permis de travai - CCI France Russie

Obtenir un permis de travail
en Russie
SOMMAIRE
Introduction : service d’assistance à l’obtention des permis de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2
I. Service d’assistance à l’obtention des permis de travail pour
les salariés qualifiés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
II. Service d’assistance à l’obtention des permis de travail pour
les salariés qualifiés rentrants dans l’Accord entre la France et la Russie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
III. Service d’assistance à l’obtention des permis de travail pour les
spécialistes hautement qualifiés (VKS) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
Liste comparative des permis de travail conformément à la législation
russe et à l’Accord entre la France et la Russie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Amendes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
Accès au service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
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Service d’assistance à l’obtention des permis de travail
La Chambre de commerce et d’industrie franco-russe (CCIFR) dispose d’un service d’assistance à l’obtention des
permis de travail réservé à ses membres. Elle a été habilitée par le Service Migratoire Fédéral de Russie (FMS) à faire
bénéficier ses adhérents d’une procédure simplifiée d’obtention de permis de travail.
LE SERVICE D’ASSISTANCE À L’OBTENTION DES PERMIS DE
TRAVAIL REPRÉSENTE PLUSIEURS AVANTAGES :
• Délais réduits
La CCIFR dispose de plusieurs services adaptés
à vos besoins :
I.
II.
III.
Service d’assistance à l’obtention des
permis de travail pour les salariés
qualifiés
Service d’assistance à l’obtention des
permis de travail pour les salariés
qualifiés rentrants dans l’Accord entre
la France et la Russie
Service d’assistance à l’obtention des
permis de travail pour les spécialistes
hautement qualifiés (VKS)
• Facilité du dépôt des dossiers et de l’obtention des permis de travail
• Possibilité d’obtenir des permis de travail pour toutes les régions depuis Moscou (sauf pour
les spécialistes hautement qualifiés)
Depuis le lancement du service en décembre 2010, ce sont plus de 60 sociétés qui font régulièrement appel à
la CCIFR pour délivrer des permis de travail à leurs employés.
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3
I.
Service d’assistance à l’obtention des permis de travail
pour les salariés qualifiés
Le séjour des ressortissants étrangers en Russie est principalement régi par la loi fédérale N°115 FZ du 25 juillet 2002 « Sur la situation juridique des citoyens étrangers en Fédération de Russie ». Tout ressortissant étranger souhaitant travailler en Russie et ne bénéficiant d’aucun régime
d’exemption de visa et n’entrant dans aucune catégorie spéciale (telle que l’Accord entre la France et la Russie ou le spécialiste hautement qualifié) devra effectuer les démarches suivantes :
DÉMARCHES NÉCESSAIRES POUR POUVOIR TRAVAILLER EN RUSSIE
1) Obtention d’un quota par
l’employeur
2) Demande d’autorisation d’embaucher
des ressortissants étrangers
3) Demande d’un permis d’embauche de
main d’œuvre étrangère (RPIRS)
L’employeur demande un permis de travail (RNR) (4) auprès du
FMS. Les compétences de l’employé étranger doivent être justifiées, le
cas échéant, par un diplôme pertinent pour l’emploi visé.
Afin de pouvoir déposer une demande d’invitation pour un visa de
travail, l’employeur doit s’enregistrer auprès du FMS auparavant en
tant que personne invitante. Le FMS délivre à l’employeur une carte
d’enregistrement (5) valable 1 an. La demande d’invitation pour
un visa de travail (6) doit être obtenue pour chaque employé étranger (cette demande s’effectue en même temps que la demande de permis de travail).
VISA
4) Demande d’un permis de
travail (RNR)
5) Demande d’une carte d’enregistrement
FMS de l’employeur
6) Demande d’une invitation par
l’employeur
7) Demande d’un visa de travail à entrée
simple, valable 3 mois
8) Demande d’un visa de travail à entrées
multiples, valable 1 an maximum
9) Réalisation et envoi du dossier par
l’employeur au Service Fiscal de Russie
La délivrance de permis de travail se fait dans la limite d’un quota de
permis de travail fixé annuellement par le gouvernement de Russie.
