part, du plafond de
"Sécurité sociale". En effet, en application des dispositions
de l’article D. 5424-36 du Code du travail, la cotisation est
assise sur l’ensemble des salaires plafonnés pris en
compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Il
n’est fait aucune distinction entre le personnel de chantier
et celui qui travaille à l’abri (personnel de bureau, d’atelier,
d’encadrement, etc.).
Sont soumises à cotisation les rémunérations de toutes
les catégories de personnel (Ouvriers, ETAM et Cadres) à
l’exclusion des membres du personnel détaché à
l’étranger.
Apprentis :
 Entreprises inscrites au R.M. ou occupant 10 salariés au
plus (apprentis non compris) : cotisation prise en charge
par l’État,
 Entreprises non inscrites au R.M. et occupant plus de 10
salariés (apprentis non compris) : assiette forfaitaire
(voir Domaine Adhérent chapitre II-9)
f) Calcul de la cotisation
L’exercice intempéries s’étend du 1er avril au 31 mars.
La cotisation est calculée par la Caisse en déduisant des
salaires déclarés un abattement dont le montant est fixé
pour chaque exercice par arrêté ministériel et qui ne peut
être inférieur à 8 000 fois le SMIC horaire.
Pour l’exercice du 1er avril 2016 au 31 mars 2017,
l’abattement est prévu à 76884 €.
Cet abattement, qui a pour effet de dispenser de toute
cotisation les petites entreprises, a été institué à la
demande des organisations artisanales qui estimaient que
la mise en chômage pour intempéries pouvait être évitée
dans les petites entreprises qui occupent facilement leurs
ouvriers à des travaux accessoires.
Les employeurs ainsi exonérés de la cotisation restent
tenus, en cas d’intempéries, de payer directement à leur
personnel les indemnités prévues par la législation et ne
peuvent,
bien
évidemment,
bénéficier
d’aucun
remboursement.
Ils doivent, cependant, adresser à la Caisse Congés
Intempéries BTP les déclarations d’arrêt de travail dans les
mêmes conditions que les entreprises qui peuvent
prétendre à un remboursement.
7
Ces déclarations permettent à l’entreprise de justifier vis à
vis des organismes sociaux qu’elle a versé une indemnité
de chômage-intempéries exonérée des charges sociales ;
elles permettent également à l’Union des Caisses de France
du réseau Congés Intempéries BTP de verser, sur les
indemnités intempéries, les cotisations de congés payés et
de retraite prévoyance (PRO BTP).
Les instructions relatives à l’indemnisation des salariés en
cas d’intempéries sont précisées dans le Guide Pratique du
Chômage Intempéries consultable et téléchargeable sur
notre site web.
Net-intempéries BTP : la déclaration d’arrêt de
travail et demande de remboursement peut être
directement
effectuée
sur
www.netentreprises.fr le site officiel des déclarations
sociales.
Guide du chômage intempéries consultable
et téléchargeable sur notre site Internet
Pour les entreprises qui ne possèdent pas
d’accès Internet, des bordereaux de déclaration
d’arrêt de travail et demande de remboursement
sont adressés par la Caisse sur simple demande.
g) Exemple de calcul de la cotisation de
chômage-intempéries au taux grosœuvre
Pour une entreprise dont les salaires sécurité
sociale de l’exercice 01-04 au 31-03 sont les
suivants :
2e trimestre ............................................... 42 587 €
3e trimestre ............................................... 38 921 €
4e trimestre ............................................... 40 773 €
1e trimestre ............................................... 41 952 €
La cotisation est calculée de la façon suivante :
2e trimestre ................................................ 42 587 €
(salaires inférieurs à l’abattement : pas de cotisation)
3. COTISATION « OPPBTP »
(PRÉVENTION)
L’OPPBTP (Organisme Professionnel de Prévention du
Bâtiment et des Travaux Publics) est un organisme créé par
la Profession et auquel sont obligatoirement affiliées
toutes les entreprises.
L’OPPBTP est spécialisé pour tous les problèmes d’hygiène
et de sécurité au sein des entreprises, sa mission, exempte
de tout rôle répressif, étant d’aider à l’observation des
prescriptions relatives à la protection des travailleurs et de
contribuer à l’amélioration des conditions de sécurité du
travail.
Pour l’accomplissement de cette mission, l’OPPBTP perçoit,
par l’intermédiaire de la Caisse deux cotisations :
a) Cotisation OPPBTP sur salaires
Celle-ci est calculée au taux de 0,11 % sur les salaires
bruts (voir Domaine Adhérent chapitre II-1-c) majorés de
13,14 %, directement par la Caisse, en application du
décret du 04/07/1985.
Apprentis :
Assiette forfaitaire (voir Domaine Adhérent chapitre II-9)
b) Cotisation OPPBTP sur les salaires
des travailleurs temporaires
Le décret n° 99884 du 18/10/1999 (JO du 20/10/1999),
permet à l’OPPBTP, en plus de son financement
traditionnel, de percevoir une cotisation de la part des
entreprises adhérentes recourant à des travailleurs
intérimaires, cotisation dont le recouvrement a été confié
aux Caisses Congés Intempéries BTP.
Cette cotisation est égale au produit Heures effectuées
par les travailleurs intérimaires au regard de la période
considérée x Salaire de référence x Taux, étant précisé
que pour l’année 2016, le salaire de référence en vigueur
est de 12,15 €uros et le taux de 0,11 % comme indiqué
précédemment (arrêté du 16 décembre 1999 modifié par
l’arrêté du 15 décembre 2015).
Le nombre d’heures effectuées par les salariés concernés
est celui qui figure sur les factures des entreprises de
travail temporaire et il doit être porté sur la déclaration de
salaires à la rubrique « OPPBTP INTERIM ». Les entreprises
indiquent également l’effectif correspondant.
3e trimestre ............................................... 38 921 €
c) Délégations régionales
Total ......................................................... 81 508 €
Puy de Dôme, Haute Loire et Cantal : OPPBTP- Résidence
Gambetta - 50 Avenue Marx Dormoy 63000 Clermont Ferrand.
A déduire abattement ..........................
-
76884 €
Base de calcul (taux gros œuvre)............................ 5260 €
Cotisation 3e trimestre : 4624 € x 0.98 % = 45.32 €
L’abattement de 76884 euros ayant été dépassé au cours
du 3e trimestre, l’entreprise devra acquitter la cotisation
"chômage-intempéries" sur la totalité de ses salaires
sécurité sociale des 4ème trimestre et 1er trimestre.
Lorsqu’une entreprise commence ou cesse d’exercer son
activité au cours d’un exercice, l’abattement est réduit en
proportion des périodes d’activité.
Corrèze : OPPBTP - 4 Rue Marcel Pagnol 87100 Limoges.
Aveyron : OPPBTP - Bâtiment C - 3 Chemin du Pigeonnier de la
Cépière BP 53645 31100 Toulouse Cedex 1.
Lozère : OPPBTP- Immeuble Fahrenheit
Simone 34000 Montpellier.
- 120 Avenue Nina
4. COTISATION PROFESSIONNELLE
« FÉDÉRATION FRANÇAISE DU
BÂTIMENT »
Cette cotisation est due par les entreprises adhérentes à
une organisation professionnelle départementale affiliée à
la Fédération Française du Bâtiment (1) (FFB). Elle est
calculée au taux de 0.60% sur l’assiette de la cotisation
congés payés avec une assiette minimale de 24 000 euros
par an.
8
5. COTISATION PROFESSIONNELLE
« FÉDÉRATION NATIONALE DES TRAVAUX
PUBLICS »
Elle est perçue, à leur demande, auprès des entreprises de
travaux publics au profit de la Fédération Nationale des
Travaux Publics (1). Elle est calculée sur l’assiette de la
cotisation congés payés au taux de 0,50 % et de 0,40% audelà de 2 000 000 € par année civile.
Note : pour ces deux cotisations professionnelles
(bâtiment et travaux publics), les entreprises ayant la
double activité, bâtiment et travaux publics, doivent
ventiler les salaires bruts et les effectifs relevant de
chacune de ces deux activités.
6. COTISATIONS PROFESSIONNELLES
DÉPARTEMENTALES FFB ET CAPEB
Ces cotisations sont encaissées auprès des entreprises
adhérentes
à
une
fédération
départementale
d’entrepreneurs ou syndicats d’artisans (CAPEB) dont la
liste figure ci-dessous. Elles sont appelées par la Caisse aux
taux et aux conditions fixées par chacune des organisations
concernées. L’assiette de ces cotisations est celle applicable
pour le recouvrement de la cotisation congés payés.
Entreprises du Puy de Dôme
Cotisation professionnelle sur chiffre d’affaires hors taxe : les
entreprises adhérentes à la Fédération du Bâtiment et des
Travaux Publics du Puy de Dôme sont tenues de déclarer
leur chiffre d’affaires dans les conditions définies par chaque
fédération (vous reportez à leurs circulaires d’information
respectives).
7. COTISATION PROFESSIONNELLE DE
L’ACTION SOCIALE DU BTP (ASBTP)
La Caisse est chargée de l’appel de la cotisation des
entreprises adhérentes à l’organisme d’Action Sociale du
BTP. Cette cotisation a pour assiette les salaires bruts.
(1) IMPORTANT
Il s’agit de cotisations liées à votre engagement auprès de
l’organisation professionnelle ou de l’organisme de votre
choix. Elles sont appelées par la Caisse et sont reversées à
cette organisation pour lui permettre d’accomplir sa
mission de défense et de promotion des intérêts de la
profession. Ces cotisations sont dues en vertu des règles
d’appartenance fixées par cette organisation. Toute
contestation sur le principe ou le montant des cotisations
appelées doit être réglée avec celle-ci, la Caisse ne jouant
que le rôle d’un intermédiaire neutre dans le cadre du
mandat de perception qui lui est conféré.
AVEYRON
CAPEB 12
52, avenue Maréchal Joffre
12000 RODEZ
Tél. : 05.65.42.38.05
Télécopie : 05.65.42.96.95
[email protected]
CANTAL
Fédération départementale du bâtiment Cantal
15, avenue Georges Pompidou
15000 AURILLAC
Tél. : 04.71.63.71.78
Télécopie : 04.71.63.90.46
[email protected]
CAPEB 15
28, avenue Charles de Gaulle
15000 AURILLAC
Tél. 04.71.48.41.38
Télécopie : 04.71.64.65.22
[email protected]
CORREZE
Fédération BTP 19
Immeuble Consulaire – Le Puy Pinçon
Avenue du Dr Albert Schweitzer
19000 TULLE
Tél. : 05.55.21.55.16
Télécopie : 05.55.21.55.18
[email protected]
CAPEB 19
39, rue du 4 Septembre
19015 TULLE CEDEX
Tél. : 05.55.26.59.91
Télécopie : 05.55.26.43.54
[email protected]
FFBTP 43
17 Cours Victor Hugo
43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04.71.02.12.24
Télécopie : 04.71.09.33.06
[email protected]
CAPEB 43
33, boulevard Président Bertrand
43000 LE PUY E VELAY
Tél. : 04.71.09.11.68
Télécopie : 04.71.02.29.67
[email protected]
Fédération du BTP Lozère
6 rue Gutenberg
Maison du Bâtiment
48000 MENDE
Tél. : 04.66.65.12.51
Télécopie : 04.66.65.31.34
[email protected]
CAPEB 48
Maison des artisans
3 rue des Tourdres – ZAE du Causse d’Auge
48000 MENDE
Tél. : 04.66.49.04.78
Télécopie : 04.66.49.33.18
[email protected]
Fédération du bâtiment du Puy de Dôme
21, avenue Marx Dormoy
63037 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Tél. : 04.73.17.33.33
Télécopie : 04.73.17.33.30
[email protected]
CAPEB 63
2 rue Félix Mézard
BP 61
63019 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2
Tél. : 04.73.25.71.71
Télécopie : 04.73.24.98.51
[email protected]
PUY DE
DOME
Fédération du bâtiment et des TP de l’Aveyron
67 bis rue Béteille
12000 RODEZ
Tél. : 05.65.68.08.35
Télécopie : 05.65.68.48.32
[email protected]
HAUTELOIRE
CAPEB
LOZERE
FFB
Guide pratique www.cibtp-massifcentral.fr
9
8. TAXE D’APPRENTISSAGE, CONTRIBUTION
SUPPLÉMENTAIRE À L’APPRENTISSAGE ET
CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE
L’APPRENTISSAGE
a) Organismes collecteurs
Les Caisse Congés Intempéries BTP ont été agréées par
CONSTRUCTYS pour la perception de la Taxe d’apprentissage.
Les bordereaux et les paiements sont à adresser à la caisse pour
le 28 février.
b) Taux
Taxe d’apprentissage : 0,68 %.
Contribution supplémentaire à l’apprentissage : seules en sont
redevables les entreprises de 250 salariés et plus dont l’effectif
annuel moyen comporte moins de 5 % de salariés en contrat de
professionnalisation ou en contrat d’apprentissage et de jeunes
accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE)
ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la
recherche (CIFRE).
Le taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage
(CSA) est modulé de la façon suivante :

