Enjeux et perspectives autour de la LSJPA Enjeux et perspectives

Enjeux et perspectives autour de
la LSJPA
Louis-Georges Cournoyer, professeur, École de
g Université de Montréal
criminologie,
Michèle Goyette, directrice des services spécialisés
et des services aux jeunes contrevenants Centre
jeunesse de Montréal-Institut universitaire
Pierre Hamel, avocat, centre jeunesse de MontréalInstitut universitaire et conseiller au Ministère de la
santé et des services sociaux en matière d’application
de la LSJPA
Plan de la présentation
„ Les
L principaux
i i
iimpacts
t d
de lla LSJPA
depuis sont entrée en vigueur
„ Ce q
que la recherche nous enseigne
g
„ Que devrait comporter une législation
en matière de justice pénale pour les
adolescents
Le modèle québécois dd’intervention
intervention
„
une intervention différenciée;
„
réalisée à la suite de l'évaluation différentielle de la situation de l'adolescent
contrevenant;
„
qui prend appui sur des cadres théoriques reconnus et des outils cliniques
validés;
„
qui favorise, pour les adolescents présentant une délinquance de type
commune, le
l recours à d
des mesures alternatives
lt
ti
à lla jjudiciarisation,
di i i ti
priorisant
i i
t lla
médiation avec les victimes;
„
qui recourt aux mesures les plus appropriées pour répondre aux besoins
spécifiques des adolescents présentant une délinquance distinctive, dans le
cadre des prescriptions judiciaires de la LSJPA;
„
qui fait appel à l'implication des parents ainsi qu'à la collaboration des
ressources de la communauté.
Le bilan
Quels sont les principaux
impacts de la LSJPA
Le recours au tribunaux
„ À l’époque
l époque de la Loi sur les jeunes contrevenants le
Québec avait recours aux tribunaux pour les
adolescents contrevenants 2 fois moins que la
moyenne canadienne
„ Depuis
p
l’entrée en vigueur
g
de la LSJPA , les
pratiques québécoises sont restées similaires
„ Par ailleurs
ailleurs, dans le reste du Canada
Canada, le taux de
judiciarisation a diminué de manière notable depuis
l’entrée en vigueur de a LSJPA, il a diminué de 32%
par rapport à 2002
Le recours à la mise sous garde
„ Grâce au modèle québécois
québécois, le taux de
placement est deux fois moins élevé que la
moyenne
y
des provinces
p
canadiennes
„ Données compilées
p
de 1995 à 2005 le
démontre de manière constante
„ Cette tendance se maintient encore avec la
LSJPA mais est-ce les « bons » adolescents
et ce au bon moment
Les taux de criminalité juvénile au
Q éb connaissent
Québec
i
t une baisse
b i
„ En 2006 , le Québec était la seule province à
connaître une baisse de sa criminalité
juvénile, le nombre de jeunes auteurs
présumés d’infractions au code criminel
diminuait de 4 % alors que le Canada
connaissait une hausse moyenne de 3%
„ Les statistiques de 2007 au Québec
indiquent, que le taux d’auteurs
indiquent
d auteurs présumés de
12 à 17 a baissé de 7% soit de 4 514
infractions à 4 191 par 100 000 adolescents
Les mesures extrajudiciaires
„ Encore
E
b
beaucoup d
de confusion
f i ett d
de
difficultés d’application
„ Tendance à l’intervention en cascade
„ Conséquence: retard dans l’intervention
„ Nécessaire de faire un bilan
Le programme de sanctions
extrajudiciaires
t j di i i
„ Élément positif reconduit par la LSJPA, les objectifs de la LSJPA sont
les mêmes que le PMR et ceux de l’entente-cadre: priorité à la
réparation directe envers la victime
„ Les DP ont réaffirmé les SEJ constituent la meilleure façon d’intervenir
auprès des adolescents contrevenants qui commettent une
délinquance commune
„ Constats:
– Diminution importante du nombre de référence attribuable en partie
aux mesures extrajudiciaires?
– L’âge
L’â moyen a ttendance
d
à augmenter
t d
de manière
iè significative
i ifi ti
– Environ 93% des adolescents orientés en sanctions
extrajudiciaires, accomplissent leur engagement
L peines
Les
i
purgées
é dans
d
la
l communauté
té
„ La loi privilégie les peines purgées dans la
communauté, principe compatible avec le modèle
québécois
„ Toutefois, ce principe fait parfois échec à la prise en
compte du portrait clinique de l’adolescent et des
risques de récidives qu’il
qu il présente
„ Tendance observée: Plusieurs adolescents reçoivent
plusieurs peines dans la communauté
communauté, même si leurs
besoins de réadaptation ou l’évaluation que l’on fait
du risques de récidives qu’ils présentent peut justifier
qu’ils bénéficient d’une p
q
peine comportant
p
de la g
garde.
