Bâtiment actualité

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TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
LE JOURNAL DES ARTISANS ET DES ENTREPRENEURS
18 NOVEMBRE 2014 — N° 19
REPRISE ÉCONOMIQUE
Le bâtiment offre
des relais de croissance FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT
Bâtiment Actualité n° 19 - 18 novemBRE 2014
2
lobbying
ICC (indice du coût de la construction)
FFB3e trimestre 2014
Insee2e trimestre 2014
926,8
1 621
IRL (indice de référence des loyers)
Nouvelle série
3e trimestre 2014
Variation annuelle + 0,5 %
125,24
Index BT 01
Juillet 2014
Variation annuelle + 0,1 %
881,3
Indice des prix à la consommation
Septembre 2014
• Ensemble des ménages
y compris tabac
Variation mensuelle – 0,4 %
Variation annuelle + 0,3 %
• Ensemble des ménages
hors tabac Variation mensuelle – 0,4 %
Variation annuelle + 0,2 %
127,80
125,88
Indice général des salaires BTP
Juillet 2014
Variation annuelle + 1,9 %
509,4
SMIC horaire
1er janvier 2014
9,53 €
gouvernement
Concurrence déloyale : la FFB obtient la carte d’identification
professionnelle obligatoire
Depuis plusieurs mois, la FFB bataille
auprès des pouvoirs publics pour
faire reconnaître la concurrence
déloyale comme ennemi n° 1 de
l’activité et de l’emploi dans le
secteur. Cette multiplication des
fraudes au détachement favorise
les prix bas et déstructure tout
l’appareil de production. Après
avoir plaidé et obtenu l’autoliquidation de la TVA dans les relations
de sous-traitance dans la loi de
finances 2014, après avoir plaidé
et obtenu une responsabilisation
accrue du maître d’ouvrage dans la
loi Savary du printemps dernier, la
FFB a défendu une intensification
des contrôles et la mise en œuvre
obligatoire de la carte d’identification professionnelle pour les
salariés du bâtiment délivrée par
les caisses de congés. Le 27 octobre,
le ministère du Travail a publié les
préconisations suivantes :
–– renforcement des moyens de
contrôle de l’inspection du travail
pour lutter contre le travail illégal
en créant une unité spécialisée
dans chaque région. 175 agents
viendront compléter les actions
des inspecteurs et des contrôleurs
du travail et traiteront les cas les
plus complexes ;
–– déploiement obligatoire de la carte
d’identification professionnelle du
bâtiment. « Le ministre souhaite
accompagner les organisations
professionnelles qui veulent s’impliquer dans cette lutte comme l’a
proposé la Fédération Française
du Bâtiment. C’est pourquoi il
va donner une suite positive à la
proposition du Président Jacques
Chanut de rendre obligatoire la
carte d’identité professionnelle pour
tous les salariés du bâtiment. Cette
disposition figurera dans le volet
travail du projet de loi activité. »
Il s’agit d’ores et déjà d’une étape
décisive, obtenue grâce à la persévérance du seul réseau FFB.
Plafond mensuel Sécurité sociale
1er janvier 2014
3 129 €
Simplification : de nouvelles mesures en faveur du bâtiment
0,04 %
Le Sénat entame ces jours-ci l’examen
du projet de loi de simplification,
qui doit habiliter le gouvernement à
prendre par ordonnance un certain
nombre de mesures de nature à
simplifier la vie des entreprises.
Parmi celles-ci, l’application de
la règle selon laquelle « le silence
de l’Administration vaut accord »,
alors que depuis 150 ans l’Administration appliquait le principe selon
lequel « le silence vaut rejet ». Ce
changement de paradigme était
déjà perceptible au travers du
« DGD tacite » obtenu par la FFB
dans le cadre des marchés publics.
Parallèlement, le secrétaire d’État
chargé de la simplification, Thierry
Mandon, vient d’annoncer 50 nouvelles mesures de simplification.
Beaucoup concernent directement
notre secteur et répondent à des
demandes récurrentes de la FFB.
En matière d’apprentissage, tout
Taux d’intérêt légal
Année 2014
Eonia mensuel (ex-TMP)
Octobre 2014
– 0,01 %
Euribor mensuel (ex-Pibor)
Octobre 2014
+ 0,01 %
Taux des opérations
de refinancement (BCE)
Marchés publics et privés
1er juillet 2014
0,15 %
Directeur de la publication
Jacques Chanut
Directeur de la rédaction
Philippe Tempere
Comité de rédaction
Fédération Française du Bâtiment,
Fédérations départementales et
régionales, Unions et Syndicats de métiers.
33 avenue Kléber, 75784 Paris Cedex 16
Tél. : 01 40 69 51 82
Fax : 01 40 69 53 67
www.ffbatiment.fr
ISSN 0395-0913
Achevé de rédiger le 7 novembre 2014,
38e année.
Reproduction autorisée
sous réserve de la mention d’origine
« © Bâtiment actualité 18 novembre 2014 ».
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Imprimé sur papier certifié PEFC avec des encres
végétales
LA FFB
AU SERVICE
DE TOUTE
UNE PROFESSION
Une action politique permanente
auprès des pouvoirs publics
et des instances
professionnelles pour
alléger les contraintes
qui pèsent sur les entreprises.
d’abord : la réglementation des
travaux sur « machines dangereuses » ne dépendra plus d’un
régime d’autorisation. Ce régime
sera simplement déclaratif, avec
un contrôle a posteriori renforcé.
Les travaux en hauteur interdits
aux mineurs devraient également
faire l’objet d’un assouplissement
de la réglementation. Les décrets
sont prévus au 1er trimestre 2015.
Il s’agit là de l’aboutissement d’un
combat de longue date de la FFB.
En matière d’urbanisme, ensuite,
l’objectif d’accélération des procédures est poursuivi, avec notamment la délivrance des permis de
construire dans un délai maximal
de cinq mois ; l’unification pour un
même projet des études d’impact
et des évaluations environnementales ; l’allégement de la procédure
d’enquête publique ; l’accélération
des recours contentieux ou l’homogé-
néisation des contrôles des bâtiments
par les services d’incendie et de
secours. Par ailleurs, les protections
au titre des monuments historiques
seront clarifiées pour mettre en
place une autorisation unique de
travaux qui permettra de réduire
les délais d’instruction. Il s’agit là
d’une revendication de longue date
que la Fédération et le Groupement
des monuments historiques (GMH)
ont porté devant les pouvoirs publics
encore très récemment.
En matière fiscale, enfin, les déclarations de la CVAE et la CA12 (pour
les entreprises relevant du régime
simplifié) seront alignées sur celles
de l’impôt sur les sociétés et de la
déclaration du résultat.
Toutes ces mesures doivent faire
l’objet de déclinaisons législatives ou
réglementaires au cours de l’année
2015, auxquelles la FFB sera particulièrement attentive.
Bâtiment Actualité n° 19 - 18 novemBRE 2014
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REPRISE ÉCONOMIQUE
Le bâtiment offre
des relais de croissance
Jacques Chanut
Président de la Fédération
Française du Bâtiment
Le plan de relance du logement, présenté par le Premier ministre fin août,
a retenu l’attention de tous par son ampleur et la volonté affichée de jouer sur
l’ensemble des leviers (simplification, foncier, solvabilisation des ménages…).
Or, il manque une composante essentielle : la confiance. Sans confiance,
pas d’investissement et sans investissement, pas de croissance !
lobbying . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 2
échos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 4
communication
La FFB dans les médias :
des prises de position fermes . . . . p. 5
événement
Aujourd’hui, la confiance est en berne, au sein des ménages, des entreprises
ou des collectivités territoriales. Il apparaît dès lors indispensable que les
pouvoirs publics contribuent par leurs décisions et, plus encore, par leurs actions
à restaurer cette confiance indispensable chez nos concitoyens.
Trophées du recrutement 2013 :
la performance collective . . . . . . . . p. 6
Pour notre secteur, cela signifie agir sur des leviers complémentaires.
Le bâtiment, ce n’est pas que le logement. Le marché du non-résidentiel représente
20 % de l’activité et pesait 50 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2013.
