Commission de l`Agriculture, du Tourisme et de l`Environnement

Commission de l’Agriculture, du Tourisme et de l’Environnement (ATE)
Rapport sur :
Projet de décision concernant l’octroi d’un crédit d’investissement à la Société
coopérative Provins Valais à Sion pour aménager et moderniser le bâtiment et les
installations destinés à la réception de la vendange, la vinification et le stockage des
vins
La commission ATE s’est réunie à la salle de conférence du Grand Conseil à Sion
l’après-midi du 27 octobre 2009 avec la participation suivante :
Les membres de la commission ATE:
ANDENMATTEN Stefan (président)
CARRUPT Yves (vice-président)
FAVRE Stéphanie (rapporteur)
ECOEUR Roger
FAVRE Christian
LUISIER Pascal
MORET Xavier
REY Bernard
RICHARD Claude-Alain
RIEDER Beat
TURIN Olivier est absent
WELLIG Diego est remplacé par BUMANN Konstantin
ZURBRIGGEN Stefan
En compagnie de :
CINA Jean-Michel, Conseiller d’Etat, Chef du DEET
DAYER Gérald, Chef du service de l’agriculture
Le président de la commission, M. Stefan Andenmatten, ouvre la séance et passe la
parole au Chef du DEET.
1. Introduction
1.1.
M. le Conseiller d’Etat Jean-Michel Cina
En préambule, le Chef du DEET explique que le crédit d’investissement agricole
proposé est basé sur la loi fédérale sur l’agriculture. Ce crédit est financé
uniquement par la Confédération. Toutefois, en cas de problème avec ce crédit, les
pertes seront supportées uniquement par le canton.
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C’est pourquoi, en 2007, le Conseil d’Etat a demandé des garanties bancaires pour
préserver les intérêts financiers du canton et lier les banques au financement de
Provins à moyen terme. Cette garantie bancaire est apportée sous la forme d’une
caution pour une durée de 10 ans.
Le montant se trouve déjà sur un compte de financement spécial et est à disposition
pour libérer le crédit d’investissement.
1.2.
M. Gérald Dayer, Chef du service de l’agriculture
1.2.1. Fonctionnement des crédits agricoles
M. Dayer introduit le sujet en donnant d’abord des explications sur le
fonctionnement des 2 types de crédits agricoles : les crédits d’investissement et les
crédits d’aide aux exploitations agricoles.
En l’espèce, pour Provins, il s’agit d’un crédit d’investissement, sous forme d’un prêt
sans intérêts, pour des mesures collectives consistant en l’achat en commun
d’équipements pour transformation/stockage/ commercialisation de produits
régionaux, remboursable en 10 ans.
Les conditions d’octroi des prêts agricoles sont fixées dans la loi fédérale :
Pour les mesures collectives, il faut au moins 2 fois 1.25 unités de main d’œuvre
(UMOS),
-
Le requérant doit être au bénéfice d‘un certificat fédéral de capacité ou de
3 ans d’expérience reconnue,
-
Le revenu déterminant ne doit pas dépasser Fr. 80'000.- (Fr. 120'000 pour
couples), avec réduction si dépassement,
-
Réduction si la fortune épurée dépasse Fr. 800'000.-,
-
La charge liée à l’investissement doit être supportable.
1.2.2. Crédit Provins
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Provins représente :
-
20% du volume total de l’encavage valaisan,
3500 fournisseurs de vendanges qui cultivent 1'000 ha de vignes,
un grand exploitant (237 ha de vignes exploités en direct),
80 postes de travail.
Projet
Le projet prévoit la centralisation de la vinification sur le site de Sion avec stations
palox décentralisées pour la réception de la vendange, pour un coût global de 25.2
mios.
Le financement du projet se fait par : les prêts des sociétaires, la vente d’actifs hors
exploitation, le lease-back sur les bâtiments d’exploitation et le crédit
d’investissement.
Les économies opérationnelles avec la centralisation sont d’environ 1.3 mios par an.
Crédit d’investissement
-
La part considérée pour le crédit est de 13.6 mios répartis de la manière
suivante : 5.6 mios pour les machines et installations, 6 mios pour les cuves et 2
mios pour les stations palox
-
Le taux maximal de 50% a été appliqué, ce qui définit le crédit de 6.8 mios
-
Intérêts : 0%
-
Remboursable en 10 ans (31.12.2020)
-
Financé entièrement par la Confédération
Garanties
Les garanties fournies en septembre 2009 par 2 banques suisses partenaires
traditionnelles de Provins couvrent le prêt de 6.8 mios par un cautionnement
bancaire par 3.4 mios chacune dont la durée est limitée à 10 ans. Il a fallu 2 ans de
fortes discussions et de négociations pour obtenir ces garanties bancaires.
Disponibilités budgétaires
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Le montant de 6.8 mios a été budgétisé en 2007 et reporté sur un compte de
financement spécial au sens de l’art. 22 al. 3 LGCAF, avec possibilité d’utilisation
durant 3 ans.
Clause de non concurrence
Le principe veut que les aides publiques ne doivent pas provoquer de distorsions de
concurrence. Une aide à l’investissement n’est octroyée que si, dans la région
d’approvisionnement, aucune entreprise existante ne peut accomplir la tâche
prévue de manière équivalente ou fournir une prestation de service équivalente
sans aide publique.
Comme la loi l’exige, le projet d’aide à l’investissement a fait l’objet d’une
publication au bulletin officiel du 23 octobre 2009, avec oppositions et recours
possibles.
2. Questions de la commission
Q. Qui sont ces 2 banques ?
R. L’autorisation a été demandée à Provins pour divulguer leur nom. Il s’agit
du Crédit Suisse et de la Banque Cantonale du Valais.
Q. Quels sont les risques pour le canton ?
R. Pour qu’il y ait un risque pour le canton, Provins devrait faire faillite ainsi
qu’une des 2 banques caution. Il n’y a pas de cautionnement solidaire
entre les 2 banques. De plus, ce crédit est remboursable par annuité fixe
sans possibilité de prolongation.
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Q. Que se passe-t-il s’il y a une opposition à la suite de la publication dans le
bulletin officiel ?
R. Les oppositions seront traitées de manière objective.
Si le traitement de l’opposition ou un éventuel recours ne sont pas encore
liquidés, la décision ne sera pas suspendue. L’acceptation de la décision
concernant l’octroi d’un crédit d’investissement par le Grand Conseil ne
donne pas encore à Provins le droit d’avoir l’argent, c’est le Conseil d’Etat
qui décide quand il le verse.
Q. Est-ce que la situation financière de Provins est connue ?
R. On a regardé que ce soit viable à long terme ; il n’y avait pas
d’alternative pour le financement.
De son côté, l’Etat devait voir pour préserver les intérêts financiers du
canton, trouver des garanties et s’assurer que les bases légales fédérales
soient appliquées.
Q. Que se passe-t-il si le crédit d’investissement est refusé ?
R.
Provins devra alors consolider le financement par un autre crédit qui
coûtera plus cher.
Q. Est-ce que Provins à d’autres dettes vis-à-vis de l’Etat ?
R.
Pas au niveau de l’agriculture.
Q. Combien de producteurs chez Provins sont des professionnels ?
R.
En 2007 : 654 sociétaires de Provins bénéficiaient des paiements directs
pour 642 hectares.
Q. Si Provins était une société anonyme, aurait-elle pu bénéficier du crédit ?
R.
Oui, si la société remplissait les conditions donnant droit au crédit
d’investissement.
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Q. Comment la condition d’octroi du crédit concernant le revenu
déterminant a été analysée ?
R.
Cette condition a été analysée avec la Confédération. Ils ont pris les plus
grands producteurs pour analyser leur revenu.
Q. Fortune de Provins ?
R.
Elle figure dans les rapports annuels.
Q. Est-ce que Provins sert de référence pour le prix de la vendange payée ?
R.
Oui, les prix de la vendange sont grandement calqués sur le prix payé par
Provins.
Q, Ne risque-t-on pas de créer un précédent par rapport aux autres caves
qui n’ont pas obtenu de crédits ?
R.
Depuis 2000, 41 crédits ont été octroyés à d’autres caves pour un total de
Fr. 6 millions. Ces montants allaient de Fr. 220'000 à Fr. 55'000.-.
Q. Qui paie le coût des cautionnements bancaires ?
R.
Pour les instituts publics il n’y a pas d’actes notariés.
Q. Quels sont les moyens pour l’Etat si Provins ne paie pas l’annuité ?
R.
Mise en poursuites, processus de remboursement retardé sur 1 an ou 2
ans, et on devrait chaque année faire la procédure de poursuites.
3. Entrée en matière
L’entrée en matière est approuvée à l’unanimité des 12 membres présents.
4. Discussion et vote
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Titre et considérants : pas de remarque
art. 1 : pas de remarque
art. 2 :
A la question de savoir quand la 1ère annuité sera payée, il a été répondu que
sera en 2011.
art.3 : pas de remarque en français.
Modification rédactionnelle en allemand
….ist vollständig durch Bankbürgschaften abgesichert.
art.4 : pas de remarque
La commission ATE accepte le projet de décision avec les modifications
susmentionnées à l’unanimité des 12 membres présents.
Le président :
Le rapporteur :
Stefan Andenmatten
Stéphanie Favre