0,40% lorsque le pourcentage d’alternants est inférieur à
1% (0,60% pour les entreprises de 2 000 salariés et plus),
 0,20% lorsque le pourcentage d’alternants est au moins égal
à 1% et inférieur à 2% ,
 0,1% lorsque le pourcentage d’alternants est au moins égal
à 2% et inférieur à 3%,
 ,05% lorsque le pourcentage d’alternants est au moins égal
à 3% et inférieur à 4%,
 0,05% lorsque le pourcentage d’alternants est au moins
égal à 4% et inférieur à 5%,
Si l’entreprise a un effectif de contrat d’apprentissage et de
professionnalisation supérieur ou égal à 3% et qu’elle justifie
d’une progression de 10% des dits contrats entre décembre
2014 et décembre 2015, elle est exonérée de la CSA.
c) Base
La base retenue est celle utilisée pour le calcul des cotisations
de sécurité sociale du régime général. Conformément aux
articles L. 242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, sont
donc prises en compte pour le calcul de la taxe, toutes les
sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du
travail. Une majoration de 11,50 % (avis du Conseil d’Etat du
20/11/2013) est appliquée à cette base. Ce pourcentage
représente forfaitairement les indemnités de congés payés
versées par les Caisses Congés Intempéries BTP.
9. ASSIETTE FORFAITAIRE MENSUELLE DES
APPRENTIS
Les assiettes forfaitaires indiquées ci-dessous sont valables pour
tout l’exercice 2016 quel que soit le montant effectif de la
rémunération. Elles sont calculées selon la valeur du S.M.I.C au
1er janvier 2016 (soit 1466.65 € pour 151,67 heures).
 Cas général CAP/BP/BTS…
Année supplémentaire : échec à l’examen ou fin de cycle
Année
d’apprentissage
Moins de 18 ans
Base forfaitaire
mensuelle
18 à 20 ans
Base forfaitaire
mensuelle
21 ans et plus
Base forfaitaire
mensuelle
% SMIC
€uros
% SMIC
€uros
%SMIC
€uros
1ère année
14
205
30
440
42
616
2ème année
26
381
38
557
50
733
3ème année
42
616
54
792
67
983
 Année supplémentaire pour préparer un diplôme
connexe, une mention complémentaire ou prolongation
d’un an pour les apprentis handicapés
Après contrat de :
1 an
29
425
45
660
57
836
2 ans
41
601
53
777
65
953
3 ans
57
836
69
1012
82
1203
Remarque : il existe un barème particulier pour le bac pro (se
renseigner auprès de votre organisation professionnelle).
III. ÉTABLISSEMENT DES DÉCLARATIONS DE SALAIRES
Les indemnités de congé payé des salariés devant être calculées
sur la base des heures de travail et des salaires acquis durant la
période de référence – 1er avril / 31 mars – les entreprises
doivent obligatoirement nous déclarer les salaires effectivement
gagnés par leurs salariés et non les salaires payés comme
certaines d’entre elles le font avec leur caisse de sécurité
sociale. Le décalage de paie n’est pas admis. Les déclarations
de salaires (internet ou imprimés) sont personnalisées et
indiquent clairement les cotisations auxquelles les entreprises
sont assujetties. En règle générale, les adhérents n’ont que les
renseignements suivants à porter :
Cadre A : les salaires totaux bruts
(voir Domaine Adhérent chapitre II-1-c)
L’effectif total dont apprentis (Ouvriers, ETAM, Cadres) et
l’effectif Apprentis au dernier jour du mois ou du trimestre.
Cadre B : les salaires sécurité sociale c’est-à-dire les salaires
plafonnés déclarés à l’URSSAF ou à la Mutualité Sociale Agricole
(voir Domaine Adhérent chapitre II-2-e).
Cadre C : le chiffre d’affaire du trimestre ou du mois pour les
entreprises adhérentes aux Fédérations des départements
concernés.
Cadre D : le nombre de travailleurs temporaires et le
nombre d’heures effectuées par le personnel concerné.
Si une autre cotisation doit être calculée sur un montant de
salaires différent des salaires bruts figurant en A ou des
salaires sécurité sociale figurant en B, il y a lieu de demander à
la Caisse l’ouverture d’une base spéciale et d’indiquer le motif
de cette demande.
10
IV. DÉLAIS D’ENVOI DES DÉCLARATIONS ET DE PAIEMENT DES
CCOTISATIONS
1. PÉRIODICITÉ DES DÉCLARATIONS DE
SALAIRES
La périodicité de déclaration est MENSUELLE.
La déclaration des salaires doit être adressée à la Caisse
dans les 45 jours suivant la fin du mois auquel elle se
rapportent :
Exemples :
La déclaration de salaires de décembre 2015 doit
nous parvenir avant le 15 février 2016.
- La déclaration de salaires du mois de mars 2016
doit nous parvenir avant le 15 mai 2016.
.
2. DÉLAIS DE PAIEMENT DES COTISATIONS
Les cotisations doivent être réglées dans le délai de
45 jours suivant la fin du mois ou du mois auquel elles se
rapportent.
Le télérèglement permet à l’entreprise de programmer le
paiement de ses cotisations dans ce délai.
3. PAIEMENT DES COTISATIONS
En application de l’article 2 a du Règlement Intérieur de la
caisse, les entreprises ont l’obligation d’adopter le Mode
Déclaratif avec Paiement Associé. Cela signifie que les
entreprises doivent – en une seule opération – compléter
la déclaration, calculer les cotisations et procéder au
règlement desdites cotisations.
Le télérèglement en ligne est devenu l’outil
indispensable permettant de répondre à cette obligation.
Vous évitez ainsi des calculs fastidieux avec les risques
d’erreurs que cela comporte et vous économisez les frais
d’affranchissement.
Les entreprises qui ne l’ont pas encore fait sont invitées à
prendre contact avec la caisse pour demander une
adhésion au télé-règlement. Elles pourront ainsi accéder à
la fonction du télérèglement.
Lorsque la Caisse procède à des régularisations sur le
compte d’une entreprise – ajustements de la Déclaration
Nominative Annuelle par exemple – les sommes dues
peuvent être réglées directement sur le site Internet de la
Caisse. Lors de la consultation du site Internet de la Caisse,
l’adhérent visualise toujours la dernière situation de son
compte.
Lorsqu’une entreprise a fait l’objet d’une évaluation
provisionnelle en cas de non-production de sa déclaration
de salaires, l’adhérent peut corriger ladite déclaration
directement sur notre site Internet et procéder, s’il y a lieu,
au paiement des cotisations par télérèglement.
Deux modes de transmission des déclarations de
salaires et de télérèglement des cotisations sont
proposés aux entreprises :
 Conseillé : Connexion sur notre site Internet
www.cibtp-massifcentral.fr dans Vos services en ligne \
Adhérent \ Entreprises \ Déclarations de
salaires \
sélectionner la déclaration à compléter. Contrairement à
Net-entreprises, vous êtes connectés en temps réel à
notre Caisse.
 Sur le site officiel de Net-entreprises www.net-
entreprises.fr. Les déclarations de salaires et les
télérèglements doivent être effectués simultanément au
plus tard le dernier jour du mois suivant (ex : la déclaration du
mois de mars doit être effectuée au plus tard le 30 Avril) et la
date de valeur du télérèglement peut être fixée jusqu’au
45ème jour.
4. MAJORATIONS DE RETARD
a) Les règles
En application des dispositions de notre Règlement Intérieur
(article 6), tout défaut de paiement des cotisations congés et
chômage-intempéries dans les délais impartis par la caisse,
expose l’adhérent au paiement de majorations de retard à
raison de 1 % par mois de retard sur le montant des
cotisations restant dues (taux fixé et révisé par le Conseil
d’Administration de l’Union des Caisses de France du réseau Congés
Intempéries BTP). Tout mois commencé étant pris pour un mois entier.
b) Remise des intérêts de retard
 Remise automatique : Elle peut être accordée à un
adhérent s’il régularise sa situation dans les 30 jours sous
réserve que l’entreprise n’ai pas manqué à ses
obligations de paiement dans les 12 mois précédent la
défaillance (Article 7a du Règlement Intérieur).
 Remise gracieuse : l’adhérent doit motiver sa demande
par écrit auprès de la Caisse. Il devra au préalable avoir
régularisé le paiement de ses dettes de cotisations
congés et chômage-intempéries dues à titre principal.
5. CONTENTIEUX
Les adhérents qui n’ont pas acquitté leurs cotisations dans les
45 jours suivant le mois ou le trimestre échu reçoivent de la
Caisse une relance les enjoignant de régulariser leur situation ;
à défaut d’acquitter les cotisations réclamées, leur dossier est
remis à notre service "contentieux".
Tous les frais et honoraires exposés par la Caisse pour le
recouvrement des cotisations sont à la charge de l’adhérent
(article 6 du règlement intérieur).
Conformément à l’article D. 3141-31 du Code du travail,
lorsqu’un employeur est défaillant dans le paiement de ses
cotisations, la Caisse verse l’indemnité de congés payés due
aux salariés au prorata des périodes pour lesquelles les
cotisations ont été payées, par rapport à l’ensemble de la
période d’emploi accomplie pendant l’année de référence,
sans que cela dégage l’employeur défaillant de l’obligation de
payer à la Caisse l’ensemble des cotisations, majorations de
retard et pénalités qui restent dues. Après régularisation de la
situation de l’employeur, la Caisse verse au salarié le
complément d’indemnité de congés payés dû, calculé suivant
les mêmes principes. En cas de difficultés de trésorerie, la
Caisse peut octroyer des délais de paiement. Pour ce faire,
les entreprises sont invitées à contacter la Caisse.
11
V. TITRE EMPLOI SERVICE ENTREPRISE (TESE)
Les entreprises utilisant le dispositif du TESE n’ont
aucune déclaration à effectuer auprès de la Caisse.
Si elles cessent d’utiliser ce dispositif et qu’elles
emploient toujours du personnel, elles doivent en
aviser immédiatement la Caisse qui va, ainsi, pouvoir
personnaliser des déclarations de salaires et les
envoyer à l’entreprise ou les mettre à disposition sur
son site Internet.
Les opérations d’émissions et d’encaissements de cotisations
font l’objet d’un relevé de compte adressé à l’entreprise. Les
entreprises pourront observer des décalages sans incidence
entre émissions et encaissements.
Le dispositif du TESE ne prend en compte que les cotisations
CONGES et OPPBTP. A réception du relevé de compte, les
entreprises n’ont à régler, le cas échéant, que les cotisations
intempéries et professionnelles. Les cotisations CONGES et
OPPBTP, bien qu’apparaissant sur les relevés de compte, ne
sont pas à régler par l’entreprise
VI. MARCHÉS PUBLICS – CERTIFICAT À PRODUIRE PAR LES
EENTREPRISES
Art. 43, 46.I-2° du Code des marchés publics, arrêté du 31/01/2003, article 8-4° de l’ordonnance du 06/06/2005
Par application de l’article 46 du Code des marchés
publics, les entreprises candidates à un marché public
doivent produire un certificat attestant le respect de
leurs obligations relatives aux Congés Payés et au
Chômage-Intempéries au 31 décembre de l’année
précédente.
Ainsi, pour obtenir la délivrance d’un certificat par la
Caisse, l’entreprise soumise au régime mensuel devra
avoir acquitté au 31 décembre de l’année précédente
ses cotisations afférentes au mois d’octobre de cette
même année. Une entreprise soumise au régime
trimestriel devra avoir acquitté ses cotisations du 3ème
trimestre. L’entreprise doit également avoir régularisé
toutes les évaluations provisionnelles calculées par la
Caisse en cas de non-production d’une déclaration de
salaires.
L’attestation est adressée chaque début d’année par la Caisse
aux entreprises respectant les critères. L’original de ce certificat
est valable pour toute l’année et aucun duplicata ne pourra être
délivré.
Pour les marchés autres que publics, la Caisse délivre des
attestations aux entreprises, valables pour le trimestre en cours
aux entreprises à jour de leurs cotisations exigibles à la date de
leur demande. En conséquence, nous vous prions de nous
préciser la destination des attestations demandées : certificat
de l’article 46 du Codes marchés publics, attestation destinée à
QUALIBAT, à un donneur d’ouvrages privés, à une compagnie
d’assurances.
VII. POUVOIR DE GESTION AUX CABINETS COMPTABLES
Les entreprises peuvent donner un pouvoir de gestion à leur cabinet comptable pour qu’il puisse accéder à toutes les
fonctionnalités de notre site Internet avec ou sans la fonction « Télérèglement ». Le pouvoir de gestion peut être donné par
l’entreprise, directement en ligne sur notre site internet, en utilisant son propre mot de passe (menu « Identité de votre
entreprise »/cliquer « Modifier les données »).
12
I. PÉRIODE DE RÉFÉRENCE ET TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
1. PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
2. TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
(Article R. 3141-3 du Code du travail)
Ce sont les heures réellement payées selon l’horaire
habituel de l’entreprise qui doivent être prises en
considération pour déterminer la durée du congé. Les
heures travaillées au-delà de cet horaire doivent être
ajoutées. Les heures non travaillées doivent être déduites.
Elle s’étend du 1er avril au 31 mars. C’est cette période qui
est prise en compte pour le calcul du droit au congé.
II. DURÉE DU CONGÉ
1. DURÉE DU CONGÉ – JOURS OUVRABLES
(Articles L. 3141-3, 4 et 7 du Code du travail)
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail
avec un maximum de 30 jours ouvrables. Ceux-ci se
décomposent en 24 jours de congé principal et 6 jours de
congés dits "5ème semaine".
Sont assimilées à un mois de travail chaque tranche de
150 heures (article D. 3141-30 du Code du travail) ainsi
que chaque période de 4 semaines ou de 24 jours
ouvrables (article L. 3141-4 du Code du travail).
Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de
la semaine autres que les dimanches et jours fériés même
lorsque l’horaire hebdomadaire de travail est réparti sur 5
jours (samedi ou lundi habituellement chômé).
Lorsque le nombre de jours ouvrables ainsi calculé n’est
pas un nombre entier, la durée du congé est portée au
nombre entier immédiatement supérieur.
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits
et avantages que ceux reconnus aux salariés à temps
complet (art. L. 3123-11).
2. ABSENCES ASSIMILÉES À DU TRAVAIL
EFFECTIF
Les périodes limitées à une durée d’un an pendant
lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue
pour cause d’accident du travail, de trajet ou de maladie
professionnelle (indemnisées par la Sécurité sociale).
La limite d’un an s’apprécie de date à date à partir de la
date d’arrêt initial.
b) Maladies non professionnelles des
ETAM et des CADRES
Les ETAM et les CADRES doivent justifier avoir, au cours
de la période de référence, au moins 120 jours,
calendaires, continus ou non, d’exécution effective du
contrat de travail ou de périodes assimilées.
Si le salarié ne justifie pas de 120 jours calendaires de
travail, il n’est pas tenu compte des jours perdus pour
maladie non professionnelle et les congés sont limités aux
droits acquis par les jours de travail effectif (articles 5.1.4
de la CCN des ETAM et 4.1.4 de la CCN des CADRES).
c) Congés de maternité
Les périodes assimilées à du temps de travail effectif
s’établissent à 16, 26, 34 ou 46 semaines selon le nombre
d’enfants. En cas d’état pathologique résultant de la
grossesse ou de l’accouchement, ces périodes peuvent
être augmentées de 2 semaines avant la date présumée
de l’accouchement et de 4 semaines après la date de
celui-ci
Selon le Code du travail, en particulier l’article L. 3141-5, et
les conventions collectives, sont pris en compte pour la
détermination de l’ouverture du droit à congé et pour la
durée du congé au même titre que les périodes
réellement travaillées, les temps d’absence liés aux motifs
détaillés ci-après :
Les périodes assimilées à du temps de travail effectif
s’établissent à 11 jours calendaires consécutifs ou 18 jours
consécutifs en cas de naissances multiples.
a) Accidents du travail, de trajet ou maladies
professionnelles (OUVRIERS,ETAM,CADRES)
La durée est de 10, 18 ou 22 semaines selon le nombre
d’enfants.
d) Congés de paternité
e) Congés d’adoption
13
f) Chômage-intempéries
Les heures de chômage-intempéries sont prises en
compte pour leurs 3/4. Ces heures doivent cependant
figurer pour leur totalité sur le certificat de congé.
g) Chômage partiel
La durée des périodes de chômage partiel est prise en
compte pour le calcul de la durée du congé et pour le
calcul de l’indemnité de congé.
Toutefois, elle n’est pas prise en compte pour l’ouverture
du droit à la prime de vacances.
3. ABSENCES NON ASSIMILÉES À DU
TRAVAIL EFFECTIF
Ne sont pas prises en considération, pour déterminer la
durée du congé, les heures non travaillées pour les motifs
suivants :
a) Maladies non professionnelles des
ouvriers
Ces heures sont cependant prises en considération pour
l’attribution de la prime de vacances.
b) Accidents du travail, de trajet et
maladies professionnelles
h) Formation professionnelle continue
-
Stages de formation inscrits au plan de formation de
l’entreprise.
Lorsqu’il s’agit de périodes d’arrêt situées au-delà d’un an.
-
Congé Individuel de Formation (CIF articles L. 6322-1
et 2 du Code du travail).
c) Maladies non professionnelles des
ETAM et des CADRES
Durant ces stages, le salarié continue à être appointé par
l’employeur et le temps consacré au stage est assimilé à
un temps de travail effectif.
Lorsque l’employeur est assujetti à la cotisation
"Formation Continue", il doit se rapprocher de l’organisme
paritaire dont il dépend pour une éventuelle prise en
charge.
Lorsque les conditions d’assimilation ne sont pas remplies
(voir Domaine Congés Payés chapitre II-2-b)
d) Préavis
Lorsque l’inexécution du préavis est imputable au salarié
(demande de dispense du salarié, refus d’exécution), le
préavis n’est pas pris en compte tant pour l’ouverture du
droit que pour le calcul de la durée du congé.
i) Autres absences
e) Indemnités compensatrices suite à
inaptitude professionnelle
Les absences pour congés non rémunérés en vue de
favoriser la formation des cadres et animateurs pour la
jeunesse ainsi que les absences pour congés de formation
économique, sociale et syndicale.
f) Heures indemnisées au titre du repos
compensateur conventionnel
j) Préavis
Le préavis effectué ou non effectué suite à dispense de
l’employeur.
k) Le congé de l’année précédente
effectivement pris
Cette assimilation est directement effectuée par la Caisse
lorsque les indemnités de congés ont été réglées par une
caisse Congés Intempéries BTP. Remarque : les montants
relatifs aux indemnités de congés réglées directement par
l’entreprise ou le mandataire judiciaire dans le cadre des
procédures collectives – redressements, liquidations
judiciaires, procédures de sauvegarde – doivent être
intégrés dans les salaires déclarés à la caisse.
l) Les congés spéciaux
Les congés spéciaux prévus par la loi et les conventions
collectives tels que les jours fériés et les absences
exceptionnelles pour événements familiaux.
m) Les jours de congés attribués au titre
de la loi sur la réduction du temps de
travail
n) Les heures indemnisées au titre du
repos compensateur légal
g) Droit Individuel à la Formation (DIF)
Allocations versées dans le cadre du Droit Individuel à la
Formation (DIF) accomplie en dehors du temps de travail.
4. NOMBRE DE JOURS DE CONGÉS ACQUIS
Dans le cadre de l’harmonisation des règles de
fonctionnement des caisses du réseau, une nouvelle grille
d’attribution du nombre de jours a été mise en place
depuis les congés 2013.
Les jours de 5ème semaine sont dorénavant
acquis
NOMBRE
NOMBRE
CONGES
5EME
seulement auD’HEURES
dessus du 24ème
jour ouvrable
de congés TOTAL
D’HEURES
PRINCIPAL
SEMAINE
MINIMUM
MAXIMUM
ACQUIS
ACQUISE
1
125
1
0
1
126
149
2
0
2
150
299
3
0
3
300
449
5
0
5
450
599
8
0
8
600
749
10
0
10
750
899
13
0
13
900
1049
15
0
15
1050
1199
18
0
18
1200
1349
20
0
20
1350
1499
23
0
23
1500
1649
24
1
25
1650
1799
24
4
28
1800
2500
24
6
30
14
III. CONGÉS PAR NATURE ET DATES DE PAIEMENT
1. CONGÉ PRINCIPAL
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne
peut excéder 24 jours ouvrables. Ces 24 premiers jours
ouvrables constituent le congé principal.
Cas particuliers : l’article L. 3141-18 du Code du travail
permet
aux
salariés
"justifiant
de
contraintes
géographiques particulières" de déroger individuellement
aux règles qui précèdent. Ces salariés (travailleurs
originaires des DOM - TOM, travailleurs étrangers prenant
leurs vacances dans leur pays d’origine) peuvent ainsi
prendre 5 semaines de congés d’affilée (congé principal et
5ème semaine).
Le congé principal d’une durée supérieure à douze jours
ouvrables peut être fractionné. Dans ce cas, une fraction
doit être au moins de douze jours ouvrables continus
compris entre deux jours de repos hebdomadaire (voir
également § 4).
RÈGLES DE PAIEMENT
A compter de l’ouverture de la période de prise des
congés (1er mai), la Caisse procède au paiement sélectif
des différentes périodes de congés au fur et à mesure de
leur prise effective jusqu’à épuisement des droits du
salarié. Pour une période de vacances donnée, le salarié
reçoit l’indemnité correspondante 10 jours avant la date
fixée pour son départ.
2. JOURS DE CINQUIÈME SEMAINE
La partie du congé excédant les 24 premiers jours
ouvrables constitue la 5ème semaine, soit au maximum : 30
– 24 = 6. Ces jours peuvent être pris en tout ou partie
selon des modalités fixées par accord entre l’employeur et
les salariés, notamment sous forme de jours séparés pris
entre le 1er mai et le 30 avril (par exemple pour un pont
ou un jour d’absence pour convenance personnelle).
Dans ce cas, 5 jours ouvrés sont assimilés à la 5ème
semaine de congé, l’indemnité étant égale, pour ces 5
jours ouvrés, à 6 jours ouvrables de congé.
Si aucun accord interne n’est intervenu dans l’entreprise,
la 5ème semaine doit être prise en une seule fois, entre le
1er novembre et le 31 mars à une date fixée par
l’employeur.
Rappels