Dans ce marché, il existe quatre relais potentiels de croissance :
maRKETING
le premier, c’est la « valeur verte », agissant comme moteur de travaux de
rénovation énergétique ;
–– le deuxième, c’est le segment non résidentiel privé, qui peut être un facteur
inducteur et/ou induit de la croissance économique ;
–– le troisième, c’est la simplification, car réduire les règles et normes permet
de réduire les coûts et donc de solvabiliser nos clients ;
–– enfin, le quatrième, c’est la commande publique, au travers de l’investissement
des collectivités locales.
Activité partielle : rappel
des règles applicables . . . . . . . . . . . p. 10
Déclaration sociale nominative
(DSN) : une mise en œuvre
progressive. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 11
––
Ces quatre piliers peuvent, en complément du logement, contribuer à relancer
le marché à court et moyen terme. C’est la raison pour laquelle la FFB organise,
le 20 novembre, le 3e Sommet de la construction. Par une forte mobilisation
de tous, cette manifestation permettra, comme les deux précédentes éditions,
de donner un nouveau grand coup de projecteur sur notre secteur et sur ses
formidables potentialités de croissance pour l’avenir.
DROIT DES AFFAIRES
Paiement des travaux : pendant
combien de temps peut-on réclamer
son dû à un particulier ? . . . . . . . . . . p. 7
Communiquer quand on est
une petite entreprise ? Pour
sensibiliser, informer, séduire
et faire agir ! . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 8-9
social
formation
Compte personnel de formation :
procédure et financements . . . . . p. 12
technique - PRéVENTION
Projet Carto Amiante : recherche
candidatures de chantiers . . . . . . p. 13
fiscalité
Comptabilité informatisée :
votre logiciel est-il conforme
en cas de contrôle fiscal ?. . . . . . . . p. 14
Calendrier : décembre 2014. . . . . . p. 14
Cotisation foncière des entreprises
(CFE) : exonération et réduction
pour les artisans . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 15
Compte courant : le régime
des intérêts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 15
Bâtiment Actualité n° 19 - 18 novemBRE 2014
4
échos
Qualité
énergétique du
logement
Un tiers des
ménages français
se plaignent…
– 18,6 %
C’est la spectaculaire
baisse de l’intérim dans
le BTP en septembre
(plus particulièrement
dans les TP).
« C’est dû essentiellement
à l’effondrement de
la commande publique,
des communes et des
intercommunalités »,
indique Pierre Deniau, de
la fédération des travaux
publics d’Île-de-France,
interrogé par Europe 1.
En comparaison, sur le
plan interprofessionnel,
l’emploi intérimaire
a baissé de 2 %.
Selon des informations
d’Europe 1.
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29 % des foyers français se plaignent
de ressentir des problèmes d’humidité, de fenêtres en mauvais état
ou de ne pas avoir assez chaud
dans leur pièce principale en hiver,
selon le baromètre trimestriel AFPPowerMetrix 1, publié le 24 octobre
dernier.
4 % de foyers vivent dans un logement sans aucune isolation des
murs et équipé de fenêtres à simple
vitrage. Ils devraient donc s’engager
dans une rénovation de grande
ampleur.
6 % vivent dans des logements déjà
bien isolés, qui nécessiteraient des
rénovations plus limitées, comme
l’achat d’appareils de chauffage
plus performants.
19 % se trouvent dans une situation
intermédiaire et devraient engager
des travaux ciblés, comme l’isolation des murs et du plafond ou le
remplacement des fenêtres.
Selon l’étude, il faudrait débourser au total 280 milliards d’euros
pour réhabiliter énergétiquement
l’ensemble des biens concernés.
Le nouveau crédit d’impôt pour la
transition énergétique, la nouvelle
mouture de l’éco-prêt à taux zéro
et le chèque énergie, mis en place
dans le cadre de la loi de transition
énergétique, constituent des coups
de pouce pour les propriétaires.
1. Spécialiste des études sur
la consommation d’énergie.
Sondage réalisé auprès de
1 300 foyers équipés pour
mesurer leur consommation
électrique en continu.
Si l’Administration Extraits Kbis
ne dit mot...
Au 1er janvier 2015,
elle consent
les prix baissent
La publication, le 1 novembre, de pour les envois
plus de 40 décrets d'application
électroniques
« silence vaut accord » donne officiellement vie (entrée en vigueur sécurisés
er
le 12 novembre) à une mesure qui
devrait simplifier le quotidien des
Français et des entreprises.
Jusqu'à présent, lors de demandes à
l'Administration, le silence de cette
dernière était synonyme de rejet.
Après 150 ans d’existence, la loi
s’inverse et l'absence de réponse
sera désormais « créatrice de droits ».
Le délai de réponse – variable de
plusieurs jours à plusieurs mois
selon les demandes – reste en vigueur
mais, si celui-ci est dépassé, le silence
sera synonyme d'acceptation.
Mieux, il permettra aux entreprises
(ou aux particuliers) ayant effectué
une demande d'être protégées d'une
éventuelle contestation ou d'un
refus tardif de l'Administration.
Un décret 1 réduit les frais d’immatriculation au RCS 2.
À compter du 1er janvier 2015, il
diminue aussi des deux tiers le
coût d’envoi par voie électronique
sécurisée d’un extrait Kbis, par le
greffe du tribunal de commerce.
En revanche, le coût de sa remise
en main propre contre récépissé ou
de son envoi postal reste inchangé.
Pour rappel, les tarifs pour 2014
sont les suivants :
–– extrait Kbis sur place : 3,12 € TTC ;
–– extrait Kbis par envoi postal :
3,89 € TTC ;
–– envoi par voie électronique :
2,34 € TTC.
Attention, seuls les extraits Kbis
envoyés par courrier ou remis contre
récépissé sont délivrés et certifiés
par le greffier, ce qui atténue la
valeur officielle d’un envoi par voie
électronique.
1. Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014
(J.O. du 21 mai 2014).
2. Cf. Bâtiment actualité n° 13
du 16 juillet 2014.
Ce nouveau principe concerne
1 200 procédures sur un total de
1 900 recensées… Il reste donc
700 exceptions !
Nous reviendrons plus en détail
sur ce sujet.
Assurance
Des prix calculés selon notre conduite
Respect des limitations de vitesse,
nombre de kilomètres, durée des
trajets… les comportements au
volant devraient bientôt être intégrés
au calcul des primes d'assurance.
Début 2015, plusieurs assureurs
français devraient lancer ce type
d'offre, avec à la clé des remises
pour les conducteurs vertueux.
Ce procédé de pay as you drive
(« payez en fonction de votre
conduite ») est déjà effectif depuis
plusieurs années aux États-Unis, où
les automobilistes ont fait le choix
d’équiper leur véhicule d’un boîtier
reliés à des capteurs.
Ce n’est peut-être là qu’un début :
en croisant des données récoltées
sur les GPS, les capteurs domotiques,
les bracelets de santé connectés...
les assureurs connaîtront très bien
leurs clients et leurs comportements.
L’analyse des données personnelles
permettra d’ajuster les contrats et
les tarifs au profil de chaque client,
mais bien sûr, tout cela avec leur
consentement et sous le contrôle
de la CNIL.
Bâtiment Actualité n° 19 - 18 novemBRE 2014
communication
5
La FFB dans les médias
Des prises de position fermes
Les messages répétés, martelés auprès des politiques, des pouvoirs publics, dans les salles
de presse, sont essentiels. Un travail qui demande certes beaucoup d’énergie, mais doit-on
tout accepter sans rien dire ? La fraude au travail détaché déstabilise gravement le
fonctionnement du bâtiment, et cette situation est intolérable. Quant aux positions prises
par le gouvernement au sujet de la pénibilité, on ne peut que les qualifier de mensonge
et de trahison. Alors, l’ouvrage est sans cesse remis sur le métier pour faire prévaloir
la lucidité et la cohérence dont les entreprises ont tant besoin.
Travailleurs détachés
François Rebsamen, ministre du
Travail, a annoncé fin octobre une
série de mesures pour renforcer la
lutte contre les abus en matière
de travailleurs détachés dans le
bâtiment. Et ce, après la multiplication, ces dernières années,
des fraudes impliquant l’emploi
de travailleurs issus d’un pays de
l’Union européenne et détachés en
France, pour lesquels s’appliquent
le droit du travail du pays d’accueil
et celui de la sécurité sociale du
pays d’origine.