Les peines comportant de la garde
„ Impact important des nouveaux critères introduits par la LSJPA
et des décisions de la Cour suprême du Canada qui ont
interprété ces critères
„ Baisse importante des taux de placement
„ Hausse marquée de l’âge moyen des adolescents placés sous
garde: près de 17 ans lors de l’imposition
l imposition de la peine
„ Les données nous démontrent qu’environ la moitié des peines
imposées sont de moins de 90 jours, environ 15% sont entre 6
mois
i ett une année
é ett 2 % sontt de
d plus
l d’
d’un an
„ Dernier tiers purgé dans la communauté: mesure positive
La détermination de la peine et les critères
permettant les
l peine
i comportant dde la
l garde
d
„ Le prédominance du principe de proportionnalité de la peine
avec la gravité du délit présente certaines difficultés
„ Rend plus difficile l’adéquation entre l’évaluation différentielle et
la peine
„ Nous éloigne de « la bonne mesure au bon moment »
„ Certaine baisse des demandes de rapports prédécisionnels
„ Difficile dans certains cas d’imposer une peine appropriée aux
besoins de l’adolescent et permettant d’assurer la protection de
la société de manière adéquate
L’assujettissement à une peine
applicable aux adultes
„ Mesure exceptionnelle
„ Environ 20 cas depuis l’entrée
l entrée en vigueur de
la loi qui ont fait l’objet d’un RPD (avril 2003 à
avril 2008))
„ Environs 48 cas au total, dont 28 cas où les
adolescents ne se sont pas objectés à la
demande d’assujettissement (avril 2003 à
avril 2008)
Les transfèrements à un établissement
correctionnel
i
l pour adultes
d l ou un pénitencier
é i
i
„ Depuis l’entrée en vigueur de la LSJPS,
o co
on
connait
atu
une
e ce
certaine
ta e hausse
ausse des
demandes de transfèrement dans un
établissement
é
ab sse e pou
pour adu
adultes
es
„ Conséquence directe de l’âge
l âge des
adolescents placés ?
Des défis pour les centres jeunesse et les
services
i correctionnels
ti
l
„ De
D nouvelles
ll clientèles
li tèl ett d
des clientèles
li tèl
conjointes…
„ Situations incohérentes: des adolescents qui
« ont intérêt » à commettre de nouveaux
délits
„ La concertation entre les services au-delà
des protocoles
protocoles…
Les décisions de la Cour suprême
„ Article 39 de la LSJPA relatifs aux critères permettant aux
tribunaux d’imposer une peine comportant de la garde
– R. c. C.D.; R. c. C.D.K., [2005] 3 R.C.S. 668
– R. c. D.B., 2008 RCS 25
„ Présomption à une peine applicable aux adultes
– R. c. S.A.C., 2008 CSC 47
„ Impossibilité de poursuivre conjointement des adultes et des
adolescents
– R. c. S.J.L., 2009 CSC 14
Les décisions relatives au placements
sous garde
d
„ La Cour Suprême affirme que l’un des
principaux objectifs de la LSJPA est de
diminuer le p
placement sous g
garde
„ La Loi doit recevoir une interprétation
p
restrictive et favoriser une interprétation qui
limite le recours au placement sous garde
„ Dans tous les cas, on doit privilégier
ll’interprétation
interprétation favorable à l’adolescent
l adolescent
Impacts de ces décisions
„ Limite de manière importante le recours au
placement sous garde
„ Considère le placement sous garde uniquement sous
l’angle de la privation de liberté sans considérer les
bénéfices des services de réadaptation à l’interne
„ Souvent on peut constater une inadéquation entre les
durées de garde imposées vs les besoins de
l’adolescent et l’évaluation du risque de récidive qu’il
présente
Les autres décisions
„ En raison de leur âge, les adolescents sont plus vulnérables,
moins matures et moins aptes à exercer un jugement moral ce
qui leur donne droit à une présomption de culpabilité morale
moins élevée
„ Cette présomption est le principe qui est à l’origine de tout le
g
de p
peines p
pour les adolescents
régime
„ La Cour Suprême déclare inconstitutionnelle la présomption à
