Règlement Spécifique DB Titanium Card

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Règlement Spécifique DB Titanium Card
Deutsche Bank
Règlement
Spécifique
DB Titanium
Card
AVRIL 2017
Deutsche Bank AG est un établissement de crédit de droit allemand, dont le siège social est établi 12, Taunusanlage, 60325 Francfort-sur-le-Main,
Allemagne. Elle est inscrite auprès du Registre du Commerce de Francfort-sur-le-Main sous le numéro HRB 30000. Deutsche Bank AG Succursale de
Bruxelles a son siège principal, 13-15 avenue Marnix, 1000 Bruxelles, Belgique. Elle est inscrite auprès du Registre des Personnes morales de Bruxelles,
TVA BE 0418.371.094. Numéro de téléphone principal en Belgique +32 (0)78 155 150. Website : www.deutschebank.be. Compte bancaire en Belgique
BE03 6102 0085 7284. Deutsche Bank AG est autorisée à fournir divers services financiers en Belgique depuis sa Succursale de Bruxelles. Ces services
comprennent, entre autres, des services bancaires, des services d’investissement, des services d’intermédiation en assurance (numéro d’intermédiaire
en assurance allemand IHK D-H0AV-L0HOD-14), l’octroi de crédit hypothécaire et l’octroi de crédit à la consommation.
Règlement enregistré à Bruxelles, 6e bureau, le 20 janvier 2017.
06350
Edition 8. Avril 2017.
Table des
matières
RÈGLEMENT SPÉCIFIQUE DB TITANIUM CARD
INTRODUCTION
Article 1 : Définitions
Article 2 : Réception de la Carte - Acceptation des conditions générales
Article 3 : Propriété de la Carte
Article 4 : Renouvellement de la Carte
Article 5 : Frais
Article 6 : Limite des dépenses de la Carte
Article 7 : Utilisation de la Carte
Article 8 : Chip et Code secret (P.I.N.)
Article 9 : Acceptation de la Carte
Article 10 : État des dépenses
Article 11 : Retraits d’espèces en Belgique
Article 12 : Services offerts via les terminaux de ventes en Belgique
Article 13 : Retrait d’espèces à l’étranger
Article 14 : Paiement via MasterCard à l’étranger
Article 15 : Commission de paiement Article 16 : Commission de change
Article 17 : Taux de change
Article 18 : Modalités de paiement
Article 19 : Risques liés à l’utilisation de la Carte
Article 20 : Mesures de prévention à prendre par les Titulaires de Carte
Article 21 : Obligation de paiement du Titulaire de Carte(s) et du Titulaire du Compte
Article 22 : Perte, vol ou abus de la Carte
Article 23 : Opérations contestées
Article 24 : Fin du contrat
Article 25 : Droit de rétraction
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Introduction
Le présent Règlement régit les droits, obligations et responsabilités qui découlent de l’utilisation des services liés à
la DB Titanium Card, tant pour le Titulaire de la carte DB Titanium Card et pour le titulaire du compte lié, que pour la
Banque (Deutsche Bank AG, 12, Taunusanlage, 60323 Francfort-sur-le-Main, Allemagne, RC Francfort-sur-le- Main
n° HRB 30000. Deutsche Bank AG Succursale de Bruxelles, 13-15 avenue Marnix, 1000 Bruxelles, Belgique, RPM
Bruxelles, TVA BE 0418.371.094, IBAN BE03 6102 0085 7284, IHK D-H0AV-L0HOD-14). Le présent règlement entre
en vigueur le 1er avril 2017. Le règlement s’applique immédiatement et intégralement à toutes les opérations et
relations en cours et à venir. Chaque conflit est réglé sur la base du règlement en vigueur à la date de survenance
du fait litigieux.
Article 1 : Définitions
1.1
Le Compte bancaire : le compte à vue (DB E-account) ouvert auprès de la Banque via lequel les transactions
effectuées au moyen de la/les Carte(s) sont comptabilisée(s).
1.2
La Carte : la DB Titanium Card, émise sous la marque MasterCard.
1.3
Le Titulaire de Carte : la personne physique au nom de laquelle et pour l’usage de laquelle une Carte a été
émise par la Banque, à la demande du Titulaire du Compte.
