Allocations logement : APL, ALF, ALS

LES AIDES LOCATIVES
Allocations logement : APL, ALF, ALS
L'allocation logement permet aux personnes qui en bénéficient de
réduire leurs dépenses de logement.
Il existe trois types d'allocations logement selon la situation du
bénéficiaire :
 l'aide personnalisée au logement (APL),
 l'allocation à caractère familial (l'ALF),
 l'allocation à caractère social (l'ALS).
Elles ne peuvent se cumuler entre elles.
L'Aide Personnalisée au Logement (APL)
L'APL est destinée aux locataires de logements conventionnés (cités
universitaires, HLM et foyers), quelle que soit leur situation de famille :
célibataire ou marié, avec ou sans personne à charge, avec ou sans
activité professionnelle, quelle que soit la nationalité.
Le logement doit être conventionné, ce qui signifie que le propriétaire
s'est engagé, par contrat avec l'État, à louer son bien à des personnes
disposant de faibles revenus. La première démarche à effectuer consiste
donc à demander au propriétaire si le logement est conventionné.
L'Allocation Logement Familiale (ALF)
Cette allocation peut être attribuée aux :
 personnes qui bénéficient de l'une des prestations suivantes :
allocations familiales, complément familial, allocation de soutien
familial, allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
 personnes non bénéficiaires de l'une des prestations listées cidessus, mais qui assurent au moins la charge d'une personne
(enfant, personne âgée ou invalide) ;
 jeunes couples mariés depuis moins de 5 ans, à condition que
chacun des deux époux ait moins de 40 ans lors du mariage, sans
enfant à charge ;
 femmes enceintes seules, sans personne à charge, à compter du 1er
jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu'au
mois civil de la naissance de l'enfant.
L'Allocation Logement Sociale (ALS)
Elle est attribuée sous condition de ressources à toute personne qui ne
bénéficie ni de l'APL ni de l'ALF.
Les conditions pour pouvoir bénéficier de l'une de ces allocations : le
logement doit être décent :
 surface ou volume minimal (9 m2 pour une personne seule, 16 m2
pour deux personnes)
 alimentation en eau potable
 système de chauffage
 un WC si le logement ne contient qu'une seule pièce, avec douche
ou baignoire si le logement comporte plusieurs pièces,
Personnes concernées par l'ALF, l'ALS ou l'APL
 locataire ou colocataire en titre. Les quittances de loyer et le bail
doivent être rédigés en son nom propre. Le propriétaire ne peut pas
être un des ascendants ou descendants du locataire ;
 accédant à la propriété, ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour
l'achat de son logement ;
 résident en foyer d'hébergement.
Ces allocations ne peuvent être versées que pour une résidence
principale, c'est-à-dire occupée au moins 8 mois dans l'année par le
locataire. Ce dernier ne peut par ailleurs disposer de ressources
supérieures à certains plafonds.
Pour plus d’informations : www.caf.fr
Dispositifs spécifiques étudiants : CLÉ (Caution
Locative Étudiante)
La caution locative étudiante est une garantie de l'État, permettant aux
étudiants dépourvus de garants personnels d’accéder plus facilement à
un logement. Géré par les Crous, ce dispositif concerne les étudiants :
 disposant de revenus mais sans caution familiale, amicale ou
bancaire ;
 cherchant à se loger en France, pour y faire leurs études ;
 âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature
du bail ;
 âgés de plus de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du
bail, sous réserve d'être doctorants ou post-doctorants de
nationalité étrangère (doctorat obtenu depuis moins de 6 ans,
occupant un poste de chercheur non-titulaire au sein d'une unité
ou laboratoire de recherche dans le cadre d'un contrat à durée
déterminée).
