La réglementation des coupes en forêt privée

La réglementation des coupes
en forêt privée : tableau résumé
La réglementation portant sur les coupes de bois a évolué avec la Loi d'Orientation Forestière
de juillet 2001 et, plus récemment, avec l'ordonnance de simplification du 26 mai 2005 : voici
résumés les principaux cas de figure pour agir en toute légalité !
Signification des abréviations :
- PSG : Plan simple de Gestion
- CF : code forestier
- CGI : code général des impôts
- RTG : règlement type de gestion
- CBPS : code de bonnes pratiques sylvicoles
- Défi : Dispositif d’encouragement fiscal à la forêt
- RSAAC : régime spécial d’autorisation administrative de coupes
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- Gestion forestière durable – généralités
Voir aussi :
-
Demande d'autorisation administrative de coupe en cas d'absence de PSG en vigueur alors
que celui-ci est obligatoire
Demande d’autorisation de coupe extraordinaire dérogeant à un PSG en vigueur
Modèle de déclaration de coupe sanitaire dérogeant à un PSG en vigueur.
Les documents d'orientation et de gestion forestière en forêt privée
Les différents documents de gestion forestière durable en fonction des catégories de
propriété en forêt privée
Intérêt du plan simple de gestion
Que contient un plan simple de gestion (PSG) et quelle en est la durée ?
Qui réalise le plan simple de gestion? Qui le dépose ? Qui l’agrée ?
Quelles souplesses peuvent être apportées à l’application du plan simple de gestion ?
Quel est le régime des coupes non prévues au plan simple de gestion ?
Qui est concerné par le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) ?
La réglementation des coupes en forêt privée : tableau résumé – 19/01/2012
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Le cas général …
Quelle démarche pour que la coupe soit autorisée ?
PSG agréé en cours de validité et
 coupe conforme au PSG (à +/- 5 ans)
 ou coupe destinée à la consommation personnelle du
Pour les forêts
propriétaire, de volume limité (par exemple bois de chauffage,
dotées d'un Plan
piquets, …).
Simple de
PSG agréé en cours de validité et coupe non conforme au PSG
Gestion
mais urgente (chablis, dépérissements, …) = coupe d'urgence
obligatoire
PSG agréé en cours de validité et coupe non conforme au PSG,
ou volontaire
sans urgence ou PSG en cours de renouvellement, déposé avant
l'expiration du précédent, mais pas encore agréé = coupe
extraordinaire
Coupe autorisée sans formalité
Déclaration préalable au CRPF
(Absence de réponse dans les 15 jours = accord)
Demande d'autorisation au CRPF
(Absence de réponse dans les 6 mois = accord)
Coupe limitée, destinée à la consommation personnelle du
Coupe autorisée sans formalité
propriétaire (par exemple bois de chauffage, piquets, …)
Pour les forêts
non dotées d'un Coupe urgente (chablis, dépérissement, …)
PSG alors
qu'elles le
Pour toutes les autres coupes
devraient
= régime spécial d'autorisation administrative des coupes
Déclaration préalable au préfet de département (DDT en pratique)
(Absence de réponse dans les 15 jours = accord)
Demande d'autorisation au préfet de département (DDT en pratique)
– (Avis du CRPF : 3 mois)
En site Natura 2000 : évaluation des incidences
(Absence de réponse dans les 4 mois = accord)
Adhésion au Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles ou au
Coupe autorisée sans formalité
Règlement Type de Gestion et coupe conforme à ces documents
Pour les
autres forêts
Demande d'autorisation au préfet de département (DDT en pratique)
Coupe de plus de 4 ha d'un seul tenant, enlevant plus de 50 % du – (Avis du CRPF : 3 mois)
En site Natura 2000 : évaluation des incidences
volume des arbres de futaie (Article L 10)
(Absence de réponse dans les 4 mois = accord)
Coupe de moins de 4 ha ou coupe enlevant moins de 50 % des
Coupe autorisée sans formalité
arbres de futaie
Toute coupe rase de plus de 1 hectare, dans un massif boisé de plus de 4 hectares, doit être suivie d'une reconstitution
(par plantation ou régénération naturelle) dans les 5 ans.
Dans les massifs de plus de 4 ha, tous les défrichements, quelle que soit leur surface, nécessitent une autorisation de la DDT.
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Et les nombreux cas particuliers …
D'autres réglementations peuvent se cumuler aux situations générales présentées au recto : dans certains cas, il y a une harmonisation entre ces différentes
réglementations, notamment grâce au Plan Simple de Gestion ; dans d'autres cas, les réglementations se cumulent et le propriétaire forestier doit demander
toutes les autorisations nécessaires.
Quelle démarche pour que la coupe soit autorisée ?
Engagement en contrepartie d'un  Coupe prévue dans un PSG
 ou coupe conforme au Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles ou au Coupe autorisée sans formalité
allègement fiscal
Règlement Type de Gestion auquel le propriétaire a adhéré
(régime Monichon : réduction de l'ISF,
exonération des droits de mutation à titre
Demande d'autorisation à la DDT
Autres coupes (délai de 3 ans pour présenter une garantie de gestion durable)
gratuit, …)
(Absence de réponse dans les 4 mois = accord)
Espace boisé classé à conserver
(Code de l'Urbanisme)
 Au titre des espaces naturels sensibles des
départements
 ou au plan d'occupation des sols
 ou plan local d'urbanisme de la commune
 ou forêts concernées par un Plan local
d'urbanisme prescrit mais pas encore publié
Monuments historiques
(Code du Patrimoine)
 Coupe prévue dans un PSG
 ou coupe correspondant aux catégories des coupes dispensées
Coupe autorisée sans formalité
d'autorisation par arrêté préfectoral (Article L 130-1)
 ou coupe d'arbres morts, dangereux ou chablis
Autres coupes
Demande d'autorisation à adresser au maire
(Absence de réponse dans les 4 mois = refus)
Coupe prévue dans un PSG agréé selon les dispositions de l'article L 11 du
Coupe autorisée sans formalité
Code Forestier
Coupe située sur une parcelle dans le champ de visibilité (le plus souvent, 500 Demande d'autorisation au préfet de département (SDAP en pratique)
m autour) d'un monument historique (fréquent)
(Absence de réponse sous 40 jours = refus)
Zone de Protection du Patrimoine Coupe prévue dans un PSG agréé selon les dispositions de l'article L 11 du
Coupe autorisée sans formalité
Architectural, Urbain et Paysager Code Forestier
(ZPPAUP) ou
Demande d'autorisation au préfet du département (SDAP en pratique) et au
Aire de Mise en Valeur de
Autres coupes
Maire si PLU.
l'Architecture et du Patrimoine
(Absence de réponse dans les 2 mois = refus)
(AMVAP) (Code du Patrimoine)
Site classé (Code de l'Environnement)
Coupe prévue dans un PSG agréé selon les dispositions de l'article L 11 du
Coupe autorisée sans formalité
Code Forestier
Autres coupes
Demande d'autorisation ministérielle (DREAL en pratique)
Site inscrit (Code de l'Environnement)
Coupe prévue dans un PSG agréé selon les dispositions de l'article L 11 du
Coupe autorisée sans formalité
Code Forestier
Déclaration préalable au préfet du département (DREAL en pratique) 4 mois
Autres coupes
avant les travaux
Coupe prévue dans un PSG agréé selon les dispositions de l'article L 11 du
Coupe autorisée sans formalité
Arrêtés de Biotope et Réserves
Code Forestier
Naturelles (Code de l'Environnement)
Autres coupes
A traiter au cas par cas, en fonction des arrêtés en vigueur, relève du Préfet.
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