COUR D`APPEL DE PARIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE

Transcription

COUR
DE PARIS
D'APPEL
TRIBUNAL
GRANDE
DE PARIS
DE
INSTANCE
CABINET
M.
PREMIER JUGE D'INSTRUCTION
GILBERT
DE
THIEL
ORDONNANCE
de non lieu partiel,
de requalification
et de RENVOI devant le
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
(article 179 du code de procédure pénale)
N° DU PARQUET : . 0317339012 .
N° INSTRUCTION :. 062/03/11.
PROCÉDURE CORRECTIONNELLE
Nous, M. Gilbert THIEL, Premier Juge d'Instruction au tribunal de grande instance de
Paris,
Vu l'information suivie contre :
1°/ M. MAJ Giuseppe
(ITALIE)
sous Contrôle Judiciaire né le 20/07/1939 à SCHILPARIO
de feu Giovanni Maria et de feue Thérèse ALCAINI, sans profession
demeurant chez Mme GALLI, 3 rue Pont Godet 93200 SAINT DENIS
Mandat de dépôt correctionnel du 27.06.2003
Arrêt de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire en date du 19.12.2003 de la
Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de PARIS (effectif le 20.12.2003) Mandat
d'arrêt du 26.01.2005 mis à exécution le 26.05.2005
Mise en liberté sous contrôle judiciaire en date du 22.05.2006
Mis en examen des chefs de :
ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PRÉPARATION D'UN OU
PLUSIEURS DÉLITS PUNIS D'AU MOINS CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ;
DÉTENTION FRAUDULEUSE DE PLUSIEURS FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ;
COMPLICITÉ DE FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DE MANIÈRE
HABITUELLE
FAITS PRÉVUS PAR LES ARTICLES 121-6, 121-7, 441-1, 441-2, 441-3, 441-10, 441-11,
450-1, 450-3, 450-5 DU CODE PÉNAL
ayant pour avocats Me Henri DE BEAUREGARD du barreau de PARIS, Me Alexandre
ALBIN du barreau de PARIS, Me William BOURDON du barreau de PARIS, Me Vanessa
STEIN du barreau de PARIS, Me Patrice GUENIN du barreau de PARIS, Me PELAZZA
(avocat italien)
2°/ M. CZEPPEL Giuseppe
(ITALIE)
sous Contrôle Judiciaire né le 04/08/1960 à MILAN
de feu Cesare et de Laura CALVITTI,
profession : sans
demeurant chez Mme GRUPPER, 45 rue Censier 75005 PARIS
Arrêt de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire en date du 19.12.2003 de la
Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de PARIS (effectif le 20.12.2003) Mandat
d'arrêt du 26.01.2005 mis à exécution le 26.05.2005
Mise en liberté sous contrôle judiciaire en date du 24.05.2006
Mis en examen des chefs de :
ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PRÉPARATION D'UN OU
FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DE MANIÈRE HABITUELLE ;
HABITUELLE ; USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ;
FAITS PRÉVUS PARLES ARTICLES 121-6, 121-7, 441-1, 441-2, 441-3, 441-10, 441-11,
450-1, 450-3, 450-5 DU CODE PÉNAL
ayant pour avocats Me Henri DE BEAUREGARD du barreau de PARIS et Me
Alexandre ALBIN du barreau de PARIS
3° / M. D'ARCANGELI Angelo
sous Contrôle Judiciaire
né le 21/03/1984 à TERRACINA (Italie)
de Antonio et de Carmina FANIA,
profession : étudiant
demeurant chez Mme Bernadette GUEANT, 33 rue de la Boulangerie 93200 SAINT
DENIS
Mandat de dépôt correctionnel en date du 22.07.2005
Ordonnance de non prolongation de la détention assortie du contrôle judiciaire
rendue par le juge des libertés et de la détention le 10.11.2005, ladite ordonnance
ayant été confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de
PARIS en date du 18.11.2005
Placement sous contrôle judiciaire en date du 21.11.2005
mis en examen du chef de :
Association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme
Faits prévus et réprimés par les articles 421-1, 421-2-1, 421-5, 422-3, 422-4, 422-6 du
Code Pénal et par les articles 203 et 706-16 et suivants du Code de Procédure Pénale
ayant pour avocats Me Henri DE BEAUREGARD du barreau de PARIS et Me
Alexandre ALBIN du barreau de PARIS
4°/ Mme ONTANILLA GALAN Manuela épouse GARCIA MARTIN
sous Contrôle Judiciaire
née le 14/11/1950 à ARAHAL (ESPAGNE)
de Manuel et de Rosario GALAN,
profession : employée de maison
demeurant 21 rue Magenta 93500 PANTIN
Ordonnance de non prolongation de la détention assortie du contrôle judiciaire
rendue par le juge des libertés et de la détention le 09.02.2006
Placement sous contrôle judiciaire en date du 20.02.2006
mis en examen des chefs de :
Association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme ; détention de
plusieurs documents administratifs falsifiés ; usage de faux documents administratifs ;
recel de faux documents administratifs, toutes infractions en relation à titre principal ou
connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler
gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur
321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 421-1, 421-2-1, 421-3, 421-5, 422-3, 422-4, 422-6,
422-7, 441-1, 441-2, 441-3, 441-9, 441-10, 441-11 du Code Pénal et par les articles 203 et
706-16 et suivants du Code de Procédure Pénale
ayant pour avocat Me Ambroise COLOMBANI du barreau de PARIS
5°/ M. RAMON TEIJELO José Antonio
Détenu à la maison d'arrêt de LA SANTÉ
né le 05/04/1947 à PONFERRADA (ESPAGNE)
de Pio et de Maria TEIJELO BARRA,
profession : sans
demeurant 21 rue Magenta 93500 PANTIN
ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN OU
FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DE MANIÈRE HABITUELLE ;
HABITUELLE ; USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ;
FAITS PRÉVUS PAR LES ARTICLES 121-6, 121-7, 441-1, 441-2, 441-3, 441-10, 441-11,
450-1, 450-3, 450-5 DU CODE PÉNAL
ayant pour avocat Me Ambroise COLOMBANI du barreau de PARIS
6°/ et tous autres
Vu les réquisitoires de M. le procureur de la République en date du 9 août 2006 et du 5
octobre 2006 tendant au renvoi devant le tribunal correctionnel et dont nous adoptons les
motifs ;
Vu les articles 176, 179, 180, 183 et 184 du code de procédure pénale ;
Attendu que l'information a établi les faits suivants :
Le 22 juin 2003, la Direction centrale des renseignements généraux informait la Division
Nationale Anti-Terroriste (DNAT) de la possible présence à PARIS de José Antonio
RAMON-TÉIJELO, né le 5 avril 1947 à PONFERRADA-LEON (Espagne), membre de
l'organisation terroriste "Groupes de Résistance Anti-fasciste du Premier Octobre"
(GRAPO) comme susceptible d'être localisé dans un immeuble, 9, rue Civiale, à PARIS
(10ème). Au cours des surveillances l'homme était vu au contact, les 20 et 21 juin 2003,
de Giuseppe MAJ, fondateur de la "commission préparatoire du congrès du nouveau parti
communiste italien", organisation politique soupçonnée d'entretenir des liens avec des
activistes du groupe terroriste italien "Brigades Rouges - Parti Communiste Combattant"
(B.R.P.C.C) ayant revendiqué les assassinats de Massimo d'ANTONA et de Marco
BIAGGI respectivement commis les 20 mai 1999 et 19 mars 2002 à ROME et à
BOLOGNE. Ainsi, au cours d'un rendez-vous du 20 juin 2003 dans un café situé 101, rue
Monge à PARIS (5ème), Giuseppe MAJ était vu remettant une somme d'argent en billets
à l'individu susceptible d'être RAMON-TEIJELO. Il était encore vu le lendemain, 21 juin,
se rendant au 9, rue Civiale, pénétrant dans l'immeuble avec un sac, puis ressortant avec
le même individu qu'il raccompagnait ensuite à la même adresse. Une heure plus tard,
Giuseppe MAJ quittait l'immeuble sans le sac qu'il y avait apporté.
Le 23 juin 2003, les deux suspects étaient arrêtés. Les policiers interpellaient Giuseppe
MAJ à son domicile dans le cadre d'une commission rogatoire internationale délivrée par
les autorités judiciaires italiennes de Bologne, à son domicile, 52, avenue Anatole France,
à VILLEJUIF. L'homme initialement identifié comme pouvant être José Ramon RAMONTEIJELO était interpellé à son tour sur la voie publique, à la sortie de son domicile, 9, rue
Civiale, à Paris (10ème) et, sur présentation de sa carte nationale d'identité italienne, était
identifié comme étant en réalité Giuseppe CZEPPEL.
Pour l'essentiel, au domicile de Giuseppe MAJ étaient découverts et saisis incidemment
des documents nationaux d'identité espagnols et italiens établis sous différentes identités,
supportant respectivement la photographie de Giuseppe MAJ et Ivana POLESENAN,
son ex-compagne, deux maquettes de contrefaçon de documents administratifs italiens et
belges, plusieurs photocopies de documents d'identité italiens et espagnols, ainsi qu'un
passeport et un permis de conduire italien au nom de Daniele VAILPANDO .
De même, lors de la perquisition du domicile de Giuseppe CZEPPEL étaient saisis un
important outillage, des produits chimiques et textiles destinés à la fabrication de faux
documents administratifs, des timbres et tampons officiels italiens et espagnols, du
matériel informatique, des photocopies de cartes nationales d'identité italiennes dont les
originaux avaient été découverts chez Giuseppe MAJ, une carte nationale d'identité
italienne vierge, des enveloppes contenant respectivement 155, 230 et 470 Euros. Il était
également saisi quatre opuscules émanant de la "fraction octobre" du "Parti Communiste
Espagnol Reconstitué" (P.C.E.R.) datés des mois de décembre 2002, mars 2003 et mai
2003.
Au cours de leurs auditions sous le régime de la garde à vue, Giuseppe MAJ et
Giuseppe CZEPPEL se contentaient de reconnaître leur appartenance au (nouveau) parti
communiste italien. Ils se refusaient à toute autre déclaration relative aux éléments saisis
à leur domicile respectif, aux relations qu'ils entretenaient tous deux, à leurs rôles au sein
de la "commission préparatoire du congrès du (nouveau) parti communiste italien"
ainsi qu'au fonctionnement de cette organisation et à ses liens éventuels avec des
groupes terroristes.
Le 27 juin 2003, une information était ouverte des chefs d'association de malfaiteurs en
vue de préparer des actes de terrorisme, de détention de plusieurs documents falsifiés,
toutes infractions en relation avec une entreprise terroriste. Cette saisine initiale allait être
étendue à plusieurs reprises par la suite, ce par réquisitoires supplétifs en date des
15 juin 2005, 22 juillet 2005, et 21 octobre 2005, en raison de faits nouveaux imputables à
Giuseppe MAJ et Giuseppe CZEPPEL, et à de nouveaux acteurs ultérieurement arrêtés
: Angelo D'ARCANGELI, José Antonio RAMON TEIJELO et Manuela ONTANILLA
GALAN .
De fait, après le 27 juin 2003, l'affaire connaissait de nouveaux développements. En effet,
mis en examen le 27 juin 2003, d'abord incarcérés, puis remis en liberté et placés sous
contrôle judiciaire le 19 décembre 2003 par la chambre de l'instruction, Giuseppe MAJ et
Giuseppe CZEPPEL regagnaient la clandestinité à la fin de l'année 2004. Dès le 9
décembre 2004, l'un des sites Internet du parti communiste italien publiait le communiqué
suivant : "sur indication de la commission provisoire en date d'aujourd'hui, les camarades
Giuseppe MAJ et Giuseppe CZEPPEL ont quitté le lieu d'assignation à résidence que les
autorités françaises leur avaient imposé depuis presque une année pour le compte des
autorités italiennes et ont repris leur travail au sein des activités centrales du parti. Les
deux camarades ont donc repris leur place dans la lutte à laquelle ils avaient été
soustraits par l'opération conjointe des polices française et italienne du 23 juin" .