1.4
Le Compte de la Carte : le compte bancaire auquel la/les Carte(s) est/sont lié(es).
1.5
La Facilité de caisse : une ligne de crédit sans intérêts liée à la Carte pour un montant de maximum 1249 euro,
remboursable conformément aux modalités prévues à l’article 18 du Règlement Spécifique de la Carte.
1.6
La Société : EquensWorldline SE, société européenne, ayant son siège social à Eendrachtlaan 315,
3526 Utrecht (Pays-Bas) et sa succursale belge à 1130 Bruxelles, Chaussée de Haecht 1442 ;
numéro d’entreprise : 0535 900 650. La société gère les données et les opérations relatives aux cartes pour la
Banque.
1.7
Le Titulaire du compte : le titulaire du Compte bancaire.
Article 2 : Réception de la Carte - Acceptation des conditions générales
2.1
La Carte est envoyée à l’adresse du Titulaire de Carte connue de la Banque. Pour des raisons de sécurité la
Carte doit être signée dès sa réception par le Titulaire de Carte au moyen d’un stylo à bille.
2.2
Lorsque le Titulaire de Carte n’a pas encore accepté le Règlement Général des Opérations et le Règlement
Général des Services et Instruments de Paiement lors de la demande de la Carte, la signature ou l’utilisation
de la Carte implique l’acceptation de ces conditions générales et les conditions particulières reprises sur les
états des dépenses mensuels et sur la Carte.
2.3
Les dispositions de ces conditions générales et les modalités de ce service complètent le Règlement Général
des Opérations et le Règlement Général des Services et Instruments de Paiement de la Banque.
2.4
La Banque se réserve le droit de refuser l’octroi de la/les Carte(s), sans toutefois devoir motiver sa décision.
2.5
Le Client recevra la Carte uniquement s’il dispose d’avoirs d’au minimum 2.500 EUR auprès de la Banque.
Article 3 : Propriété de la Carte
La/les Carte(s) restera/resteront toujours la propriété de la Banque. Elle(s) devra/devront lui être restituée(s) par le
Titulaire de Carte ou par le Titulaire du compte à la première demande.
Article 4 : Renouvellement de la Carte
La Carte reprend une date d’échéance. Elle est valable jusqu’au dernier jour du mois mentionné. Avant l’échéance
de la Carte, une nouvelle Carte est délivrée au Titulaire de Carte, sauf renonciation écrite du Titulaire de Carte ou du
Titulaire du compte, notifiée un mois avant l’échéance de la Carte à la Banque, ou refus de la Banque d’octroyer une
nouvelle Carte. Dès réception de sa nouvelle Carte, le Titulaire de Carte doit immédiatement la signer et jeter l’ancienne carte après l’avoir coupé en petit morceaux.
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La Banque conseille au Titulaire de Carte de couper l’ancienne carte en petits morceaux, en particulier le chip et la
bande magnétique et de jeter les morceaux de l’ancienne Carte dans plusieurs poubelles différentes.
Article 5 : Frais
La Banque a le droit de compter des frais, telle une contribution annuelle pour l’utilisation de la Carte. Les informations concernant le montant et la fréquence de ces frais sont reflétées dans la liste des tarifs de la Banque.
Ces frais sont prélevés sur le Compte bancaire. La Banque se réserve le droit de modifier les frais et leurs modalités de perception tout en respectant les dispositions contenues dans les Conditions Générales des Services et des
Instruments de Paiement.
La Banque ne peut pas être tenue pour responsable d’éventuels coûts complémentaires que des tiers (par exemple
des commerçants) pourraient porter au compte du Titulaire du compte pour l’utilisation de la Carte.
Article 6 : Limite des dépenses de la Carte
La limite des dépenses de la Carte détermine le montant qui peut effectivement être utilisé pour les paiements et
les achats avec la Carte.
La limite des dépenses est variable. Cette limite est toujours égale à la somme de la facilité de Caisse et au solde du
Compte bancaire moins les transactions non-comptabilisées sur le compte relié à la Carte
Le Titulaire de Carte s’engage à ne pas dépasser la limite des dépenses. S’il survient néanmoins un dépassement de
la limite des dépenses (par exemple moyennant des transactions off-line), le Titulaire de Carte s’engage à combler
immédiatement le montant du dépassement.