Jours ouvrables : tous les jours de la semaine sauf
les dimanches et les jours fériés ; en règle
générale, il y a 6 jours ouvrables dans une
semaine.
Jours ouvrés : tous les jours de la semaine
habituellement travaillés dans l’entreprise ; en
règle générale, il y a 5 jours ouvrés si le samedi
ou le lundi est chômé.
RÈGLES DE PAIEMENT
La 5ème semaine est payée dans les mêmes conditions que
le congé principal, soit dix jours avant la date fixée pour le
départ du salarié.
L’indemnité du 6ème jour ouvrable est réglée en même
temps que le 5ème jour ouvré (dernier jour isolé pris par le
salarié).
3. JOURS SUPPLÉMENTAIRES
D’ANCIENNETÉ
(Code du travail et conventions collectives)
Selon l’article L. 3141-8 du Code du travail, la durée du
congé annuel peut être majorée en fonction de l’âge ou
de l’ancienneté selon des modalités déterminées par
convention ou accord collectif de travail. Les Conventions
collectives du Bâtiment et des Travaux Publics ont défini
ces modalités.
Lorsqu'ils font l'objet d'une absence pour congé - ouvriers
des entreprises appliquant la Convention Collective des
Travaux Publics, ETAM et CADRES - ces jours de congés
supplémentaires, sauf accord exprès de l'entreprise, seront
pris entre le 1er mai et le 30 avril non accolé au congé
principal et selon les nécessités de l’entreprise.
a) Règles générales d’attribution
La détermination de l’ancienneté est fonction des périodes
de travail effectif accomplies par le salarié étant précisé
que la durée des services s’apprécie à la fin de la période
de référence quelle que soit la qualification des salariés
(OUVRIERS, ETAM, CADRES).
Les périodes pendant lesquelles le contrat de travail a été
suspendu (accident du travail, maladie) sont considérées
comme temps de travail effectif et prises en compte pour
le calcul de l’ancienneté.
La durée du congé parental d’éducation prévue à l’article
L. 1225-47 du Code du travail est prise en compte pour
moitié dans la détermination des avantages liés à
l’ancienneté.
En cas de modification dans la situation juridique de
l’employeur, succession, vente, fusion, transformation,
mise en société, l’ancienneté s’apprécie au jour de l’entrée
dans l’entreprise d’origine (application de l’article L. 12241 du Code du travail).
Jusqu’en février 1991, le service national légal entraînant la
rupture du contrat de travail, la période pendant laquelle il
est effectué n’est pas assimilée à un temps de travail
effectif pour la détermination du droit à l’ancienneté. A
partir de mars 1991, le service national suspend seulement
le contrat de travail et la durée légale de ce service est
donc prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.
L’indemnité afférente aux jours d’ancienneté est
déterminée comme celle des jours de congé principal
majorée éventuellement de la prime de vacances.
b) Personnel "OUVRIERS"
La Caisse verse aux ouvriers du Bâtiment et des Travaux
Publics une indemnité d’un montant égal à 2 jours après
20 ans, 4 jours après 25 ans, 6 jours après 30 ans de
services continus ou non dans la même entreprise à la fin
de la période de référence.
 Ouvriers dépendant d’entreprises appliquant la
Convention Collective du Bâtiment : l’indemnité est
15
accordée sous la forme d’une prime sans absence
correspondante et elle est versée avec le congé principal.
Ouvriers
dépendant
d’entreprises
appliquant
la
Convention Collective des Travaux Publics : les jours
supplémentaires d’ancienneté font l’objet d’une prise
effective en cours d’année et sont réglés 10 jours avant le
départ en congé du salarié.
Prendre un minimum de jours de congé principal
entre le 1er mai et le 30 avril

Prendre un minimum de 15 jours ouvrables pour
prétendre à 1 jour de fractionnement.

Prendre un minimum de 18 jours ouvrables pour
prétendre à 2 jours de fractionnement
c) Personnel ETAM et CADRE
Les conventions collectives des ETAM et des CADRES
accordent des jours supplémentaires à prendre en
fonction de l’ancienneté acquise, soit dans l’entreprise,
soit dans la profession.
b)
Condition n° 2
Prendre un minimum de 2 semaines consécutives
de congé principal entre le 1er mai et le 30 avril
Les indemnités correspondantes sont versées 10 jours
avant la date de départ en congé du salarié.

Ancienneté acquise dans une seule entreprise :
2 jours si plus de 5 ans de présence dans l’entreprise
à la fin de la période de référence, quels que soient
les emplois successifs occupés, 3 jours si plus de 10
ans dans les mêmes conditions.

Ancienneté acquise dans plusieurs entreprises :
-
2 jours si plus de 10 ans de services à la fin de la
période de référence dans une ou plusieurs
entreprises relevant d’une Caisse Congés
Intempéries BTP :
 en qualité d’ETAM ou de CADRE seulement si
l’entreprise où se trouve le salarié dépend de la
convention collective du bâtiment. Le temps
passé dans la profession en qualité d’ouvrier
n’est pas pris en considération,
 quels que soient les emplois successifs occupés si
l’entreprise où se trouve le salarié dépend de la
convention collective des travaux publics.
- 3 jours si plus de 20 ans dans les mêmes
conditions.
Les ETAM du bâtiment doivent obligatoirement être
présents au 31 mars de la période de référence pour
bénéficier des jours supplémentaires d’ancienneté.
Voir tableau récapitulatif chapitre X
4. JOURS SUPPLÉMENTAIRES DE
FRACTIONNEMENT
4.1. Règles générales
(Article L. 3141-18 et 19 du Code du travail)
Seul le congé principal est pris en compte pour
l’attribution des jours supplémentaires de fractionnement.
Les jours de 5ème semaine et d’ancienneté ne sont pas pris
en compte.
Contrôle des entreprises en matière de fractionnement
En cas de non-respect des règles relatives à l'attribution
des jours supplémentaires de fractionnement, les
entreprises devront rembourser à la Caisse la valeur des
jours réglés à tort majorée des charges sociales évaluées à
38 %. Cette valeur sera augmentée d’une pénalité pouvant
aller jusqu’à 50%.
Trois conditions sont à réunir pour bénéficier de jours
supplémentaires de fractionnement
a)
Condition n° 1
Deux semaines consécutives sont équivalentes à 12
jours ouvrables. Lorsque des jours fériés sont inclus
dans cette période de 2 semaines, on considère que
la condition n° 2 est remplie pour bénéficier des
jours supplémentaires de fractionnement bien que le
nombre de jours ouvrables soit de 11 ou 10 selon
qu’il y a 1 ou 2 jours fériés dans la période.
c)
Condition n° 3
Prendre un minimum de 3 jours de congé principal
entre le 1er novembre et le 30 avril

Prendre de 3 à 5 jours pour ouvrir droit à 1 jour
de fractionnement.

Prendre 6 jours ou plus pour ouvrir droit à 2 jours
de fractionnement.
Lorsque la fraction de 2 semaines consécutives est prise
après le 31 octobre, on considère, a fortiori, que la
condition n° 3 des 3 à 6 jours pris entre le 1er novembre et
le 30 avril est remplie. Les conditions 2 et 3 étant remplies,
il faut, pour payer 1 ou 2 jours supplémentaires de
fractionnement, que la condition 1 soit également
remplie :

Prendre en tout 15 jours de congé principal pour
avoir droit à 1 jour de fractionnement,

Prendre en tout 18 jours de congé principal pour
avoir droit à 2 jours de fractionnement.
Remarque : les congés pris par anticipation et les
congés reportés après le 30 avril ne sont pas pris en
compte pour l’ouverture du droit à jours
supplémentaires de fractionnement.
ATTENTION !
Les jours de
semaine accolés à une fraction du
congé principal sont considérés comme des jours de
congé principal et pris en compte pour la
détermination du droit à fractionnement.
5ème
4.2. Avertissement
En raison de l’importance du coût des jours
supplémentaires de fractionnement pour la profession du
Bâtiment le Conseil d’administration considère que la
« mutualisation » de ce coût ne doit bénéficier qu’aux
adhérents qui respectent la législation sur les congés
payés dont l’application relève de la responsabilité de
l’employeur.
Si l'employeur souhaite faire bénéficier ses salariés des
jours supplémentaires de fractionnement sans respecter
les règles légales, il lui appartient, dans ce cas de figure,
de prendre lui-même à sa charge le coût supplémentaire
de ces jours non payables par la Caisse.
16
signifie que la Caisse a défini un ordre de priorité dans la
consommation des jours de congés :
Contrôle des entreprises en matière de fractionnement
En cas de non-respect des règles relatives à l'attribution
des jours supplémentaires de fractionnement, les
entreprises devront rembourser à la Caisse la valeur des
jours réglés à tort majorée des charges sociales évaluées à
38 %.
Cette valeur sera augmentée d’une pénalité pouvant aller
jusqu’à 50%.




FAMILLE
Exemple : un salarié ETAM a 6 jours de congés à prendre
en février, 3 au titre de l’ancienneté et 3 jours isolés au
titre de la 5ème semaine. Il ne travaille pas le samedi et il
arrête de travailler un vendredi soir.
La semaine compte 5 jours ouvrés (travaillés) du lundi au
vendredi ou 6 jours ouvrables du lundi au samedi.
(Article L. 3141-9 du Code du travail)
Mère de famille de moins de 21 ans
Les femmes salariées de moins de 21 ans au 30 avril de
l'année précédente bénéficient de deux jours de congés
supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit
à un jour si le congé légal est égal ou inférieur à six jours.
Nous vous donnons ci-dessous deux répartitions possibles
des jours de congés suivant l’algorithme choisi :
Mère de famille de plus de 21 ans
Remarque : pour l’application des deux dispositions
précédentes, doit être considéré comme enfant à charge,
l’enfant qui vit au foyer et qui est âgé de moins de quinze
ans au 30 avril de l’année en cours.
Se rapprocher de la Caisse si l’une des conditions décrites
ci-dessus est remplie.
PREMIER EXEMPLE : ALGORITHME : P A 5 F
VE
SA
(Article L. 3164-9 du Code du travail)
Quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, les
jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de 21 ans
au 30 avril de l'année précédente ont droit, s’ils le
demandent, à un congé de 30 jours ouvrables.
Toutefois, ils ne perçoivent que l’indemnité déterminée en
fonction du temps de travail accompli au cours de la
période de référence et ne peuvent exiger aucune
indemnité pour ces jours de congé supplémentaire.
7. DEUX EXEMPLES DE RÉPARTITION DES
JOURS DE CONGÉS PAR NATURE –
NOTIONS DE JOURS OUVRABLES ET JOURS
OUVRÉS
Sur une période de vacances, les jours de congés sont
répartis par la Caisse suivant l’algorithme P 5 A F. Cela
DI
Dernie
r jour
de
travail
LU
MA
ME
JE
VE
A
A
A
5
5
SA
DI
LU
MA
5
Reprise
du
travail
Commentaire : Les jours de 5ème semaine sont des jours ouvrés car pris
isolément.
Le dernier samedi de la période ne doit pas être considéré comme un jour
de 5ème semaine.
Le troisième jour de 5ème semaine est, par conséquent, pris le lundi suivant
et la reprise du travail se fait le mardi.
6. CONGÉS DES JEUNES TRAVAILLEURS ET
APPRENTIS
P – congé principal
5 – congé de 5ème semaine
A – congé d’ancienneté
F – congé de fractionnement
L’entreprise a, cependant, la possibilité de choisir son
propre algorithme, par exemple P A 5 F.
5. CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DES MÈRES DE
Les femmes salariées de plus de 21 ans au 30 avril de
l’année précédente bénéficient de deux jours de congés
supplémentaires par enfant à charge. Cependant, le droit
total à congé – congé supplémentaire + congé annuel –
est plafonné à trente jours ouvrables.
En premier
Ensuite
Puis
Enfin
DEUXIÈME EXEMPLE : ALGORITHME: 5 A P F
VE
Dernier
jour de
travail
SA
DI
LU
5
MA
5
ME
5
JE
A
VE
A
SA
A
DI
LU
Commentaire : Les jours d’ancienneté sont des jours ouvrables et le
samedi peut être considéré comme un jour de congés payés.
La reprise du travail se fait donc le lundi.
Conclusion :
Nous voyons ici que, selon l’algorithme choisi, la
reprise du travail peut se faire le mardi dans le premier
exemple, le lundi dans le deuxième exemple. Dans les
deux cas, le salarié perçoit la même indemnité de
congé.
Par contre, dans le premier exemple, l’employeur
déduit une journée de plus sur la paie du salarié.
IV. CALCUL DE L’INDEMNITÉ
Conformément aux dispositions du Code du travail, la détermination de l’indemnité de congé fait l’objet d’un double calcul, la
formule la plus avantageuse pour le salarié étant retenue.
la maladie professionnelle et dans la limite d’une durée
d’un an pour tous les salariés (OUVRIERS, ETAM,
1. RÈGLE DU DIXIÈME
CADRES) et de la maladie non professionnelle dans les
Sont pris en compte (Article L. 3141-22 du Code du travail)
limites fixées par les conventions collectives pour les
ETAM et CADRES seulement et des congés de
a) le salaire total brut sans aucun plafond ni abattement,
maternité, paternité ou d’adoption.
indiqué sur le ou les certificats de congés et
c) les indemnités intempéries
correspondant aux sommes déclarées pour le
versement de la cotisation congés payés.
d) l’indemnité de congé brute de l’année précédente
b) le salaire perdu à l’occasion d’un éventuel arrêt au
titre de l’accident du travail, d’accident de trajet et de
MA
Reprise
du
travail
(congés effectivement pris).
17
2. RÈGLE « BÂTIMENT »
(Article D. 3141-32 et 33 du Code du travail)
2.1. Définition
L’indemnité est égale à SM x T x 1/10ème dans lequel :
─
SM = dernier salaire moyen normal avant le départ
en congé (hors éléments variables).
─
T = temps de travail effectif (ou assimilé) effectué
par l’intéressé au cours de la période de référence
(1er avril au 31 mars).
Ce calcul correspond :
a) Pour les OUVRIERS
A la formule SHM x Th x 1/10ème dans laquelle :


SHM = dernier salaire horaire moyen normal obtenu
en divisant le montant de la dernière paie normale et
complète du salarié avant son départ en congé par le
nombre d’heures payées correspondant. Voir
paragraphe suivant.
Th = nombre d’heures de travail effectif (ou assimilé)
payées au cours de la période de référence (1er avril
au 31 mars).
IMPORTANT !
Pour les salariés "apprentis" ou titulaires d'un contrat de
travail particulier (contrat de professionnalisation par
exemple) nous vous demandons de nous faire parvenir la
photocopie d'un bulletin de paie.
b) Pour les ETAM et les CADRES
A la formule SMN x Tm x 1/10ème dans laquelle :


