Le service social de la Défense (suite) - SNUAS

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1er trimestre 2014 - n° 85
EDITO
par Samuel Delepine
GT Missions au MEN, attaque au MINDEF !
Si chaque institution s'accorde pour reconnaître le travail social comme
"essentiel", aucune ne s'accorde pour se pencher véritablement sur les constats
sociaux, sur les problématiques que nous rencontrons au quotidien. Il ne s'agit
pas de tomber dans le misérabilisme, mais bien de se préoccuper de la construction du lien social, du vivre ensemble, et ne plus laisser des populations au bord
du chemin. Ignorer les réalités sociales, ne les fait pas disparaître !!!
Entre les Etats Généraux du Travail Social qui ne sont qu’un pis-aller pour ne
pas se préoccuper de ces mêmes réalités sociales et économiques et qui phagocytent les problématiques autour de quelques axes, minimisant ainsi les interventions globales nécessaires en terme d’accompagnement social ;
Un groupe métiers personnels de santé et sociaux au ministère de l’éducation
nationale, qui, de la même manière, s’ il s'attache aux fonctions des personnels,
ne lui donne pas... pour le moment plus de moyens ;
Un nouvel outil informatique au Ministère de la Défense, assimilable à un
contrôle des assistantes sociales et des ressortissants, plus qu'à un recueil statistique ;
Décidément, le travail social est à la peine … et le SNUAS FP s'appuie sur toutes
les forces disponibles pour imposer nos revendications, définies collectivement
et démocratiquement.
Pour le SNUAS FP, il nous faut aller plus loin, et plus vite.
Plus loin, dans la reconnaissance des apports et des professionnelles que sont
les assistantes sociales et conseillères techniques de service social dans tous les
services et ministères.
EN SOUTIEN AUX FEMMES ESPAGNOLES,
FAISONS FRONT
CONTRE L’OBSCURANTISME
N’oubliez jamais qu’il
suffira d’une crise
politique, économique ou
religieuse pour que les
droits des femmes soient
remis en question.
Ces droits ne sont jamais
acquis. Vous devrez rester
vigilantes votre vie durant.
Plus vite, et il y a urgence, pour que les moyens en personnels soient en
adéquation avec les objectifs affichés.
Simone de Beauvoir
Dans ce numéro ...
AUDIENCES DE PREPARATION GROUPE METIERS
LE SERVICE SOCIAL DE LA DEFENSE
ETHIQUE ET INFORMATIQUE : Comment s’opposer aux atteintes aux droits des usagers
NOTRE DOSSIER : Assistantes Sociales de l’EN - Qui sommes-nous ? 2e partie
L’ACTION SOCIALE : Les prestations
SURFEZ SUR LE WEB
www.snuasfp-fsu.org
Courriel : [email protected]
Un site qui vous présente les dossiers d’actualité.
Vous y trouverez aussi les premiers éléments de
réponse à vos ques/ons et les coordonnées
de votre secrétaire académique et de vos élus CAPA
SNUASFP-FSU
104 rue Romain Rolland 93260 LES LILAS
Tél. : 01 41 63 27 55 - Fax : 01 41 63 15 48
Directrice de publica/on : Hélène LAINGUI
Impression : Imprimerie Grenier - 94250 Gen/llly
Régie publicitaire : COM D’HABITUDE PUBLICITE
Concep/on graphique : Jeanet MELEZAN
CPPAP : 1010 S 06656
Ont par/cipé à ce0e revue : Maryse BRUN, Brice
CASTEL, Ingrid CHATEAU, Samuel DELEPINE,
Hélène LAINGUI, Guilleme0e QUIQUEMPOIS,
Chris/ne VAGNERRE
M
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OBILISATIONS
ACTUALITÉS
Mesures de l’Education Prioritaire
De la formation continue
• Lancement d’un grand plan national de formation
accompagné d’un renforcement des moyens de remplacement et d’un développement de la formation sur site
• Développement d’une ligne académique « éducation
prioritaire » notamment pour garantir les frais de remplacement.
Revalorisation indemnitaire
• Doublement de l’indemnité ZEP pour les enseignants
exerçant dans les futurs 350 « REP+ » qui passe donc de
1 156 à 2 300 euros
• Augmentation de 50% de cette même indemnité pour
ceux qui exerçant dans les 650 futurs « REP »
Mesure « climat scolaire »
• Recrutement de 500 assistants de prévention et sécurité
• Élaboration d’un référentiel pédagogique de « bonnes
pratiques » intégrant les résultats de la recherche
• Mise en place de fonds académique pour financer
actions et projets liés à la vie des réseaux
• Actions d’éducation à la santé et affectation dans les
réseaux d’une infirmière avec un temps spécifique dédié
au primaire
• Dispositif d’accueil des parents.
La définition de 1 000 réseaux (collège et écoles d’un même
territoire) vient se substituer à l’architecture
actuelle
de
l’éducation
prioritaire.
Un premier cercle dit « REP+ » de 350 réseaux qui concentrent les plus grandes difficultés et 650 « REP » où les difficultés sont moins marquées.
Mesures d’accompagnement des apprentissages
• Une montée en puissance de la scolarisation des enfants
de moins de trois ans qui devrait en 2017 concerner 30%
d’une classe d’âge ;
• Poursuite de l’implantation du « plus de maîtres que de
classes » qui devrait concerner les 7 000 écoles à la fin du
quinquennat.
Mesures pour les personnels :
Du temps libéré
• Un allégement du temps de service en classe de neuf
journées par an pour les enseignants des écoles des « 350
REP+ » à la rentrée 2015 avec une première mise en œuvre
dans 100 réseaux restant à identifier dès la rentrée 2014.
Répar..on des emplois d’Assistantes
de Service Social par académie
avec la varia.on proposée pour la
rentrée 2014-2015
(postes de CT non comptabilisés)
93
75.50
38
2
33
2
27
2
23
2
1
51
1
1
1
2
1
87
2
Mayotte et COM
2
199
87
1
27.50
1
93.50
50
83.50
110
49
267 1
81
2
Total des postes
à la rentrée 2013-2014
2
89.50
2
2
39
1
2
1
87
69
1
55.50
46.50
Création des postes
à la rentrée 2014-2015
123
283 1
2
108
1
132
4
65
2
1
12
62 3
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obilisations
actualités
COMMUNIQUE DE PRESSE
RELANCE DE L'EDUCATION PRIORITAIRE :
Les services sociaux oubliés ?!
Le Ministre de l'Education Nationale a pré- Le SNUAS FP FSU réaffirme la nécessité d'un
senté les mesures générales visant à relancer renforcement des équipes pluri-professionnelles complètes au sein des établissements.
l'Education Prioritaire.
C'est pourquoi l'intervention à temps complet
Encore une fois, la question sociale semble d'une assistante sociale au sein de chaque étaéludée. Les services sociaux sont oubliés de ce blissement prioritaire est une exigence et une
plan de relance. Or, les créations de 500 postes nécessité.
d'Assistant de Prévention et de sécurité ne
peuvent répondre, en aucun cas, aux difficul- Si la dotation d'une poste d'ASS dans les réseaux les plus difficiles marquent le retour des
tés sociales et scolaires.
interventions en primaire des assistantes soLa crise sociale et économique a des consé- ciales, (si le réseau est entendu comme le colquences importantes sur la vie des familles, et lège, et les écoles du secteur) Le SNUAS FP
sur la scolarité des enfants : chômage, préca- FSU réaffirme que ce retour ne peut s'effecrité, logement, difficultés éducatives et paren- tuer qu'avec les créations nécessaires, et sans
tales...
redéploiement du second degré vers le premier
degré.
Le plan de Relance de l’Éducation Prioritaire
aurait pu être l'occasion de renforcer bien plus Le SNUAS FP FSU s'attachera à ce que les
activement le service social en faveur des prochains rendez-vous avec le Ministère sur les
élèves, et le rôle des personnels sociaux, dans groupes métiers, éclaircissent ces « manques et
l'accompagnement pour la réussite de tous les incertitudes». L'absence de dotation chiffrée
élèves, tant en prévention qu'en protection de laisse aujourd'hui la profession amère, jugeant
l'Enfance, soutien à la parentalité, médiation ces mesures loin du compte pour permettre
sociale, absentéisme, lutte contre le décrochage des conditions de travail des personnels
scolaire, soutien aux équipes éducatives, poli- sociaux à la hauteur des enjeux décrits par le
tique de la ville qui sont au cœur des nos in- Ministre : la réussite de tous les Elèves.
terventions.
Audience groupe métiers
Rencontres bilatérales
du 17/12/2013 et du 23/01/2014
Cette rencontre bilatérale avec le SNUAS FP FSU, faisait suite aux différentes rencontres
avec le Cabinet des Ministres.
Cette nouvelle audience avait pour objet :
Redéfinition de la gouvernance et du pilotage de la politique
sanitaire et sociale à l’Education Nationale,
Toilettage et amélioration des missions assistants sociaux de
l’éducation nationale,
Formation initiale et continue des personnels sociaux à
l’Education Nationale
En préalable, le SNUAS FP FSU a exprimé son regret que ce
rendez-vous arrive si tard, les six premiers groupes métiers
ayant été clôturés, et d’autres corps, pourtant inscrits dans le
même groupe, semblant disposer d’informations que nous
n’avions pas.
Le ministère a choisi de séparer le travail sur les missions de
celui des mesures catégorielles et des moyens.
Le SNUAS FP FSU a rappelé qu’on ne peut évacuer la
question des moyens dévolus au service social en faveur des
élèves, de ceux des missions, l’un n’allant pas sans l’autre...
La volonté affichée du ministère de faire de l’école un lieu de
bien-être pour les élèves, les familles et les personnels a été
saluée par le SNUASFP.
Pour se faire, le SNUASFP a rappelé la nécessité de s’appuyer
sur les compétences de chacun au sein des équipes
pluriprofessionnelles, pointant qu’actuellement le service
social avait besoin non seulement de moyens supplémentaires
mais aussi d’une reconnaissance institutionnelle forte.
A ce titre, le SNUASFP a dénoncé les dernières circulaires
« école-parents » et «lutte contre le harcèlement » qui sont
symptomatiques du peu de place accordée par l’institution
au service social scolaire.
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Audience Groupe métiers
Mobilisations
actualités
Quelle Gouvernance et quel Pilotage ?
