siemens healthcare diagnostics sas

SIEMENS HEALTHCARE DIAGNOSTICS S.A.S - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente régissent toute vente de produits, matériels ou services ainsi
que les produits, accessoires et sous-produits qui s’y rapportent (ci-après les « Produits ») effectuée par
SIEMENS HEALTHCARE DIAGNOSTICS, sous réserve, le cas échéant, de conditions particulières
acceptées par écrit par SIEMENS HEALTHCARE DIAGNOSTICS.
1.
Acceptation :
Le fait de passer commande à SIEMENS HEALTHCARE DIAGNOSTICS implique l’adhésion entière et
sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente et renonciation aux conditions qui
figureraient dans tous les documents émanant de l’acheteur et qui seraient contraires aux présentes
conditions générales de vente.
10.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, SIEMENS HEALTHCARE
DIAGNOSTICS se réserve le droit de reprendre les Produits livrés, si bon lui semble. Aux fins du
présent article, l’acheteur s’engage à ce que l’identification des Produits livrés soit toujours
possible. Les Produits détenus par l’acheteur seront présumés être ceux demeurant impayés.
11.
2.
Prise de commande :
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par SIEMENS
HEALTHCARE DIAGNOSTICS ; la confirmation d’une commande pourra également résulter de
l’expédition des produits commandés.
3.
Prix :
Les prix définitivement applicables à une commande sont ceux figurant sur le devis, le contrat ou à défaut,
sur l’accusé de réception de commande, et sur la facture.
Les rabais, ristournes et autres conditions particulières sont négociées au cas par cas et reproduits sur le
devis ou, en son absence, sur l’accusé de réception de commande, sur le contrat et sur la facture.
Une facture sera adressée à l’acheteur à l’occasion de chaque livraison, même partielle.
Les prix s’entendent hors taxes, franco (uniquement pour les livraisons devant être effectuées en France
métropolitaine et sauf en cas de vente expressément stipulée « départ usine »). La livraison est alors
effectuée par le transporteur choisi par SIEMENS HEALTHCARE DIAGNOSTICS dans le cadre du plan
de transport préétabli.
Réserve de propriété :
Nonobstant le transfert des risques relatifs aux Produits dans les conditions prévues à l’article 5
ci-dessus, le transfert de propriété des Produits est subordonné au paiement intégral de leur prix,
conformément à l’article 8 ci-dessus.
Garantie :
SIEMENS HEALTHCARE DIAGNOSTICS garantit le bon fonctionnement des instruments, pièces
détachées, électrodes, capteurs, réactifs, calibrateurs et contrôles vendus par ses soins. SIEMENS
HEALTHCARE DIAGNOSTICS s’engage, suivant les modalités et conditions reprises ci-dessous, à
remettre les instruments en état de fonctionnement conformément à leurs spécifications
techniques et à remplacer les pièces détachées, électrodes, capteurs, réactifs, calibrateurs et
contrôles reconnus comme défectueux par SIEMENS HEALTHCARE DIAGNOSTICS.
Pour les instruments, la garantie SIEMENS HEALTHCARE DIAGNOSTICS est d’une durée d’ un AN
à compter, selon le cas, de leur installation ou de leur livraison, sauf conditions particulières
convenues au plus tard lors de l’installation ou de la livraison.
Pour les autres produits, la durée de la garantie est variable selon le type de produit.
11.1
Etendue de la garantie :
En exécution de cette garantie et pour sa durée, les prestations suivantes seront assurées par
SIEMENS HEALTHCARE DIAGNOSTICS sur le territoire de France métropolitaine :
Il est entendu que les frais particuliers d’expédition (emballages et transports réglementés) seront facturés
en sus.
Assistance téléphonique : SIEMENS HEALTHCARE DIAGNOSTICS met à la disposition de
ses clients un service d’assistance téléphonique fonctionnant les jours ouvrés de 9 h 00 à 18 h
du lundi au vendredi.
Si un acheteur souhaite bénéficier de délais ou de modalités de transport spécifiques, il doit en faire la
demande à SIEMENS HEALTHCARE DIAGNOSTICS lors de sa commande, les frais de port des
Produits commandés étant alors à sa charge.
Maintenance corrective : En cas de fonctionnement défectueux ou de panne des instruments,
la maintenance corrective sera effectuée sur appel du client. Lors de ces interventions,
SIEMENS HEALTHCARE DIAGNOSTICS procédera aux opérations de dépannage, réglages
et vérifications des instruments selon les spécifications techniques du constructeur.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, chaque commande de Produits d’un montant total inférieur à 600
euros hors taxes donnera lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 20 euros hors taxes
représentant la participation de l’acheteur aux frais de traitement de sa commande.
