LE PRET ETUDIANT Jean Rond d`Alembert parlait de ses difficultés

LE PRET ETUDIANT
Jean Rond d’Alembert parlait de ses difficultés et disait qu’« une autre difficulté encore plus grande, c'est l'argent
que je n'ai pas; beaucoup d'amis m'en offrent; mais je ne serais pas en état de le rendre, et je ne veux l'aumône de
personne » (Lettre à Voltaire 4 Août 1770). Aujourd’hui encore, les jeunes peuvent se dire la même chose mais fort
heureusement, cette époque est révolue et l’on vit émerger le prêt étudiant.
1°) Qu'est ce qu'un prêt étudiant?
Le prêt étudiant est un crédit à la consommation alloué aux étudiants majeurs. Il permet le financement des
études, d’une voiture, voire d'un logement. Il est soumis aux procédures mises en place en matière de crédit à la
consommation, notamment en ce qui concerne l'information préalable de l'emprunteur, la mise en place du
contrat et le droit de rétractation.
Avant de signer un contrat de crédit, le prêteur (la banque) doit informer l'emprunteur (l'étudiant) sur l'étendue de
son engagement, attirer son attention sur les caractéristiques essentielles du crédit proposé et vérifier sa solvabilité
en lui réclamant certains justificatifs (Ex : justificatif de son identité, de son domicile, de revenu) (art. L.311-8 à
L.311-10 Code de la Consommation). A cette occasion, le prêteur remet à l'emprunteur une fiche
précontractuelle standardisée comportant des informations précises permettant également d'effectuer une
comparaison des différentes offres (art. L. 311-6 Code de la Consommation). Ces informations portent sur les
caractéristiques du crédit (type, montant, durée), son coût (TEG ou TAEG, assurances, frais liés à l’exécution du
contrat, montant des indemnités en cas de retard de paiement), ainsi que tous les aspects juridiques qui lui sont liés
(droit de rétraction, remboursement anticipé, etc).
L’offre de crédit est soit remise à l'emprunteur à l'issue de l'entretien, soit lui est adressée par courrier.
La conclusion de l'offre de crédit se fait entre un emprunteur, un prêteur et les éventuelles cautions. Chacune des
parties doit disposer d’un exemplaire du contrat (art. L.311-11 Code de la Consommation).
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ATTENTION : la conclusion de l’offre de crédit ne peut pas intervenir avant l'information
préalable de l'emprunteur.
3 délais sont primordiaux :
La durée de validité de l'offre de crédit qui est au minimum de 15 jours. L'emprunteur peut accepter et retourner cette offre pendant toute cette période (art. L.311-11 Code de la Consommation).
Le délai de rétractation de l’emprunteur qui est de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit (art. L.311-12 Code de la Consommation). Pendant ce délai, il
peut l’annuler sans explication et sans frais.
Le délai de 7 jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur pendant lequel le prêteur ne peut
faire aucun versement à l’emprunteur et, inversement, ce dernier ne peut lui faire aucun paiement (art. L.31114 Code de la Consommation). Le contrat ne sera valablement conclu qu’à partir de l’agrément du prêteur
qui doit intervenir dans ce même délai.
Remise
Offre
Acceptation de l'offre
par l'étudiant
Délai de réflexion
+ ou – 15 jrs
Délai de rétractation de 14 jrs
Délai de 7 jrs
- aucune somme versée par la banque
- agrément par la banque
Le terme du contrat doit être prévu dans le contrat, même s'il est possible de le renouveler. Le contrat doit enfin
préciser les modalités et les conditions de résiliation du contrat.
2°) Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un prêt étudiant?
Le prêt étudiant est un contrat négocié entre la banque et l’étudiant emprunteur : la banque prêteuse est donc libre
d’allouer ou non un crédit à un étudiant et de fixer les conditions tenant à sa personne.
Les conditions dépendent de l’offre de la banque quant au montant du prêt, sa durée, son taux d’intérêt, son
éventuelle franchise en cas de remboursement différé (partielle : l'étudiant rembourse les intérêts et les éventuelles
primes d'assurances du prêt ; ou totale : l'étudiant rembourse les éventuelles primes d'assurances du prêt, le
remboursement du crédit intervenant une fois que l'étudiant a terminé ses études).
Le prêt étudiant est accordé à l'étudiant pour financer ses études. Cela étant, l'étudiant n'a pas à le justifier au
prêteur et peut en conséquence l'utiliser à sa guise.