Ces dispositions annoncées par le
ministre prévoient notamment :
–– l’obligation de la carte d’identification professionnelle pour
tous les salariés, quel que soit
le statut ;
–– la priorité et l’intensification
des contrôles des abus de détachement par la création d’une
unité régionale de lutte contre
le travail illégal, dont les moyens
seront renforcés ;
–– et enfin, l’aggravation des peines
et la possibilité d’arrêter les travaux effectués sur un chantier
où une infraction est constatée.
Pénibilité
Jacques Chanut, qui accompagnait
le ministre le 27 octobre dernier
sur un chantier de réhabilitation
situé à Paris, s’est réjoui :
« La FFB se bat depuis des
mois contre l’arrivée massive et
accélérée de travailleurs en
situation irrégulière, qui joue
contre l’insertion, la formation,
la prévention et donc l’emploi
en général !
Les annonces faites par François
Rebsamen sont un signe fort
pour les artisans et entrepreneurs
du bâtiment, qui subissent
une concurrence déloyale
importante. L’obligation de la carte
d’identification professionnelle et
le renforcement des contrôles sont
des réponses concrètes aux attentes
formulées par la FFB.
Je ne veux pas qu’on laisse le choix
aux artisans et entrepreneurs de soit
frauder, soit crever ! Il faut que les
règles soient les mêmes pour tous. »
• Les Échos, mercredi 29 octobre, page 1
• Les Échos, mardi 28 octobre, page 4
• L’Opinion, mardi 28 octobre, page 4
• Le Figaro Économie, mardi 28 octobre, page 19
• RMC, « Bourdin Direct », mardi 28 octobre, 7 h 20 (photo)
• AFP, lundi 27 octobre, 14 h 02
• France Info, journal, lundi 27 octobre, 17 h 47 et 19 h 46
• Europe 1, lundi 27 octobre, 7 h 00, 13 h 00 et 13 h 10
• Sud Radio, lundi 27 octobre, 18 h 03
• AEF, lundi 27 octobre, 16 h 01
Le secteur s’était un peu apaisé en
juillet dernier, après l’annonce par
le gouvernement d’un délai d’un
an pour la mise en place de six
des dix points de la réforme, afin
de négocier au mieux la mise en
œuvre des mesures.
Ces six points étaient l’exposition au bruit, aux températures
extrêmes, aux produits toxiques,
aux vibrations mécaniques, le port
de charges lourdes et les postures
pénibles. La FFB espérait mettre
cette année à profit pour rediscuter
la prise en compte de ces facteurs
et les seuils d’exposition à retenir,
mais les décrets parus le 11 octobre
en catimini fixent déjà ces seuils
et faussent du coup la discussion.
• Capital, novembre, pages 93-94
• L’Opinion, lundi 20 octobre, page 8
• Sud Radio, jeudi 15 octobre, 10 h 21
• L’Opinion, mercredi 15 octobre,
page 2
• Le Figaro Économie, samedi
11 octobre, page 22
• France Inter, vendredi 10 octobre,
18 h 10 et 23 h 00
Jacques Chanut a tempêté, au nom
d’une profession se jugeant trahie :
« Dans notre secteur à forte intensité
de main-d’œuvre, ce nouveau
dispositif constitue un incroyable
casse-tête pour les entreprises,
déjà assaillies par des normes et
obligations de toutes parts !
Il est coûteux, complexe et
destructeur d’emplois. Cette mesure
va amplifier la tentation au recours
des travailleurs détachés et à
la fraude qui l’accompagne !
Pourquoi ne pas mettre en place un
suivi individuel par le filtre médical,
plus efficace et concret que cette
contrainte administrative, comme
nous le demandons depuis des mois ?
Nous allons continuer à nous battre
pour que le bon sens revienne !
Le gouvernement publie en
catimini les décrets sans aucune
concertation ; c’est une trahison,
je le dis clairement ; publier les
décrets avant toute ouverture des
discussions sur la mise en œuvre,
c’est qu’on ne veut pas discuter ! »
Bâtiment Actualité n° 19 - 18 novemBRE 2014
6
événement
Trophées du recrutement FFB 2013
La performance collective
Le 17 octobre dernier, lors du conseil d’administration de la FFB, Hugues Vanel, président
chargé du recrutement et de la fidélisation, a remis aux lauréats les trophées 2013.
Lors du conseil d’administration,
qu’il présidait pour la première
fois, Jacques Chanut a rappelé que
le développement du recrutement
était un axe majeur de son mandat.
Pour mener à bien cette mission,
il en a confié la charge à Hugues
Vanel.
Le réseau FFB compte à ce jour
70 chargés de développement.
« La situation économique est difficile depuis plusieurs années, et
les perspectives ne favorisent pas
le retour de la confiance.
La consommation et la construction
sont au plus bas, les gestions des
entreprises sont de plus en plus
tendues et nous assistons à des
fermetures d’entreprises.
Nos adhérents le savent, dans la
tempête, il est important d’être
groupés et solidaires ; pour peser
auprès des élus, pour défendre
notre marché, nous devons être
nombreux et forts.
À ce titre, il convient de redoubler
d’efforts en matière de recrutement, c’est pourquoi nous voulons
ici saluer le travail quotidien des
chargés de développement, en
récompensant quatre d’entre eux
pour leurs performances en 2013 : il
s’agit des fédérations Ille-et-Vilaine,
Gironde, Bas-Rhin et Eure.
Les chargés de recrutement sont
en première ligne pour recueillir
les angoisses et les questions des
prospects et des adhérents.
Ils doivent être à leur écoute, leur
apporter de l’enthousiasme, en
gardant toujours de la force de
conviction afin de leur présenter
l’étendue des services de la FFB
et de ses réseaux d’influence qui
sont mis à leur service.
Ces trophées sont l’occasion de
saluer le travail de tous les chargés
de développement ; la Fédération
est à leurs côtés pour les aider dans
leur mission », a souligné à cette
occasion Hugues Vanel.
Debout, de gauche à droite : Bruno Garabos, président de la FFB Gironde ; Jean-Luc Wiedemann, président de la FFB
Bas-Rhin ; Raphaêl Badina, développeur de la FFB Bas-Rhin ; Vanessa Wagner, secrétaire générale de la FFB Bas-Rhin ;
Nausicaa Prunier, développeuse de la FBTP Eure, Philippe Lelièvre, secrétaire général de la FBTP Ille- et-Vilaine ;
Jean-Luc Maugy, préssident de la FBTP Eure ; Guillaume Pétris, développeur de la FBTP Ille-et-Vilaine ; Pierrick Collet,
président de la FBTP Ille-et-Vilaine.
Accroupis, de gauche à droite : Hugues Vanel, président chargé du développement et de la fidélisation,
et Jacques Hubert, développeur de la FFB Gironde.
Remise du trophée à
Guillaume Pétris, développeur de la FBTP Ille-et-Vilaine
Remise du trophée à
Jacques Hubert, développeur de la FFB Gironde.
Remise du trophée à
Nausicaa Prunier, développeuse de la FBTP Eure Remise du trophée à
Raphaêl Badina, développeur de la FFB Bas-Rhin
Bâtiment Actualité n° 19 - 18 novemBRE 2014
DROIT DES AFFAIRES
7
Paiement des travaux
Pendant combien de temps peut-on
réclamer son dû à un particulier ?
Le délai de la prescription extinctive – c’est-à-dire la durée à l’issue de laquelle
aucune action en justice ne peut être engagée – est de deux ans pour les actions
intentées par les entreprises à l’encontre de leurs clients particuliers (consommateurs).
Ces délais sont applicables depuis le 19 juin 2008.
Passé deux ans, aucune action en
justice, pour réclamer une somme Suspension ou interruption
due à l’entreprise par exemple, de la prescription
n’est possible.
La suspension
Tout professionnel est concerné par La suspension arrête temporairecette prescription abrégée :
ment le cours de la prescription
–– vendeur de biens ou prestataire sans effacer le délai déjà passé.
de services (constructeur par
exemple) ;
Principales causes de suspension
–– commerçant, artisan, profession de la prescription :
libérale (notaire, architecte…) ; –– le créancier est dans l’impossi–– personne physique ou personne
bilité d’agir (par exemple en cas
morale (EURL, SARL, SCI…).
de force majeure) ;
–– les deux parties ont recours à la
Quant au client, il doit s’agir d’un
médiation ou à la conciliation
consommateur, c’est-à-dire d’une
(mais les simples négociations
personne qui conclut un marché de
sont insuffisantes) après la survetravaux pour ses besoins personnels.
nance d’un litige. Si aucun accord
écrit ne permet de déterminer
En revanche, si cette personne
la date à laquelle les parties se
signe un marché de travaux pour
sont entendues pour engager une
médiation ou une conciliation, le
les besoins de son activité professionnelle, la prescription sera la
point de départ de la suspension
prescription de droit commun de
est celui du jour de la première
réunion de médiation ou de
cinq ans.
conciliation.
