charte de partenariat informatique - Collège Le Petit Prince à Gignac

CHARTE DE PARTENARIAT INFORMATIQUE
COLLEGE PUBLIC / CONSEIL GENERAL DES
BOUCHES DU RHONE
ANNEE SCOLAIRE 2011-2012
Service Informatisation
des Collèges
1. Contexte
1.a- Le Département a décidé la mise en œuvre d’une ambitieuse politique éducative dans
les collèges dont il a la charge, adaptée aux besoins et aux spécificités de chaque
établissement.
Dans ce cadre, le Conseil Général des Bouches-du-Rhône met à la disposition de chaque
collège public du Département des moyens informatiques et de communications
électroniques dont il assure la gestion et l’entretien ; et définis ci-après au chapitre
« équipements ».
1.b- Ces équipements comprennent, outre les serveurs et matériels associés (sous
répartiteurs, bornes WiFi, etc.), les ordinateurs fixes distribués dans le cadre du dispositif
pédagogique « un ordinateur pour cinq élèves », les périphériques, les ordinateurs portables
destinés aux membres de l’équipe pédagogique, les classes mobiles, les logiciels
pédagogiques, etc.
Ils se sont fortement développés ces cinq dernières années, grâce à la mise en œuvre de
l’opération Ordina13 et requièrent une gestion, un suivi technique et un accompagnement
des utilisateurs à l’outil numérique.
1.c- A l’occasion de la mise en œuvre du projet Ordina13, en juillet 2003, le Département a
ainsi confié à la Fédération des Amis de l’Instruction Laïque (FAIL), pour 5 ans, dans le cadre
d’un marché public, le recrutement et la gestion des Accompagnateurs Techniques pour
l’Informatique (ATI), chargés d’assurer l’entretien de ces équipements et d’apporter
l’assistance aux utilisateurs dans la maîtrise de l’outil numérique dans chaque collège public
départemental.
1. d- Suite à l’évolution de l’opération Ordina13, il a été décidé d’intégrer ce personnel, qui
prend le nom d’Assistant Technique Informatique (ATI), au sein du Conseil Général des
Bouches du Rhône au terme du marché public précité.
2. Objet de la charte
En raison de leur rôle technique prépondérant, de la mission d’accompagnement et de la
place qu’ils occupent au sein des établissements, il a paru nécessaire d’élaborer une charte
de partenariat informatique qui explicite l’étendue et les limites des fonctions des ATI, ainsi
que leurs droits et obligations, en tenant compte des dispositions légales d’ordre public
actuellement en vigueur et qui s’imposent à eux ; et d’informer les collèges du Département
de ces dispositions.
3. Référentiel
La présente charte s’inscrit au sein d’un référentiel composé des documents suivants :
- Le Code de l’Education,
- Le Code général des collectivités territoriales,
- La Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale modifiée
par La loi n°87-529 du 13 juillet 1987,
- Le Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux
d’enseignement
- La Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes
physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel,
- Le Code des postes et des communications électroniques,
- Le Code du travail,
- Le Code pénal.
4. Statut des ATI
4.a- A compter du 1er juillet 2008, le Département procède au recrutement et à la gestion
des ATI et de leur encadrement.
Les ATI sont affectés et exercent leur fonction dans un collège public des Bouches du Rhône
dont
ils assurent le bon fonctionnement des équipements informatiques et
l’accompagnement aux utilisateurs.
Ils sont l’unique référent technique du Conseil Général dans le collège.
Ils peuvent, selon les nécessités de service, être missionnés ponctuellement dans un autre
collège du Département.
4.b- A ce titre, ils possèdent le statut d’agents de la fonction publique territoriale et sont
placés sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du Département chargé de les
administrer.
Le Département délègue son autorité au chef d’établissement dans le cadre des missions de
l’ATI comme stipulé au §5.1 e, conformément aux dispositions du décret n°85-924 du 30
août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement.
