modalites de prises en charge plan de formation 2016

ANFH AQUITAINE
MODALITES DE PRISES EN CHARGE
PLAN DE FORMATION 2016
DATES A RETENIR
31 JANVIER 2016
DATE LIMITE DE RECEPTION DES PLANS DE FORMATION
15 AVRIL 2016
DATE LIMITE DE RECEPTION DES DEMANDES
D’ENVELOPPES COMPLEMENTAIRES
(Etablissements ayant une cotisation < 60 000 euros)
24 JUIN 2016
DATE LIMITE DE RECEPTION DES DEMANDES DE FINANCEMENT
ETUDES PROMOTIONNELLES « GUICHET UNIQUE »
Table des matières
1- Prise en charge financière du plan de formation………………………………p 2 à 6
2- Prise en charge administrative du plan de formation………………………… p 7 à 8
3- Règles de remboursement et pièces justificatives…………………………… .p 8 à 9
4- le DPC paramédical………………………………………………………………….p 9
GLOSSAIRE……………………………………………………………………………...p 10
1
1- Prise en charge financière du plan de formation
1- Budget 2.1 %
Enveloppe à hauteur de 85 % de votre cotisation prévisionnelle
L’enveloppe prévisionnelle est réajustée chaque mois suivant les cotisations versées
Dans le respect du décret du 21 août 2008, vous devez consacrer 2,1 % de votre masse salariale des
personnels non médicaux à la réalisation des actions de type :

Formation professionnelle initiale

Développement des connaissances et de la compétence

Préparation aux concours et examens

Etudes promotionnelles

Actions de conversion

VAE
2- Mutualisation 4.5 %
 Le dispositif de mutualisation appliqué en 2015 est reconduit :
CATEGORIES D’ETABLISSEMENTS
1- Etablissements dont la cotisation
annuelle est supérieure à 600 000 €
(11 établissements concernés)
2- Etablissements dont la cotisation
annuelle est comprise entre 60 000 € et
600 000 €
(36 établissements concernés)
3- Etablissements dont la cotisation
annuelle est inférieure à 60 000 €
(91) établissements concernés)
MUTUALISATION
Taux de retour
85 % + 4,5 % (FORMEP ciblé)
Taux de retour
85 % + 4,5 % (mutualisation)
Taux de retour
85 % + 4,5 % (mutualisation)
+ possibilité d’enveloppe complémentaire
Ces règles de mutualisation permettent :
- d’assurer un retour de 89,5 % du 2,10 % à tous les établissements quelle que soit la taille de la
structure.
- de garantir une mutualisation forte en direction des petites structures (91 établissements)
- d’affecter les fonds là où des besoins ont été clairement exprimés.
2
3- Attribution d’enveloppes complémentaires
Les établissements ayant une cotisation inférieure à 60 000,00 euros peuvent accéder à cette
ressource

Un seul dossier par établissement pouvant comporter plusieurs demandes priorisées

Financement d’actions de type 1, 2 a, 2 b, 2 c, 3 et 5
Le Bureau régional attribue les compléments d’enveloppe lors de deux séances une le 25 novembre
2015, l’autre le 10 mai 2016.
L’octroi des enveloppes complémentaires est établi du plus petit établissement demandeur vers le
plus important en terme de cotisation 2,1 % jusqu‘à la limite des crédits mutualisés disponibles.
Conditions de recevabilité :






ère
1 attribution : les dossiers ont été adressés à l’ANFH AQUITAINE avant le 7 novembre
2015.
ème
2
attribution : les dossiers doivent être réceptionnés à l’ANFH AQUITAINE avant le
15 avril 2016.
Toutes les rubriques doivent être OBLIGATOIREMENT complétées
Pièces devant être jointes :
o Programme de la (des) formation(s) concernée(s) et devis de l’ (des) organisme(s)
o Plan prévisionnel et complémentaire de formation 2016 (la demande doit faire
apparaître la totalité du plan visé par le CTE, y compris les actions à financer au-delà
de l’enveloppe estimée des 89,5 % des 2,1 %).
L’établissement demandeur devra exposer son projet de formation pour 2016 et démontrer
la nécessité d’un complément d’enveloppe pour le financer
Le niveau de l’utilisation de l’enveloppe formation 2,1 % des deux derniers exercices sera
examiné.
4- Fonds Mutualisés Etudes Promotionnelles GUICHET
UNIQUE (FORMEP/FMEP/CNSA)
Les demandes de financement d’études promotionnelles pour tenir compte des dates d’entrée dans
les écoles sont :