Remarque
Le délai de prescription est de
cinq ans pour les actions en
recouvrement de créances et
en responsabilité entre deux
professionnels (artisans,
commerçants, sociétés) ou entre
un particulier et un professionnel
lorsque le particulier engage l’action.
Retrouvez sur
le site Internet
de votre
fédération
dans votre
espace adhérent
L’interruption
Au contraire, l’interruption efface
le délai de prescription déjà acquis
et fait courir un nouveau délai de
même durée que l’ancien.
Les causes d’interruption :
–– reconnaissance de sa dette par
le débiteur ;
LES DOSSIERS
TRAITANT
DES QUESTIONS
JURIDIQUES
2 ans
demande en justice, même en
référé ;
–– acte de saisie (sur salaire, sur
compte bancaire…).
––
Agissez avant qu’il ne soit
trop tard !
Attention, une simple mise en
demeure – même envoyée en
recommandé – n’interrompt pas
le cours de la prescription.
En revanche, si le client répond à
la demande de paiement de l’entreprise en invoquant, par exemple, une
malfaçon destinée à justifier l’absence de règlement, cette réponse
vaut reconnaissance de dette.
Un nouveau délai de deux ans
recommence alors à courir.
Il est donc indispensable de ne pas
perdre de temps pour interrompre
la prescription et ne pas être forclos,
c’est-à-dire dans l’impossibilité de
saisir le juge !
En droit de la
consommation,
l’action des
professionnels, pour
les biens et services
qu’ils fournissent aux
consommateurs, se
prescrit par deux ans.
Si l’entreprise laisse s’écouler plus
de deux ans entre la date de ses
travaux ou celle de l’établissement
de sa facture (constatant les travaux
réalisés) et la date à laquelle elle
décide de saisir la justice pour être
payée, sa créance sera éteinte et le
consommateur débiteur sera libéré
de sa dette.
Droit des affaires
Transport
Urbanisme et construction
Baux commerciaux
Sous-traitance
Assurance
Marchés
Bâtiment Actualité n° 19 - 18 novemBRE 2014
8
maRKETING
Communiquer quand on est une petite entreprise ?
Pour sensibiliser, informer,
séduire et faire agir !
Quelle que soit la taille de l’entreprise, la communication joue un rôle fondamental pour
son image et sa notoriété. C’est en partie sur elle que les partenaires, les clients et les
prospects forgent leur opinion et leur attitude vis-à-vis de l’entreprise. Temps de crise ou pas,
les trois piliers restent : le commercial, la gestion et la communication.
Pourquoi communiquer ?
Promouvoir un produit, un service, une offre commerciale pour
pousser à l’action ;
–– façonner, améliorer ou changer
une image (réputation) ;
–– développer sa visibilité ;
–– mobiliser des partenaires, des
fournisseurs, etc.
Votre
problématique

Vos cibles

Vos objectifs

Votre message

Vos outils

Votre planning
––
Une réflexion doit avoir été menée
avant de déployer actions et outils
de communication.
Pour qui ?
Cette étape très importante conditionne pour beaucoup le succès
de vos actions futures.
La communication s’adresse toujours à des cibles. Vous devez
clairement identifier si vous cherchez à atteindre des clients, des
prospects ou des prescripteurs.
Vous ne manquerez pas également
de « peindre leur portrait » afin
d’adapter vos messages à leurs
profils, leurs motivations, leurs
peurs… Évitez les messages qui
s’adressent au public le plus large :
à force de vouloir convaincre
tout le monde, on ne persuade
personne.
En effet, chaque cible possède des
caractéristiques et des attentes
qui lui sont propres.
Idéalement, vous êtes en mesure
de segmenter votre offre, c’està-dire de proposer des solutions
adaptées à chacune de vos cibles.
Définissez avant tout s’il s’agit
de clients ou de prospects.
Vous allez ainsi pouvoir adapter
votre discours et les supports
utilisés.
Exemple
Communiquer : trois types d’objectifs
Faire connaître
Quoi
Combien
Quand
Faire aimer
Faire agir
La notoriété* de l’entreprise
ou ses produits/services
L’image** de l’entreprise
ou de ses prestations
Inciter à acheter (c’est le propre
de l’action commerciale)
INFORMER au sujet de votre
nouvelle offre globale
FIDÉLISER vos clients en mettant PROSPECTER et déclencher
en avant votre savoir-faire
des intentions de travaux
particulier
10 km autour de l’entreprise
Doubler le nombre de
recommandations de vos clients
Générer 100 000 € de chiffre
d’affaires
Dans les trois mois
Dans les douze mois
D’ici à six mois
* La notoriété est la reconnaissance publique de votre entreprise.
** L’image (de marque) de votre entreprise contient une promesse, en termes de professionnalisme, de qualité et de différenciation.
Ensuite, précisez les types ciblés et
essayez d’affiner certains critères
distinctifs et identifiables (âge,
sexe, lieu et type d’habitation,
revenu...).
Une cible générale reste vaste,
mais une partie représente un
meilleur potentiel que les autres :
le cœur de cible. S’adresser en
priorité à celui-ci, c’est optimiser
son action de communication
(tout en profitant des retombées
auprès de la cible générale).
Exemple : une entreprise de
couverture-plomberie souhaitant
développer son offre en matière de
rénovation thermique peut cibler
les propriétaires immobiliers
sur une zone donnée (cible
générale), mais elle peut
s’adresser de manière privilégiée
aux propriétaires de pavillons
construits avant 1975, hors
réglementation thermique
(cœur de cible).
Quoi ?
À ce stade, vous devez vous focaliser sur le message à faire passer.
Que devez-vous mettre en avant ?
Vous devez « servir » à vos cibles
ce qu’elles attendent vraiment,
d’où l’intérêt de bien connaître
leurs caractéristiques.
Cela doit vous inciter à remettre
en question les messages que vous
avez portés jusqu’ici : ont-ils été
bien adaptés à leurs besoins, ou
avez-vous juste mis en avant ce
que vous saviez faire ?
Pour être crédible, appuyez-vous
sur vos points forts, vos caractéristiques, votre positionnement.
Mais attention, vous devrez tenir
la promesse que vous allez faire
à travers votre communication,
autrement dit, l’engagement que
vous allez prendre.
Soyez transparent et préférez la
pédagogie à la démagogie.
Quatre points capitaux...
Attirez et captez son intérêt
Accroche, visuel et couleur.
Touchez ses cordes sensibles
Textes qui parlent de ses
préoccupations, avec ses mots.
Insistez sur l’essentiel
Textes courts, exemples,
schémas.
Encouragez l’action
Contacts et coordonnées.
Le bon ton pour le bon objectif
Informer : ton neutre.
Rassurer : un ton raisonnable,
qui fait appel à la logique
et au bon sens.
Appeler à l’action : un ton urgent,
qui joue sur les émotions fortes.
Bâtiment Actualité n° 19 - 18 novemBRE 2014
maRKETING
Comment ?
L’ère de l’information. Les clients
sont sursollicités.
Vous devez définir un positionnement et des axes de communication
qui vous permettront de faire la
différence dans la mêlée.
Gardez en tête que se différencier
n’est pas simplement être original
ou « crier plus fort que les autres ».
C’est avant tout apporter une
meilleure réponse aux attentes
et besoins des clients.
Après avoir défini ce que vous
allez dire, il s’agit maintenant de
déterminer comment vous allez
acheminer votre bonne parole à
vos cibles. Par quel média ? En
passant par quels supports ?
Vous aurez tout intérêt à mixer
différentes méthodes et outils
pour démultiplier vos sources de
contacts.
