Réglementation en matière d`usage d`images fixes et de vidéos sur

Images fixes et vidéo sur internet
Droits et devoir des utilisateurs
Les photos et images
• Utilisation personnelle des images dans le cadre
familiale = Copie privée (autorisée)
• Attention : la diffusion sur internet (site internet
et blog) est réglementée.= Utilisation publique
(illicite)
• Obligation de faire la demande à l’auteur, au
photographe, au dessinateur ou aux sociétés qui
les représentent le droit de reproduire leur
création.
Le droit à l’image des personnes
• Le droit à l’image des personnes, issu de l’article 9 du
code civil, est régulièrement rappelé par les tribunaux
et les cours. Ce droit est lié à la vie privée des individus.
Il s’ensuit que l’autorisation des personnes est requise
pour la réalisation des photographies comme pour la
diffusion de ces photographies.
• La publication de l’image des mineurs présente une
particularité puisqu’il incombe aux représentants
légaux (en principe les deux parents) de délivrer
conjointement l’autorisation de publier l’image de
l’enfant.
Le droit d’auteur
La loi :
• Code de la propriété intellectuelle (CPI)
Version consolidée au 1 janvier 2013
Quelques articles
• Article. L112-2, paragraphe 9 : définit comme œuvres de l’esprit « les
œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques
analogues à la photographie »
• Article L121-1 : l’auteur jouit du droit au respect de son nom (en d’autres
termes : le nom du photographeDOIT OBLIGATOIREMENT être cité)
• Article L121-2 : l’auteur a seul le droit de diffuser son œuvre (ou peut
l’autoriser en définissant les conditions de diffusion relatives à celle-ci)
• Article L122-4 : l’article le plus important du chapitre II du CPI (qui définit
les droits patrimoniaux), explicitant que toute reproduction totale ou
partielle de l’œuvre sans consentement de son auteur est illicite
• Articles L335-2 et L335-3 : la conséquence pénale du non respect de
l’article précédent… qui en fait un délit de contrefaçon en cas d’édition ou
de reproduction autre qu’en cercle privé ou familial (peines maximales
encourues : 3 ans de prison et 300 000€ d’amende)
Œuvres protégées
• 7° Les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture,
de sculpture, de gravure, de lithographie ;
• 8° Les œuvres graphiques et typographiques ;
• 9° Les œuvres photographiques et celles réalisées à
l'aide de techniques analogues à la photographie ;
• 11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
• 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs
à la géographie, à la topographie, à l'architecture et
aux sciences ;
Les images Google …
• Les images trouvées sur Google, Yahoo
ou un autre moteur de recherche sontelles libres d’utilisation ?
R. Non
• En vertu des droits d’auteur et de la propriété
intellectuelle.
• Il faut regarder si possible les licences
d’utilisation
• Faire obligatoirement la demande à l’auteur
pour utiliser les photos
La recherche avancée d’images
sur Google
1 clic sur l’engrenage pour accéder à la
recherche avancée
Filtrage par licence
Les banques d’images
Les « Creative Commons »
images libres de droits //Images gratuites .
Une alternative =
« Creative Commons est une organisation à but
non lucratif qui a pour dessein de faciliter la
diffusion et le partage des œuvres tout en
accompagnant les nouvelles pratiques de
création à l’ère numérique ».
• « Creative Commons propose gratuitement six licences
qui permettent aux titulaires de droits d’auteur de
mettre leurs œuvres à disposition du public à des
conditions prédéfinies. Les licences Creative Commons
viennent en complément du droit applicable, elles ne
se substituent pas au droit d’auteur. Simples à utiliser
et intégrées dans les standards du web, ces
autorisations non exclusives permettent aux titulaires
de droits d’autoriser le public à effectuer certaines
utilisations, tout en ayant la possibilité de réserver les
exploitations commerciales, les œuvres dérivées et les
conditions de redistribution. »
Une image et sa licence d’utilisation
1 clic pour prendre
connaissance de la licence
d’utilisation de cette photo
Exemple de détails CC
Autre exemple, autre licence
Noté sur l’image
Le copyright
CONCLUSION
La divulgation d’une photographie sur un site
internet (donc PUBLIC) sans autorisation de
son auteur, constitue pleinement un délit de
contrefaçon.
Se méfier du concept d’images gratuites.