Le 25 novembre 2015 pour les rentrées du 1 semestre 2016

Le 7 juillet 2016 pour celles du second semestre 2016
er
Seuls les dossiers d’agents admis en liste principale aux écoles ou instituts (joindre
impérativement l’attestation d’admission), seront examinés. Toute autre situation débouchera sur
une décision de refus, à l’exception des diplômes et certificats du secteur social qui seront examinés
sous réserve d’admission aux écoles.
Les administrateurs attribueront les ressources à de nouveaux dossiers selon la politique régionale
2016 définie :
1) Pour les établissements ayant une cotisation annuelle 2,1 % PLAN inférieure à 600 000 euros :
Pour l’année civile 2016 :
un dossier accordé au minimum pour les établissements demandeurs (il sera tenu compte
du classement prioritaire que vous nous aurez communiqué) ;
3
plusieurs dossiers pourront être présentés et acceptés selon les financements déjà
obtenus depuis ces trois dernières années et selon le solde disponible des Fonds
Mutualisés, jusqu’à épuisement de ce dernier (selon vos mêmes priorités).
2) Pour les établissements ayant une cotisation annuelle supérieure à 600 000 euros :
une enveloppe prédéfinie.
Pour la formation IDE :
Les frais pédagogiques sont pris en charge dans la limite de 7 200,00 euros par année scolaire.
Les frais de traitements et les charges correspondantes de l’agent parti en formation sont pris en charge, sur
les fonds mutualisés, pendant une durée maximale de 11 mois par année de formation (Délibération du Bureau
National du 4 juillet 2013).
Pour la formation Cadre de santé
Les frais pédagogiques sont pris en charge dans la limite de 11 400.00 euros pour la totalité de la durée de la
formation.
Pour les formations suivantes :



