la Charte Ethique en PDF

Charte éthique
De la CoFAM
1. Principes fondamentaux
Référence : Le Code International de commercialisation des substituts du lait
maternel et toutes les résolutions ultérieures des Assemblées Mondiales de la
Santé y afférant.
La COFAM soutient le respect et la mise en œuvre du Code International
(Assemblée Mondiale de la Santé 1981). Ce code a été ratifié la même année par
la France. Tout agent de santé ou bénévole devrait donc être formé à le connaître
et le respecter.
Le Code est un ensemble de règles de commercialisation destinées à protéger les
bébés ( allaités ou non), les parents et les agents de santé (toute personne,
professionnel de santé ou non ou bénévole, ayant un contact avec les parents).
Le Code protège les enfants nourris au lait artificiel ou aux autres substituts du
lait maternel en contrôlant la qualité de ces produits et la précision des
informations apposées sur leurs étiquettes.
Le Code est un outil pour protéger l’allaitement maternel, qui encadre les
pratiques de commercialisation des substituts du lait maternel, des biberons et
des tétines mais n’en interdit ni la vente ni l’utilisation.
Les dix principales dispositions du Code qui suivent constituent un
positionnement éthique fondamental pour la protection de la santé des mères et
des bébés.
•
La publicité des produits visés par le Code (substituts du lait maternel,
biberons et tétines) au public est interdite.
• La distribution d’échantillons gratuits aux mères est interdite.
• La promotion de ces produits dans les établissements de soins de santé est
interdite.
• Les représentants de compagnies ne peuvent donner aux parents de conseils
concernant l’alimentation ou la nutrition infantile.
•
Il est interdit de donner des cadeaux ou des échantillons aux agents de
santé, soit pour eux-mêmes soit pour les distribuer aux parents.
•
Aucun texte ni image idéalisant l'alimentation artificielle, y compris
des images de nouveau-nés, ne peut figurer sur les emballages et étiquettes des
produits concernés par le Code.
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Charte éthique de la CoFAM – Juillet 2013
Charte éthique
De la CoFAM
•
L'information dispensée aux agents de santé doit être scientifique, c’est à
dire émanant d’études non financées par les fabricants de lait, publiées dans des
revues scientifiques contrôlées par les pairs.
•
Toute information sur l’alimentation artificielle (notamment celles des
étiquettes des produits) doit clairement mentionner la supériorité de
l’allaitement maternel et comporter une mise en garde contre les risques et les
coûts de l’alimentation artificielle
•
Ne doivent pas être conseillés pour l'alimentation des nouveau-nés
des produits inappropriés (lait condensé et sucré, “laits” végétaux ou laits
d’autres espèces non transformés, tisanes ...).
•
Tous les produits doivent être d'excellente qualité et être conçus en
fonction du climat et des conditions de conservation qui prévalent dans le pays
où ils seront utilisés.
2. La gestion des conflits d'intérêts
A - La prise de conscience
L’Assemblée Mondiale de la Santé 49.15 (1996) déclare: « Notant avec
préoccupation que de subtiles pressions sont parfois exercées sur les
établissements sanitaires et les ministères de la santé pour qu'ils acceptent
inopportunément un appui financier ou autre en vue de suivre une formation
professionnelle dans le domaine de la santé infanto-juvénile…l'OMS invite
instamment les états membre à veiller à ce que : L’appui financier apporté aux
professionnels de la santé n’engendre pas de conflits d’intérêts […] Les aliments
complémentaires ne soient pas commercialisés ou utilisés d’une façon qui
compromette l’allaitement exclusif et prolongé. »
La Résolution 58.32 (2005) « invite les Etats-membres à éviter les conflits
d'intérêt possibles, dans le soutien financier et d'autres incitations, pour les
programmes (Ndlr. toute action de Santé Publique) et pour les professionnels de
la santé du nourrisson et du jeune enfant. »
La Résolution 65.6 (2012) « prie le Directeur Général de mettre en place
des processus et des mécanismes pour prévenir d'éventuels conflits
d'intérêts dans le domaine des politiques et des applications des
programmes de nutrition. »
La CoFAM propose à chacun de ses membres (individuel, professionnel ou
association) de réfléchir aux conflits d'intérêts possibles entre leurs sources de
financement et la promotion de l'allaitement maternel. Cette réflexion est
suggérée pour eux-mêmes, dans le cadre des associations dont ils sont membres
et aussi dans le cadre des équipes dans lesquelles ils travaillent.