4.
Livraison :
4.1
La livraison est effectuée soit par la remise directe des Produits à l’acheteur, soit par la délivrance
des Produits à un transporteur dans les entrepôts de SIEMENS HEALTHCARE DIAGNOSTICS,
en cas de vente expressément stipulée « départ usine ». La livraison résultera d’un simple avis de
mise à disposition et l’acheteur s’engage à prendre livraison des produits dans les huit jours qui
suivent la date dudit avis. Passé ce délai, l’acheteur devra verser à SIEMENS HEALTHCARE
DIAGNOSTICS, pour chaque jour de retard, une somme de 0,1% du prix des produits livrés, à
titre de remboursement des frais d’entreposage de SIEMENS HEALTHCARE DIAGNOSTICS.
4.2
Les délais de livraison sont indiqués dans le devis et s’entendent à compter de la réception de la
commande. Les délais de livraison sont fonction, notamment, des possibilités
d’approvisionnement de SIEMENS HEALTHCARE DIAGNOSTICS. Ils ne sont donc
communiqués à l’acheteur qu’à titre purement indicatif. SIEMENS HEALTHCARE DIAGNOSTICS
peut annuler toute commande en cours en cas de force majeure (c’est à dire notamment, guerre,
émeute, incendie, accident, grève partielle ou totale, impossibilité d’être approvisionné, etc.).
Pièces détachées : Lors de ces interventions, les consommables, réactifs, électrodes et
lampes fournis sont facturables au client de même que les pièces d’usure courante qui seront
remplacées par SIEMENS HEALTHCARE DIAGNOSTICS. Les pièces détachées sont prises
dans le cadre de la garantie. Les pièces dites en « échange standard » changées à l’occasion
des interventions deviennent la propriété de SIEMENS HEALTHCARE DIAGNOSTICS.
Main d’œuvre, déplacement et horaires : les interventions seront effectuées les jours ouvrés
de 8 h 30 à 18 h, en accord avec le client. Les frais de main d’œuvre, d’hébergement et de
déplacement n’entraîneront aucune facturation. Toutefois, les interventions effectuées en
dehors de ces horaires à la demande du client seront facturées au tarif applicable pour les
prestations hors horaires normaux.
11.2
Obligations du client :
Reconnaissant le caractère particulièrement avancé de la conception des Produits et
l’importance de leur assurer une constante fiabilité, le client s’engage afin de conserver le
bénéfice de la garantie à :
−
Utiliser les Produits conformément à leurs spécifications techniques, aux manuels
d’utilisation et aux conditions d’environnement.
−
Assurer l’entretien et la maintenance préventive sur les instruments conformément aux
recommandations dispensées par un représentant mandaté de SIEMENS HEALTHCARE
DIAGNOSTICS et conformément aux spécifications techniques des instruments ou à leurs
manuels d’utilisation.
−
Laisser libre accès à l’instrument et ses accessoires dès l’arrivée de toute personne
mandatée intervenant dans le cadre de visite pour l’entretien ou la réparation des
instruments. En cas d’attente supérieure à 15 minutes, le temps d’attente sera facturé au
client.
Le transfert des risques relatifs aux Produits a lieu dès la livraison conformément à l’article 4.1 ci-dessus.
En cas d’avarie ou manquant, l’acheteur fera son affaire personnelle des constatations nécessaires ainsi
que des réclamations auprès du transporteur devant être effectuées dans les délais prévus par les textes
en vigueur.
−
Mettre à la disposition de l’intervenant un instrument non contaminé et en bon état de
propreté.
−
Respecter de manière permanente l’ensemble des dispositions légales de sécurité (prise de
terre notamment) et d’environnement en vigueur.
Les Produits vendus par SIEMENS HEALTHCARE DIAGNOSTICS sont destinés à un emploi in vitro.
L’acheteur est seul responsable de leur utilisation dans le domaine médical ou industriel, le fournisseur
déclinant toute responsabilité.
−
Ne pas déplacer les instruments de leur lieu initial d’installation sans en avertir au préalable
SIEMENS HEALTHCARE DIAGNOSTICS.
−
Ne pas utiliser sur les instruments des pièces détachées, électrodes ou capteurs et ne pas
utiliser de réactifs, calibrateurs et contrôles non appropriés aux instruments ou non
recommandés par SIEMENS HEALTHCARE DIAGNOSTICS.
−
Ne pas faire ou laisser faire par un tiers sans autorisation préalable de SIEMENS
HEALTHCARE DIAGNOSTICS, de modification, montage, démontage, réparation ou autre
intervention sur les instruments.
4.3
Toute commande reçue avant 12h sera normalement expédiée sous 24h. Cette clause s’applique
du Lundi au Vendredi pour les produits à température ambiante, et du Lundi au Jeudi concernant
les produits sous température dirigée.
4.4
Cependant, toute commande urgente peut être expédiée le jour même par envoi express
moyennant une majoration pour frais de préparation et d’expédition d’un montant de 30 euros.
5.
6.
Transfert des risques :
Retour de Produits :
Aucun retour de Produits ne sera accepté sans accord préalable écrit de SIEMENS HEALTHCARE
DIAGNOSTICS. Tout retour de Produits injustifié ou sans accord préalable écrit, ne donnera pas lieu à
l’émission d’un avoir.
7.
Logiciels :
Lorsque les Produits vendus contiennent ou sont accompagnés d’une quelconque manière d’un logiciel,
celui-ci est fourni à l’acheteur au titre d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, à
seule fin d’utiliser les Produits considérés. En conséquence, l’acheteur s’engage à ne pas reproduire,
divulguer, copier ni modifier ce logiciel d’une quelconque façon, et à ne pas l’utiliser autrement que dans
le cadre de l’utilisation des Produits vendus.
8.
11.3
Modalités de paiement :
Les factures sont payables dans les conditions indiquées sur chacune d’elles. A défaut, elles sont
payables au comptant, SANS ESCOMPTE.
12.
Retard ou défaut de paiement / Clause Pénale
En cas de retard de paiement, SIEMENS HEALTHCARE DIAGNOSTICS pourra suspendre toutes
commandes de produits ou de prestations de service en cours, sans préjudice de toute autre action.
Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit au paiement de pénalités de
retard s’élevant à deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation, et à l’exigibilité, à
titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre
les frais judiciaires éventuels. Ces pénalités courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement effectif. Par
dérogation au principe précédent, il sera fait grâce des pénalités dans la mesure où celles-ci sont
inférieures à 30 Euros HT.
13.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes
dues (y compris les honoraires d’avocats, d’huissier ou autres).
Attribution de compétence :
Sous réserve des dispositions de l’article 48 du Nouveau Code de procédure civile, en cas de
contestation de toute nature relative à toute commande, les tribunaux de Seine Saint Denis seront
seuls compétents.
Le présent article s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de
défendeurs et quelles que soient les modalités de paiement.
14.
Réclamations
Toute réclamation relative à un colis manquant doit immédiatement être signalée au transporteur
comme « clause de réserve » sur le bordereau de transport.
Afin d’en faciliter le traitement, nous vous recommandons d’adresser toute autre réclamation
éventuelle, dûment circonstanciée, au service concerné sous 8 jours à compter de la réception
de votre commande ou du service rendu.
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente
pourra être résolue par SIEMENS HEALTHCARE DIAGNOSTICS qui pourra demander en justice la
restitution des produits, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En outre, lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera
l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Suspension et résiliation :
SIEMENS HEALTHCARE DIAGNOSTICS a de plein droit la faculté de suspendre l’exécution de
ses prestations, de résilier la garantie à tout moment, sans indemnité, 8 jours après mise en
demeure par lettre recommandée avec Accusé de réception pour non respect par le client de
l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente.
Tout escompte déduit sans l’accord écrit de SIEMENS HEALTHCARE DIAGNOSTICS sera réclamé en
restitution.
9.
Exclusions :
Sans préjudice et sous réserve des dispositions ci-après, l’obligation d’intervention de
SIEMENS HEALTHCARE DIAGNOSTICS au titre de la garantie devient caduque dans tous
les cas de non respect par le client de l’une quelconque de ses obligations telles que reprises
ci-dessus, de même qu’en cas de faute, intentionnelle ou non, ou de négligence du client, ou
dans tous les cas de dégâts provoqués ou consécutifs au feu, à l’eau, à une explosion, à la
foudre y compris les dégâts causés à l’installation électrique à laquelle est raccordé
l’instrument et plus généralement, dans tous les cas de force majeure.
15.
Entrée en vigueur :
La date d’entrée en vigueur des présentes conditions générales de vente est fixée au 31 Mars
2008. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales pouvant figurer sur les
documents SIEMENS HEALTHCARE DIAGNOSTICS.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque
compensation sans l’accord écrit et préalable de SIEMENS HEALTHCARE DIAGNOSTICS.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée et/ou sur les sommes dont
l’exigibilité est la plus ancienne.
Conditions Générales de Ventes 2009 – Extrait de notre catalogue général 2009 - © Siemens Healthcare Diagnostics 2008