Afin de faciliter l’élaboration d’une politique sociale et de santé, son application dans une perspective d’ « organigramme
matriciel et fonctionnel », le cabinet envisage la création d’une sous direction rattachée à la DGESCO, où Conseiller Technique
Médecin, Conseiller Technique Infirmier, Conseiller Technique de Service social pourraient ensemble, dans une « perspective
collaborative », élaborer et conduire une politique en adéquation avec les questions sociales et de santé de la société d’aujourd’hui.
Aujourd’hui, le bureau de l’action sociale, de la santé et de la
sécurité apparaît trop peu dans la conduite et la réflexion des
politiques du MEN.
sous direction, ou service, reflète le travail quotidien des
personnels : un service pilote de la politique sociale et de la
santé à l’Ecole.
Pour le cabinet, la création de cette sous-direction serait un
affichage en direction des personnels sociaux et de santé, et
une volonté d’impulser nationalement des politiques.
La dénomination médico-sociale laisserait supposer une
confusion des rôles et qualifications, tout comme nous avons
insisté sur le fait que ces conseillers techniques devaient être
en responsabilité propre sans hiérarchie des uns sur les
autres, de l’un sur les autres.
Le SNUAS FP FSU accueille avec circonspection cette
proposition et reste attaché à ce que la dénomination de cette
Quelles missions ?
Sur la circulaire de missions des assistants sociaux en faveur des élèves, le cabinet nous sollicite sans pour autant se montrer
insistant sur la réécriture profonde, légère, voire on ne change rien, sur une circulaire de missions datant de 1991, et qui ne serait
plus adaptée aux réalités sociales et sociétales d'aujourd'hui.
Le SNUAS FP FSU, fidèle à son mandat, a exprimé son
souhait d’une actualisation de la circulaire de missions. La
philosophie générale convenait à notre profession.
Plusieurs points pourraient, cependant, être mis plus en
évidence et plus en adéquation avec les priorités
ministérielles et la loi de Refondation de l’école de la
République.
Le cabinet a lancé un « ballon d’essai » sur une possible
intervention de nos services en Primaire. Le SNUASFP a
défendu la nécessité de créations de postes si cette nouvelle
mission devait naître.
Nous avons défendu le mandat du SNUAS, c’est à dire 2 postes
de conseillères techniques par circonscription IEN, à titre
expérimental, dans un premier temps, bien conscients que les
moyens devraient être à la hauteur des besoins.
Sans les créations nécessaires, l’intervention d’un service social
en primaire ne peut pas répondre aux élèves, aux familles et aux
personnels du premier degré à la hauteur des besoins. Nous
avons réaffirmé notre désaccord s’il s’agissait de créer un service
« pompiers de service », gérant ponctuellement les urgences.
Pour le SNUAS FP, si le ministère doit aller au bout de cette
création, cela ne peut être fait que dans un cadre de travail
permettant l’accompagnement des familles des élèves, de soutien
aux équipes enseignantes dans les écoles, avec un temps de
présence nécessaire à un accompagnement quotidien.
Sur les missions, le SNUAS FP FSU a défendu la Prévention, la
Protection de l’enfance, l’accès aux droits, la médiation et le
soutien à la parentalité, la lutte contre l’absentéisme et le
décrochage scolaire … en s’appuyant sur les travaux du congrès
de Rennes, et de Paris, ainsi que les résultats de l’enquête
missions, à laquelle les collègues ont repondu en grand nombre.
Le cabinet sollicite le SNUAS FP pour la rédaction d’une
circulaire réactualisée, telle que le SNUAS FP l’avait rédigée
pour son congres de Paris en mai 2012.
Formation initiale et continue? Une requalification en marche?
Le cabinet propose d’instituer une formation certifiante et
diplômante, reconnaissant la spécificité de nos interventions à
l’Education Nationale.
Diplôme universitaire ? Certification ?
La question de cette formation reste à préciser.
D’ores et déjà, le SNUASFP a précisé qe cela ne pourrait se faire
que dans le cadre d’une reconnaissance statutaire au sein du
MEN.
Le SNUASFP-FSU a rappelé son mandat d’accès à la catégorie
A, rappelant qu’à ce jour, au sein des équipes pluriprofessionnelles, seule l’assistante sociale restait en catégorie B.
Le cabinet s’est engagé à étudier la question de la faisabilité d’un
accès à la catégorie A au sein du ministère Education Nationale,
indépendamment des négociations engagées à la Fonction
Publique.
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Audience Groupe métiers
Audience
du 23 janvier
Cette deuxième audience au MEN du 23 janvier 2014
devait nous permettre, suite aux différents échanges et
aux annonces du Ministre des jours précédents, de
pouvoir mettre en lien missions et moyens.
Nous devions être reçus par messieurs Lejeune, Directeur adjoint de cabinet du Ministre de l'Education
Nationale et Mancel, Directeur adjoint de cabinet du
Ministre déléguée à la Réussite Educative. Ce dernier
s’est fait excuser.
Le SNUASFP a introduit l’audience en faisant part de
son désappointement à la suite de la parution du plan
« Refonder l’Education Prioritaire ». Alors même que
les difficultés sociales sont mises en avant pour expliquer les difficultés majeures des élèves scolarisés dans
ces établissements prioritaires, encore une fois les Services sociaux de l’EN semblent être les oubliés (cf.notre
communiqué de presse p.3).
Le SNUASFP FSU souhaitait aborder également le
sujet des mesures catégorielles.
L es m e s u re s e n l i e n av ec l es an n o n c e s
Education Prioritaire
M. LEJEUNE a pointé que le plan EP n’est pas à regarder d’un point de vue catégoriel mais dans son ensemble. Pour le service social scolaire en EP, il a précisé
qu’il y aura une AS par REP+ comme annoncé dans le
plan. A terme, d'ici 2017, environ 350 établissements
seront désignés comme REP+, et donc des créations de
postes programmées sur les trois années (le budget
2014 étant déjà voté par le Parlement).
Mais la présence des AS dans ces établissements ne se
fera pas à temps plein, puisque le Ministère prévoit des
liaisons avec le Primaire, sans toutefois en préciser la
nature, et les objectifs. De ce fait, les prochaines créations de postes (pour l’ensemble des corps EN) se feront quasiment uniquement en EP et en ce qui
concerne la rentrée 2014, les AS se verront affectées en
EP par le biais d’une « recomposition de la carte d’affectation dans chaque DSDEN ».
Créer 350 REP+ n’entraînera pas de facto 350 créations
de postes d'AS puisque nombre de collègues sont déjà
affectées sur les établissements ciblés REP+.
Le SNUAS FP FSU a contesté l'idée d'intervention en
primaire sans les créations de postes nécessaires. La
proposition revient à, tout en enlevant les établissements non REP associés au secteur d'intervention, redéployer vers le primaire. Ce n'est pas alléger la charge
de travail, et permettre un investissement adapté aux
REP et REP+.
Les interventions des personnels sociaux en primaire,
dont nous ne contestons pas la nécessité, ne peuvent
se faire au détriment du second degré, et doit viser
l'amélioration des conditions de travail des collègues
et le traitement des situations sociales.
Le groupe métier s’ouvre officiellement
le 3 février.
Il est prévu deux temps :
Dans un premier temps, deux circulaires (élèves et personnels) déclineront la politique ministérielle en terme
de grands objectifs . Dans un second temps, ces circulaires trouveront leur déclinaison dans un référentiel
métier, visant à redéfinir/réactualiser la circulaire de
missions des ASS de l’EN.
La circulaire sur la politique ministérielle a pour but
de réaffirmer le rôle des services sociaux à l’EN. M. LEJEUNE nous a expliqué en effet qu’il n’est pas rare
dans les services d’entendre des interrogations sur la
nécessité du service social en particulier et des services
spécialisés en général (sic).
Le SNUASFP a fait part de son incompréhension etde
sa colère de voir, qu’en 2014, il est encore nécessaire de
réaffirmer le rôle du service social à l’EN.
En terme de gouvernance, une sous-direction au
sein de la vie scolaire rassemblerait CT social,
santé et médecin. Au niveau académique. Un “Proviseur Vie Scolaire” ou IPR Vie scolaire serait chargé
d'animer, de coordonner l'action des services de santé,
médicaux et sociaux. Au niveau hiérarchique, rien ne
devrait changer. Pas de réflexions menées sur l’organisation départementale pour le moment.
Monsieur LEJEUNE a reprécisé qules agents étaient
sous la responsabilité hiérarchiques des recteurs.
Pour le service social des personnels, la DRH pilotera
avec la CTR qui gardera son rôle fonctionnel.
Mesures catégorielles :
En EP, les AS seront concernées par le doublement de
l’indemnitaire en REP+ ainsi que par la majoration de
50% en REP. Pour la prime ECLAIR, l’ambiguïté va être
levée, la notion d’affectation sera retenue.
Le SNUASFP a présenté des Mesures visant à l'équité
de traitement des personnels, et à l'instar de TOUS les
personnels de l’Éducation Nationale. Nous avons réaffirmé que les Assistantes sociales et Conseillères Techniques de service social doivent être affectées et
nommées sur une résidence administrative "Établissement", après avis de la CAP compétente.
Les secteurs d'intervention doivent être organisés après
consultation des personnels, du CTD et CTA.
Les Assistante Sociales et Conseillères Techniques resteront placées sous l'autorité hiérarchique de l'IADASEN qui pourra la déléguer à la CTRD.
Pas d’opposition de M. LEJEUNE, qui trouve l’idée
pertinente, et faisable facilement ...
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LECTIONS
PROFESSIONNELLES
C h o i s i r l e S N U A S F P,
Pourquoi choisir la FSU ?
Adhérer à la FSU, c’est adhérer à des principes de démocratie et d’expressions plurielles afin de garantir la meilleure représentativité possible des personnels qui l’ont élue. C’est travailler à la construction d’un syndicalisme de
lutte et de tranformation sociale par l’élaboration de mandats issus de la réflexion individuelle et collective.
La FSU : 20 ans d’Histoire
La FSU s’est construite dans les années 1992-1993 suite à
la scission de la FEN.
Accusée de complaisance avec les gouvernements de
droite et de gauche ; reproche fait de promesses non tenues ; abandons revendicatifs ; manque d’ambition pour
les jeunes, pour le service public, pour les personnels ;
rupture avec les professionnels ; autoritarisme du Syndicat National des Instituteurs (SNI), tous ces reproches formulés par les adhérents de la FEN ont conduit à une crise
interne dans les années 80. Alors que certains syndicats
se positionnent pour une recherche d’amélioration, les dirigeants quant à eux optent pour l’éviction du SNES,
SNEP.
Une certaine désaffection a alors gagné les syndicats membres de la FEN.