Le quota (1) doit être demandé avant le 1er mai de l’année en cours
pour l’année suivante. Il est à noter l’existence d’une liste de professions
n’étant pas soumises à la procédure de délivrance de quotas.
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Après l’obtention du quota, l’employeur souhaitant embaucher un
ressortissant étranger doit obtenir un permis d’embauche de main
d’œuvre étrangère (RPIRS). Pour ce faire, l’employeur doit déposer
au Centre pour l’emploi de la population (CZN) une demande
d’autorisation d’embaucher des travailleurs étrangers (2). Après
vérification que ces postes vacants ne peuvent être occupés par des
citoyens russes avec une qualification similaire, le Ministère du travail
délivre un avis d’opportunité d’embaucher des ressortissants étrangers.
Puis, l’employeur obtient un permis d’embauche de main d’œuvre
étrangère (RPIRS) (3).
Dans un premier temps, le ressortissant étranger reçoit une invitation
pour un visa de travail de 3 mois à une entrée (7), qu’il est indispensable de transformer, après l’arrivée sur le territoire de Russie, en
visa de travail à entrées multiples valable 1 an maximum (8).
Pour renouveler son visa de travail, un ressortissant étranger ne devra
pas nécessairement quitter le pays. Après l’obtention de son nouveau
permis de travail (4), il pourra passer directement à la procédure
d’obtention d’un visa de travail à entrées multiples valable 1 an
maximum (8).
DÉLAIS D’OBTENTION
Grâce à l’accord signé entre la CCIFR et le FMS, les adhérents de la
CCIFR bénéficient d’une procédure simplifiée d’obtention de permis
de travail. Le délai de délivrance d’un permis de travail pour les salariés qualifiés est de 2 mois maximum (la procédure habituelle prend
3 à 4 mois).
INFORMATION COMPLÉMENTAIRE
L’employeur doit informer le bureau territorial du Service Fédéral
Fiscal de Russie (9) de l’embauche d’un ressortissant étranger dans
un délai de 10 jours ouvrés.
ENREGISTREMENT MIGRATOIRE
La partie accueillante doit informer les autorités migratoires de l’arrivée du citoyen étranger dans un délai de 7 jours ouvrés après son entrée sur le territoire russe. Par conséquent, la durée de séjour autorisée
sans enregistrement sur le territoire de la Fédération de Russie est de
7 jours ouvrés. Au-delà la procédure d’enregistrement est obligatoire.
La famille (au sens restreint – conjoint et enfants) bénéficie d’un visa
accompagnant ne donnant pas le droit de travailler.
La procédure de prolongation de visas et de permis de travail n’existe
pas : il faut réitérer la demande chaque année.
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II.
Service d’assistance à l’obtention des permis de travail
pour les salariés qualifiés rentrants dans l’Accord entre
la France et la Russie
CET ACCORD, ENTRÉ EN VIGUEUR LE 1ER MARS 2011, ÉTABLIT UN RÉGIME SPÉCIAL
DE RÉSIDENCE ET D’EMPLOI POUR CERTAINES CATÉGORIES DE RESSORTISSANTS
FRANÇAIS EN RUSSIE :
1. Employés de bureaux de représentation (succursales) ;
2. Employés d’une société :
a) avec un contrat de travail conclu avec la société implantée en
France et travaillant en Russie ;
b) avec un contrat de travail conclu avec la société implantée en
Russie ;
3. Dirigeants d’entreprise ;
4. Travailleurs hautement qualifiés, répondant à au moins 2 des 3
critères suivants :
a) avoir un diplôme d’enseignement supérieur correspondant à la
profession indiquée dans le contrat de travail ;
b) avoir exercé pendant au moins cinq ans une profession ou une
fonction correspondant à celle qui est indiquée dans le contrat de
travail ;
c) percevoir une rémunération, telle qu’indiquée dans le contrat de
travail, égale ou supérieure à 3 200 euros net par mois (1,5 millions
roubles par an);
5. Jeunes professionnels (âgés de 18 à 30 ans)* ;
6. Jeunes voyageant avec un visa « vacances-travail » (âgés de 18
à 30 ans)* ;
7. Membres de la famille des ressortissants précités, à l’exception
des catégories d’employés d’une société avec un contrat de travail
conclu avec la société implantée en France et travaillant en Russie
et de jeunes voyageant avec un visa « vacances-travail».
Les ressortissants français auxquels s’applique l’Accord bilatéral sont exempts de la procédure d’obtention de quotas, prévue par la législation de
la Fédération de Russie. Ils ont néanmoins besoin d’un permis d’embauche de main d’œuvre étrangère (RPIRS), d’un permis de travail (RNR)
et d’une invitation pour un visa de travail.
DÉLAIS D’OBTENTION
Le délai de délivrance d’un permis de travail est fixé à 1 mois maximum par l’Accord bilatéral.
VISAS
Conformément à l’Accord bilatéral, différents types de visa de travail
sont délivrés en fonction des catégories :
Pour les employés de bureaux de représentation (succursales), les
dirigeants d’entreprise, les salariés hautement qualifiés et les employés d’une société avec un contrat de travail conclu avec la société
implantée en Russie, un visa de long séjour à entrées multiples valable
1 an maximum est délivré dans le but d’exercer une activité professionnelle. Il est possible de prolonger ce visa jusqu’à 3 ans ;
Pour les employés d’une société avec un contrat de travail conclu
avec la société implantée en France et travaillant en Russie, un visa de
long séjour à entrées multiples valable 1 an maximum est délivré dans
le but d’exercer une activité professionnelle. Ce visa peut être prolongé une seule fois jusqu’à 6 mois maximum en cas de nécessité liée à
la mission initiale ;
Pour les jeunes professionnels, un visa de long séjour à entrées multiples valable 1 an maximum est délivré gratuitement dans le but
d’exercer une activité professionnelle. A l’expiration de ce visa, le séjour peut être prolongé pour la durée de validité du contrat de travail.
La totalité du séjour ne peut excéder 2 ans ;
Pour les jeunes voyageant avec un visa « vacances-travail », un visa
à entrées multiples de 4 mois est délivré gratuitement dans le but d’un
séjour « vacances-travail ». Si ces personnes obtiennent un contrat de
travail sur le territoire de Russie, leur visa peut être prolongé pour la
durée du contrat de travail sans toutefois excéder 1 an à compter de
leur entrée sur le territoire ;
Pour les membres de familles (conjoints et enfants mineurs accompagnant), un visa de long séjour à entrées multiples valable 1 an maximum est délivré. Ce visa peut être prolongé chaque année, pour la
durée de validité du contrat de travail de la personne accompagnée.
INFORMATION COMPLÉMENTAIRE
Le contrat de travail doit être conclu et signé ;
Pour obtenir un permis de travail selon l’Accord bilatéral vous avez besoin d’un certificat médical. Les tests médicaux peuvent être effectués
en Russie ou en France (avec la traduction notariée en russe) ;
L’employeur doit informer le bureau territorial du Service Fédéral
Fiscal de Russie de l’embauche d’un ressortissant étranger dans un
délai de 10 jours ouvrés.
ENREGISTREMENT MIGRATOIRE
La partie accueillante doit informer les autorités migratoires de l’arrivée du citoyen étranger dans un délai de 10 jours ouvrés après son
entrée sur le territoire russe. Par conséquent, la durée de séjour autorisée maximale pour un citoyen étranger sans enregistrement sur
le territoire de Russie est de 10 jours ouvrés. Au-delà la procédure
d’enregistrement est obligatoire.
*avec un quota annuel de 500 personnes. Pour les autres catégories la procédure des quotas ne s’applique pas.
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7
III.
Service d’assistance à l’obtention des permis de travail pour
les spécialistes hautement qualifiés (VKS)
SPÉCIALISTE HAUTEMENT QUALIFIÉ (VKS)
LISTE DES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR
L’OBTENTION D’UN PERMIS DE TRAVAIL
1. Le spécialiste hautement qualifié est un citoyen étranger, touPOUR UN SPÉCIALISTE HAUTEMENT
chant un salaire minimum de :
– deux millions de roubles par an
QUALIFIÉ (VKS)
– un million de roubles par an pour les enseignants et les chercheurs
– pas d’exigence de salaire minimum pour les citoyens étrangers
participant au projet « Skolkovo »
2. Sont considérés comme membres de la famille accompagnant le
spécialiste hautement qualifié : époux / épouse, enfants, parents /
parents adoptifs, grands-parents, petits-enfants.
3. Les proches du spécialiste hautement qualifié obtiennent des visas
de travail à entrées multiples sur la base d’une invitation délivrée
par l’organe territorial du FMS, suite à la requête du spécialiste
(hors du quota établi). Dans le cas où les proches du spécialiste
hautement qualifié arriveraient sur le territoire russe sans visa,
(dans le cadre d’un accord d’exemption de visa entre le pays dont
ils sont ressortissants et la Fédération de Russie) ces derniers ont
l’autorisation de rester en Russie le temps de la durée de validité du
permis de travail obtenu par le spécialiste hautement qualifié.
4. Les proches du spécialiste hautement qualifié ont le droit d’exercer
une activité rémunérée sur le territoire de la Fédération de Russie, ainsi que de suivre une formation dans le cadre de la durée de
validité du permis de travail obtenu par le spécialiste hautement
qualifié.
5. Le permis de travail du spécialiste hautement qualifié est délivré
pour la durée de validité du contrat de travail, mais ne peut excéder 3 ans. Le visa de travail est donc délivré pour la durée de validité du permis de travail obtenu par le spécialiste hautement qualifié,
soit 3 ans maximum.
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1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
Formulaire de demande de permis de travail
Contrat de travail
Lettre de garantie de la part de l’entreprise
Procuration de l’entreprise envers son représentant auprès du FMS
Copie du passeport avec traduction certifiée par un notaire
Photo (matte et en couleur) 3*4 cm
Copie certifiée par un notaire de l’identification fiscale de la société
Copie certifiée par un notaire de l’enregistrement de l’entreprise
Reçu de la taxe d’Etat (2000 roubles)
Attention, si vous ne présentez que la copie du contrat de travail, vous
devrez obligatoirement présenter l’original lors du dépôt de dossier au
FMS.
Pour préparer l’invitation d’un employé étranger, il est impératif de
présenter à la fois l’original et la copie de chacun des documents nécessaires pour l’obtention du permis de travail, accompagnés du reçu de la
taxe d’Etat pour l’invitation (500 roubles).
Afin d’obtenir un permis de travail pour un spécialiste hautement qualifié, vous n’avez besoin d’aucun certificat médical.
DÉLAIS D’OBTENTION
Délais d’obtention d’un permis de travail pour spécialiste hautement
qualifié : 14 jours ouvrés maximum.
Le spécialiste hautement qualifié doit se présenter en personne pour
retirer son permis de travail.
RECOMMANDATIONS SUR LES
CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT
DE TRAVAIL POUR LES SPÉCIALISTES
HAUTEMENT QUALIFIÉS
1.
2.
3.
4.
Le contrat de travail doit être conclu et signé
Le montant du salaire doit être fixé en roubles
Le contrat doit avoir une date de début déterminée
L’indication du lieu de travail requiert l’adresse complète de la société. Si vous prévoyez d’exercer votre emploi au sein de plusieurs
entités légales enregistrées en tant que succursales de l’entreprise,
il est nécessaire de fournir toutes les adresses. Si vous envisagez de
fréquents voyages d’affaires, vous devez spécifier « travail à caractère itinérant »
5. L’employé étranger en possession d’un contrat en cours de validité
doit ajouter une clause à son contrat précisant la souscription à l’assurance maladie volontaire (DMS) pour lui-même, ainsi que pour
les membres de sa famille
REMARQUES
1. Le ressortissant étranger doit obtenir un numéro d’identification
fiscale (INN) dans les 30 jours suivant la réception de son permis
de travail
2. L’employeur doit informer le bureau territorial du Service fédéral
fiscal de Russie de l’embauche du ressortissant étranger dans un
délai de 10 jours ouvrés
3. L’employeur doit informer le FMS de l’identification fiscale du ressortissant étranger dans un délai de 30 jours suivant la réception
de son permis de travail
4. L’employeur doit informer chaque trimestre le FMS de la rémunération effective du spécialiste hautement qualifié dans un délai d’un
mois après l’écoulement du trimestre
5. L’employeur doit informer le FMS en cas de prise d’un congé sans
solde de plus d’un mois au cours de l’année
6. L’employeur doit informer le FMS de la rupture du contrat de travail du spécialiste hautement qualifié
ENREGISTREMENT MIGRATOIRE DU
SPÉCIALISTE HAUTEMENT QUALIFIÉ
Le spécialiste hautement qualifié et ses proches sont dispensés d’enregistrement migratoire durant 90 jours après l’arrivée sur le territoire
de la Russie. Si le spécialiste hautement qualifié est en déplacement
sur le territoire de Russie durant 30 jours, il est également dispensé
d’enregistrement migratoire. Après l’expiration des délais indiqués le
citoyen étranger doit s’inscrire au fichier migratoire dans un délai de
7 jours ouvrés.
PROLONGATION DU PERMIS DE TRAVAIL
DU SPÉCIALISTE HAUTEMENT QUALIFIÉ
Pour la prolongation du permis de travail du spécialiste hautement
qualifié il est indispensable de présenter au FMS au plus tard 30 jours
avant la fin de validité de ce permis :
1. Une demande de prolongation de validité du permis de travail
2. Le contrat de travail conclu et signé
3. Une copie du contrat d’assurance médicale pour le spécialiste hautement qualifié ainsi que pour les membres de sa famille résidant
en permanence en Russie
4. Les renseignements concernant la rémunération effective versée au
spécialiste hautement qualifié par l’employeur
5. Les documents justifiant l’enregistrement du lieu de résidence du
spécialiste hautement qualifié
6. Les documents justifiant l’enregistrement fiscal du spécialiste hautement qualifié en Russie
9
Liste comparative des permis de travail conformément à la
législation russe et à l’Accord entre la France et la Russie
LÉGISLATION RUSSE
Salariés qualifiés
Spécialistes hautement qualifiés
ACCORD ENTRE
LA FRANCE ET LA
RUSSIE
Les amendes concernent à la fois la personne morale, la personne physique responsable au
sein de l’organisation et le salarié étranger. Le non-respect des obligations auprès du FMS peut
être puni d’une amende :
• De 400 000 à 500 000 roubles pour la personne morale
• De 40 000 à 50 000 roubles pour la personne physique responsable
• De 2 000 à 5 000 roubles pour le salarié étranger avec ou sans expulsion administrative de
la Fédération de Russie
Délais de validité des permis de
travail et des visas
1 an
3 ans maximum
1 an
Délais de délivrance des permis
de travail
3 mois
14 jours ouvrés
1 mois
Obtention d’un quota
oui
non
non
Montant minimum du salaire
non
2 millions de roubles par an
non
10
Amendes
NB : En cas d’infraction aux règles de séjour, l’amende est multipliée par le nombre d’employés
concernés.
Accès au service
Certificats médicaux
oui
non
oui
• Parmi les membres de la CCIFR, les catégories d’adhésion « Patronage », « Honneur », « Platine » et « Or » bénéficient de deux accès gratuits et la catégorie
d’adhésion « Argent » d’un accès gratuit à l’offre de régularisation des employés
étrangers hautement qualifiés
Diplôme
oui
non
oui
• Pour connaître nos tarifs : [email protected]
Zone de validité
demandée par le bénéficiaire
demandée par le bénéficiaire
Fédération de Russie
Recensement des migrations
7 jours ouvrés
90 jours
10 jours ouvrés
Il existe, aujourd’hui en Russie, plusieurs associations d’affaires proposant ce type
de service, mais seule la CCIFR constitue votre dossier de A à Z (remplissage des
formulaires inclus).
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NOTES
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CONTACTS
Chambre de commerce et d’industrie franco-russe
Le
sn
ay
a
Mendeleevskaya
itsa
Suschevskaya ul
uli
tsa
23 Novoslobodskaya ulitsa 5e étage, bureau 560, 127055 Moscou
Métro: Mendeleevskaya ou Novoslobodskaya
Tél. : +7 (495) 721 38 28 / Fax : +7 (495) 721 19 95 / e-mail : [email protected], [email protected]
od
lob
vos
No
litsa
ya u
ska
Novoslobodskaya
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Se
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