Les aides au logement et la location entre

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Lorsqu’il y a location d’un bien entre parents et enfants, la question se pose de la possibilité
pour le locataire de bénéficier d’une aide au logement. Qu’en est-il ?
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Principe : les aides au logement ne peuvent être accordées pour une location entre
ascendants et descendants :
« L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement
appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin
ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du
Code civil (PACS)».
Exception : des situations particulières permettent au locataire, ascendant ou
descendant, de bénéficier d’une aide au logement.
* CAS DE L’INDIVISION
Lorsqu’un logement est loué par une indivision, le locataire, ascendant ou descendant de
certains indivisaires, pourra obtenir des aides au logement, uniquement si l’indivision est
composée d’ascendants ou descendants mais aussi de personnes sans aucun lien de parenté
avec le locataire.
* CAS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI)
Le locataire, ascendant ou descendant des associés, pourra obtenir une allocation logement
dès lors que :
un bail lie le locataire à la SCI,
le montant du loyer est fixé aux conditions du marché,
le règlement du loyer est effectif,
le paiement des loyers fait l’objet de l’établissement de quittances.
CONFIRMATION PAR LA CNAF
Une circulaire CNAF indique que l’exclusion du droit à AL du locataire d’un logement
appartenant à l’un de ses ascendants ou descendants, ou ceux de son conjoint ou
concubin, ne s’applique pas lorsque le logement loué appartient :
- en indivision à un ascendant ou un descendant et à d’autres personnes que
l’ascendant ou le descendant,
- à une personne morale composée d’ascendants ou de descendants (SCI familiale).
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ADIL 81
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Nouvel indice de référence des loyers :
2ème trimestre 2011 :
120.31 soit + 1.73%
Imprimé et réalisé à l’ADIL - le 7 septembre 2011
Information donnée sous réserve de l’interprétation souveraine des tribunaux