Lors d’un paiement par carte à une station essence, étant donné que le montant exact du paiement n’est pas connu
à l’avance, un certain montant fixe est réservé pendant la période strictement nécessaire à la prise de carburant. Le
montant exact de la prise de carburant sera déduit du montant disponible pour vos paiements carte immédiatement
après la prise de carburant. Le solde du montant réservé sera alors immédiatement libéré.
Article 7 : Utilisation de la Carte
7.1Dans la limite des dépenses et dans les limites mentionnées dans la liste des tarifs de la Banque, le Titulaire
de Carte peut utiliser la Carte comme moyen de paiement auprès des acceptants MasterCard pour acquérir
des biens ou des services. Le Titulaire de Carte peut également, au moyen de sa Carte, retirer de l’argent
dans les banques ou dans les distributeurs automatiques qui acceptent les cartes MasterCard.
7.2La Carte est strictement personnelle et ne peut pas être transmise à des tiers. Le Titulaire de Carte utilise la
Carte conformément aux conditions en vigueur au moment de l’utilisation, dans les limites du montant autorisé et disponible et pour des transactions qui ne violent pas la loi.
7.3Seul le Titulaire de Carte peut, avec sa Carte, acheter des biens ou des services, vendus via un canal de
communication à distance (comme le téléphone, le courrier, le fax, Internet). Dans ce cas, la seule communication par le Titulaire de Carte au commerçant du numéro et de la date d’échéance et éventuellement du Card
Verification Code de sa Carte constitue un ordre de paiement donné par le Titulaire de Carte à la Banque au
bénéfice du commerçant.
7.4Pour l’exécution des paiements avec sa Carte via la technologie 3-D Secure (paiements via internet), le Client
doit disposer d’un digipass (online banking - voir également le règlement online banking). Moyennant ce
digipass, le Client devra introduire un code chiffré unique généré par le digipass, en confirmation de son paiement.
Article 8 : Chip et Code secret (P.I.N.)
8.1Le Titulaire de Carte reçoit, soit via la poste une enveloppe fermée de la Banque dans laquelle se trouve un
code secret et personnel pour l’utilisation électronique de sa Carte, soit via un message SMS un code unique
qu’il doit utiliser pour créer son code secret et personnel (PIN), selon les instructions mentionnées dans le
message SMS.
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8.2Pour les opérations de retrait ou de paiement électroniques pour lesquelles le code secret et personnel ou un
code chiffré unique généré par le digipass est nécessaire, ce code secret ou le code chiffré unique généré par
le digipass remplace la signature manuscrite et constitue la signature électronique du Titulaire de Carte.
8.3Le Titulaire de Carte peut toujours modifier son code secret aux distributeurs automatiques qui offrent cette
possibilité.
Article 9 : Acceptation de la Carte
9.1
La Banque et la Société ne pourront en aucun cas être tenues responsables, si le Titulaire de Carte ne peut
utiliser sa Carte chez un commerçant affilié, une entreprise ou une banque qui acceptent les cartes MasterCard. La Banque n’intervient pas dans les litiges qui naissent entre le Titulaire de Carte et ceux qui n’acceptent pas la Carte.
9.2
La Banque n’est pas responsable de la non acceptation de la Carte pour quelque raison technique quelconque.
Article 10 : État des dépenses
10.1 La Banque met chaque mois sur papier en cas d’utilisation de la/des Carte(s), un état des dépenses à la disposition du Titulaire du compte.
10.2 (supprimé)
10.3 Le relevé reprend les opérations effectuées par le(s) Titulaire(s) de Carte au moyen de sa /leurs Carte(s) et tous
les mouvements sur le Compte de la Carte que la Société a enregistré depuis l’établissement de l’état précédent. Le Titulaire du Compte s’engage à prendre connaissance de cet état des dépenses tous les mois et
d’avertir immédiatement la Banque s’il constate une opération inexistante et/ou exécutée de manière erronée.
Article 11 : Retraits d’espèces en Belgique
Le Titulaire de Carte peut retirer des espèces sous forme de billets en euro en Belgique à travers les distributeurs
automatiques qui acceptent les cartes MasterCard, sous réserve des restrictions suivantes :
-
le Titulaire du Compte et / ou Titulaire de Carte peuvent, en une ou plusieurs fois et par période, retirer un
montant maximal. Ce montant maximal est spécifié dans la liste des tarifs de la Banque et est dans tous les
cas, réduit à la limite des dépenses décrite à l’article 6 ;
-
le Titulaire de Carte s’engage, à chaque retrait à ne pas dépasser la limite des dépenses du Compte de la
Carte à ce moment encore disponible, et ce, en tenant compte de toutes les opérations en cours.
Article 12 : Services offerts via les terminaux de ventes en Belgique
Via les terminaux qui acceptent les cartes MasterCard, établis dans les points de vente en Belgique, le Titulaire de
Carte peut au moyen d’un ordre de transfert électronique des fonds, payer le prix des produits ou services achetés,
pour un montant n’excédant pas la limite des dépenses, ou si ce montant était inférieur à la limite des dépenses, la
limite posée dans la liste des tarifs de la Banque.
Article 13 : Retrait d’espèces à l’étranger
Le Titulaire de Carte peut, moyennant utilisation du même code secret qu’en Belgique, effectuer des retraits d’espèces dans la monnaie du pays aux distributeurs automatiques situés à l’étranger qui acceptent les cartes MasterCard, dans les limites autorisées par les systèmes locaux et pour un montant n’excédant pas la limite des dépenses,
ou si ce montant était inférieur à la limite des dépenses, la limite posée dans la liste des tarifs de la Banque.
Afin de pouvoir utiliser la Carte aux Etats-Unis d’Amérique (USA), le Titulaire de Carte devra :
- soit informer le service clients de la Banque au minimum 5 jours ouvrables avant l’utilisation planifiée (avec mention du délai durant lequel le Titulaire de Carte souhaite utiliser sa Carte aux USA),
- soit s’identifier aux USA en faisant une transaction sur place qui requiert une introduction du code pin.
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Article 14 : Paiement via MasterCard à l’étranger
Le Titulaire de Carte peut payer les biens et services achetés à l’étranger via des terminaux de vente qui acceptent
les cartes MasterCard, dans les limites autorisées par les systèmes locaux et pour un montant n’excédant pas la
limite des dépenses, ou si ce montant était inférieur à la limite des dépenses, la limite posée dans la liste des tarifs
de la Banque. Selon le type de terminal, le Titulaire de Carte devra utiliser son code secret, signer un bordereau de
vente ou insérer la Carte dans un terminal de paiement (par exemple, les parcomètres et les péages routiers).
Afin de pouvoir utiliser la Carte aux Etats-Unis d’Amérique (USA), le Titulaire de Carte devra :
- soit informer le service clients de la Banque au minimum 5 jours ouvrables avant l’utilisation planifiée (avec mention du délai durant lequel le Titulaire de Carte souhaite utiliser sa Carte aux USA),
- soit s’identifier aux USA en faisant une transaction sur place qui requiert une introduction du code pin.
Article 15 : Commission de paiement
Pour les paiements et retraits effectués à l’étranger, dans une autre monnaie que l’euro, une commission de paiement est prélevée comme mentionné dans la liste des tarifs de la Banque.
Article 16 : Commission de change
Pour les retraits d’espèces aux distributeurs automatiques et les opérations au moyen de terminaux points de vente
à l’étranger, dans une autre monnaie que l’euro, une commission de change est prélevée et calculée sur la base d’un
pourcentage du montant retiré. Le pourcentage et/ou le calcul de la commission de change qui s’applique le cas
échéant, se retrouve dans la liste des tarifs de la Banque.
Article 17 : Taux de change
Les taux de change fluctuent et peuvent varier entre la date de la transaction et la date de débit du Compte bancaire.
Article 18 : Modalités de paiement
18.1 Si le Titulaire de Carte exécute une opération avec la Carte, ce montant n’est pas immédiatement débité du
Compte bancaire, mais il le sera dans les jours qui suivent la mise à disposition par la Banque au titulaire de
Carte du relevé de compte et ce pour le montant total du relevé de compte. Le montant de l’opération est
bien par contre immédiatement déduit de la limite des dépenses, telle que définie à l’article 6.
18.2 Le paiement des dépenses figurant dans le relevé mensuel est assuré par le débit automatique du Compte
bancaire de la somme totale due, telle qu’indiquée dans le relevé concerné et ceci même dans le cas où le
montant total redevable dépasse le solde du Compte bancaire. Le Titulaire du compte confère une autorité
irrévocable à la Banque de débiter son Compte bancaire du montant de ses dépenses et fait ses meilleurs
efforts afin que le Compte bancaire soit toujours à temps et suffisamment approvisionné afin de couvrir les
dépenses effectuées avec la Carte. Si le Titulaire du compte dépassait le montant disponible, la Banque se
réserve le droit, outre les autres frais et sanctions d’application sur ce type de dépassement, de résilier ce
contrat, de bloquer les Cartes et d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues. La Banque se
réserve également le droit dans ce cas, de récupérer la/les Carte(s) du Titulaire de Carte(s).
Article 19 : Risques liés à l’utilisation de la Carte
Les risques suivants sont entre autres liés à l’utilisation de la Carte : opérations frauduleuses par des tiers suite à
une perte, vol ou contrefaçon de la Carte ou à la suite d’un abus des données de la Carte survenu suite à un datahacking (l’acquisition illégale d’informations en piratant les systèmes informatiques des commerçants, des Banques,
des opérateurs de paiement,...).
Article 20 : Mesures de prévention à prendre par les Titulaires de Carte
Le Titulaire de Carte a, à côté du devoir général de prudence, l’obligation de prendre les précautions telles que
spécifiées dans le Règlement Général des Services et des Instruments de Paiement, y compris, mais non exclusivement, de garder secret son code secret et de signaler immédiatement lors du constat la perte, le vol ou l’abus de sa
Carte. En outre, le Titulaire de Carte doit prendre les précautions suivantes :
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-
le Titulaire de Carte doit toujours conserver la Carte en sa possession ou dans un endroit sûr et inaccessible
à des tiers. Il ne pourra jamais l’abandonner dans des lieux publics (hôpitaux, ateliers) ou d’une manière qui
encourage le vol (par exemple dans une voiture) ;
-
le Titulaire de Carte doit fortement éviter qu’un commerçant soit hors de sa vue et de son contrôle pour
exécuter une opération. Le Titulaire de Carte doit accompagner le commerçant et s’assurer qu’il n’est procédé
à aucune copie physique ou numérique de sa Carte. De même, si le Titulaire de Carte est dérangé dans son
contrôle des opérations exécutées par le commerçant avec sa Carte, il doit s’assurer lorsqu’il reçoit sa Carte
en retour qu’il s’agit bien de l’original et non d’une copie ;
-
lors de l’utilisation des distributeurs automatiques ou des terminaux de paiement, il faut être attentif aux éléments anormaux de ces distributeurs automatiques ou de ces terminaux de paiement (par exemple, l’endroit
où la Carte doit être introduite, qui semble différent ou les boîtiers étranges montés aux distributeurs automatiques) ;
-
le Titulaire de Carte peut introduire les données de la Carte (par exemple le numéro de carte et la date
d’échéance) uniquement sur des sites fiables et sécurisés (https) et doit de préférence, exécuter uniquement
des opérations via la technologie 3-D Secure.
Article 21 : Obligation de paiement du Titulaire de Carte(s) et du Titulaire du Compte
21.1 A la demande du Titulaire du Compte, la Banque peut délivrer une Carte à une deuxième personne identifiée
par le Titulaire du compte qui a obtenu la permission de celui-ci d’utiliser une Carte dont les transactions
seront comptabilisées via le Compte bancaire.
21.2 Le Titulaire du Compte et chaque Titulaire de Carte sont conjointement et solidairement responsables de
toutes dettes contractées par l’utilisation d’une Carte.
