demande d`autorisation – enfants du spectacle

Mise à jour : 21 janvier 2013
DEMANDE D’AUTORISATION – ENFANTS DU SPECTACLE
« Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de 16 ans pour un
spectacle ou une production déterminés, dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de
télévision ou d’enregistrement sonore, dépose préalablement une demande d’autorisation
auprès du préfet du siège de l’entreprise » (articles L7124-1 à L7124-35 du code du travail).
Liste des documents justificatifs à fournir par l’employeur
Documents en 4 exemplaires
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Lettre de la société sollicitant l’emploi des enfants : lettre globale présentant le projet.
Photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance complet ou copie
intégrale de l’acte de naissance.
Autorisation écrite et signée des deux parents avec les dates précises d’emploi, les
noms, prénoms, adresses et qualités.
Accord écrit des enfants de plus de 13 ans avec les noms, prénoms et adresses.
Synopsis et texte avec l’identification précise des rôles des enfants dans chaque scène.
Questionnaire « Conditions d’emploi » par enfant, dûment rempli et signé avec le
cachet de la société de production (questionnaire disponible en page 2).
Projet de contrat d’engagement.
Certificat de scolarité.
Avis circonstancié du directeur d’établissement, sur papier à en-tête avec cachet et
signature (pour plus de 3 jours travaillés).
Certificat médical d’aptitude établi par le centre médical de la bourse (26, rue NotreDame des Victoires 75002 PARIS – Téléphone : 01 42 60 06 77).
o Cas particuliers :
Certificat médical d’aptitude du pédiatre pour les enfants de moins de 3
ans.
Certificat médical du médecin traitant pour les figurants postsynchronisation.
Certificat de médecine spécialisée pour les rôles ou le travail de nuit.
Calendrier de travail récapitulatif (jours, horaires…).
Ces documents en quatre exemplaires doivent être accompagnés la demande d’autorisation.
Cette demande doit être adressée à l’adresse suivante au moins un mois avant le début
du travail de l’enfant :
Unité territoriale de Seine-Saint-Denis de la DIRECCTE Ile-de-France
Service section centrale du travail
1, avenue Youri Gagarine
93016 BOBIGNY CEDEX
La décision favorable sera adressée avant le début du travail de l’enfant. L’absence de réponse
par l’administration dans les délais prévus vaut refus ou rejet de la demande. L’administration
dispose d’un délai d’un mois à partir de la réception du dossier pour répondre à la demande
d’autorisation.
Ministère du travail, de l’emploi et de la santé
Direction régionale des entreprises de la
concurrence, de la consommation du travail et
de l’emploi de la région Ile-de-France
Code du Travail :
Unité territoriale de le Seine-Saint-Denis
1 Avenue Youri Gagarine
93016 Bobigny cedex
Commission des Enfants du Spectacle
Articles L7124-1 à L7124-35
Articles R 7124-1 à R7124-38
[email protected]
Tél. : 01 41 60 53 55
Fax : 01 41 60 22 52
QUESTIONNAIRE CONDITIONS D’EMPLOI
Renseignements obligatoires à fournir à l’appui de toute demande formulée par une entreprise de cinéma, de radiophonie, de
télévision ou d’enregistrement sonore préalablement à l’engagement d’un enfant de moins de 16 ans pour un spectacle ou
une production déterminée.
Merci de remplir ce questionnaire le plus complètement et le plus précisément possible
NB : Tout questionnaire incomplet sera immédiatement retourné à la société
Siège social de l’entreprise : Nom, adresse
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Convention collective dont dépend l’entreprise
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N° de téléphone / Fax
/_ _/ /_ _/ /_ _/ /_ _/ /_ _/ - /_ _/ /_ _/ /_ _/ /_ _/ /_ _/
Responsable de la production à contacter
Courriel
/_ _/ /_ _/ /_ _/ /_ _/ /_ _/
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _@ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
NOM et Prénom du mineur
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Date et lieu de naissance (pour Paris, préciser l’arrondissement)
/_ _/ /_ _/ /_ _ _ _/
Titulaires de l’exercice de l’autorité parentale
Madame _ _ _ _ _ _ _ _ _ _Profession _ _ _ _ _ _ _ _ _
Noms, profession, adresse
Adresse : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
à_______________
Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _ _ _Profession _ _ _ _ _ _ _ _ _
Adresse : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Qualité des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale
Père 
Mère 
Tuteur 
Projet
Date commission : /_ _/ /_ _/ /_ _ _ _/
Titre du Projet
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Nom du rôle :
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Choix du rôle :
1er choix 
Genre
Cinéma 
Télévision 
Spectacle 
Enregistrement 
Autre : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
(préciser)
2ème choix 
3 choix 
QUESTIONNAIRE CONDITIONS D’EMPLOI (suite)
Emploi
Adresse(s) précises(s) du lieu de travail :
(Dates si plusieurs adresses)
Préciser par qui sera assurée la surveillance effective de
l’enfant : (Pendant les temps de repos et pendant les trajets)
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Emplois précédemment occupés ou en cours
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(Possibilité de joindre un état d’activité joint à la présente fiche)
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Nom de l’agent de l’enfant
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Durée du travail
Nombre de jours travaillés
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Dates exactes des jours travaillés
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Horaires de travail
(Ces champs sont à préciser obligatoirement)
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Aptitude
Certificat du Centre médical de la Bourse
(Fournir le certificat médical d’un pédiatre si l’enfant à moins
de 3 ans)
Oui  Non 
Scolarité
Nom : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Adresse de l’établissement scolaire :
(Fournir un certificat de scolarité de l’année en cours et l’avis
du directeur d’établissement pour plus de 3 jours d’absence de
l’établissement scolaire)
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Dispositions prises pour assurer le suivi scolaire
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Date du rendez-vous : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
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Rémunération
Montant brut par cachet et rémunération totale
_ _ _ _ _ _ _ € brut / cachet
_ _ _ _ _ _ _ _ € / sem.
TOTAL : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ €
Date, cachet et signature du responsable de l’entreprise
Cachet et signature de l’employeur
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