C’est ainsi qu’au congrès de Mâcon en mars 1994, s’est
fondée la FSU sur des valeurs démocratiques. Ce congrès
a été l’occasion pour la FSU d’établir ses mandats fédéraux, sa plateforme revendicatrice, et de prévoir la règle
des votes majorité qualifiée soit à 70% des suffrages.
La règle dite des 70% implique la nécessité de la recherche d’un fort consensus. En effet, toute décision requièrt une majorité qualifiée de 70%. Par ailleurs, ni une
tendance, ni un syndicat ne peut disposer des 30% de
sièges qui pourraient constituer une minorité de blocage.
contribuer à réorienter la construction européenne préserver et développer
la protection sociale
améliorer la situation des personnels
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mobilisation des sections départementales
Les principes défendus par la fédération
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c
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lections
professionnelles
c’est choisir la FSU
Aux premières élections professionnelles qui ∆ INSTANCES EXÉCUTIVES
ont suivi sa création, la FSU a remporté la
majorité des sièges.
Le Secrétariat
Depuis, elle a su garder une forte place dans Il entoure la Secrétaire Générale et a la responsabilité de
le monde de l’Education.
l’exécution des décisions.
Les Secteurs
Droit de tendance :
Un système novateur
La FSU a conservé le droit de tendances, système novateur sans équivalence dans le monde syndical français.
L’élaboration des mandats se fait donc en associant les
syndicats nationaux, les sections départementales mais
également les courants de pensée (ou tendances). Ces derniers permettent une pluralité des expressions à tous les
niveaux de réflexions et décisions
.
Règles de fonctionnement de la FSU
∆ INSTANCES DÉLIBÉRATIVES
Congrès (fédéral/syndical)
Instance souveraine. Il a lieu tous les trois ans. Il débat et
vote les mandats de la fédération. Le secrétaire général et
le trésorier(e) sont élus par le CDFN, en principe lors du
congrès.
Cdfn (Conseil Délibératif Fédéral National)
est l’instance qui se réunit entre les congrès, en moyenne
deux fois par trimestre. Dans chaque département existe
un CDFD (même fonction au niveau départemental); CFR
Conseil fédéral régional (idem au niveau régional)
Bdfn (Bureau Délibératif Fédéral National)
Ce sont des groupes de travail chargés de traiter les dossiers correspondant à leur champ de responsabilité, d’assurer les concertations nécessaires dans la Fédération, de
préparer les débats des instances et d’aider à mettre en
oeuvre les décisions.
Le SNUASFP est pleinement investi dans les Secteurs
Droits des Personnels, Services Publics, Education, Droits
et Libertés.
Le SNUAS FP dans la FSU
Le SNUASFP fait partie des syndicats fondateurs
de la FSU, à l’époque sous l’appellation Syndicat
National Unitaire des Assistants Sociaux de l’Éducation Nationale (SNUASEN). Il a connu ses premières élections professionnelles en 1995 et déjà a
marqué des scores records pour un syndicat émergent.
Le SNUAS aujourd’hui, ce sont des collègues travaillant au sein de plusieurs ministères, au sein des
trois Fonctions Publiques. Ces collègues oeuvrent
pour la défense du Travail Social comme Acte d’accompagnement émancipateur et non pas comme
outil d’instrumentalisation d’un contrôle social généralisé pour les populations les plus précarisées.
Il se réunit dans l’intervalle des réunions du CDFN.
De même dans chaque département se tient un BDFD
(idem niveau départemental).
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Le service social
de la Défense
Les Chiffres du Ministère de la Défense (MINDEF)
Un ministère touché depuis 2008 par des restructurations sans précédent.
2008 : 322 073 agents
2013 : 275 954 personnels
2018 : 242 279 fonctionnaires soit une réduction du quart des effectifs sur 10 ans (moins 79 794 postes)
77% de militaires et à 23% de civils
4 armes :
l’armée de terre,
l’armée de l’air,
la marine
la gendarmerie (rattachée depuis le 1er janvier 2008 au Ministère de l’intérieur)
Dépendent également de ce ministère, entre autres ; bien que conservant le statut de militaires :
- l’Office National des Anciens Combattants (ONAC),
- l’Institution Nationale des Invalides (INI),
- neuf Hôpitaux d’Instruction des Armées (HIA) dont trois à Paris et deux dans le sud
- une école du service de santé chargée du recrutement des médecins militaires et une Ecole du Personnel
Paramédical des Armées (EPPA) .
- Plusieurs lycées militaires et deux maisons d’enfants à caractère social
- La Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS) située à Toulon etc…
Le Service social
L'action sociale repose sur une centaine de conseillers
techniques, environ 600 assistantes sociales et du personnel administratif constituant au total, un réseau de plus de
1 000 agents répartis sur l'ensemble du territoire dans les
pôles ministériels de l'action sociale, la gendarmerie, les
échelons
sociaux
interarmées
outre-mer
notamment, et les hôpitaux d'instruction des armées.
Il y a environ un ASS pour 1 000 ressortissants actifs. Pour
les unités combattantes ce ratio est porté à un ASS pour
500 actifs.
Depuis le 1er janvier 2012, le service social du MINDEF
est structuré en sept pôles ministériels d'action sociale
(PMAS) implantés à Bordeaux, Brest, Lyon, Metz, Rennes,
Saint-Germain-en-Laye et Toulon, organisés eux-mêmes,
en différents échelons sociaux :
1. L'échelon social de proximité (ESP). Il est implanté au
sein ou à proximité des formations. C'est le niveau de base
de la mise en œuvre de l'action sociale. Un ESP est rattaché soit à un échelon social d'encadrement (ESE) soit à un
échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations sociale (ESEP).
2. L'échelon social d'encadrement (ESE) chargé de l'animation et de l'encadrement (ESE) des ESP situés dans sa
zone de responsabilité. Il y a 18 ESE.
3. L'échelon social d'encadrement et de délivrance des
prestations sociales (ESEP). Cet échelon est chargé comme
les ESE de l'animation et de l'encadrement des ESP situés
dans sa zone de responsabilité mais il assure également la
mise en paiement des demandes de prestations après les
avoir vérifiées.
Il y a 18 ESEP. Tous les ESE sont rattachés à un ESEP.
A souligner que l’action sociale dans la gendarmerie est en
dehors de la réforme et ne dépend pas des PMAS .
En effet depuis 2008, les gendarmes ne dépendent plus du
ministère de la défense mais du ministère de l’intérieur
alors que les 136 assistantes sociales et conseillères techniques de la gendarmerie continuent à appartenir, elles, au
ministère de la défense (service social ASA –Action Sociale
des Armées).
Une convention a été signée en juillet 2008 pour 5 ans entre
les deux ministères, permettant, entre autre, aux gendarmes
de continuer à bénéficier du service social du MINDEF et
aux assistantes sociales de continuer à être gérées par le
MINDEF.
La convention vient d’être reconduite pour deux ans sans
qu’on en connaisse, actuellement, les modalités précises.
La loi de programmation militaire prévoit une réduction
des effectifs de 33675 équivalents temps plein entre 2014
et 2019.
Sachant que depuis 2008, 38 postes d’assistantes sociales
et 118 postes de secrétariat social ont été supprimés, hors
gendarmerie (dont 5 encore prévus pour 2014 pour les secrétaires), les professionnelles exténuées s’interrogent sur
leur propre devenir.
Qu’adviendra-t-il de leurs postes, dès l’achèvement des
restructurations ?
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Le service social
de la Défense (suite)
Présentation des missions du
service social
Le périmètre des bénéficiaires, appelés traditionnellement
les ressortissants, est plus large que dans le reste de la fonc
tion publique d'Etat ; sont inclus les retraités civils et
militaires , les veuves et les orphelins ainsi que les agents
partis sans droits à pension depuis moins de deux ans.
La directive ministérielle du 29 août 2006 définit la politique sociale du ministère et retient onze axes d'action :
0 améliorer les dispositifs d'aide aux personnes en situation de difficulté momentanée ;
1 développer l'offre de logement et favoriser l'accession à
la propriété ;
2 poursuivre le développement de la capacité d'accueil de
jeunes enfants ;
3 développer des services à la personne ;
4 renforcer l'efficacité du soutien social au profit des blessés et dans le cadre des départs en opérations ;
5 renforcer le soutien social au profit des retraités civils et
militaires ;
6 rechercher une efficience accrue du dispositif de soutien
à la vie professionnelle ;
7 améliorer le service rendu aux ressortissants dans le
domaine des vacances et des loisirs ;
8 améliorer la qualité de l'information sociale ;
9 développer des partenariats avec les collectivités territoriales et la synergie avec l'action sociale interministérielle ;
10 organiser les moyens nécessaires au développement de
l'action sociale ministérielle.
- la suppression des postes d’agents de soutien social (secrétariat) qui a détourné les ASS de leur cœur de métier
vers des tâches de secrétariat et d’accueil et a dégradé leurs
conditions de travail ;
L'assistant(e) social(e) Défense travaille au service
des militaires et des personnels civils du ministère, de
leur famille et des retraités de la Défense.
- la multiplication des sites d’intervention (jusqu’à une dizaine pour certains ASS en région parisienne), l’augmentation des déplacements liés à la prise en charge des
retraités, des contraintes de soutien consécutives à la réorganisation;
Présent(e)s dans tous les régiments, les bases aériennes,
les ports, les régions de gendarmerie, les établissements
de la DGA, les hôpitaux, les lycées militaires (...),
ils/elles ont pour missions essentielles :
Le Service social impacté
par des restructurations sans précédents
Problèmes actuels et conditions
de travail
Ces restructurations ont entrainé les effets suivants :
- une mobilisation, une disponibilité, un investissement,
une réactivité sans précédent qui malmènent les professionnelles en les contraignant toujours plus alors même que
la réorganisation de leur propre service les oblige à travailler dans des conditions psychologiques et matérielles de
plus en plus difficiles…
- des responsabilités amplifiées et complexifiées : accompagnement des personnels restructurés et de leur famille,
protection des personnes et détection des conduites à
risque ;
← d'informer, orienter et aider sur différents plans
(moral, psychologique, administratif, financier) les personnes qui le souhaitent. Cette aide peut prendre notamment la forme de conseils, de constitution de
dossiers administratifs, de mises en relation avec le service compétent, d'aides financières….