Partant, de nouvelles orientations étaient données à l'information. D'une part, les
investigations destinées à retrouver la trace de Giuseppe CZEPPEL et Giuseppe MAJ, à
l'encontre de qui des mandats d'arrêt avaient été délivrés, amenaient les enquêteurs à
s'intéresser aux activités d'Angelo D'ARCANGELI, jeune militant des Comités d'Appui à
la Résistance pour le Communisme (C.A.R.C).. Ce dernier était interpellé le 19 juillet 2005
à GROSLAY (Val d'Oise), cette interpellation donnant lieu à la saisie de nouvelles pièces
à conviction. D'autre part, l'interpellation, le 26 mai 2005, de Giuseppe CZEPPEL et
Giuseppe MAJ, et les recherches qui s'ensuivaient mettaient en évidence l'existence de
liens entre l'organisation clandestine de Giuseppe MAJ et l'organisation terroriste
d'extrême-gauche espagnole P.C.E.(r.) - G.R.A.P.O., ce qui conduisait à l'arrestation de
l'un de ses anciens cadres, José Antonio RAMON TEIJELO, ainsi que de son amie
Manuela ONTANILLA GALAN, le 17 octobre 2005, à PANTIN (Seine-Saint-Denis), ces
interpellations donnant également lieu à la saisie de nouvelles pièces à conviction.
C'est ainsi que l'information judiciaire, articulée autour de l'exploitation des pièces à
conviction et des interrogatoires des mis en examen, levait le voile sur les activités de
Giuseppe CZEPPEL et Giuseppe MAJ. Pour l'essentiel, il apparaissait que les deux
hommes s'étaient employés, depuis leur arrivée sur le territoire national, à fonder et à
animer une structure clandestine destinée à la mise en place du "(nouveau) parti
communiste italien". A cette fin, ils avaient développé des contacts avec José Antonio
RAMON TEIJELO et Manuela ONTANILLA GALAN, membres dissidents dits de la
"Fraction Octobre" de l'organisation terroriste d'extrême - gauche espagnole "Groupes de
Résistance Antifasciste du Premier Octobre" (G.R.A.P.O), pour bénéficier de leur savoirfaire en matière de falsification et de contrefaçon de documents administratifs. Ils avaient
également bénéficié, après leur remise en liberté et singulièrement après leur retour à la
clandestinité à compter du mois de décembre 2004, de l'appui d'Angelo D'ARCANGELI,
jeune militant des "Comités d'Appui à la Résistance pour le Communisme" (C.A.R.C),
membre des groupuscules d'extrême gauche italiens
"Collectivo Communista Lepino".
La fondation et l'animation d'une structure clandestine en vue de la mise en place du
"nouveau parti communiste italien" les avaient donc conduit à nouer certaines alliances.
Chaque opération de police ayant présidé aux interpellations successives de Giuseppe
CZEPPEL et Giuseppe MAJ était l'occasion de saisir de nombreuses pièces à conviction
dont l'exploitation, supportée notamment par des expertises, a permis de conclure que les
intéressés avaient, de concert, mis en place une logistique propre à assurer leur
implantation dans la clandestinité ainsi que le fonctionnement occulte de la structure qu'ils
avaient créée.
Les interpellations de Giuseppe CZEPPEL et Giuseppe MAJ , le 23 juin 2003, puis le 26
mai 2005, ont permis de saisir un grand nombre d'éléments de preuve sous la forme de
documentation diverse, de faux documents, de matériel destiné à la confection de faux
documents, d'éléments de téléphonie, de matériel informatique, ainsi que de traces
biologiques et papillaires.
La perquisition effectuée le 23 juin 2003 au domicile de Giuseppe MAJ sis 52, rue
Anatole France à VILLEJUIF (Val de Marne) a conduit à la saisie puis au placement sous
scellé de nombreux documents administratifs, essentiellement italiens et espagnols, dont
certains se sont révélés être des documents contrefaits, d'autres des documents _
falsifiés. Ont ainsi notamment été appréhendés :
- un enveloppe blanche petit format supportant l'annotation manuscrite entourée «
INVECCHIARE », une carte nationale d'identité espagnole ancien modèle n°
18.835.527 au nom de Jose-Luis VICENT VERNIA né le 15 février 1936 à BURRIANA
(Espagne) de Antonio et de Francisca, demeurant San Bartolome 18 3 à VILLARREAL
(Espagne) délivrée le 23 mai 1991 par l'équipe 64C sous le numéro de registre 0096686
lequel supporte la photographie de Giuseppe MAJ, un document national d'identité
espagnol numéro 18835527-E délivré le 11 septembre 1995 par l'équipe numéro 86515
E7D1 au même état civil que le précédent et supportant également la photographie du
nommé Giuseppe MAJ, une carte nationale d'identité espagnole n° 1.161.543 délivrée
le 25 juin 1991 par l'équipe 1A sous le numéro de registre 1218314 au nom de Ma
Angeles VILLA GOICOECHEA née le 10 novembre 1944 à MADRID (Espagne) de Elias
et de Rosa Petra demeurant Rafarl Herrero à MADRID, un document national d'identité
espagnol numéro 1161543-c au même état civil que le précédent délivré le 8 novembre
1995 par l'équipe 28026L6D1, les photocopies du verso de deux cartes nationales
d'identité espagnoles, ancien modèle aux états civils de Jose-Luis VICENT VERNIA et
Ma Angeles VILLA GOICOECHEA supportant deux étiquettes collées au niveau de la
signature, quatre photographies d'identité du nommé Giuseppe MAJ et quatre
photographies de la femme représentée sur les documents d'identités espagnoles
précédemment décrits (scellé A/UN)
- une enveloppe blanche petit format, un passeport italien numéro 840917K au nom de
Daniele VAILPANDO né le 16 janvier 1945 à LAVELLO (Italie), délivrée le 9 août 1993 par
la préfecture de TURIN, un permis de conduire italien au même état civil
numéro T03420710X délivré le 9 GIO 93, une carte d'identification fiscale au nom de
Antonio NACCI numéro NCCNTN31R14F839L (scellé A/DEUX)
− un enveloppe petit format supportant l'annotation manuscrite « FRANCO A », les
photocopies sur 3 feuillets 21x29,7 d'une carte nationale d'identité italienne n°
AA9573184 au nom de Franco ANGELERI né le 26 septembre 1939 à ASTI (Italie)
demeurant à PADOVA (Italie), délivrée le 3 juillet 1996 à PADOVA. (scellé A/TROIS)
− une enveloppe blanche petit format supportant l'annotation manuscrite « MARIA P.
MARIA C. », les photocopies recto verso sur deux feuillets d'une carte nationale
d'identité italienne n° AC6754801 délivrée le 26 août 1997 à MILAN (Italie) au nom de
Maria COLOMBO née le 15 septembre 1943 à GARBAGNIATE (Italie) et supportant la
photographie d'une femme aux cheveux courts correspondant à la personne figurant sur
les documents d'identité espagnols décrits supra.(scellé A/QUATRE )
- une enveloppe kraft annotée, le bloc note 001 IDEA, les trois pochettes indépendantes
de confections artisanales toutes annotées en langue italienne, les maquettes d'une
carte nationale d'identité italienne vierge de tous renseignements d'état civil (scellé
A/SIX)
- Une maquette de permis de conduire belge, une maquette de carte nationale
d'identité du royaume de Belgique intitulée « Carte d'identité de belge »,une maquette
de carte nationale d'identité italienne, toutes vierges de renseignements d'état civil et
ne supportant aucune photographie, quatre photographies d'identité noir et blanc et une
couleur représentant Giuseppe MAJ, deux photographies d'identité couleurs
rêpréséntànt là même femme figurant sur les pièces d'identité visées ci-avant, une carte
nationale d'identité italienne n° AC6754801 délivrée le 26 août 1997 à MILAN (Italie) au
nom de Maria COLOMBO née le 15 septembre 1943 à GARBAGNIATE (Italie) et
supportant la photographie d'une femme aux cheveux courts correspondant à la personne
figurant sur les documents d'identités espagnols décrits supra (scellé A/SEPT)
La perquisition effectuée le 23 juin 2003 au domicile de Giuseppe CZEPPEL sis 9,
rue Civiale à PARIS (10ème)conduisait à la saisie et au placement sous scellés de divers
documents, substances et matériels permettant la fabrication de documents apocryphes.
I1 s'agit notamment pour les substances, matériels et documentation des pièces à
conviction placées sous scellés :
− B/TROIS : deux bouteilles d'alcool à brûler de marque « Phénix ».
− B/QUATRE : une bouteille de white-spirit de marque « Phénix ».
- B/CINQ : une bouteille d'acétone de marque « Mieuxça ».
− B/SIX : une bouteille d'acétone de marque « Bricorama ».
− B/SEPT : une bouteille d'essence de térébenthine de marque « Bricorama » B/HUIT : une bouteille en. plastique de marque « meccacola » d'une capacité de 1,5 litre
contenant un liquide brunâtre.
− B/NEUF : une cuve de révélation.
− B/SEIZE : Une mallette en plastique noire de marque « KF » contenant trois tubes
de néon et une vitre transparente.
− B/DIX-SEPT : Une enveloppe en papier kraft annotée « documentazion 1° » dans
laquelle sont insérés un feuillet annoté manuscritement en langue italienne et une
disquette informatique ;
une enveloppe en papier kraft annotée « documentazione 2° » dans laquelle sont
insérés un feuillet manuscrit en langue italienne et deux disquettes informatiques. –
B/DIX-HUIT Un carton de marque « Antalis » contenant un volume de « que sais je ? »
intitulé le papier, supportant des annotations manuscrites, un livre intitulé «
luminescents materials », un livre titré « fluorescence – gems and minerais under
ultraviolet lights », un livre titré « organic luminescent materials », un opuscule relié
titré « richard de bas » contenant des échantillons de papiers de densités et types divers,
un guide technique de l'huile « Iefranc » supportant des annotations et surlignages, une
pince riveteuse, une pince emporte-pièce, une spatule métallique, une spatule en
plastique blanc, une roulette de couleur rouge, un petit carton contenant un gel de
marque « golden », sept flacons de colorant, un mortier et un pilon en pierre, un
flacon de retardateur, un flacon de peinture incolore, un flacon « UV teinte », une
petite passoire, un scalpel, trois disques en plomb de 5 cm de diamètre.
- B/VINGT : Un cahier de travaux pratiques de marque « Clairefontaine » supportant de
nombreuses annotations manuscrites.
− B/VINGT ET UN : un autre cahier de marque « Clairefontaine » à couverture rose
contenant également des annotations manuscrites.
- B/VINGT DEUX : Un sac en plastique transparent contenant quatre tampons humides
en bois munis d'une semelle et six tampons humides en bois démunis de semelles en
caoutchouc.
- B/VINGT QUATRE : Un coffret en plastique noire de marque « shiny » contenant un
nécessaire de fabrication de tampons encreurs.
B/VINGT SIX`: Un coffret en plastique gris contenant une mini perceuse de marque «
Minilor » accompagné d'un assortiment de mèches, de scies et de tête à poncer.
− B/TRENTE ET UN : Deux factures émanant de la société « KU COMPUTER » sise 40,
rue Montgallet à PARIS (12èm) respectivement en date des 7 décembre 2000 au nom de
Mario BENOT demeurant 15, avenue Blanqui à PARIS (13èm» et du 24 avril 2001 au nom
de Marc PUJOL sans adresse, relatives à des achats de matériels informatiques ; deux
factures du « SURCOUF » en date des 20 janvier 2003 et 30 janvier 2003 sans nom
relatives à l'achat de matériels informatiques.
− B/TRENTE DEUX : Deux disquettes informatiques annotées.
− B/TRENTE TROIS : Un appareil photographique de marque « Olympus » modèle
MJU 2.