Plus le destinataire est identifié
précisément, plus la communication sera adaptée :
–– type de support : imprimé, Web,
relations publiques (salons,
forums, portes ouvertes, presse) ;
–– forme : papier (cartes de visite,
flyers, dépliants, plaquettes de
présentation...), Internet (site
vitrine, réseaux sociaux, e-mailing, e-pub...) ;
–– univers graphique : identité
visuelle, couleurs et typographie ;
–– caractéristiques de l’information :
choix de l’accroche (texte, visuel),
niveau de vocabulaire et de technicité, etc.
Avec quels moyens financiers
et quelles compétences ?
coûts de création, fabrication
des supports en interne (salariés,
stagiaires, bénévoles) ou soustraités (agences ou free-lances) ;
–– coûts de diffusion (poste, e-pub
ou liens sponsorisés sur Internet) ;
–– ressources humaines : temps,
compétences, coût salarial.
––
Vos outils
Faire connaître
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Publicité sur les véhicules
Cartes de visite
Plaquettes
Book
Site Internet
Parutions presse
Affiches
Salons, foires
Annuaires
Radio
Mailing
Faire aimer
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Faire agir
Papier à en-tête
Qualifications
Certifications
Appellations
Site Internet
Cartes de vœux
Tenue vestimentaire
Charte d’entreprise
Parrainages
Événements
Sponsoring, mécénat
Potentiel
Faites tester !
Rapide, peu coûteux, peu
engageant, le test vous donne
un « retour terrain »
à chaud. Présentez par exemple
votre communication à vos
clients fidèles et recueillez
leurs impressions.
•
•
•
•
Phoning
Vente promotionnelle
Salons, foires
Portes ouvertes
Prospect
Client
Client
fidèle
Prescripteur
Communication
commerciale
La communication
marketing, c’est
communiquer : le bon
message, à la bonne
personne, au bon
moment, au bon endroit
et sur le bon support.
Source : Marketing Business to Business,
P. Malaval, C. Bénaroya
À l’heure où plus
d’un foyer sur deux est
connecté à Internet,
le Web reste un
moyen accessible, très
pratique et souvent
peu coûteux pour
assurer la visibilité
et la communication
de son entreprise.
Quand ?
Variantes : tous les quand, à partir
de quand, jusqu’à quand (dates,
périodicité, durée…).
Planifiez en prenant en compte la
conception même de l’action, son
déploiement sur le terrain et le
temps de réaction nécessaire pour
que se produisent les premiers
effets auprès de la cible.
Cela peut prendre de quelques
semaines à plusieurs mois.
Prenez un temps
d’avance...
N’attendez pas que
votre carnet de
commandes se vide
pour communiquer
et prospecter !
Exemple
Outil(s) utilisé(s)
Plaquette « RGE »
Salon de l’habitat
Quantité
1 000 unités
Deux jours
Qui fait quoi
Argumentaire soumis à la FFB
et à un consultant commercial
Tenue du stand : le dirigeant et un technicien
Prestataire : conception/montage du stand
Coût
Devis du graphiste et de l’imprimeur en cours
Coûts d’expédition
Honoraires du consultant
Selon la superficie et l’emplacement
Honoraires du prestataire
Frais de réception
Validation et impressions d’ici à la fin du mois
et envoi la semaine suivante
Validation à la participation au salon
à la fin du mois
Mise en place à J – 1
Salon dans six mois
Résultats attendus
20 prospects (visites diagnostic)
5 chantiers
20 prospects qualifiés
5 chantiers
Quand
Dans les trois mois à venir
Dans six mois
Planning
9
Bâtiment Actualité n° 19 - 18 novemBRE 2014
10
social
Activité partielle
Rappel des règles applicables
L’activité partielle (anciennement chômage partiel) permet à l’entreprise de faire face
notamment à une période de difficultés économiques sans recourir à des licenciements
ou en en réduisant le nombre. Depuis juillet 2013, les règles de recours à ce dispositif
ont été modifiées pour plus de simplicité.
Les réformes successives de ces
dernières années avaient rendu
le recours au chômage partiel
complexe et difficile à mettre
en œuvre pour les entreprises.
Le législateur a donc décidé de
le modifier en profondeur pour
le simplifier.
7,74 € pour les entreprises de
1 à 250 salariés (contre 4,84 €
auparavant) ;
–– 7,23 € pour les entreprises de
plus de 250 salariés (contre 4,33 €
auparavant).
––
Désormais, l’autorisation de mise
Aujourd’hui, il existe un régime en activité partielle peut être
unique d’indemnisation des sala- accordée pour six mois consécutifs
riés, quelles que soient la durée maximum et peut faire l’objet
et la forme de la période dite d’un renouvellement.
aujourd’hui d’activité partielle.
Les cas de recours au dispositif et la Cette autorisation est adressée à
demande d’autorisation préalable l’entreprise par voie dématérialisée 1.
n’ont pas été modifiés mais, dans
certains cas, des contreparties L’Administration dispose toujours
sont demandées aux entreprises. de 15 jours pour répondre à la
demande, le défaut de réponse
valant acceptation implicite.
Cas de recours
Les cas de recours à l’activité
partielle restent les mêmes, à
savoir :
–– dégradation de la conjoncture
économique ;
–– difficultés d’approvisionnement
de caractère exceptionnel ;
–– sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
–– transformation, restructuration
ou modernisation de l’entreprise ;
–– toute autre circonstance de
caractère exceptionnel.
Demande d’autorisation
Comme auparavant, avant l’arrêt
d’activité, l’entreprise doit adresser à la DIRECCTE une demande
d’autorisation de mise en activité
partielle, selon les modalités
antérieures.
Attention
Depuis le 1er octobre 2014,
la demande d’autorisation doit
être faite uniquement par voie
dématérialisée 1.
les sommes perçues au titre de
l’allocation d’activité partielle, à
moins de prouver qu’elle se trouve
dans une situation économique
et financière critique.
Les heures chômées sont indemnisées par l’ASP dans la limite de
la durée légale du travail, soit
35 heures par semaine. Les heures
indemnisées par l’ASP sont plafonnées à 1 000 par an et par salarié.
Allocation d’activité partielle
Indemnisation des salariés
Après réception de l’autorisation de mise en activité partielle,
l’entreprise doit adresser chaque
mois une demande d’indemnisation à l’Agence des services
et paiements (ASP) au titre de
l’allocation d’activité partielle
Engagements de l’employeur
(et non plus à la DIRECCTE) par
Si, lors d’une demande d’autori- voie dématérialisée 1.
sation, l’entreprise a déjà placé
ses salariés en activité partielle La demande d’indemnisation
au cours des 36 mois précédents, doit comporter :
elle est tenue de souscrire des –– les informations relatives à l’idenengagements, en accord avec
tité de l’employeur ;
l’autorité administrative, qui –– la liste nominative des salariés
peuvent porter sur :
concernés et le numéro d’ins–– des actions de formation spécicription au répertoire national
fiques pour les salariés placés
des personnes physiques ;
en activité partielle ;
–– les états nominatifs précisant
–– des actions en matière de gestion
le nombre d’heures chômées
prévisionnelle des emplois et des
par salarié.
compétences ;
–– des actions visant à rétablir la La décision de prise en charge est
situation économique de l’entre- notifiée à l’entreprise par l’ASP
prise ;
qui lui verse mensuellement
–– le maintien dans l’emploi des l’allocation d’activité partielle.
salariés pendant une durée pou- Lorsqu’il y a modulation du temps
vant atteindre le double de la de travail sur une période supépériode autorisée de recours à rieure à la semaine, le remboursel’activité partielle.
ment se fait en fin de période, sauf
demande expresse de l’entreprise.
S’il y a non-respect de ces engagements sans motif légitime, Le taux horaire de l’allocation
l’entreprise devra rembourser est désormais fixé à :
Pour chaque heure chômée, l’entreprise verse au salarié placé en
activité partielle une indemnité
horaire correspondant à 70 % de
son salaire horaire brut.
Cette indemnité est calculée
d’après la rémunération retenue
pour l’assiette de congés payés,
ramenée à un montant horaire
sur la base de la durée légale du
travail (35 heures).
Lorsque le salarié bénéf icie
d’actions de formation pendant
la période d’activité partielle,
l’indemnité est portée à 100 % de
sa rémunération antérieure nette.
Ces indemnités sont versées au
salarié dans la limite de la durée
légale du travail, soit 35 heures.
Le salarié n’a pas à être indemnisé
pour les heures chômées au-delà
de cette durée.
La totalité des heures chômées
est prise en compte pour le calcul
des droits à congés et pour la
répartition de la participation et
de l’intéressement lorsque cette
réparation est proportionnelle à
la durée de présence du salarié.
1. Les demandes d’autorisation
et de remboursement par voie
dématérialisée se font sur :
https://activitepartielle.emploi.
gouv.fr/apart/index2.php/login
Bâtiment Actualité n° 19 - 18 novemBRE 2014
social
11
Déclaration sociale nominative (DSN)
Une mise en œuvre progressive
Élément important du « choc de simplification », la déclaration sociale nominative (DSN)
va progressivement permettre aux entreprises de transmettre de façon automatique,
par voie dématérialisée, la quasi-totalité des déclarations sociales. Obligatoire pour certaines
entreprises dès le 1er avril 2015, la DSN le sera pour toutes au 1er janvier 2016. Cependant,
les entreprises volontaires peuvent l’utiliser dès à présent.
Qu’est-ce que la DSN ?
La DSN est un dispositif permettant, à partir des éléments
de la paie, d’effectuer plusieurs
déclarations obligatoires relatives
à l’embauche, à la paie ou au
signalement de certains événements liés à la vie du contrat de
travail par voie dématérialisée.
La DSN est basée sur une transmission mensuelle automatique
des données individuelles des
salariés à l’issue de la paie de
manière dématérialisée.
Cette transmission s’opère à partir d’un point d’accueil unique
(www.net-entreprises.fr) chargé
de ventiler les données vers les
organismes sociaux concernés.
Une simplification majeure, dans
la mesure où elle permet aux
entreprises d’éviter de transmettre
plusieurs fois les mêmes données
sociales à différents destinataires.
Calendrier de mise en œuvre
La montée en charge est progressive jusqu’en janvier 2016, date à
laquelle la DSN sera obligatoire.
Hier, plusieurs
déclarations
transmises à plusieurs
destinataires à des
échéances différentes.
Demain, plusieurs
déclarations transmises
grâce à un canal unique :
www.net-entreprises.fr
Anticipez et familiarisezvous avec la DSN
dès maintenant !
À partir de février 2015
La DSN remplacera également :
–– la déclaration unifiée des cotisations sociales Acoss (DUCS Acoss) ;
–– le bordereau récapitulatif des
cotisations (BRC) ;
–– le tableau récapitulatif.
À partir de mai 2015
Une obligation anticipée d’application de la DSN est fixée (déclaration du 5 ou du 15 mai pour les
paies d’avril) lorsque le montant
des cotisations et contributions
sociales dues au titre de 2013
dépasse :
–– 2 millions d’euros pour les
employeurs qui effectuent euxmêmes les déclarations ;
–– 1 million d’euros pour les
employeurs qui ont recours à
un tiers déclarant, dès lors que
ce tiers déclare pour l’ensemble
de ses clients un montant de
cotisations supérieur à 10 millions d’euros.
Dès à présent
La DSN peut être appliquée à titre
volontaire par toutes les entreprises et remplace actuellement :
–– l’attestation de salaire pour le
versement des indemnités journalières ;
–– l’attestation employeur destinée
à Pôle emploi ;
–– la déclaration et l’enquête de
mouvements de main-d’œuvre ;
–– la radiation des contrats de
groupe d’assurance complé- Les prélèvements pris en compte
mentaire et supplémentaire.
sont : la CSG, la CRDS, les cotisations maladie, maternité,
Un guichet
professionnel à
votre disposition
dès à présent
Vo u s p o u v e z d è s
aujourd’hui rentrer
dans le dispositif DSN
par le biais du guichet
professionnel Izilio
BTP mis en place par
PRO BTP et l’UCF-BTP.
Celui-ci permet aux
entreprises, équipées
ou non d’un logiciel
de paie, de bénéficier
de conseils, de services supplévieillesse, AT/MP, les allocations mentaires et de déposer une DSN
familiales, la contribution de fiabilisée.
solidarité autonomie, la contribution versement de transport, le Transmission de la DSN
forfait social, la cotisation FNAL, La DSN est à transmettre le
la cotisation chômage et l’AGS. 5 ou le 15 du mois suivant celui
auquel la DSN se rapporte.
Les majorations et pénalités
éventuellement appliquées ne Les échéances déclaratives sont
sont pas prises en compte pour fixées en fonction :
–– du BRC (bordereau récapitulatif
l’appréciation de ces seuils.
des cotisations pour le régime
général – déclaration mensuelle
Au 1er janvier 2016
ou trimestrielle pour l’Urssaf) ;
La mise en œuvre de la DSN sera
obligatoire pour toutes les entre- –– de la DUCS Urssaf (déclaration
unifiée des cotisations sociales).
prises.
La DSN va transformer
vos habitudes. Aussi, pour
vous familiariser avec cette
déclaration, vous pouvez
dès à présent opter pour la DSN
de façon volontaire.
Cette anticipation vous
permettra d’effectuer une montée
en charge progressive et d’éviter
« l’embouteillage » de dernière
minute lorsque la date butoir sera
atteinte.
Les signalements
d’événements
Les signalements d’événements
(ex. : rupture de contrat de travail)
sont à adresser par l’employeur
dans les cinq jours à compter de
leur connaissance, sauf pour les
indemnités journalières subrogées, transmises avec la DSN
mensuelle.
Bâtiment Actualité n° 19 - 18 novemBRE 2014
12
formation
Compte personnel de formation
Procédure et financements
Le décret du 2 octobre 2014 1 précise la procédure à suivre par le salarié souhaitant
bénéficier d’une formation dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Il indique
également les conditions de prise en charge des frais de formation et de la rémunération
des salariés en formation pendant le temps de travail.
La procédure
sur le contenu de la formation, mais
seulement sur son calendrier.
Le salarié peut utiliser son compte Il s’agit :
personnel de formation soit hors –– des formations permettant d’actemps de travail, soit pendant son
quérir le socle de connaissances
temps de travail.
et de compétences ;
–– des accompagnements à la VAE 1 ;
–– des cas prévus par accord de
Hors temps de travail
branche, d’entreprise ou de
Lorsqu’il souhaite utiliser son compte
groupe ;
personnel de formation hors temps –– des formations financées au
moyen d’un abondement
de travail, il n’a pas d’autorisation à
« sanction » lorsque l’employeur,
demander à l’employeur.
Il peut utiliser librement son compte
dans les entreprises de plus de
pour accéder à une formation.
cinquante salariés, n’a pas resL’employeur, de son côté, n’aura rien
pecté ses obligations relatives
à payer (sauf, si par accord d’entreaux entretiens professionnels.
prise, il s’est engagé à gérer le CPF
lui-même).
À noter : la réglementation ne
précise pas le nombre de refus ou
de reports autorisés dans les cas
Pendant son temps de travail
particuliers visés ci-dessus.
Lorsque le salarié souhaite bénéficier d’une formation pendant son
temps de travail, l’autorisation de
l’employeur est nécessaire à la fois
sur le calendrier et sur le choix de
la formation.
Quels
financements ?
Le salarié doit demander l’accord de
l’employeur par écrit :
–– au minimum 60 jours avant le
début de la formation si elle
dure moins de six mois ;
–– au minimum 120 jours si elle
dure six mois ou plus.
Prise en charge
des frais de formation
Les coûts pédagogiques et les frais
annexes des salariés (transport,
repas, hébergement, éventuellement frais de garde lorsque la
formation a lieu en tout ou partie
en dehors du temps de travail) sont
financés par :
Attention
–– Constructys, au regard du coût
réel de la formation, selon les
L’employeur doit répondre par
plafonds de prise en charge déterécrit. L’absence de réponse dans
minés par son conseil d’admiun délai de 30 jours calendaires
nistration ;
à compter de la demande vaut
–– l’entreprise, lorsque celle-ci choiacceptation.
sit de gérer elle-même le financement du compte personnel
Formation de droit
de formation de ses salariés en
Certaines formations sont des forapplication d’un accord d’entremations « de droit », c’est-à-dire
prise ou de branche et dans les
que le salarié n’a pas à demander
cas d’abondement prévus par
l’accord préalable de l’employeur
accord. L’accord d’entreprise
peut décider de plafonner la
prise en charge ;
–– le FPSPP 2, lorsque le salarié mobilise son CPF à l’occasion d’un
congé individuel de formation.
