règlementation Kiné ERP incendie

Information sur les règlementations en matière de
sécurité incendie
Ordres des Masseurs Kinésithérapeutes
38120 ST Egreve
A l’attention de Monsieur COSSALTER
Date de création : Juillet 2012 – AD
Alyl Sécurité 26 rue des trembles - 38100 Grenoble
Annick DESCOMBES 06 65 73 68 91
Tel. : 04.38.49.23.11, Mail: an [email protected], fax : 04.56.80.95.60
TVA Intracommunautaire: FR91498790096 - SIRET 498 790 096 00016 – APE : 8020Z
NORMES ET CABINETS LIBERAUX DE
KINESITHERAPIE
Selon le Code de la Construction et de l'Habitation (C.C.H.)
Selon l’Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.
111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à
l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
LES NORMES des LOCAUX
Etablissement Recevant du Public
Définition :
L'article R. 123-2 du C.C.H. définit un établissement recevant du public comme étant :
« ... les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit
librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels
sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont
considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans
l'établissement à quel titre que ce soit en plus du personnel. »
Le décret du 25 Juin 1980 régit les E.R.P. par une réglementation stricte suite à de gros
sinistres d'établissements, ayant entraîné la mort d'un bon nombre de personnes.
Les E.R.P. sont classés en cinq catégories quel que soit leur type d'après l'effectif du public et
du personnel. L'effectif du public est déterminé d'après le nombre de places assises, la
surface réservée au public ainsi que la déclaration du chef de l'établissement. Les règles de
calcul à appliquer sont définies par le règlement de sécurité.
LA CLASSIFICATION DES ETABLISSEMENTS RECEVANTS DU PUBLIC
(E.R.P.) :
Classification U:
Etablissements de soins
Etablissements spécialisés (handicapés, personnes âgées, pouponnières...)
Etablissements de jour, consultants
Les petits établissements classés en 5 ème catégorie sont des établissements recevant du
public . néanmoins s'ils recoivent moins de 20 personnes ils ne sont assujettis qu'aux seuls
articles suivants : pe26.1 pe27.1 pe27.2 pe27.3 pe27.4
Ils doivent également avoir une installation électrique conforme pe 2
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Article PE 26 - Moyens d'extinction
§ 1. Les établissements doivent être dotés d'extincteurs portatifs à eau pulvérisée, de 6 litres
au minimum, conformes aux normes, à raison d'un appareil pour 300 mètres carrés, avec un
minimum d'un appareil par niveau.
En outre, les locaux présentant des risques particuliers d'incendie doivent être dotés d'un
extincteur approprié aux risques.
Tous les extincteurs doivent être facilement accessibles, utilisables par le personnel de
l'établissement et maintenus en bon état de fonctionnement.
Article PE 27 - Alarme, alerte, consignes
§ 1.Un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence
lorsque l'établissement est ouvert au public.
( Arrêté du 2 février 1993, art. 4 ) " Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux
établissements recevant moins de vingt personnes et ne comportant pas de locaux à
sommeil. "
§ 2.Tous les établissements doivent être équipés d'un système d'alarme selon les modalités
définies ci-dessous:
a) L'alarme générale doit être donnée par établissement recevant du public et par bâtiment si
l'établissement comporte plusieurs bâtiments
b) Le signal sonore d'alarme générale ne doit pas permettre la confusion avec d'autres
signalisations utilisées dans l'établissement. Il doit être audible de tout point du bâtiment
pendant le temps nécessaire à l'évacuation;
c) Le personnel de l'établissement doit être informé de la caractéristique du signal sonore
d'alarme générale. Cette information " peut " (ainsi modifié par arrêté du 31 mai 1991, article
3 ) être complétée par des exercices périodiques d'évacuation
d) Le choix du matériel d'alarme est laissé à l'initiative du chef d'établissement qui devra
s'assurer de son efficacité;
e) Le système d'alarme doit être maintenu en bon état de fonctionnement.
§ 3. La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être réalisée par téléphone urbain dans tous les
établissements. Toutefois, dans les cas d'occupation épisodique ou très momentanée de
l'établissement, cette liaison n'est pas exigée.