- B/TRENTE QUATRE : Un masque de protection à double cartouche de couleur noire.
− B/TRENTE CINQ : Un masque de protection oculaire en plastique transparent.
− B/TRENTE HUIT : Un étau, deux scies à métaux, un niveau à bulle, un lot de sept
limes à métaux, un pied à coulisse, une équerre en métal, une pince plate, un stylo à
graver, un scalpel et des lames de rechange, une règle en aluminium, deux tablettes en
bois, une boite de rondelles plate, un morceau de pâte à modeler de couleur marron.
− B/TRENTE NEUF : Une pochette en plastique transparent contenant sept feuillets
supportant des adresses de commerce de tampons encreurs, une seconde pochette
en plastique contenant deux pages de l'annuaire téléphonique et deux feuillets relatifs
à des commerces de tampons, une feuille manuscrite en langue italienne relatives à des
achats de papeterie, et une documentation sur un numéroteur.
− B/QUARANTE : Un cd-rom contenant un logiciel intitulé « phaser 750 laser printer ». –
− B/QUARANTE ET UN : un lot de plaques de cuivre vierges de différents formats.
B/QUARANTE TROIS : Une pince à timbre sec à l'effigie de la commune de PADOVA
- B/QUARANTE CINQ : Un classeur de couleur grise contenant de nombreuses factures
et notices techniques relatives à des matériels informatiques ainsi qu'à une presse
hydraulique de marque « Enerpac ».
- B/CINQUANTE QUATRE : Un carton « bluesky » contenant une unité centrale de
marque « zenith data system », numéro de série 1099100084.
- B/CINQUANTE CINQ : Une presse hydraulique de marque « ENERPAC » composé
d'un socle, d'une pompe, d'un vérin, d'un manomètre, ainsi que d'un cylindre et d'une boite
rectangulaire tous deux en alliage d'aluminium et supportant des traces de frappe.
B/CINQUANTE SEPT : Une unité centrale de marque « BCS » numéro de série illisible
avec une adresse à MILAN via MONTEGANI, 11.
- B/CINQUANTE HUIT : Un scanner de marque « canon » modèle 5000F numéro de
série UYU063409.
− B/CINQUANTE NEUF : Une imprimante de marque « OKIPAGE » numéro
8BSY3002591K.
− B/SOIXANTE : Une imprimante laser de marque « Tektronic » modèle « Phaser 750
» numéro de série OHMFKA09830.
- B/SOIXANTE TROIS : Un carton contenant un tamis de 23 sur 17 cm supportant deux
armoiries insérées en cuivre, un tamis vierge de 23 sur 17 cm, un tamis vierge de 17,5
sur 15,5 cm, un tamis vierge de 17,5 sur 26,5 cm, un tamis sans treillis de 17,5 sur 26,5
cm un tamis vierge de 19,5 cm sur 27,5 cm, un tamis sans treillis de 12 sur 12 cm, onze
cadres et deux supports en bois de dimensions variées.
− B/SOIXANTE QUATRE : Trois rouleaux de treillis métallique, l'un blanc et l'autre
doré.
- B/SOIXANTE SEIZE BIS : Un ensemble de 73 cd-rom et 72 disquettes informatiques.
- B/SOIXANTE DIX NEUF : Un ordinateur portable de marque « Macintosh » modèle «
power book 190 » numéro de série EE62205 V 8L0.
- B/QUATRE VINGT : Un détecteur de faux billets à ultraviolet de marque « ALBA »
numéro de série 143500 dans son emballage.
− B/QUATRE VINGT UN : Trois bombes en aérosol de vernis photosensible pour
circuits imprimés et photogravure de marque « RPS ».
− B/QUATRE VINGT SIX : Une enveloppe annotée « 1360 » contenant une liste de
matériels divers entrant dans la fabrication des papiers, une enveloppe manuscrite «
1360 euros fabio » contenant deux feuillets manuscrits, une seconde enveloppe
manuscrite « 1360 euros » contenant sept morceaux de papier dactylographiés et
manuscrits, une enveloppe avec l'inscription manuscrite « monsieur et madame Ferri »
contenant deux feuilles manuscrites, une enveloppe manuscrite « pagamenti ricevute »
contenant divers documents bancaires de « BNP PARIBAS ».
- B/QUATRE VINGT SEPT : Une disquette informatique contenant dans une enveloppe
inscrite « Marc ».
− B/QUATRE VINGT ONZE : Une table graphique de marque « Wacom » numéro de
série 6AJ000352.
− B/QUATRE VINGT DOUZE : Un tas de feutrine et de toile de lin.
− B/QUATRE VINGT TREIZE : Un ensemble de cinq raviers en verre présentant
des -traces de dépôt pigmenté.
- B/VINGT SEPT : Sept feuillets supportant des traces de timbres secs et humides et
une feuille transparente sur laquelle figure des numéros de documents administratifs.
- B/VINGT HUIT : Un document imprimé consistant en un mode d'emploi d'une «
graveuse verticale type Hobby », susceptible de se rapporter à l'appareil mis sous scellé
numéro B/NEUF.
- B/QUARANTE DEUX : Sept timbres secs confectionnés à partir de plaques de cuivre à
l'effigie de la commune de PADOVA et trois plaques de cuivre supportant des
gaufrages de sécurité internes aux documents nationaux d'identité espagnols.
- B/SOIXANTE SIX : Une pochette cartonnée de couleur rose supportant l'inscription
manuscrite colori fluore scenti canta » contenant une enveloppe blanche annotée «
pigmenti carta », un texte dactylographié en langue française intitulé « pigments » ; un
post-it jaune supportant l'adresse manuscrite de la société « ADS ELECTRONIQUE » 16
rue d'Odessa à PARIS ; un dossier intitulé « general and health safety information »
émanant de la société « sterling industrial colours ltd ». - B/SOIXANTE HUIT : Une
pochette rose annoté « metallo » contenant diverses publicités et documentation
relatives aux toiles métalliques.
- B/SOIXANTE NEUF : Un livre intitulé comment fabriquer son papier et deux feuillets
manuscrits.
- B/SOIXANTE DIX : Neuf feuillets dactylographiés et manuscrits en langues française et
italiénne relatifs au fonctionnement des presses hydrauliques....................
- B/SOIXANTE SEIZE : Un nécessaire de gravure composé d'un flacon de-vernis - pour
gravure, d'une flacon d'essence de térébenthine, d'un flacon d'encre de Chine, d'un flacon
contenant un liquide brun, d'un pot de confiture contenant un fond de liquide brun, trois
pinceaux fins, un stylographe à plume, une petite boîte métallique contenant sept plumes
« atome », un stylet à graver, quatre plaques carrées en cuivre, un timbre sec en cuivre,
du fil de cuivre, trois marqueurs.
- B/SOIXANTE DIX HUIT : Une boite en carton contenant huit tampons humides.
Ces matériels, produits et outils informatiques avaient permis la réalisation de documents
ou d'ébauches de documents saisis et placés sous scellés :
- B/VINGT CINQ : Deux photographies d'identité représentant Giuseppe CZEPPEL
supportant des traces de timbres secs de la mairie de PADOUE.
- B/QUARANTE QUATRE : Un ensemble de documents supportant des essais de
timbres secs et humides.
- B/CINQUANTE-TROIS : Une enveloppe en papier kraft contenant deux photocopies
d'une carte d'identité italienne numéro AE 3013382 délivrée le 25 septembre 1999 à
MILAN au nom de Fabio FERRI né le 4 avril 1960 à MILAN, demeurant via Giambellino,
108 à MILAN, et supportant la photographie d'identité de Giuseppe CZEPPEL, une carte
de l'année 2001/2002 de l'association « Montparnasse rencontres » sise 92bis boulevard
du Montparnasse à PARIS (14ème) au nom de Fabio FERRI et supportant la photographie
de Giuseppe CZEPPEL, deux courriers dactylographiés l'un en italien l'autre en français
émanant de l'université « DEGLI STUDI » de MILAN en date du 1er juin 2002, attestant
que le nommé Fabio FERRI est titulaire d'une bourse d'études, un formulaire d'inscription
à l'association « Montparnasse rencontres » en date de septembre 2002 établi au nom de
Fabio FERRI
demeurant 155bis rue des Pyrénées à PARIS (10')
- B/SOIXANTE CINQ : un carton blanc annoté « ubri – corrispondenza » renfermant un
classeur plastifié de couleur bleue contenant 26 matrices vierges de cartes d'identité
italiennes ainsi que divers feuillets manuscrits ou dactylographiés en langues française et
italienne, 13 photocopies de cartes d'identité italiennes, une enveloppe blanche dans
laquelle sont insérés trois cartes d'identité italiennes numéro AB8693041 au nom de
Davide BORTOLATO né le 7 novembre 1970 à TREVISO, numéro AA9439567 au nom
de Antonio NACCI né le 14 octobre 1931 à NAPOLI, numéro 97295971 au nom de
Daniele VAILPANDO né le 16 janvier 1945 à LAVELLO ; une carte d'identité italienne
vierge ; un morceau de carton vert et noir frappé du timbre sec de la commune de
PADOVA supportant au verso des inscriptions manuscrites en langue italienne ; une
pochette transparente contenant un décalque frappé du timbre humide de la commune de
PADOVA.
En outre, lors de la même perquisition, étaient également appréhendés une
documentation à caractère politique qui a été saisie et placée sous scellés :
- B/QUINZE : Deux feuillets supportant des annotations dactylographiés et
manuscrites visiblement codées.
-B/VINGT TROIS : Quatorze numéros numérotés de 1 à 14 de la revue « La Voce del
( nuovo) partito comunista italiano » et le supplément au numéro 3 de « la voce » titré «
Martin Lutero ».
− B/VINGT NEUF : 22 feuillets dactylographiés ou manuscrits en langues italienne,
-espagnole et française.
- B/TRENTE : 18 feuillets dactylographiés et manuscrits pour la plupart en langue
italienne.
− B/TRENTE SEPT : Une pochette cartonnée rouge dans laquelle sont insérés un texte
dactylographié en langue espagnole relatif au PCE® et aux GRAPO ; un lot de
feuilles et de transferts relatifs aux sécurités propres aux documents administratifs
espagnols.
- B/QUARANTE SIX : Six feuillets dactylographiés et manuscrits en langues italienne et
française ainsi qu'un ticket de paiement pour un euro de connexion valable du 2 juin au 9
juin 2003 au cybercafé « easy internet café » de St Michel à PARIS.
- B/QUARANTE HUIT : Un lot de 214 feuillets dactylographiés et manuscrits en langue
italienne relatifs à de la doctrine politique.
- B/QUARANTE NEUF : Une disquette informatique supportant l'annotation manuscrite
« comunicato cuba ».
- B/CINQUANTE ET UN : Un lot de 72 feuillets supportant un texte dactylographié en
langue italienne avec de nombreuses annotations manuscrites et 6 feuillets
dactylographiés en langue espagnole.
- B/CINQUANTE DEUX : Quatre opuscules émanant de la « fraccion octubre del PCE®
».
- B/CINQUANTE SIX : Une enveloppe blanche renfermant un exemplaire de l'opuscule
« la voce » numéro 14, en date du mois de juillet 2003.
- B/SOIXANTE ET ONZE : Un lot de 52 feuillets manuscrits et dactylographiés en langues
française et italienne.
- B/SOIXANTE DOUZE : Un classeur rouge contenant une documentation en langue
italienne à caractère politique.
- B/SOIXANTE TREIZE : 28 feuillets dactylographiés ou manuscrits en langue italienne et
française.
- B /SOIXANTE DIX SEPT : Un classeur de couleur bleue de marque « modling »
contenant une abondante documentation relative à des militants politiques et des
associations ainsi qu'une grosse quantité de timbres postaux italiens.
B/QUATRE VINGT DIX : Un ensemble de 194 feuillets manuscrits et dactylographiés en
langues française et italienne.
La perquisition effectuée le 26 mai 2005 au 7, boulevard de Charonne à PARIS
(11ème), adresse à laquelle Giuseppe MAJ et Giuseppe CZEPPEL s'étaient installés
après leur retour à la clandestinité à la fin de l'année 2004, donnait lieu à la saisie et au
placement sous scellés de nouveaux matériels utilisés pour les besoins de la fabrication
de faux documents administratifs, de documents relatifs à leur organisation mais aussi
d'une conséquente somme d'argent.
Pour ce qui concerne les matériels susceptibles d'être utilisés pour la confection de faux
documents, ont notamment été saisis les pièces à conviction ci-après énumérées et
placées sous scellés :
- X/PERQ/SAL/UN : un ordinateur portable blanc de marque "APPLE", modèle I book
G4 trouvé sur la 1 ère table de fortune du salon.
- X/PERQ/SAL/DEUX : un ordinateur portable gris de marque "Hewlett Packard",
modèle "Pavilion ze 2000" trouvé sur la 1ère table de fortune du salon. XIPERQ/SAL/TROIS : une clé U.S.B de 256 MO siglée-"San Disk" trouvé sur la 1ère
table de fortune du salon.
- X/PERQ/SAL/QUATRE : un lecteur ZIP blanc marqué "Macally" trouvé sur la 1 ère table
de fortune du salon.
- X/PERQ/SAL/CINQ : une imprimante-numériseur-copieur de marque "Hewlett
Packard" découverte dans le salon.
- X/PERQ/CH/UN : un retoucheur de clichés photographiques de marque CANON. X/PERQ/CH/TROIS : un lot de cinq disquettes et deux cd.roms.
- X/PERQ/CH/QUATRE : une pochette de papier et deux pochoirs.
- X/PERQ/CH/HUIT : une imprimante de marque HP de type Laserjet 1012 dont le
numéro de série est CNFD 164426 avec ses câbles d'alimentation et de connexion. X/PERQ/CH/NEUF : un scanner de marque "CANON" de type "Canonstar 4200 F" avec
ses câbles d'alimentation et de connexion.
- X/PERQ/CH/DIX : un cd.rom et sa boite comprenant l'étiquette manuscrite portant la
mention "VALERITE 07.05.05".
- X/PERQ/CH/DOUZE : une clef U.S.B de marque "Flash Drive".
- X/PERQ/CH/SEIZE : deux disquettes de couleur verte et noire supportant des
inscriptions en italien.
- X/PERQ/CH/DIX SEPT : un écran plat, la souris et le clavier de marque HP.
- X/PERQ/CH/DIX HUIT : une imprimante de marque "CANON" modèle "PIXMAR" ainsi
que ses câbles d'alimentation et de connexion.
X/PERQ/CH/DIX NEUF : une unité centrale de marque "HP" modèle "PAVILION".
- X/PERQ/CH/VINGT : onze cd.rom qui se trouvaient cachés à l'intérieur.
- X/PERQ/CH/VINGT DEUX : une boîte en carton de marque TDK contenant les six
disquettes.
- X/PERQ/CH/VINGT QUATRE : un lot de sept cd.rom gravés.
- X/PERQ/CH/VINGT SEPT : un lot de 9 cd.rom sans inscriptions.
- X/PERQ/CH/VINGT HUIT : une tour comprenant 10 cd.rom.
- X/PERQ/CH/VINGT NEUF : trois disquettes noires.
- XIPERQ/CH/TRENTE ET UN : un disque dur externe de marque TRUEWIN. X/PERQ/CH/TRENTE DEUX : un lot de dix neuf disquettes.
− XIPERQ/CH/TRENTE TROIS : un lot de cinq cd.rom.
− X/PERQ/CH/TRENTE QUATRE : un appareil photo numérique de marque FUJIFILM
de type "FinePix A 345".
− X/PERQ/CH/TRENTE CINQ : un appareil photo numérique de marque CANON de
type "Powershot A 75".
Etaient en outre saisis divers documents témoignant de la persistance des activités de
faussaires de Giuseppe MAJ et de Giuseppe CZEPPEL. Ont été ainsi placés sous main
de justice les documents suivants :
− X/PERQ/CH/ONZE : une photocopie recto d'une pièce d'identité italienne au nom de
Angelo BONOMI.
- X/PERQ/CH/QUATORZE : une feuille de papier format A4 découpé par la moitié
supportant les annotations manuscrites rédigées en italien et commençant par "CARA
PILAR" et s'achevant par « VALERIO CIAO ».
- X/PERQ/CH/QUINZE : trois photocopies de carte nationale d'identité au nom de
Angelo BONOMI et supportant le cliché photographique -de Giuseppe CZEPPEL.
- X/PERQ/CH/VINGT ET UN : trois photocopies de pièces d'identité italiennes de
Carlo PRADA et de Arma MORETTI.
- X/PERQ/CH/VINGT TROIS : trois photocopies couleurs de pièce d'identité italienne
au nom de Caia LODI.
- X/PERQ/CH/VINGT CINQ : deux photocopies couleurs de pièces d'identité italienne
au nom de Carlo PRADA, et la feuille faisant office de pochoir.
- X/PERQ/CH/VINGT SIX : une pièce d'identité italienne au nom de Angelo BONOMI
supportant le cliché photographique de Giuseppe CZEPPEL.
Enfin, outre un document qui allait attester des liens entre Giuseppe MAJ et Giuseppe
CZEPPEL d'une part et José Antonio RAMON TEIJELO et Manuela ONTANILLA GALAN
d'autre part, à savoir un morceau de papier comportant les mentions "06 21 96 20 41
VITT" et "PIL" et dessous "PILAR 06 10 85 09 97" (scellé X/PERQ/CH/TREIZE), était
également saisie au domicile des mis en examen la désormais traditionnelle
documentation, à savoir :
- X/PERQ/SAL/SEPT : un classeur bleu intitulé "Organizzazione Logistica" trouvé
dans le salon.
- X/PERQ/SAL/HUIT : un classeur marqué "S Q S (n) P C I." trouvé dans le salon.
− X/PERQ/CH/CINQ : un opuscule de"Fraccion Octubre".
Il n'est pas anodin non plus de souligner que lors de la visite domiciliaire précitée a été
saisie et placée sous scellé X/PERQ/SAL/NEUF une somme de 7650 euros qui a été
découverte dans une enveloppe en papier kraft posée sur une table du salon et que lors
de son interpellation Giuseppe MAJ était porteur sur lui d'une somme de 2350 euros
d'une part (scellé X/FAC/MAJ/UN) et d'une somme de 780 euros d'autre part (scellé
XJFAC/MAJ/SIX) sommes à rapprocher de l'absence de revenus déclarés des deux
hommes.
Lors de son interpellation, Giuseppe CZEPPEL, le 26 mai 2005, était porteur d'une pièce
d'identité italienne portant le numéro AJ 3290675 délivrée le 11 décembre 2003 au nom
de Alberto CARMINATI et supportant sa photographie (scellé X/CZE/UN).Le même jour,
Giuseppe MAJ était quant à lui trouvé porteur d'un document d'identité italien numéro
AJ 3289836 au nom de Orlando PIZIO, né le 27 décembre 1940 à ROME (Italie), de
nationalité italienne, demeurant 57, Viale Camaro à ROME, célibataire, exerçant la
profession de sociologue délivré le 18 octobre 2003 par ROME et supportant sa propre
photographie (scellé X/FAC/MAJ/SEPT), documents falsifiés saisis et placés sous main
de justice.
n
L'exploitation des documents et matériels saisis ainsi que l'expertise des substances
appréhendées aux domiciles successifs des mis en examen permettaient d'établir que
Giuseppe MAJ et Giuseppe CZEPPEL s'étaient employés à couvrir leur clandestinité en
commettant de nombreux délits. En plus des techniques propres à déjouer les
surveillances policières, ils s'étaient dotés d'un ensemble d'outils leur permettant de
contrefaire et de falsifier des documents administratifs, cette activité étant, selon eux, I'une
des garanties du maintien de leur vie clandestine en France. Sans pour autant vouloir
s'expliquer plus amplement, et même si peu que ce soit, sur la destination des très
nombreux documents administratifs frauduleusement confectionnés qui, compte-tenu de
leur nombre, excédaient notablement leurs besoins individuels. Toujours est-il que l'
information judiciaire a permis d'établir que Giuseppe CZEPPEL était la cheville ouvrière
au sein de la structure clandestine des opérations de falsification et de contrefaçon.
En premier lieu, l'exploitation des courriers, agendas et de la documentation
opérationnelle saisis lors des perquisitions témoignait des mesures de prudence extrêmes
adoptées par Giuseppe CZEPPEL et Giuseppe MAJ lors de leurs déplacements et de
leurs contacts. En effet, il apparaissait que les nombreux numéros de téléphones, parfois
associés à des annotations manuscrites, figurant sur des documents découverts au
domicile de Giuseppe CZEPPEL correspondaient principalement à des coordonnées de
cabines téléphoniques et d'établissements hôteliers implantés à PARIS. Cette constatation
pouvait être utilement rapprochée de l'analyse comparée des facturations détaillées des
téléphones et numéros de téléphones cellulaires découverts lors des fouilles à corps des
intéressés ainsi qu'au cours de la perquisition effectuée le 26 mai 2005 au 7, boulevard de
Charonne à PARIS (11ème). En effet, il était remarqué que les téléphones numéro
06.26.57.95.59 (scellé X/FAC/MAJ/DEUX), attribué à Alberto CARMINATI, susceptible
d'avoir été utilisé par Giuseppe MAJ, 06.27.67.76.64 (scellé X/FAC/CZEPPEL/UN),
susceptible d'avoir été utilisé par Giuseppe CZEPPEL, et 06.26.60.00.78 (scellé
X/PERQ/CH/SIX), susceptible d'avoir été utilisé par Giuseppe CZEPPEL, ainsi que
06.21.96.20.41 (scellé X/PERQ/CH/TREIZE) associé à la mention "VITT, avaient été
destinataires d'appels émis depuis des cabines
téléphoniques localisées dans PARIS, majoritairement dans les 20ème et 11ème
arrondissements, aux abords du domicile présumé de Giuseppe MAJ et Giuseppe
CZEPPEL sis 7, boulevard de Charonne à PARIS (11ème). Quant aux mentions
manuscrites figurant sur plusieurs documents découverts au domicile de Giuseppe
CZEPPEL (scellés B/VINGT, B/TRENTE, B/QUARANTE-SIX, B/QUARANTEHUIT,B/SOIXANTE-ET-ONZE, B/QUATRE-VINGT-NEUF, B/QUATRE VINGT-DIX), elles
s'apparentaient à des instructions relatives à des cheminements pédestres entre plusieurs
cabines téléphoniques implantées à PARIS et à des parcours destinés à déjouer
d'éventuelles surveillances policières. Il pouvait également être effectué un rapprochement
entre certains de ces parcours et les implantations d'adresses d'établissements hôteliers
figurant sur plusieurs éléments découverts chez Giuseppe CZEPPEL (scellés
B/TRENTE, B/QUARANTE-SEPT, B/QUATRE-VINGTNEUF, B/QUATREVINGT-DIX),
ainsi que la description de plusieurs trajets dans la capitale enregistrés dans certains des
fichiers de l'unité centrale placée sous le scellé numéro B/CINQUANTE SEPT, trajets
faisant étape auprès de cabines téléphoniques, et menant jusqu'à des paneaux
d'affichage de petites annonces d'universités, ces renseignements étant susceptibles
d'être utilisés par un ou plusieurs individus se trouvant clandestinement sur le territoire
national.
En second lieu, les investigations relatives aux documents administratifs découverts en
perquisition mettaient en évidence que Giuseppe CZEPPEL et Giuseppe MAJ
disposaient d'une importante réserve de faux papiers.
Parmi ceux découverts lors des opérations de perquisition du 23 juin 2003, certains étaient
des documents authentiques délivrés sous des identités usurpées, constituant des
falsifications. Il s'agit de :
- la carte nationale d'identité espagnole n° 18.835.527 au nom de Jose-Luis VICENT
VERNIA supportant la photographie de Giuseppe GIUSEPPE MAJ (Scellé numéro
ALUN)
- la carte nationale d'identité espagnole d'ancienne génération numéro 1.161.543 au
nom de Maria Angeles VILLA GOICOECHEA et supportant la photographie de la
nommée Ivana POLESENAN (Scellé numéro ALUN).
D'autres documents étaient falsifiés à partir de supports authentiques. Il s'agit de :
- du passeport italien d'ancienne génération numéro 840917K au nom de Daniele
VAILPANDO, falsifié par substitution de photographie (scellé numéro AJDEUX)
- des trois cartes nationales d'identité italiennes renseignées et numérotées
AB8693041, AA9439567 et 97295971 aux noms respectifs de David BORTOLATO,
Antonio NACCI et de Daniele VAILPANDO (scellé numéro B/SOIXANTE CINQ),
documents authentiques portant des traces de manipulations au niveau des photographies
susceptibles d'avoir été opérées au moyen de timbres secs et de matrices de timbres secs
découverts au domicile de Giuseppe CZEPPEL le 23 juin 2003 (scellés B/QUARANTEDEUX et B/SOIXANTE-SEIZE)
D'autres documents étaient des supports apocryphes. Il s'agit de :
- des deux cartes nationales d'identité italiennes non renseignées et non numérotées
(scellé numéro A/SEPT)
- la carte nationale d'identité italienne numéro AC 6754801 au nom de Maria
COLOMBO, militante des C.A.R.C, et supportant la photographie de la nommée Ivana
POLESENAN (scellé numéro A/SEPT)
- du document national d'identité espagnol numéro 18835527-E au nom de Jose-Luis
VICENT VERNIA, supportant également la photographie de Giuseppe MAJ (Scellé
numéro ALUN)
- du document national d'identité espagnol numéro 1161543-C au nom de Maria
Angeles VILLA GOICOECHEA et supportant également la photographie d'Ivana
POLESENAN (Scellé numéro A/UN)
- la carte nationale d'identité italienne n° AA9573184 au nom de Franco ANGELERI né
le 26 septembre 1939 à ASTI (Italie) demeurant à PADOVA (Italie), délivrée le 3 juillet
1996 à PADOVA (scellé numéro A/TROIS)
- des trente feuillets représentant des reproductions couleurs de cartes nationales
d'identité italiennes d'ancienne génération (scellés numéros A/SIX, A/TROIS et
B/SOIXANTE CINQ).
Les investigations rapportaient qu'à l'inverse la carte nationale d'identité belge objet du
scellé numéro A/SEPT était un document vierge authentique.
Entre ces deux extrêmes, les expertises ne pouvaient trancher le statut de certains
documents. Ainsi était-il impossible de se prononcer sur l'authenticité du permis de
conduire belge objet du scellé numéro A/SEPT. De même, le permis de conduire italien
numéro T034220710XAU au nom de Daniele VAILPANDO, objet du scellé numéro
A/DEUX, était imprimé sur un support authentique sans qu'il fut possible de se prononcer
sur une éventuelle falsification des mentions ou de la photographie.
Les examens opérés permettaient également d'effectuer un certain nombre de
rapprochements.
Ainsi, s'agissant du document national d'identité espagnol numéro 18835527-E au
nom de Jose-Luis VICENT VERNIA, supportant également la photographie de Giuseppe
MAJ (Scellé numéro A/UN), et du document national d'identité espagnol numéro
1161543-C au nom de Maria Angeles VILLA GOICOECHEA et supportant également la
photographie d'Ivana POLESENAN (Scellé numéro A/UN), des similitudes étaient
relevées entre les armoiries espagnoles associées au sigle "D.N.I" y figurant et les
plaques de cuivre saisies au domicile de Giuseppe CZEPPEL (scellé B/QUARANTEDEUX), sans qu'il ait pu être affirmé que ces documents d'identité contrefaits l'aient été au
moyen de ce matériel.
S'agissant des trente feuillets représentant des reproductions couleurs de cartes
nationales d'identité italiennes d'ancienne génération (scellés numéros A/SIX et
B/SOIXANTE CINQ), leur examen déterminait que ces reproductions avaient été réalisées
à l'aide de l'imprimante laser couleur de marque "Lexmark"modèle "Optra C" numéro de
série 0969G34701111A4371 saisie et placée sous scellé numéro E/CENTVINGTCINQ_lors de la perquisition réalisée le 9 novembre 2000 au domicile de José Luis
ELIPE LOPEZ, membre de l'organisation terroriste d'extrême gauche "Groupes de
Résistance Antifasciste du Premier Octobre" (G.R.A.P.0), interpellé le 9 novembre
2000 par la division nationale anti terroriste de la direction centrale de la police judiciaire à
son domicile du 11, rue Georges Braque à PARIS (14ème) en exécution de la commission
rogatoire délivrée le 8 novembre 2000 par Monsieur Jean-Louis BRUGUIERE, Premier
vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de PARIS relative à
l'information numéro 1386 suivie contre X... devenu José Antonio PENA QUESADA et
autres des chefs d'associations des malfaiteurs en vue de préparer des actes de
terrorisme.
S'agissant de la carte nationale d'identité italienne numéro AC 6754801 au nom de
Maria COLOMBO et supportant la photographie d'Ivana POLESENAN (scellé numéro
A/SEPT), elle avait été imprimée à l'aide d'une imprimante présentant une caractéristique
propre aux modèles de marque "TEKTRONIC" modèle "phaser 750" semblable à celle
découverte au domicile de Giuseppe CZEPPEL (scellé numéro B/SOIXANTE).
S'agissant du passeport italien d'ancienne génération numéro 840917K au nom de
Daniele VAILPANDO, falsifié par substitution de photographie (scellé numéro A/DEUX),
et du permis de conduire italien numéro T034220710XAU au nom de Daniele
VAILPANDO, objet du scellé numéro A/DEUX, les investigations relatives au véritable
titulaire de ces deux documents administratifs établissaient qu'il s'agissait du nommé
Daniele VAILPANDO, militant des C.A.R.C. Or, si la déposition de son ami, Maurizio
MEDICO, qui avait pris en charge le rapatriement en Italie du corps de Daniele
VAILPANDO après son décès survenu le 11 février 1995, à l'hôpital Henri Mondor de
CRETEIL (Val-de-Marne), ne permettait pas d'expliquer la découverte au domicile de
Giuseppe MAJ du permis de conduire de Daniele VAILPANDO, elle conduisait néanmoins
à mettre en évidence que Daniele VAILPANDO avait séjourné régulièrement depuis 1994
à l'hôtel "Cosmos" implanté 35, rue Jean-Pierre Timbaud à PARIS (11ème), soit à
proximité de la boutique à l'enseigne "IVANA BIS" située au numéro 2 de cette rue et
tenue à cette époque par Ivana POLESENAN.
Parmi les documents administratifs découverts lors des opérations de perquisitions du 26
mai 2005, outre les copies correspondant aux scellés :
- X/PERQ/CH/ONZE : une photocopie recto d'une pièce d'identité italienne au nom de
Angelo BONOMI,.
- X/PERQ/CH/QUINZE : trois photocopies de carte nationale d'identité au nom de
Angelo BONOMI et supportant le cliché photographique de Giuseppe CZEPPEL.,
- X/PERQ/CH/VINGT TROIS : trois photocopies couleurs de pièce d'identité italienne
au nom de Caia LODI,.
- X/PERQ/CH/VINGT CINQ : deux photocopies couleurs de pièces d'identité italienne
au nom de Carlo PRADA,
les expertises ordonnées révélaient que les pièces correspondant aux scellés :
- X/PERQ/CH/VINGT SIX : une pièce d'identité italienne au nom de Angelo BONOMI
supportant le cliché photographique de Giuseppe CZEPPEL.,
- X/CZE/UN : une pièce d'identité italienne portant le numéro AJ 3290675 délivrée le 11
décembre 2003 photographique au nom de Alberto CARMINATI, - X/FAC/MAJ/SEPT : un
document d'identité italien numéro AJ 3289836 au nom de Orlando PIZIO, né le 27
décembre 1940 à ROME (Italie), de nationalité italienne,
demeurant 57, Viale Carnaro à ROME, célibataire, exerçant la profession de sociologue
délivré le 18 octobre 2003 par ROME et supportant la photographie de Giuseppe MAJ.
étaient des faux.
En troisième lieu, les investigations relatives au matériel destiné à la confection de faux
documents et au matériel informatique, évalué entre 9.500 et 12.500 euros, attestaient du
haut degré de technicité développé par les deux hommes en ce domaine et permettait
d'apercevoir en arrière-fond l'idéologie présidant à la mise en oeuvre d'un tel savoir-faire.
Ainsi, l'expertise du matériel entrant dans le processus de réalisation de faux documents
découverts chez Giuseppe CZEPPEL établissait que ce dernier détenait à son domicile
de la documentation annotée (scellés numéros B/DIX-HUIT et B/SOIXANTE-NEUF),
source d'information technique, ainsi que tous les matériaux (scellés numéros
B/QUATRE-VINGTDOUZE, B/SOIXANTE-TROIS et B/SOIXANTE-QUATRE) entrant
dans la fabrication de papier présentant les caractéristiques propres aux supports de
documents d'identité sécurisés.
Les timbres et empreintes de timbres humides (scellés numéros B/VINGT-DEUX,
B/VINGT-QUATRE, B/TRENTE-NEUF et B./SOIXANTE-DIX-HUIT) et secs (scellés
numéros B/SEIZE, B/QUARANTE-ET-UN, B/QUARANTE-DEUX, B/QUARANTEQUATRE et B/SOIXANTE-SEIZE), également découverts au domicile "de Giuseppe
CZEPPEL, et dont lès mentions étaient fantaisistes, étaient, quant à eux, destinés à
contrefaire les appositions de timbres secs et humides figurant sur certains documents
d'identité saisis.
II était observé que les empreintes de timbres secs de plusieurs des documents d'identité
(scellés numéros A/UN et B/SOIXANTE-CINQ) avaient été réalisées au moyen de
plaques de cuivre découvertes au domicile de Giuseppe CZEPPEL (scellé numéro
B/QUARANTE-DEUX).
L'exploitation de traces papillaires relevées sur une plaque de cuivre découverte au
domicile de Giuseppe CZEPPEL (scellé numéro B/SOIXANTE TROIS) mettait en
évidence la présence d'une trace appartenant au nommé José Antonio RAMONTEIJELO. Les recherches relatives aux "fiches-produits" de sociétés de commercialisation
de pigments découvertes au domicile de Giuseppe CZEPPEL démontraient que ce
dernier était entré en possession de documentation et d'échantillons de produits de
pigmentation fluorescente par l'intermédiaire de Gérard BATHUEL, par ailleurs interpellé
le 22 juin 2004 en exécution d'une demande d'entraide judiciaire internationale émanant
des autorités judiciaires italiennes de BOLOGNE (Italie) et subdéléguée par Monsieur
Jean-Louis BRUGUIERE, Premier vice-président chargé de l'instruction au tribunal de
grande instance de PARIS.
L'exploitation du matériel informatique saisi au domicile de Giuseppe CZEPPEL mettait à
jour l'existence d'un ensemble d'outils, sous forme de fichiers, de logiciels, et de
documents susceptibles également d'être utilisés pour falsifier ou contrefaire des
documents d'identité. Ainsi, trois disquettes (scellé B/DIX-SEPT) comportaient, sous
INSTRUCTION
N°
.
