Les obligations en matière de lutte contre les termites

Vos obligations en matière de lutte
contre les TERMITES
Afin de limiter la prolifération des termites dans les bâtiments, un dispositif législatif a été mis en place
dont les mesures principales sont :
1.Obligation de déclaration des foyers infestés par les termites
Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti (terrain nu),
l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en
mairie. Lorsque les termites sont présents dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi sur la
copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
Cette déclaration est adressée, dans le mois suivant les constatations, au maire de la commune du lieu de
situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre
récépissé en mairie.
Elle précise l'identité du déclarant et les éléments d'identification de l'immeuble. Elle mentionne également
les indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être accompagnée de l'état relatif à la
présence de termites. Elle est datée et signée par le déclarant. déclaration en mairie CERFA
2.Délimitation des périmètres de lutte
Les conseils municipaux déterminent, par délibération, les secteurs du territoire communal dans lesquels
s’appliquent les pouvoirs d’injonction du maire.
Ces secteurs peuvent concerner tout le territoire de la commune qu’ils soient ou non urbanisés.
Les propriétaires de terrains nus peuvent ainsi également être tenus d’assurer la charge des travaux
d’éradication ; les termitières pouvant être localisées dans les champs et de ce fait, menacer les immeubles
bâtis voisins.
Mise en œuvre des pouvoirs d’injonction du maire aux propriétaires
Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d’immeubles
bâtis ou non bâtis (terrains nus) de procéder dans les six mois à la recherche de termites, ainsi qu’aux travaux
de prévention et d’éradication nécessaires.
L’injonction est prise sous la forme d’un arrêté et notifiée au propriétaire de l’immeuble.
Carence du propriétaire
En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à l'expiration d'un
délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant
comme en matière de référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites
ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière de contributions directes.
3.Obligations en cas de vente
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans les périmètres délimités par l’arrêté
préfectoral, pour pouvoir s'exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur doit fournir un état relatif à la
présence de termites.
Cet état vise à informer l'acquéreur de la situation de l'immeuble quant à la présence ou à l'absence de
termites. Il est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
Il identifie l'immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n'ont pu l'être, les éléments infestés
par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. L'état est daté et signé.
Sa durée de validité est de 6 mois.
Attention :
Les personnes réalisant un état relatif à la présence de termite dans le bâtiment doivent être titulaires d’une
certification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC
La loi du 8 juin 1999 interdit à une entreprise de traitement contre les termites de faire un diagnostic ou une
expertise de la présence des termites.
Seul un expert peut établir l'état parasitaire précisant qu'un immeuble est infesté ou pas par les termites
4.Protection de l’interface sol/bâtiment contre les termites souterrains
Sont concernés par cette exigence les constructions dont le permis de construire a été déposé à compter du
1er novembre 2007, ainsi que les autres travaux d’aménagement ou de construction engagés à compter de
cette même date.
Dans l'ensemble des départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral déclarant tout ou
partie du département termité, les ouvrages doivent être protégés contre les termites souterrains, afin que
ceux-ci ne puissent pas atteindre et attaquer les bois de structure.
Trois types de solutions ont été retenus dans les textes réglementaires :
−
la barrière physique ;
−
la barrière physico-chimique
−
ou, dans le cas de la métropole uniquement, le dispositif de construction contrôlable
« Le Moniteur du 17/03/2009 »
Résumé des principales mesures :
Concernant les termites:
•
l’obligation de déclarer la découverte d’un foyer de termites en mairie par l’occupant ou à défaut
le propriétaire de l’immeuble contaminé ; télécharger le formulaire de déclaration
•
la délimitation des zones contaminées par arrêté préfectoral ;
•
la mise en place d’un dispositif de lutte contre les termites mis en oeuvre par les communes, avec
une injonction aux propriétaires concernés de l’obligation de recherche de termites et de réaliser
des travaux ;
•
la déclaration en mairie du mode de traitement des matériaux contaminés et le lieu de stockage, en
cas de démolition d’un bâtiment situé dans le périmètre infecté ;
•
La mise en œuvre dans les bâtiments neufs d’une barrière de protection entre le sol et le bâtiment ou
d’un dispositif de construction dont l’état est contrôlable.
Concernant les termites et autres insectes xylophages :
•
l’obligation de réaliser en cas de la vente d’un immeuble, le diagnostic de l’état parasitaire des
immeubles situés dans les zones délimitées par l’arrêté préfectoral de délimitation des zones
contaminées ; télécharger le formulaire
•
l’obligation de concevoir et de construire des bâtiments neufs capables de résister à l’action des
termites et autres insectes xylophages, conformément au Décret n°2006-591 du 23 mai 2006
Les zones infestées par les TERMITES
En France, 54 départements sont infestés par les termites et plus particulièrement l’ouest et le sud du pays,
dont le département de l'Aude, où 55 % de la surface du département est concernée.
