avis d`audiences de certification et d`autorisation pour fins

AVIS D’AUDIENCES DE CERTIFICATION ET D’AUTORISATION POUR FINS DE
RÈGLEMENT ET D’APPROBATION D’UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT DANS LE CADRE DE
L’ACTION COLLECTIVE RELATIVE AUX CLOISONS SÈCHES
Si vous avez acheté des cloisons sèches au Canada entre le 1er septembre 2011 et le
17 mars 2016, vous devriez lire attentivement cet avis.
Il pourrait avoir une incidence sur les droits que vous accorde la Loi.
A. QU’EST-CE QU’UNE ACTION COLLECTIVE?
Une action collective est une action en justice déposée par une personne pour le bénéfice d’un
groupe de personnes.
B. EN QUOI CONSISTENT CES ACTIONS COLLECTIVES?
Des procédures d’action collective ont été entreprises en Ontario, en Colombie-Britannique et
au Québec, dans lesquelles il est allégué que les Défenderesses ont comploté pour fixer les
prix sur le marché des cloisons sèches (ci-après nommées « Actions Collectives »).
La cloison sèche, parfois connue sous le nom de panneau de placoplâtre, cloison en
placoplâtre, panneau ou feuille de gypse et panneau mural, désigne un panneau formé d’une
couche de plâtre pressée entre deux feuilles de carton.
Les entités suivantes étaient identifiées comme Défenderesses dans une ou plusieurs
provinces où les Actions Collectives ont été introduites : USG Corporation, United States
Gypsum Company, GCG Inc. New NGC, Inc., Lafarge North America Inc., Lafarge Canada
Inc., Certainteed Corporation, Certainteed Gypsum Inc., Certainteed Gypsum Canada Inc., TIN
Inc. (aussi connue sous le nom de Temple-Inland Inc.), Pabco Building Products, LLC,
Georgia-Pacific LLC et GP Canada Operations Holding ULC.
C. QUELS SONT LES DÉTAILS DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT QUI A ÉTÉ CONCLUE?
Une entente de règlement a été conclue avec TIN Inc. «TIN », laquelle met fin aux
réclamations alléguées dans les Actions Collectives entreprises contre elle et les entités qui lui
sont liées. Cette entente de règlement constitue un compromis mettant un terme à des
réclamations contestées. TIN n’admet aucune faute ou responsabilité. Les Actions Collectives
se poursuivent à l’encontre des autres Défenderesses.
En vertu des termes de l’entente de règlement intervenue, TIN a accepté de payer la somme
de 100 000 $ pour le bénéfice des membres du groupe visé par le règlement au Canada. Le
montant du règlement est détenu dans un compte bancaire portant intérêts pour le bénéfice de
membres du groupe visé par le règlement. TIN a également accepté de fournir sa coopération
aux Demandeurs dans la poursuite de leurs procédures dans le cadre des Actions Collectives
à l’encontre des autres Défenderesses.
L’entente de règlement doit être approuvée par les tribunaux de l'Ontario, de la ColombieBritannique et du Québec avant de pouvoir entrer en vigueur. Les demandes pour faire
approuver l’entente de règlement seront entendues par le tribunal de l’Ontario à Orangeville le
17 octobre 2016 à 9h00, le tribunal de la Colombie-Britannique à Vancouver le 7 novembre
2016 à 9h00 et le tribunal du Québec à Québec le 9 novembre 2016 à 10h00.
-2Les tribunaux auront alors à décider si l’entente de règlement conclue est juste et raisonnable
et dans le meilleur intérêt des membres du groupe visé par le règlement.
D. QUE DOIS-JE FAIRE?
Vous n’avez rien à faire si vous souhaitez demeurer membre du groupe. Toutefois, les
membres du groupe visé par le règlement sont invités à s’inscrire en ligne à l’adresse
www.classaction.ca/drywall, afin de s’assurer de recevoir les avis futurs par courriel ou par la
poste.
Si vous désirez, lors des audiences prévues au présent avis, faire valoir votre point de vue au
tribunal quant au contenu de l’entente de règlement proposée, vous devez soumettre une
demande écrite aux Avocats du Groupe à l’adresse inscrite ci-dessous, portant le cachet postal
daté d’au plus tard le 7 octobre 2016.
Vous pouvez (mais vous n’êtes pas obligé) assister aux audiences d’approbation de l’entente
de règlement. Si vous souhaitez assister aux audiences, veuillez communiquer avec l’un des
Avocats du Groupe pour de plus amples détails.
E. QU’ADVIENT-IL DES SOMMES PAYÉES EN VERTU DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT?
Actuellement, les sommes provenant du règlement (déductions faites des frais et déboursés
approuvés) seront détenues dans un compte en fidéicommis portant intérêts.
Plus tard, les tribunaux seront appelés à se prononcer sur la façon dont les sommes détenues
seront distribuées et la marche à suivre pour déposer votre réclamation afin de recevoir des
sommes provenant de l’entente de règlement.
Portez attention aux avis qui seront
éventuellement publiés et qui expliqueront comment vous pourrez réclamer un
dédommagement.
Dans l’intervalle, vous devriez conserver toutes les pièces justificatives de tout achat de
cloisons sèches au Canada entre le 1er septembre 2011 et le 17 mars 2016 notamment, des
factures, des reçus ou des relevés de carte de crédit ou autres documents.
F. QUE FAIRE SI JE NE VEUX PAS ÊTRE INCLUS DANS LES ACTIONS COLLECTIVES?
Si vous ne voulez pas être membre des Actions Collectives, vous pouvez vous exclure en
transmettant une lettre signée aux Avocats du Groupe*, contenant les informations suivantes :