Infirmière de Bloc opératoire
Infirmière anesthésiste
Puéricultrice
Les frais pédagogiques sont pris en charge dans la limite de 12 000 euros pour la totalité de la durée
de la formation.
Pour ces cinq diplômes, le reste à charge des frais pédagogiques sera imputé sur votre enveloppe
PLAN.
un dossier type «demande de prise en charge» pour le financement des études promotionnelles est à
compléter sous fichier Excel uniquement (formules prédéfinies) et à retourner à l’ANFH Aquitaine avant
le 13 novembre 2015 délai de rigueur (pour la commission du 25 novembre 2015) et avant le 24 juin
2016 pour la commission du 7 juillet 2016.
5- Plan d’Actions de formations régionales (AFR – AFN –
AC- ACN) *voir glossaire page 10
Le plan d’actions régionales 2016 est consultable sur le site ANFH.
Au fur et à mesure du déroulement de ce plan, vous recevrez, pour mémoire, les fiches techniques
ainsi que les programmes des formations mises en œuvre.
Les programmes des formations peuvent également être obtenus sur demande auprès des
conseillères en formation.
Inscriptions : un bulletin d’inscription est à retourner complété aux conseillères formation.
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L’inscription à une action du Plan régional suppose l’engagement à suivre la totalité de la formation.
Un désistement de dernière minute ou une participation partielle prive un autre agent de l’accès à la
formation. Le départ en formation correspond pour l’agent à l’exécution d’une mission professionnelle.
Toute modification d’inscription devra être signalée à l’ANFH avant le début de la formation :
-
Une personne nominativement inscrite peut être remplacée AVEC l’accord préalable de
l’ANFH
Aucun agent ne peut se présenter à une action régionale sans l’accord préalable de l’ANFH
(confirmation d’inscription écrite).
La saisie des actions de formation ainsi que le paiement des factures des organismes et prestataires
sont effectués par l’ANFH. Les établissements connectés à GESFORM saisissent ensuite leurs
candidatures.
Une DAPEC est à créer par l’établissement uniquement en cas de participation du personnel médical
pour une imputation budgétaire sur le poste 300.
Les coûts (pédagogie, déplacement, hébergement, traitements) sont financés sur des crédits
régionaux (postes budgétaires commençant par R---)
6- Financements dans le cadre d’accords et de
partenariats
CNSA
La convention nationale ANFH/CNSA permet de cofinancer des parcours de formations qualifiantes
et des actions de professionnalisation au bénéfice des salariés des établissements et services
médico-sociaux
Les actions de qualification (DEAS, DEAMP, DEES, DEME, Diplôme d’Etat d’infirmier) pour
les agents des établissements sociaux et médico-sociaux sont cofinancées dans le cadre du guichet
unique études promotionnelles FORMEP/FMEP/CNSA (cf. supra).
Les actions de professionnalisation
 Formation Assistant de soins en gérontologie (ASG)
L’ANFH ET UNIFAF ont procédé à un référencement des organismes répondant aux critères définis
par le cahier des charges fixé par l’arrêté du 23 juin 2010 pour cette formation. Se reporter à la liste sur
le site de l’ANFH.
Les formations d’assistant de soins en gérontologie dispensées par les organismes référencés peuvent
bénéficier d’un cofinancement CNSA.
Public concerné : aides soignantes et aides médico-psychologique intervenant dans les établissements
ème
et services visés au 3
de l’article L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles (à savoir les
EHPAD et les SSIAD) Les bénéficiaires prioritaires sont les agents appelés à entrer dans la
programmation ou la labellisation des S.S.I.A.D. spécifiques Alzheimer, des Unités d’hébergement
renforcés (U.H.R.) et des pôles d’activités et de soins adaptés (P.A.S.A.)
5
Financement : Cofinancement 80 % CNSA et 20 % Plan pour les frais d’enseignement
Montant maximum de la participation CNSA 2 250.00 euros par formation (Frais enseignement + frais
de déplacement + traitements le cas échéant).
Les demandes de financement doivent être transmises à l’ANFH à l’aide de l’imprimé demande de
prise en charge ASG. Les dossiers sont créés par l’ANFH.
 Thèmes retenus au titre des actions de professionnalisation
Formations IDE coordinatrice en EHPAD
Accompagnement fin de vie
Autisme et troubles envahissants du développement
Bientraitance en institution pour personnes âgées
Prise en charge de la dépendance et du handicap
La maladie de Parkinson
EMPLOIS D’AVENIR
Une convention entre l'Etat, la FHF et l'ANFH permet de financer les parcours de formation des
jeunes recrutés en emploi d’avenir.
Le financement concerne les actions de formation de remises à niveau, de préparations aux concours
de formations qualifiantes, de formations diplômantes destinées aux jeunes en emploi d'avenir.
Le financement concerne les frais d’enseignement et de déplacement.
Le reste à charge des frais de traitement (25 % du salaire du jeune) peut être pris en charge sur la
base d’un montant forfaitaire mensuel de 592.00 euros pour un temps plein pour des formations
diplômantes ou qualifiantes de longue durée.
Les prises en charge sont accordées au fur et à mesure de la réception des demandes dans la limite
du budget disponible.
Les imprimés de demande de prise en charge spécifiques sont disponibles auprès de votre conseiller
en gestion de fonds.
Les dossiers sont créés par l’ANFH
FIPHFP
La convention nationale ANFH/FIPHFP permet d’accompagner votre politique de formation à
destination des personnes en situation de handicap et à destination des agents susceptibles d’être en
relation avec les agents handicapés.
Une enveloppe régionale est à votre disposition pour vous accompagner sur ce dispositif.
Les imprimés de demande de prise en charge spécifiques sont disponibles auprès de votre conseiller
en gestion de fonds ou téléchargeables sur le site de l’ANFH.
Les dossiers sont créés par l’ANFH.
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2- Prise en charge administrative du plan de
formation
1- Le plan de formation prévisionnel
Il doit être transmis à l’ANFH avant le 31 janvier 2016
Les DAPEC sont transmises automatiquement via le logiciel GESFORM ou GESPLAN : actions du
plan de formation y compris les études promotionnelles financées sur le 2.10 %.
Les prises en charge sur les fonds complémentaires (actions régionales, emplois d’avenir, FIPHFP,
études promotionnelles guichet unique, ASG, sont saisies par l’ANFH.
2- Conventions avec les organismes de formation
Pour chaque action de formation, l’établissement doit contractualiser avec un organisme de formation
déclaré auprès de la Direction Régionale des Entreprises et de la Concurrence de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et ayant obtenu un numéro d’activité. Vous pouvez vérifier la
validité du numéro d’activité sur le site https://www.listeof.travail.gouv.fr/ ainsi que le numéro de
SIRET en utilisant le lien suivant : https://www.infogreffe.fr
Pour la contractualisation avec un travailleur indépendant, vérifier qu’il s’est acquitté du versement de
sa cotisation auprès de l’URSSAF.
Clauses d’annulation dans les conventions :
Certaines conventions prévoient un paiement partiel ou total de la facture en cas d’absence du
stagiaire. L’ANFH en tant qu’OPCA est soumise à la vérification du service fait. Aucun règlement de
frais de formation ne peut avoir lieu en cas d’absence du stagiaire quelle que soit le motif.
3- Conditions spécifiques d’imputabilité au titre de la
FPTLV
Certaines actions ne sont pas imputables au titre de la formation professionnelle continue (sécurité
incendie, formation des membres de CTE, formation des membres des CHSCT, audit, coaching, …)
ou relèvent de conditions spécifiques d’imputabilité.
Liste de programmes de formation ayant des conditions spécifiques
d’imputabilité
Formations obligatoires définies par le code du travail :
Formations à la sécurité
Formations de qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance
à la personne (SSIAP)
7
Formation à l’habilitation électrique
Formations à la conduite : caristes, permis de conduire
Formations obligatoires spécifiques au secteur hospitalier
Formations en radioprotection
Formations des personnels très spécialisés : conducteurs d’autoclaves, personnels travaillant en
milieu hyperbare
Formations particulières
FOAD (formations à distance)
Actions d’information ou de sensibilisation
Actions de formation liées à la pratique professionnelle
Actions de conseil
Actions d’accompagnement : coaching, tutorat
Actions de certification, mises aux normes, démarches qualité
Formations internes dispensées par des agents hospitaliers
Formations à l’étranger
Actions relevant de pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique ou actions de
développement personnel
3- Règles de remboursement et pièces justificatives
1- Montants plafond par nature de frais
NATURE
REPAS
HEBERGEMENT
TRANSPORT
Véhicule 5 CV
TRANSPORT
Véhicule 6-7 CV
TRANSPORT
Véhicule 8 CV et plus
Transports en
commun
TYPE DE FRAIS
REPAS
REPAS TARIF SELF, RESTAURANT COLLECTIF
ère
ème
DECOUCHER 1 à 10
nuit
ème
ème
DECOUCHER 11
à 30
nuit
ème
ème
DECOUCHER 31
à 60
nuit
ème
DECOUCHER au-delà de la 61
nuit
5 CV et moins – 1 à 2 000 Kms
5 CV et moins – 2001 à 10 000 kms
5 CV – plus de 10 000 Kms
6 et 7CV et moins – 1 à 2 000 Kms
6 et 7CV et moins – 2001 à 10 000 kms
6 et 7CV – plus de 10 000 Kms
8CV et plus – 1 à 2 000 Kms
8CV et plus – 2001 à 10 000 kms
8 CV et plus – plus de 10 000 Kms
BUS – TRAMWAY – METRO – RATP
SNCF
AVION
AUTOROUTE
PARKING
TAXI (à titre exceptionnel)
PLAFONDS
15.25
7.62
60.00
54.00
48.00
36.00
0.25
0.31
0.18
0.32
0.39
0.23
0.35
0.43
0.25
Le calcul du cumul du nombre de découchers s’effectue à partir du début de formation jusqu’à la fin.
er
Le calcul du cumul des Kms s’effectue sur l’année civile du 1 janvier au 31 décembre.
8
Le paiement d’avances sur frais de déplacement hébergement aux agents est possible dans la limite
de 75 % du montant prévisionnel. Le délai maximum de paiement des avances est de un mois avant
la date début de la session de formation.
2- Pièces justificatives
Les établissements ayant signé la convention de simplification administrative conservent les
justificatifs de dépenses et les mettront à disposition en cas de contrôle.
Le délai de conservation est de 10 ans.
4- Le DPC paramédical
1- Le public
 Les sages-femmes
 Les professionnels paramédicaux selon le code de la santé publique :
Filière infirmières et aides soignantes, filière rééducation, filière médico technique, métiers de
l’appareillage.
2- Le financement
il n’y a pas de financement spécifique pour le DPC paramédical
3- Les programmes de DPC
Un programme de DPC réunit les critères suivants :