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Charte éthique de la CoFAM – Juillet 2013
Charte éthique
De la CoFAM
La COFAM invite chacun de ses membres à lire le document, Parrainages et
conflits d'intérêt, la position du Réseau IBFAN2, qui développe le
positionnement éthique : « les conférences, les séminaires, les ateliers et
autres réunions se rapportant à tout aspect de la santé et de la nutrition des
nourrissons et jeunes enfants, ne doivent être ni financés, ni soutenus en nature
de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, par des
entreprises engagées dans la fabrication, la commercialisation, ou la distribution
de laits et aliments pour bébés, ou de produits présentés comme aptes pour
utilisation dans l'alimentation des nourrissons et jeunes enfants. »
B - Quels engagements avec la CoFAM ?
a- Pour les adhérents
Prendre connaissance du Code et s’engager à le respecter.
Le relayer auprès de ses partenaires, collègues, membres associatifs.... Veiller à
ne pas faire de publicité pour les produits visés par le Code.
Veiller à ne pas accepter de financements directs des structures visées par le
Code.
Informer la CoFAM des actions entreprises pour respecter le Code. La CoFAM
s’engage à les valoriser.
b- Pour les membres du CA et les participants aux groupes de travail
Tous les membres du CA devront remplir une déclaration publique d’intérêt
(DPI) qui devra être exempte de conflits.
Toute personne désirant participer à un groupe de travail ou à un comité de la
COFAM est invitée à prendre contact avec le pilote du groupe concerné
(coordonnées sur le site http ://coordinationallaitement.org/). Merci de joindre une lettre de motivation pour votre demande.
Les cas échéant, le candidat aura à remplir sa DPI pour valider son inscription
aux groupes ou comité concernés.
c- Pour les organisations d’évènements CoFAM
Les organisateurs ne devront pas être sponsorisés par des structures
contrevenant au Code. L’évènement en lui-même ne devra pas être financé par
des structures qui ne respectent pas le Code. Cet évènement ne devra comporter
ni publicité, ni aucune autre forme de promotion auprès du grand public, des
produits visés par le Code.
Les intervenants n’auront pas de liens d’intérêt avec des structures qui ne
respectent pas le Code.
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Charte éthique de la CoFAM – Juillet 2013
Charte éthique
De la CoFAM
d- Pour les exposants et sponsors de la CoFAM
La structure attestera qu’elle n’est engagée dans aucune campagne qui
s’opposerait à, ou découragerait, l’allaitement maternel. Elle « Ne fait ni
publicité, ni aucune autre forme de promotion auprès du grand public des
produits visés par le Code » - Article 5-1 du Code de Commercialisation des
Substituts du Lait Maternel de l’OMS. Elle « ne fournit aux agents de santé
ni échantillons de préparations pour nourrissons ou autres produits visés par le
présent Code, ni matériel ou ustensiles servant à leur préparation ou à leur
utilisation, sauf s´il en est besoin à des fins d´évaluation professionnelle ou de
recherche au niveau institutionnel » - Article 7-4 du Code de Commercialisation
des Substituts du Lait Maternel de l’OMS.
1 Code International sur la commercialisation des substituts du lait maternel
http://www.who.int/nutrition/publications/code_french.pdf
2Parrainages et conflits d'intérêt, la position du Réseau IBFAN
http://www.ibfan.org/art/389-1_french.pdf
Fait en Juillet 2013 par le comité éthique de la CoFAM
http://coordination-allaitement.org/index.php
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Charte éthique de la CoFAM – Juillet 2013