une peine applicable aux adultes ainsi que la présomption de
divulgation de l’identité
l identité de l’adolescent
l adolescent
„ Consacre le caractère distinct du système de justice pénale
pour les adolescents
p
Conséquences de ces décisions
„ Impact majeur concernant le caractère distinct du
système de justice pénale pour les adolescents
– Établit un principe de justice fondamentale qui
comporte des protections constitutionnelles
– Li
Limite
it les
l possibilités
ibilité pour ttoutt gouvernementt d
de
légiférer à l’avenir de manière à faire échec aux
protections spéciales accordées aux adolescents
„ Confirme en partie le bien-fondé de l’approche du
Québec en matière d’intervention auprès des
adolescents contrevenants
Les priorités du Québec
„ Maintien d’un système pénal distinct pour les
12-18 ans
„ Maintien du programme de sanctions
extrajudiciaires
j
„ Revoir les principes de détermination de la
peine et ceux permettant d’ordonner le
placement sous garde
Ce que la recherche nous
enseigne…
enseigne
Evidence
based
practice
Démonstration
empirique
ii
Groupes
témoins
Données
probantes
Connaissances
C
i
scientifiques
Répartition aléatoire des
sujets
j t expérimentaux
éi
t
Conclusion Lafortune et al.,
Conclusion,
al 2009
„ Sont jugés prometteurs et à développer davantage :
– Les interventions comportementales et cognitivo-comportementales
qui visent à réduire l'agressivité des enfants et des adultes ayant
des troubles d'apprentissage
d apprentissage ou un retard mental ;
– les programmes scolaires de prévention secondaire qui ont pour
objectif la réduction des comportements agressifs chez les enfants
« à risque
q »;
– les programmes d'habiletés sociales ajustés pour convenir à la
culture autochtone ;
– le placement familial à traitement multidimensionnel ; et
– l'approche cognitivo-comportementale pour les jeunes placés en
milieu résidentiel.
En criminologie “Nothing
Nothing works”
works
Des personnes qui ont des
multiples difficultés d’un point de
vue psychosocial
Quelques organismes...
organismes
„ American Youth Policy Forum
Forum, 2000 (voir Mendel
Mendel, 2000); Blueprints for
Violence Prevention, 2007 (voir Elliot, 1997-2004); Center for Mental
Health Services, 2000 (voir Greenberg, Domitrovich, &
Bumbarger,2000); National Registry of Evidence-Bases Programs and
Practices – Substance Abuse and Mental Health Services
Administration (NREPP-SAMHSA), 2007; Department of EducationSafe School, 2001; Communities That-Care SAMHSA, 2004; Mihalic &
Aultman-Bettridge 2004; National Institute of Drug Abuse
Aultman-Bettridge,
Abuse, 2003;
Sherman & coll., 1997; Strengthening America’s Families, 1999 (voir
Office of Juvenile Justice and Delinquency Prevention (OJJDP) &
Substance Abuse and Mental Health Service's Center for Substance
Abuse Prevention (CSAP), 1999); Surgeon General’s Report, 2001
(voir U.S. Department of Health and Human Services, 2001); Office of
Juvenile Justice and Delinquency Prevention (OJJDP) Model Programs
Guide
Guide, 2007
2007.
Programme modèles de Blueprints
„ Midwestern Prevention Project (MPP)
„ Big Brothers Big Sisters of America (BBBS)
„ Functional Family Therapy (FFT)
„ Life Skills Training (LST)
„ Multisystemic Therapy (MST)
„ Nurse-Family
y Partnership
p ((NFP))
„ Multidimensional Treatment Foster Care (MTFC)
„ Olweus Bullying Prevention Program (BPP)
„ Promoting Alternative THinking Strategies (PATHS)
„ The Incredible Years: Parent, Teacher and Child Training Series
(IYS)
„ Project
P j t Towards
T
d N
No D
Drug Ab
Abuse (P
(Project
j t TND)
Office of Juvenile justice and
Delinquency prevention
„ Plusieurs
Pl i
centaines
t i
d
de programmes...
– Prévention
– Sanctions immédiates
– Sanctions intermédiaires
– Programmes
P
résidentiels
é id ti l
– Programmes de réinsertion
L’efficience
L
efficience... Aos et al.