A minima consulter les licences des images et
demander l’utilisation de l’image à son auteur.
Vidéo, images animées
• Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes
• Article L215-1
• Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet
1992
• Le producteur de vidéogrammes est la personne,
physique ou morale, qui a l'initiative et la
responsabilité de la première fixation d'une séquence
d'images sonorisée ou non.
• L'autorisation du producteur de vidéogrammes est
requise avant toute reproduction, mise à la disposition
du public par la vente, l'échange ou le louage, ou
communication au public de son vidéogramme.
Youtube et les droits d’auteur
• http://www.youtube.com/yt/copyright/fr/wha
t-is-copyright.html
L.122-4 et suivant du Code de la
Propriété intellectuelle
L.122-4 . Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le
consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en
est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement
ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque
L.122-5 du Code de la Propriété intellectuelle
Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :
1 - Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un
cercle de famille.
2 - Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et
non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des oeuvres
d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles
l’oeuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de
sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L.122-6-1 ainsi que
des copies ou reproductions d’une base de données électronique.
Quizz
• La diffusion en classe d'une cassette ou un
dvd achetés dans le commerce (grande
distribution, commerce de détail spécialisé
ou non.. ) est autorisée.
• Vrai
• Faux
Faux
• Les vidéogrammes acquis dans le commerce sont
vendus pour un usage exclusivement privé de
l’oeuvre. Cet usage privé est défini par la
jurisprudence comme le cercle de famille et les
fréquentations habituelles du foyer. Toute
l’activité effectuée dans le cadre de la mission de
service public de l’Education nationale est
publique. Les vidéogrammes acquis dans le
commerce ne peuvent pas en conséquence être
consultés par des élèves ou des enseignants,
l’établissement scolaire n’ayant pas acquis une
copie autorisant un usage public.
• Quelles sont les émissions TV que l'on peut
visionner en classe en toute légalité
?(Plusieurs réponses possibles).
• Toutes les émissions diffusées sur Arte
• Toutes les émissions diffusées sur la
Cinquième
• Toutes les émissions diffusées sur TNTV
R : Aucune
• Les émissions de télévision sont diffusées pour
un usage privé dans le cercle de famille. Il faut
donc s’assurer soit auprès du CNDP, soit
auprès du Ministère chargé de l’Education
nationale, soit directement auprès de la
chaîne de télévision, que les droits autorisent
un usage public en classe. Vous pouvez
consulter la liste des émissions libres de droit
sur le site Educnet
• A-t-on le droit d'effectuer une copie dite de
"sauvegarde" : (Plusieurs réponses possibles)
• pour une cassette vidéo ?
• pour un logiciel ?
• pour un dvd vidéo ? R : Les logiciels
• Seuls les logiciels peuvent faire l’objet d’une
copie de sauvegarde. Cette forme de copie
n’est pas autorisée pour les vidéogrammes et
les cédéroms. Le droit de copie privé prévu
par l’article L 122-5 du CPI ne peut s’appliquer
que dans le cadre du cercle de famille.
L’établissement scolaire est un cadre public,
aussi cette exception ne peut être invoquée.
• Lors d'un voyage scolaire, l'élève a pris des photos.
Sur le site de l'établissement peut-on publier sans
demande d'autorisation spéciale la photo de
(Plusieurs réponses possibles).
1. la tour de Pise
2. la pyramide du Louvre ?
3. le pont de Normandie ?
4. le pont d'Avignon ?
R : Pise et Avignon
• Seules les photographies du Pont d’Avignon et de la tour de Pise
prises par un élève avec la pellicule achetée par l’établissement ou
avec l’appareil numérique de l’établissement peuvent être mises en
ligne sur le site de l’établissement. Si l’élève a pris ces
photographies avec son propre matériel et/ou une pellicule achetée
par lui, il faut que l’établissement demande l’autorisation à l’élève
d’utiliser l’oeuvre photographique dont il est l’auteur. S’agissant de
la Pyramide du Louvre, du pont de Normandie, il s’agit d’oeuvres
architecturales protégées par le droit d’auteur. Les propriétaires de
ces oeuvres peuvent autoriser ou non la publication de
reproductions. Enfin, si l’établissement souhaite publier des
photographies reproduisant ces oeuvres, il faudra prendre l’attache
des architectes, des photographes et des propriétaires des oeuvres
avant de pouvoir mettre en ligne quelque reproduction que ce soit.