SMN = dernier salaire mensuel normal du mois
précédant le départ en congé. Voir paragraphe
suivant.
Tm = nombre de mois de travail effectif (ou assimilé)
payés au cours de la période de référence (1er avril
au 31 mars).
IMPORTANT !
Pour les salariés "apprentis" ou titulaires d'un contrat de
travail particulier (contrat de professionnalisation par
exemple) nous vous demandons de nous faire parvenir la
photocopie d'un bulletin de paie.
2.2. Dernier salaire normal
TAUX HORAIRE MOYEN DES OUVRIERS ET APPRENTIS
Pour cette catégorie de personnel, le calcul de l’indemnité
de congé s’effectue à partir du dernier taux horaire moyen
égal au quotient :
Brut de la dernière paie normale et complète
Heures payées
Définition de la dernière paie normale et complète :
par dernière paie, il faut entendre la paie précédant
immédiatement chaque période de congé et répondant
aux critères suivants :
- une paie est complète lorsque, pour la période s’y
rapportant, le salarié a été rémunéré pour tous les jours
habituellement travaillés dans l’entreprise,
Sont exclues de la paie pour le calcul du salaire horaire
moyen, les primes représentatives de frais, ainsi que celles
relatives à des travaux non effectués au cours de la
période se rapportant à la paie considérée. Il en est de
même des primes et indemnités diverses dont le montant
ou le nombre varie d’une paie à l’autre.
C’est ainsi que doivent être exclus de la dernière paie :
- les indemnités de panier, les repas, les petits et grands
déplacements,
- les primes de rendement, tâche, travail aux pièces...
- les primes de salissure, d’outillage, de transport, de
trajet,
- les primes exceptionnelles accordées pour certains
travaux particulièrement pénibles, incommodes ou
nécessitant une habileté particulière, etc.
Définition des heures payées : celles-ci correspondent
aux heures comptabilisées au titre de l’horaire habituel de
l’entreprise utilisé pour le calcul des salaires mensualisés.
ATTENTION !
Pour la détermination du taux horaire moyen, seules les
heures payées doivent être prises en considération. Les
dispositions de la convention collective du Bâtiment
définissant un taux horaire basé sur les heures travaillées du
mois considéré pour le calcul des déductions (absences) sont
ici inapplicables.
SALAIRE MENSUEL DES ETAM ET CADRES
Pour le personnel "ETAM et CADRE", c’est le salaire
mensuel brut comprenant éventuellement la prime
d’ancienneté, ainsi que les primes fixes et constantes qui
doit être communiqué à la Caisse.
Par contre, doivent être exclus, comme pour le personnel
"OUVRIER", les majorations de salaires résultant d’un
horaire exceptionnel, les primes ou indemnités
représentatives de frais, ainsi que celles dont le montant
ou le nombre varie d’une paie à l’autre (paniers, repas,
indemnités de petits et grands déplacements...), les
gratifications et les rappels de salaires ou de primes, etc.
Pour les ETAM rémunérés à l’heure, procéder comme pour
les ouvriers (voir ci-dessus).
3. PRIME DE VACANCES
(Conventions collectives du Bâtiment et des Travaux
Publics)
La prime de vacances est égale à 30% de l’indemnité
acquise, à raison de 2 jours ouvrables par mois ou tranche
de 150 heures de travail avec un maximum de 24 jours
ouvrables auxquels s’ajoutent, le cas échéant, les jours
supplémentaires d’ancienneté et de fractionnement.
La prime de vacances n’est donc pas due sur les jours
acquis au titre de la 5ème semaine, c’est-à-dire à raison
d’un demi-jour ouvrable par mois ou tranche de 150
heures, et sur le congé supplémentaire des mères de
famille.
L'attribution de la prime de vacances dépend du temps de
travail effectif ou de périodes assimilées dans la Profession
totalisé par le salarié au cours de la période de référence
(1er avril - 31 mars).
- une paie est normale lorsque les éléments qui la
composent sont habituels dans leur nature et leur
montant, et non occasionnels ou exceptionnels.
Si, par exemple, l’horaire de travail se trouve relevé du fait
de circonstances exceptionnelles, la paie correspondante
ne peut être prise en considération pour le calcul du
salaire horaire moyen.
18
a) Ouvriers travaillant dans les entreprises
appliquant la Convention Collective du
Bâtiment
Depuis la mise en place de la loi sur les 35 heures, le
nombre d’heures de travail nécessaire à l’attribution de la
prime de vacances varie selon l’horaire de l’entreprise :
 Entreprises dont l’horaire est de 39 heures
hebdomadaire :
1 675 heures de travail ou de périodes assimilées dans la
Profession.
 Entreprises dont l’horaire est de 35 heures
hebdomadaire :
Profession.
b) Ouvriers travaillant dans les entreprises
appliquant la Convention Collective des T.P.
Profession quel que soit l’horaire du salarié ( 35 ou 39
heures)
c) ETAM et CADRES : 6 mois de présence
dans la Profession.
Remarque ! La prime de vacances est également attribuée
aux salariés ne totalisant pas le temps de travail requis par
suite de maladie non professionnelle.
Voir tableau récapitulatif chapitre X.
V. PRISE DES CONGÉS
1. PÉRIODE DE PRISE
Celle-ci s’étend du
1er
mai au 30 avril.
2. PRISE DES CONGÉS ET RESPONSABILITÉ
DES EMPLOYEURS
–
–
–
–
–
maternité ou adoption,
congé parental,
congé sabbatique ou pour création d’entreprise,
compte épargne temps (conditions particulières
de report),
accord collectif organisant un décompte annuel
de la durée du travail,
Sauf lorsqu'elle est versée sous forme d'indemnité
compensatrice, l'indemnité de congé versée par la Caisse
est inséparable de la prise effective du congé. Pour
bénéficier de cette indemnité, le salarié doit cesser de
travailler et ne peut cumuler indemnité et salaire.
Compte tenu de ces obligations légales, toute demande
de report de congé au-delà du 30 avril doit, par
conséquent, être justifiée et co-signée par l’employeur et
le salarié. Ce report ne peut aller au-delà de 8 mois (31
décembre).
Il est précisé que les demandes de congés sont établies
sous l'entière responsabilité des employeurs qui doivent,
dans les meilleurs délais, informer la Caisse de tout
changement dans les périodes de congés initialement
déclarées auprès d'elle, et en cas de contrôle, justifier de
l'exactitude des périodes de congés de leurs salariés.
A titre dérogatoire, le report dont le motif est imputable à
l’employeur – surcroît exceptionnel d’activité –
est
accepté.
Il est également précisé que la responsabilité des
employeurs est, notamment, susceptible d'être engagée
lorsque l'un de leurs salariés est victime d'un accident du
travail alors qu'il est officiellement déclaré en congé à la
Caisse.
Les congés peuvent être pris dès l’ouverture des droits
(article L. 3141-12 du Code du travail).
En outre, il est rappelé que la loi interdit, sous peine de
sanctions, à un employeur d'occuper un salarié à des
travaux rémunérés pendant ses périodes de vacances et à
un salarié d'avoir une activité rémunérée pendant les
mêmes périodes.
En toute hypothèse, si à la suite d'informations erronées
fournies par les employeurs, des indemnités sont versées à
tort à leurs salariés, notamment au titre des jours
supplémentaires de fractionnement, ils doivent
immédiatement rembourser à la Caisse lesdites
indemnités et les charges correspondantes évaluées au
taux de 38%.
3. REPORT DES CONGÉS AU-DELÀ DU 30
AVRIL
LES CONGES PAYES AYANT POUR OBJET DE GARANTIR UNE
PERIODE ANNUELLE DE REPOS, NI L’EMPLOYEUR, NI LE SALARIE
NE PEUVENT EN EXIGER LE REPORT SUR L’ANNEE SUIVANTE
Des dérogations au caractère annuel des congés payés
sont cependant prévues par la législation et le report est
en effet possible dans les cas suivants :
– accident du travail,
– maladie professionnelle ou non professionnelle,
4. PRISE DE CONGÉS PAR ANTICIPATION
La Caisse assure le paiement des congés par anticipation avant le 1er mai - sous réserve d’un accord exprès entre
l’employeur et le salarié étant précisé que l’indemnité
correspondante sera versée au prorata des périodes pour
lesquelles les cotisations ont été payées par l’entreprise
(article D. 3141-31 du Code du travail).Pour que la Caisse
puisse procéder au calcul de l’ indemnité de congé,
l’employeur doit joindre à sa demande les bulletins de
paie du salarié depuis début avril.
5. RÈGLES RELATIVES À LA PÉRIODE DE
PRISE DES CONGÉS
Point de départ du congé
Si le premier jour de congé est habituellement chômé
(samedi ou lundi), cette première journée n’entre pas en
ligne de compte pour la durée du congé et ce dernier ne
commence à courir que du lundi ou mardi suivant.
En revanche, si le départ en vacances se situe au cours
d’une semaine (mercredi par exemple), le premier samedi
(ou lundi) compte comme jour ouvrable.
Incidence des jours fériés
Sauf s’il tombe un dimanche, un jour férié inclus dans une
période de congés est considéré comme non ouvrable et
ne peut être décompté comme étant un jour de congé
19
payé. Il en est ainsi même lorsque le jour férié coïncide
avec une journée habituellement chômée (samedi suivant
ou lundi) dans l’entreprise.
L’employeur peut décider de la fermeture de l’entreprise
et ainsi donner congé à l’ensemble du personnel pour une
même période.
La Caisse n’assurant que le règlement des jours ouvrables
du congé légal, il appartient à l’employeur d’indemniser ce
jour férié dans la mesure où il se situe un jour qui aurait
été normalement travaillé dans l’entreprise s’il n’y avait
pas eu congé.
Lorsque le nombre de jours de fermeture est supérieur au
nombre de jours de congés d’un salarié (absence de droits
ou droits incomplets), aucune indemnité destinée à
compenser la perte de salaire n’est due.
7. SALARIÉS AYANT QUITTÉ L’ENTREPRISE
Ordre des départs
L’ordre des départs est fixé par l’employeur après avis le
cas échéant des délégués du personnel, compte tenu de la
situation de famille des bénéficiaires notamment des
possibilités de congés du conjoint dans le secteur public
et privé et de la durée de leurs services chez l’employeur.
a)
Les salariés qui cessent leur activité pour entrer
dans une nouvelle entreprise du BTP continuent
à prendre leurs
congés dans la nouvelle
entreprise. Les Caisses Congés Intempéries ont
été créées pour garantir la portabilité du droit à
congé en cas de changement d’employeur.
Les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit
à un congé simultané. Les conventions collectives
précisent en outre que les dates des périodes de congés
doivent être communiquées à chaque ayant droit au plus
tard 2 mois avant son départ.
b)
Les salarié qui ont cessé leur activité ou qui ne
travaillent plus dans le Bâtiment ou les Travaux
Publics (retraité, créateur d’entreprise, licencié
pour inaptitude professionnelle, travailleur
temporaire hors BTP) doivent, pour obtenir
immédiatement leur indemnité compensatrice de
congé, adresser à la Caisse leur certificat de congé,
signé par l’employeur et le salarié et un justificatif
de leur nouvelle situation. En outre, les ayantsdroits des salariés décédés doivent fournir une
attestation dévolutive successorale. La Caisse peut
alors régler l’indemnité compensatrice de congé
avant le 30 avril dans la mesure où l’entreprise est
à jour de ses cotisations.
c)
Concernant les salariés au chômage et les salariés
sous contrat de travail temporaire BTP (intérim),
la Caisse maintient les droits à congé jusqu’au
terme de la période légale de prise des congés (30
avril). Ceci permet, en effet, de préserver leur droit
au repos en cas de reprise d’activité dans le BTP. Si
le salarié n’a pas repris d’emploi dans le BTP, la
Caisse procède au versement de l’indemnité
compensatrice de congé dès le 30 avril sur
justificatif. Les salariés inscrits à Pôle emploi et
en situation sociale difficile peuvent malgré tout
nous adresser une demande de dérogation pour
obtenir un paiement anticipé de l’indemnité
compensatrice de congé non pris.
L’article L. 3141-16 du Code du travail dispose par ailleurs
que sauf en cas de circonstances exceptionnelles l’ordre et
les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être
modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue pour
le départ.
6. PRISE DE CONGÉS ET AUTRES
ÉVÉNEMENTS
Prise de congés et maladie professionnelle ou non
professionnelle, accident du travail, accident de trajet,
maternité
Lorsqu’un salarié se trouve dans l’impossibilité de prendre
ses congés en raison d’un arrêt pour maladie
professionnelle ou non professionnelle, accident du travail,
accident de trajet ou maternité, les congés payés acquis
doivent être reportés après la date de reprise du travail,
même si la période de prise des congés est expirée. Par
dérogation, le salarié malade pendant 12 mois consécutifs
peut bénéficier d’une indemnité compensatrice sur
demande conjointe de l’employeur et du salarié.
Prise de congés et chômage-intempéries
Si un salarié se trouve en chômage-intempéries le jour où
il doit partir en congé, les indemnités d’intempéries lui
sont dues jusqu’au dernier jour habituellement travaillé
précédant son départ en congé.
Si, à la fin de sa période de congé, son chantier est
toujours en intempéries, les indemnités correspondantes
lui sont dues à nouveau dès le premier jour de son retour.
Prise de congés et événements familiaux
Si le salarié est déjà en congé au moment de l’événement
familial (mariage, décès, naissance), il ne peut prolonger
son absence de la durée prévue pour le congé ni en
obtenir le paiement (Article L 3142-1 du code du travail).
Fermeture de l'entreprise pendant pour congés
8. MENTIONS RELATIVES AUX CONGÉS SUR
LES BULLETINS DE PAIE
En application de l’article R. 3243-1 du Code du travail, les
employeurs doivent obligatoirement faire figurer sur les
bulletins de paie les dates et durées des périodes de
congés de leurs salariés.
Pour éviter toutes contestations en cas de contrôle
(notamment du fractionnement), les entreprises doivent
indiquer sur ces documents outre les renseignements
relatifs aux périodes de congés, la nature de tous les jours
d’absence, accident, maladie, stage, jours de congés isolés,
jours d’intempéries, etc.
20
VI. PAIEMENT DES CONGÉS ET CHARGES SOCIALES
1. MODE DE PAIEMENT DES INDEMNITÉS
Suite aux nombreuses difficultés rencontrées avec le
paiement par chèque (retards de courriers, falsifications,
pertes, vols), les indemnités de congés sont désormais
réglées exclusivement par virement bancaire.
A cette fin, les salariés doivent transmettre à la Caisse un
relevé d’identité bancaire (RIB, RIP, RICE).
Lors d’un paiement par virement, le salarié doit compter
sur un délai de l’ordre de 6 jours pour que son compte
soit crédité.
C’est ainsi qu’un paiement effectué fin décembre ne sera
crédité qu’en début d’année suivante (voir « cumul
imposable » paragraphe suivant).
2. ATTESTATION DE PAIEMENT TRANSMISE
AUX SALARIÉS
Il est recommandé aux salariés de conserver sans
limitation de durée l’attestation de paiement jointe au titre
de paiement. Pour effectuer leur déclaration de revenus,
ils peuvent se reporter au cumul imposable figurant sur la
dernière attestation de paiement de l’année civile
concernée (ce renseignement est inscrit en bas à droite de
l’attestation de paiement). Ces attestations
sont
téléchargeables sur le site internet de la Caisse Onglet
Vos services en ligne \ Salariés (accès par numéro de
sécurité sociale et par code confidentiel sur 4 chiffres
figurant en haut à gauche de chaque attestation de
paiement).
3. PRESCRIPTION
Par application de l’article L. 3245-1 du Code du travail,
relatif à la prescription des salaires, l’action en paiement
des indemnités de congé se prescrit par 3 ans.
4. RETENUES À LA SOURCE SUR LES
CONGÉS PAYÉS DES SALARIÉS RÉSIDANT À
L’ÉTRANGER
Par application des dispositions des articles 182 A et 1671
A du Code général des impôts, la Caisse est tenue
d’opérer lors de chaque versement d’indemnités de
congés payés à des personnes résidant à l’étranger
(résidence fiscale) une retenue à la source au titre de
l’impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire des paiements
Il appartient, en conséquence, aux employeurs de nous
faire connaître le nom et l’adresse à l’étranger des salariés
pour lesquels ils effectuent la retenue fiscale à la source.
Ils sont seuls, en effet, à connaître le domicile fiscal des
salariés et les obligations qui en découlent sur le plan de
la retenue à la source.
5. CHARGES SOCIALES SUR LES
INDEMNITÉS DE CONGÉS
L’indemnité de congé a la nature juridique d’un salaire et
supporte toutes les charges sociales et fiscales (patronales
et salariales) afférentes aux salaires aux conditions et taux
en vigueur, lesdites charges étant reversées par la Caisse
aux organismes bénéficiaires indiqués dans le tableau ciaprès :
COTISATIONS
SECURITE SOCIALE et
CHOMAGE
Maladie, maternité, invalidité, décès
- Vieillesse -Accident du travail –
CSG- CRDS - Chômage
RETRAITE ET PREVOYANCE
DES OUVRIERS
AGFF
ORGANISMES
URSSAF
4 rue Depailler
La Pardieu
63054 CLERMONT-FERRAND
PRO BTP
69531 ST CYR AU MONT D'OR
6. COTISATIONS DE RETRAITE
COMPLÉMENTAIRE ET DE PRÉVOYANCE SUR
LES INDEMNITÉS DE CONGÉS PAYÉS DES
ETAM ET CADRES
Deux modes de déclaration et de versement des
cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance à
PRO BTP sont en application, le Mode direct et le Mode
déclaratif. C’est sur instruction de PRO BTP que la Caisse
détermine le mode à appliquer à chaque entreprise.
6.1. Mode direct
La Caisse Congés Intempéries BTP se charge de déclarer et
payer directement à PRO BTP les cotisations de retraite
complémentaire et de prévoyance – salariales et
patronales – sur les indemnités de congés payés.
Les
entreprises
qui
cotisent
à
des
régimes
supplémentaires peuvent se rapprocher de leurs
institutions de retraite complémentaire et de prévoyance
afin d’organiser la procédure qui leur permettra de
s’acquitter du supplément de cotisation non pris en
charge par la Caisse Congés Intempéries BTP.
6.2. Mode déclaratif
C’est le mode qui s’applique aux entreprises qui ne
peuvent pas bénéficier du mode DIRECT. La Caisse
n’effectue aucun précompte et ne verse aucune cotisation
patronale au titre de ces cotisations sur les indemnités de
congés payés réglées aux intéressés. Par conséquent, il
appartient aux entreprises de procéder aux régularisations
auprès de leurs Caisses de retraite complémentaire et
prévoyance.
Une convention est proposée par la Caisse aux
entreprises employant des ETAM et des Cadres. A partir
de la date de signature de cette convention, l’entreprise
est automatiquement remboursée – crédit au compte de
l’adhérent – des cotisations patronales de retraite
prévoyance sans qu’elle ait à en faire la demande.
Cette convention fixe les engagements réciproques de la
Caisse et de l’entreprise :