al 2004
„
„
„
„
„
„
„
„
„
„
„
„
„
„
„
„
„
„
„
„
„
Juvenile Offender Programs
Dialectical Behavior Therapy (in Washington) $32,087 $843 $38.05 $31,243
Multidimensional Treatment Foster Care (v. regular group care) $26,748 $2,459 $10.88 $24,290
Washington Basic Training Camp § $14,778 -$7,586 n/a $22,364
Adolescent Diversion Project $24,067 $1,777 $13.54 $22,290
Functional Family Therapy (in Washington) $16,455 $2,140 $7.69 $14,315
Other Family-Based Therapy Programs for Juvenile Offenders* $14,061 $1,620 $8.68 $12,441
Multi-Systemic Therapy (MST) $14,996 $5,681 $2.64 $9,316
Aggression Replacement Training (in Washington) $9,564 $759 $12.60 $8,805
Juvenile Offender Interagency Coordination Programs*
Programs $8,659
$8 659 $559 $15
$15.48
48 $8,100
$8 100
Mentoring in the Juvenile Justice System (in Washington) $11,544 $6,471 $1.78 $5,073
Diversion Progs. with Services (v. regular juvenile court processing)* $2,272 $408 $5.58 $1,865
Juvenile Intensive Probation Supervision Programs* $0 $1,482 $0.00 -$1,482
Juvenile Intensive Parole (in Washington) $0 $5,992 $0.00 -$5,992
Scared Straight -$11,002 $54 -$203.51 -$11,056
Regular Parole (v. not having parole) -$10,379 $2,098 -$4.95 -$12,478
Other National Programs
Functional Family Therapy (excluding Washington) $28,356 $2,140 $13.25 $26,216
Aggression Replacement Training (excluding Washington) $15
$15,606
606 $759 $20
$20.56
56 $14,846
$14 846
Juvenile Boot Camps (excluding Washington)* § $0 -$8,474 n/a $8,474
Juvenile Intensive Parole Supervision (excluding Washington)* $0 $5,992 $0.00 -$5,992
Le lien entre les données probantes
et la pratique (Chorpita,
(Ch i 2003)
Données
probantes
Politiques
P
liti
nationales
des pratiques
Résultats
Les pratiques
Politiques
et
pratiques
locales
Les enfants
et
les familles
Efficacité potentielle
(efficacy)
Les intervenants
Région
Province
Pays
y
Superviseurs
p
et
administrateurs
Efficacité réelle
Transportabilité
Efficacité réelle
di é i i
dissémination
Efficacité réelle
Évaluation du système
Autres connaissances...
connaissances
„ La
L réhabilitation
éh bilit ti en criminologie
i i l i a une
histoire
„ Une abondante littérature sur le
développement des enfants et des
adolescents
„ Une abondante littérature sur les
caractéristiques des interventions de
nature p
psychosociale
y
ou encore sur la
psychothérapie…
Des principes reconnus ≠ des
programmes accrédités
„ Andrews
A d
ett Bonta
B t
– Le principe du risque
– Les besoins liés aux facteurs
g
criminogènes
– La “responsivity”
– Le jugement professionnel
– L’intégrité, la qualité des programmes
Le sens commun...
commun
Une question historique ? Sociale ?
Qu’est-ce qui doit prévaloir ? Le
principe ou la personne ?
Lipsey et Howell,
Howell 2004
„ Le
L b
besoin
i d’
d’une stratégie
t té i iintégrée
té é estt
justifié par :
„
„
„
„
„
Un mauvais
U
i appariement
i
td
des programmes d
de
prévention aux facteurs de risques de la délinquance
Un faible ciblage
g des délinquants
q
à haut risque,
q ,
violent et qui sont ancrés dans la criminalité
Un faible utilisation des inventaires ciblant les
risques et besoins liés aux facteurs criminogènes
Un mauvais appariement entre les délinquants et
l’intensité de l’intervention
L sur-utilisation
La
tili ti d
de lla dét
détention
ti ett d
de lla mise
i sous
garde
Lipsey et Howell,
Howell 2004
„ Les
L principes
i i
d’
d’une stratégie
t té i iintégrée
té é
ƒ Soutenir et renforcer les familles
ƒ Soutenir les institutions sociales impliquées
ƒ Promouvoir la prévention de la délinquance
ƒ Intervenir immédiatement et efficacement dès
que le comportement
q
p
criminel se produit
p
ƒ Identifier et contrôler le petit groupe de délinquants
qui commettent la majorité des délits (haut risque,
violents et ancrés dans la criminalité )
Est-ce que la LSJPA nuit à la mise en
place dd’un
un continuum de services ?
Court Delinquency
q
y
Supervision
Delinquency
q
y
Prevention
Skill Building
Restorative
Service
Community Day
Program
Commitment
Programming &
Aftercare
Clinical
Treatment
Residential
Behavioral
Management
Group
C
Counseling
li
Drug Health
Education
Academic
Achievement
Cognitive
g
Behavior
Individual
Counseling
Interpersonal
Skills
Un système du justice pénal pour
les adolescents
Sur quels principes doit reposer
g
une telle législation
Des pistes pour améliorer le cadre
judiciaire:
„ …Suivre
S i
l’l’exemple
l d
de l’E
l’Europe?