Dans l'Aude
L'arrête préfectoral de la Préfecture de l’Aude du 23 janvier 2001 indique que la totalité du département
doit être considérée comme une zone contaminée par les termites ou susceptible de l’être à court terme
Arrêté Préfectoral Termites de 2001
Carte infestée Aude 2010
Les termites :
que sont ces insectes ?
On connaît environ 1800 espèces de termites répandues dans les régions chaudes du globe dont trois
seulement se rencontrent actuellement en France.
L’humidité et la chaleur jouent un rôle très important dans leur développement. L’alimentation du termite est
principalement la cellulose. Il la trouve dans le bois, les souches d’arbres, mais également dans le papier, le
carton et ses dérivés. Les termites viennent chercher leur nourriture à la surface en creusant des galeries dans
les matériaux malléables (plâtre, polystyrène, ...) ou en construisant des tunnels à la surface des matériaux
durs (béton, ...).
De plus, comme ils n’aiment pas la lumière, les dégâts qu’ils occasionnent ne sont pas visibles.
Lutte contre les termites
Les insectes xylophages, les termites en particulier, peuvent occasionner des dégâts importants dans les
bâtiments.
Face aux nuisances des termites, les pouvoirs publics ont adopté un dispositif législatif et réglementaire
destiné à protéger les acquéreurs et les propriétaires d’immeubles. Ce dispositif comprend le développement
de mesures préventives et de solutions techniques appropriées ainsi qu’une responsabilisation accrue des
propriétaires et des locataires. Son socle est la loi n°99-471 relative à la protection des acquéreurs et des
propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?
cidTexte=LEGITEXT000005628027&dateTexte=20090316
C:\Documents and Settings\FBarbie\Mes documents\BSCIP\SantéBatiment\Termites stage Nov2009\Textes
Pour les autres insectes xylophages (capricornes, vrillettes, lyctus,...), le dispositif est plus léger.
La lutte et l’éradication passent par le respect lors de la construction ou de la rénovation des mêmes règles de
construction que pour les termites .
Comment reconnaître la présence de termites ?
Fuyant constamment la lumière, les termites viennent du sol. Il faut d'abord chercher leur présence dans les
éléments en bois en contact avec les sols ou les murs.
Quelques indices peuvent néanmoins laisser supposer leur présence :
o une plinthe qui cède, un fragment de boiserie arraché à la suite d'un choc, peuvent révéler un
bois complètement évidé ;
o les galeries tunnels construites à la surface des murs ;
o de minuscules trous noirs, gros comme une tête d'épingle, sur les plâtres des plafonds et des
murs ;
o l'envol d'une partie des individus qui s'échappent d'une fente, d'un mur lorsque les termites essaiment.
Si quelques indices peuvent laisser supposer la présence de termites, leur identification précise
nécessite une expérience et des connaissances techniques
Les missions de la
DDTM
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer est à disposition des collectivités locales et des
particuliers, pour les informer et les accompagner dans leurs démarches de lutte contre les termites.
Contact
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude
Service Habitat Bâtiment Durable - Unité Accessibilité Réglementation de la Construction
105 Bd Barbès 11000 Carcassonne
tél : 04.68.10.31.00
En savoir plus sur les aides possibles de lutte contre les
termites et les autres insectes xylophages
•
Aides de l'ANAH (soumises à condition de ressources)
http://www.anah.fr/fileadmin/fichiers/Les_aides/Guide_Aides_Anah.pdf
Pour approfondir :
•
Découvrez la plaquette Termites 2002
•
Toute l’information sur le dispositif de lutte contre les termites et autres insectes xylophages
(site MEEDDTM)
Voir aussi :
•
Le site de l’observatoire national Termite : http://www.termite.com.fr/
•
Site FCBA
Réglementation :
Loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre
les termites et autres insectes xylophages
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 relative à l’engagement national pour le logement
Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
Articles L.112-17, L.133-1 à L.133-6, L.271-4, R.112-2 à R.112-4, R.133-1 à R.133-8 et R.271-1 à R.271-5 du
code de la construction et de l'habitation
Décret n°2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres
insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l’habitation
Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et
modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique
Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant
le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la
construction et de l’habitation
Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes
physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères
d’accréditation des organismes de certification
Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment
relatif à la présence de termites
Circulaire du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites