CC.2010.040 DED- PV MaD vehicules Biens immo Antibes

DEPARTEMENT DES
ALPES MARITIMES
REPUBLIQUE FRANçAISE
Liberté Egalité Fraternité
Arrondissement de Grasse
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
SOPHIA ANTIPOLIS
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
SOPHIA ANTIPOLIS
Séance du 19 avril 2010
________________________
Siège social:
Hôtel de Ville
BP 2205
06606 ANTIBES CEDEX
Effectif
légal
Présents
ou
Représentés
Procurations +
Absents
54
47
7
N° de la séance : 15
Objet de la délibération : Service
Technique - Gestion des déchets - Procès
verbal de mise à disposition de véhicules,
de matériels, d'équipements et de biens
immobiliers entre la ville d'Antibes et la
CASA - Avenant n°3
Original
Expédition certifiée conforme à
l’original
Pour le Président,
Le Directeur Général des Services
Christian GUIDOBALDI
N° Enregistrement : CC.2010.040
Date de la convocation :
Le 13/04/2010
Certifié exécutoire compte tenu
de l’affichage
en date du
de la réception s/Préfecture
en date du
Pour le Président,
Le Directeur Général des Services
L’an deux mil dix et le 19 avril à 17h00, le Conseil Communautaire de
la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis, régulièrement
convoqué conformément aux dispositions des articles L 5211-1,
L 2121-10 et L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, Maison des Associations – 288,
Chemin de Saint Claude à Antibes en session ordinaire du mois de
avril, sous la présidence de Monsieur Jean LEONETTI, Président de la
Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis, Député-Maire
d’Antibes Juan-Les-Pins.
PRESENTS :
Jean LEONETTI, Alain GUMIEL, Richard CAMOU, Jean-Pierre DERMIT,
Michel ROSSI, José BERTAINA, Gérald LOMBARDO, René BURON,
Richard RIBERO, Thierry OCCELLI, Eric MELE, Juliette GIOVANNINI,
Françoise GIOANNI, Marguerite BLAZY, Suzanne TROTOBAS, Noël
IACONO, Pierre GUGLIELMI, Martine MARENCO, André-Luc SEITHER,
Patrick DULBECCO, Guy GIRAUD, Armand OBADIA, Patrice BEHIER,
Marie BENASSAYAG, Michel RASTOUL, Thérèse DARTOIS, JeanPhilippe PREVOST, Ghislaine TOULEMONDE, Marie-Antoinette LONVIS,
Simone TORRES-FORET DODELIN, Serge AMAR, Philippe MUSSI,
Martine BONNEAU, Christophe ETORE, Martine SAVALLI, Carine
CURTET, Isabelle RAESER, Laurent COLLIN, Philippe BELLONE, Cécile
DUMAS, Eric PAUGET
REPRESENTES :
Marc DAUNIS par
Bouchra LASSOUED, Francis PERUGINI par
Jacqueline BOUFFIER, Gilles DUJARDIN par Edwige VERCNOCKE, Cléa
PUGNAIRE par Matthieu GILLI, Myriam KAIL par Christine SYLVESTRE,
Sophie DESCHAINTRES par Charles ROIG
PROCURATIONS :
Anne-Marie DUMONT à André-Luc SEITHER, Khéra BADAOUI à Serge
AMAR
ABSENTS :
Christian BERKESSE, Jean Pierre MAURIN, Jean-Bernard DUPERETTOUMIEU, Michel GASTALDI, Jean-Pierre HENRY
Les Délégués communautaires présents formant la majorité des
membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire
pris au sein du Conseil.
Christian GUIDOBALDI
Monsieur Eric PAUGET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
CC.2010.040 - Service Technique - Gestion des déchets - Procès verbal de mise à disposition de véhicules, de matériels, d'équipements et de biens
immobiliers entre la ville d'Antibes et la CASA - Avenant n°3
Monsieur MELE,
Par Procès verbal de transfert du 22 mai 2003, la ville d’Antibes a mis à disposition de la CASA des
véhicules, matériels, équipements, biens immobiliers pour l’exercice de sa compétence gestion des
déchets.
L’article 2 dudit PV intitulé : « DROITS ET OBLIGATIONS » indique que :
- la remise des biens a lieu à titre gratuit ;
- le bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire sauf
le pouvoir d’aliéner les biens conformément aux articles L1321-1 à L1321–5 du C.G.C.T.
Or, il s’avère qu’un certain nombre de biens initialement mis à la disposition de la CASA ne sont plus
utilisés pour l'exercice de cette compétence transférée.
En conséquence, il vous est proposé de vous prononcer favorablement sur la restitution à la commune
d’Antibes des biens, matériels, véhicules qui ne sont plus conformes aux besoins des services.
L’ensemble de ces biens meubles, matériels, mobiliers à restituer figurent dans la liste ci-après annexée ;
Il est donc proposé au conseil communautaire :
-
de donner un avis favorable à la restitution à la commune d’Antibes des biens figurant dans la
liste jointe ;
-
d’autoriser Monsieur le Vice- Président délégué à la gestion des déchets à signer l’avenant au
procès verbal de transfert qui s’y rapporte.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, OUI L’EXPOSE DU VICE-PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE, DECIDE :
-
de donner un avis favorable à la restitution à la commune d’Antibes des biens figurant dans la
liste jointe ;
-
d’autoriser Monsieur le Vice- Président délégué à la gestion des déchets à signer l’avenant au
procès verbal de transfert qui s’y rapporte.
AINSI FAIT ET DELIBERE
A ANTIBES LE 19 avril 2010
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Jean LEONETTI