lespouvoirsde l`ACPRbattus en brèche
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lespouvoirsde l`ACPRbattus en brèche
• 3 ÉDITORIAL Jean-Jacques DAIGRE ARTICLES 4 Inconstitutionnalité du transfert d'office d'un portefeuille d'assurance: les pouvoirsde l'ACPRbattus en brèche par un mystérieux droit de propriété Pierre-Grégoire 6 MARLY, Faculté de droit du Mans Le pouvoir de sanction de la BCEen matière de surveillance prudentielle Thierry BONNEAU, Université Panthéon-Assas 12 (Paris 2) La forteresse imprenable de l'immunité d'exécution des biens des banques centrales étrangères Ardavan AMIR-ASLANI et Arnaud ALBOU, Ngo Cohen Amir Aslani & Associés 15 Le secret bancaire: l'entrée d'un principe au purgatoire Manuel Roland TCHEUMALIEU FANSI, Université du Luxembourg CHRONIQUES 28 COMPTES, CRÉDITS ET MOYENS DE PAIEMENT Thierry BONNEAU et Geneviève HELLERINGER 35 DROIT FINANCIER ET BOURSIER Jean-Jacques DAIGRE, [ean-Pierre BORNET, Anne-Claire ROUAUD et Frida MEKOUI 47 RÉGULATION ET CONFORMITÉ Martine BOCCARA, Emmanuel JOUFFIN et Myriam ROUSSILLE 56 GESTION DE PORTEFEUILLE Fabrice BUSSIÈRE, Isabelle RIASSEDO et Michel STORCK 64 BANCASSURANCE Pierre-Grégoire 68 MARLY, Sylvestre GOSSOU et Michel LEROY GARANTIES Nicolas RONTCHEVSKY, FrançoisJACOB et Emmanuel NEDER 73 DROIT PÉNAL BANCAIRE [érörne LASSERRECAPDEVILLE 78 VEILLE SANCTIONS Sous la direction 81 de Marie-Agnès NICOLET et Henri CALVET BIBLIOGRAPHIE Alain CERLES ACPR-AMF ET JURIDICTIONS DE RECOURS