Tous les mois, la Caisse Congés Intempéries
BTP adresse à ses adhérents, l’état nominatif
avec indication du montant de sa participation.

L’entreprise s’engage à intégrer dans sa
comptabilité de salaires les indemnités de congés
transmises par la Caisse et procéder à la
régularisation des cotisations salariales et
patronales de retraite complémentaire et de
prévoyance.
21
Entreprises ayant signée la convention
La Caisse adresse aux entreprises au fur et à mesure des
règlements un état nominatif mensuel qui mentionne
pour chaque salarié le montant brut de son indemnité, le
montant après abattement éventuel de 10 %, le plafond
sécurité sociale, etc. L’indemnité est systématiquement
rattachée à l’employeur qui a autorisé l’absence pour
congé. Lorsqu’aucune indemnité de congé n’a été versée
au cours d’un mois, aucun état nominatif n’est adressé à
l’entreprise
Les entreprises peuvent ainsi effectuer les régularisations
de cotisations de retraite prévoyance – salariales et
patronales – sur les paies de leurs collaborateurs tout
au long de l’année et au fur et à mesure des prises de
congés.
La Caisse :
-communique, sur l’état nominatif, le montant de sa
participation au paiement de la part patronale due au titre
des indemnités de congés payés et calculée sur la base
des taux de cotisations obligatoires des régimes de
retraite et de prévoyance.
- crédite le compte de l’entreprise du montant de sa
participation.
Entreprises n’ayant pas signée la convention
Les entreprises qui n’ont pas signé de convention
reçoivent un état nominatif annuel des montants versés,
indiquant le montant de la participation de la Caisse au
paiement de la part patronale. Les entreprises doivent
procéder aux régularisations qui leur incombent et nous
retournent un exemplaire de cet état, complété et signé
A réception, la Caisse Congé Intempéries BTP crédite le
compte de l’entreprise du montant de sa participation.
CAS PARTICULIERS DES SALARIÉS ETAM ET CADRES
QUI ONT QUITTÉ LA PROFESSION DU BTP ET QUI
RECOIVENT UNE INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE
CONGÉS PAYÉS.
Même si l’entreprise est en MODE DECLARATIF, c’est le
MODE DIRECT qui s’applique sur les paiements effectués
aux salariés ayant quitté la profession du BTP après une
démission, un départ à la retraite ou préretraite, un
licenciement ou en cas de décès.
La Caisse verse à PRO BTP les cotisations de retraite et de
prévoyance, part patronale et part salariale, calculées sur
la base des taux obligatoires. PRO BTP leur ouvre un
compte et les droits correspondants en matière de retraite
(avec communication du nombre de points acquis) et de
prévoyance.
6.3. Cotisation AGFF des ETAM et Cadres
Selon un accord du 12/04/2001 de l’AGIRC-ARRCO, il a été
défini que les cotisations AGFF (ASSOCIATION POUR LA
GESTION DU FONDS DE FINANCEMENT) assises sur les
indemnités versées par les Caisses Congés Intempéries
BTP sont versées directement par ces dernières aux
institutions de retraite du groupe PRO-BTP. En
conséquence, lors de l’établissement de la déclaration à
votre Caisse de retraite, il convient d’indiquer deux
assiettes différentes :
─ celle des cotisations AGFF ne comportant que les
salaires d’activité,
─ celle des cotisations de retraite complémentaire,
comportant à la fois les salaires d’activité et les
indemnités de congés payés.
Les institutions non membres du Groupe PRO-BTP ont
été informées qu'elles n’ont pas à recouvrer les cotisations
AGFF assises sur les indemnités de congés payés auprès
de leurs adhérents du BTP.
7.
COTISATIONS
DE
RETRAITE
COMPLÉMENTAIRE ET DE PRÉVOYANCE SUR
LES INDEMNITÉS DE CONGÉS PAYÉS DES
OUVRIERS
C’est le MODE DIRECT qui s’applique à cette catégorie de
salariés. La Caisse Congés Intempéries BTP verse
directement à PRO BTP les cotisations de retraite et de
prévoyance afférentes aux indemnités de congés payés
sur la base des taux minima obligatoires.
Les
entreprises
qui
cotisent
à
des
régimes
supplémentaires peuvent se rapprocher de leurs
institutions de retraite complémentaire et de prévoyance
afin d’organiser la procédure qui leur permettra de
s’acquitter du supplément de cotisation non pris en
charge par la Caisse Congés Intempéries BTP.
Pour les ouvriers travaillant dans des entreprises affiliées à
une institution de retraite et de prévoyance autre que
PRO BTP, les cotisations – part patronale et part salariale –
sont également versées à PRO BTP et ouvrent les droits
correspondants au profit des intéressés (Instructions
CNRO du 21/10/1968 et CNPO du 16/03/1972).
8.
RÉGULARISATION
ANNUELLE
COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE
DES
NEUTRALISATION DES PÉRIODES DE CONGES PAYÉS
INDEMNISÉES PAR UNE CAISSE ET DES PÉRIODES DE
CHÔMAGE EN CAS D’INTEMPÉRIES
(Décret du 24.03.72, modifié le 29.06.82 et article R. 24311 du Code de la sécurité sociale)
La régularisation s'opère en cas d'embauche, de
licenciement ou de départ volontaire au cours de l’année,
en appliquant un plafond réduit. Le plafond est également
réduit pour tenir compte des périodes d'absences pour
congés payés, lorsque les indemnités correspondantes
sont versées par une Caisse Congés Intempéries BTP et,
également, en cas de périodes de chômage-intempéries,
dûment constatées et indemnisées
Le plafond à retenir en cas de mois incomplet, en raison
de ces absences pour congés payés ou chômageintempéries, est calculé par l’addition d’autant de
trentièmes du plafond mensuel que la période considérée
comporte de jours ouvrables ou non ouvrables.
L’entreprise n'a donc pas à tenir compte du montant de
l'indemnité de congé versée par la Caisse Congés
Intempéries BTP.
La Caisse acquitte directement toutes les charges sociales
légalement dues sur les indemnités de congés payés.
Congés payés
L’ACOSS a toujours considéré que le congé devait être
effectivement pris pour que l’employeur puisse procéder à
sa neutralisation.
De plus, le plafond applicable à la période travaillée ne
tient pas compte du dimanche ou jour férié constituant le
début ou le terme de la période d’absence pour congés
payés (Cassation sociale du 10 mars 1994 - arrêts
N°1256 et 1258D).
22
Chômage-intempéries
Le plafond annuel est réduit d'autant de trentièmes du
plafond mensuel que le nombre d’heures indemnisées
représente de journées normales de travail. Lorsque la
période indemnisée comprend au moins 5 jours
consécutifs habituellement travaillés, on neutralisera
également le samedi et le dimanche habituellement
chômés.
En cas de difficultés concernant l'application de cette
régularisation annuelle, nous vous conseillons de
contacter directement votre URSSAF.
VII. LES CONGÉS 2016
1. LES DIFFÉRENTES FORMALITÉS POUR UN BON DÉROULEMENT DES CONGÉS
 Déclaration des « Entrées » et « Sorties » de personnel directement sur notre site Internet ou, à
défaut, en utilisant les Fiches d’Embauche et de Débauche
Toute l’année
La Caisse enregistre les données du salarié, identité, NIR, métier, classification, etc.
Entrées déclarées par l’employeur sur le Cela permet :
site Internet dès l’embauche d’un salarié. -d’assurer le suivi des congés du salarié ((portabilité du droit)
-d’adresser la carte BTP du salarié à l’entreprise
d’alléger ultérieurement la charge de travail des entreprises (DNA).
La Caisse édite un certificat de congé personnalisé au nom du salarié et l’adresse à
Sorties déclarées par l’employeur sur le
l’employeur.
site Internet en cas de départ d’un
L’employeur le signe et le remet à son salarié au moment de son départ de
salarié.
l’entreprise (obligation légale). L’employeur conserve une copie de ce
document.
 Établissement de la DÉCLARATION NOMINATIVE ANNUELLE (DNA) directement sur notre site
Internet ou, à défaut, en utilisant la DNA papier
1er au 30 avril 2016
L’employeur établit la DNA 2016 dont la
période de référence s’étend du
1er avril 2015 au 31 mars 2016
Toute l’année en
cas de cessation
d’activité
L’employeur établit la DNA 2017 dont la
période de référence s’étend du 1er avril
2016 à la date de cessation.
La Caisse personnalise et édite tous les certificats de congés sauf ceux qui l’ont déjà
été (salariés ayant quitté l’entreprise)
La Caisse adresse les certificats de congés à l’entreprise.
 Remise du CERTIFICAT DE CONGÉ au salarié et déclaration de la PREMIERE PÉRIODE DE CONGÉS
sur notre site Internet
er
Le plus tôt possible L’employeur définit l’organisation des congés pour la période du 1 mai 2016 au 30 avril 2017 et peut les déclarer dès le mois
de mai sur le site Internet de la Caisse.
A partir du
1er mai 2016
–
–
L’employeur signe et remet le certificat de congé au salarié.
L’employeur et le salarié vérifient les renseignements portés sur les
certificats de congés (adresse et RIB) et prennent connaissance des
messages.
–
Le salarié, ou l’employeur, adresse à la Caisse les documents
manquants (attestations de la sécurité sociale relatives aux arrêts,
accident, du travail, maternité, etc.), ainsi que les nouveaux RIB.
–
L’employeur déclare les périodes de congés de ses salariés un mois
avant chaque départ :
 Sur le site Web de la Caisse
 Sur la demande de congé située au bas du certificat de congé si
pas d’accès internet.
IMPORTANT ! L’employeur peut déclarer et
programmer plusieurs périodes de congés à
la fois.
L’employeur peut aussi
à tout moment,
modifier les données relatives à ses salariés
directement sur le site Internet de la Caisse (ou
par courrier si pas d’accès Internet) :
modification des dates de congés, changement
d’adresse, de classification.
Adresser systématiquement un bulletin de
paie :
– en cas de changement de salaire ou de
qualification
– pour les apprentis.
Important ! Le salarié qui a travaillé dans plusieurs entreprises du BTP au cours de la période de référence (1er avril 2015 – 31
mars 2016) doit grouper les certificats de congés qui lui ont été délivrés par ses différents employeurs et les adresser tous
ensemble à la Caisse Congés Intempéries BTP de son dernier employeur au 31 mars 2016.
Paiement par la Caisse :
–
10 jours avant le départ en congé.
 Déclaration des périodes de congés directement sur notre site Internet
Jusqu’au
30 avril 2017
Déclaration des différentes périodes de
congés, directement sur notre site
Internet, au fur et à mesure de leur
programmation avant chaque départ
en congé.
Les entreprises qui n’ont pas d’accès Internet peuvent utiliser le tableau récapitulatif
des droits aux congés qui leur a été adressé par la caisse. L’envoi du complément
des dates est effectué par l’entreprise avec l’accord du salarié. Elle doit apposer son
cachet et sa signature.
Adresser systématiquement un bulletin de paie en cas de changement de salaire
ou de qualification.
Paiement par la Caisse :
–
10 jours avant le départ en congé.
23
2. DÉCLARATION DES ENTRÉES ET SORTIES DE PERSONNEL
ENTREE D’UN SALARIE
Les entreprises sont invitées à utiliser le Site
Internet de la Caisse pour déclarer les embauches des
salariés : Vos services en ligne  Adhérent \ Onglet
« Votre compte » \ Menu « Effectif » \ Cliquer sur
« Déclaration de l’embauche d’un salarié » (possibilité
d’enchainer sur le départ définitif du salarié). Vous
pouvez également déclarer les changements d’adresse
et les modifications de contrat des salariés.
Les entreprises qui n’ont pas d’accès Internet peuvent
utiliser le document papier « FICHE D’EMBAUCHE ».
La déclaration des mouvements de personnel permet d’alléger
le travail des entreprises (DNA) et d’améliorer le suivi des
congés, le cas échéant chez un nouvel employeur (sur le site
Internet)
CARTE BTP
Les organisations professionnelles du BTP ont mis en
place la Carte BTP pour lutter contre le travail illégal.
L’enregistrement de l’embauche des salariés permet la
délivrance de cette carte, la date de naissance est
obligatoire. Elle est adressée à l’employeur qui la remet
au salarié.
SORTIE D’UN SALARIE
Lorsqu’un salarié quitte une entreprise du bâtiment,
pour quelque cause que ce soit, l’employeur doit
obligatoirement lui remettre un certificat de congé
justificatif de ses droits à congé (article D. 3141-9 du
Code du travail).
Les entreprises sont invitées à utiliser notre site
Internet pour nous signaler au plus tôt le départ définitif
d’un salarié : Vos services en ligne  Adhérent \ Onglet
« Votre compte » \ Menu « Effectif » \ Cliquer sur
« Déclaration du départ définitif d’un salarié »
Dès l’enregistrement du départ définitif du salarié, la
Caisse adresse immédiatement le certificat de congé à
l’entreprise, intégralement rempli. L’employeur n’a plus
qu’à le remettre au salarié.
Les entreprises qui n’ont pas d’accès Internet peuvent
utiliser le document papier « FICHE DE DEBAUCHE ».
Attention !
─
─
La Caisse ne peut établir les certificats de congés que si
toutes les rubriques sont complétées, notamment la
période d’emploi, le temps de travail et le salaire
total brut. La période d’emploi doit obligatoirement être
comprise entre le 1er avril et le 31 mars.
Les droits à congés acquis pour des périodes d’emploi
postérieures au 31 mars 2015 ne pourront être exercés
qu’à compter du 1er mai 2016 ..
24
3. DESCRIPTION DES CERTIFICATS ET
DEMANDES DE CONGÉS
Les employeurs doivent remettre un certificat de congé à
chaque salarié pour le temps de travail accompli au cours
de la période de référence des congés 2016, 1er avril 2015
au 31 mars 2016. L’employeur peut en conserver des
photocopies comme justificatif et moyen de vérification.
Le certificat de congé se présente de la façon suivante :
Page de gauche : certificat de congé
─ Partie supérieure pré-remplie par la Caisse (identité
du salarié, numéro de sécurité sociale, adresse, métier,
qualification, temps, salaires, etc.)
─ Partie inférieure de couleur blanche demande de
congé à compléter par l’employeur pour déclarer le
premier départ en congé du salarié (procédure
manuelle pour l’employeur qui n’a pas d’accès
Internet).
Les parties bleue et blanche ne doivent pas être séparées.
Page de droite : toujours à conserver par le salarié
- Partie supérieure de couleur grise : correspond au
duplicata du certificat de congé
- Partie inférieure de couleur blanche : messages
destinés à l’employeur et au salarié
AU VERSO :
Modalités pratiques pour percevoir ses congés et
documents à fournir en cas de départ de l’entreprise
4. UTILISATION DES CERTIFICATS DE
CONGÉS DES SALARIÉS PRÉSENTS AU 31
MARS 2016
Il existe deux procédures, une procédure dématérialisée
(site Internet de la Caisse) et une procédure manuelle pour
les entreprises qui n’ont pas d’accès Internet.
a)
L’employeur vérifie et corrige le cas échéant le
certificat de congé. Il Indique la date de
délivrance du certificat.
b) L’employeur complète la demande de congé et
photocopie l’ensemble pour en garder une copie.
Plusieurs périodes de congés peuvent être
programmées.
c) L’employeur remet le certificat de congé (partie
droite et gauche) au salarié un mois avant sa
première période de congé.
d) L’employeur et le salarié prennent connaissance,
le cas échéant, des messages figurant sur la
partie droite et peuvent corriger le certificat de
congé.
e) Le salarié adresse la partie gauche du certificat
congé à la Caisse un mois avant la première
période de congé, et conserve la partie droite
comme justificatif. Il joint, si nécessaire, les
documents demandés, attestations maladie,
accident, maternité, nouveau RIB, etc. ; et
communique son changement d’adresse
éventuel.
L’employeur peut effectuer l’envoi groupé des
certificats (partie gauche) et des documents pour
l’ensemble de ses salariés.
f) L’employeur déclare les périodes de congés
suivantes en utilisant les fiches navettes.
Important ! Si le salarié a travaillé chez plusieurs
employeurs au cours de la période du 1er avril 2015 au
31 mars 2016, il groupe tous les certificats de congés
remis par ses différents employeurs et les adresse, tous
ensemble, à la Caisse de son dernier employeur.
5. PAIEMENT ET JUSTIFICATIFS À FOURNIR
EN CAS DE DÉPART OU DE SITUATION
PARTICULIÈRE
Rappels
4.1. Procédure dématérialisée (conseillée)
Congés
2016
Congés
2017
C’est une procédure simplifiée qui permet de déclarer
très rapidement les périodes de congés sur le site Internet
sans qu’il soit nécessaire de retourner le certificat de
congé à la Caisse.
a) L’employeur et le salarié vérifient le certificat de
congé et le signent. Certaines données peuvent être
directement corrigées sur le site internet de la Caisse
(voir paragraphe 6).
b) L’employeur et le salarié prennent connaissance, le
cas échéant, des messages figurant sur la partie
droite.
c) L’employeur remet la partie droite du certificat au
salarié. Auparavant, il indique la date de délivrance
et conserve la partie gauche.
d) Le salarié ou, l’employeur, adresse rapidement à la
Caisse les documents demandés, attestations
maladie, accident, maternité, nouveau RIB, etc. ;
en signalant les changements d’adresse.
e) Le salarié conserve la partie droite du certificat de
congé. Il n’a pas à l’adresser à la Caisse.
f) L’employeur déclare les différentes périodes de
congés directement sur le site Internet de la Caisse.
Plusieurs périodes peuvent ainsi être déclarées à la
fois.
4.2. Procédure manuelle pour les entreprises
qui n’ont pas d’accès Internet
Période de
référence
Période de
prise des
congés
1er avril 2015 au
31 mars 2016
1er mai 2016 au
30 avril 2017
1er avril 2016 au
31 mars 2017
1er mai 2017 au
30 avril 2018
a)
Changement d’employeur dans le BTP : le
salarié continue à prendre ses congés chez le
nouvel employeur. Remarque : en cas d’embauche
en fin de période de prise des congés (avril 2016
pour les congés 2017) ou de surcroit de travail
exceptionnel, le report du congé au-delà du 30
avril 2017 est accepté à titre dérogatoire. Le
justificatif de report à fournir doit être co-signé
par l’employeur et le salarié.
b)
Départ
volontaire
accompagné
d’un
changement d’activité (non BTP), retraite,
licenciement pour inaptitude professionnelle,
créateur d’entreprise :
 Paiement immédiat (solde de 2016 et 2017)
 Justificatifs : contrat de travail dans la
nouvelle entreprise non BTP, justificatif
retraite, justificatif inaptitude professionnelle,
inscription RCS ou RM.
c)
Intérimaire (embauche dans une entreprise de
travail temporaire du BTP) :
 Paiement : 30 avril 2017 pour les jours
restants au titre de 2016
 Paiement : 30 avril 2018 pour les congés 2017
25
d)
En effet, le droit à congé est maintenu jusqu’à la
fin de la période de prise (30 avril) pour assurer
un repos effectif en cas de reprise dans une
entreprise de BTP.