062/03/11
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ORDONNANCE de NON LIEU PARTIEL. de requalification et de RENVOI devant le
TRIBUNAL CORRECTIONNEL - page I6
forme de fichiers informatiques, des matrices vierges de cartes d'identité italiennes, des
mentions calligraphiées ainsi que des empreintes de timbres humides destinées à y être
apposées. Un fichier intitulé "'Instructions" relatant par le détail le mode de fabrication de
ces contrefaçons figurait également sur ces disquettes.
Enfin la comparaisons des quatorze fichiers représentant des timbres secs de communes
italiennes contenus dans ces disquettes avec des films transparents représentant
également des timbres secs de communes italiennes découverts quant à eux lors de la
perquisition réalisée le 9 septembre 2000 au domicile de l'activiste des GRAPO José Luis
EIipe LOPEZ permettait d'établir que ces films transparents avaient été imprimés à l'aide
des fichiers informatiques découverts au domicile de Giuseppe CZEPPEL.
L'unité centrale objet du scellé B/CINQUANTE-SEPT contenait :
- un grand nombre d'adresses électroniques et de coordonnées d'établissements
d'enseignement supérieur et de bibliothèques implantés à PARIS, parmi lesquelles
l'adresse électronique de Lilian TRUCHON, interpellé le 23 juin 2004 en exécution d'une
demande d'entraide judiciaire internationale émanant des autorités judiciaires italiennes de
BOLOGNE (Italie) et subdéléguée par Monsieur Jean-Louis BRUGUIERE, Premier viceprésident chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de PARIS, lequel
reconnaissait avoir entretenu une correspondance via Internet avec Giuseppe MAJ au
cours de l'année 2002 ;
- des fichiers cryptés en mode PGP dont le décryptage a permis de révéler qu'ils
contenaient des matrices de cartes nationales d'identité italiennes vierges
- un tableau associant des pseudonymes à consonance italienne, des adresses de
cybercafés et des dates, dont l'exploitation indiquait uniquement que Giuseppe CZEPPEL
avait occasionnellement fréquenté le cybercafé "Jardins de l'Internet", sis 79, boulevard
Saint-Michel à PARIS (5ème) aux fins d'y opérer plusieurs impressions de documents.
L'exploitation des instruments informatisés contenu dans l'unité centrale placée sous le
scellé numéro B/CINQUANTE SEPT contenait également des articles destinés à être
publiés au sein de la revue intitulée "La Voce" et notamment, un ensemble de textes à
caractère politique rédigés en langues française et italienne le plus souvent à en-tête de la
"commission préparatoire du congrès pour la fondation du (nouveau) parti
communiste italien", parmi lesquels figurait notamment un texte de 109 pages, daté du
mois d'octobre 1999, écrit en langue italienne, intitulé "COMUNICATO Parafrasi e
commento", constitué d'un commentaire rédigé par Giuseppe MAJ dans un langage
courant, d'un texte original du groupe terroriste d'extrême gauche italien "Brigades
Rouges-Parti Communiste Combattant", revendiquant l'assassinat de Massîmo
D'ANTONA et explicitant longuement les raisons ayant décidé ce groupe à commettre cet
assassinat. Publié dans le supplément du numéro 3 de la revue intitulée "La Voce" dont le
rédacteur en chef est Giuseppe MAJ, ce commentaire critiquait la doctrine de ce groupe
terroriste et reprochait à ses membres de mener une lutte d'élite et de ne pas être assez
proche des masses populaires.
Il était aussi observé que cette unité centrale contenait également deux logiciels
permettant la manipulation des fichiers présents sur les disquettes placées sous scellé
B/DIX-SEPT. De sorte que l'utilisation couplée de ces disquettes, de cette unité centrale et
de l'imprimante de marque "Tecktronic" (scellé B/SOIXANTE), éléments découverts au
domicile de Giuseppe MAJ, permettait la réalisation complète et l'impression de
documents d'identité italiens contrefaits de bonne qualité.
En quatrième lieu, les investigations relatives aux traces biologiques et papillaires
relevées aux domiciles respectifs de Giuseppe MAJ et Giuseppe CZEPPEL lors des
opérations de police confirmaient l'implication personnelle des intéressés dans la
falsification et la contrefaçon documentaire. Ainsi les traces papillaires de Giuseppe MAJ
avaient été relevées sur la liste de commerces de tampons encreurs découverte au
domicile de Giuseppe CZEPPEL (B/TRENTE-NEUF), sur une pochette contenant
plusieurs photocopies d'une carte d'identité italienne au nom de Franco ANGELERI
(A/TROIS) et sur une enveloppe kraft vide supportant des annotations manuscrites
illisibles (A/CINQ). Quant aux traces papillaires de Giuseppe CZEPPEL, elles étaient
relevées sur plusieurs feuillets codés (B/QUINZE), des plaques de cuivre vierges
(B/QUAEANTE-ET-UN) et des documents relatifs à la fabrication du papier (B/QUATREVINGT-SIX).
En cinquième lieu, les vérifications faites par les enquêteurs sur le mode de vie de
Giuseppe MAJ -et Giuseppe CZEPPEL révélaient que la falsification et la contrefaçon
documentaires dont les deux hommes étaient des spécialistes trouvaient une application
pratique. Les intéressés avaient en effet pour habitude de faire usage de fausses identités
et de faux documents pour assurer leur quotidien.
Ainsi, les enquêtes de voisinages diligentées aux abords des domiciles de Giuseppe MAJ
et Giuseppe CZEPPEL révélaient que le 28 janvier 1999, Ivana POLESENAN et
Giuseppe MAJ avaient emménagé dans un appartement situé 52, rue Anatole France à
VILLEJUIF (Val-de-Marne) et que, lors de la conclusion du bail, Ivana POLESENAN
avaient fourni la fausse identité de Maria PLAllI. Le couple était décrit comme discret par
le voisinage, Giuseppe MAJ ne quittant les lieux que durant la matinée. Ivana
POLESENAN avait définitivement quitté cet appartement au mois de mars 2003.
Il était également établi que le 15 juillet 2002, c'était encore Ivana POLESENAN qui avait
loué sous l'identité de Maria FERRI l'appartement sis 9, rue Civiale à PARIS (10ème),
annoncé sur le site Internet "FUSAC". II avait été occupé de façon aussi discrète par
Giuseppe CZEPPEL, lequel se présentait sous l'identité de Fabio FERRI auprès de la
propriétaire.
Les investigations entreprises au sujet de la documentation relative à la location de gîtes
ruraux implantés en Seine-et-Marne et dans l'Eure rapportaient que Giuseppe CZEPPEL,
se présentant sous la fausse identité de Guido CARLESI, avait réglé la réservation d'un
gîte rural implanté à VERNEUIL-SUR-AVRE (Eure) d'une capacité de six personnes, pour
la période du 16 au 23 août 2003. Il s'était rendu à cet effet à deux reprises à EVREUX
(Eure) les 31mars et 18 juin 2003. D'ailleurs, entendus, les propriétaires des lieux
reconnaissaient formellement Giuseppe MAJ comme ayant effectué une visite de ce gîte,
vraisemblablement en compagnie de Giuseppe
CZEPPEL.
De façon plus générale, il était constaté qu'à l'occasion des démarches effectuées auprès
de personnes publiques ou privées, Giuseppe MAJ, Gîuseppe CZEPPEL et Ivana
POLESENAN fournissaient souvent de fausses identités et coordonnées. Il en était ainsi
de l'identité de Fabio FERRI fournie par Giuseppe CZEPPEL lors des cours de français
auxquels il assistait deux fois par semaine durant les années 2002 et 2003.
n
Mise en cause par l'exploitation d'un certain nombre de documents, Ivana POLENESAN,
l'ex-compagne de Giuseppe MAJ, était interpellée par les enquêteurs le 4 février 2004, à
son domicile, situé 76 rue Gabriel PERI, à SAINT-DENIS (Seine-Saint-Denis). Ses
déclarations ne permettaient pas de faire progresser l'enquête. Tout au plus admettait-elle
avoir choisi de vivre "à la façon" de son ex-compagnon, par amour. Elle était mise hors de
cause dans les opérations de falsification et de contrefaçon des documents administratifs
saisis, de sorte qu'elle était laissée libre à l'issue de sa garde à vue.
Lors de leurs interrogatoires, Giuseppe MAJ et Giuseppe CZEPPEL se montraient
taisants, refusant la plupart du temps de s'expliquer sur les faits qui leur étaient reprochés,
en tentant de justifier leur mutisme par le fait que le magistrat instructeur n'acceptait pas
d'en passer par leur conditions sur le conduite de l'interrogatoire telle qu'ils la concevaient.
Tout au plus, lors de sa mise en examen, le 27 juin 2003, Giuseppe MAJ proclamait-il
que ses activités politiques étaient étrangères à tout agissement terroriste et que l'Etat
italien cherchait, avec la complicité de la justice française, à entraver sa démarche, ce qui
l'amenait à dissimuler ses activités et son identité. Pour le reste interrogé notamment sur
le matériel retrouvé chez son ami Giuseppe CZEPPEL, sur ses relations avec Ivana
POLSENAN, sur le fait qu'une de ses empreintes avait été retrouvées sur des documents
où figuraient des adresses de commerces de tampons encreurs et des achats de
papeterie saisis au domicile de Giuseppe CZEPPEL (scellé numéro B/TRENTE NEUF),
sur le fait qu'un document d'identité italien non renseigné et non numéroté (scellé numéro
A/SEPT), identique aux cartes nationales d'identité vierges de toute mention saisies chez
Giuseppe CZEPPEL (scellé numéro B/SOIXANTE CINQ), avait été imprimé selon la
même méthode que ces derniers, sur une constatation similaire s'agissant de la carte
d'identité italienne au nom de Maria COLOMBO (scellé numéro AISEPT) retrouvée à
son domicile et imprimée à l'aide d'une imprimante à l'aide d'une imprimante identique à
celle retrouvée chez Giuseppe CZEPPEL (scellé numéro B/SOIXANTE), sur le fait
qu'une photocopie de la carte d'identité italienne au nom de Franco ANGELERI
supportant sa photographie (scellé numéro A/TROIS) avait été retrouvée chez Giuseppe
CZEPPEL, sur l'utilisation par Ivana POLENESAN de l'identité Maria Rosella PLAllI
(personne travaillant dans la même coopérative que la fille de Giuseppe MAJ) et sur la
découverte de la photocopie de la carte d'identité de cette dernière chez Giuseppe
CZEPPEL (scellé numéro B/SOIXANTE CINQ), sur les circonstances dans lesquelles
Giuseppe
CZEPPEL et lui étaient entrés en possession des documents d'identité authentiques qu'ils
avaient falsifiés, sur la détention le 26 mai 2005, au moment de sa seconde interpellation,
d'une fausse pièce d'identité italienne au nom d'Orlando PIZZO (scellé numéro
X/FAC/MAJ/SEPT), sur les photocopies et faux documents d'identité italiens retrouvés
lors de la perquisition opérée dans l'appartement du boulevard de Charonne à PARIS, sur
les 7650€ entreposés dans ce même appartement (scellé numéro X/PERQ/SAL/NEUF),
soit l'enveloppe Kraft contenant deux enveloppes dont l'une, sur laquelle était inscrit "X
VITTORIO", renfermait 3750€, et l'autre supportant les mentions "39X100 = 3900 le 26 0505", contenait 3900€ , sur les 2350€ (scellé X/FAC/MAJ/UN) dont il était porteur le 26 mai
2005, et enfin sur ses liens avec José Antonio RAMON TEIJELO, Manuela ONTANILLA
GALAN, Giuseppe CZEPPEL et Angelo D'ARCANGELI, Giuseppe MAJ refusait
purement et simplement de s'expliquer et adoptait la position de la victime expiatoire.
Mis en examen le 27 juin 2003, Giuseppe CZEPPEL déclarait lui aussi que ses activités
politiques étaient étrangères à toute activité terroriste et que la commission préparatoire
au congrès de formation du parti communiste italien à laquelle il appartenait avait
exclusivement une activité idéologique, mais impliquait une activité clandestine en raison
de la répression idéologique de l'Etat italien. Interrogé sur les éléments mis au jour par les
expertises et recoupements divers, plus ceux relatifs à la découverte de la table graphique
(scellé numéro B/QUATREVINGT ONZE), de l'appareil photographique (scellé numéro
B/TRENTE TROIS), des cinq raviers en verre présentant des traces de pigmentation'
(scellé numéro B/QUATREVINGT TREIZE), du scanner de marque "canon" (scellé
numéro B/CINQUANTE HUIT), des imprimantes de marque "okipage" et "tecktronik"
(scellés numéro B/CINQUANTE NEUF et B/SOIXANTE), de la feuille manuscrite relative
à des achats de papeterie (scellé numéro B//TRENTE NEUF), de la pince à timbre sec à
l'effigie de la commune de PADOUE (scellé B/QUARANTE TROIS), du tas de feutrine et
de toile de lin retrouvés à son domicile (scellé numéro B/SOIXANTE DIX HUIT), des sept
feuillets supportant des traces de timbres secs et humides ainsi que de la feuille
transparente sur laquelle figuraient des numéros de documents administratifs (scellé
numéro B/VINGT SEPT), des documents supportant des essais de timbres humides
(scellé numéro B/QUARANTE QUATRE), des deux photographies d'identité le
représentant portant des traces de timbres secs de la mairie de PADOUE (scellé numéro
B/VINGT CINQ), des 7650€ entreposés dans l'appartement situé 7 boulevard de
Charonne à PARIS (scellé numéro X/PERQ/SAL/NEUF), soit l'enveloppe Kraft contenant
deux enveloppes dont l'une, sur laquelle était inscrit "X VITTORIO", renfermait 3750€, et
l'autre, supportant les mentions "39X100 = 3900 le 26 05-05", contenait 3900€ , ceux
relatifs également à l'utilisation, le jour de sa deuxième interpellation d'une fausse carte
d'identité au nom de Alberto CARMINATI et à l'utilisation d'une ligne cellulaire à ce même
nom (scellé numéro XIPERQ/SAL/SIX), à la découverte au domicile de Angelo
D'ARCANGELI d'un document signé de sa main (scellé numéro D/PERQ2/SEPT), aux
points communs mis en évidence par les perquisitions de son domicile et de celui de
Giuseppe MAJ s'agissant de la découverte de documents portant les identités de Daniele
VAILPANDO, Franco ANGELERI, Maria COLOMBO, militants des C.A.R.C, et enfin à
ses relations avec José Antonio RAMON TEIJELO, Manuela ONTANILLA
GALAN et Angelo D'ARCANGELI, Giuseppe CZEPPEL refusait lui aussi de s'expliquer
dans un parfait parallélisme à la démarche de son compagnon de lutte Giuseppe MAJ.
n
Les interpellations de ceux avec qui les deux hommes avaient noué des alliances allaient
permettre d'en apprendre un peu plus sur les circonstances qui avaient entouré le
passage de Giuseppe MAJ et Giuseppe CZEPPEL à la clandestinité. Les recherches
entreprises fin 2004 pour retrouver la trace de Giuseppe MAJ et Giuseppe CZEPPEL
après que, remis en liberté et placés sous contrôle judiciaire, ils aient rejoint la
clandestinité, conduisaient à l'arrestation de Angelo D'ARCANGELI et du couple José
Antonio RAMON TEIJELO /Manuela ONTANILLA GALAN.
Les investigations diligentées après la parution du communiqué du 9 décembre 2004
conduisaient les enquêteurs sur la piste du ressortissant italien Angelo D'ARCANGELI.
Tout commençait par l'interception des correspondances émises et reçues depuis le
téléphone cellulaire 06.19.16.36.94 attribué à Giuseppe MAJ, numéro indiqué sur le site
internet "indymedia.org" comme moyen de contacter l'intéressé. La captation de ces
communications, l'examen de la facturation détaillée de ce téléphone cellulaire et les
surveillances diverses déterminaient que ce téléphone cellulaire avait été remis le 9
décembre 2004, soit le lendemain de la soustraction délibérée de Giuseppe MAJ et de
Giuseppe CZEPPEL aux obligations de leur contrôle judiciaire, au nommé Angelo
D'ARCANGELI, militant des C.A.R.C présent sur le territoire national depuis le mois de
novembre 2004.
Dès lors, les surveillances physiques effectuées sur la personne de Angelo
D'ARCANGELI amenaient à constater, d'une part, qu'il assurait régulièrement le relevé
d'une boîte postale ouverte au nom de Giuseppe MAJ, implantée au bureau de "La
Poste" de L'ILE-SAINT-DENIS (Seine-Saint-Denis) dont les coordonnées figuraient sur le
site Internet "indymedia.org", et, d'autre part, qu'il utilisait au cours de ses déplacements le
véhicule automobile de marque "Renault", de type "Clio", immatriculé en Italie BE 020 XG,
propriété de Rosalba ROMANO, également militante des C.A.R.C., entrée en
clandestinité au début du mois de novembre 2004. Angelo D'ARCANGELI étant
susceptible de quitter sa résidence connue située à SAINT-DENIS (Seine Saint Denis), il
était interpellé le 19 juillet 2005 au 17, rue Henri Dunant à GROSLAY (Val-d'Oise).
Les perquisitions diligentées à l'adresse précitée ainsi qu'au 77, rue ecer à ainc (SeineSaint-Denis), son lieu de résidence temporaire au domicile de LUIS GOICOCHEA,
membre "l’Association d'un Espace Européen des Libertés" (A.D.E.EL.), amenaient
notamment la découverte du téléphone cellulaire répondant au numéro d'appel
06.19.16.36.94, objet de l'interception mise en place et correspondant à un abonnement
ouvert au nom de Giuseppe MAJ.
Au cours de sa garde à vue, Angelo D'ARCANGELI refusait de s'expliquer, même un
temps soit peu, sur son implication au sein de la "commission préparatoire du congrès
pour la fondation du (nouveau) parti communiste italien" et sur le soutien qu'il avait
apporté à Giuseppe MAJ et Giuseppe CZEPPEL durant leur fuite. Il refusait tout autant
de clarifier les circonstances dans lesquelles il était entré en possession du téléphone
cellulaire numéro 06.19.16.36.94. Pourtant, l'étude de la facturation détaillée de cet
appareil déterminait qu'il en était devenu utilisateur à compter du 9 décembre 2004 et qu'il
était en contact par ce moyen avec de nombreuses relations de Giuseppe MAJ résidant
en France et en Italie, dont Luigi MAJ, frère de Giuseppe, Ivana POLENESAN et Paolo
BABINI, secrétaire de la délégation des C.A.R.C. à FLORENCE. De plus, l'exploitation
des conversations interceptées depuis ce téléphone cellulaire, révélait qu'Angelo
D'ARCANGELI, s'adressait à ses interlocuteurs au nom de la "commission préparatoire
du congrès pour la fondation du (nouveau) parti communiste italien". Enfin, l'examen
comparé de l'agenda découvert dans la chambre d'Angelo D'ARCANGELI au 77, rue ecer
à ainc (Seine-Saint-Denis) (scellé numéro X/PERQ DEUX/QUATRE) et de celui
découvert en possession de Giuseppe MAJ lors de sa fouille à corps le 26 mai 2005
(scellé numéro X/FAC/MAJ/CINQ), permettait de découvrir l'existence d'une dizaine de
rendez-vous notés de façon codée entre Giuseppe MAJ et Angelo D'ARCANGELI,
surnommé "Nie"; "NÏco" ou "Nicola", du 6 janvier au 4 mai 2005. Il ne s'expliquait pas
davantage sur le fait qu'il avait été vu le 14 mars 2005 dans un café du 10°
arrondissement de PARIS avec Luigi MAJ, où il avait rencontré Andrea STAUFFACHER,
responsable de la section Zurichoise de "secours rouge international" et-proche de
Giuseppe MAJ, ainsi que Bertrand SASSOYE, ancien membre des cellules
communistes-combattantes, interpellé le 16 décembre 1985, à NAMUR, et condamné
pour sa participation à des actions violentes de ce groupe terroriste belge et libéré le 10
juillet 2000 après 15 ans de détention.
Les auditions des occupants de l'appartement dans lequel il avait été interpellé révélaient
que Angelo D'ARCANGELI , arrivé en France à la fin du mois de septembre 2004, avait
été présenté à l'une d'entre eux, Elise SAINERO, par Giuseppe MAJ à l'occasion d'une
réunion de l'Association d'un Espace Européen des Libertés" (A.D.E.E.L.) comme un
étudiant italien. Régulièrement hébergé à GROSLAY (Val-d'Oise), Angelo D'ARCANGELI
n'avait pas caché à Elise SAINERO son appartenance à la "commission préparatoire du
congrès pour la fondation du (nouveau) parti communiste italien". Elise SAINERO
reconnaissait quant à elle avoir aidé Angelo D'ARCANGELI à trouver un logement au 5,
allée Che Guevara à SAINT-DENIS (Seine-Saint-Denis), ainsi qu'à ouvrir en son nom un
compte bancaire. Elle affirmait également qu'il utilisait régulièrement le surnom "Antonio".
Lors de son interrogatoire de première comparution et des interrogatoires subséquents il
refusait de communiquer tout renseignement le concernant. Interrogé sur les données
mise au jour, de même que sur ses relations avec Giuseppe MAJ et Giuseppe CZEPPEL
alors même que la perquisition de son lieu de résidence réalisée le 19 juillet 2005 avait
permis de découvrir un cliché photographique le représentant avec Giuseppe MAJ
(scellé numéro D/PERQ2/HUIT), sur un document original en deux feuillets, datés du 16
juin 2005 et signé par Giuseppe MAJ, et sur le fait que les expertises avaient permis de
relever ses empreintes digitales de documents retrouvé au 7 boulevard de Charonne,
Angelo D'ARCANGELI refusait là encore de s'expliquer, s'enfermant
dans un-mutisme militant et préférant manifestement à l'exercice judiciaire celui plus
spectaculaire consistant à tenter de susciter une campagne de presse au terme de
laquelle il se présentait lui et ses camarades comme étant la victime d'un magistrat
instructeur présenté comme l'inventeur d'un nouveau "Mac Carthysme judiciaire ", ni plus
ni moins. Ces-manoeuvres s'inscrivaient en réalité dans la continuation d'un mouvement
pétitionnaire venu soutenir dès l'origine de la procédure les nommés Giuseppe MAJ et
Giuseppe CZEPPEL qui d'emblée ont tenté d'accréditer la thèse selon laquelle ils étaient
l'objet de persécutions politiques du fait de leurs options communistes. Option partagée
par les pétitionnaires d'habitude au rang desquels ne pouvait manquer de figurer
monseigneur GAILLOT et Arlette LAGUILLER notamment. Et quelques autres
responsables politiques... Il faut dire que dès l'été 2003, alors qu'il était encore détenu,
Giuseppe MAJ avait fait part dans un courrier de sa conception de la justice et du peu de
considération qu'il accordait à ceux qui tentent de la servir : "Je ne trouve pas étrange qu'il
ne m 'a pas encore interrogé. Je ne le connais pas individuellement mais sa personnalité
et son caractère n'ont pas beaucoup d'importance dans mon affaire et les autres affaires
de ce genre. Il travaille dans la magistrature depuis longtemps et ça veut dire qu'il a
accepté de jouer le jeu pour une raison ou pour une autre. C'est à dire qu'il a laissé
tomber toute aspiration à la dignité personnelle et une morale et il a choisi (ou bien il s 'est
résigné) à proclamer justice ce qui convient à la classe dominante. Et ce qui convient à la
classe dominante est justement ce qui a tué plus de 14.000 travailleurs retraités cet été
(les vieux riches ne sont pas morts même si il y a eu la canicule) ce qui écrase et humilie
tant de monde, jour après jour."