?
„ Les ministres de la justice des états
membres du Conseil de l’Europe ont
adopté en novembre 2008 des « règles
européennes pour les délinquants
mineurs faisant l’objet de sanctions ou
de mesures. ».
Ces règles sont tout d’abord
encadrées par:
„ La
L convention
ti d
des N
Nations
ti
U
Unies
i sur lles d
droits
it d
des
enfants
„ Les principes directeurs des Nations Unies pour la
prévention de la délinquance
„ L’ensemble des règles minimales des Nations Unies
concernant l’administration
l administration de la justice pour mineurs
„ Les règles
g
des Nations Unies p
pour la p
protection des
mineurs privés de liberté
Les règles européennes:
„ Servent
S
t de
d guide
id pour l’él
l’élaboration
b ti d
de
législations en matière de délinquance
juvénile pour les pays membres
„ Elles sont en quelque sorte le cadre à
l’intérieur duquel les pays membres
ss’engagent
engagent à légiférer
„ Il y en a 142
142…nous
nous nous attarderons
seulement aux principes
Finalités et objectifs…
objectifs
„ Toute sanction ou mesure…doit être
fondée sur les principes de l’intégration
sociale, de l’éducation et de la
prévention de la récidive.
Prise en compte des besoins et
évaluation:
„ Le
L prononcé
éd
de l’l’exécution
é ti d
de sanctions
ti
ou
de mesures doivent se fonder sur l’intérêt
supérieur du mineur
mineur, doivent être limités par
la gravité de l’infraction commise …et doivent
tenir compte
p de l’âge,
g , de la santé p
physique
y q et
mentale, du développement, des facultés et
de la situation personnelle (principe
d’individualisation) tels qu’établis le cas
échéant par des rapports psychologiques,
psychiatriques ou d’enquête
d enquête sociale
sociale.
Souplesse dans ll’application
application
„ Afin
Afi d’
d’adapter
d t l’l’exécution
é ti d
des sanctions
ti
et mesures aux circonstances
particulières
ti liè
d
de chaque
h
cas, lles
autorités responsables de l’exécution
d i
doivent
t di
disposer d’
d’un pouvoir
i
d’appréciation discrétionnaire
suffisant….
ffi
t
Approche réparatrice et prise en
compte des victimes
„ La médiation et toutes les autres
mesures réparatrices doivent être
encouragées à toutes les étapes des
procédures impliquant des mineurs
L’implication
L implication des parents
„ Tout
T t système
tè
judiciaire
j di i i ttraitant
it t
d’affaires impliquant des mineurs doit
prendre
d en compte
t les
l d
droits
it ett
responsabilités des parents ou tuteurs
lé
légaux
ett d
doitit d
dans lla mesure d
du
possible impliquer ceux-ci dans les
procédures
éd
ett d
dans l’l’exécution
é ti d
des
sanctions
Une invitation à travailler en
partenariat
„ Tout système judiciaire traitant
d’affaires impliquant des mineurs doit
adopter une approche pluridisciplinaire
et multi institutionnelle et s’inscrire dans
le cadre d’initiatives sociales plus larges
…afin de leur assurer une prise en
charge globale et durable.
Un principe inébranlable
inébranlable…
„ Le droit à la vie privée du mineur doit
p
en tout temps….
p
être respecté
Du personnel spécialisé
„ Le
L personnell ttravaillant
ill t avec d
des mineurs
i
accomplit une importante mission de service
public Son recrutement,
public.
recrutement sa formation
spécialisée et ses conditions de travail
doivent lui p
permettre de fournir un niveau de
prise en charge approprié, répondant aux
besoins spécifiques des mineurs et
constituant pour eux un exemple positif.
La finalité du placement:
„ Le
L placement
l
td
des diffé
différentes
t catégories
té i
de mineurs entre différentes institutions
d it êt
doit
être dét
déterminé
i é en particulier
ti li par lle
type de prise en charge le mieux adapté
aux besoins
b
i spécifiques
é ifi
d
des iintéressés
té
é
ainsi que par la protection de leur
i té ité physique
intégrité
h i
ett mentale
t l ett d
de lleur
bien-être.
En conclusion de cette partie:
„ Les
L européens
é
adoptent
d t t une approche
h plus
l
« sociale » que « pénale »
„ Les principes qu’ils valorisent rejoignent les
valeurs du modèle québécois
„ On est loin du
d principe de proportionnalité de
la « peine » et du recours à l’incarcération
„ Y a-t-il là un modèle à explorer…