Bâle 3 Banque de FranceVersion PDF
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« Nouvelle réglementation financière : quels réflexes adopter pour les entreprises ? » Une rencontre de Grenoble Ecobiz organisée en partenariat avec la Banque de France, le Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes et la Cie régionale des commissaires aux comptes Bâle III • Faisant suite aux récentes crises financières et monétaires, les Accords de Bâle III modifient la réglementation bancaire. • Prises sous l’impulsion du Conseil de stabilité financière (en anglais Financial Stability Board - FSB) et du Groupe des 20 (G20), les initiatives de cet accord visent à améliorer la qualité des fonds propres des banques pour renforcer leur capacité à absorber les pertes. • Publiés le 16 décembre 2010 et entérinés en novembre de la même année, au G20 de Séoul, les Accords de Bâle III prennent effet en juin 2012. De Bâle I à Bâle III : bref historique • C’est en 1988, que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire publie les premiers « Accords de Bâle », ensemble de recommandations visant à assurer la stabilité du système bancaire international. Le ratio Cooke, ratio minimal de fonds propres par rapport à l'ensemble des crédits accordé, est au cœur de ce dispositif. • En 2004, le Nouvel accord de Bâle, ou normes Bâle II, propose un nouvel ensemble de recommandations. • Quelles seront les conséquences de Bâle III pour l’accès au crédit des entreprises ? Quelles recommandations prodiguer pour optimiser liquidités et structures financières ? Comment les différents partenaires peuvent-ils travailler ensemble ? • Le mardi 24 avril 2012, Grenoble Ecobiz organisait, en partenariat avec : o la Banque de France, o le Crédit agricole Sud Rhône-Alpes o la Compagnie régionale des commissaires aux comptes, une rencontre traitant de l’évolution de la réglementation bancaire et de ses impacts sur l’entreprise. Intervenaient : • Bertrand Malapert, directeur des entreprises et de l’international du Crédit agricole Sud Rhône-Alpes, • Martine Paccoud, présidente de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes, • Jean-Charles Sananes, directeur départemental pour l’Isère de la Banque de France. Ce document retrace l’intervention de Jean-Charles Sananes. Il contient les sujets suivants : • Les raisons et les objectifs de Bâle III • Renforcer la solvabilité globale des banques : améliorer la qualité de leurs fonds propres et les augmenter • Améliorer la liquidité bancaire • La mise en œuvre, les sujets de controverse et les enjeux de Bâle III pour les entreprises • Pour conclure sur Bâle III • Quelques mots à propos de la médiation du crédit • En savoir plus sur Bâle III et la médiation du crédit : quelques compléments d’information apportés par Grenoble Ecobiz NB : les autres interventions de la rencontre sont également publiées. « Banque de France – Bâle III et son impact sur le financement des entreprises » Jean-Charles Sananes/Banque de France - C - Roulet/veille-rédaction Grenoble Ecobiz – 10 juillet 2012 – Page 1 sur 9 Les raisons et les objectifs de Bâle III Les Accords de Bâle III : instaurer une régulation bancaire • Pour éviter que se reproduise le scénario de 1929, il fallait d’abord sortir les banques de la crise, leur faire retrouver leur métier dans le financement de l’économie. C’est d’autant plus vrai en Europe et en France que la médiation bancaire y est importante. • La crise a beaucoup coûté en impôts et a fortement pénalisé la croissance. • Pour ces raisons, il était nécessaire d’instaurer une régulation. Les Accords de Bâle III : des recommandations pour parvenir à un système financier mondial plus sûr et plus apte à résister aux périodes de tensions Les objectifs sont les suivants : • Après la crise, (la crise financière a eu comme conséquence une crise économique mondiale quasi simultanée), faire en sorte que les banques puissent gérer leurs risques sans recourir aux finances des États (les États européens se sont engagés à hauteur de 3 596 milliards pour soutenir les banques, ils ont effectivement déboursé 1 226 milliards). • Réduire « l’aléa moral » : une partie de l’activité développée par les banques a échappé aux contrôles. • Éviter la finance facile, source de croissance immédiate, mais aussi de « bulles » et de récessions ultérieures. Les banques avaient oublié un de leurs fondamentaux qu’un fort rendement se traduit toujours par un fort risque. Les points-clés de la nouvelle norme In fine, les Accords de Bâle III sont des exigences pour : o renforcer