← de prendre en charge des familles endeuillées et des
blessés, avec mise en place de la procédure
«évènement grave » et parfois avec rapatriement sanitaire (décès ou blessures en opération extérieureOPEX);
← d'intervenir dans le cadre d'activités collectives (réunions d'accueil des nouveaux arrivants, réunion d'information sur l'aide à la parentalité, réunion
d'informations sur la gestion de son budget)
- une gestion de plus en plus difficile des interventions
compte tenu du malaise et de l’agressivité des ressortissants amers, découragés, en révolte contre l’institution,
et souvent en rupture avec leur travail et leur entourage ;
Interventions des CT et AS
L’assistante Sociale est sur tous les fronts, c’est elle qui
met en synergie tous les dispositifs et toutes les possibilités
d’aide aux personnes : des aides d’action sociale ont été
créées dans le cadre du PAR (Plan d’Accompagnement des
Restructurations) ayant pour objet la prise en compte des
conséquences de la mobilité géographique pour le personnel des formations et organismes restructurés ;
Dans le cadre de leur activité, les assistant(e)s de service
social sont en relation avec de nombreux organismes propres au Ministère :
service de Santé, bureaux d'aide aux familles, cellules d'aide
aux blessés, services d'aide au logement, caisse nationale militaire de Sécurité sociale, mutuelles, associations d'entraide
(...).
Les conseillères techniques d’encadrement sont de plus en
plus confrontées à la résolution de difficultés logistiques
(mobilier, infrastructure, informatique...) qui les éloignent
de leurs préoccupations professionnelles ;
Mais ce sont surtout les différentes restructurations du
réseau qui ont le plus de conséquences sur les conditions
de travail des ASS avec la création des nouveaux PMAS ;
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Le service social
de la Défense (suite)
les Assistantes Sociales
de la gendarmerie
Nos collègues vivent une situation ambigüe
car elles ne sont pas rattachées aux différents
Pôles
Ministériels
d’Action
Sociale du Ministère de la Défense et elles
ne bénéficient pas, non plus, de la mutualisation de leurs moyens ;
Alors que la convention avec le Ministère
de l’Intérieur vient d’être reconduite pour
2 ans sans que soient connues les
modalités précises de cette reconduction,
les assistantes sociales de la Gendarmerie
sont envahies par un fort sentiment de précarité et d’isolement exacerbé par un
manque récurrent d’informations et de lisibilité sur le devenir de leur poste.
Pour les élections professionnelles à venir ,
une question ne doit pas être éludée :
Nos collègues doivent savoir clairement à
quel corps élec-toral elles appartiennent et
quelles seront les modalités mises en place
pour leur permettre d'exercer leur droit de
vote.
Une des exigences premières serait que les
incertitudes liées à leur rattachement
administratif soient levées.
Audience Groupe métiers-suite-
Pour faire face à l'indigence de nos rémunérations et dans l'attente de voir
aboutir nos revendications en terme de
reconnaissance de nos diplômes (Master 1 et
niveau II du RNCP) et de requalification de
nos emplois (Catégorie A type pour les AS et
hors classe pour les CT), le SNUASFP
interroge la possibilité de transformer des
postes d’AS en CTSS.
Cela permettrait de reconnaître au sein du
Ministère la spécificité propre de notre exercice et la nécessaire requalification de nos
emplois.
M. LEJEUNE n’est pas opposé à une
réflexion sur ce sujet, mais doit traiter ce
sujet avec la fonction publique. Il s’engage à
porter ce sujet lors de sa prochaine rencontre avec la fonction publique.
Le SNUASFP demande également l’application du taux maximum en terme indemnitaire, à l’identique de certains ministères
(défense, finance).
M. LEJEUNE entend cette demande mais
cela doit rentrer dans le cadre d’une réflexion globale concernant l’ensemble des
personnels EN.
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Entretien Professionnel
et avancement
■ Nouveau cadre règlementaire
et ses circulaires d’applica&on
√ Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions
générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de
l’Etat
√Circulaire Fonction Publique du 23 avril 2012 relative aux
modalités d’application du décret n°2010-888 du 28 juillet 2010
√Arrêté du 18 mars 2013 relatif aux modalités d’application à
certains fonctionnaires relevant des ministres chargés de
l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur du décret
n°2010-888 du 28 juillet 2010 (JO du 6 avril 2013).
√Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à l’entretien professionnel et à la
reconnaissances professionnelles des fonctionnaires et certains agents non
titulaires civils du ministère de la défense.
Petit rappel de la procédure :
L’entretien professionnel est annuel et obligatoire.
Il est conduit par le supérieur hiérarchique n+1.
Il est individuel et l’agent est convoqué par écrit au moins 15
jours à l’avance.
Il porte sur l’interprétation de l’écart éventuellement constaté
entre objectifs initiaux et résultats obtenus. Il sert à apprécier la
valeur professionnelle des agents au regard de critères annexés
au arrêtés ministériels.
L’entretien professionnel fait l’objet d’un compte rendu établi
par le n+1 qui peut faire d’abord l’objet d’observations
formulées par l’agent évalué. Et le cas échéant d’une demande
de révision.
Cette demande de révision s’effectue sous la forme d’un recours
hiérarchique à formuler auprès de l’autorité hiérarchique
(recteur ou ministre), qui a 15 jours pour y répondre.
Les Commissions Administratives Paritaires peuvent être saisies
par les personnels d’une demande de révision à la seule
condition que le recours hiérarchique ait été au préalable
effectué.
Le SNUASFP FSU invite les collègues à ne pas hésiter à
demander des modifications afin que le compte rendu reflète au
plus près les échanges.
Par ailleurs, n’hésiter pas à refuser la mise en concurrence entre
agents ainsi qu’une individualisation des objectifs qui irait
au-delà des projets de service (s’ils existent) ou de vos circulaires
de missions, fiches de postes, etc...
Nous refusons que l’entretien professionnel puisse être instrumentalisé en cas de tension, de conflit, de désaccord. Nous refusons qu’il serve de “règlement de compte”, ou serve à imposer à un
agent une “entorse” à l’éthique et à la déontologie de la profession, en l’obligeant à remplir des objectifs non inscrits dans un
cadre légal !
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Dossier suite...
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Assistantes Sociales
QS 85- 1e trimestre 2014
de l’Education Nationale
et Enseignement Supérieur
et de la Recherche
Cahier central détachable pour archivage
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ans ce nouveau dossier, nous vous présentons la deuxième partie de la monographie réalisée en 2011 par la DGRH, qui concerne les personnels titulaires et stagiaires en activité, ainsi qu’un bilan social 2011-2012 initié par la DEPP qui dresse
un portrait général et détaillé des assistantes de service social et des conseillères techniques de
l’Education nationale. Il en ressort des données statistiques qui pour certaines confirment ce que
nous savions déjà et pour d’autres nous interpellent.
Un temps partiel très développé :
Le temps partiel concerne plus d’un agent sur dix de l’ensemble du personnel de l’EN. Dans toutes
les tranches d’âge et pour tous les types de personnel, le temps partiel des femmes est plus développé que celui des hommes, il est plus important pour les femmes trentenaires et concerne un
agent sur trois de la filière sociale-santé (33,2%) contre un agent sur cinq des BIATSS, il est plus
important chez les ANT qui souvent subissent le temps partiel (59%).
39,7% des AS sont à temps par&el (essen&ellement à 80%)
co ntre 19% des BIATSS.
Notre corps est c elui qui travaille le p lus à temp s
par tiel sui vi d e très près des infirmières.
La propor&on d’AS à temps par&el est par&culièrement
importante, seules 60,3% travaillent à temps plein (67% des ASP
et 56% des AS).
Les AS femmes sont 58,9% à travailler à temps complet contre
94,9% des AS hommes. Les AS de plus de 50 ans sont
majoritairement à temps plein (70%).
La propor&on de femmes travaillant à temps complet
augmente avec l’âge. 82,6% des temps par&el pris par les AS
sont un temps par&el choisi, 15,33% le sont de droit pour élever un enfant (pra&quement aucune ASP).
Ce sont les moins de 40 ans les plus nombreuses à prendre un
temps par&el choisi pour élever un enfant.
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Enseignement Supérieur
et de la Recherche
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Les CT travaillent peu à temps par&el (14,1%) et le sont en général à 80%,
les hommes sont tous à temps complet. Le temps complet augmente avec
l’âge, elles ne sont plus que 10% à travailler à temps par&el après 50 ans.
87,69% des temps par&el sont des temps par&els choisis.
Les moins de 40 ans choisissent d’abord le temps par&el pour élever un enfant.
Les Congés dans tous leurs états
Congés maladie :
47,7% des personnels EN ont pris un congé pour raison de santé en 2010/2011, les congés de maladie ordinaire (CMO)
sont les plus fréquents, 44,7% des agents ont eu recours à un CMO (47,9% des enseignants et 32,9% des autre
personnels), 5,1% à un congé maternité, paternité, adoption. Le nombre moyen de jours pris en CMO est de 14,1 jours
pour les enseignants et 16,2 jours pour les autres personnels.
La proportion de femmes est supérieure, un écart qui est majoré par les CMO qui précèdent ou suivent un congé
maternité. Les trentenaires sont ceux qui ont le plus recours aux congés, en particulier de maternité mais aussi de
CMO et ce quel que soit le sexe des agents. Les quinquagénaires ont globalement moins recours aux CMO mais ont
davantage de congés longs.
45,8% des AS ont pris au moins un congé maladie en 2010. 87% des congés pris sont
des CMO (42,60% des AS ont pris au moins un CMO) et, 3,70% des congés maternité
paternité, adop&on.
Le nombre moyen de jours pris par CMO est de 10 et de 266 jours pour les congés
longs.
% des AS ayant pris un congé pour raison
de santé en 2010
0 ,7 0 %
0 ,5 0 % 0 ,1 0 %
C’est dans la tranche d’âge des 55-59 ans que le % du nombre de congés,
rapporté aux effec&fs, est le plus important. Pour les CMO c’est dans la tranche d’âge
35-39 ans qu’ils sont les plus nombreux, ils diminuent au fur et à mesure que l’âge
augmente.
0 ,2 0 %
0 ,3 0 %
1 10%
ac c ide nt du travail ou de se rvice
CL D non imputable au se rvic e
CL M non imputable au se rvice
c ongé maladie ordinaire
mate rnité /pate rnité
c ongé de pré se nce pare ntale
f ormation prof essionne lle
f ormation syndic ale
c ongé bonif ié
40,50% des CT ont pris au moins un congé maladie en 2010.
95% des congés pris sont des congés de maladie ordinaire,
1,20% des congés maternité, paternité, adop&on.
Le nombre moyen de jour pris par CMO est de 11 et de 245
jours pour les congés longs.