Pour plus d’information : www.lokaviz.fr
Avance Loca-Pass : prêt sans intérêt pour
financer le dépôt de garantie
L’avance Loca-Pass prête à taux 0 % et sans frais de dossier le montant
du dépôt de garantie demandé par le propriétaire quand vous signez
votre bail, dans la limite de 500 €. Ce prêt est remboursable à compter
du 3ème mois après l'entrée dans le logement, avec des remboursements
d'au moins 20 € par mois. En cas de bail d'une durée inférieure à 3 ans
(cas des locations meublées), la durée du prêt est alignée sur la durée du
bail.
Pour qui ?
 Les jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, ou en
recherche d'emploi, ou étudiants boursiers, ou étudiants en
situation d'emploi ;
 Les salariés des entreprises du secteur privé, quelle que soit leur
ancienneté et la nature de leur contrat de travail.
Pour plus d’information : www.actionlogement.fr
Garantie LOCA-PASS : une caution "gratuite"
La garantie Loca-Pass est une garantie de paiement du loyer et des
charges en cas d'impayés du locataire ; elle fait office de caution pour le
bailleur. Ce sont les organismes d'Action logement (anciennement 1 %
Logement) qui s'engagent, vis-à-vis du bailleur, à prendre en charge le
paiement du loyer et des charges dus par le locataire en cas de
défaillance de celui-ci.
Personnes concernées
La garantie LOCA-PASS s'adresse à tout salarié d'une entreprise du
secteur privé hors agricole.
Elle s'adresse également à tout jeune de moins de 30 ans :
 en formation professionnelle, contrat d'apprentissage ou contrat
de professionnalisation,
 ou en recherche d'emploi,
 ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois
minimum, en cours au moment de la demande d'aide,
 ou étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée
cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande
d'aide,
 ou étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins
3 mois en cours au moment de la demande d'aide,
 ou étudiant justifiant d'un statut d'étudiant boursier d'État.
Condition à remplir
Pour pouvoir bénéficier d'une garantie LOCA-PASS, il ne faut pas avoir
préalablement :
 obtenu une autre garantie loca-pass qui soit en cours de
remboursement pour un autre logement,
 déposé auprès d'un autre organisme d'Action Logement une
demande de garantie loca-pass pour le même logement,
 obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de
solidarité pour le logement (FSL),
 déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de
France.
Quels logements ?
Ceux ayant fait l'objet d'une convention Anah ou donnant droit à l'APL et
appartenant à un bailleur personne morale (HLM par exemple).
En cas d’impayé ?
En cas d'impayé, les loyers et charges sont prises en charge et payées au
bailleur, pendant 3 ans. La garantie couvre jusqu'à 9 mensualités, et ne
peut excéder 2 000 euros par mois.
Pour plus d’information : www.actionlogement.fr
La garantie VISALE : une nouvelle solution pour
les salariés précaires et jeunes actifs
Depuis depuis le 20 janvier 2016, il existe un nouveau dispositif de
sécurisation des loyers impayés : VISALE (Visa pour le Logement et
l’Emploi).
Il vise principalement les salariés entrant dans un emploi devant se loger
et qui ne peuvent fournir, soit du fait de la précarité de leur contrat de
travail (CDD, Intérim, etc), soit du fait de la période d’essai de leur CDI,
une garantie à leur bailleur.
Financé et géré par Action Logement (l'ex « 1% logement), VISALE
garantit aux bailleurs du parc privé qui respectent les conditions
d’éligibilité, le paiement de tous les loyers impayés (charges incluses) au
cours des trois premières années du bail pour un locataire détenteur d’un
visa certifié par Action Logement. En cas de mise en jeu de la caution par
le bailleur, le locataire reste redevable de sa dette vis à vis d'Action
Logement qui engagera une procédure de recouvrement de l'impayé.
Seuls les logements dont le loyer (charges incluses) est inférieur à 1 300
€ ou 1 500 € à Paris intramuros peuvent bénéficier de Visale.
Personnes concernées
 Salariés de plus de 30 ans d'une entreprise du secteur privé entrant
dans un emploi et dans un logement dans les trois mois.
 Salariés de moins de 30 ans entrant dans un emploi et dans un
logement dans les 12 mois.
VISALE est 100 % gratuit.