Contrat unique d`insertion – CUI Contrat initiative emploi

Mise à jour du 23 février 2016
Contrat aidé -Contrat unique d’insertion – CUI
Contrat initiative emploi - CIE marchand et CIE Starter
Décret du 25 novembre 2009 - Arrêté préfectoral du 17 février 2016
Loi Rebsamen du 17 août 2015
Définition
Bénéficiaire
Employeur
Objectif
Durée
Formation et tutorat
Convention d’aide liée à un contrat de travail, dont la signature est
conditionnée par la mise en place de mesures d’accompagnement et/ou de
formation.
Mesure de l’État. . Modalités définies selon arrêté préfectoral en vigueur.
Tout public correspondant aux critères définis par arrêté préfectoral et
orienté par la Mission Locale Espace Jeunes (ou Pôle emploi, Cap emploi).
Ces critères sont spécifiques pour le CIE starter qui cible les jeunes
de moins de 30 ans, en difficulté d’insertion, et soit QPV, RSA,
DELD, TH, sorti d’un dispositif 2e chance ou d’un EAV.
Tout employeur du secteur privé, assujetti à l’assurance chômage.
Favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des publics les plus éloignés du
marché du travail
Le contrat de travail peut être en CDD ou en CDI.
La durée de la convention initiale est de 10 mois. Elle peut être renouvelée
selon conditions précisées par arrêté préfectoral, et jusqu’à 5 ans pour les
personnes de 50 ans et plus.
La durée du travail hebdomadaire est comprise entre 20h et 35h. Elle peut
toutefois être inférieure à 20h pour répondre aux difficultés particulièrement
importantes du bénéficiaire (personnes de 50 ans et plus notamment).
Des actions d'accompagnement et de formation doivent être mises en place
avec le prescripteur et formalisées à la signature de la convention.
Un tuteur doit être désigné au sein de l’entreprise.
Rémunération
Le bénéficiaire est rémunéré sur la base du minimum conventionnel.
Coût
pour l’employeur
La rémunération est à la charge de l’employeur qui perçoit une aide de l’État
de 30% du SMIC horaire sur une durée de 10 mois (sauf dispositions
spécifiques et selon arrêté préfectoral en vigueur), ou de 45% pour le CIE
Starter.
Le CUI- CIE est soumis à l’ensemble des charges sociales. Il ouvre
seulement droit à la réduction générale des cotisations (réduction Fillon).
Modalités
La convention d’aide est signée par l’employeur, le bénéficiaire et le
prescripteur.
Votre contact
10 C rue Midol 25044 Besançon Cédex
03 81 85 85 75 (Ligne Employeurs)
@ : [email protected]
www.missionlocale-grandbesancon.org
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