C’est dans la tranche d’âge des 55-59 ans que le nombre de
jours de congés est le plus important, en valeur absolue le
nombre de CMO augmente avec l’âge, mais si on rapporte
le nombre à l’effec&f de chaque tranche d’âge, c’est celle
des 30-34 ans suivie de celle des 45-49 ans qu’il est le plus
important.
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◊Des congés de formation réduits à peau de chagrin
Les congés de formation professionnelle rémunérés sont peu nombreux, en 2010 ils concernent 14 AS dont l’âge
moyen est de 45,6 ans et 2 CT dont l’âge moyen est de 56,6 ans.
◊ Une formation syndicale à développer :
19 AS ont bénéficié d’une formation syndicale en 2010, leur âge moyen est de 45,8 ans. Seule 3 CT en ont bénéficié.
Nous ne pouvons que constater la quasi inexistence d’accès au droit à la formation. Nous pouvons nien sûr, en un
premier temps mettre ces chiffres en perspective avec un PAF dont l’offre est bien souvent (pour ne pas dire
totalement inadaptée) à notre profession.
Mais nous ne voudrions surtout pas y voir une auto censure des collègues, n’accédant pas à la Formation continue par
manque de temps à y dédier ou plutôt à y accorder du fait du trop plein de situations à suivre, de l’urgence, des priorités des services, ect…
Nous déplorons ce manque d’implication dans des actions de formation alors que, par essence, notre profession se
doit de s’adapter à toutes les évolutions de société et de législation, se doit de prendre du recul afin de permettre l’analyse. Les temps dédiés à ces « mises à jour » sont en particulier les journées de formation.
Nous ne pouvons qu’espérer.
◊ Une augmentation des départs définitifs :
On constate une augmentation globale des départs définitifs à l’EN depuis 2002.
La moyenne des taux de départs définitifs des AS sur la période 2006-2010 est inférieure à celle des BIATSS (7 ,6%
des effectifs contre 14,1%) alors que celle des CT est relativement la même que celle des BIATSS (14,5%). Le motif
principal de départ est la retraite (62% pour les AS et 93,3% pour les CT) suivi de la fin de détachement (27% pour
les AS et 2,6% pour les CT).
◊ Un âge de départ à la retraite de plus en plus tardif :
Le taux de départ à la retraite des AS sur 2008-2010 est inférieur à celui des autres personnels BIATSS (2% des
effectifs AS contre 3,6%). Celui des CT est légèrement supérieur à celui des BIATSS (5,5% contre 3,6%).
L’âge de départ à la retraite des AS est plus
précoce que celui des BIATSS mais il augmente et tend à le
rejoindre. Cela est dû aux réformes des
retraites qui se sont succédées et qui ont allongé la durée
de co&sa&ons. C’est à l’âge de 60 ans que le plus grand
nombre d’AS part à la retraite et ce quelle que soit l’année
depuis 2002, le plus grand nombre de départ ayant eu lieu
en 2008 et 2010. Le plus grand nombre des départs s’effectue aux 6ème et 10ème échelons (37,5%) pour les AS et à
l’échelon terminal pour les ASP(93,5%).
Ce'e donne pourrait changer avec l’allongement de la
durée des carrières dans le cadre du NES.
Entre 2002-2010 les CT partent à la retraite légèrement plus
tard que les BIATSS (59,4 ans contre 58,7 ans).
On constate pour ce'e période une augmenta&on des départs
avec un pic en 2003 et 2006 qui s’explique par le vieillissement
de la popula&on et par l’effet des réformes des retraites
d’août 2003.
C’est à l’âge de 60 ans que le plus grand nombre
de CT part à la retraite et ce quelque soit l’année
depuis 2002.
Le plus grand nombre de départ a eu lieu en
2010. » 50% des CT partent à l’échelon terminal,
chiffre qui pourrait changer avec l’allongement
de leur carrière intervenue en 2012.
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S
36,3% des départs à la retraite à la demande
de l’AS concernent les mères de trois enfants
entre 2002 et 2010 et 23,3% des départs des
CT, et ce, quelle que soit l’année de départ
sauf pour 2003 où le mo&f « mère de trois enfants » est supérieur à celui de « à la demande
de l’intéressé ».
Nous pouvons constater les effets des différentes réformes sur l’âge de départ en retraite des agents,
le SNUAS FP exige le rétablissement immédiat du départ à la retraite à taux plein à 60 ans et du droit à la
retraite pour les fonctionnaires, parents de trois enfants ayant accompli 15 années de services et interrompu leur
activité pour élever leurs enfants.
,
Portrait des assistantes sociales
ĚĞů͛ĚƵĐĂƚŝŽŶŶĂƚŝŽŶĂůĞ
Portrait des conseillères
ƚĞĐŚŶŝƋƵĞƐĚĞů͛ĚƵĐĂƚŝŽŶ
nationale
Age moyen
AS : 41 ans
ASP : 52,3 ans
52,4 ans
ŐĞŵŽǇĞŶĚ͛ĞŶƚƌĠĞ
dans les corps
AS : 33 ans
45,8 ans
Sexe des agents
96% sont des femmes
94% sont des femmes
Rémunération
moyenne brute hors
indemnité
AS : 1850 euros
ASP : 2391 euros
2405 euros
Indemnité moyenne
3540 euros
5418 euros
Nombre moyen
AS enseignement scolaire : 3279
Ě͛ĠůğǀĞƐͬĠƚƵĚŝĂŶƚƐƉĂƌ
AS supérieur : 10026
AS
Taux moyen
Ě͛ĞŶĐĂĚƌĞŵĞŶƚ
60,3%
% des agents à temps
femmes : 58,9%
complet
hommes : 94,9%
% des agents ayant
pris au moins un congé
pour raison de santé
% des agents ayant
pris un congé de
formation
professionnelle
% des agents ayant
pris un congé de
formation syndicale
Age moyen de départ
à la retraite
Entre 2002 et 2010
1 CT pour 5 AS
86,7%
Femmes : 85,9%
Hommes : 100%
45,8%
40,5%
0,50%
0,40%
0,70%
0,60%
58,7 ans
59,4 ans
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LE DOS S IER
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ECTEUR SERVICE PUBLIC
Finances
des collectivités Territoriales
Un budget de fonc.onnement sous pression
014 sera encore marquée par les baisses des concours
de l'Etat, par les corrections de la dernière réforme
fiscale et la montée en charge de la péréquation à tous
les niveaux… avec de nouveaux fonds et des critères qui évoluent.
2
Côté recettes
Les collectivités vont devoir faire face à la réduction
inédite des concours de l’Etat (1,5 milliard en 2014 et
du même montant à nouveau en 2015), à la chute de
4,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE) et à une probable réduction des
subventions.
Un chantier qui présente toutefois de nombreux obstacles !
L’idée consiste à détricoter le dispositif actuel, renforcer la
péréquation verticale entre les communes et « ajouter des
critères de justice ».
Des objectifs d'ores et déjà mis en oeuvre avec les aménagements de la loi de finances pour 2014 sur fonds de péréquation intercommunale et communale. Pour les collectivités contributrices, le plafond de prélèvement est relevé
de 11% à 13% et la pondération du critère de revenu passe
de 20% à 25%. Pour les bénéficiaires, le seuil d'éligibilité de
l'effort fiscal passe de 0,75% à 0,8%, avant d'atteindre 0,9%
en 2015.
La loi de modernisation de l’action publique territoriale va
Le nouveau barème de base minimum de cotisation foncière également alourdir la fiscalité.
des entreprises (CFE) pourrait lui aussi réserver quelques En effet, la création des métropoles et l'obligation, avant
mauvaises surprises.
mars 2015, de se doter d'un schéma de mutualisation des
services vont impacter leur fiscalité.
(source : La Gazette)
Côté dépenses
Les collectivités territoriales vont devoir assumer cette
année la hausse de la TVA, le coût de la réforme des
rythmes scolaires pour les communes, l’envolée des
dépenses sociales pour les départements.
Dans un tel contexte, il faudra tenter de donner de la visibilité aux collectivités et réduire le sentiment d’injustice
entre territoires « riches » et « pauvres ».
Tels seront les objectifs de la refonte du calcul et de
l’attribution de la dotation globale de fonctionnement
(DGF) annoncée par la ministre de la Décentralisation
Marylise Lebranchu.
N
os collègues de la Culture
s’inquiètent de l’acte III de la
décentralisation.
Nouvelle Contribution Economique Territoriale (CET)
la cotisation foncière des entreprises (CFE) : Contrairement
à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des
règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la
taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où
l'entreprise dispose de locaux et de terrains.
La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) : Elle est due par
les entreprises et les travailleurs indépendants qui réalisent
un chiffre d'affaires à partir d'un certain montant et est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
national, rien ne s’oppose à un
découpage à la carte des services de la
culture de l’Etat selon les velléités ou
le bon vouloir de telle
Le gouvernement actuel, suivant en
cela la position de l’Association des
Régions de France (ARF), semble
favorable au transfert de la
compétence Culture.
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Pour rappel, la nouvelle loi « de
modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des
métropoles», votée juste avant les
congés de Noël, énonce que :
« sauf lorsque sont en cause
des intérêts nationaux, l’Etat
peut déléguer par convention
à une collectivité territoriale ou à un
établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, qui en
fait la demande., l’exercice de certaines
de ses compétences ».
L’inquiétude réside donc dans le fait
que le domaine de la culture n’étant
pas considéré comme un intérêt
collectivité territoriale.
Cela se traduirait par une mise à
disposition des agents de l’Etat (déjà
La question du devenir du
Ministère est donc posée
puisque sans moyens et sans capacités
d’intervention, le ministère ne pourrait
plus assurer l’accès du plus grand
nombre et garantir l’égalité de
traitement sur l’ensemble du territoire.
déconcentrés) vers la collectivité bénéficiaire
(Région, municipalité,
métropole...), qui choisirait d’exercer
la totalité ou partie de la compétence
culture (l’audiovisuel, les musées, le
spectacle vivant, ou juste le théâtre,
etc...).
Si le ministère ne s’engage pas dans le
maintien plein et entier et le
renforcement nécessaire des services
déconcentrés (déjà fortement impactés
par la RGPP), il y a fort à parier qu’il
contribuera ainsi à sa propre
disparition.
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E
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THIQUE ET INFORMATIQUE
Le consentement éclairé :
une notion à éclaircir ?
Le Conseil Supérieur du Travail Social (CSTS) a publié un « avis relatif au consentement éclairé ».
Cet avis fait suite à plusieurs questions d'exercice professionnel adressées au CSTS par des mandataires
judiciaires. L'occasion d'amorcer une réflexion sur cette question en prenant appui sur les travaux du
CSTS...
La notion de
consentement éclairé,
autrement dit la question
de la libre-adhésion de
l'usager à l'action mise en
place dans son
accompagnement social,
est complexe.
Preuve en est que si le travail social considère cette libre adhésion
comme un préalable nécessaire à
toute intervention depuis déjà de
nombreuses années, il a fallu attendre 2002 pour permettre à
cette dernière d'avoir une existence légale par l'intermédiaire de
la loi du 2 janvier 2002 rénovant
l'action sociale et médico-sociale.
Depuis lors, cependant, la
recherche de l'adhésion de
l'usager est rappelée régulièrement dans les différentes lois afférant au social (protection de
l'enfance, protection des majeurs,
loi du 17 mai 2011 relative à la
personne accueillie dans des établissements et services sociaux et
médico-sociaux....).
Sauf dans des cas de très rares exceptions (danger immédiat de
l'enfant, protection d'un majeur
vulnérable...), il est acquis que
l'usager doit adhérer librement
tant aux dispositifs proposés qu'à
l'accompagnement mis en œuvre.
Et pourtant, peut-on aujourd'hui
parler de libre-adhésion dans le
cadre du travail social ?
Le terme généralement employé
par les travailleurs sociaux et les
différents dispositifs existant est
« la recherche de l'adhésion ».
Cette expression qui semble poser
le préalable d'une libre-adhésion
peut déjà être interrogée : si l'on
recherche l'adhésion de l'usager,
ne se place-t-on pas de prime
abord dans une position où le travailleur social est moteur et concepteur de l'accompagnement,
avec pour objectif de « faire » adhérer l'usager à ses propositions ?
De par sa position, l'usager peut
s'inscrire dans une relation de «
dépendance » vis-à-vis du travailleur social.
L'asymétrie de la relation entre
l'usager et le travailleur social
n'entraine-t-elle pas de fait des
ambivalences autour de cette notion de libre-adhésion ?
Plus largement, la multiplication
des contrats n'est-elle pas à interroger par l'essence même de la relation entre l'usager et le
travailleur social ?
Bien évidemment, il n'est pas possible de répondre à ces questions
de manière unilatérale, questions
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qui nécessitent de trouver des
réponses en fonction de chaque
situation rencontrée.
C'est là que l'éthique rentre en
jeu dans le cadre du travail social
: trouver le juste équilibre entre
l'autonomie et la protection,
interroger la relation formée entre
le travailleur social et l'usager,
questionner sans cesse l'intervention en cours pour la réadapter en
fonction des envies et des besoins
de l'usager...
Au final, c'est sans doute tout cela
qui fait le « sel » du travail social
et qui le différencie de toute autre
forme d'accompagnement : le travailleur social est en quelque sorte
un passeur, un facilitateur, entre
ce que l'usager souhaite, ce dont
il estime avoir besoin et ce que la
loi et les dispositifs proposent.
À ce titre, il est de notre responsabilité d'être constamment vigilant autour de cette notion de
libre-adhésion ou de consentement éclairé.
Tout comme le CSTS, le
SNUASFP préconise ainsi (entreautre) de construire une relation
de confiance avec l'usager en lui
permettant d'interroger, de se positionner ou de s'opposer, ce qui
passe par une pratique renforcée
de l'éthique au quotidien.
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Informatisation
thique
et informatique
de l’activité
du service social de la défense
E
n cette fin d’année et
dans la précipitation, le
service social vient de se
voir notifier le remplacement de
l’ancien système informatique
statistique anonyme dénommé
Meryon par un nouveau système
d’information nominatif de
l’action sociale (SIAS).
Ce nouveau logiciel doit couvrir
l’ensemble des processus de l’action sociale, de la mise en place
des politiques jusqu’à la gestion
des prestations délivrées aux
ressortissants.
La précipitation dans laquelle
doit se faire ce remplacement
soulève déjà de très nombreuses
interrogations de la part des
assistantes sociales. Interrogations auxquelles nous n’avons
eu que des réponses très floues
lors de la présentation.
C’est pourquoi, nous avons
immédiatement alerté l’administration sur les points suivants qui
ne peuvent être éludés et pour
lesquels nous attendons des
réponses :
- Ce process a-t-il reçu l’agrément de la CNIL ?
- D’autres fichiers seront-ils
reliés à cette application ? Dans
l’affirmative, des demandes
d’agrément ont-elles été formulées pour ces éventuelles passerelles ?
- A quels utilisateurs, ce nouveau
système sera-t-il accessible en
sachant qu’il a été développé en
interne par le centre informatique du service du matériel de
l’armée de l’air (CISMAA) ?
- Conçu et mis en place par des
informaticiens du MINDEF, les
données
ne seront–elles pas
accessibles à des personnels du
service informatique et à d’autres
acteurs institutionnels qui ne
sont pas soumis à l’article 216-13
du code pénal relatif au secret
professionnel des assistantes
sociales.
Or, ces données sont recueillies
dans l’exercice de nos fonctions
et ne sont pas communicables
conformément à notre déontologie (données nominatives à
caractère social).
Utilisation complexe et
risques sollicitent la
réflexion éthique
L’informatisation du travail
social recouvre de nombreux dangers et dérives en contradiction avec la nature même des
missions confiées aux professionnels du social :
- une remise en cause de la
fonction d’aide des assistantes
sociales dépositaires d’informations sur la vie privée des
usagers,
- une atteinte profonde à la
relation de confiance qui est le
fondement de notre intervention
- une remise en cause du secret
professionnel,
- une menace sur le droit des
personnes en l’absence de
garanties du respect de l’art 9 du
code civil sur le respect de la vie
privée
- une impossibilité pour les
usagers de vérifier le contenu des
informations sur leur « compte»,
ne conservant ainsi aucun
contrôle sur leur propre histoire,
- des risques d’erreur liés à
l’absence de fiabilité d’un
système informatique (sauvegardes, vols, pannes de système,
altérations de logiciels, de
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serveurs et des fichiers par des
virus..)
- des risques liés au croisement
de fichiers et au regroupement
centralisé des données
- la circulation d’information
privées sur un réseau informatique qui ne garantira pas
forcément la confidentialité des
données comme cela a déjà été
démontré à de nombreuses
occasions au MINDEF ou
ailleurs
- et surtout une grande fragilisation des professionnels dont la
responsabilité pénale pourra être
engagée à tout moment
- un contrôle accru des usagers
du service social
C’est pourquoi, en l’absence de
concertation et de réponses à nos
nombreuses inquiétudes, nous
appelons nos collègues à ne rien
saisir dans cette « expérimentation ».
Nous réaffirmons combien est
indispensable la surveillance
éthique de chaque professionnel (le) :
Nous rappelons qu’il est de la
responsabilité de chacune et de
chacun de se positionner sur les
points suivants :
- choix des informations
concernant les usagers afin que
cela ne leur nuise pas ;
- seule l’information potentiellement utile pour l’usager est à
demander ;
- partage de cette information
entre professionnels habilités
ne doit concerner que ce qui est
nécessaire ou suffisant.
Nous devons savoir dire NON à
l’exhaustivité des données et ne
pas
confondre
excès
et
pertinence de l’information.
S
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ECTEUR DES PERSONNELS
Les prestations
L ’ ACTION
Les prestations sociales interministérielles
Les PIM sont décidées au niveau national et sont identiques pour tous les agents de la Fonction Publique d’Etat,
actifs, retraités, titulaires et non-titulaires. Elles constiutent le socle minimal de l’action sociale comme un élément
d’harmonisation de la situation de ceux-ci. Elle intervient dans les domaines suivants :
allocation aux parents séjournant en maison de repos ou de cnvalescence accompagnés de leur enfant ;
allocation aux parents handicapés ou infirme de moins de 20 ans ;
allocation spéciale pour jeunes adultes atteints d’une maladie chronique ou d’un handicap et poursuivant des
études au-delà de 20 ans et jusqu’à 27 ans ;
prestation séjours d’enfants ;
aide aux repas directement déduite en restaurant administratif.
Mais aussi :
Participation finanicere de
l’Etat employeur avec le
ticket CESU (Chèque
emplois service universelle
entièrement préfinancés).
Garde d’enfant 0/3 ans - Garde d’enfant 3/6
ans.
Le montant de l’aide 220€, 285€ ou 665€ par
année pleine et par enfant à charge, est modulé en fonction des ressources et de la situation familiale.
Renseignements, demandes, dossier en ligne
:
http:www.cesu-fonctionpublique.fr/
Action en faveur des
retraités
AIDE AU MAINTIEN A DOMICILE
- épargne mensuelle de 4 à 12 ans
- bonification de l’état de 10 à 30 selon
revenus
-majoration de bonificatio pour agent
handicapé
- des coupures de 10 à 20€ valables 2
ans
- 170 000 lieux d’acceptation France,
Dom-Tom, UE
• un plan d’action personnalisé (PAP) concernant :
1° l’aide à domicile
2° les actions favorisant la sécurité à domicile
3° les actions favorisant les soirties du domicile
4° le soutien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation (ARDH)
5° le soutien pronctuel en cas de prériodes de fragilité
physique ou sociale
dossier à constituer sur
www.fonctionpublique-chequesvacances.fr
Aide à l’installation des personnels de l’Etat
Aide financière non remboursable réservée aux agents directement
rémunérés sur budget de l’Etat et sous conditions de ressources :
900 euros maxi : agents affectés en Région IDF ou PACA ou dont la
majeure partie des Fonctions est en Zone Urbaine Sensible (ZUS) ;
500 euros : agents affectés dans une autre région.
Pour financer (location vide ou meublée) les dépenses au titre :
du premier mois de loyer (provisions pour charges comprises) ;
des frais d’agence et de rédaction de bail incombant à l’agent ;
du dépôt de garantie :
des frais de déménagement.
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• une aide “habitat et cadre de vie” vise à accompagner financièrement les retraités dont le logement doit
être aménagé afin de permettre leur maintien à domicile.
>Montant :
• plafon annuel fixé à 3 000 € du plan d’action personnalisé aidé de 64 à 90%
• plafon annuel de l’aide “habitat et cadre de vie” de
3000e à 3500€ aidé de 43 à 65%
Numéro téléphone unique : 3960
(prisx appel local)
En partenariat avec :
Programmes nationaux
- Réservations interministérielles de
berceaux (places de crèche)
- Réservations interministérielles de
logements
- Restaurant inter - administratifs
RIA : création, rénovation, mise aux
normes.
S
N
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ecteur
des personnels
SOCIALE
L’action sociale ministérielle
L’organisation
Elle se nomme ASIA au ministère de l’Education nationale (Aides Sociales d’Initiative Académique).
Elle ambitionne d’intervenir dans les domaines suivants :
- soins coûteux ;
- aides aux parents d’enfants lycéens et étudiants ;
- aide à l’accueil périscolaire :
- participations aux activités culturelles et sportives des enfants de moins de 16 ans.
L’action sociale est calquée sur l’organisation ministérielle : nationale, académique et départementale. Elle est
élaborée, discutée et suivie à chaque niveau par les commissions d’action sociale dans lesquelles siègent les représentants des personnels de la FSU.
La CNAS :
La commission nationale
d’action sociale
La CAAS :
La commission académique
d’action sociale
8 administratifs dont DRH + 8 représentants de la MGEN +8 représentants des personnels (5 représentants
FSU).
7 administratifs dont DRH + 7 représentants de la MGEN +7 représentants des
personnels
- Définir les orientations de la politique
sociale et les conditions de sa mise en
œuvre ;
- piloter la politique sociale mise en œuvre
dans l’académie en application des directives
ministérielles
et
interministérielles ;
- renseigner le recteur sur les besoins des
personnels actifs, retraités de l’Education
Nationale ;
- rechercher et proposer les moyens de
développer et coordonner la politique d’action sociale décidée par le recteur dans
l’académie et d’en suivre la gestion ;
- formuler avant la mise en œuvre,
un avis sur les nouvelles actions sociales
d’initiative académique relatives aux
prestations individuelles et collectives ;
- étudier et proposer les mesures
destinées à assurer l’information des
personnels sur les dispositions tant
interministérielles que ministérielles et académiques arrêtées dans le domaine de l’action sociale.
Ses missions :
- organiser les mesures relatives à
l’organisation et au développement de
cette politique ;
- définir la nature des actions à
entreprendre ainsi que, le cas échéant,
le chiffrage et l’impact de ces actions ;
- élaborer les projets de modifications
portant sur les instances de concertation d’action sociale du ministère chargé
de l’éducation nationale ;
- effectuer le bilan des actions et des
politiques menées aux niveau national
et académique, présenté par l’administration.
Ses missions :
Aides d’urgences – prêts sans intérêts
La CDAS :
La commission départementale
d’action sociale
5 administratifs dont SG IA + 5 représentants
de la MGEN +5 représentants des
personnels.
Ses missions :
- mettre en œuvre des prestations d’action
sociale individuelle ou collective dans le
département et formuler à cet égard toute observation qu’elle juge utile ;
- renseigner le recteur et la CAAS sur les
besoins des personnels actifs et des retraités
de l’Education Nationale, relevant du département ;
-rechercher et proposer les mesures destinées à favoriser l’adaptation des actions définies au niveau académique en fonction des
spécificités départementales ;
-étudier les mesures destinées à assurer
l’information des personnels en matière
d’action sociale pour le département ;
-établir le bilan de l’action sociale du
département.
Ce sont des aides non remboursables et/ou des prêts à court terme et sans intérêt. Les aides sont accordées par la CDAS pour
les agents qui ont fait face à des difficultés financières passagères et exceptionnelles à caractère social.
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S
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ECTEUR ÉDUCATION
Fréquentation des cantines,
un état des lieux éloquent !
Dans le cadre de la poli.que tarifaire de la demipension des lycées, la région Île-de-France publie
une note dressant un état des lieux de la
fréquenta.on des can.nes ainsi qu'une étude
posant des hypothèses de lien entre ce/e
fréquenta.on et les différents profils socioéconomiques des familles.
Si cette note ne porte que sur la région parisienne,
certains éléments sont sans doute transposables au
niveau national...
Un premier constat s'impose à la lecture de cette note :
plus les revenus des familles sont élevés, plus le taux
d'inscription augmente.
Ainsi, sept enfants sur dix sont demi-pensionnaires
lorsque les parents sont de profession intermédiaire ou
supérieure alors que ce chiffre tombe à cinq sur dix pour
les ouvriers, employés et chômeurs.
Si cela peut sembler évident au premier abord, cela
nécessite malgré tout une analyse plus nuancée.
L'orientation est un facteur déterminant, au même titre
que les revenus : les élèves de section générale et
technologique sont plus souvent demi-pensionnaires
que les élèves en lycée professionnel.
De même, les établissements scolaires situés en centreville voient moins d'élèves inscrits au self que ceux situés en périphérie, ceci s'expliquant par les nombreuses
alternatives permettant de se restaurer en centre-ville.
A ces trois éléments importants, s'ajoute également l'activité des parents : ainsi, un élève dont les parents sont
tous les deux actifs est plus fréquemment inscrit à la
cantine.
De même, les élèves issus de familles nombreuse sont
moins souvent demi-pensionnaires. La note du Conseil
Régional Île-de-France précise que les différents facteurs cités ci-dessus sont souvent amenés à coexister.
Cependant, si l'orientation semble être un facteur
déterminant quant à l'accès à la demi-pension, il est
possible de le mettre en lien avec la situation socioéconomique de la famille.
On peut en effet poser l'hypothèse que la proportion
d'élèves issus de familles défavorisées est plus importante
dans les cursus professionnels.
Il reste un élément intéressant figurant dans cette note,
élément qui peut susciter une réflexion à l'heure du
débat ouvert sur la carte scolaire : les lycées où la mixité
sociale est importante sont aussi ceux où la fréquentation
de la demi-pension est la plus élevée toutes catégories
socio-professionnelles des parents confondues....
En conclusion, force est de constater que si les
inégalités sociales sont prépondérantes dans
la réussite ou non des élèves, il ne s'agit pas
uniquement d'agir sur la dimension pédagogique de l'école mais bel et bien sur l'ensemble des composantes de la vie de l'élève au
sein de son établissement.
L'accès à la demi-pension en fait également
partie.
Le SNUASFP FSU continue de dénoncer les
inégalités d'accès à la demi-pension et rappelle ses revendications quant à la
nécessaire revalorisation des plafonds et des
montants des bourses.
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M
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İNEURS ISOLÉS
Admissions au séjour
déposées par des ressortissants étrangers :
Où en est-on ?
Le 28/11/2012, le ministère édictait une circulaire dite
de régularisation dont les objectifs étaient de définir
des critères objectifs et transparents pour l’admission
au séjour et de « limiter les disparités » dans les traitements des dossiers d’un département à l’autre.
Le 9/12/2013, le syndicat des Avocats de France, pointait
dans une déclaration les manquements liés à la circulaire Valls. D’une part la circulaire concerne peu de catégories d’étrangers : les salariés et les familles.
D’autre part, les disparités géographiques provoquent
des différences de traitements dans la prise en charge
des dossiers en fonction des préfectures.
Selon la même source, des parents d’enfants scolarisés
en France depuis plus de 3 ans, des salariés répondant
aux critères définis par la circulaire reçoivent des obligations de quitter le territoire (OQTF).
Situations que la circulaire devait normalement permettre de résoudre.
Enfin, auprès des tribunaux, certains étrangers ne peuvent pas faire valoir les droits établis par la circulaire,
les tribunaux appliquent les lois et non les circulaires
n’ayant pas de valeur réglementaire.
Compte tenu de l’ensemble des ces éléments, le
SNUASFP-FSU ne peut que rappeler combien l’accompagnement de ces jeunes et/ou de leurs familles
quand ils ne sont pas isolés nécessite une attention et
une vigilance particulière. Ces jeunes sont surtout des
enfants qu’il convient de protéger.
Toutes ces raisons pour lesquelles le Snuas-FP/FSU
réaffirme son engagement au titre de la FSU dans le
collectif Réseau Educatif sans Frontières.
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Mineurs isolés
Polémique autour de la protection
des mineurs isolés étrangers
La circulaire du 31 Mai 2013, de la Garde des Sceaux
Christiane Taubira, relative à la prise en charge des
jeunes mineurs isolés étrangers (MIE) a établi un protocole entre l’Etat et les départements, qui entérine le
principe de répartition des mineurs et dans certains cas
des jeunes majeurs isolés « privés temporairement ou
définitivement de la protection de leur famille » (selon
l’article L.112-3 du code de l’action sociale et des familles) pour qui la protection des services de l’Aide
Sociale à l'Enfance (ASE) est nécessaire.
Ce dispositif national a pour objectif :
• de limiter les disparités entre les départements, s’agissant des flux d’arrivée des jeunes.
• d’apporter aux jeunes toutes les garanties liées à la
nécessaire protection de leur intérêt et au respect de
leurs droits et pour sécuriser leur statut,
• d’harmoniser les pratiques des départements lors de
la période de mise à l’abri, évaluation et orientation des
jeunes. Période destinée à s’assurer de leur minorité,
isolement sur le territoire français, conditions de leur
prise en charge dans le cadre de l’ASE.
La circulaire du 31 Mai 2013, prévoit la prise en charge
du jeune en plusieurs phases.
■La phase de mise à l’abri : elle est réalisée par le
département où le jeune a été repéré ou s’est présenté.
L’Etat assure le financement de cette période dans la
limite de 5 jours. Le montant forfaitaire fixé à 250 euros
par jeune et par jour est versé au Conseil général (dépenses d’entretien, hébergement, investigations pratiquées, déplacements nécessaires).
Si la minorité et l’isolement du jeune sont établis dans
le délai de 5 jours, le président du conseil général saisit le Procureur de la République.
Ce dernier désigne le Conseil général du lieu de placement définitif auquel il confie le mineur par ordonnance de placement provisoire. Si besoin, il se dessaisit
au bénéfice du Parquet du lieu de placement définitif
du mineur. Ce parquet saisit dans les 8 jours le juge
des enfants (JE) compétent. Dès lors la prise en charge
financière du mineur relève du Conseil général du lieu
de placement définitif (article L.228-3 du code de l’action sociale et des familles).
Si au terme des 5 jours, la minorité ne peut être établie
et si l’évaluation doit être poursuivie, le président du
Conseil Général saisit le procureur de la République
pour que ce jeune lui soit confié par ordonnance de
placement provisoire (OPP).
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Mineurs isolés
Si avant le terme du délai légal de 8 jours, le jeune est reconnu
mineur isolé étranger, il appartient au parquet de saisir le JE en
assistance éducative et de requérir le maintien du placement
auprès du président du Conseil Général. Le juge des enfants se
dessaisit le cas échéant au profit du JE du lieu où se trouve
l’établissement auquel le mineur a été confié.
Si au terme des 8 jours, la situation n’est pas clarifiée, le parquet
peut saisir le JE en assistance éducative et/ou requérir le maintien de la mesure de placement jusqu’à l’issue de l’évaluation.
Une fois l’évaluation aboutie le juge des enfants en communique
les résultats au parquet. Si le jeune est reconnu mineur isolé étranger, le parquet prend des réquisitions aux fins de placement dans
le département qu’il aura déterminé en application du dispositif
d’orientation nationale. L’acheminement vers un autre département sera effectué à l’initiative du conseil général et sur la base de
l’OPP prise par le parquet ou de la décision de placement du juge
des enfants.
Si la minorité n’est pas reconnue, le jeune, majeur ou non, en danger, peut faire l’objet d’un recours par ce jeune conformément à
l’article 1191 du code de procédure civile.
■ L’évaluation de la minorité : l’évaluation s’appuie sur un
faisceau d’indices :
- entretiens conduits par un personnel qualifié dans le cadre d’une
approche pluridisciplinaire.
- vérification de l’authenticité des documents d’état civil.
- si un doute persiste : il est procédé à une expertise médicale de
l’âge sur réquisition du parquet.
■ Les principes de l’orientation du mineur :
Une fois la minorité établie, le placement dans un service de l’aide
sociale à l’enfance doit être rapide afin que sa protection et le suivi
éducatif se mettent en place au plus vite.
Une cellule nationale, placée sous la direction, de la PJJ est chargée du suivi des flux d’arrivée de jeunes étrangers isolés et du recueil des éléments relatifs aux placements effectués.
La fronde s'organise...
Très rapidement, des oppositions se sont fait entendre dans
certains départements. Ainsi, neuf départements (étiquetés dans
l’opposition) ont engagé le 28 août 2013 un recours devant le
Conseil d'État à l'encontre de cette circulaire.
Les présidents des ces CG se plaignent de ne pas avoir les ressources nécessaires pour mettre en œuvre cet accueil considéré par
eux comme très spécifique. Et dénonce une insuffisance des
moyens financiers mis à disposition par l'État.
Afin de renvoyer sa responsabilité à l'Etat, ces
Conseils Généraux laissent entendre que ces
mineurs isolés ne sont pas en danger mais relèvent
uniquement d'une gestion d'une politique
migratoire.
Pour le SNUASFP, la Protection de l'enfance doit
rester une priorité.
Le SNUASFP ne peut accepter ce débat entre la
protection des mineurs et gestion des flux migratoires. Tout mineur isolé a besoin d'une protection.
Seuls les services de l'ASE sont en capacité de s'occuper de mineur sans tuteurs légaux et nécessitant
d'un cadre structurant non seulement pour vivre au
quotidien mais également pour se construire en tant
que citoyen responsable et en devenir.
Ils s’appellent Mohamed, Igor, Mélisa, Lhassan, José,
Lara……ils sont Serbes, Kosovars, Tchétchènes,
Arméniens, Africains, Russes, Palestiniens…
Ils ont quitté leurs pays non par choix mais par
obligation. Leurs familles ont fui les persécutions et les
représailles, ils ont cru à un monde meilleur fait de
justice et d’égalité, ils sont venus en France.
Ce sont nos élèves, les jeunes que nous accompagnons dans nos pratiques. Ils vont à l’école, y ont
trouvé leur place et font aujourd’hui de grands projets :
Lhassan voudrait être interprète, Lara souhaite devenir
médecin.
Depuis quelques temps, leur avenir s’est assombri : les
multiples démarches faites pour l’obtention du droit
d’asile n’ont pas abouti. Certaines familles sous le coup
d’une obligation à quitter le territoire français (OQTF)
sont soumises à des contraintes qui rappellent de sombres périodes de l’histoire (présentations régulières dans
les postes de police). Ces jeunes vivent aujourd’hui dans
l’angoisse de devoir quitter le territoire à tout moment.
Lara appartient à la minorité des Gorani, slaves musulmans montagnards vivant au Kosovo. Son ethnie est
victime d’hostilités de la part des Albanais. Sa famille a
subi des persécutions et des menaces de la part des
Serbes et des Albanais. Si elle repart, en plus des
craintes de nouvelles persécutions, elle ne pourra plus
aller à l’école. La famille a été déboutée de son droit
d’asile, expulsée de son logement. Ultime démarche : une
demande d’aide exceptionnelle de séjour à titre humanitaire est en cours, soumise à l'arbitraire du préfet.
Le père de José a fui le Sierra Léone après avoir été
victime d’exactions. La famille ne peut plus rentrer au
pays où elle serait en danger.
Certains départements ont également annoncé ou pris des arrêtés
prévoyant la suspension de la prise en charge des mineurs isolés, à
l’exemple du Président du CG de la Côte d’or, alors même que ces
arrêtés sont contraires au code de l’action sociale et des familles. Et
plus récemment le président du CG des Alpes-Maritimes. D’autres (le Bas-Rhin et la Mayenne) ont fait marche arrière mais la
fronde continue.
Dans beaucoup d’établissements scolaires de France il
y a une Lara, un José …un élève, une famille à protéger
d’une reconduite à la frontière. Combien d’entre eux
seraient en péril s’ils repartaient d’où ils sont arrivés ?
Une proposition de Loi...
Le Président du CG de la Mayenne (également Sénateur UDI), soutenu par une quinzaine de Sénateurs de son parti, a présenté au
sénat une proposition de loi visant à transférer la compétence à
l'État. Il explique que cette prise ne charge spécifique n'est pas du
ressort de l'ASE.
Plus aucun élève, lycéen….ne doit être expulsé : leur
école, leurs études sont ici.
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Tous veulent rester sur cette terre se revendiquant des
droits de l’Homme et du Citoyen qui les a initialement
accueillis.
Le Snuas-Fp/fsu apporte son soutien à l’ensemble des
ces jeunes scolarisés et à leurs familles. Il en appelle à
un changement de loi afin que l’expulsion de ces jeunes
ne soit plus possible.
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GRILLE DES SALAIRES
au 1er janvier 2014
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La grille des salaires a été actualisée au 1er janvier.
Les traitements sont en baisse. En cause, le gel du point
d’indice, depuis 4 ans maintenant et l’augmentation du
prélèvement pour pension civile.
Les principales raisons tiennent d’une part à la décision du
gouvernement de geler, pour la 4ème année consécutive, le point d’indice de la fonction publique et dautre
part à l’augmentation du prélèvement pour pension civile
qui passe de 8,76 % à 9.14 % au 1er janvier 2014.
Le Guide « L'accompagnement des mineurs
isolés étrangers – Informer, orienter, protéger »
est un outil intéressant à destination des
professionnels du social. Il répond de façon
concrète aux problématiques rencontrées dans
l'accompagnement des
mineurs isolés étrangers
par un
ensemble de fiches
pratiques.
A télécharger sur le site
internet de
l'association Infomie
(www.infomie.net), dans
AU
TO
NO
la rubrique
EN PARTENARIAT AVEC
A LE RÉSEAU
Documentation puis
Guide.
PROTÉGE
OTÉGER, INFORMER,, ORIENTER
O
Ce guide a été créé
par Anita BOUIX et
Clémence LORMIER en partenariat avec Infomie.
M L’ACCOMP
MIE
’ACCOMP
ACCOMPAGNEMENT
AGNEMENT
DES MINEUR·
MI UR·E·S
ISOLÉ·
SOLÉ·E·S
ÉTRRANGER·E
RANGER E·S
E
MININEN
EUEURUR
ISISOSOOLLÉL
É ÉÉTTRT
RARANANNG
GEGEERR
Entre accès aux droits
et précarité accrue :
Doit-on se féliciter du nombre croissant
de bénéficiaires du RSA ?
Calculez votre traitements au 01/01/2014
La valeur brute du point d’indice 55,5635 € soit 4.63 brut
par mois. Ainsi, le traitement indiciaire brut = indice de
l’échelon X valeur du point d’indice.
Sont retirées du traitement indiciaire brut :
Retraite 9.14 % du traitement brut
Retraite additionnelle 5% de l’indemnité de résidence,
du supplément familial et de l’IFRTSS
CRDS 0,5% (sur 98,25% de tous les revenus)
CSG 7,5% (sur 98,25% de tous les revenus)
Contribution solidarité 1% de (traitement brut + indemnité de résidence + supplément familial moins pension
moins RAFP)
Brèves
REVALORISATION SALARIALE :
Les Contractuelles Assistantes Sociales
de l’Académie de Grenoble obtiennent satisfaction
Grace à la persévérence des élues SNUASFP de la CAPA
de Grenoble, les Assistantes Sociales contractuelles ont
réussi à obtenir, non seulement la revalorisation de leur
INM de base, celui-ci passant de 314 à 327 (327 correspondant au 1er échelon de la grille indiciaire AS dans le
NES) mais également un rattrapage depuis le premier
jour de leur contrat pour la rentrée 2013-2014.
Nous saluons le travail de nos camarade de Grenoble qui
ont obtenu cette amélioration des conditions de rémunération de nos collègues. Elles continueront leur vigilance
pour que soient respectés les droits des personnels.
La Référente académique de Grenoble
Christine VAGNERRE
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Environ 2,25 millions de foyers bénéficiaient du
Revenu de Solidarité Active (RSA) fin septembre
2013, soit une progression de 7,4% en un an, a
indiqué mardi la Caisse nationale d’allocations
familiales (CNAF).
L’augmentation du nombre de bénéficiaires
connaît un “rythme légèrement plus dynamique
qu’au trimestre précédent”, note la CNAF dans la
lettre trimestrielle “RSA Conjoncture” parue en
décembre 2013.
En juin, la progression annuelle mesurée était de
près de 7% à 2,23 millions de bénéficiaires.
Fin septembre, 2,03 millions de bénéficiaires résidaient en métropole et 226.000 dans les Départements d’outre-mer (Dom).
Dans le détail, 1,756 million de foyers (+8,4%)
percevaient le RSA “socle”, revenu minimum
pour personnes sans ressources, et 496.000
(+4,1%) le RSA “activité”, qui sert de complément à un petit salaire.
En outre, 242.000 foyers (+7,7%) bénéficiaient
des deux prestations. D’ores et déjà, le gouvernement prévoit que le nombre d’allocataires du
RSA “activité” devrait bondir de 11% en 2014 .
D’un montant de 493 euros par mois pour une
personne seule, le RSA “socle” sera revalorisé de
1,3% au 1er janvier 2014 pour atteindre un niveau de 499,31 euros.

Le service social de la Défense (suite) - SNUAS

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