la solvabilité des banques, o améliorer leur liquidité, o limiter leur usage de l’effet de levier, o réduire la procyclicité du système financier, o minimiser le risque systémique. « Banque de France – Bâle III et son impact sur le financement des entreprises » Jean-Charles Sananes/Banque de France - C - Roulet/veille-rédaction Grenoble Ecobiz – 10 juillet 2012 – Page 2 sur 9 Le Comité de • Après Bâle I en 1988, puis Bâle II en 2004, le Comité de Bâle publie en Bâle : un accord décembre 2010, ses troisièmes accords. évolutif depuis • Les recommandations de Bâle III présentent de nombreux points contraignants qui 1988 sont autant de coussins de sécurité. Renforcer la solvabilité globale des banques : améliorer la qualité de leurs fonds propres et les augmenter Adapter les exigences en fonds propres au risque de chaque opération bancaire • Pour un prêt à une entreprise, le montant des exigences en fonds propres dépend du caractère risqué ou non de l’entreprise, caractère apprécié par une note associée à une probabilité de défaut. • Le montant des exigences en fonds propres peut être atténué par les garanties. • Pour les opérations de prêts aux TPE et PME, Bâle III n’introduit pas de nouvelles exigences par rapport à Bâle II, plus favorable que Bâle I. • Par contre, les exigences en fonds propres se sont fortement accrues pour les opérations de marché (investissement en actions, private equity). Des fonds propres augmentés et de meilleure qualité Le niveau des fonds propres et surtout la proportion que les banques doivent respecter entre leurs engagements et leurs fonds propres constituent un des points centraux des mécanismes dit « Bâle I » et plus encore pour ce qui concerne « Bâle III ». • L’exigence minimale de solvabilité demeure de 8 %. • Le niveau minimum du Tier 1 passe de 4 % à 6 %. • Le niveau minimum de Commion Equity CET1 est de 7 % en tenant compte de 2,5 % de « coussin de conservation » (conservation buffer, en anglais) des fonds propres. • Définition stricte du CET1 et du Tier 1 et nouvelles règles de déduction. « Banque de France – Bâle III et son impact sur le financement des entreprises » Jean-Charles Sananes/Banque de France - C - Roulet/veille-rédaction Grenoble Ecobiz – 10 juillet 2012 – Page 3 sur 9 « Banque de France – Bâle III et son impact sur le financement des entreprises » Jean-Charles Sananes/Banque de France - C - Roulet/veille-rédaction Grenoble Ecobiz – 10 juillet 2012 – Page 4 sur 9 Améliorer la liquidité bancaire Mise en place d’un dispositif quantitatif harmonisé Le ratio à court terme LCR Bâle III introduit les deux ratios suivants : Le ratio de liquidité à court terme (LCR) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015. • À l’horizon d’un mois. • Il exige de détenir des actifs liquides de qualité et réellement disponibles pour faire face à un choc de liquidité. Le ratio structurel de transformation (NSFR) : un ratio de liquidité à moyen terme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018. • À l’horizon d’un an. • Il vise à réduire le risque d’un excès de refinancement à court terme. La formule de calcul Actifs liquides/(flux sortants – flux entrants) à 1 mois > ou = 100 % Définition des deux grandeurs du ratio Très précise, la définition de ce ratio limite de façon drastique les interprétations : Le ratio de liquidité à moyen terme NSFR Actifs liquides • Réserves à la Banque Centrale et titres souverains au moins notés AA-. • Dettes publiques, obligations corporate, obligations foncières au moins notés AA- dans la limite de 40 % du total et avec un coefficient de 85 %. Flux sortants, y compris en période de stress • Flux contractuels. • Flux non sécurisés susceptibles de sortir, pondérés suivant la contrepartie et le degré de captivité : particuliers et PME (de 5 à 10 %), autres entreprises et entités publiques (de 25 à 75 %), entreprises financières (de 25 à 100 %). Flux entrants • Flux contractuels minorés pour tenir compte de la poursuite de la production (ex : remboursement de crédits entreprises pris à 50 %). • Prise en compte des flux entrants dans la limite de 75 % des flux sortants. La formule de calcul Ressources stables/emplois stables > ou = 100 % Définition des deux grandeurs du ratio Là encore le ratio est clairement défini. Ressources stables • La stabilité est appréciée à l’horizon d’un an. • Ressources du bilan pondérées de 0 à 100 % suivant leur degré de stabilité. Emplois stables • La stabilité est appréciée à l’horizon d’un an. • Emplois du bilan et du hors-bilan pondérés de 0 à 100 % suivant leur degré de liquidité. « Banque de France – Bâle III et son impact sur le financement des entreprises » Jean-Charles Sananes/Banque de France - C - Roulet/veille-rédaction Grenoble Ecobiz – 10 juillet 2012 – Page 5 sur 9 La mise en œuvre, les sujets de controverse et les enjeux de Bâle III pour les entreprises Une mise en place graduelle • Une montée en charge progressive des exigences en fonds propres : pour les banques étalée jusqu’en 2019. • Des ratios de liquidité bancaire en cours de test, pour une mise en place en 2015 pour le LCR et en 2018 pour le NSFR, susceptibles d’ici là de révision (en 2013 et 2016). Mais une pression des marchés pour accélérer la mise en œuvre des réformes Dans la réalité, la crise, qui modifie les comportements bancaires, accélère la mise en œuvre de Bâle III. En effet, les marchés pressent les banques de se mettre en conformité et les banques ont accepté d’anticiper la mise en œuvre progressive des ratios de liquidité, ce qui représente un gros effort de leur part. Mais si les contraintes sont pour elles plus nombreuses, en contrepartie, les risques de crise diminuent et, par conséquent, les coûts aussi. Les éléments qui demeurent controversés • Une prime à la dette publique de qualité, voire à l’immobilier ? Pourquoi pas une approche plus graduelle ? • La nécessité de gérer (et donc d’ajuster les fonds propres) en permanence comme si l’on était dans une situation de crise. • Un encadrement très strict de la transformation de l’épargne en crédit (c'est-à-dire le métier de base du banquier) afin de mettre un terme à la « banque casino », afin que les banques retrouvent le sens de leur métier : financer l’économie. Où se situent pour les entreprises les enjeux de cette nouvelle réglementation ? • Une réglementation qui ne favorise pas le placement « actions »; mais tout dépend de leur rentabilité finale. • Les banques vont chercher à préserver un équilibre ressources-emplois : approche globale du client. • Un risque de difficulté d’accès aux financements longs ? On voit déjà les conséquences sur les collectivités de l’introduction des ratios : financements longs sans aucune contrepartie en termes de flux. • Une hausse du coût du crédit ? Elle figure dans les textes mais cela ne signifie pas qu’elle sera générale. La concurrence pour financer les entreprises est remise au goût du jour. • Un impact macroéconomique qu’il faut relativiser. • Une réglementation qui peut encore évoluer, notamment pour ce qui concerne la liquidité. • Des facteurs financiers qui doivent être intégrés dans la stratégie de développement de l’entreprise. • La relation bancaire, un facteur clé de la réussite. « Banque de France – Bâle III et son impact sur le financement des entreprises » Jean-Charles Sananes/Banque de France - C - Roulet/veille-rédaction Grenoble Ecobiz – 10 juillet 2012 – Page 6 sur 9 Pour conclure sur Bâle III Des banques plus solides pour financer durablement l’économie • La crise financière a rappelé qu’un système bancaire défaillant n’était plus à même d’assurer le financement de l’économie. Renforcer la résilience des banques en réduisant leur sensibilité aux chocs externes ne peut donc avoir qu’un effet bénéfique sur leur capacité à assurer le financement de l’économie, y compris en période de stress. • L’observation montre que, sur la période récente, le renforcement de la structure financière des banques n’est pas antinomique avec la poursuite d’une politique commerciale dynamique. Entre le premier semestre 2010 et le premier semestre 2011, o les quatre principaux groupes bancaires français ont accru leurs fonds propres de base de 5,5 %… o et les crédits au secteur non financier ont progressé de 6 %. Quelques mots à propos de la médiation du crédit Les objectifs de la médiation du crédit La médiation du crédit a été mise en place pour : • Ne laisser aucune entreprise seule face à ses problèmes de trésorerie ou de financement. • Conforter la poursuite d’activité et les emplois menacés. • Préparer l’après crise et faciliter la reprise de l’investissement. • Veiller au respect des engagements pris par les établissements financiers dans le cadre du plan soutien à l’économie. • Répondre aux besoins de financement des entreprises confrontées à la crise. Un dispositif prorogé jusqu’à fin 2012 pour trois raisons Le dispositif a été prolongé jusqu’à fin 2012 pour : • maintenir des relations de confiance, • sécuriser la prise de risque, • prévenir les défaillances dans l’intérêt des entreprises et des établissements de crédit. Quelles sont les entreprises