Mise en place d`un programme intergénérationnel. Bail

Département des Pyrénées-Orientales
Arrondissement de Prades
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil
de la Communauté de Communes Capcir - Haut Conflent
Séance du 24 septembre 2014
Membres en exercice : 40
Membres ayant pris part à la délibération : 35
Objet : Mise en place d’un programme intergénérationnel – bail emphytéotique avec la
Fédération régionale des CAF Languedoc-Roussillon.
Date de convocation : 15 septembre 2014.
Présents : Jean-Pierre ABEL, Jackie COLL, Alain BOUSQUET, Jean-Louis DEMELIN, Katell MATET, Martine PIERA, Michel RIFF (pouvoir à Martine
PIERA), Daniel GOMES, François DELCASSO, Christine COLOMER-CAMUSAT (pouvoir à François DELCASSO), Jean-Pierre ASTRUCH, Jean-Louis
LACUBE, Michel GARCIA, Joëlle CORDELETTE-LIS, Rolland GIL, Jean-Luc SEGUY, Antoine TAHOCES, Jean-Pierre INGLES, Françoise MARTIN,
Pierre BATAILLE, Michel SARRAN, Jean-Luc CARRERE, Carole BRETON, Philippe LOOS, Michel SANTANACH, Jean-Pierre FOUGERE, Frédéric
HEIDMANN (pouvoir à Jean-Pierre FOUGERE), Jean-François CORRIEU, Michel POUDADE, Thierry VERGES, Pierre RIU, Yves DOURLIACH, Muriel
VALDELIEVRE (pouvoir à Michel GARCIA), Jean-Luc MOLINIER, Georges VICENS.
Secrétaire de séance : Antoine TAHOCES
L’an deux mille quatorze et le vingt-quatre septembre à dix-huit heures, le Conseil de la Communauté de Communes Capcir - Haut
Conflent, dûment convoqué, s’est réuni à la Maison du Capcir – Haut Conflent, sous la Présidence de M. Jean-Louis DEMELIN. Le
nombre étant suffisant pour délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
Le Président rappelle la délibération du 30 septembre 2013 qui met en œuvre un programme intergénérationnel sur l’ancienne maison
familiale la Solaze. Il s’agit de la création d’une résidence services pour séniors avec la crèche du Haut Conflent (partenariat avec le
SIS Capcir – Haut Conflent - délibération du 28 juillet 2014). Une partie collective concernera une salle de restauration (avec cuisine)
autant à destination de la résidence pour personnes âgées que de la crèche et des écoles du Haut Conflent, une chaufferie à bois
déchiqueté et des salles polyvalentes d’animation. Pour ce faire, la délibération du 30 septembre 2013 valide un bail emphytéotique
sur l’ancienne maison familiale la Solaze, consenti par la Fédération des Caisses d’Allocations Familiales Languedoc-Roussillon (bail
de 30 ans avec un loyer annuel de 12 000 €). Ce bail a été signé devant notaire par les deux parties. A l’heure actuelle, la Communauté
de Communes Capcir - Haut Conflent souhaite que la Fédération des CAF puisse modifier, par avenant, ledit bail emphytéotique, et
cela avant lancement des travaux dans le bâtiment de la Solaze.
En effet, les négociations avec la Fédération se sont basées sur un coût de réalisation provenant d’un avant-projet réalisé avec l’aide du
PNR Pyrénées Catalanes. Le programme global était alors évalué à 3 880 000 € HT. Or, les lieux demandent une enveloppe financière
plus élevée compte tenu des travaux nécessaires (désamiantage, normes, isolation), mais aussi de la non récupération du FCTVA avec
un bail emphytéotique. Nous avons désormais validé des dépenses à hauteur de 5 800 000 € (délibérations du 17 mars 2014) soit une
augmentation du coût de près de 50 %. Cette augmentation peut remettre en cause le programme intergénérationnel, au-delà de son
intérêt général pour le territoire et sa population (services publics pour la crèche et la cantine, service adapté aux besoins de la
population pour la résidence séniors, reconnu par la Carsat, création de 15 emplois…).
Selon le « guide pratique d’utilisation du code général de la propriété des personnes publiques », la durée d’un bail emphytéotique doit
dépendre du montant des investissements réalisés et, pour un coût de 5,8 millions, le guide propose un bail d’au moins 60 ans. De
plus, il est également nécessaire que la Communauté de Communes Capcir - Haut Conflent veille, d’une part aux deniers publics de sa
collectivité, mais aussi à la continuité des services publics proposés. Elle doit donc pouvoir être garantie de la maîtrise foncière du site
de la Solaze, même au-delà du bail emphytéotique. Le bail actuel ne donne aucun droit à la Communauté de Communes, autant sur un
nouveau bail, que sur une possibilité de rachat des locaux. Il est pourtant important de noter que la Communauté de Communes Capcir
Haut Conflent a choisi d’investir à la Solaze plutôt que de construire un programme nouveau, moins onéreux, car cela permettait en
même temps de supprimer une friche touristique en plein cœur d’un village (centre fermé depuis 5 ans, bâtiment vandalisé), tout
comme ce bail permet de « soulager » la Fédération des CAF d’une taxe foncière annuelle de 7000 € et d’un budget pour la
surveillance du site. Tous ces éléments amènent le Président à proposer au conseil communautaire de demander à la Fédération des
CAF Languedoc-Roussillon de revoir le bail emphytéotique qui nous lie pour l’ancien centre de vacances la Solaze à La Cabanasse. Il
demande à l’Assemblée de se prononcer.
OUÏ CET EXPOSE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
10 votes contre (Jean-Pierre ABEL, Jackie COLL, Katell MATET, François DELCASSO, Christine COLOMER-CAMUSAT (pouvoir à François DELCASSO),
Michel SARRAN, Jean-Luc CARRERE, Carole BRETON, Jean-Pierre FOUGERE, Frédéric HEIDMANN (pouvoir à Jean-Pierre FOUGERE)).
- De demander à la Fédération des CAF Languedoc-Roussillon de modifier le bail emphytéotique de la Solaze :
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en passant la durée de 30 à 60 ans ;
en précisant que la Communauté de Communes sera prioritaire à la fin des 60 ans pour la reconduction du bail
en précisant enfin qu'en cas de vente du bâtiment, la Communauté de Communes sera également prioritaire. Le prix de vente
du bâtiment devra être mentionné.
- Ou de faire une offre raisonnable d’achat pour permettre un passage du bail en une vente définitive.
- De donner tous pouvoirs au Président pour signer tout document à ce sujet.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
La Llagonne, le 24 septembre 2014.
Le Président,
Jean-Louis DEMELIN.
Accusé de réception en préfecture
066-246600464-20140924-2014-095-DE
Date de télétransmission : 26/09/2014
Date de réception préfecture : 26/09/2014