Répond aux orientations nationales ou régionales
Est dispensé par un ODPC (organisme enregistré auprès de l’OGDPC)
Comporte une partie cognitive
Comporte une partie APP (analyse des pratiques professionnelles) selon les méthodes de la
HAS (Haute Autorité de Santé)
La formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) entre dans le cadre du DPC
L’organisme qui dispense un programme de DPC délivre à chaque professionnel concerné une
attestation justifiant de sa participation à ce programme. Un exemplaire de l’attestation est aussi
transmis à l’employeur pour le personnel paramédical.
Traçage des programmes de DPC réalisés dans le cadre du plan de formation :
Une case spécifique est à cocher dans le logiciel GESFORM pour les formations pouvant relever du
DPC.
Pour les établissements ne disposant pas de GESFORM, la liste des actions FPTLV valant
programme de DPC est à transmettre à leur conseiller en gestion de fonds.
Ces procédures sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution du dispositif DPC.
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GLOSSAIRE
AC : Actions de formations coordonnées
ACN : Actions de formations coordonnées nationales
AFN : Actions de formations nationales
AFR : Actions de formations régionales
CFP : Congé de formation professionnelle
CNSA : Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie des personnes âgées et
des personnes handicapées. L’ANFH a signé le 19 avril 2013, un accord cadre
relatif à la formation et à la qualification des personnels soignants intervenant
dans les établissements médico-sociaux d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes, avec le ministère de la Sécurité sociale, des personnes âgées, des
personnes handicapées et de la famille.
CRG : Conseil Régional de Gestion.
DPC : DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU.
EP : Etudes Promotionnelles - diplômes et certificats du secteur sanitaire et
social (Arrêté du 5 avril 1990 modifié par les arrêtés des 25 avril 1991 et 3
juillet 2006). Une liste complémentaire des diplômes a été arrêtée par le
Bureau national de l’ANFH.
FIPHFP : Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction
Publique
FMEP : Fonds Mutualisé pour le financement des Etudes relatives à la
Promotion professionnelle. L’ANFH collecte et gère la contribution obligatoire
versée par les établissements énumérés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique aux
fins d’assurer le financement des études relatives à la promotion professionnelle
de leurs personnels, en application de l’article 16-II de l’ordonnance n° 2005406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé.
FORMEP : Fonds Régional Mutualisé d’Etudes Promotionnelles. Ce fonds est
alimenté par 5,1 % de la collecte 2,1 %. Il est réparti par région et réservé au
financement d’actions de type promotionnel. Les actions financées sont
décidées par le Conseil régional de gestion en fonction de critères de priorité
arrêtés par le Conseil d’administration.
OGDPC : Organisme Gestionnaire du Développement Professionnel Continu.
Créé le 1er juillet 2012, c’est un Groupement d’Intérêt Public (GIP) constitué
paritairement par l’état et l’assurance Maladie.
Il assure le pilotage global du DPC pour l’ensemble des professionnels de santé
de France.
OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé – Activités : assurer la collecte, la
mutualisation et la gestion des cotisations versées par les établissements
concernés, instruire les procédures de demandes de prise en charge d’actions
de formation, apporter conseil en formation aux établissements et aux agents.
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