qui sollicitent le plus le dispositif ? Le dispositif concerne principalement des TPE et PME de moins de 50 salariés des secteurs des services, du commerce et du BTP. Des chefs d’entreprises isolés Leurs chefs d’entreprise se retrouvent seuls face aux problématiques financières et administratives, le dialogue entreprises/banques en est altéré, une incompréhension mutuelle s’installe. Le besoin de rétablir ou de créer une relation de confiance devient nécessaire. « Banque de France – Bâle III et son impact sur le financement des entreprises » Jean-Charles Sananes/Banque de France - C - Roulet/veille-rédaction Grenoble Ecobiz – 10 juillet 2012 – Page 7 sur 9 Une situation débloquée dans près de trois cas sur quatre Le tableau ci-dessous dresse un état des lieux de la médiation du crédit depuis la mise en œuvre du dispositif en novembre 2008 et jusqu’au 31 mars 2012. Dossiers acceptés Taux de réussite Nombre d’entreprises confortées Encours bloqués en M€ Emplois concernés France 28 211 62,4 % 15 530 3 765 288 425 Rhône-Alpes 2 512 66,1 % 1 433 358,9 28 137 Isère 445 73,6 % 285 55,4 4 329 En savoir plus sur Bâle III et la médiation du crédit : quelques compléments d’information apportés par Grenoble Ecobiz Le Comité de Bâle : un forum international de la supervision bancaire • C’est dans la ville de Bâle, en Suisse, que se réunissent périodiquement les banquiers centraux du monde (vingt-sept pays, à l’heure actuelle) pour adapter les réglementations financières afin d’éviter la reproduction des crises. • Créé en 1974 et chargé de renforcer : o la solidité du système financier mondial, o l’efficacité du contrôle prudentiel, o la coopération entre régulateurs bancaires, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire anime un forum sur des sujets en rapport avec la supervision bancaire. • Les documents qu’il publie ne sont pas juridiquement contraignants mais constituent un engagement moral de ses membres. Les directives de l’Union européenne reprennent les plus importants. • Le secrétariat du Comité est situé à la Banque des Règlements Internationaux à Bâle. En savoir plus : o Le site officiel : http://www.bis.org/bcbs/ o Wikipedia. Définition de la procyclicité • La Fédération Bancaire Française définit la procyclicité comme « la variabilité excessive d’un facteur aux fluctuations du cycle économique ». • Jaime Caruana, directeur de la Banque des Règlements Internationaux parle de « la tendance du système à amplifier les périodes d’expansion et de repli de e l’économie réelle ». (Source : 3 conférence bancaire internationale Santander 15 septembre 2010.) Trois catégories Partant du principe que les fonds propres ne sont pas homogènes, Bâle I les a de fonds répartis en trois tiers : propres Tiers 1 (tier one, en anglais) : • Fonds propres de base durs (capitaux fonds propres de base propres, capital social) ou Common Equity Tier 1 (CET1) en anglais. • Fonds propres de base additionnels ou Additional Tier 1 (ADT1) en anglais. Tiers 2 (tier two, en anglais) : fonds propres complémentaires • Deux niveaux : haut et bas (Upper Tier 2 et Lower Tier 2 en anglais). Tiers 3 (tier three, en anglais) : fonds propres supplémentaires. « Banque de France – Bâle III et son impact sur le financement des entreprises » Jean-Charles Sananes/Banque de France - C - Roulet/veille-rédaction Grenoble Ecobiz – 10 juillet 2012 – Page 8 sur 9 L’intervention de M. Malapert Retrouvez l’intervention de Bertrand Malapert sous le titre suivant « Crédit Agricole Sud Rhône Alpes – Bâle III : vers une nouvelle relation entre les banques et les entreprises ». Le médiateur du • La fonction de médiateur du crédit a été créée en novembre 2008 par la Présidence crédit en France de la République. • Nommé par le Président de la République, le médiateur du crédit peut être saisi par toutes les entreprises, y compris celles en création ou en reprise et par les autoentrepreneurs, dès lors qu’un financement leur a été refusé. • La mission du médiateur consiste notamment à : o faciliter le retour du dialogue entre les entreprises et leurs partenaires financiers, o trouver des solutions en cas de difficultés pour l’obtention et le maintien de crédits ou de garanties. • Le médiateur est représenté dans chaque département par le directeur départemental de la Banque de France. • En savoir plus : Le site du médiateur du crédit. « Banque de France – Bâle III et son impact sur le financement des entreprises » Jean-Charles Sananes/Banque de France - C - Roulet/veille-rédaction Grenoble Ecobiz – 10 juillet 2012 – Page 9 sur 9