Constructys s’assure par ailleurs de la
capacité de l’organisme de formation
qu’il finance dans ce cadre à dispenser
une formation de qualité.
Prise en charge
de la rémunération
Par l’employeur
Lorsque la formation au titre du CPF
est réalisée sur le temps de travail,
l’employeur maintient la rémunération du salarié pendant les heures
de formation.
Le salarié bénéficie du régime de
sécurité sociale relatif à la protection
en matière d’accidents du travail et
de maladies professionnelles.
Par Constructys
La prise en charge par Constructys
de la rémunération des salariés en
formation au titre du CPF pendant
le temps de travail est limitée, pour
chaque salarié concerné, à 50 % du
montant total pris en charge au regard
de la formation, sous réserve de l’existence d’un accord exprès du conseil
d’administration de Constructys
prévoyant cette possibilité.
Concrètement, il faut donc calculer le
montant total du coût de la formation
(rémunération + frais de transport,
repas, hébergement + facture de
l’organisme de formation).
La moitié de cette somme constituera
le plafond qui pourra être pris en
charge par Constructys au titre de la
rémunération du salarié en formation, si une décision de son conseil
d’administration l’a prévu.
Si l’employeur a fait le choix de
gérer lui-même le 0,2 % CPF de ses
salariés, il doit justifier, au terme
de la période de trois ans pour
Cet article complète celui
consacré aux modalités
de calcul et à l’information
publié dans le numéro
précédent, ainsi que la
fiche n° 2 (série réforme
de la formation) publiée
dans Bâtiment actualité n° 6
du 8 avril 2014.
Rappelons que le
compte personnel
de formation (CPF)
remplacera le DIF
à compter du
1er janvier 2015,
avec la possibilité
de mobiliser pendant
six ans les heures
non consommées
au titre du DIF.
laquelle l’accord est conclu, qu’il
a bien dépensé au titre du CPF
l’équivalent de 0,2 % de la masse
salariale.
Sont admises pour cette justification
les dépenses suivantes :
–– coûts pédagogiques et frais
annexes pris en charge ;
–– coûts relatifs à l’abondement
du CPF ;
–– rémunération des salariés qui
mobilisent leur CPF sur le temps
de travail, dans la limite de 50 %
des fonds affectés par l’entreprise au financement des heures
inscrites sur le compte, si cette
possibilité est expressément
mentionnée dans l’accord.
1. Décret n° 2014-1120.
2. Validation des acquis
de l’expérience.
3. Fonds paritaire de sécurisation
des parcours professionnels.
Bâtiment Actualité n° 19 - 18 novemBRE 2014
technique - PRéVENTION
13
Projet Carto Amiante
Recherche candidatures de chantiers
Le projet Carto Amiante vise à dresser une cartographie représentative de l’empoussièrement
amiante généré par une quarantaine de situations de travail correspondant à des activités
traditionnelles du BTP. La campagne de mesurage vient d’être lancée et se déroulera jusqu’en
mai 2015. Pour que la base d’informations soit pertinente et les risques bien analysés,
les mesures doivent être réalisées sur plus de 400 chantiers. Vous souhaitez participer à cette
campagne ? Déposez votre candidature.
Contexte
Avant de démarrer un chantier en
présence d’amiante, il convient
d’estimer le niveau d’empoussièrement généré par l’intervention
sur le matériau qui en contient.
Cette estimation de l’empoussièrement est nécessaire pour
mettre en œuvre les mesures de
prévention adaptées.
Afin d’aider les entreprises dans
leur évaluation du risque, la
profession a mandaté l’OPPBTP
pour réaliser une campagne de
mesurage sur chantier, concernant
des situations de travail courantes,
essentiellement de courte durée.
Objectifs du projet
Établir une cartographie des
niveaux d’empoussièrement
des processus de courte durée
couramment utilisés dans le BTP ;
–– obtenir des éléments d’information reconnus et facilement
accessibles pour fonder l’évaluation a priori du risque amiante
des entreprises ;
–– mettre en avant les bonnes pratiques et les modes opératoires
et équipements de protection
les plus adaptés ;
–– établir un protocole de mesurage
adapté aux interventions de
courte durée.
––
Périmètre
Une quarantaine de situations
de travail concernant les métiers
traditionnels du bâtiment (couple
matériau – nature de l’intervention) vont être mesurées (voir
tableau).
Entreprises candidates
Les entreprises doivent :
effectuer des travaux figurant
dans cette liste ;
–– avoir formé leur personnel au
risque amiante (formation soussection 4 ou sous-section 3) ;
–– avoir mis en place un mode
opératoire adapté correspondant
à l’une des situations de travail
à mesurer.
––
Chantiers pouvant
être mesurés
Seuls les dossiers de présentation
de chantier assortis d’éléments
de repérage complets remis par
le maître d’ouvrage pourront être
acceptés (diagnostic de repérage de
l’amiante, rapport d’analyse des
matériaux). Un délai suffisant entre
la candidature et l’intervention
devra être respecté pour permettre
aux différents acteurs du projet de
se coordonner (coordinateur du
projet, laboratoire, superviseur).
Les chantiers situés sur les territoires d’intervention des laboratoires associés au projet Carto
seront privilégiés.
Enfin, l’intervention sur le matériau amianté devra durer au moins
15 minutes pour que la mesure
d’empoussièrement puisse être
réalisée.
Participer au projet Carto, un plus !
Les entreprises sélectionnées
recevront rapidement et
gratuitement le rapport d’analyse
des prélèvements effectués sur leur
chantier. Les données recueillies
alimenteront de manière anonyme
la base d’informations, et les modes
opératoires les plus intéressants
seront publiés dans un recueil de
bonnes pratiques à l’usage de tous.
Métiers
Activités
Matériaux et nature de l’intervention
Carreleur
• Colles de carrelage ou de faïence : perçage, grattage, meulage-fraisagerabotage* ;
• ragréages ou enduits de lissage : perçage*, grattage*, carottage-sondage* ;
• colles bitumineuses de dalles vinyle : perçage, carottage-sondage*.
Canalisateur
• Canalisations amiante ciment en extérieur : sciage, découpage,
démontage-déconstruction.
Constructeur • Enrobés routiers : carottage-sondage, sciage, meulage-fraisage-rabotage,
de routes
pelletage.
Couvreur
• Couverture en plaques et ardoise en amiante ciment - toiture, tuiles :
perçage, sciage, démoussage, démontage-déconstruction*.
Électricien
• Boîtiers - armoires électriques : démontage-déconstruction ;
• isolants, flocages : tirage de câbles ;
• plaques de faux-plafond (amiante-ciment) ou sur dalles de faux-plafond
(Panocell, insonorisant) : tirage de câbles*.
Enduiseur
Façadier
• Enduits de façade : décapage, perçage*.
Étancheurbardeur
• Revêtements d’étanchéité bitumineux de terrasses - cuvelage : grattage,
perçage*, carottage-sondage*.
Maçon
• Chapes maigres : perçage, grattage*, carottage-sondage* ;
• cheminées (conduit, chapeau, trappe) : ramonage, chemisage* ;
• gaines et conduits amiante - ciments intérieurs : perçage, sciage,
démontage-déconstruction*, recouvrement* ;
• cartons amiantés : découpage.
Peintre
Vitrier
Poseur de
revêtement
• Dalles de sol - revêtements de sol sous forme de lés - sols souples :
perçage, recouvrement, carottage-sondage ;
• colles bitumineuses de dalles vinyle : perçage, carottage-sondage* ;
• peintures en bâtiment : perçage, grattage ;
• peintures sur ouvrages et équipements métalliques : grattage, décapage ;
• joints, mastics de vitrage : grattage ;
• ragréages ou enduits de lissage : perçage*, grattage*, carottage-sondage*.
Plâtrier
Plaquiste
Poseur de
plafonds
suspendus
Poseur
d’isolation
• Plaques de faux-plafond (amiante-ciment) : sciage, perçage*,
tirage de câbles* ;
• dalles de faux-plafond (Panocell, insonorisant) : perçage, déplacement
et manutention, tirage de câbles* ;
• plâtres amiantés (Progipsol) : perçage ;
• cloisons : démontage-déconstruction ;
• calorifuges, isolant amianté : découpage ;
• isolants, flocages : perçage*.