21.3 Si les dépenses de deux ou plusieurs Cartes sont comptabilisées via le même Compte bancaire, la limite de
dépenses telle que définie à l’article 6 est partagée par le nombre de Cartes reliées au même Compte bancaire. Le Titulaire de Carte qui utilise en premier lieu la limite de dépenses, réduit le montant qui peut être
dépensé avec l(es)’autre(s) Carte(s) à zéro.
Article 22 : Perte, vol ou abus de la Carte
22.1 Le traitement des dossiers de dédommagement pour cause d’abus est effectué par la Société pour la Banque.
Si le Titulaire de Carte établit une utilisation illégale ou non autorisée de ses Cartes, il doit immédiatement
prendre contact avec la Société et ce soit par écrit à l’adresse suivante : EquensWorldline SE, succursale
belge, dont le siège est situé chaussée de Haecht 1442, 1130 Bruxelles, soit par téléphone au numéro de téléphone mentionné sur l’état des dépenses. En cas de perte ou de vol de la Carte, le Titulaire de la Carte doit
immédiatement le notifier à la Banque en vertu de l’article 28 des Conditions Générales des Services et des
Instruments de Paiement.
22.2 A condition que le Titulaire de Carte, au moment de l’opération litigieuse, soit en possession de la Carte
authentique la Banque est responsable pour l’utilisation d’une Carte contrefaite. La Banque n’est pas responsable pour l’utilisation d’une Carte contrefaite dans le cas où le Titulaire de Carte l’a contrefaite lui-même ou
s’il était au courant de la contrefaçon ou devait l’être.
Article 23 : Opérations contestées
23.1 Ni la Banque, ni la Société ne sont responsables des défauts (lors de la fourniture) des biens et / ou des services qui ont été achetés avec la Carte. Le détenteur doit, en cas de tels défauts, contacter le commerçant
acceptant MasterCard qui a fourni le bien ou le service.
23.2 Si le Titulaire de Carte conteste une opération pour des raisons autres que des défauts dans les produits
ou services, il doit immédiatement prendre contact avec la Société soit par écrit à l’adresse suivante :
EquensWorldline SE, succursale belge, dont le siège est situé chaussée de Haecht 1442, 1130 Bruxelles, soit
par téléphone au numéro figurant sur l’état des dépenses. Suite à cette notification, la Société examinera si la
contestation est fondée. Bien que la Société puisse considérer que la contestation n’est pas fondée, elle doit
au moins fournir la preuve au Titulaire de Carte que la opération a été régulièrement enregistrée et exécutée
et qu’elle n’a pas été affectée par une défaillance technique ou tout autre manquement.
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Article 24 : Fin du contrat
24.1 À la demande écrite du Titulaire du Compte, la Banque peut à tout moment annuler une ou plusieurs Cartes.
Si le Titulaire du Compte rompt le contrat en cours, il doit renvoyer à la Banque dans les 8 jours toutes les
Cartes liées au compte bancaire.
24.2 Après l’annulation, le Titulaire du Compte demeure responsable pour toutes les opérations effectuées avec la
Carte annulée avant que la Banque n’ait effectivement reçu cet instrument de paiement. Le Titulaire de Carte
est également responsable de toutes les dépenses effectuées avec l’instrument de paiement émis en son
nom.
Le Titulaire du Compte et le Titulaire de Carte resteront cependant tenus de rembourser le solde débiteur du
Compte bancaire, ainsi que de respecter tous les autres engagements qu’ils ont pris à l’égard de la Banque en rapport avec l’utilisation de la/des Carte(s) ou des données qu’elle contient. Le Titulaire du Compte, ainsi que le Titulaire
de Carte, s’engagent à mettre fin à tout abonnement payé par débit de la Carte.
Article 25 : Droit de rétractation
Si le contrat a été conclu à distance, ou hors les établissements de la Banque, le Titulaire de Carte dispose d’un
délai de 14 jours calendrier, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts, pour se rétracter du
contrat.
Les modalités de ce droit de rétractation sont précisées dans les articles 58bis et 58ter du Règlement Général des
Opérations.
La signature ou, le cas échéant, l’usage de la Carte avant l’expiration des 14 jours du terme de rétractation est
considéré comme l’autorisation par le Titulaire de Carte de commencer le service.
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