La banque peut demander à l’étudiant de souscrire un contrat d’assurance pour garantir son prêt en cas de décès
notamment. En aucun cas, l’étudiant ne sera obligé de souscrire telle assurance auprès de la banque mais pourra
remplir cette condition auprès de tout autre organisme assureur.
3°) Qu’est-ce que le prêt étudiant garanti par l’Etat ?
Le prêt étudiant garanti par l’Etat est un dispositif créé en 2008 au profit d’étudiants répondant aux
conditions suivantes :
 être inscrit dans un établissement en vue de la préparation d'un concours ou d'un diplôme de
l'enseignement supérieur français,
 être âgé de moins de 28 ans,
 être français ou citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), à condition de justifier d'une
résidence régulière ininterrompue en France depuis au moins 5 ans au moment du prêt.
Contrairement au prêt étudiant classique, le prêt étudiant garanti par l’Etat présente certaines spécificités :
 Montant maximal : 15 000€ par étudiant,
 prêt sans conditions de ressources et sans caution parentale ou d'un tiers,
 possibilité de remboursement différé partiel ou total, au choix de l'étudiant,
 prêt dont une partie du risque de défaillance est garanti par l'État : en cas de défaillance de l'étudiant,
70% de la garantie sont pris en charge par l'État et 30% par les banques. La durée de la garantie est de 10 ans
maximum, à partir de la date du premier versement des fonds.
 banques partenaires : CIC, Banque Populaire, Société Générale, Crédit Mutuel, Caisse D'épargne.
4°) Quelles sont les précautions à prendre avant de contracter un prêt étudiant?
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Le TEG (Taux Effectif Global) ou TAEG (Taux Annuel Effectif Global) :
C’est un indice exprimé en pourcentage qui exprime le coût réel d'un crédit à la consommation et qui permet
d'avoir une vision claire du coût global du crédit. Il inclut le remboursement du capital, les intérêts, l'assurance et
les frais de dossier. Depuis les lois SCRIVENER 1 du 10 janvier 1978 et SCRIVENER 2 du 13 juillet 1979 qui
organisent la protection du consommateur en matière de crédit à la consommation, et le décret du 1er février
2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la
consommation, les banques sont tenues de délivrer à leurs clients, avant la signature du contrat de prêt, des
informations obligatoires parmi lesquelles figure le TEG ou TAEG.
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La durée de remboursement du prêt étudiant
La durée de remboursement peut varier de 1 à 10 ans. Généralement, l’étudiant commence à le rembourser à la fin
de ses études, dès qu'il a trouvé un emploi. Le remboursement du prêt étudiant se fait en 2 étapes :
1/ Une première étape de franchise de remboursement appelée « phase de différé » (partielle ou totale)
qui s’étale sur 2 à 6 ans, le temps que l'étudiant termine ses études.
2/ Une deuxième étape du remboursement du crédit lui-même, appelée « phase d’amortissement", qui
débute en principe à la fin des études. La durée de cette période varie en fonction de la première : plus la période de
franchise aura été longue, plus la période de remboursement du prêt sera courte, entraînant de fait des mensualités
plus importantes. A tout moment, l'étudiant peut rembourser son prêt de manière anticipée. Une indemnité de
remboursement anticipée peut lui être demandée si le contrat le prévoit (et hors période de variation du taux
débiteur). Cette indemnité est plafonnée :
–
à 1% du montant du remboursement anticipé si celui-ci intervient plus d’1 an avant la fin du contrat,
–
à 0,5% si celui-ci intervient moins d’un an avant la fin du contrat.
En tous les cas, l’indemnité devra être inférieure au montant des intérêts à échoir.
5°) Et si l’emprunteur n’arrive pas à faire face à ses échéances à l’issue de la période de franchise ?
En cas de difficultés de remboursement, le prêteur doit informer l’emprunteur des risques qu'il encourt. Dans ce
cas, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais
non payés, ainsi qu’une indemnité plafonnée à 8% de ces intérêts échus non payés. Il a aussi la faculté
d’accorder à l'emprunteur un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.
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ATTENTION : le prêt étudiant reste un contrat conclu en considération de la personne, le crédit
n’est pas un droit. La banque ne sera jamais tenue, même dans le cadre d’un prêt étudiant garanti par
l’Etat, de vous accorder un tel crédit.