§ 4. Des consignes précises, affichées bien en vue, doivent indiquer:
- le numéro d'appel des sapeurs-pompiers;
- l'adresse du centre de secours de premier appel;
- les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.
Dans le cas ou les locaux sont en sous-sol ou en étage un plan doit être apposé à l’entrée de
l’immeuble pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers. Ce plan indique l’emplacement
des locaux.
Article PE 24 - Eclairage, signalisation
§ 1.Les installations électriques doivent être conformes aux normes les concernant.
Il ne doit être fait usage que de canalisations ne propageant pas la flamme.
L'emploi de douilles voleuses ou de fiches multiples est interdit.
Les installations ne doivent comporter que des canalisations fixes; les canalisations mobiles
alimentant les appareils ne doivent pas faire obstacle à la circulation du public.
§ 2. Les escaliers protégés et les circulations horizontales d'une longueur totale supérieure à
10 mètres ou présentant un cheminement compliqué, ainsi que les salles d'une superficie
supérieure à 100 mètres carrés, doivent être équipés d'une installation fixe d'éclairage de
sécurité de type non permanent (blocs autonomes d'éclairage de sécurité, par exemple).
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Dans les autres cas, des moyens d'éclairage électriques portatifs (lampes électriques à piles
ou à accumulateurs) doivent être mis à la disposition du personnel de l'établissement, ou
bien il est fait emploi de dispositifs luminescents (autocollants ou peintures) pour les
signalisations.
Décrets, arrêtés, circulaires
Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19
à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à
l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
NOR: SOCU0611478A
ACCES HANDICAPES
2.1 Code de la Construction et de l'Habitation (C.C.H.)
Loi d'Orientation du 30 Juin 1975
Loi N° 91-663 du 13 Juillet 1991
Décret N° 94-86 du 26 Janvier 1994
Circulaire DAU/JC.3 n° 224 du 3 Mai 1994
Arrêté du 31 Mai 1994
C.C.H Art R. 111 -19 -1 Les installations doivent permettre aux personnes handicapées de
participer aux activités qui s'y tiennent dans les mêmes conditions et en même temps que les
personnes valides
Extraits
CHEMINEMENT EXTERIEURS
Le cheminement sera le cheminement usuel ou l'un des cheminements usuels.
Il devra être praticable depuis la limite de propriété et depuis la zone de parking jusqu'à
l'entrée du bâtiment.
Le sol sera non meuble, non glissant et sans obstacle à la roue d'un fauteuil roulant {à
proscrire, sable, graviers paillasson épais et sol glissant).
Les dimensions normalisées d'un fauteuil sont : 1,25 m x 0.75 m ; diamètre de rotation 1,50
m.
Le profil de ce cheminement sera de préférence horizontal et sans ressaut.
La pente nécessaire pour franchir la dénivellation devra être inférieure à 5%.
Un palier de repos sera prévu devant toutes les portes, hors de leur débattement, en haut et
en bas de chaque plan incliné et à l'intérieur de chaque sas.
Les paliers de repos devront être horizontaux et de longueur minimale 1,40 m hors des
débattements de porte éventuels.
Lorsque des ressauts ne pourront être évités, ils devront comporter des bords arrondis ou
être munis de chanfreins.
LARGEUR DES PORTES
La largeur minimale des portes qui desservent des locaux pouvant recevoir moins de 100
personnes sera de 0,90 m, avec une largeur de passage utile, porte ouverte à 90°, qui ne
doit pas être inférieure à 0.83 m.
La largeur minimum des portes qui ne desservent qu'un local de moins de 30 m² sera au
minimum de 0.80 m, avec une largeur de passage utile, porte ouverte à 90°. qui ne doit pas
être inférieure à 0,77 m.
Les ascenseurs doivent avoir une port d'entrée de0.80m de large. Dimensions intérieures
minimum: 1mx1.30m avec les commandes à 1.30m maxi du sol.
Escalier: largeur minimale de 1.20m si aucun mur de chaque côté, 1.30m si un mur et 1.40m si
entre 2 murs
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