votre nom au complet, votre adresse actuelle et votre numéro de téléphone;
si vous représentez une compagnie, veuillez indiquer le nom de la compagnie et
le poste que vous occupez;
une déclaration à l’effet que vous (ou la compagnie) voulez vous exclure des
Actions Collectives; et
la raison pour laquelle vous voulez vous exclure.
*Les membres résidant au Québec doivent de plus transmettre, par courrier affranchie ou
messagerie, une copie de la lettre ci-haut décrite au Palais de justice de Québec, situé au 300,
boulevard Jean-Lesage, Québec QC, G1K 8K6.
-3Les demandes d’exclusion doivent porter le cachet postal daté d’au plus tard le 15 novembre
2016.
Si vous demandez de vous exclure:



vous ne pourrez pas participer à l’action collective en cours; et
vous ne pourrez pas recevoir aucune somme émanant de l’action collective, mais
vous pourrez par contre entreprendre vos propres procédures judiciaires contre les
Défenderesses en ce qui a trait aux réclamations formulées dans l’action collective.
Si vous ne faites rien et que vous ne vous excluez pas :



vous pourrez participer à l’action collective en cours, et
vous pourrez recevoir de l’argent à même l’action collective, mais
vous ne pourrez pas entreprendre vos propres procédures judiciaires contre les
Défenderesses en ce qui a trait aux réclamations formulées dans l’action collective.
Il s’agit de votre seule chance de vous exclure des Actions collectives.
G. QUI SONT LES AVOCATS TRAVAILLANT DANS CES ACTIONS COLLECTIVES ET
COMMENT SONT-ILS PAYÉS?
Le cabinet d’avocats Siskinds LLP représente les membres de ces Actions Collectives en
Ontario, ainsi que dans les provinces autres que la Colombie-Britannique et le Québec, ainsi
que les entreprises ayant plus de 50 employés au Québec. Vous pouvez joindre Siskinds LLP
aux coordonnées ci-après : 1-800-461-6166 poste 2286, [email protected] ou
680 Waterloo Street, London, ON N6A 3V8, à l’attention de Me Charles Wright.
Le cabinet d’avocats Kieran Bridge Law Corporation représente les membres du groupe de ces
Actions Collectives en Colombie-Britannique. Kieran Bridge Law Corporation peut être joint au :
1-604-687-5546, [email protected] ou 1400-1125 Howe Street, Vancouver, BC V6Z
2K8.
Le cabinet d’avocats Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l. représente les personnes physiques ainsi
que les corporations de 50 employés ou moins qui sont membres de ces Actions Collectives au
Québec. Vous pouvez joindre Siskinds, Desmeules s.e.n.c.r.l. aux coordonnées ci-après : 418694-2009, [email protected] ou Les Promenades du Vieux-Québec, 43, rue de
Buade, bureau 320, Québec, QC, G1R 4A2, à l’attention de Me Caroline Perrault.
Vous n’avez pas à payer les avocats qui travaillent dans ces Actions Collectives. Les
avocats seront payés à même les sommes recouvrées dans ces Actions Collectives. Les
tribunaux devront au préalable approuver les sommes qui seront payées aux avocats.
Les avocats demanderont, collectivement, que les tribunaux approuvent que les sommes
versées aux termes de l’entente de règlement TIN soit utilisées pour payer les dépenses
impayées. Toutes les dépenses approuvées seront payées à même les sommes prévues à
l’entente de règlement TIN. Les Avocats du Groupe se réservent le droit de demander aux
tribunaux de leur permettre d’utiliser, à même les sommes prévues au règlement, tout montant
pour acquitter toute condamnation aux frais de justice ou déboursés futurs. À une date
-4ultérieure, les Avocats du Groupe demanderont aux tribunaux d’approuver une méthode pour
distribuer les montants de règlement restants aux membres du groupe.
H. OÙ PUIS-JE OBTENIR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS?
Pour obtenir de plus amples informations, veuillez consulter le site internet
www.classaction.ca/drywall. Si vous avez des questions pour lesquelles aucune réponse n’est
fournie en ligne, veuillez communiquer avec Siskinds LLP aux coordonnées ci-dessus.
Pour obtenir des mises à jour ainsi que les avis qui seront éventuellement diffusés relativement
aux diverses Actions Collectives ou éventuelles ententes de règlement, veuillez-vous inscrire
en ligne sur le site www.classaction.ca/drywall.
I. INTERPRÉTATION
Cet avis ne contient qu’un résumé de certaines dispositions de l’entente de règlement avec
TIN. S’il existe un conflit entre les dispositions de cet avis et le contenu de l’entente de
règlement, les dispositions de l’entente de règlement auront préséance. Cet avis a été
approuvé par les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec.