RAP PORT D`AC TI VI TÉ - Assemblée des Départements de France

RAP
PORT
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D'AC
TI
VI
TÉ
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11
LE MOT
PRESIDENT
DU
Nouvelle mandature,
nouveaux défis pour les
départements
Au rythme d’une actualité particulièrement
chargée, l’Assemblée des départements
de France a fourni ces douze derniers mois
un travail d’une grande ampleur. Je retiens
principalement trois moments forts dans
cette année scolaire écoulée.
En premier lieu, les élections cantonales
des 20 et 27 mars dernier. Elles resteront
marquées par une participation modeste,
un succès de la gauche et la montée du
populisme. Malgré les efforts répétés des
uns et des autres sur le terrain, cette campagne n’a pas eu la place qu’elle méritait
auprès de nos concitoyens. C’est regrettable, il faut en tirer tous les enseignements
pour le futur.
Sur le plan des résultats, la majorité de
l’ADF sort renforcée. Elle m’a renouvelé sa
confiance pour présider aux destinées de
notre Assemblée. Je suis fier de poursuivre
mon action avec passion et détermination
à la tête de notre puissante association
pluraliste.
Le deuxième temps fort de l’année passée
a été la bataille des départements pour
défendre leurs finances malmenées par
les réformes. A l’initiative du Bureau de
l’ADF, une proposition de loi a été rédigée
en vue de rééquilibrer le financement des
trois allocations individuelles de solidarité
(APA, PCH, RSA). Déposée par trois groupes parlementaires du Sénat, elle a été
discutée en séance au mois de décembre
2010 et repoussée par la majorité présidentielle. C’est un rendez-vous manqué
avec l’histoire.
A défaut d’avoir été entendus par le gouvernement, nous avons été condamnés à
nous placer sur le terrain juridique. Ainsi,
une large majorité de départements a-telle engagé un contentieux auprès du
Conseil constitutionnel en soulevant une
question prioritaire de constitutionalité
sur la remise en cause par le gouvernement
de l’autonomie des collectivités locales. Le
Conseil n’a pas donné suite à ces QPC (probablement en raison du coût exorbitant
qu’une telle décision aurait généré) tout
en reconnaissant le décalage structurel
de la compensation de l’Etat.
Troisième dossier majeur : la réforme de la
prise en charge de la perte d’autonomie.
Son report sine die par le gouvernement
n’augure rien de bon pour les familles,
les professionnels du secteur et les départements qui ne peuvent plus attendre.
Pourtant, des solutions existent et l’ADF
l’a démontré tout au long de ses Assises
de l’autonomie et de la dépendance qui
se sont conclues le 12 juillet dernier par
une délibération unanime du Bureau.
Cet exercice ne restera pas vain et l’ADF
participera activement aux discussions
qui s’engageront probablement après
l’élection présidentielle sur ce dossier
devenu urgent.
De la même façon, notre association
prendra toute sa place dans les débats
qui ne manqueront pas d’intervenir lors
des échéances de 2012 sur l’avenir de
la décentralisation au travers d’un manifeste sur la démocratie territoriale. La
loi du 16 décembre 2010 finalement validée par le Conseil constitutionnel n’est
assurément pas à la hauteur de l’enjeu. Il
nous faudra dans les mois qui viennent
dire clairement ce que nous voulons faire
de notre République décentralisée et
des services publics locaux. Nous aurons
une opportunité, le 30ème anniversaire
de la première loi de décentralisation
du 2 mars 1982.
Mon engagement et celui de l’Assemblée
des départements de France est total pour
mener de front toutes ces batailles.
Claudy LEBRETON / Président de l’ADF / Président du conseil général des Côtesd’Armor
3_
LE MOT
DU
SECRETAIRE
GÉNÉ
RAL
Tout au long de l’exercice 2011, l’Assemblée des départements de France, a mené
avec sérieux des travaux aussi denses que variés, en raison du large champ de
compétences, qui sont dévolues aux départements : de la petite enfance aux aînés,
des routes au tourisme, de l’environnement aux services d’incendie et de secours
(SDIS), du développement économique à la couverture numérique, de l’aménagement du territoire, à la ruralité, de la culture au sport, de l’Europe au collège.
L’abondance des informations et l’expertise des analyses produites par l’ADF, le
dialogue engagé et les propositions soumises auprès de l’Etat et des pouvoirs
publics, le partage et la mise en réseau des expériences territoriales, expriment
la vocation historique de l’ADF : être la voix institutionnelle des départements, au
service de leurs élus et de leurs agents.
Mais l’année écoulée témoigne aussi d’une évolution de leurs attentes. Non seulement en raison du renouvellement électoral de mars 2011, qui a vu l’arrivée
de nouveaux élus, mais surtout depuis que la crise de 2008 a mis en exergue les
conséquences du déficit des finances publiques souveraines sur la fiscalité locale.
Les choses changent. Les lignes bougent. Les équilibres se rompent.
L’année 2010-2011 est révélatrice d’un changement majeur dans l’appréciation
que les départements ont de leurs politiques publiques. Les défis auxquels nos
territoires sont aujourd’hui confrontés, invitent plus que jamais l’ADF, à s’adapter à
l’évolution du paysage politico-administratif, dont les contours ont été redessinés par
l’adoption définitive de plusieurs réformes liées aux collectivités territoriales.
Ne déployant pas de politiques par elle-même, l’ADF impulse une culture commune
de l’action. C’est en gardant ce même niveau d’exigence, que l’ADF, au travers de la
réunion de ses 12 commissions thématiques, sous la conduite de leurs présidents
respectifs, nourrit le débat et sert la cause des départements.
Cette approche de concertation doit rester la base méthodologique de nos futurs
travaux, qui s’annoncent désormais passionnants, tels que la transformation numérique de nos territoires, l’évolution des finances locales, la finalisation d’une
péréquation en faveur des territoires les plus fragiles, la poursuite de la réforme de
la dépendance et de son financement, son positionnement quant à la clarification
des compétences entre départements et régions.
Autant de sujets pour lesquels l’ADF n’est jamais aussi forte et constructive, que
lorsqu’elle sert l’institution pour répondre aux attentes de nos concitoyens.
Bruno SIDO / Secrétaire général de l’ADF / Président du conseil général de la
Haute-Marne
4_
5_
SOM
MAI
RE
6_
Editorial du Président de l’ADF
Le mot du Secrétaire général
Faits marquants
Les instances de l’ADF
Rapport du Trésorier
L’IFET
L’ADF s’est mobilisée
Au parlement
Sur les finances départementales
Sur la prise en charge de la perte d’autonomie
et les politiques sociales
Sur la sécurité civile (SDIS)
Sur la fonction publique et les services publics
Sur l’Europe et les relations internationales
Sur l’aménagement du territoire
Sur l’environnement et le développement durable
Sur la culture, l’éducation, la jeunesse et les sports
Sur le développement économique et l’emploi
3
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42
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22 septembre
FAITS
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I 1 Assises de
l’aide à domicile : ouverture par Claudy
Lebreton et annonce d’une plateforme
commune avec les fédérations intervenant dans ce secteur afin de rénover les
services d’aide à domicile.
ères
MAR
QUANTS
6 avril I Claudy LEBRETON, Président
de l’ADF, intervient aux Rencontres nationales de l’éducation organisées par
la Ligue de l’enseignement. L’occasion
de rappeler le rôle central des départements dans les politiques de jeunesse
et d’éducation.
13 avril I audition de l’ADF par la
4 et 7 octobre
I l’ADF et la
Confédération européenne des pouvoirs
locaux intermédiaire (CEPLI) organisent,
dans le cadre des Open days, les séminaires des départements européens.
Au menu : stratégie 2020, développement durable et compétitivité des
territoires. 21 octobre I 80ème Congrès de l’ADF
à Avignon dans le Vaucluse ; adoption à
l’unanimité d’une motion sur la situation
financière des départements.
9 novembre I 4ème Journée nationale
des SDIS, organisée par l’ADF.
9 novembre
I l’ADF et la Maison
européenne des pouvoirs locaux français
(MEPLF) rencontrent Michel BARNIER,
Commissaire européen en charge du marché intérieur, et s’entretiennent avec lui
de ses projets pour l’Europe. 10 novembre I congrès de la CEPLI
à Berlin. Claudy LEBRETON, président sortant de la Confédération est élu Secrétaire
général. 9 décembre I le Bureau de l’ADF
adopte une motion sur le plan très haut
débit du gouvernement.
2 mars I Claudy LEBRETON réunit une
plateforme des acteurs du sport et de
la culture, avec le mouvement sportif
et le SYNDEAC.
Janvier I
l’ADF publie un document
intitulé « Espaces naturels sensibles,
une politique des départements en
faveur de la nature et des paysages ».
Objectifs : considérer les ENS comme
un réel échelon d’espaces naturels au
même titre que les parcs nationaux, les
parcs naturels régionaux, les réserves
naturelles, Natura 2000, etc. et rappeler
à chacun le rôle stratégique des ENS
dans le contexte de la réalisation par les
régions et l’Etat des schémas régionaux
de cohérence écologique.
4 janvier I le Président de l’ADF, ac-
compagné d’une délégation du Bureau,
rencontre Bruno LE MAIRE, ministre des
Affaires européennes, de l’agriculture
et de la pêche. Ils s’entretiennent de
la réforme de la politique de cohésion
et des enjeux de la prochaine réforme
de la PAC. 18 janvier I l’ADF participe à la ta-
ble ronde sur la dépendance organisée
par Pierre Méhaignerie, Président de
la commission des affaires sociales à
l’Assemblée nationale.
19 janvier I les Présidents de l’ADF et
minaire FSE à Paris. Les départements
planchent sur la lutte contre la pauvreté
et l’exclusion, priorité de l’Europe pour
2011. de la MEPLF rencontrent Johannes HAHN,
Commissaire européen en charge de la
politique régionale. L’échange porte
sur les attentes des pouvoirs locaux
français dans la réforme de la politique
de cohésion. 16 décembre I publication au JO
25 janvier I journée d’échanges et de
9 décembre I l’ADF organise un sé-
de la loi sur la réforme des collectivités
territoriales adoptée par le parlement.
réflexion sur l’insertion des bénéficiaires
du RSA, organisée conjointement par le
ministère des Solidarités et l’ADF.
31 janvier I l’ADF participe au Forum
de la présidence belge de l’UE sur l’avenir de la politique de cohésion.
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20
8 mars I l’ADF est entendue par les
membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la
prise en charge de la dépendance des
personnes âgées.
17 mars I l’ADF et la MEPLF rencon-
trent Joaquim ALMUNIA, Commissaire
européen en charge de la concurrence.
L’échange porte sur la vive inquiétude
des pouvoirs locaux français face à l’insécurité créée par le nouveau régime
d’interdiction des aides publiques. 20 et 27 mars
cantonales.
I élections
29 et 30 mars I l’ADF participe
aux Assises de la coopération décentralisée co-organisées à Bruxelles par la
Commission européenne et le Comité
des Régions. 29 mars I l’ADF participe à l’installa-
tion de l’Assemblée du sport, instance
mise en place par la ministre des Sports,
Chantal Jouanno.
commission culture du Sénat sur l’avenir du spectacle vivant.
20 avril I le Conseil d’Etat transmet au
Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité déposée
par plusieurs départements, relatives
aux trois allocations versées par les
départements (APA, PCH, RSA).
21 avril I Claudy Lebreton rencontre Luc Bérille, secrétaire général de
l’UNSA.
26 avril
I l’ADF participe avec les
autres associations d’élus aux travaux
de la commission des finances du
Sénat sur le Fonds de péréquation de
la contribution sur la valeur ajoutée
des entreprises (CVAE) et le potentiel
fiscal des collectivités.
4 mai
I l’ADF participe au colloque du Sénat sur l’avenir du système
scolaire.
11 mai I Claudy Lebreton est réélu
président de l’Assemblée des départements de France pour trois ans.
31 mars I élection des présidents
de conseils généraux.
31 mars I le parlement vote défini-
tivement la loi prévoyant que Mayotte
devienne le 101ème département de
France à l’issue des élections cantonales
de mars 2011.
31 mars I signature du protocole
d’accord sur les contractuels de la
fonction publique entre le ministre de
la fonction publique et huit organisations syndicales. L’ADF a été associée
à l’élaboration de ce Protocole sur la
sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels.
9_
13 mai I Claudy Lebreton rencontre
20
11
Bernadette Groison, secrétaire général
de la FSU.
18 mai I l’ADF et l’Association na-
tionale des élus de montagne (ANEM),
en partenariat avec Eutelsat, lance une
expérimentation gratuite de l’internet
haut débit par satellite dans les zones
blanches.
18 au 22 mai
I l’ADF est partenaire de la Fête de la nature. De
nombreux conseils généraux participent à l’événement.
20 mai I l’ADF organise des « Assises
de l’autonomie et de la dépendance »
à l’Assemblée nationale qui réunissent
plus de 200 personnes. Trois séminaires
de travail avaient précédé cette journée
nationale.
12 juillet
I adoption à l’unanimité
des membres du bureau de l’ADF d’une
délibération relative à la perte d’autonomie des personnes âgées.
15 juillet
I l’ADF organise un débat
sur l’avenir des politiques départementales du sport et de la culture en
Avignon.
26 juillet I date de la loi fixant la
répartition des conseillers territoriaux. Cette publication intervient
après plusieurs censures du Conseil
constitutionnel.
16 et 17 juin I conférence politi-
que de la CEPLI. La Confédération débat
des réformes territoriales et fiscales
engagées dans plusieurs pays d’Europe
et défend le niveau départemental.
6 et 7 juillet I le président de l’ADF
participe au Forum annuel de la coopération décentralisée et y anime le
groupe Inde. 6 et 7 juillet
I l’ADF participe aux
3èmes Assises de la coopération décentralisée franco-hongroises à Budapest.
Les débats portent sur le FSE et les
politiques d’inclusion sociale.
8 juillet
I une décision du Conseil
constitutionnel renforce la libre administration des départements en
déclarant « inconstitutionnel » l’article de loi qui interdisait que les aides
publiques en matière d’eau potable ou
d’assainissement soient modulées en
fonction du mode de gestion du service. Les assemblées départementales
peuvent désormais fixer librement les
règles d’attribution de subventions dans
les politiques de l’eau. Cette décision
intervient à l’issue d’un contentieux
entre le conseil général des Landes et
les entreprises fournisseurs d’eau qui
durait depuis plus de 10 ans.
10_
LES
INSTANCES
29 août I pour la 3ème année consé-
cutive, l’ADF est partenaire de LUDOVIA,
l’université d’été pour l’e-éducation et
le multimédia pédagogique qui se tient
depuis huit ans en Ariège. Dans ce cadre,
l’ADF participera à une enquête en ligne
réalisée par le magazine Ludovia sur
les investissements des départements
et des régions dans le domaine de l’eéducation. Cette enquête sera menée
jusqu’à la fin de l’année 2011.
DE
L'ADF
29 août I l’ADF renouvelle pour la
cinquième année consécutive son partenariat avec l’université d’été Ruraltics
qui se tient traditionnellement à Aurillac
dans le Cantal, en participant à son
comité d’orientation et en y animant
une table-ronde sur la mutualisation
dans les politiques de développement
numérique local.
7 septembre I Claudy LEBRETON,
réunit à l’ADF, les professionnels du
monde de la culture, en présence de ses
homologues de l’AMF et l’ARF. Objectif :
élaborer une plate-forme commune.
7 septembre
I Claudy Lebreton
rencontre Bernard Thibault, secrétaire
général de la CGT.
11_
Les membres
du bureau
de l’ADF et
les membres
associés
1
1
Président de l’ADF / Claudy LEBRETON
Président du conseil général des Côtes-d’Armor
2
Secrétaire général / Bruno SIDO
Président du conseil général de Haute-Marne
Secrétaire général adjoint / Christian FAVIER
Président du conseil général du Val-de-Marne
3
1 vice-président / Michel DINET
Président du conseil général de Meurthe-et-Moselle
4
er
2 vice-président / Eric DOLIGé
Président du conseil général du Loiret
e
3 vice-présidente / Marie-Françoise PEROL-DUMONT
Présidente du conseil général de la Haute-Vienne 8
6
13
11
6
7
12
10
8
Trésorier adjoint / Dominique BUSSEREAU
Président du conseil général de la Charente-Maritime
9
Membres du bureau
Yves ACKERMANN, président du conseil général du Territoire-de-Belfort 10
11 Philippe ADNOT, président du conseil général de l’Aube
Claude BARTOLONE, président du conseil général de Seine-Saint-Denis 12
Christophe BÉCHU, président du conseil général du Maine-et-Loire 13
14 Yves DAUDIGNY, président du conseil général de l’Aisne
15 Jean-Louis DESTANS, président du conseil général de l’Eure
Nassimah DINDAR, présidente du conseil général de la Réunion
16
Jean-Noël GUÉRINI, président du conseil général des Bouches-du-Rhône 17
18 Didier GUILLAUME, président du conseil général de la Drôme
Pierre IZARD, président du conseil général de la Haute-Garonne 19
Yves KRATTINGER, président du conseil général de la Haute-Saône 20
21 Georges LABAZéE, président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques
Jean-Claude LUCHE, président du conseil général de l’Aveyron 22
23 Albéric de MONTGOLFIER, président du conseil général d’Eure-et-Loir
24 Arnaud MONTEBOURG, président du conseil général de Saône-et-Loire
Christian NAMY, président du conseil général de la Meuse 25
Jean-Paul POURQUIER, président du conseil général de la Lozère 26
27 Gérard ROCHE, président du conseil général de la Haute-Loire
28 René-Paul SAVARY, président du conseil général de la Marne
29 Gisèle STIEVENARD, vice-présidente du conseil de Paris
Patrick WEITEN, président du conseil général de la Moselle 30
Membres associés
Vincent DESCOEUR, président du conseil général du Cantal 31
32 Didier MARIE, président du conseil général de la Seine-Maritime
33 Yves ROME, président du conseil général de l’Oise
12_
9
7
5
e
Trésorier / Patrick KANNER
Président du conseil général du Nord
3
5
4e vice-président / Jean-Michel BAYLET
Président du conseil général du Tarn-et-Garonne
4
2
16
14
18
15
23
17
20
22
21
19
26
25
27
24
28
29
31
30
33
32
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Commissions et groupes de travail de l’ADF
> Finances et fiscalité locales
Pierre Izard
> Culture, Sports et monde associatif
Yves ACKERMANN
Président du conseil général de la Haute-Garonne (31)
Fiscalité locale, relations financières entre l’Etat et les collectivités, budgets et comptes administratifs des départements, préparation CFL, CCEC et CCEN, prospective et évaluation des politiques publiques.
Président du conseil général du Territoire-de-Belfort (90)
Politiques culturelles
Politiques sportives
Relations avec les associations
> Outre-Mer
Nassimah DINDAR
> Fonction publique, statuts et organisation des services publics
Christian NAMY
Protection de l’enfance, politiques familiales, autonomie des personnes âgées et personnes handicapées
Actualité des départements d’Outre-mer
Président du conseil général de la Meuse (55)
> Insertion, cohésion sociale, logement, économie sociale et solidaire
René-paul savary
> Education et jeunesse
Patrick WEITEN
Président du conseil général de la Marne (51)
Politiques d’insertion et de cohésion sociale, minima sociaux, économie sociale et solidaire
Politiques départementales du logement, urbanisme, politique de la ville
> Développement économique, emploi,
agriculture et tourisme
gérard roche
Président du conseil général de la Haute-Loire (43)
Développement économique, politiques de l’emploi, économie, tourisme, politiques agricoles
> Environnement, Développement durable, énergies et climat
Jean-Paul POURQUIER
Président du conseil général de la Lozère (48)
Cadre de vie, développement durable, agenda 21, ENS, plans départementaux d’élimination des déchets, énergies, climat, politiques foncières départementales
Fonction publique territoriale, relations avec le collège des employeurs publics territoriaux
Modes d’organisation des services publics locaux (PPP, délégations, etc.)
Président du conseil général de la Moselle (57)
Politiques éducatives, jeunesse,
Aide au développement de la citoyenneté
> Affaires européennes
Jean-Louis DESTANS
Président du conseil général de l’Eure (27)
Politiques de l’Union européenne, fonds structurels, politiques transfrontalières, réseaux européens de collectivités, Maison européenne des pouvoirs locaux
> Affaires internationales
Claudy LEBRETON
Président du conseil général des Côtes-d’Armor (22)
Coopération décentralisée
Relations internationales
> Aménagement du territoire et technologies de l’information et de la communication
Yves KRATTINGER
FINAN
CIER
Présidente du conseil général de la Réunion (974)
> Politiques Sociales et Familiales
Yves daudigny
Président du conseil général de l’Aisne (02)
RAP
PORT
Président du conseil général de la Haute-Saône (70)
Routes départementales, grandes infrastructures, transports interurbains et scolaires
Politiques d’aménagement du Territoire, contrats de projet, TIC, services numériques,
e-administration
Les comptes de
l’année 2010 ont
dégagé un excédent
de 196 401 euros,
certes réduit de
moitié par rapport
à l’exercice 2009
mais qui permet à
l’ADF d’envisager
sereinement
l’avenir au service
des départements.
Les départements connaissent une
forte tension sur leurs budgets en
raison de la crise économique et
sociale et des transferts de compétence insuffisamment compensés.
Pour cette raison, les départements
ont plus que jamais besoin d’expertise, d’information, d’analyse et donc
de mobiliser les moyens humains et
financiers de l’ADF. Notre association sait répondre à cette demande
croissante, sans hausse excessive de
ses dépenses, grâce à une gestion
rigoureuse de son budget.
D’ailleurs, à plus de 60 %, les dépenses de l’ADF sont constituées
par les salaires et les charges. Cette
proportion évolue assez peu d’une
année sur l’autre puisque l’ADF forte
d’une équipe d’une quarantaine de
salariés a des effectifs stables et
une politique de maitrise des coûts
salariaux.
La masse salariale progresse néanmoins quasi mécaniquement de
l’ordre de 3 à 3,5 % par an sous
l’influence de plusieurs facteurs :
le GVT, les effets en année pleine
de recrutements réalisés en 2010
pour couvrir des postes vacants
et les conséquences de la hausse
considérable des cotisations employeurs au titre des fonctionnaires
de la fonction publique de l’Etat
détachés.
Compte tenu des efforts réalisés sur
les autres postes de gestion courante, les comptes 2011 devraient
être équilibrés voire dégager un
excédent en fin d’exercice.
Sur des recettes totales de l’ordre
de 5,2 millions euros, le produit des
cotisations représente 4,9 millions
d’euros soit 95 % des recettes de
l’ADF.
Il faut regretter qu’en 2010, le versement très tardif de plus du tiers des
cotisations, voire de trois défaillances, ont privé l’ADF de visibilité sur
le premier semestre 2011.
Néanmoins la situation financière
favorable permet à l’ADF de mener
les actions et de monter les manifestations propres à son activité au
service des départements. L’ADF se
retrouve ainsi en cette année 2011
dans une situation qui lui permet
d’envisager sereinement l’avenir.
Groupe de travail
> Départements millionnaires en habitants / Didier MARIE / Président du conseil général de la Seine-Maritime (76)
Patrick KANNER / Trésorier de l’ADF / Président du conseil général du
Nord
> Départements ruraux / Vincent DESCOEUR / Président du conseil général du Cantal (15)
> SDIS et Sécurité civile / Yves ROME / Président du conseil général de l’Oise (60)
14_
15_
se
former
Malgré la crise
institutionnelle et
financière à laquelle
ont été confrontés
les départements,
l’année écoulée a
été une bonne année
pour l’organisme de
formation des élus.
Avec 610 stagiaires représentant
4199 heures de formation en 2010,
c’est une progression de plus de
50 % par rapport à l’année précédente qui a été enregistrée pour
l’IFET, même si le nombre de journées est plutôt stable.
Dix-sept départements ont adhéré
institutionnellement à l’IFET en 2010
pour faciliter la participation aux
formations de leurs élus et collaborateurs. Dans ce cas, sont combinés
le soutien à l’IFET et le bénéfice, à
des conditions tarifaires intéressantes, d’actions de formation pour
les élus.
La réforme territoriale, le RSA,
l’avenir des politiques culturelles,
le tourisme, les transports scolaires et le renouvellement triennal
des conseils généraux ont été les
principales nouveautés du catalogue 2010 aux côtés des formations
plus traditionnelles sur le développement personnel, les finances ou
encore les SDIS.
Afin de renforcer le rôle de l’IFET au
service des élus locaux, au-delà des
seuls conseillers généraux, le conseil
d’administration a initié une politique de partenariat avec d’autres
16_
avec
l'iFET
associations d’élus qui ne disposent
pas d’organismes agrées qui leur
sont rattachés, et notamment avec
l’Association des petites villes de
France (APVF).
Enfin, des réformes majeures pour
les collectivités territoriales et
particulièrement pour les conseils
généraux sont en cours de discussion
au parlement qui imposent une réflexion nouvelle sur la mise en place
des politiques départementales et
modifient en profondeur l’exercice
du mandat de l’élu.
L’IFET a décidé de recentrer son activité pour les mois à venir selon
deux axes :
> l’appréhension des réformes majeures : réforme des collectivités
territoriales et réforme de la fiscalité
locale,
> le cœur des métiers du département : solidarités de proximité à
l’égard des plus vulnérables (jeunes, aînés …) et solidarités entre
territoires.
L’adhésion
institutionnelle L’IFET est l’organisme de formation des élus, créé à l’initiative
de l’ADF en 1994, et agrée
comme organisme habilité à
dispenser des formations aux
élus locaux, dans le cadre des
dispositions prévues par la loi
du 6 février 1992. L’IFET est présidé par Jean-Yves Gouttebel,
président du conseil général
du Puy-de-Dôme.
Deux calendriers semestriels
par an sont adressés dorénavant par courrier électronique
ainsi qu’une lettre d’information mensuelle pour attirer
leur attention sur les sujets
d’actualité.
Le montant de l’adhésion institutionnelle est de 6100 € par
an. Grâce à celle-ci, outre la
démonstration de leur soutien
à l’IFET, les conseils généraux
peuvent choisir soit une journée de formation en intra sur
le sujet de leur choix, soit l’inscription de cinq élus à l’une des
journées proposées.
L'ADF
S'EST
MOBI
LISÉE
Un groupe de
stagiaires
à l’IFET, en
déplacement
à Bruxelles en
2011
17_
quelle
décentra
lisation
le Parlement
demain
?
18_
La réforme territoriale dont les premiers travaux ont débuté en 2010,
est restée au devant de l’actualité
législative. Cette réforme a introduit
la suppression de la clause générale
de compétence pour les régions
et les départements et a conduit
le Sénat à engager une réflexion
sur l’avenir de la décentralisation.
Cette mission confiée à la délégation
sénatoriale aux collectivités territoriales a suscité plusieurs auditions
avec l’ADF (cf rubrique « faits marquants » p.8).
> la première rencontre a eu lieu
le 6 janvier 2011 avec Antoine
Lefèvre, sénateur de l’Aisne, chargé
d’un rapport sur la clarification des
compétences. Cette réunion a permis
à Claudy Lebreton une première
analyse sur l’état du droit, les possibilités d’une nouvelle répartition
des compétences entre échelons
territoriaux, la nécessité de pousser
en avant la décentralisation en reconnaissant l’existence d’un pouvoir
réglementaire local.
> cette rencontre a ensuite été
prolongée le 2 février 2011 avec
Edmond Hervé, sénateur d’Ille-etVilaine, chargé d’un rapport sur le
bilan de la décentralisation. Au cours
de cette seconde audition, Claudy
Lebreton a présenté le diagnostic
des relations entre le gouvernement
et les collectivités territoriales, les
principes d’une réelle autonomie
financière et fiscale des départements, la nécessité de repenser la
gouvernance territoriale.
L’année 2011 a été
celle de l’adoption
définitive de
plusieurs réformes
qui ont suscité de
longs débats
comme celle des
collectivités
territoriales dans
laquelle l’ADF s’est
beaucoup investie.
Sur un autre sujet d’actualité, la
décentralisation des politiques de
secours et d’incendie, l’ADF a participé activement aux travaux législatifs
autour de la proposition de loi du
député de la Lozère Pierre MorelÀ-L’Huissier, destinée à favoriser
l’engagement des sapeurs-pompiers
volontaires. Cette proposition de
loi a suscité deux rencontres parlementaires : la première organisée
à l’Assemblée nationale le 9 février 2011 en présence d’Etienne
Chauffour, président du SDIS de
l’Essonne, la seconde le 14 juin
au Sénat avec Catherine Troendle,
sénatrice du Bas-Rhin, avec la participation d’Eric Doligé, président
de la CNIS et président du conseil
général du Loiret. Ce dossier des
sapeurs-pompiers a rebondi à l’Assemblée nationale avec les travaux
de Patrice Calmejane, député de
Seine-Saint -Denis, sur la proposition
de loi tendant à faciliter l’utilisation
des réserves militaires et civils en
cas de crise majeure. Une audition a
donc été préparée avec Jean-Pierre
Tallieu, vice-président du conseil
général de Charente-Maritime et
le commandant Thierry Groisillier,
venus apporter leur témoignage sur
la gestion de la tempête Xynthia.
L’évolution des finances locales
continue de faire l’objet d’un examen
attentif de la part des élus territoriaux comme des parlementaires.
De très nombreuses auditions ont
été organisées sur la proposition de
loi de l’ADF ainsi que sur le dossier
de la péréquation. Claudy Lebreton
a rencontré chaque président de
groupes politiques du Sénat et les
principaux représentants des commissions des finances et des affaires
sociales afin d’examiner ensemble
la proposition de loi présentée par
l’ADF pour une juste compensation
des allocations individuelles de solidarité versées par les départements.
Sept rendez-vous ont été organisés.
Ils ont été prolongés par une audition technique avec Charles Guené,
rapporteur de la proposition de loi
au nom de la commission des finances du Sénat.
19_
Les politiques sociales conduites
par les conseils généraux continuent
elles aussi de susciter de nombreux
rendez-vous parlementaires. L’année
qui vient de s’écouler a été marquée
par la discussion de la proposition de
loi sur les maisons départementales
des personnes handicapées (MDPH)
et celle réformant les dispositions
de la loi hôpital, santé, patients et
territoires (HSPT). En revanche, le
chantier de la dépendance des personnes âgées dans lequel l’ADF s’est
beaucoup investie en 2011 (trois
séminaires de travail et une grande
journée nationale de débat en mai),
qui devait être ouvert à l’occasion du
débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS),
a été reporté par le gouvernement.
D’autres dossiers, le RSA et les politiques d’insertion notamment, font
l’objet d’un examen suivi.
Les problématiques liées à l’hébergement d’urgence ont également
conduit l’ADF a être entendue le 30
mars par le groupe de travail de l’Assemblée nationale sur les modalités
de mise en œuvre de la compétence
légale du département. Cette rencontre a été suivie par l’envoi d’un
questionnaire aux départements
particulièrement concernés par le
nombre de personnes sans abri.
Au Sénat, l’ADF a rencontré MarieThérèse Bruguière, sénatrice de
l’Hérault, chargée d’un rapport sur
les collectivités territoriales et les
politiques de santé. Cette audition a permis à l’ADF de relayer les
nombreuses initiatives des conseils
généraux afin d’améliorer la couverture médicale et l’offre de soins
dans les zones défavorisées.
La mission d’information mise en
place au Sénat sur Pôle Emploi a
suscité un rendez-vous avec l’ADF
sur les politiques d’insertion des
conseils généraux et les relations
entretenues avec ce nouvel opérateur. Guy Bonneau, vice-président du
conseil général de l’Essonne a insisté
sur la nécessité de Pôle Emploi de
territorialiser ses actions au plus
près de la situation des bénéficiaires
du RSA.
Le 5 avril, l’ADF a rencontré Yvan
Lachaud, député du Gard, chargé
par le gouvernement d’élaborer
un rapport sur le traitement de la
délinquance des mineurs. Une occasion pour les élus départementaux
de donner leur point de vue sur
le fonctionnement des différents
établissements et des services habilités à l’éducation des mineurs
délinquants.
Sur les politiques en faveur du logement social, Philippe Leroy, Président
du conseil général de la Moselle a
rencontré au Sénat, Philippe Dallier,
sénateur de Seine-Saint-Denis chargé d’une mission d’évaluation de la
délégation des aides à la pierre. Le
Président Leroy a dressé un bilan de
l’implication des conseils généraux
dans les politiques de l’habitat.
20_
le Parlement
Les dossiers relatifs aux politiques
culturelles et à l’Education nationale
ont également fait l’objet de nombreux travaux parlementaires avec
notamment l’intervention de Vincent
Eblé, président du conseil général
de Seine-et-Marne à la table ronde
du groupe de travail sénatorial sur
le spectacle vivant.
Les questions abordées ont permis
aux associations d’élus d’apporter
leur regard sur les conférences régionales du spectacle vivant, l’évolution
des financements de l’Etat et des
collectivités en faveur du spectacle
vivant, les politiques à conduire en
matière d’amélioration de la diffusion des spectacles.
36
auditions
parlementaires
8 contributions
écrites
Les politiques en faveur des jeunes
ont justifié à l’Assemblée nationale
la mise en place d’une première évaluation du service civique. Mathieu
Klein, vice-président du conseil général de Meurthe-et-Moselle a été
interrogé sur la mise en œuvre de ce
dispositif tandis que la proposition
de loi déposée par le groupe PS du
Sénat visant à instaurer un pacte
territorial a suscité, le 14 juin 2011,
une audition avec Pierre Hérisson,
sénateur de la Haute-Savoie.
L’aménagement du territoire fait face
aujourd’hui à de nouveaux enjeux
tels que la couverture numérique
des territoires. Ainsi,
> le 1er mars, Yves Krattinger a
rencontré son collègue Bruno
Sido, chargé au Sénat d’un rapport
d’information sur le bilan de la couverture du territoire en téléphonie
mobile.
> le 13 avril, des contacts ont eu
lieu avec le sénateur Hervé Maurey
(Eure) chargé par le gouvernement
d’un rapport sur le financement des
infrastructures de très haut débit.
> le 17 mai, l’ADF a participé à la
table ronde organisée par l’Assemblée nationale sur l’accès des zones
rurales aux NTIC. En présence de la
DATAR et des principaux opérateurs,
l’ADF a mis en valeur les expériences
pilotes des départements, ses propositions et la délibération votée
en décembre 2010.
Sur les politiques de l’environnement, deux propositions de lois
ont été discutées, l’une sur le gaz
de schiste, l’autre tendant à assurer une gestion effective du risque
de submersion marine. 2011 sera
aussi l’occasion d’engager les
premières évaluations des politiques définies lors du Grenelle de
l’environnement.
Sur les dossiers européens, les
différentes associations d’élus regroupées au sein de la maison des
pouvoirs locaux français (MEPLF), ont
fait le point avec Rémy Pointereau,
sénateur du Cher, sur la répartition
des fonds structurels européens et
sur la mise en œuvre des programmes opérationnels régionaux pour
la période 2007-2013.
Ces rencontres parlementaires
ont été complétées par l’envoi de
contributions écrites aux députés
et sénateurs, par la rédaction d’une
proposition de loi de l’ADF pour
une juste compensation des allocations de solidarité versées par
les départements et par le dépôt de
nombreux amendements aux projets
et propositions de loi.
Une réforme territoriale
contestée
La loi voulue par le gouvernement relative à la réforme
des collectivités locales a été
adoptée définitivement le 17
novembre 2010 par l’Assemblée
nationale.
> la suppression de la clause de
compétence générale pour les
départements et les régions ;
Il a fait l’objet d’un recours déposé par les groupes socialistes
du Sénat et de l’Assemblée nationale le 22 novembre 2010 et
le 9 décembre 2010. Le Conseil
constitutionnel (Décision n°2010618 DC) a validé globalement le
texte en censurant le seul article 6
de la loi (le tableau de répartition
des conseillers territoriaux).
Le texte a été publié le 16 décembre 2010 au journal officiel.
Le texte prévoit notamment :
> l’instauration du conseiller
« territorial » ;
> la création de métropoles (article 12) des pôles métropolitains
(article 20) et des communes nouvelles (article 21) ;
> la rationalisation de la carte
intercommunale ;
> la limitation des financements
croisés (articles 76 et 77).
Au final, après l’adoption de ce
texte, il reste à adopter :
> le projet de loi « élection
des conseillers territoriaux et
renforcement de la démocratie
locale » (dans sa partie élection
des conseillers municipaux pour
les communes de 3500 à 5000
habitants et tableau de répartition des conseillers territoriaux,
du fait de la décision du Conseil
constitutionnel) ;
> le projet de loi organique « élection des membres des conseils des
collectivités territoriales et des
établissements publics de coopération intercommunale ».
21_
des
finances
locales
Finances et
fiscalité locales
mal
menées
22_
La commission « finances» de l’ADF
s’est réunie quatre fois entre le second semestre 2010 et le premier
semestre 2011. Cette période a
notamment été marquée par les
suites de la suppression de la taxe
professionnelle (TP) et la réforme
de la fiscalité locale, les nouvelles
modalités de la péréquation entre
les conseils généraux ou encore les
conditions de financement de l’investissement des collectivités.
L’année a été
marquée par
des tensions
persistantes sur les
finances publiques,
la profonde
modification de
l’ensemble de la
fiscalité locale et
les contraintes
qui pèsent sur la
dépense locale.
Outre ses travaux sur les évolutions
de la fiscalité de l’urbanisme, sur les
nouvelles modalités d’imposition de
la consommation finale d’électricité
ou sur la révision des valeurs locatives de locaux commerciaux, l’ADF
a bien entendu continué de veiller
aux suites de la réforme de la taxe
professionnelle.
reversement du fonds de péréquation des droits de mutation à titre
onéreux (DMTO) et suggéré des
modifications techniques du fonctionnement de ce fonds, par exemple
la prise en compte plus souple et
plus équitable du rattachement des
recettes à chaque exercice.
Elle a ainsi été particulièrement
attentive aux évolutions législatives dans le cadre des clauses de
revoyure prévues par la loi de finances pour 2010.
Elle a initié et restitué diverses
études portant sur l’impact de ces
réformes en matière d’autonomie
fiscale et sur leur calendrier de mise
en place.
Le service ”finances” de l’ADF a aussi
procédé à la réalisation d’études sur
les effets de la réforme du classement des départements en terme de
potentiels financiers et fiscaux, en
vue notamment de préparer la loi de
finances pour 2012, en particulier
sur le volet péréquation entre les
départements.
L’ADF a examiné également les
propositions d’alimentation et de
Au cours de l’année, l’ADF a expertisé les effets sur les potentiels
financiers et fiscaux des départements de la suppression de la taxe
professionnelle afin de préparer
les ajustements prévus en loi de
finances pour 2012. Comme chaque
année, les choix qui pouvaient s’offrir au Comité des finances locales
(CFL) pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement
(DGF) ont été débattus.
Le financement de
l’investissement
L’évolution des montants et des
conditions de prêts bancaires aux
collectivités ont attiré l’attention
des membres de la commission
« finances », qui ont auditionné
le représentant du ministère de
l’Economie et des finances pour en
déterminer les causes. Ils ont éga-
lement analysé le résultat d’une
enquête de l’ADF sur ce point à
l’automne 2011.
Face à la raréfaction du crédit bancaire, la commission « finances » de
l’ADF a expertisé le rôle que pourrait
jouer à terme l’agence de financement des collectivités locales, l’ADF
ayant adhéré à l’association qui porte
sa préfiguration.
Le comité des finances
locales
Le comité des finances locales s’est
réuni six fois en 2010 et trois fois
dans le courant du second semestre
2011.
L’ADF a aussi eu l’occasion de faire
part de nombreuses observations
sur des textes importants pour les
finances départementales (portant
sur la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou sur
les impositions forfaitaires des entreprises de réseau).
La commission consultative pour
les transferts de charges (CCEC)
s’est réunie deux fois en 2010, sans
compter les réunions des groupes de
travail. Y ont en particulier été débattus : le transfert du personnel des
parcs de l’Equipement, le transfert
optionnel des monuments historiques, les modalités de compensation
des charges du RSA dans le cadre
de la mise en œuvre de la seconde
clause de revoyure. Un groupe de
travail spécifique s’est réuni à deux
reprises entre 2010 et 2011 pour
examiner les modalités de clôture
du compte de commerce des parcs
de l’Equipement.
23_
La commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) a continué
son rythme mensuel de réunions, et
les services de l’ADF ont poursuivi
leurs analyses techniques et financière sur les textes présentés. Sur le
seul exercice 2010, elle a examiné
176 projets de textes réglementaires, en hausse de 8 %, malgré le
moratoire mis en place en juillet
2010.
Les dispositions ont été chiffrées
par les ministères à 576,9 millions
d’euros de dépenses supplémentaires pour les collectivités (hors
mesures dont les coûts n’ont pas
pu être chiffrés). Certes, trois textes seulement ont fait l’objet d’un
avis strictement défavorable, celui
sur le fonctionnement du fonds national de protection de l’enfance
ou encore le plan de compte des
établissements et services publics
sociaux et médico-sociaux, ces
deux décrets ayant malgré tout été
publiés. Toutefois, trois avis défavorables avec recommandation ont
permis d’améliorer les textes présentés avant leur publication, dont
un texte portant sur la tarification
des établissements d’hébergement
pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD).
Une charte sur la fiabilité des
comptes publics
Le Conseil de normalisation des
comptes publics a été installé en
2009 pour prendre en considération les spécificités de l’action
publique dans la normalisation
comptable. L’ADF, représentée à
la commission « collectivités locales » de ce conseil, a par exemple,
participé aux travaux relatifs aux
durées d’amortissement des subventions d’équipement ou des fonds
de concours, à l’information comptable des dettes financières et des
instruments dérivés, ainsi qu’aux
réflexions exploratoires sur la comptabilité des passifs d’intervention.
Le poids des normes
De nombreux rapports ont, ces
dernières années, mis en évidence
le coût pour les collectivités locales des normes réglementaires
édictées par l’Etat (rapport Richard
en 2006, rapport Lambert en 2007
notamment). Depuis l’installation
de la commission consultative
d’évaluation des normes (CCEN)
en septembre 2008, l’ADF comme
les autres associations d’élus,
doit être systématiquement
consultée, via ses représentants
au Comité des finances locales,
sur le coût des projets de textes
réglementaires.
Si cette instance a permis de
maîtriser le coût de la production normative de l’Etat, elle n’a
toutefois pas donné lieu à une
inflexion de la tendance observée ces dernières années. C’est
pourquoi le Premier ministre a
publié le 6 juillet 2010 une circulaire afin de mettre en place
un moratoire sur l’adoption de
24_
Finances et
fiscalité locales
Un comité partenarial pour la fiabilisation des comptes publics locaux
a été constitué, incluant les autres
associations d’élus locaux. Ce comité
associe les représentants des administrations centrales des ministères
concernés (DGFIP, DGCL) et la Cour
des comptes d’une part, les représentants des associations d’élus
d’autre part, au sein d’un même
lieu d’échanges et de décision, notamment pour coordonner l’action
des différents acteurs concernés par
la fonction comptable. Les travaux
de ce comité et de ses groupes de
travail techniques ont permis la rédaction d’un projet de charte sur la
fiabilité des comptes publics.
mesures réglementaires concernant les collectivités locales, qui
comporte cependant de nombreuses exceptions (notamment
les mesures d’application de dispositions législatives).
Parallèlement à cette démarche, cette circulaire a également
lancé le chantier de l’examen
du stock de normes réglementaires existantes. L’ADF a dans
un premier temps répondu en
communiquant une liste de domaines préoccupants en matière
de production réglementaires de
l’Etat, puis dans le cadre de la
mission confiée par le président
de la République au sénateur Eric
Doligé, en transmettant des listes
de textes législatifs et réglementaires précisément identifiés.
L’ADF a fait part de ses analyses
sur les dérogations au commissaire à la simplification, Rémi
Bouchez.
Mise en réseau des données et de
l’expertise des départements
Afin de confirmer sa vocation de
« tête de réseau », l’ADF dispose de
ressources statistiques et financières
propres et valorise également les
travaux menés par les services des
conseils généraux en favorisant les
échanges de bonnes pratiques.
L’ADF a poursuivi en 2010 et 2011
le recensement des budgets primitifs et des comptes administratifs
des départements pour pouvoir
réaliser ses propres études financières, malgré un vote plus tardif
des budgets des conseils généraux
cette année.
Un enrichissement de la qualité
des données financières du centre interdépartemental d’échanges
de données (CEDI) a été rendu
nécessaire suite notamment aux
conséquences de la suppression de
la taxe professionnelle.
L’ADF a par ailleurs poursuivi son
assistance au réseau des directeurs
des finances, notamment par le développement d’un forum d’échanges
sur Internet et a continué à accueillir
les réunions périodiques des responsables des finances dans les
départements.
Elle a soutenu très activement et
favorisé la diffusion de l’initiative
d’échanges de bonne pratiques des
contrôleurs de gestion des départements ; elle héberge la base de
données des indicateurs de gestion
des départements. De plus, l’ADF
a participé à l’enrichissement des
indicateurs de gestion issus de la
mise en réseaux des départements,
avec l’ouverture des thématiques
« routes » et « collèges ».
Compte tenu de l’actualité financière
de 2010, l’ADF a mené ou commandé
plusieurs études financières pour
documenter son expertise sur les
finances départementales (prospective des budgets des départements
à l’horizon 2015 du CNRS, document synthétique sur la structure
et l’évolution des recettes et des
dépenses des départements en partenariat avec DEXIA…). De plus, l’ADF
réalise régulièrement des études
ponctuelles sur l’évolution des droits
de mutation à titre onéreux (DMTO).
Elle a poursuivi ses études annuelles
sur l’analyse financière des comptes
administratifs et des budgets des
départements, sur l’évolution des
taux de fiscalité directe locale et sur
les produits des nouvelles recettes
notifiées aux départements. Elle a
également communiqué plusieurs
études sur la péréquation.
Les évolutions de la
réforme de la taxe
professionnelle
La loi de finances pour 2010
qui a supprimé la taxe professionnelle a été modifiée par
plusieurs articles du projet de
loi de finances pour 2011. L’ADF
a activement participé à ces
évolutions dans ses échanges
avec le gouvernement.
A noter en particulier, dans le
nouveau dispositif retenu :
> des modifications des modalités de répartition de la
cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises (CVAE) pour les
entreprises multisites ;
> de nouvelles modalités
d’alimentation du fonds de
péréquation de cette nouvelle
recette, compte tenu du caractère peu opérant du dispositif
adopté l’année précédente ;
la répartition « sur stock » a
ainsi été remplacée par une
alimentation sur des flux cumulés, dont l’efficacité dans
le temps n’a malheureusement
pas encore été simulée.
Le caractère encore provisoire
des données connues à ce jour
pour déterminer le montant des
nouvelles ressources attribuées
aux départements (CVAE, IFER,
dotation de compensation et
fonds de garantie individuel),
ne permet pas encore de déterminer avec précision la part
de recettes fiscales, assises
sur le dynamisme économique et la part des dotations
(gelées dans le temps). L’ADF
estime toutefois que le taux
d’autonomie fiscale est passé
de 37 % à 17 % des recettes
courantes avec les conséquences de la suppression de la taxe
professionnelle.
25_
L’ADF a émis des avis et des propositions sur tous les projets de
textes de nature réglementaire pris
en application de la loi « hôpital,
patient, santé, territoires » (HPST), laquelle réorganise complètement
les politiques sanitaires, sociales et
médico-sociales (création des ARS,
nouvelles modalités de planification
et de coordination des partenaires,
règles de financement).
la
défense
des
solidari
tés
26_
A chaque projet ou proposition de
loi touchant les questions sociales
(PLFSS 2011, PLF 2011, PLFR 2011,
PPL Paul Blanc sur les MDPH, PPL
Fourcade sur la loi HPST), l’ADF a fait
des propositions d’amendements
que les présidents de conseils généraux parlementaires ont soutenu.
Les travaux de la Commission « politiques sociales et familiales »,
présidée par Yves Daudigny, président du conseil général de l’Aisne,
ont été plus spécifiquement engagés sur les thèmes des personnes
âgées et handicapées, en réponse
à l’aggravation de la situation financière des départements mais
également au regard des grands
débats ouverts par le président de
la République.
> élaboration d’une proposition de
loi sur le financement des trois allocations APA/PCH/RSA afin d’assurer
un financement pérenne de ces trois
prestations versées par les conseils
généraux pour rétablir l’équilibre
des budgets départementaux.
En 2010-2011,
l’ADF s’est imposée
comme un
partenaire incontournable des
politiques sociales.
> engagement d’une concertation
afin de sauver le secteur de l’aide à domicile aboutissant à des propositions
concrètes d’évolution des modes de
gestion des services. Un groupe de travail réunissant l’ADF et les principaux
organismes gestionnaires de services
d’aide et d’accompagnement et de
maintien à domicile (SAAMD) a effectué un diagnostic partagé des causes
de mise en difficulté du secteur, défini
et proposé les modifications législatives et réglementaires nécessaires à
la pérennisation du secteur.
L’expérimentation des propositions
de réforme de la tarification des
services prestataires autorisés est
aujourd’hui lancée dans plusieurs
départements volontaires. Le groupe
a convenu de continuer ses travaux
en s’élargissant aux autres partenaires afin de définir les conditions
techniques de fonctionnement des
services d’aide, d’accompagnement
et de maintien à domicile non médicalisés (SAAMD) autorisés et
mandatés explicitement par le président du conseil général.
> réflexions et contributions des
départements au débat sur la perte
d’autonomie : organisation de trois
ateliers d’experts sur les perspectives démographiques ; les conditions
du bien vieillir et les modes de financement. Une délibération du Bureau
de l’ADF valide à l’unanimité, le
12 juillet 2011, les propositions
des départements, ce qui constitue
leur contribution au débat national
pour la prise en charge de la perte
d’autonomie. 27_
Quelques dossiers plus spécifiques
méritent d’être évoqués :
Adoption
Finalisation des référentiels nationaux co-élaborés avec la Direction
générale de la cohésion sociale
(DGCS) sur l’information aux futurs
adoptants et sur les enquêtes
sociales et psychologiques.
Accueil de la petite enfance
Interruption du groupe de travail
ADF/DGCS visant à l’élaboration du
référentiel sur les conditions d’accueil du jeune enfant chez l’assistant
maternel, intégrant un chapitre
spécifique sur les maisons d’assistants maternels afin d’obtenir la
simplification du dispositif et des
règlementations applicables. Avec
les ministères et services concernés,
co-réflexion sur les simplifications
souhaitables en matière de sécurité, d’accessibilité et d’hygiène
alimentaire. Suivi de la loi et appui
technique aux départements sur la
création des maisons d’assistants
maternels ; analyse des propositions
du rapport Doligé ; contribution aux
travaux de révision du document
Cerfa relatif à la demande d’agrément ; préparation des auditions
et contributions aux travaux de
l’Inspection générale des affaires
sociales (IGAS) sur la protection
maternelle et infantile, les centres
de planification et d’éducation familiale, etc.
Protection de l’enfance
Suivi des travaux sur le décret organisant le recueil des informations
préoccupantes et leur transfert aux
observatoires départementaux et à
l’Observatoire national de l’enfance
en danger (Oned) ; contribution aux
travaux engagés par l’Oned d’éla-
28_
boration de documents d’appui
aux départements ; participation
au Comité de suivi national de
mise en œuvre de la loi du 5 mars
2007 ; travaux de suivi de la mise
en œuvre de la mesure d’accompagnement en économie sociale
et familiale (MAESF) par les départements ; analyse et interventions
ministérielles en réaction au défaut
d’abondement du fonds de protection de l’enfance par l’Etat ; suivi
et réactions aux travaux du Comité
national de suivi de ce fonds.
Protection juridique des majeurs
Organisation de la 2ème rencontre technique des départements
sur la mise en œuvre de la loi du
5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs ; réalisation du
bilan national sur les organisations
départementales et l’évolution du
dispositif ; soutien technique aux
départements ; contribution aux
séminaires de la Direction de la recherche et des études statistiques
(Drees) sur la réforme ; et publication de divers articles d’actualité
sur la Masp et les départements
(Dalloz...)
Insertion
La commission présidée par RenéPaul Savary, président du conseil
général de la Marne, a poursuivi
son travail de réflexion, à travers
notamment l’examen de la mise en
œuvre des réformes des politiques
d’insertion, telles que définies par la
loi du 1er décembre 2008 et du plan
de simplification du RSA.
Ceci s’est notamment traduit par :
> la co-organisation d’une journée
nationale sur les Pactes territoriaux
d’insertion ;
> une interpellation forte du gouvernement sur son mode de gestion
du dispositif des contrats aidés ;
> le rendu d’avis contradictoires sur
des rapports produits notamment
par la Cour des comptes au sujet des
politiques d’insertion des conseils
généraux (rapport à paraître).
Enfin, les efforts déployés en 2010
par les conseils généraux et l’ADF
en matière d’échanges d’information ont été poursuivis sans relâche,
aboutissant notamment au fonctionnement désormais opérationnel du
Comité de pilotage sur les échanges
d’information (CPEI) et des groupes
de travail placés sous son égide.
Premier résultat concret de cette
démarche : la mise en ligne par
la Caisse nationale d’allocations
familiales (CNAF), en juillet 2011,
d’un site extranet exclusivement
consacré au RSA (aspects juridiques
et règlementaires, explications sur
les flux…) et accessible à l’ensemble
des conseils généraux.
Logement / habitat
L’ADF a été fortement sollicitée
également sur un certain nombre
d’évaluations de politiques
conduites dans ce domaine : audition
puis remise d’un avis circonstancié
dans le cadre du rapport de la Cour
des comptes sur la délégation des
aidés à la pierre ; auditions parlementaires (Rapport Dallier) dans
ce domaine.
De même, l’ADF a été amenée à formuler des propositions touchant au
FSL au regard des diverses propositions de loi (Loi Cambon) relatives
à la mise en place d’une allocation
universelle de l’eau.
Le financement de la
dépendance mobilise les
départements
discuter toutes les pistes possibles de financement, faire des
propositions au gouvernement.
Le président de la République
s’est engagé le 18 novembre 2010
à ouvrir le chantier de la dépendance et de son financement.
Ces Assises ont pris la forme de
trois séminaires de travail qui se
sont tenus de janvier à février
2011 et se sont conclues en mai
par une journée nationale de débat à l’Assemblée nationale.
Gestionnaires de la prestation
de compensation du handicap
(PCH) et de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), les
départements de France étaient
parmi les premiers concernés
par la réforme du financement
de la dépendance. En 2010, à eux
seuls, ils ont consacré huit milliards d’euros au financement de
la perte d’autonomie.
L’Assemblée des départements
de France a lancé le 15 décembre
2010 des « Assises de l’autonomie
et de la dépendance » afin de mener une réflexion prospective,
faire entendre la voix des départements dans le débat public,
Lors de cette journée nationale,
l’ADF a présenté un corpus de
55 propositions techniques et
politiques relatives à la prise en
charge de la perte d’autonomie.
Cette plate-forme, étayée par des
chiffrages précis, pose un certain
nombre de principes et avance
des pistes de financement.
Les propositions concernent non
seulement la réduction du reste
à charge en établissement mais
aussi la diversification des structures d’accueil, la prévention et
l’adaptation de l’habitat.
30,3
milliards
d’euros, c’est la
dépense nette
d’action sociale des
départements en
2010, soit 5,8 % de
hausse en un an
6 milliards
d’euros, c’est ce que
représente le soutien
à l’enfance en 2010
(en hausse de 3 %
sur un an)
29_
L’activité du
service juridique
sur les dossiers
sécurité civile et les
sapeurs-pompiers
a cette année
encore été très
dense.
Au cours de la période 2010/2011,
cinq dossiers principaux ont été
au cœur des préoccupations de
l’ADF, auxquels s’ajoute la gestion
de l’Association pour la prestation
de fidélisation et de reconnaissance (APFR) des sapeurs-pompiers
volontaires :
> la réflexion sur la rénovation du cadre d’emplois des DDIS et DDAIS ;
> la rénovation de la filière ;
> le volontariat au travers de la
proposition de Loi Morel-À-l’Huissier
votée par le Parlement début juillet
2011 ;
SAPEURS-POMPIERS :
Sécurité civile
> le financement de la maintenance
d’Antares ;
rénovation
> le renouvellement de l’enquête
annuelle de l’ADF sur les perspectives de financement des SDIS.
Emplois supérieurs de
direction
de
la
filière
30_
nationale des sapeurs-pompiers de
France auquel le président de l’ADF
participe chaque année. Il s’agit en
effet de rénover le ”statut” des directeurs et directeurs adjoints de SDIS
d’une part, pour répondre aux souhaits des élus de choisir librement
leurs cadres dirigeants, mais aussi
afin d’apporter des perspectives de
carrières et de mobilité aux officiers
supérieurs, y compris dans d’autres
structures que les SDIS et de leur
offrir un cadre d’emploi adéquat
pour leur permettre de servir l’Etat,
notamment dans les états-majors
des zones.
Les travaux n’ont à ce jour pas abouti
mais on devrait se diriger vers une
double démarche : un corps de règles
pour l’emploi des officiers supérieurs de l’Etat et un cadre rénové
pour les SDIS au sein de la fonction
publique territoriale selon les modalités de droit commun des emplois
fonctionnels des collectivités.
Rénovation de la filière Sapeurspompiers
La filière sapeurs-pompiers, à la suite
des autres filières de la FPT doit
aussi être rénovée. Le chantier en
cours correspond à la déclinaison du
décret coquille pour les catégories
B qui intervient à la suite des autres
filières de la FPT.
Les travaux menés conjointement
par la DSC et la DGCL adaptent cette
déclinaison à la filière sapeurspompiers professionnels. Or, les
organisations syndicales des SPP
se situant dans la droite ligne du rapport du CSFPT adopté en juin 2008,
demandent une restructuration globale de la filière à commencer par
la catégorie C et non seulement la
déclinaison en trois grades pour
la catégorie B. Ainsi, ce n’est donc
qu’à compter de l’automne que les
travaux s’intensifieront avec pour objectif un aboutissement en 2012.
Même si les travaux ont bien avancé,
les textes réglementaires correspondants ne devraient pas être prêts
avant le milieu de l’année 2012.
Ce sujet est en réflexion depuis déjà
plusieurs années et était au centre
des débats de la réunion des présidents et directeurs de SDIS organisée
lors du Congrès de la Fédération
31_
Une loi sur le volontariat
C’est lors du 115 congrès de la
Fédération nationale des sapeurspompiers de France en octobre 2008
que le ministre de l’Intérieur avait
lancé les travaux pour favoriser le
développement du volontariat à
l’horizon 2020. Une commission
« Ambition volontariat », placée
sous la présidence de Luc Ferry a
été mise en place avec pour mission
de tracer des pistes en faveur du
développement du volontariat. Yves
Rome y représentait l’ADF.
e
Dans un premier temps, le décret
du 13 octobre 2009 portant des
mesures urgentes pour le volontariat a revalorisé les vacations de
2 % par an pendant trois ans et a
étendu à 65 ans l’âge de la cessation
d’activité pour les SPV. Mais il restait
à concrétiser les orientations du rapport Ferry, notamment en termes de
communication et de consécration
de l’engagement citoyen du volontariat des sapeurs-pompiers.
Pour l’ADF, les sapeurs-pompiers
volontaires ne peuvent être considérés comme des « travailleurs »
assujettis aux règles des directives
européennes sur le temps de travail dont l’application risquerait de
mettre en péril le modèle français
de sécurité civile. C’est l’objet de
la loi du 20 juillet 2011 relative à
l’engagement des sapeurs-pompiers
volontaires et à son cadre juridique,
à l’élaboration de laquelle l’ADF a
été étroitement associée.
tégorie des travailleurs et ne portera
pas un coup fatal au volontariat en
imposant un repos de sécurité qui
interdirait de fait aux sapeurs-pompiers volontaires d’intervenir après
leur journée de travail habituel.
L’ADF a été étroitement associée
aux travaux de préparation de ce
texte, 4e proposition de loi à avoir
été soumise à l’avis du Conseil d’Etat
depuis la dernière reforme constitutionnelle et en particulier aux
travaux du Conseil d’Etat.
Le financement d’ANTARES
L’année 2011 a vu enfin se stabiliser les règles de prise en charge de
la maintenance du réseau Antares.
Grâce à l’action des élus de l’ADF,
la quote-part mise à la charge des
SDIS s’est stabilisée à hauteur de
12 millions d’euros, alors que les
premières propositions l’évaluaient
à près de 23 millions d’euros.
L’ADF estimait la proposition initiale excessive et sans rapport avec
l’usage du système par les SDIS.
L’opposition de l’ADF a conduit le
gouvernement à confier à l’IGA une
mission dont les conclusions ont
conforté le point de vue des élus.
En outre, pour que la proposition de
12 millions d’euros soit acceptable,
l’Etat a pris à sa charge provisoirement et pour quatre ans, les coûts
pour les SDIS actuellement non raccordés à Antares.
L’enquête annuelle ADF
sur les SDIS
Les SDIS en 2010
Depuis 2005, l’ADF mène et publie
chaque année une enquête prospective sur les finances des SDIS.
Effectifs de sapeurs-pompiers (hors BSPP Paris et
Marseille) :
La présentation publique des résultats est réalisée à l’occasion de la
Journée nationale qui réunit l’ensemble des présidents et directeurs
des SDIS à l’invitation de l’ADF.
C’est le 9 novembre 2010 que l’enquête menée pour la cinquième
année consécutive a été présentée
précédant une après-midi de présentation et de débat autour des
projets stratégiques élaborés par
les SDIS.
> 40 095 sapeurs-pompiers
professionnels employés par
les SDIS ;
> 196 825 sapeurs-pompiers
volontaires, soit 79% des effectifs totaux ;
> les femmes représentent
12% des sapeurs-pompiers ;
> 11 100 personnels administratifs et techniques sont
employés par les SDIS ;
> signe de la vitalité du volontariat des sapeurs-pompiers,
les jeunes JSP et cadets sont
au nombre de 27 400.
4,7
milliards
Près de
d’euros, c’est le budget global des SDIS en augmentation de
4 % par rapport
à 2008
3%
d’augmentation
pour les dépenses de
personnel, principal
poste de dépense
dans les SDIS Le coût par habitant des SDIS varie
de 69 à 86 euros par habitant selon
la taille des SDIS.
Les interventions effectuées par
les sapeurs-pompiers, qu’ils soient
professionnels ou volontaires, ne
cessent de croitre pour se situer
désormais à 4 250 100 en 2010, en
augmentation de 6 % par rapport à
l’année précédente.
La majeure partie d’entre eux sont
le secours aux victimes (en augmentation de 6 %) qui représentent
désormais 70 % de l’activité des
sapeurs-pompiers tandis que la lutte
contre l’incendie ne représente elle
plus que 8 % des interventions.
Ainsi, le secours à personne qui
représentait 2 459 200 interventions en 2006, se situe aujourd’hui
à 2 876 500. Selon les chiffres du
ministère de l’Intérieur, ce sont désormais 11 644 interventions par
jour qui ont lieu, soit une toutes les
7,4 secondes.
Le financement et l’organisation des
SDIS continuent d’être des enjeux
majeurs pour les départements dans
les années à venir.
L’APFR en 2010
Issue de la loi de Modernisation
de la sécurité civile, la prestation de fidélisation et de
reconnaissance des sapeurspompiers volontaires, a pour
objet de définir les paramètres du régime de retraite
spécifique créé en 2005, à l’intention des sapeurs-pompiers
volontaires.
Ce régime de retraite est piloté
par une association réunissant l’ensemble des SDIS et la
FNSPF. Elle est présidée par
Pierre Maille, président du
Conseil général du Finistère.
L’ADF en assure la gestion
administrative.
En 2009, trois conseils d’administration se sont tenus et
l’assemblée générale annuelle
a défini, comme chaque année,
les paramètres de ce régime
de retraite dont la gestion est
assurée par la CNP.
En 2010, la PFR c’est 72 millions d’euros de cotisations
versées par les SDIS et 5,7
millions d’euros pour les sapeurs-pompiers volontaires ;
185 500 SPV affiliés ; 4713 SPV
qui perçoivent aujourd’hui une
rente en récompense de leurs
années d’engagement au service de leurs concitoyens.
Avec ce texte rénovant la loi de 1999
sur le volontariat et qui définit clairement l’activité des sapeurs-pompiers
volontaires comme un engagement
citoyen exclusif de toute activité de
type professionnel, il est désormais
possible d’espérer que la remise
sur le chantier de la directive européenne sur le temps de travail ne
fera pas basculer les SPV dans la ca-
32_
Sécurité civile
33_
En 2010, la commission « fonction
publique » de l’ADF s’est réunie à
quatre reprises avec en moyenne 40
participants et a examiné la loi portant réforme des retraites, le projet
de décret relatif à la participation
des collectivités au financement de
la protection sociale complémentaire de leurs agents, le projet de
réforme de l’encadrement supérieur
de la fonction publique territoriale
(FPT), le transfert des ouvriers des
parcs et ateliers (OPA) dans la FPT,
le projet de réforme de la catégorie
B de la filière sociale, la loi relative
à la rénovation du dialogue social,
le projet de réforme concernant les
agents non titulaires, l’accord sur la
santé et la sécurité au travail dans
la fonction publique.
Parmi ces points, deux méritent un
éclairage particulier :
TRANSFERT
Fonction
publique et
services publics
34_
DE
PERSONNEL :
SUITE ET
FIN ?
Le transfert des OPA aux
départements
Depuis le 1er janvier 2011, tous les
parcs de l’Equipement sont désormais transférés aux départements.
Parallèlement, la très grande majorité des OPA a été transférée aux
conseils généraux, une petite partie
d’entre eux restant dans les services
de l’Etat. La question de l’intégration de ces agents dans la fonction
publique territoriale demeure toutefois, compte tenu de leur statut
particulier. Ouvriers de l’Etat, les
OPA ne sont en effet ni des fonctionnaires ni des agents non titulaires
« classiques ».
Actuellement mis à disposition des
départements sans limitation de
durée, ces agents ont toutefois vocation, s’ils le souhaitent, à devenir
des fonctionnaires territoriaux. Pour
ce faire, un projet de décret fixant
leurs conditions d’intégration dans la
FPT a été élaboré. Ce texte, examiné
en profondeur par la commission,
établit des correspondances entre
L’intégration des
personnels de
l’Equipement et
la réforme de
l’encadrement
supérieur ont été
au centre des
préoccupations
de l’ADF en 20102011.
les cadres d’emplois techniques de
la FPT et les différents niveaux de
classification des OPA. Mais la détermination des correspondances de
niveaux de rémunération, globalement supérieurs parmi les OPA, est
complexe. Tout en prenant acte de
cette réalité, la commission a estimé
que les correspondances retenues
ne devaient pas conduire à des problèmes de management au sein des
services routiers départementaux.
Tout en ayant à l’esprit cette préoccupation, l’ADF a proposé au printemps
2011 des solutions techniques visant à permettre le reclassement des
OPA assimilés à la catégorie C. Les
administrations de l’Etat (ministère
de l’Ecologie, DGCL, DGAFP) examinent actuellement ces solutions afin
de parvenir à une version partagée
du texte.
En tout état de cause, celui-ci,
compte tenu des consultations obligatoires à opérer (comité technique
ministériel, commission consultative
d’évaluation des normes, conseil
supérieur de la FPT, conseil d’Etat),
ne sera pas publié d’ici fin 2011 mais
devrait l’être au cours du premier
semestre 2012. Ce n’est donc qu’à
compter de l’année prochaine que
les premières demandes d’intégration des OPA dans la FPT pourront
avoir lieu.
5 000 agents des
parcs de l’Equipement
transférés aux
départements en
2011
Le projet de réforme de
l’encadrement supérieur de la
FPT
Sur ce dossier, qui concerne à la fois
les ingénieurs et les administrateurs territoriaux, la commission
s’est déclarée :
> favorable à la création de deux
cadres d’emplois concernant les ingénieurs (un cadre d’emplois pour
les ingénieurs de « premier niveau »
et un cadre d’emplois d’ingénieurs
en chef) en remplacement de l’actuel
cadre d’emplois unique d’ingénieur
territorial ;
> défavorable, en revanche,
s’agissant de l’accès par promotion interne au cadre d’emplois
des administrateurs, à un système
de régulation nationale qui serait
piloté par le Centre national de
la fonction publique territoriale
(CNFPT). La commission a estimé
que, conformément au principe de
libre administration, les employeurs
territoriaux devaient garder leur
pouvoir de nomination.
Il est toutefois à noter que ce projet
de réforme, qui était bien engagé
l’année dernière (puisque les projets de décrets étaient finalisés),
est aujourd’hui « en sommeil ».
Du fait du moratoire décidé par le
gouvernement en juillet 2010 sur
l’adoption des normes réglementaires applicables aux collectivités
territoriales, la réforme de l’encadrement supérieur de la FPT devra
ainsi attendre encore.
35_
L’ADF fait partie de la Maison européenne des pouvoirs locaux français,
la MEPLF, représentation des pouvoirs
locaux auprès des instances européennes à Bruxelles.
Dans ce cadre, l’ADF s’est mobilisée
sur toutes les grandes réformes en
cours : politique de cohésion, politique agricole commune, révision des
règles encadrant les aides publiques,
directive sur les politiques d’environnement, directive en préparation sur
les marchés publics et les concessions,
stratégie de l’Europe pour la période
2020, élaboration du PNR, évaluation
du FSE, etc…
L’ADF a publié, en juin 2011, le premier
guide sur le régime communautaire
des aides publiques et la gestion des
services d’intérêts généraux (SIG) dans
les départements, outil indispensable
pour adapter les politiques départementales aux règles européennes.
la CEPLI
une
actualité
Europe,
Relations
internationales
et coopération
décentralisée
36_
euro
péenne
riche
La Confédération européenne des
pouvoirs locaux intermédiaires
(CEPLI), a été créée en 2008 à l’initiative de Claudy Lebreton qui en fut
le premier président jusqu’à février
dernier. Première institution du genre, la CEPLI a rapidement imposé son
style dans l’Union européenne et est
désormais reconnue comme la seule
représentation unifiée d’associations
nationales des pouvoirs locaux.
En 2011, la CEPLI s’est mobilisée
sur les grandes réformes des systèmes d’administration territoriale,
et sur les réformes fiscales en cours
en Europe. Son rôle est de défendre
le niveau départemental au niveau
européen et de valoriser l’ensemble
des politiques départementales par
des échanges de bonnes pratiques.
le FSE
L’ADF poursuit sa mission d’assistance technique auprès des
départements pour développer la
PAC, FSE, Cohésion,
marchés publics,
l’actualité du
service et de la
commission
« Europe » de
l’ADF aura été
chargée en 20102011.
gestion des politiques d’inclusion
avec le Fonds social européen (FSE).
Un bilan par ailleurs a été établi en
début d’année 2011 confirmant la
nette avancée de cette démarche
dans les départements.
L’ADF se mobilise dans toutes les
instances qui déterminent l’avenir
du FSE, que ce soit au niveau national, au sein du Comité national de
suivi (CNS), ou au niveau européen,
pour accompagner et valoriser les
politiques sociales mises en œuvre
dans les départements.
252 projets
territoriaux
portés par les
départements
français, soit en
moyenne 791 000 €
par département
69 conseils
généraux concernés
par le FSE en 2010,
dont 53 ayant statut
d’organismes
intermédiaires Sécuriser les services
publics locaux
La Commission européenne a
édicté un droit de la concurrence qui devient de plus en
plus contraignant dans notre
ordre juridique national, faute
de transposition. Cet ensemble
de règles ne s’accorde notamment pas avec les modalités
particulières d’organisation et
de financement des services
publics locaux. Il en résulte
une forte insécurité juridique,
de la confusion, des solutions
parfois inadaptées ou imparfaites pour protéger les services
publics locaux et leurs opérateurs de la mise en concurrence
généralisée.
Le guide technique sur « Les
départements et les services
d’intérêt général - SIG » tente
d’être le plus explicite possible sur un sujet très complexe.
Il vise à présenter les outils
que nous offre aujourd’hui la
Commission européenne pour
sécuriser a minima les services
publics en France et garantir la
conformité des financements
publics.
L’ADF a été une des premières associations nationales
à soulever cette question de
l’inadéquation du cadre européen avec la réalité des modes
de gestions publics en France.
Attachée au principe de libre
administration des collectivités
territoriales, elle rappelle que
les choix d’organisation des
services publics reviennent aux
assemblées locales et à leurs
exécutifs. Ce point constitue
d’ailleurs l’une des principales
revendications dans le cadre de
la révision du paquet MontiKroes engagée il y a quelques
mois par la Commission européenne et qui devrait aboutir
d’ici 2012.
Le guide sera évidemment mis
à jour au gré des évolutions
législatives que nous serons
parvenus à obtenir.
37_
Le dernier semestre 2010 et le
premier semestre 2011 ont permis
à la nouvelle mission « Usages et
services numériques, innovation et
aménagement numérique du territoire » de prendre ses marques et
de déployer son activité dans les
domaines de l’aménagement numérique du territoire, de l’animation de
réseaux, des partenariats, des études
et enquêtes et de la représentation
de l’ADF.
LE
DEVELOP
PEMENT
Aménagement
du territoire
et NTIC
Internet très haut débit
DU
NUMÉRI
QUE
UNE
QUESTION
DE
RÉSEAUX...
38_
L’objectif fixé par le président de la
République de « l’accès à l’internet
très haut débit pour tous en 2025 »
s’est concrétisé en juin 2010 par
l’annonce par le gouvernement d’un
programme national pour le très
haut débit. Ce programme stipule
que l’Etat s’engage à favoriser le
co-investissement des différents
acteurs pour financer les 30 milliards d’investissements minimum
nécessaires au déploiement, jusqu’à
l’usager et sur la quasi-totalité du
territoire, d’un nouveau réseau de
télécommunication en fibre optique.
L’ensemble des analyses réalisées
par les départements converge sur
la nécessité de considérer le développement des usages, services
et contenus numériques à haut et
très haut débit comme une priorité
stratégique tant pour les territoires urbains que pour les territoires
ruraux.
Sur ce dossier l’ADF s’est coordonnée avec l’Association des maires
de France (AMF), l’Association des
régions de France (ARF) et l’Avicca
pour faire valoir l’analyse des collectivités territoriales et la position
des départements. Cette position a
conduit à l’adoption, le 9 décembre
2010, d’une motion du bureau de
L’ADF s’est
particulièrement
mobilisée en
2010-2011 sur la
question de
l’aménagement
numérique du
territoire.
l’ADF traduisant leurs interrogations
ou inquiétudes. Publiée et présentée
lors de nombreuses manifestations
(notamment lors des assises nationales du numérique, du Congrès des
maires de France, etc.) cette motion
a induit de nombreuses demandes
d’auditions de la part des opérateurs
de télécommunication et de grands
acteurs de ce dossier (France-Telecom, SFR, Axione, Covage, Eutelsat,
Alcatel-Lucent, Caisse des dépôts et
consignations…).
ce programme s’achève fin 2011.
Sur les 2944 centres-bourgs ciblés
par le programme initial, il ne reste
qu’une douzaine de sites posant
problème.
L’ADF a fait valoir néanmoins que
de nombreux problèmes se posaient : les écarts entre la couverture
théorique et réelle, la faiblesse de
concertation des opérateurs avec
les collectivités et les associations
d’élus, l’apparition de nouvelles attentes et d’un degré d’exigence plus
élevé de la part des utilisateurs, la
nécessité d’anticiper largement les
sauts technologiques et les usages mobiles (smartphone, tablettes
numériques, clés 3G et 4G) et sur
le fond de faire du déploiement
rapide d’un réseau 4G performant
un objectif stratégique de l’aménagement des zones les plus reculées
du territoire.
La reconnaissance de l’action de
l’ADF en matière d’aménagement
numérique du territoire s’est traduit
notamment par la nomination par le
premier ministre du président de
l’ADF au Comité « réseau d’initiative
publique » du fonds national pour
la société numérique.
Téléphonie mobile
Dans le domaine de la téléphonie
mobile, tout au long de la période,
l’ADF, aux côtés de l’AMF et de l’ARF,
a continué à participer aux réunions
trimestrielles du Comité de pilotage
du « programme de couverture des
zones blanches de téléphonie mobile
2003-2010 » confié à la DATAR.
Destiné à l’origine à donner un accès au téléphone mobile en 2G aux
centres-bourgs d’environ 10 % de
communes françaises délaissées,
39_
Télévision numérique
Concernant le passage à la télévision
numérique, l’ADF a maintenu son
suivi des travaux du Conseil des
collectivités locales pour le développement culturel sur le passage à la
télévision tout numérique (CCTDC).
L’ADF relaiera en novembre 2011 en
direction des départements l’action
du GIP France Numérique portant sur
l’arrêt de la diffusion télévisuelle par
le satellite analogique qui porte sur
500 000 foyers.
L’action de l’ADF dans le domaine
de l’aménagement numérique du
territoire a donné lieu par ailleurs
à plusieurs auditions par des parlementaires travaillant sur ces sujets
(Rapport du sénateur Bruno Sido sur
la couverture en téléphonie mobile,
rapport du sénateur Hervé Maurey
sur l’aménagement numérique en
2011, Comité d’évaluation et de
contrôle des politiques publiques
de l’Assemblée nationale)
Rencontres
« e-départements »
Environ 60 départements ont participé à chacune des trois journées de
rencontres « e-départements » qui
se sont tenues en décembre 2010,
janvier et février 2011 à l’ADF. Ces
rencontres avaient pour but de débattre du maillage des responsables
informatiques et TIC des conseils
généraux, le renforcement des
échanges interdépartementaux au
moyen de groupes de travail spécifiques et de débattre des solutions
de travail en réseau afin d’accélérer
le partage des analyses, des bonnes
pratiques et de mieux valoriser la
capacité d’innovation des conseils
généraux.
Concernant les systèmes d’information géographique, le réseau
40_
constitué comprend environ 70
spécialistes départementaux. Une
enquête en ligne sur le rôle et la place des SIG dans les conseils généraux
a été lancée en juin 2011 et clôturée
en juillet. Ses résultats finaux seront
présentés au premier trimestre 2012
lors d’un colloque sur « la géomatique et les départements » dont
l’organisation est prévue à Nantes
par le conseil général de la LoireAtlantique. Cet important groupe
de travail constitue un pôle référent
pour la représentation de l’ADF et
des départements au sein du CNIG,
de l’AITF…
La libéralisation et la mise à disposition gratuite de toute information
publique sous forme numérique et
sous le régime de la licence gratuite,
est devenue (notamment à la suite
de la circulaire et du décret du premier ministre du 27 mai 2011) une
préoccupation pour de nombreux
départements qui s’interrogent sur
les conséquences sur leur organisation, leur système d’information
et sur la vie privée des citoyens en
général.
Routes et transports
L’ADF est intervenue dans différents
dossiers stratégiques tels que la
mise en place de l’écotaxe poids
lourds qui permet le financement
de l’Agence de financement des infrastructures de transport (AFIFT) ou
lors de concertations préparatoires
ou publiques de textes législatifs
comme par exemple les textes
d’application du Grenelle (route,
transport interurbain, bâtiment).
Dans le contexte financier actuel
des départements, l’ADF est intervenue aussi auprès de la commission
consultative d’évaluation des normes
(CCEN) et a veillé à ce que les charges
issues de nouvelles réglementations
incombant aux départements soient
Aménagement
du territoire
et NTIC
supportables ou fassent l’objet d’une
compensation de l’Etat.
Projet @-car : les départements
innovent
Le nombre de véhicules concernés par cette mesure est estimé à
800 000 dont 600 000 immatriculés
en France et 200 000 immatriculés
à l’étranger. La mise en œuvre de
l’éco-redevance poids lourds a une
incidence directe sur les politiques
locales des conseils généraux qui
gèrent 385 000 kilomètres de routes,
représentant 40 % du réseau routier
national. Ainsi, l’ADF a participé à la
concertation menée par la DGITM
qui a accepté de passer de 2 000 km
taxables prévus à environ 6 000 km
taxables. Les recettes collectées sur
le réseau routier national seront
affectées à l’AFITF tandis que celles
issues des réseaux locaux, déduction
faite des coûts de collecte, seront
reversées aux collectivités territoriales, gestionnaires des voiries
taxées.
Dans le cadre du prochain « Appel à
manifestation d’intérêts » (AMI) lancée par l’ADEME en novembre 2011
et portant sur les poids lourds au
titre des investissements d’avenirs,
l’ADF a mis en place un groupe de
travail pour définir avec l’ensemble
des départements les spécifications
générales de l’autocar du futur. Le
projet « @-car » est un véhicule
de transport en commun routier,
intermédiaire entre l’autocar et le
tramway sur pneu dédié aux lignes
structurantes des départements.
Il devra transporter rapidement et
confortablement un grand nombre de voyageurs en respectant
l’environnement.
La taxe poids lourds (TPL) entrera en
vigueur d’ici 2013 après une expérimentation de trois mois en région
Alsace fin 2012.
A l’issue de l’assemblée générale de l’Institut de la Route
(IDRRIM), les conclusions de
l’enquête ADF 2011 sur les
conventions d’engagement
volontaire ont été présentées.
Elles montrent qu’il s’agit d’un
outil important permettant
d’avoir un effet d’entrainement
et d’évolution de l’ensemble de
la filière. Son cadre de référence
pousse aussi bien les départements que les entreprises à
innover et mettre en place des
procédures plus rigoureuses
afin d’atteindre des objectifs
chiffrés en terme de développement durable routier.
digues et innondations
Dans le cadre du « plan digues », et
de sa déclinaison législative, l’ADF
a été auditionnée le 13 avril 2011
au sujet de la proposition de loi du
sénateur Retailleau sur la gestion du
risque de submersion marine. L’ADF
a globalement soutenu cette proposition de loi qui tend à une meilleure
prise en compte du risque de submersion marine par les communes
et à la généralisation des Plans de
prévention des risques naturels. Elle
précise également les conditions
de transferts volontaires de digues
aux collectivités territoriales. L’ADF
participe également à la Commission
mixte « inondation » pilotée par
l’Etat, initiée depuis juillet 2001,
en charge du suivi des actions du
Plan digues.
L’ADF : partenaire officiel
du Tour de France
L’Assemblée des départements
de France coordonne l’aménagement des routes du Tour
de France cycliste (état de la
chaussée, signalisations spécifiques horizontales et verticales).
Avec l’appui des départements
traversés et de quelque 3 000
agents, elle assure la sécurité
de l’épreuve. Un travail unique sur une course de cette
envergure qui met en lumière le
savoir-faire des départements
et son rôle de coordinateur avec
l’ensemble collectivités territoriales.
30 milliards
d’euros, c’est le
montant minimum
d’investissement
nécessaire au
déploiement d’un
réseau de télécommunications en
fibre optique pour
tous et sur tout le
territoire
41_
LES
EFFETS
DU
GRENELLE
Environnement
et
developpement
durable
42_
DE
L'ENVIRON
NEMENT
La loi Grenelle 2 implique quelques
200 décrets d’application dont plus
de 50 font l’objet d’un examen par
la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN). Le bilan
consolidé de l’impact de ces textes
pour les collectivités est estimé
en année pleine à 219,32 millions
d’euros, et à environ 1,84 milliard
d’euros sur la période 2010-2022.
Les départements sont ainsi très
concernés par un certain nombre de
décrets parus courant 2011 : planification déchets, réalisation des bilans
de gaz à effet de serre, rapports de
développement durable. D’autres
décrets où l’impact financier pourrait
être très important sont en cours de
négociation avec l’Etat, tel que la
rénovation thermique des bâtiments
existants.
énergies renouvelables
Afin d’échanger sur les enjeux
de développement des énergies
renouvelables, l’ADF organise avec
AMORCE des journées techniques
sur les « politiques énergétiques
des départements ». En décembre
2010, une journée de travail regroupant 60 départements a abordé la
question des bilans de gaz à effet
de serre et les plans climat énergie
territoriaux.
En réaction au nouveau cadre de
développement de la filière photovoltaïque décidé par l’Etat, l’ADF
s’est exprimée afin que les contraintes inhérentes au fonctionnement
des collectivités locales puissent
être prises en compte. Par ailleurs,
l’ADF a souligné que les nouvelles
dispositions nationales peuvent
constituer un frein important au
développement de la filière photovoltaïque française.
L’exercice qui
vient de s’écouler
a été marqué par
l’application de
la loi Grenelle 2
et la réforme de
la fiscalité de
l’urbanisme.
Réforme des taxes
d’urbanisme
Dans le cadre du programme
« Urbanisme de projet » du ministère de l’écologie et suite à la loi
Grenelle 2, une réforme de la fiscalité de l’urbanisme a été engagée
mi-2010.
Deux taxes concernent les départements : la taxe départementale
sur les espaces naturels sensibles
(TDENS) et la taxe départementales sur les conseils d’architecture,
d’urbanisme et d’environnement
(TDCAUE). Au cours de la consultation sur la réforme de la fiscalité de
l’urbanisme, l’ADF a veillé à ce que
les départements restent affectataires de la totalité des recettes de la
TDENS et de la TDCAUE, que leurs
recettes, pour mener ces politiques,
ne soient pas fragilisées et que les
champs d’affectation des recettes de
ces deux taxes ne soient pas considérablement modifiés afin de ne
pas mettre en péril les politiques
qu’elles financent.
Les départements doivent délibérer
avant le 30 novembre 2011 afin de
voter le taux de la part départementale de la taxe d’aménagement
(remplaçant l’ex-TDENS et l’exTDCAUE). Ce taux ne peut excéder
2,5 % et permet de financer les
dépenses liées aux espaces naturels
sensibles d’une part, ainsi que les
dépenses des CAUE d’autre part.
70
départements
engagés dans
une démarche
Agenda 21
Agendas 21 et projets de développement durable
Au printemps 2011, l’ADF a réalisé un état des lieux complet des
démarches Agenda 21 des conseils
généraux. Plus de 70 départements
ont répondu à cette enquête, la totalité affirmant être d’une manière ou
d’une autre dans une démarche de
développement durable. La première
analyse de ces remontées d’information met en évidence l’aspect social
des Agendas 21 départementaux.
170 000
hectares d’espaces
naturels protégés
grâce à la politique
ENS
43_
L’adoption de la loi de réforme des
collectivités territoriales a constitué un tournant important pour les
compétences dites « volontaristes »
telles que la culture, le sport et la
jeunesse, elles mêmes indissociables
d’une politique locale de l’éducation. La réorientation de la plupart
de ces politiques en « compétences
partagées » et le cadre nouveau mais
encore imprécis de cette réforme
quant aux conditions de leur exercice
à l’horizon 2014 ont été au cœur
des travaux du service « culture,
éducation, jeunesse et sports » de
l’ADF.
Le rapport annoncé de Jean-Jacques
de Peretti qui porte spécifiquement
sur la question des schémas d’organisation des compétences et de
mutualisation des services (article
75 de la loi) a particulièrement attiré
l’attention des professionnels et
des élus dans les secteurs culture,
sport, jeunesse et vie associative.
Ils se sont de même inquiétés des
nouvelles règles de financement de
leurs projets locaux, avec la réduction des financements croisés des
départements et des régions.
MAINTENIR
Culture,
éducation,
jeunesse et
sport
VOLON
TARISTES
44_
LES
COMPÉ
TENCES
L’ADF a porté ces débats dans toutes les instances où elle représente
les départements, notamment au
sein du Conseil des collectivités
territoriales pour le développement
culturel (CCTDC) et de l’Assemblée
du sport.
Dans le même temps, les mouvements artistiques et culturels,
ont constaté les effets de l’entrée
des textes européens (directive
« services », paquet Monti-Kroes)
En 2010-2011,
l’ADF a renouvelé
ses liens avec les
professionnels
de la culture, du
monde sportif
et de la vie
associative.
directement dans l’ordre juridique
national, et s’inquiètent de voir s’imposer progressivement des modèles
de gestion économique à des politiques publiques culturelles, sportives
ou d’éducation populaire.
Ce sont ces enjeux que l’ADF a choisi de débattre lors de sa réunion
« culture » du 15 juillet 2011, en
Avignon, réunissant pour la première
fois élus, artistes, professionnels de
1,3 milliard
d’euros sont investis
chaque année par les
départements dans
les politiques
culturelles locales
10,6
milliards
d’euros, c’est le poids
des collectivités
locales dans le
financement du sport
(0,8 milliard d’euros
pour les départements)
la culture et également professionnels et élus du monde sportif.
Données publiques : une avancée
déterminante
En 2009, des sociétés commerciales
avaient adressé à nombre de conseils
généraux une lettre de demande de
réutilisation à des fins commerciales
d’informations publiques (cahiers
de recensement et registres d’étatcivil) détenues par leur direction
des archives.
Certains départements ayant opposé
un refus exprès ou explicite à cette
demande, les sociétés ont saisi la
Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA). Parallèlement,
plusieurs départements ont saisi la
CNIL (Commission nationale informatique et liberté) afin qu’elle se
prononce à son tour.
Alertée par de nombreux présidents de conseils généraux sur
les questions éthiques et de forte
insécurité juridique posées par
cette problématique, L’ADF, à sa
demande, a été auditionnée par la
CNIL, le 9 novembre 2010 et a obtenu des avancées déterminantes
dans les règles encadrant et protégeant un service public d’ambition
auquel les conseils généraux sont
attachés.
Dans la foulée, l’ADF a incité en juin
dernier tous les départements à se
doter rapidement de règlement ou
de licence de réutilisation des données publiques détenues par leur
service d’archives.
45_
Une ambition pour les rythmes
scolaires
Le dossier principal en matière
d’éducation a été celui du chantier
de révision des rythmes scolaires
ouvert par le ministre de l’Education nationale, Luc Chatel. L’ADF a
été partie prenante du comité de
pilotage et de réflexion dont les
conclusions ont été rendues en
juin 2011. A cette occasion, Claudy
Lebreton, président de l’ADF a pu
dire sa satisfaction de voir traiter
la question des rythmes scolaires
comme un enjeu national, pour que
l’enfant soit ainsi placé au cœur du
système éducatif. Il s’est félicité
qu’à cette occasion le ministre reconnaisse l’investissement majeur
des collectivités territoriales en la
matière.
De nombreux points de convergence ont été trouvés au sein de la
conférence nationale sur les rythmes scolaires. Les départements
sont en effet des acteurs essentiels
du dispositif, ils entretiennent et
construisent les collèges, mettent
à disposition des établissements
les personnels techniques utiles à
leur bon fonctionnement, financent
souvent l’installation des nouvelles
technologies, une part des livres
scolaires, organisent les transports
scolaires et sont en première ligne pour l’organisation du temps
périscolaire.
organisation en neuf demi-journées
à l’école et transfère cette compétence au département. Elle rappelle
enfin que des propositions sur les
rythmes scolaires n’exonèrent pas
le gouvernement d’une réflexion
sur les moyens offerts à l’Education
nationale et sur ce point, redit les difficultés qu’entraîne une suppression
massive de postes d’enseignants
tant en primaire qu’en secondaire
pour l’avenir des élèves.
porter haut les politiques
sportives départementales
L’ADF a participé activement aux
travaux des six commissions mises
en place dans le cadre de la nouvelle
Assemblée du sport et partage largement les constats établis dans un
très large consensus.
Les grands sujets abordés, tels que le
financement du sport, la part des collectivités territoriales dans le sport
professionnel et le sport de haut
niveau, la nécessité de préserver un
sport ouvert à tous, mais également
les fonctions sociales du sport, la
prévention santé, l’insertion, etc. seront au menu de la nouvelle instance
qui devait être installée à l’automne.
L’ADF invitera les départements à
porter à nouveau leur parole au niveau national, pour témoigner de la
richesse et de la diversité de leurs
politiques sportives.
Pour autant, l’ADF a pu émettre quelques réserves et attend beaucoup
des annonces prochaines du ministre.
Pourquoi renvoyer à 2013 la mise en
œuvre des propositions qui font déjà
consensus ? L’ADF s’inquiète d’une
modification des rythmes scolaires
qui se traduirait par le seul élargissement d’un temps périscolaire,
transférant la charge exclusivement
aux collectivités territoriales. Elle se
demande surtout pourquoi l’État ne
souhaite pas assumer la nouvelle
46_
Culture,
éducation,
jeunesse et
sport
La commission culture,
éducation, jeunesse et
sport change de visage
Lors du Congrès de renouvellement des instances de l’ADF, en
mai 2011, la commission évolue
et se scinde en deux grandes
commissions : La première,
présidée par Yves Ackermann,
président du conseil général
du Territoire-de-Belfort, suivra
désormais la culture, le sport, et
le monde associatif. La seconde,
présidée par Patrick Weiten,
président du conseil général de
la Moselle, suivra l’éducation et
la jeunesse.
Le service culture, éducation,
jeunesse et sport anime depuis deux ans des groupes et
séminaires techniques par compétences et par thématiques,
afin d’organiser l’information
entre les services départementaux, suivre l’actualité,
et échanger sur les « bonnes
pratiques ». Que ce soit dans
le domaine des archives, du
cinéma, de la lecture publique,
de l’archéologie préventive, des
politiques de jeunesse, etc.
Ces lieux permettent une veille
sur les grandes réformes et une
alerte rapide des élus sur ces
sujets.
Le service culture, éducation,
jeunesse et sport resserre les
liens avec les réseaux professionnels et les partenaires des
politiques départementales.
Ainsi, des travaux communs
de réflexion, de communication et événementiels ont été
menés en 2011 avec « Culture
et Départements » et « Arts
vivants et Départements ».
47_
Les sujets relatifs à l’activité des départements en matière de développement
économique sont essentiellement
suivis par la commission « développement économique et emploi » de
l’ADF, qui s’intéresse également aux
politiques touristiques des conseils
généraux. Depuis le renouvellement
des instances de l’ADF suite aux élections cantonales de 2011, elle est
par ailleurs en charge des politiques
agricoles des départements. Elle s’est
réunie trois fois dans le courant de
l’année 2010.
Si l’année 2010 a en grande partie été marquée par les sujets
relatifs aux conséquences de la
réforme territoriale pour les politiques départementales en matière de
développement économique, l’ADF
a continué de s’impliquer sur des
sujets tels que le financement de
l’innovation ou les aides en matière
de tourisme.
FAVORISER
L’impact de la réforme
territoriale
L'INNO
VATION
Développement
économique,
emploi, tourisme,
agriculture
La question de la clarification des
compétences et de l’évolution
des modalités d’intervention des
départements en matière de développement économique, dans le
cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi de réforme des
collectivités territoriales, a continué
à faire l’objet de nombreux débats au
sein de la commission « développement économique, emploi, tourisme
et agriculture » de l’ADF.
DES
TERRI
TOIRES
48_
L’ADF a continué à
renforcer ses liens
avec les acteurs
du développement
économique et
favorise les
échanges d’information vers les
départements
et entre leurs
services.
Ont en particulier été examinées les
dispositions relatives à l’organisation des interventions financières
respectives de la région et des
départements en matière d’investissement et de fonctionnement des
projets et à la répartition des compétences entre les départements
et les métropoles, d’une part, les
régions d’autre part.
Une démarche conjointe a par
ailleurs été réalisée à ce sujet avec
le Conservatoire national des économies régionales (CNER), qui fédère les
comités d’expansion et les agences
de développement économique, dont
de nombreuses agences départementales, et dont l’ADF est membre.
Les politiques touristiques comme
vecteur de développement économique et d’animation des territoires
ont également été abordées à plusieurs reprises par la commission.
Elles ont été l’occasion de renforcer les liens entre l’ADF et l’Institut
supérieur des métiers (ISM), qui a
notamment produit une étude sur les
aides spécifiques des collectivités et
des départements en particulier sur
les aides spécifiques au tourisme.
Cette étude, présentée aux membres de la commission, a permis de
détailler la gamme des outils d’intervention des départements, et les
modalités de leur mise en œuvre.
Il convient également de noter que
l’ADF a renouvelé en 2010 pour une
durée de trois ans son partenariat
avec la Fédération nationale des comités départementaux du tourisme,
aujourd’hui devenu Réseau national
des destinations départementales
(RN2D).
Le soutien à l’activité
économique
La commission a souhaité analyser,
dans le contexte de la crise économique, les évolutions par filière et par
bassin d’emploi, des investissements
des entreprises.
Pour ce faire, le représentant de
l’Observatoire de l’investissement
des entreprises (développé par
TRENDEO) est intervenu pour présenter le recensement des annonces
d’investissement et de désinvestissement des entreprises sur tout
le territoire national, et par bassin
d’emploi, le bilan des créations et
des destructions d’emplois.
Le financement a fait l’objet d’une
présentation par son président–directeur général du rôle d’OSEO et
des liens que cet établissement peut
tisser avec les départements.
Ont en particulier été abordés et
débattus les partenariats en matière
d’aide à l’innovation, de garantie
des concours bancaires et des investisseurs en fonds propres, et des
financements en partenariats.
49_
Une enquête sur le soutien des
départements à l’agriculture a été
réalisée par l’ADF entre 2010 et
2011. Cette enquête s’est plus particulièrement attachée à analyser le
rôle des départements dans le soutien à l’agriculture, tant du point de
vue économique, environnemental
que social. 66 départements ont
répondu à l’enquête.
Si les départements ne possèdent
aucune compétence obligatoire
relative au soutien à l’agriculture,
cette enquête confirme qu’ils se sont
massivement investis en faveur du
maintien d’une activité agricole de
qualité sur leurs territoires. Plusieurs
compétences départementales
concourent à ce soutien à l’agriculture : l’aménagement rural, la
préservation des espaces naturels
sensibles, ou encore les collèges.
Il apparait que les départements se
tournent aujourd’hui massivement
vers le soutien aux filières de l’agriculture biologique et aux circuits
courts. L’opportunité de maintenir
et créer des emplois locaux, d’approvisionner les cantines des collèges,
de contribuer à une alimentation
saine des citoyens, de promouvoir
les spécificités de l’agriculture locale
sont autant de motivations pour les
départements à soutenir ces filières.
A noter que les orientations de la PAC
post-2013 seront également déterminantes dans la nature des aides
et accompagnements programmés
par les conseils généraux.
66
départements
ont répondu à
l’enquête de l’ADF
sur le soutien des
départements à
l’agriculture
50_
DévELOPPEmENT
éCONOmIquE,
EmPLOI, TOuRISmE,
AgRICuLTuRE
CreDITS PhoToS : © erIC MINoDIer : P. 8, 9, 10, 22, 24, 26, 29, 30, 32, 33, 34, 36, 38, 39, 41, 42, 44, 47, 48, 50 • ASSeMbLée NATIoNALe : P. 8, 18, 20 • berNArD FoUgeIroL/CeSe : p.9 • eC : P. 8 et 9 • ANNICK boIX/ADF : P. 8, 10, 42 • PASCAL XICLUNA/MIN.AgrI.Fr : P. 8
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