Plombier
Chauffagiste
Climaticien
• Joints de chaudière : démontage-déconstruction ;
• plaques de faux-plafond (amiante-ciment) ou sur dalles de faux-plafond
(Panocell, insonorisant) : tirage de câbles* ;
• isolants, flocages : tirage de câbles ;
• cartons amiantés : découpage.
Terrassier
• Affleurements naturels : carottage-sondage, terrassement, pelletage ;
• sédiments et sols pollués : carottage-sondage*, terrassement*, pelletage*.
* Les chantiers relevant de ces situations sont non prioritaires et seront éventuellement considérés
dans un second temps.
Pour toute information, contactez le coordinateur FFB du projet
Carto Amiante : [email protected]
Pour vous inscrire en ligne : www.projet-carto.fr
Bâtiment Actualité n° 19 - 18 novemBRE 2014
14
fiscalité
Comptabilité informatisée
Votre logiciel est-il conforme
en cas de contrôle fiscal ?
Depuis le 1er janvier 2014,
la remise des documents
comptables sous
forme dématérialisée
est obligatoire.
L’Administration met
un logiciel à la disposition
des entreprises pour
contrôler le respect des
normes.
La présentation des documents
comptables dématérialisés s’effectue
par la remise au vérificateur d’une
copie des fichiers des écritures
comptables (FEC) au début des
opérations de contrôle.
Ces fichiers doivent répondre à des
normes spécifiques 1.
L’Administration met à la disposition des entreprises un logiciel
dénommé Test Compta Demat,
téléchargeable gratuitement sur
Calendrier
www.economie.gouv.fr/dgfip/outiltest-des-fichiers-des-ecritures-comptables-fec.
Ce logiciel, qui fonctionne avec
Windows XP ou une version ultérieure, vérifie la validité de la structure du fichier et précise les points
d’anomalies.
À l’issue du test, un document de
synthèse est généré sous format PDF.
L’entreprise est alors en mesure, si
besoin est, d’apporter à son fichier
les modifications et adaptations
nécessaires afin de le mettre aux
normes dans l’éventualité d’un
contrôle.
Il est toutefois précisé que ce document ne constitue pas une attestation de conformité et n’engage pas
l’Administration.
1. Article A. 47 A-1 du LPF (Livre
des procédures fiscales).
décembre 2014
SERVICE DES IMPÔTS
SERVICE DES IMPÔTS
Du 15 au 24 * Entreprises industrielles et commerciales
Régime simplifié
– Paiement de l’acompte de TVA au titre du bimestre octobre-novembre 2014.
Le 15
Impôt sur les sociétés
Date limite de paiement du solde de l’IS, de la contribution sociale et de la
contribution exceptionnelle de 10,7 % (chiffre d’affaires supérieur à 250 millions
d’euros) pour les exercices clos le 31 août 2014.
* Délai échelonné.
Le 15
Le 31
CFE - cotisation foncière des entreprises
– Date limite de paiement du solde si l’entreprise n’est pas mensualisée
ou prélevée à l’échéance.
Pour les entreprises dont le paiement par voie dématérialisée est obligatoire,
l’avis d’imposition est consultable dans le compte fiscal professionnel sur
www.impôts.gouv.fr. Il n’est plus envoyé par voie postale.
ORGANISMES DIVERS
Le 31
Investissement obligatoire dans la construction de logements
(entreprises employant 20 salariés et plus)
– Date limite pour effectuer les investissements dans la construction et dont le
montant doit être égal à 0,45 % des salaires payés au cours de l’année 2013.
Retrouvez sur
le site Internet
de votre
fédération
dans votre
espace adhérent
TVA
LES RÉPONSES
À TOUTES
VOS QUESTIONS
Tous contribuables
Réclamations écrites sur papier libre, accompagnées
de l’avertissement ou d’un extrait de rôle, concernant :
– les impôts autres que les impôts locaux payés ou mis en recouvrement
depuis le 1er janvier 2012 ;
– les impôts directs locaux mis en recouvrement depuis le 1er janvier 2013
(dernier délai).
Rappel
Caisse de congés payés : les employeurs sont tenus de déclarer les salaires
et de verser les cotisations correspondantes à la caisse de congés payés
selon le règlement intérieur en vigueur dans leur circonscription.
30 VIDÉOS
EN LIGNE
Taux, facturation,
autoliquidation...
Bâtiment Actualité n° 19 - 18 novemBRE 2014
fiscalité
15
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Exonération et réduction pour les artisans
Vous avez reçu en 2014
votre avis de CFE.
Peut-être bénéficiez-vous
d’une exonération
ou d’une réduction.
Vérifiez vos avis
d’imposition.
Exonération 1
Réduction 2
Réservée aux personnes physiques ou EURL
constituées par une personne physique 3
Personnes physiques ou morales
inscrites au répertoire des métiers
Trois conditions à remplir
En ce qui concerne les artisans,
l’exonération ainsi que la réduction
des bases qui existaient en matière de
taxe professionnelle ont été reprises
dans des conditions d’application
identiques en matière de CFE.
Après vérification,
en cas d’erreur relevée...
Les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre
de l’année suivant celle de la mise en
recouvrement du rôle. Autrement
dit, la CFE 2014 peut être contestée
jusqu’au 31 décembre 2015.
• Employer au plus trois salariés (les apprentis sous
contrat ne sont pas comptés au nombre des salariés) ;
Conditions
• Travail manuel prépondérant ;
• pas de spéculation sur la matière première ;
• effectuer principalement des travaux de fabrication,
de transformation, de réparation ou des prestations
de services ;
• ne pas utiliser des installations trop importantes.
• exercer une activité véritablement artisanale :
le montant de la rémunération du travail (bénéfice
+ salaires versés + cotisations sociales y afférentes)
représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global TTC.
Concours autorisé
Montant de la réduction de la base
• Le conjoint ou le partenaire (pacs) et leurs enfants ;
• un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus
au début de l’apprentissage et munis d’un contrat
d’apprentissage.
• 75 % pour 1 salarié ;
• 50 % pour 2 salariés ;
• 25 % pour 3 salariés au plus.
1. Article 1452-1° du Code général des impôts (CGI).
2. Article 1468, I-2° du CGI.
3. L’associé unique d’une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés n’est pas exonéré.
Compte courant
Le régime des intérêts
Les intérêts des sommes
que les associés
ou actionnaires laissent
à la disposition de la
société en compte
courant, en sus de leur
part de capital, peuvent
être déductibles pour
les entreprises et
sont imposables pour
les bénéficiaires.
Retrouvez sur
le site Internet
de votre
fédération
dans votre
espace adhérent
Pour les entreprises, ces intérêts
peuvent être admis en déduction
du bénéfice imposable, si le taux
d’intérêt n’excède pas celui figurant
dans le tableau ci-contre.
Pour les associés personnes physiques, les intérêts constituent des
revenus de capitaux mobiliers.
Depuis le 1er janvier 2013, lorsque
le montant versé est inférieur à
2 000 e par an, ils peuvent être
soumis, sur option, au prélève‑
ment forfaitaire libératoire (taux
POUR
L’ACTUALISATION
ET LA RÉVISION
DE VOS PRIX
de 24 %, majoré des prélèvements
sociaux de 15,5 %). Au-delà, le prélèvement de 24 % est obligatoire.
Il constitue un acompte sur l’impôt
sur le revenu. Sont dispensés de cet
acompte les contribuables dont le
revenu fiscal de N–1 est inférieur
à 25 000 e (célibataires, veufs,
divorcés) ou à 50 000 e pour les
couples soumis à une imposition
commune.
Taux annuel de rémunération – Exercice de 12 mois
Exercice clos
Taux maximal
Du 30 septembre au 30 octobre 2014
2,87 %
Du 31 octobre au 29 novembre 2014
2,87 %
Du 30 novembre au 30 décembre 2014
2,87 %
TOUS LES
INDICES ET
INDEX DU
BÂTIMENT
LA FFB,
PORTE-PAROLE
DU
BÂTIMENT
Elle défend
vos intérêts et ceux
de la profession
auprès de
l’Administration,
des pouvoirs
publics,
des décideurs
économiques et
des acteurs de
la construction.
FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT