Contrat et honoraires du syndic

Contrat et honoraires du syndic
La loi ALUR a modifié les règles applicables au contrat et aux honoraires du syndic afin
d’améliorer leur lisibilité et d’éviter d’éventuelles dérives. Un modèle type de contrat est
ainsi instauré et les honoraires du syndic sont davantage encadrés.
Toutefois, le contrat et la rémunération du syndic sont toujours soumis à l’accord des co propriétaires réunis en assemblée générale, le vote intervenant à la majorité absolue
(majorité des voix de tous les copropriétaires / loi du 10.7.65 : art. 25).
Par ailleurs, la désignation du syndic s’effectue désormais après une mise en concurrence faite par le conseil syndical (sauf absence de conseil syndical ou impossibilité de
mettre en concurrence du fait du marché local). Dans ce cas, les projets de contrats
doivent mentionner le montant des frais bancaires afférents au compte séparé (cf. fiche
« obligation de compte séparé dans les copropriétés »).
1. Contrat de syndic
Avant la loi ALUR, seul le contenu du mandat du syndic était règlementé : sa durée, sa
date de prise d'effet, les éléments de détermination de sa rémunération et les conditions
d'exécution de sa mission devaient y être mentionnés (décret du 17.3.67 : art. 29).
La loi ALUR instaure un contrat-type, dont le contenu sera défini par décret en Conseil
d’Etat, auquel le mandat de syndic doit désormais se conformer 1.. Il ne peut, même à
titre indicatif, mentionner de barème sur les honoraires spécifiques.
La durée du mandat du syndic demeure fixée par l'assemblée générale dans la limite de
trois ans maximum. L'assemblée générale peut ainsi désigner le même syndic, une ou
plusieurs fois, pour une durée, librement négociée, de trois ans maximum.
Lorsque le mandat du syndic est renouvelé, un nouveau contrat, mentionnant
obligatoirement ses dates de prise d’effet et d’échéance, doit être soumis à
l’autorisation des copropriétaires. Dans ce cas, la mise en concurrence de plusieurs
projets de contrats n’est pas nécessaire.
.
Loi Alur : Contrat et honoraires du syndic/ septembre 2014
2. Honoraires du syndic
Avant la loi ALUR, le syndic pouvait percevoir deux types de rémunération dont le
montant était librement négocié avec les copropriétaires au moment de sa désignation :
.des honoraires pour la gestion courante (dont la liste minimale était fixée par l’arrêté du
19.3.10 dit Novelli),
. des honoraires spécifiques pour les prestations particulières.
Désormais, la rémunération du syndic est déterminée de manière forfaitaire pour les
actes de gestion courante. Le montant des honoraires demeure librement négocié entre
le syndic et les copropriétaires.
Le syndic peut également prétendre à des honoraires supplémentaires :
. s’il accomplit des prestations particulières dont la liste sera définie par décret 1;
. si la copropriété réalise des travaux : la rémunération du syndic doit alors être exprimée
en pourcentage du montant hors taxe de ces travaux, avec un taux dégressif selon leur
importance. Son montant est décidé par les copropriétaires lors de l’assemblée générale
au cours de laquelle les travaux sont décidés.
Par ailleurs, les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des frais de recouvrement
et de l’état daté ne peuvent dépasser un plafond.
2
Loi ALUR : art. 55 I 5° et 59 I 3° / loi du 10 juillet 1965 : art. 10-1 et 18-1 A
1 : le contrat-type étant défini par décret (à paraître), cette mesure entrera en vigueur après publication de
ce décret.
2 : ce plafond est fixé par décret ( à paraître)
Loi Alur : Contrat et honoraires du syndic/ septembre 2014