Justificatif : contrat de mission intérim.
Pour répondre à des besoins statistiques et aux
normalisations administratives, des référentiels ont été
élaborés par les organisations professionnelles pour la
codification du métier et de la classification (qualification)
des salariés.
Demandeur d’emploi (chômage) :
 Paiement : 1er mai 2016 pour les congés
2016
Ces codifications doivent être utilisées sur notre site
internet, lors de la saisie des embauches, des DNA, des
DADSU N4DS et sur les différents documents papier de la
Caisse si l’entreprise n’a pas d‘accès internet.

Paiement : 1er mai 2017 pour les congés
2017

Justificatif : bulletin d’inscription à
emploi
Pôle
Néanmoins, en cas de chômage et de situation
sociale difficile, la Caisse peut procéder au
paiement
immédiat
de
l’indemnité
compensatrice de congé à titre dérogatoire
(congés 2016 et 2017).
Le salarié doit adresser le justificatif de Pôle
emploi et une lettre manuscrite indiquant sa
situation.
e)
Maladie, accident, maternité :

Paiement : il est rappelé que le congé doit
être reporté après l’arrêt et peut s’exercer
au-delà du 30 avril (dans la limite de 8
mois, c’est-à-dire jusqu’en décembre 2017
pour les congés 2016.
Le paiement
intervient alors 10 jours avant la prise du
congé. Toutefois, lorsque l’arrêt se
prolonge plus de 12 mois, la Caisse peut
procéder sur demande de l’entreprise et
du salarié au paiement d’une indemnité
compensatrice de congé (sans prise
effective).

Justificatif :
sociale.
attestations
de
la
sécurité
6. MISE À JOUR DES CONTRATS DES
SALARIÉS
L’employeur doit signaler à la Caisse les différentes
évolutions des contrats des salariés, collège, qualification,
dernier salaire horaire ou mensuel moyen, abattement de
10%, etc. Ces évolutions sont à déclarer sur le site Internet
de la Caisse (par courrier si pas d’accès Internet). Il est
important, chaque fois, de préciser la date d’effet de ces
modifications. Il convient d’être particulièrement attentif
aux changements tels que le passage d’Apprenti à Ouvrier,
Ouvrier à ETAM ou Cadre, Cadre à Dirigeant, etc.
Un bulletin de paie doit être adressé à la Caisse pour les
apprentis
et
les
salariés
sous
contrat
de
professionnalisation.
Les employeurs peuvent, à tout moment et en temps réel,
vérifier les données enregistrées pour leurs salariés sur
notre site Internet. Pour vérifier les données relatives à
l’ancienneté dans l’entreprise ou la Profession, se
conformer aux instructions qui sont données au
paragraphe 7.3 rubriques 6 et 7.
7. LES RUBRIQUES DU CERTIFICAT DE
CONGÉ
Table des Métiers
Les codifications relatives aux métiers des salariés figurent
dans la Table des Métiers (voir chapitres VIII et IX)
composée de deux domaines respectivement applicables
au Bâtiment d’une part et aux Travaux Publics d’autre part.
Référentiel Bâtiment : il comprend 78 métiers dont la
codification est alpha numérique sur cinq positions. Le
premier caractère est alphabétique et permet d’identifier
immédiatement le statut concerné :
A ouvrier
B employé
C technicien et agent de maîtrise
D ingénieur et cadre
Référentiel Travaux Publics : il comprend 26 codes
alphabétiques.
Table des classifications
La Table des classifications (ou qualifications) – voir
chapitres VIII et IX – reprend les codes issus des
conventions collectives, relatifs à la classification du
salarié :
- BATIMENT : CCN des ouvriers du 8 octobre 1990,
applicable à compter du 1er mai 1991 (arrêtés
d'extension des 8 et 12 février 1991) ; CCN des ETAM
du 12 juillet 2006 (arrêté d’extension du 5 juin 2007) ;
CCN des Cadres du 1er juin 2004.
- TRAVAUX PUBLICS : CCN des ouvriers du 15
décembre 1992, applicable depuis le 1er juin 1993
(arrêté d'extension du 27 mai 1993).
Il doit y avoir cohérence absolue entre métier,
classification et régime de retraite prévoyance
Pour le bâtiment :
- Rubrique A: métiers relevant de la convention
collective des Ouvriers
- Rubriques B et C: métiers relevant de la convention
collective des ETAM
- Rubrique D: métiers relevant de la convention
collective des Cadres
Cas particuliers
 Métiers ETAM B000 (agent de gardiennage) et
B0005 (agent de nettoyage) :
Les personnels ETAM de nettoyage
gardiennage sont obligatoirement traités
des
ouvriers
en
matière
de
complémentaire et de prévoyance (Titre
CCN des ETAM).
et de
comme
retraite
VI de la
 Classification ETAMH : tout ETAM bénéficiant de
la position H est obligatoirement traité comme un
cadre en matière de retraite complémentaire et
de prévoyance (Titre VI – articles 6.1 et 2 de la
CCN des ETAM).
 Classification d’un apprenti : OE1 si ouvrier,
ETAMA si ETAM.
7.1. Codification du métier individuel et de
la classification du salarié
26
Il importe, aussi, de bien
classification, exemples :
préciser le
niveau de
- le préavis effectué ou non effectué suite à dispense
de l‘employeur,
- les congés spéciaux accordés par les conventions
collectives (absences exceptionnelles pour
- événements familiaux),
- les jours fériés payés prévus par les accords
nationaux,
- les jours de congés attribués au titre de la loi sur la
réduction du temps de travail,
- les stages de formation continue, lorsqu’ils n’ont pas
donné lieu à réduction des appointements,
- le repos compensateur légal
 ETAMA, ETAMB, ETAMC pour les ETAM du
bâtiment,
 A, B11, D pour les cadres du bâtiment.
7.2. Temps de travail du salarié
Personnel
apprentis)
horaire
ou
mensualisé
(ouvriers
et
Se trouvent par contre exclus :
Pour cette catégorie de personnel qui ne comprend
généralement que les ouvriers et les apprentis, vous devez
toujours indiquer à cette rubrique le nombre d’heures de
travail réellement payées selon l’horaire de référence
choisi, compte tenu des heures supplémentaires à ajouter
et des heures non travaillées à déduire.
-
Personnel à salaire mensuel fixe (ETAM et Cadres)
-
Pour cette catégorie de personnel rémunéré sur la base
d’un salaire mensuel fixe et ne comprenant généralement
que les seuls ETAM et Cadres, vous devez indiquer le
nombre de mois (et de jours pour les mois incomplets) de
travail. Les fractions de mois doivent être décomptées en
centièmes.
Exemple : pour un ETAM qui a régulièrement travaillé dans
votre entreprise du 2 mai au 7 octobre, porter 5,23. Si ce
même ETAM s’est absenté 3 jours par suite de maladie,
indiquer 5,13.
-
les périodes de congés payés de l’année précédente,
les périodes de chômage intempéries. Ces temps sont
directement pris en compte par la Caisse,
les absences pour accident du travail, accident de
trajet, maternité, maladie professionnelle ou non
professionnelle,
les absences pour convenance personnelle (absences
sans solde des salariés qui n’ont pas eu droit à un
congé l’année précédente),
les absences pour cessation collective du travail,
le chômage partiel (avec fermeture de l’entreprise),
les stages non rémunérés par l’employeur,
le repos compensateur conventionnel,
le préavis non effectué lorsque son inexécution est
imputable au salarié.
Sont compris dans le temps de travail :
7.3. Récapitulatif général des rubriques du certificat de congé
Ces rubriques sont à vérifier et à compléter si nécessaire.
1
2
4
3
5
9 10
11
6
7
8
12
13
14
15
16
17
19
20
18
21
22
23
1
24
27
1
Raison sociale et numéro d'adhérent de l’entreprise.
2
ATTENTION ! La transcription très exacte du numéro de sécurité sociale (n° + clé) est importante. C’est en effet sur ce numéro que
sont mises en mémoire toutes les indemnités de congés versées par nos soins, ainsi que les déclarations aux organismes sociaux
notamment en matière d’assurance vieillesse.
Pour les salariés qui n’ont pas encore reçu leur numéro de sécurité sociale, indiquer obligatoirement leurs date, lieu et département
ou pays de naissance. Adresser à la Caisse la photocopie d’une pièce d'identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire ou
carte de séjour.)
3
Nom, prénom et adresse.
4
Nom de naissance pour les femmes mariées.
5
Nationalité du salarié en clair ou en utilisant les codes indiqués au chapitre XII.
6
Ancienneté acquise dans une seule entreprise (Ouvriers, ETAM, Cadres)
Nombre d’années entières d’ancienneté dans l’entreprise au 31 mars ou à la date de départ du salarié. La durée légale du service
national n’est pas prise en compte lorsqu’il a été effectué avant le 1er mars 1981. Avant cette date, il n’est pas assimilé à un temps
de travail effectif pour l’appréciation du droit à l’ancienneté.
7
Ancienneté acquise dans plusieurs entreprises (ETAM, CADRES)
Nombre d’années d’ancienneté dans plusieurs entreprises du Bâtiment ou des Travaux Publics au 31 mars ou à la date de départ
du salarié de l’entreprise,
en qualité d’ETAM ou de CADRE seulement si l’entreprise où se trouve le salarié dépend de la convention collective du
bâtiment,
- quels que soient les emplois successifs occupés si l’entreprise où se trouve le salarié dépend de la convention collective des
travaux publics.
8
Caisse de retraite complémentaire
9
Oui si le salarié bénéficie de l’abattement de 10 % pour les frais professionnels des personnes non sédentaires
10
Une croix (X) si le salarié ne cotise pas à l’Assurance chômage.
11
Se reporter à nos instructions chapitre VII-7.1 et aux tables des classifications / métiers, chapitres VIII et IX.
12
Période de travail : elle doit toujours être comprise dans les limites de la période de référence 1er avril – 31 mars.
13
Temps de travail du salarié : se reporter au chapitre VII-7.2.
14
Vous devez évaluer le temps de travail perdu par suite d’accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité,
paternité, maladie non professionnelle et chômage partiel.
Ces périodes d’arrêt de travail doivent toujours être justifiées par le décompte des indemnités journalières versées par la Sécurité
sociale (décomptes à adresser à la Caisse) si elles n’ont pas été déjà saisies sur le site de la caisse par l’entreprise.
Attention ! Les périodes d’accident du travail et de maladie professionnelle sont assimilées à un temps de travail effectif pour le
calcul du congé annuel, dans la limite d’une durée maximum d’un an.
15
16
19
OUVRIERS ET APPRENTIS : ce temps est déterminé en heures, en fonction de l’horaire de l’entreprise au moment de l’arrêt de
travail du salarié. Exemple : si l’horaire hebdomadaire de l’entreprise est de 35 heures sur cinq jours, vous devez indiquer pour une
semaine de maladie : 35 heures.
ETAM et CADRES : le temps de travail perdu doit être exprimé en mois et jours, les fractions de mois étant décomptées en
centièmes
18
INTEMPÉRIES : les renseignements de cette rubrique doivent correspondre très exactement à ceux qui figurent sur les
déclarations d’arrêt de chômage-intempéries déclarées à la Caisse.
Mentionner pour la période d’emploi indiquée à la rubrique 12 :

le nombre total (et non les 3/4) des heures indemnisées, c’est-à-dire après déduction du délai de carence,

le montant des indemnités de chômage-intempéries correspondantes.
Le nombre des heures indemnisées doit être arrondi à l’unité ; le montant des indemnités de chômage-intempéries doit être
arrondi à l’euro le plus proche.
19
Maladie non professionnelle : voir les rubriques 14 et suivantes.
17
Indiquer les salaires bruts gagnés par le salarié au cours de la période d’emploi indiquée à la rubrique 12.
Sont notamment à inclure :
 Compléments conventionnels MNP, MP, AT
dans la limite de 90 jours
ETAM / CADRE
 Compléments non conventionnels MNP, MP, AT
payés par accord d’entreprise
ETAM / CADRE
 Compléments conventionnels maternité
ETAM / CADRE
20
Ne sont pas pris en compte :
 Remboursements de dépenses
 Indemnités de petits déplacements (transport, trajet, repas, panier)
 Indemnités de chômage intempéries et de chômage partiel
 Compléments conventionnels MNP, MP, AT et maternité
 Compléments accident de trajet
 Compléments MNP, MP, AT
au-delà de 90 jours
Ouvriers
Ouvriers / ETAM / CADRE
ETAM / CADRE
Pour plus de précisions, se reporter au chapitre II du « Domaine Adhérent »
21
Indiquer tout changement d’horaire individuel hebdomadaire du salarié en précisant la date d’effet.
22
Indiquer s’il y a lieu la date du départ définitif de l’entreprise, en précisant le motif : licenciement, démission, fin de CDD, retraite
ou décès.
23
Date de délivrance du certificat.
24
Apposer le cachet de l’entreprise et signer.
28
VIII. TABLES DES MÉTIERS ET CLASSIFICATIONS DU BÂTIMENT
MÉTIERS DU BÂTIMENT
MÉTIERS DES OUVRIERS DU BÂTIMENT
Code
Agenceur
A0000
Carreleur
A0005
Charpentier bois
A0010
Charpentier métallique
A0015
Conducteur de grue
A0020
Conducteur d’engins
Constructeur de sols industriels
Couvreur
A0025
A0030
A0035
Dépanneur équipements techniques
Électricien
A0040
A0045
Enduiseur façadier
Étancheur
A0050
A0055
Frigoriste
A0060
Installateur chauffage, climatisation, ventilation
Installateur sanitaire
A0065
A0070
Maçon bancheur
Maçon briqueteur
A0075
A0080
Maçon coffreur
Maçon autre
A0085
A0090
Menuisier fabriquant
Menuisier poseur
Menuisier autre
A0095
A0100
A0105
Métallier
Monteur d’échafaudage
Monteur en isolation thermique industrielle
A0110
A0115
A0120
Monteur levageur
Monteur poseur techniverrier
A0125
A0130
Peintre décorateur
A0135
Peintre ravaleur
Peintre autre
Plâtrier plaquiste
Plâtrier staffeur
Préparateur en démolition
Ramoneur - fumiste
Serrurier
Solier moquettiste
A0140
A0145
A0150
A0155
A0160
A0165
A0170
A0175
Storiste
Tailleur de pierre
Conducteur de véhicules
Ouvrier (métier ne figurant pas dans la table)
A0180
A0185
A0190
A0099
MÉTIERS DES EMPLOYÉS DU BÂTIMENT
Code
Agent de gardiennage
Attention ! ETAM cotisant aux Caisses de retraite prévoyance des ouvriers
Agent de nettoyage
Aide comptable
Comptable
Secrétaire
Secrétaire de direction
Employé (métier ne figurant pas dans la table)
B0000
B0005
B0010
B0015
B0020
B0025
B0099
MÉTIERS DES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BÂTIMENT
Code
Acheteur
Aide conducteur de travaux
Assistant chef de chantier
Chef d’atelier
Chef de chantier
Commis
Conducteur de travaux
Dessinateur
Magasinier
Métreur
Projeteur
Technicien commercial
Technicien de chantier
Technicien de maintenance
Technicien de méthodes
Technicien d’études
Technicien (métier ne figurant pas dans la table)
Agent de maîtrise (métier ne figurant pas dans la table)
C0000
C0005
C0010
C0015
C0020
C0025
C0030
C0035
C0040
C0045
C0050
C0055
C0060
C0065
C0070
C0075
C0099
C0999
29
MÉTIERS DES CADRES DU BÂTIMENT
Code
Acheteur
Chargé d’affaires
Dessinateur projeteur
Directeur commercial
Directeur d’agence
Directeur régional
Gérant, PDG, DGA…
Ingénieur commercial
Ingénieur des méthodes
Ingénieur d’étude de prix
Ingénieur d’études techniques
Ingénieur (métier ne figurant pas dans la table)
Cadre (métier ne figurant pas dans la table)
D0000
D0005
D0010
D0015
D0020
D0025
D0030
D0035
D0040
D0045
D0050
D0055
D0099
D0999
CLASSIFICATIONS DU BÂTIMENT
CLASSIFICATIONS DES OUVRIERS DU BÂTIMENT
Ouvrier d'Exécution
niveau I
niveau I
position 1
position 2
Ouvrier Professionnel
niveau II
Compagnon Professionnel
niveau III
niveau III
position 1
position 2
Maître-Ouvrier
niveau IV
niveau IV
Chef d'Équipe
niveau IV
niveau IV
coef 150
coef 170
OE1
OE2
coef 185
OP
coef 210
coef 230
CP1
CP2
position 1
position 2
coef 250
coef 270
MO1
MO2
position 1
position 2
coef 250
coef 270
CE1
CE2
CLASSIFICATIONS DES ETAM DU BÂTIMENT
ETAM
ETAM
ETAM
ETAM
ETAM
ETAM
ETAM
ETAM
Code
Code
niveau A
niveau B
niveau C
niveau D
niveau E
niveau F
niveau G
niveau H
ETAMA
ETAMB
ETAMC
ETAMD
ETAME
ETAMF
ETAMG
ETAMH
Important !
Tout ETAM bénéficiant de la position H est
obligatoirement traité comme un cadre en matière
de retraite complémentaire et de prévoyance.
CLASSIFICATIONS DES CADRES DU BÂTIMENT
Ingénieur ou assimilé débutant
Ingénieur ou assimilé
Cadre
Cadre
Cadre supérieur
position A
position B
position B
position B
position B
position C
position C
position D
1er échelon
1er échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
2e échelon
Code
Cat. 1
Cat. 2
Cat. 1
Cat. 2
A
B11
B12
B21
B22
C1
C2
D
30
IX. TABLES DES MÉTIERS ET CLASSIFICATIONS DES TRAVAUX
PUBLICS
MÉTIERS DES TRAVAUX PUBLICS
MÉTIERS DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS
Code
Ouvrier VRD (voirie et réseaux divers)
OUVRD
Conducteur poids lourd
CONPL
Conducteur d’engins (tractopelle, manipelle…)
CONEG
Grutier (à tour et grue mobile)
GRUTI
Géomètre - topographe
GEOTP
Mécanicien (chantier ou d’entretien)
MECAN
Soudeur
SOUDE
Constructeur de routes (chaussées en enrobés [finisseur], chaussée à base d’émulsion [répandeuse], chaussée à
base de béton [slip-form]
COROU
Conducteur d’engins (de travaux routiers : slip-form, finisseur, répandeuse…)
ENGRO
Opérateur de centrale (béton, enrobage, émulsion…)
OPCEN
Terrassier
TERRA
Mineur
MINEU
Constructeur d’ouvrages d’art béton armé (maçon-coffreur, coffreur-bancheur, maçon-finisseur, maçon-ferrailleur…)
CONOA
Constructeur d’ouvrages d’art métalliques
CONOM
Monteur en réseaux d’énergie (aériens, souterrains, éclairage public…)
MENER
Monteur en réseaux de communication
MOCOM
Canalisateur (assainissement, eau potable, gaz)
CANAL
Poseur de voies
POVOI
Autres métiers ouvriers n’entrant pas dans les rubriques précédentes : sondeur, sondeur-foreur, scaphandrier,
conducteur d’engins spéciaux (fondations, battage, dragage…), cordistes…
TPAUT
MÉTIERS DES ETAM, ETAM OU CADRES, CADRES DES TRAVAUX PUBLICS
Code
ETAM
ETAM/CADRE
ETAM/CADRE
ETAM/CADRE
ETAM/CADRE
CADRE
CADRE
TECHN
CCHAN
CONTR
ADMIN
COMME
INGTP
CDIVE
Technicien
Chef de chantier
Administratif
Commercial
Ingénieur des TP
Autres cadres et IAC
CLASSIFICATIONS DES TRAVAUX PUBLICS
Code
CLASSIFICATIONS DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS
Ouvrier Exécution
Ouvrier Exécution
niveau I
niveau I
position 1
position 2
coef 100
coef 110
OE1
OE2
niveau II
niveau II
position 1
position 1
coef 125
coef 140
OP1
OP2
Ouvrier Compagnon
Ouvrier Compagnon
Chef Équipe
niveau III
niveau III
niveau III
position 1
position 2
position 2
coef 150
coef 165
coef 165
OC1
OC2
CE2
Maître Ouvrier
Maître Chef Équipe
niveau IV
niveau IV
coef 180
coef 180
MO
MCE
Code
CLASSIFICATIONS DES ETAM DES TRAVAUX PUBLICS
Employé
Employé
Employé
Employé
niveau A
niveau B
niveau C
niveau D
Technicien/Agent de maîtrise
niveau E
niveau F
niveau G
niveau H
EA
EB
Important !
EC
Tout ETAM bénéficiant de la position H ED
est obligatoirement traité comme un TE
cadre
en
matière
de
retraite
TF
complémentaire et de prévoyance.
TG
TH
CLASSIFICATIONS DES CADRES DES TRAVAUX PUBLICS
Code
Cadre
Cadre
Cadre
Cadre
Cadre
Cadre
Cadre
Cadre
Hors cadre
A1
A2
B1
B2
B3
B4
C1
C2
D
niveau A
niveau A
niveau B
niveau B
niveau B
niveau B
niveau C
niveau C
position 1
position 2
position 1
position 2
position 3
position 4
position 1
position 2
31
X. RÉCAPITULATIF DES DROITS À L’ANCIENNETÉ ET À LA PRIME
DE VACANCES
Ouvriers du BTP
Convention Bâtiment
Ancienneté dans l'entreprise
20 ans
Prime de 2 jours
25 ans
30 ans
Prime de 4 jours
Prime de 6 jours
Prime de vacances
39 heures
35 heures
1503 heures de travail
au cours de la période de référence
Un prorata est appliqué à ce nombre d’heures dans
le cadre des contrats de travail à temps partiel.
Convention Travaux Publics
Prime de vacances
Ancienneté dans l'entreprise
Présence obligatoire au 31 mars pour les Ouvriers
20 ans
2 jours à prendre
25 ans
30 ans
4 jours à prendre
6 jours à prendre
au cours de la période de référence
Un prorata est appliqué à ce nombre d’heures dans le
cadre des contrats de travail à temps partiel
Conventions Bâtiment et Travaux Publics
Conventions Bâtiment et Travaux Publics
Prime de vacances
Ancienneté dans l'entreprise (1)
ETAM et CADRES
du BTP
Présence obligatoire au 31 mars pour les ETAM et Cadres du
bâtiment et des travaux publics
5 ans
2 jours à prendre
10 ans
3 jours à prendre
Ancienneté dans la profession (2)
Présence obligatoire au 31 mars pour les ETAM et Cadres du
bâtiment
10 ans
2 jours à prendre
20 ans
3 jours à prendre
6 mois de présence au cours de la période de
référence, quel que soit l’horaire du salarié


Ancienneté dans la profession (1)
Absences pour convenance personnelle,
congés sans solde : exclus du temps de
présence.
Salarié occasionnel : seuls les temps
travaillés sont comptabilisés dans le temps
de présence.
Présence obligatoire au 31 mars pour les ETAM et Cadres des
travaux publics
10 ans
2 jours à prendre
20 ans
3 jours à prendre
(1)
Quels que soient les emplois successifs occupés (ouvriers, Etam, Cadres).
En qualité d’ETAM ou de CADRE uniquement. Le temps passé dans la profession en qualité d’ouvrier ne doit pas être
pris en considération.
Remarques
- L’ancienneté s’apprécie à la fin de la période de référence.
- Seules les anciennetés acquises dans des entreprises relevant d’une Caisse Congés Intempéries BTP sont prises en
compte.
- Les conditions d’ancienneté dans l’entreprise et dans la profession ne sont pas cumulatives
(2)
XI. TABLE DES NATIONALITÉS
ALGERIE
ALLEMAGNE
BELGIQUE
BOSNIE-HERZEGOVINE
BULGARIE
CROATIE
DANEMARK
ESPAGNE
ESTONIE
FRANCE
GEORGIE
HONGRIE
DZ
DE
BE
BA
BG
HR
DK
ES
EE
FR
GE
HU
IRLANDE
ITALIE
LITUANIE
LUXEMBOURG
LETTONIE
MACEDOINE
MAROC
PAYS BAS
POLOGNE
PORTUGAL
REPUBLIQUE TCHEQUE
ROUMANIE
IE
IT
LT
LU
LV
MK
MA
NL
PL
PT
CZ
RO
ROYAUME UNI
SENEGAL
SLOVAQUIE
SLOVENIE
TUNISIE
TURKMENISTAN
TURQUIE
UKRAINE
YOUGOSLAVIE
Indéterminé
GB
SN
SK
SI
TN
TM
TR
UA
YU
XX
32
XII. EXEMPLES DE PÉRIODES DE CONGÉS 2016
Samedi chômé
PREMIER JOUR
DE CONGE
Nombre
de
jours
* voir les exemples pages suivantes
Congé
5ème semaine
principal
Si la date de
Jours de
maximum En jours En jours
reprise du
fract.
24 jours ouvrables ouvrés
travail est le :
isolés
ouvrables
2, 3, 4, 6 mai 2016
4
Pont 6 mai 2016
2
Pont 6 mai 2016
1
Priorité 5ème
Lundi 04//07/2016
11
11
Lundi 04/07/2016
12
12
Lundi 04/07/2016
17
17
Lundi 04/07/2016
18
18
Lundi 04/07/2016
23
Pont 15 juillet 2016
1
Lundi 11/07/2016
11
11
25/07/2016
Lundi 11/07/2016
12
12
26/07/2016
Lundi 11/07/2016
17
17
01/08/2016
Lundi 11/07/2016
18
18
02/08/2016
Lundi 11/07/2016
24
24
09/08/2016
Lundi 18/07/2016
12
12
01/08/2016
Lundi 18/07/2016
18
18
08/08/2016
Lundi 25/07/2016
12
12
08/08/2016
Lundi 25/07/2016
18
18
16/08/2016
Lundi 25/07/2016
23
23
22/08/2016
Lundi 01/08/2016
12
12
16/08/2016
Lundi 01/08/2016
17
17
22/08/2016
Lundi 01/08/2016
23
23
29/08/2016
Lundi 08/08/2016
11
11
22/08/2016
Lundi 08//08/2016
17
17
29/08/2016
Lundi 16/08/2016
18
18
06/09/2016
Lundi 16/08/2016
24
24
13/09/2016
Lundi 22/08/2016
24
24
Lundi 24/10/2016
6
Lundi 31/10/2016
5
Pont 31/10/2016.
1
Priorité 5ème
1
02/11/2016
Pont du 2,3,4 Nov.
3
Priorité 5ème
3
07/11/2016
Lundi 19/12/2016
6
6
Lundi 19/12/2016
12
6
Jeudi. 22/12/2016
8
6
Lundi 26/12/2016
6
6
Lundi 26/12/2016
8
6
2
04/01/2017
Lundi 20/02/2017
8
6
2
01/03/2017
Lundi 03/04/2017
6
6
Lundi 03/04/2017
12
6
Mardi 18/04/2017
6
6
Lundi 24/04/2017
6
Mardi 25/04/2017
5
Priorité 5ème
4
09/05/2016
2
23
09/05/2016
1
09/05/2016
18/07/2016
19/07/2016
*
Vacances de printemps
Zone A : du samedi 09/04/2016 après la classe au
lundi 25/04/2016 au matin.
Zone B : du samedi 02/04/2016 après la classe au
Zone C : du samedi 16/04/2016 après la classe au
25/07/2016
26/07/2016
*
01/08/2016
Priorité 5ème
1
18/07/2016
19/09/2016
6
31/10/2016
5
07/11/2016
Jeudi 14 juillet et lundi 15 août 2016
Ne pouvant être considérée comme jour ouvrable,
cette journée n’est pas comptée dans la durée du
congé. Elle doit, par ailleurs, être indemnisée par
l’employeur comme si elle se situait dans une
période de travail.
Vacances d’été 2016
Du lundi 04/07/2016 après la classe au jeudi
01/09/2016 au matin.
Vacances de la Toussaint 2016
Zones A, B et C : du mercredi 19/10/2016 après la
classe au jeudi 03/11/2016 au
matin.
Mardi 1er et vendredi 11 novembre 2016
Mêmes observations que pour le 14/07/2016.
Vacances de Noël 2016
Zones A, B et C : du samedi 17/12/2016 après la
classe Mardi 03/01/2017 au matin.
Vacances d’hiver 2017
Vacances de printemps 2017
mardi 02/05/2017 au matin.
26/12/2016
6
02/01/2017
2
10/04/2017
6
mardi 18/04/2017 au matin.
02/01/2017
02/01/2017
18/04/2017
Lundi de Pâques 17 avril 2017
Mêmes observations que pour le 14/07/2016
Zone A : Académie de CLERMONT-FD et LIMOGES
Zone C : Académie de MONTPELLIER et TOULOUSE
25/04/2017
6
5
VACANCES SCOLAIRES
JOURS FERIES
COMMENTAIRES
02/05/2017
02/05/2017
33
La proportion jours ouvrés, jours non ouvrés doit être respectée, ainsi pour un congé complet
de 5 semaines soit 30 jours ouvrables :
24 jours de congé principal = 20 jours ouvrés + 4 jours non ouvrés (samedis)
6 jours de 5ème semaine
=
5 jours ouvrés + 1 jour non ouvré (samedi)
Jour ouvrable : du lundi au samedi
Jour ouvré : jour habituellement travaillé dans l’entreprise (du lundi au vendredi le plus souvent)
Vous trouverez ci-dessous des exemples pour vous aider dans le décompte des jours de congés :
Exemple 1 :
Congé principal
Du 01/08/2016 au 29/08/2016 au matin : 19 jours ouvrés
Le 31/10/2016 : 1 jour ouvré
20 jours ouvrés pris = 24 jours ouvrables payés
5ème semaine
du 26/12/2016 au 02/01/2017 au matin : 5 jours ouvrés pris : 26, 27, 28, 29, 30 décembre = 6 jours payés
**************************
Exemple 2 :
Congé principal
du 04/07/2016 au 25/07/2016 au matin
=
17 jours ouvrables
du 21/12/2016 au 29/12/2016 au matin
=
7 jours ouvrables
______
=
24 jours ouvrables
=
Du 29/12/2016 au 02/01/2017 au matin
= 14 jours ouvrés + 3 jours non ouvrés
6 jours ouvrés + 1 jour non ouvré
_____
____
20 jours ouvrés + 4 jours non ouvrés
= 2 jours de fractionnement
5ème semaine
le 06/05/2016 : 1 jour ouvré
5 jours ouvrés pris = 6 jours ouvrables
Du 31/10/2016 au 07/11/2016 : 4 jours ouvrés
au 5ème jour ouvré pris sera associé le
paiement du 6ème jour ouvrable (samedi)
34
Exemple 3 :
Congé principal
Du 01/08/201 au 30/08/2016 au matin :
du
du
du
du
le
01/08/2016 au 06/08/2016 :
08/08/2016 au 13/08/2016 :
16/08/2016 au 20/08/2016 :
23/08/2016 au 27/08/2016 :
29/08/2016
:
5 jours ouvrés
5 jours ouvrés
4 jours ouvrés
5 jours ouvrés
1 jour ouvré
+ 1 jour non ouvré
+ 1 jour non ouvré
+ 1 jour non ouvré
+ 1 jour non ouvré
20 jours ouvrés + 4 jours non ouvrés = 24 jours ouvrables payés
(24 jours à déclarer)
5ème semaine
du 28/12/2016 au 02/01/2017 au matin :
5 jours ouvrés pris : 26, 27, 28, 29 et 30 décembre 2016
=
6 jours ouvrables payés
**************************
Exemple 4 :
Congé principal
du 08/08/2016 au 30/08/2016 au matin
: 15 jours ouvrés
du 19/12/2016 au 26/12/2016 au matin
:
du 26/12/2016 au 28/12/2016 au matin
: 2 jours de fractionnement
20 jours ouvrés pris = 24 jours ouvrables payés
5 jours ouvrés
5ème semaine
le 06/05/2016 : 1 jour ouvré
5 jours ouvrés pris = 6 jours ouvrables
Le 31/10/2016 : 1 jour ouvré
au 5ème jour ouvré pris sera associé le
28/12/2016 au 30/12/2016 : 3 jours ouvrés
paiement du 6ème jour ouvrable (samedi)
35
XIII. DÉCLARATION NOMINATIVE ANNUELLE 2016 (DNA)
Sur cette déclaration nominative annuelle (DNA) doivent figurer tous les salariés employés entre le 1 er avril 2015 et le
31 mars 2016 y compris les Cadres, ETAM, apprentis, CDD, etc.
DATE DE RETOUR prévue le 30 avril 2016 en application de l’article 1.c du Règlement intérieur de la Caisse.
─
─
Afin d’éviter des retards dans l’envoi des certificats de congés et, le cas échéant, dans le paiement des ponts du mois de
mai, il est conseillé de retourner la dernière déclaration de salaires de l’exercice et la DNA entre le 15 et le 30 avril
2016.
Les certificats de congés ne pourront être préétablis que dans la mesure où la déclaration nominative annuelle a été
entièrement et correctement remplie et ajustée.
Il existe trois modes d’établissement de la DNA :
DNA établie sur le site Internet de la Caisse (conseillé)
Vos services en ligne  Adhérent \ Onglet Votre compte \ Entreprise \ Cliquer sur « Déclaration nominative »
Net DADS-U CI-BTP
Les entreprises peuvent nous transmettre une DADS-U N4DS en lieu et place de la DNA. Pour cela, il suffit de s’inscrire au
service net DADS-U CI-BTP à partir du site officiel des déclarations sociales www.net-entreprises.fr.
Les entreprises peuvent soumettre leur fichier DADS-U au contrôle de forme de la norme N4DS directement sur le site de
Net-entreprises. Il est possible de visualiser et de télécharger, le cas échéant, le bilan d’anomalies.
L’internaute peut ainsi procéder à plusieurs contrôles de sa DADS-U test.
DNA papier pour les entreprises qui n’ont pas d’accès internet (en conserver une photocopie avant envoi).
DÉCLARATION DE SALAIRES
L’établissement de la DNA ne dispense pas l’employeur de l’envoi de sa déclaration de salaires du mois de mars 2016. Cette
déclaration doit nous être adressée pour le 15 mai au plus tard pour nous permettre de valider la DNA.
PRÉÉTABLISSEMENT ET ENVOI DES CERTIFICATS DE CONGÉS 2016 PAR LA CAISSE
Pour les salariés débauchés entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016 les employeurs ont normalement dû déclarer à notre
Caisse leur départ définitif, soit directement sur notre site Internet, soit au moyen des Fiches de « Débauche ». La Caisse a
alors adressé aux employeurs les certificats de congés à remettre à leurs salariés au moment de leur départ conformément à
l’article D. 3141-9 du Code du travail.
A partir des informations transmises par votre DNA, la Caisse établira les certificats de congés 2016 :
- des salariés ayant quitté l’entreprise avant le 31 mars 2016 et pour lesquels vous n’avez pas signalé le départ (par le site
Internet ou par l’envoi d’une Fiche de Débauche papier),
- des salariés présents dans l’entreprise au 31 mars 2016.
La Caisse pré-imprime sur les certificats de congés toutes les informations connues et nécessaires au calcul des indemnités
de congés. Ces certificats sont adressés directement aux entreprises, sans demande préalable de leur part, après vérification
et ajustement le cas échéant de la DNA.
Avant de remettre le certificat de congé aux intéressés, il ne vous reste qu’à vérifier l’exactitude de ces informations, à
les corriger ou les compléter le cas échéant (adresse du salarié, nom de naissance des femmes mariées, date de
naissance, code métier, dernier salaire horaire ou mensuel, relevé d’identité bancaire, etc.). Lorsque le salarié est présent
au 31 mars 2016, l’employeur peut déclarer les périodes de congés directement sur le site Internet de la caisse. Le salarié
doit conserver la partie droite comme justificatif.
CAS PARTICULIERS : CRÉATION DE DEUX CONTRATS
Pour déterminer l’indemnité de congé avec précision, certaines modifications de contrat, définies ci-dessous, nécessitent de
scinder la période de référence en deux :

Passage d’Apprenti à Ouvrier ou l’inverse.

Passage d’Ouvrier à ETAM ou Cadre ou l’inverse.

En cas de nomination à un poste de Dirigeant (mandataire social) ou l’inverse.

Passage de temps complet à temps partiel ou l’inverse.
Dans ces quatre types de situations, veuillez créer deux périodes distinctes, avant et après la modification du
contrat. Les temps de travail, les salaires bruts et les temps assimilés (maladie, accident, etc.) doivent ainsi être
répartis avec précision sur les deux périodes. La Caisse établira, alors, deux certificats de congé.
36
COMMENT ÉTABLIR LA DÉCLARATION NOMINATIVE ANNUELLE
5
4
6
1
3
2
VERSO (ETAT NOMINATIF)
7
14
11
10
8
13
12
9
15
37
Recto de la déclaration
 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’ENTREPRISE
Vérifier, corriger le cas échéant en indiquant la date d’effet des modifications, compléter les rubriques manquantes :
1
Identité Entreprise : Siret, raison sociale, adresse, téléphone, e-mail.
2
Identité Comptable : raison sociale, adresse, téléphone, e-mail.
3
NAF, CCN, Régime Sécurité sociale (général ou agricole).
4
Horaire collectif, jours de repos hebdomadaire.
 RÉCAPITULATIF DES SALAIRES DÉCLARÉS DU 1ER AVRIL AU 31 MARS
5
6
Salaires bruts : dans ce cadre figurent les salaires déclarés jusqu’à présent par l’entreprise, par mois ou par trimestre, selon le régime
de perception de l’entreprise. Les périodes laissées à blanc signifient que nous n’avons pas encore enregistré de déclarations de
salaires et celles suivies du chiffre 0 correspondent à des déclarations « néant ».
- Compléter les salaires des mois ou trimestres manquants.
- Totaliser les salaires bruts de la période de référence.
- Comparer avec le cumul brut de l’état nominatif.
Salaires sécurité sociale limités au plafond et compte tenu de l’abattement éventuel de 10 % : à vérifier. Ce sont les salaires servant
de base au calcul de la cotisation « chômage-intempéries ».
Verso de la déclaration + pages suivantes = état nominatif
7
Identité du salarié. A vérifier ou compléter : nom / prénom, numéro de sécurité sociale avec sa clé, date et lieu de naissance,
nationalité actuelle.
8
Contrat du salarié. Vérifier, corriger ou compléter les différentes rubriques. En cas de modification d’une rubrique, indiquer la date
d’effet :

Convention collective : Bâtiment, Travaux Publics, Autre à préciser.

Contrat spécifique : apprenti par exemple.

Cotise au chômage : OUI ou NON.

Abattement de 10 % pour frais professionnels : OUI ou NON (renseignement indispensable pour le calcul des retenues sociales)

Type de contrat : CDD ou CDI.

Métier : utiliser les codifications normalisées par les organisations professionnelles (norme N4DS). Se reporter aux tables des
métiers (paragraphes VIII et IX du Guide pratique).

Classification : utiliser les codifications normalisées par les organisations professionnelles (norme N4DS). Se reporter aux tables
des classifications (paragraphes VIII et IX du Guide pratique).

Jour(s) de repos hebdomadaires (notamment pour les salariés à temps partiel).

Caisse de retraite complémentaire
9
Dernier salaire de base. Zone obligatoire (se reporter au paragraphe Domaine congés IV-2.2.)
10
Période d’emploi. Cette rubrique n’est à compléter que pour les seuls salariés entrés ou sortis entre le 1er avril et le 31 mars.
11
Temps de travail :
- Personnel horaire : nombre des heures réellement payées, compte tenu des heures supplémentaires à ajouter et des heures
non travaillées à déduire. Attention ! Ne pas mettre systématiquement 1824 (12 fois 152) ou 2028 (12 fois 169).
- Personnel mensuel : nombre de mois et fraction de mois en centièmes pour les mois incomplets.
Pour plus de précisions, se reporter aux instructions données pour le certificat de congé au paragraphe Domaine congés VII 7.2.
12
Temps des absences pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité, paternité, maladie non
professionnelle, chômage partiel.
Inscrire dans les cases correspondantes :
pour les ouvriers et apprentis : le nombre des heures perdues calculées en fonction de l’horaire en vigueur dans l’entreprise.
pour les ETAM et CADRES : un nombre de mois les fractions de mois étant décomptées en centièmes.
13
Intempéries : les renseignements de cette rubrique doivent correspondre très exactement à ceux qui figurent sur les déclarations
d’arrêts intempéries adressées à la Caisse. Mentionner pour la période du 1er avril au 31 mars :
d’une part, le nombre total (et non les 3/4) des heures indemnisées, c’est à dire après déduction du délai de carence,
d’autre part, le montant des indemnités de chômage-intempéries correspondantes.
Les nombres d’heures indemnisées doivent être arrondis à l’unité ; les indemnités de chômage-intempéries doivent être
arrondies à l’euro le plus proche.
14
Salaires totaux bruts gagnés :
Ce sont les salaires bruts sans limitation de plafond et sans abattement pour frais professionnels.
Pour plus de précisions, se reporter aux instructions données pour le certificat de congé au paragraphe VII 5.3 rubrique 20.
15
Totalisation des salaires bruts de l’état nominatif : toutes les pages
Reporter ce montant sur la première page (recto de la DNA) : rubrique 7.
S’assurer ensuite que le total des salaires bruts gagnés concorde très précisément avec le total des salaires bruts déclarés :
Toute différence doit être expliquée : un complément ou un crédit de cotisations, calculé sur cette différence, est alors adressé à
l’entreprise après vérification et compte tenu des explications données.
Les compléments de cotisations peuvent être directement téléréglés sur le site Internet de la Caisse.
38
RECOMMANDATIONS IMPORTANTES !
Indiquer les date et lieu de naissance à défaut de n° de sécurité sociale complet.
Il ne faut en aucun cas indiquer le numéro de sécurité sociale du père ou de la mère.
Ne pas oublier le nom et le prénom des salariés que vous ajoutez sur la DNA.
Déclarer les salaires bruts avant abattement de 10 %
Lorsqu’un salarié a des salaires bruts sans temps de travail, expliquer clairement l’origine de cette somme.
Calculer précisément les temps de travail de chaque salarié et ne pas indiquer systématiquement 1824 heures (12 fois 152)
ou 2028 heures (12 fois 169).
Déduire du temps de travail les congés de l’année précédente, les temps intempéries, les absences pour convenance
personnelle ou congé sans solde. Ceci concerne toutes les catégories de personnels.
Déterminer les temps des mensuels, en cas de mois incomplet, en centièmes.
Veiller à respecter l’unité de temps pour le travail, la maladie, l’accident du travail, la maternité et la paternité, tout en heures
ou tout en mois/centièmes. Les temps intempéries sont, cependant, toujours en heures.
Vérifier l’horaire collectif indiqué au recto de la DNA.
Indiquer les horaires individuels particuliers, notamment les horaires des salariés à temps partiel (et jours de repos
hebdomadaire).
En cas de changement d’horaire, indiquer la date d’effet.
Signaler à la Caisse les changements de classification, de métier, de statut (Ouvrier, ETAM, Cadre) de l’option abattement de
10%, etc. en indiquant chaque fois la date d’effet.
Dans certains cas, il conviendra de scinder la période en deux. La Caisse établira, alors, deux certificats de congé. Il s’agit des
situations suivantes :

Passage d’’Apprenti à Ouvrier ou l’inverse.

Passage d’Ouvrier à ETAM ou Cadre ou l’inverse.

En cas de nomination à un poste de Dirigeant (mandataire social) ou l’inverse.

En cas de changement d’horaires.

Passage de temps complet à temps partiel ou l’inverse
JUSTIFICATIFS À
ADRESSER A LA CAISSE
Les salariés doivent adresser, le cas échéant, les justificatifs des arrêts maladie professionnelle ou non, accident du travail,
maternité, etc. Par mesure de simplification, les entreprises peuvent, si elles le souhaitent, nous adresser ces justificatifs, pour
l’ensemble de leurs salariés, dès l’établissement de la DNA et également, au moment de l’établissement des fiches « Sortie »
en cas de départ des salariés.
Enfin, les augmentations de salaires doivent être justifiées par l’envoi du bulletin de paie précédant la période de congé.
39

Guide pratique de la Caisse Congés Intempéries BTP

Transcription

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