4.c- Les ATI sont regroupés par bassin sur la base du découpage de l’Education Nationale.
Un ATI brigade par bassin assure un soutien technique complémentaire.
Ils sont encadrés par des coordonnateurs de bassin.
Un coordonnateur interbassins assure la communication et la bonne application des
instructions du Département et assure ponctuellement le remplacement d’un
coordonnateur en cas d’absence ou d’indisponibilité.
Cette mission est dirigée par le responsable du pôle des actions territoriales, au sein du
Service de l’informatisation des collèges de la Direction de l’éducation et des collèges.
4.d- En tant qu’assistant informatique, l’ATI assure dans son collège d’affectation, en lien
avec les services du Conseil Général :
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
-


-
Sur les aspects techniques :
La maintenance, la sauvegarde et l’exploitation des systèmes, applications et bases
de données figurant sur les serveurs mis à disposition des établissements par le
Département, qu’ils remplissent des fonctions de traitement de l’information
(équipements informatiques) ou de transport de l’information (équipements de
communication électroniques),
La préparation, le paramétrage, l’installation et la sécurité des postes de travail et du
réseau de l’établissement,
La gestion de l’inventaire du matériel informatique et des périphériques associés, la
prise en compte des licences et la mise à disposition des abonnements,
La gestion des pannes et dysfonctionnement (diagnostic, intervention de 1 er niveau,
interface SAV, garanties),
La mise en adéquation des postes de travail avec les besoins de l’équipe
pédagogique,
Sur l’accompagnement des usages :
L’assistance aux utilisateurs,
L’aide à l’appropriation des outils informatiques,
La participation aux sites intranet, extranet, aux sites web et aux ENT,
La participation au comité TICE,
En tant que correspondant informatique du CG dans le collège :
La valorisation des politiques éducatives du Conseil Général,
Le soutien à la mise en œuvre des logiciels métiers du Conseil Général,
La collaboration avec le technicien du service maintenance des collèges pour des
demandes de travaux bâtiments,
4.e- En tant qu’assistant informatique, l’ATI n’est notamment pas habilité à :
- Mettre à jour les fichiers de données nominatives ou administratives du collège,
- Intervenir sur le matériel informatique privé (professeur, élève, parent, tiers,
personnel collège, etc.),
- Valider les compétences du B2i,
- Se déplacer extra-muros en transportant du matériel,
- Prendre un groupe d’élèves en responsabilité pédagogique (heure de cours) ; il
pourra toutefois, en accord avec le chef d’établissement assurer une activité ou
animation en lien avec l’informatique,
- Participer à l’accompagnement éducatif après la classe*,
- Participer à des voyages scolaires à l’étranger,
- Assurer des tâches de surveillance : d’examen, en salle de permanence, en cour de
récréation ou autres,
- Assurer des tâches sans lien avec ses missions.
*L’accompagnement éducatif après la classe ou les activités liées à l’Ecole ouverte peuvent associer l’ATI en
dehors de son temps de travail. Ce complément d’activité est soumis à validation du Département.
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4.f- Le rythme et l’organisation de travail des ATI dépendent du calendrier scolaire. Au début
de chaque année scolaire, un planning annuel d’activité est fourni par le Service
informatisation des collèges. En concertation avec le chef d’établissement et le
coordonnateur de bassin, un planning horaire hebdomadaire pour l’année en cours est
élaboré afin de tenir compte des contraintes inhérentes à chaque collège.
L’amplitude maximale de la plage de travail (plages fixes et plages variables) s’étend de 7h30
à 18h30 les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.
En outre, la plage méridienne s’étend de 11h30 à 13h30 pendant laquelle les agents
prennent obligatoirement leur pause au titre de laquelle il est décompté 45 minutes
minimum.
La journée de travail s’organise comme suit :
a) Les plages fixes
- Le matin : de 8 h30 à 11h30, les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi
- L’après-midi : de 13h30 à 16h, les lundi, mardi, jeudi et vendredi
b) Les plages variables
- Le matin : de 7h30 à 8h30, tous les jours ouvrables, du lundi au vendredi
- L’après-midi : de 16h à 18h30 les lundi, mardi, jeudi et vendredi et de 11h30 à
18h30 le mercredi
Les plages variables sont ouvertes aux agents, sous réserve des contraintes prévues dans les
plannings annuel et hebdomadaire.
De façon exceptionnelle (par exemple distribution d’ordinateurs ou réunions en soirée) et
selon les besoins du service, le personnel ATI peut être amené à travailler en dehors des
plages de travail habituelles. Ces dépassements seront inclus dans le volume annuel
d’heures travaillées (1593 heures).
Un mercredi par mois est réservé dès le début d’année scolaire à la tenue de réunions de
bassins ou groupes de travail.
A la demande du coordonnateur, d’autres mercredis après-midi pourront être réservés à
des activités diverses (formations, ateliers…), dans la limite du volume de travail annuel dû.
L’ensemble du personnel est soumis au contrôle informatisé du temps de travail, par
connexion, à partir de l’ordinateur individuel. Si l’ATI se restaure au sein de l’établissement
(cantine ou autre), les 2 badgeages en début et fin de pause méridienne ne sont pas
obligatoires et il lui sera décompté un forfait de 45 minutes.
Les ATI exerçant en collège bénéficient des dispositions de la circulaire n°2002-007 du 21
janvier 2002.
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4.g- Le coordonnateur de bassin, en lien avec les chefs d’établissement, régule les échanges
et favorise la collaboration entre les différents collèges d’un même bassin, sur les questions
techniques, la communication et les pratiques d’accompagnement. Il encadre les ATI et ATI
brigade de son bassin, dont il est le responsable fonctionnel et hiérarchique.
Il veille :
- A l’animation de son équipe,
- A l’information, l’application et le respect des procédures techniques et
administratives et aux consignes de sécurité par les ATI de son bassin,
- A la gestion des incidents et au suivi des projets des collèges,
- Aux échanges avec les différents intervenants (services internes CG13, point AC@R,
sociétés externes, etc.)
- Aux besoins de formation des ATI,
- A la mutualisation des compétences,
- A l’organisation des suppléances en cas d’absence des agents titulaires sur leur poste,
- A l’emploi du temps de l’ATI brigade,
- Au recueil, à la centralisation et à la consolidation des informations entre le chef
d’établissement et le Conseil Général,
- A l’évaluation annuelle des ATI,
- A mener des entretiens réguliers avec les chefs d’établissements.
En matière d’équipement des collèges, il veille à l’expression des besoins et assure le relais
des demandes de travaux en infrastructure informatique et de dotations en matériel
informatique.
5. Droits et obligations de l’ATI
5.1 Collaboration
5.1a- L’ATI, agent territorial du Département, est affecté dans un établissement dans lequel
il est chargé de la mission technique et d’accompagnement aux usages définie ci-dessus (§
4.d-).
5.1b- Le Département et le chef d’établissement s’engagent à tout mettre en œuvre pour
l’application de la présente charte.
5.1c- Le Département et le chef d’établissement coopèrent étroitement dans le cadre de
l’exécution de la présente et procèdent, à cette fin, à un échange permanent d’informations
en vue de contribuer à la bonne exécution de cette charte.
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5.1d- L’ATI rend compte de son activité, systématiquement et d’une façon générale, au chef
d’établissement et à son coordonnateur ; ses comptes rendus serviront de base à l’entretien
d’évaluation annuel.
5.1e- Dans le respect de ses missions explicitées ci-dessus (§ 4.d-), l’ATI reçoit les instructions
du chef d’établissement pour tout ce qui touche à la réalisation des objectifs de
l’établissement.
Le chef d’établissement est obligatoirement consulté pour toute modification de planning
horaire, de demande de congé, de formation et averti en cas de mobilité temporaire de
l’ATI.
En cas de difficulté, l’ATI en réfère à son coordonnateur de bassin.
Le chef d’établissement avise à tout moment le Département d’éventuels problèmes
pouvant altérer cette collaboration *…+.
5.1f- Le chef d’établissement s’engage à mettre à la disposition de l’ATI tous moyens
logistiques (local, mobilier, téléphone, petit matériel) nécessaires à l’exercice de sa mission.
5.1g- Toute activité souhaitée par le chef d’établissement et n’entrant pas dans le cadre des
fonctions de l’ATI (§ 4.d-) devra faire l’objet d’une demande de validation écrite auprès du
Conseil Général.
5.1h- Tout litige opposant le chef d’établissement à l’ATI concernant ses missions sera réglé
par le Département.
5.2 Conseil et alerte
5.2a- L’ATI assure un rôle général de conseil, d’information, de recommandation, d’alerte et
de mise en garde du chef d’établissement dans le respect des consignes que lui transmet sa
hiérarchie.
5.2b- L’ATI assure en outre une veille générale de l’état des équipements et informe le chef
d’établissement de tout dysfonctionnement qu’il constaterait oui qui lui serait normalement
prévisible.
5.3 Maintenance
5.3a- L’ATI assure une maintenance préventive, corrective et évolutive des équipements, en
application des consignes et règles édictées par le Département.
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5.3b- L’ATI s’efforce de maintenir en bon état de fonctionnement les équipements ; il
intervient sur le réseau pédagogique dont il assure le respect des normes, il contrôle et
sauvegarde les systèmes d’exploitation en place, applications et bases de données ainsi que
les équipements de communications électroniques, à l’exception des systèmes et
applications relevant d’une gestion centralisée assurée par l’Education Nationale,
principalement sur le domaine administratif (passerelles Eole-Amon ou application Sconet
par exemple).
5.3c- L’ATI intervient sur les matériels informatiques du réseau pédagogique d’une part, et à
la demande du chef d’établissement sur les matériels informatiques du réseau administratif
d’autre part.
Toute intervention sur les postes de travail ou serveur administratif fera l’objet d’une
communication avec les services de l’Académie.
5.4 Sécurité
5.4a- L’ATI veille, après concertation entre le Département et l’Académie, à la mise en place
et à l’application de la politique de sécurité en conformité avec les modèles édictés par le
Département et l’Académie, après validation finale du Département sous la forme de
procédure sécurité.
5.4b- L’ATI avise le chef d’établissement de la mise en place, de l’application et le cas
échéant des difficultés d’application de la politique de sécurité.
5.4c- En cas de violation par les utilisateurs des consignes de sécurité applicables ou en cas
d’intrusion dans les systèmes d’information, l’ATI informe conjointement le chef
d’établissement et son supérieur hiérarchique.
5.4d- Il veille à l’application des patchs correctifs des logiciels et/ou progiciels selon les
directives du Département.
5.4e- Dans le cas où il constate une atteinte aux systèmes de traitement automatisés de
données de l’établissement, l’ATI en informe ses supérieurs hiérarchiques (coordonnateur,
chef de pôle territorial) ainsi que le chef d’établissement.
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5.5 Sauvegardes
5.5a- L’ATI veille à la sauvegarde permanente des fichiers, données et traitements figurant
sur les serveurs en conformité avec les modèles édictés par le Département et les bonnes
pratiques en la matière. Il assure également un rôle de conseil auprès des utilisateurs pour
toutes les données autres que celles des serveurs.
5.5b- Le cas échéant, il procède à un archivage des données sauvegardées.
5.6 Confidentialité
5.6a- L’ATI respecte une confidentialité absolue sur les données, fichiers, traitements et
informations dont il pourrait avoir connaissance.
5.6b- L’ATI respecte la plus stricte confidentialité des mots de passe des utilisateurs et il est
tenu de garder secret les mots de passe lui permettant d’assurer la gestion des équipements
mis en place par le Département.
5.6c- l’ATI remet au coffre de l’établissement le dossier contenant les mots de passe que le
chef d’établissement pourra consulter en cas de force majeure et après information du
Département sur la nécessité de service.
5.6d- L’ATI s’interdit de porter atteinte, sous quelque forme que ce soit et pour quelque
motif que ce soit au secret des correspondances, pénalement protégé.
5.7 Continuité du service
5.7a- L’ATI formule toute préconisation relative à la continuité du service et/ou la reprise
d’activité conformément aux modèles édictés par le Département.
5.7b- En cas d’incident, l’ATI s’efforce, en lien avec son supérieur hiérarchique, de rétablir le
bon fonctionnement des équipements. Il met en place des solutions permettant d’assurer la
continuité du service jusqu’au rétablissement du fonctionnement optimal des équipements.
5.7c- L’ATI formule au technicien de maintenance du collège toute préconisation technique
de bâtiment relative à la continuité du service et/ou la reprise d’activité.
5.8 Propriété intellectuelle
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5.8a- Le chef d’établissement demeure responsable du respect des droits de propriété
intellectuelle.
5.8b- L’ATI assiste le chef d’établissement dans la mise en œuvre éventuelle de solutions
techniques disponibles et qualifiées par le Département, permettant de lutter contre la
violation des droits de propriété intellectuelle, en particulier concernant le téléchargement
non autorisé d’œuvres protégées et l’usage de logiciels/progiciels sans licence.
5.9 Informatique et libertés
5.9a- Le chef d’établissement, responsable du traitement des bases de données :
- est tenu de respecter les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par
la loi N°2004-801 du 6 août 2004,
- respecte les démarches préalables à réaliser auprès de la CNIL et les droits des
personnes concernées, concernant notamment leurs droits d’accès et de
rectification des informations les concernant ainsi que leur droit d’opposition,
- s’engage au respect de la sécurité et de la confidentialité des données à caractère
personnel, auxquelles l’ATI apporte son concours.
5.9b- S’agissant des données des utilisateurs, l’ATI ne peut agir que sur instruction du chef
d’établissement et après accord de sa hiérarchie, dans le respect de la charte informatique
du collège.
5.9c- En cas de mise en place de dispositifs de prise de main à distance de stations de
travail, l’ATI veille à en informer les utilisateurs.
5.10
Dénonciation des crimes et délits
En sa qualité d’agent de la fonction publique territoriale, l’ATI est tenu de dénoncer auprès
des autorités compétentes (chef d’établissement, supérieur hiérarchique, services de police,
ou toute personne habilitée à recevoir sa déclaration) les crimes ou délits dont il aurait
connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
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5.11
Réquisitions judiciaires
L’ATI assisté de son supérieur hiérarchique, apporte son concours à toute réquisition
judiciaire ainsi qu’à l’exécution de toute décision judiciaire assortie de l’exécution provisoire
ou passée en force de la chose jugée.
5.12
Clause de conscience
L’ATI doit se conformer aux instructions de son coordonnateur, sauf dans le cas où l’ordre
donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
6. Evolutions



Le chef d’établissement est invité à transmettre au Département, toute proposition
de modification de la présente charte.
La présente charte sera mise à jour annuellement par le Département.
Cette charte a fait l’objet d’une mise à jour pour la rentrée scolaire 2009-2010.
Le Chef d’Etablissement
Date :
Signature :
Pour le Président du Conseil Général :
Janine Ecochard
Date : 30 août 2011
Signature :
Le Coordonnateur du bassin Nom, prénom
Date :
Signature :
J’atteste avoir pris connaissance de la charte :
L’ATI Nom, prénom :
Date :
Signature :
NB : la présente charte est à renvoyer signée à : Hôtel du Département – Direction de l’Education et
des Collèges – Service Informatisation des Collèges – Bureau A4139 – 52, Av. de St Just – 13256
Marseille Cedex20. Fax :04 91 21 39 57
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