Le 7 octobre 2005, la Sous Direction Anti Terroriste de la DCPJ était destinataire
d'informations transmises par la direction centrale des renseignements généraux
faisant état de la présence au 21, rue Magenta à PANTIN (Seine-Saint-Denis) de deux
membres, de l'organisation terroriste d'extrême gauche espagnole "fraction octobre",
Manuela ONTANILLA-GALAN et son compagnon, José Antonio RAMON-TEIJELO,
recherché par les autorités espagnoles notamment en raison de son implication présumée
dans l'enlèvement, la séquestration et l'assassinat en 1995 d'un industriel espagnol.
Cette information était mise eu perspective avec deux données objectives : d'une part,
l'examen de la facturation détaillée du téléphone cellulaire numéro 06.21.96.20.41 (scellé
numéro X/PERQ/TREIZE) constitué lors de la perquisition opérée le 26 mai 2005 au 7,
boulevard de Charonne à PARIS, associé sur un morceau de papier à la mention "Vitt",
lequel démontrait une localisation constante de cet appareil aux abords du 21, rue
Magenta à PANTIN (Seine-Saint-Denis) ; d'autre part, la déposition de Nathalie FAURE,
propriétaire de l'appartement sis, 7 boulevard de Charonne à PARIS, qui reconnaissait
formellement Manuela ONTANELLA GALAN comme ayant loué cet appartement en
présentant une pièce d'identité au nom de Maria DEL PILAR CARRERO.
Les surveillances qui s'ensuivaient confirmaient la présence de ces deux activistes au 21,
rue Magenta à PANTIN (Seine-Saint-Denis) et établissaient les déplacements quotidiens
que Manuela ONTANILLA GALAN était amenée à effectuer, pour se rendre sur son
supposé lieu de travail, au 18, avenue de Villars à PARIS. Le 17 octobre 2005 José
Antonio RAMON TEJEILO et Manuela ONTANILLA GALAN étaient interpellés a leur
domicile 21, rue Magenta à PANTIN (Seine-Saint-Denis).
La perquisition de leur domicile conduisait à saisir notamment :
- une importante documentation dont l'examen montrait qu'elle était relative aux "comités
d'appui à la résistance pour le communisme" (C.A.R.C.), composante de la "commission
préparatoire du congrès pour la fondation du (nouveau) parti communiste italien" et aux
"groupes de résistance anti-fasciste du premier octobre - parti communiste espagnol
reconstitué" (G.R.A.P.O.-P.C.E.(r) (scellé numéro PERQ/CH/DIX HUIT),
un ordinateur portable et une unité centrale d'ordinateur sans marque ainsi que deux
imprimantes (scellés numéro PERQ/REP/DIX et numéro PERQ/CH/ONZE), - cinq
feuillets dactylographiés en langue espagnole mentionnant notamment le nom de
CARRERO FANEGA Maria Del Pilar (scellé numéro PERQ/CH/VINGTCINQ),
- deux fausses cartes nationales d'identité italiennes établies aux noms de "Carlo PRADA
né lé 15 juin 1953 à ROME (Italie)", "Anna MORETTI née le 5 mars 1955 à ROME (Italie)
et au nom de "Gaya LODI née le 10 août 1965 à LATINA (Italie)" supportant
respectivement la photographie de José Antonio RAMON-TEIJELO et de Manuela
ONTANILLA-GALAN (scellé numéro PERQ/CH/UN) ,
- une fausse carte nationale d'identité italienne démunie de photographie, l'une établie au
nom de "Carlo PRADA né le 15 juin 1953 à ROME (Italie)" (scellé numéro
PERQ/CH/UN),
- trois faux documents nationaux d'identité espagnols supportant la photographie de José
-Antonio RAMON-TEIJELO, établis aux nom de "Rogelio GOMEZ-CONDE né-le !8 août
1952 à ACEBEDO (Espagne)", "José-Luis MONFORTE né le 20 décembre 1949 à
SARAGOSSE (Espagne) et "Mario BERNAL né le 6 avril 1951 à SARAGOSSE
(Espagne)" et une carte d'identité espagnole numéro 28195835 au nom de RAFAEL
GALAN GUISADO (scellé numéro PERQ/CH/TRENTE et scellé numéro
PERQ/HALL/UN),
- une vingtaine de maquettes de fausses cartes nationales d'identité italiennes et
espagnoles imprimées sur des feuilles de format 21 X 29,5 cm,
- un document national d'identité espagnol établi au nom de "Rafaël GALAN né le 14 juillet
1930 à ARAHAL (Espagne)" supportant la photographie d'un homme non identifié âgé
d'une soixantaine d'années (scellé numéro PERQ/CH/VINGT ET UN). - un permis de
conduire falsifié par grattage de certaines mentions (scellé numéro PERQ/CH/22)
L'expertise du matériel informatique saisi révélait la présence sur les disques durs des
matrices ayant permis la fabrication des faux documents espagnols découverts au
domicile des mis en cause et supportant leurs photographies.
Les déclarations de José Antonio RAMON-TEIJELO et de Manuela ONTANILLAGALAN recueillies pendant leur garde à vue confirmaient leur implication dans le soutien
logistique apporté à Giuseppe MAJ et Giuseppe CZEPPEL, notamment depuis leur
retour à la clandestinité dans le courant du mois de décembre 2004 jusqu'à leur
arrestation le 26 mai 2005.
En effet, José Antonio RAMON-TEIJELO expliquait avoir fait la connaissance de
Giuseppe MAJ au cours de l'année 1991 et avoir participé à sa formation à la
clandestinité en qualité d'ancien responsable des relations avec la "commission
préparatoire du congrès pour la fondation du nouveau parti communiste italien" au sein du
"parti communiste espagnol reconstitué" (P.C.E.r). II indiquait également avoir été un des
initiateurs, aux côtés de Manuela ONTANILLA-GALAN, de la création de la "fraction
octobre" et du rapprochement idéologique avec l'organisation dirigée par Giuseppe MAJ. II
reconnaissait qu'à ce titre il avait activement contribué à la clandestinité de ce dernier et
de Giuseppe CZEPPEL à partir du mois de décembre 2004 en leur fournissant des faux
documents administratifs et en leur assurant une formation spécifique en matière de
confection de ce type de documents. Qui plus est José Antonio RAMON TEIJELO, lors
de son ultime interrogatoire du 8 septembre 2006, était amené à préciser
qu'antérieurement à la fin de l'année 2004, il avait montré des documents falsifiés utilisés
par ses anciens camarades du PCE(r) à Giuseppe CZEPPEL afin que ce dernier puisse
les examiner et comprendre comment ils avaient été élaborés. Ces déclarations étaient
concordantes avec l'exploitation de traces papillaires relevées sur une plaque de cuivre
découverte au domicile de Giuseppe CZEPPEL (scellé numéro B/SOIXANTE TROIS),
cette mesure ayant mis en évidence la présence d'une trace appartenant au nommé José
Antonio RAMON-TEIJELO. Il déclarait également avoir créé, aux cotés de Giuseppe
MAJ, une "plate-forme d'échanges et de liaison" entre les deux organisations, le
financement étant assuré par celui-ci, précisant que leur perspective commune était de
fédérer la mouvance d'extrême gauche révolutionnaire sur le plan européen, sans recours
à la lutte armée, du -moins dans l'immédiat.
Manuela ONTANILLA-GALAN confirmait pour sa part les déclarations de son
compagnon tout en refusant de s'exprimer sur le contexte et la nature des liens entretenus
entre la "fraction octobre" et la "commission préparatoire du congrès pour la fondation du
nouveau parti communiste italien". Elle reconnaissait également avoir contracté, le 21
octobre 2004, pour rendre service au "(nouveau) parti communiste italien", la location
de l'appartement clandestin de Giuseppe MAJ et Giuseppe CZEPPEL situé 7, boulevard
de Charonne à PARIS (11eme) sous la fausse identité de Maria Pilar CARRERO.
Lors de ses interrogatoires, José Antonio RAMON TEIJELO reconnaissait avoir été très
brièvement, au début des années 80, un activiste des G.R.A.P.O., mouvement qu'il avait
rapidement quitté. Il avait ensuite été membre du PCE(r), jusqu'en 2000, mouvement dont
il avait fait dissidence en raison, soutenait-il, de son hostilité personnelle à la lutte armée. Il
avait alors créé, avec sa compagne Manuela ONTANILLA GALAN, un groupe d'extrême
gauche révolutionnaire appelé Fraction Octobre. Il indiquait que sa compagne et lui
avaient, depuis la création de la Fraction Octobre, développé des relations avec des
membres du nouveau parti communiste italien installés en France. Il reconnaissait que
c'était Giuseppe MAJ qui exerçait les fonctions de dirigeant des CARC et de fondateur de
la commission préparatoire pour la Fondation du nouveau parti communiste italien. Il
expliquait avoir commencé à le fréquenter à son arrivée en France en 1999, alors que luimême était encore membre du PCE(r).
Ainsi qu'il l'avait fait en garde à vue, il convenait que Giuseppe MAJ, Giuseppe
CZEPPEL et lui avaient mutualisé leurs moyens. Il avait enseigné aux deux hommes les
techniques de sécurité pour assurer leur clandestinité et, à compter de la fin de l'année
2004, avait initié Giuseppe CZEPPEL à la fabrication des faux documents, ce dernier
dépassant rapidement son propre niveau de compétence grâce à sa maîtrise de
l'informatique. Giuseppe MAJ et Giuseppe CZEPPEL avaient acheté le matériel
nécessaire à la contrefaçon et à la falsification. En mars 2005, José Antonio RAMON
TEIJELO avait fabriqué la carte d'identité italienne au nom de Carlo PRADA (scellé
numéro PERQ/CH/UN) retrouvée à son domicile sur l'imprimante installée au domicile de
ses camarades. Il en avait été de même pour la carte d'identité italienne au nom de Gaia
LODI (scellé numéro PERQ/CH/UN), ainsi que pour les documents d'identité italiens aux
noms de Anna MORETTI et Angelo BONOMI, dont les photocopies avaient été
découvertes au 7 boulevard de Charonne à PARIS au domicile de Giuseppe MAJ et
Giuseppe CZEPPEL . Lorsque ces derniers avaient repris la clandestinité, c'était lui qui
avait fabriqué les documents d'identité italiens dont ils avaient fait usage. D'une manière
plus générale, il assurait avoir réalisé les cartes falsifiées en utilisant l'imprimante de ses
comparses.
En fait, les interconnexions entre les membres de ce groupe étaient fortes. Il était d'ailleurs
significatif de constater que sur l'enveloppe retrouvée chez Giuseppe MAJ et Giuseppe
CZEPPEL (scellé numéro XIPERQ/SAL/NEUF), renfermant 3750 €, était inscrit "X
VITTORIO", soit le surnom porté par José Antonio RAMON TEIJELO. Il était tout autant
significatif d'observer que les empreintes digitales de José Antonio RAMON TEIJELO
avaient été retrouvées sur les pages d'un classeur intitulé "organizzazione logisitca"
(scellé numéro X/PERQ/SAL/SEPT). En outre José Antonio RAMON TEIJELO
reconnaissait qu'il avait accompagné à plusieurs reprises Giuseppe MAJ et Giuseppe
CZEPPEL dans un gîte, à CONDE SUR HUISNE, au cours de l'année 2005. José
Antonio RAMON TEIJELO confiait également que Manuela ONTANILLA GALAN, sa
compagne, se faisait appeler Pilar et utilisait l'identité contrefaite de Maria Del PILAR
CARRERO. Elle s'en était d'ailleurs servi pour louer le dernier appartement occupé par
Giuseppe MAJ et Giuseppe CZEPPEL après leur retour à la clandestinité.
Une expertise informatique des appareils saisis au domicile de José Antonio RAMON
TEIJELO et de sa compagne Manuela ONTANILLA GALAN révélait qu'ils étaient en
possession de pièces de la présente procédure et plus particulièrement du procès verbal
de surveillance objet de la cote D2. Ces pièces ainsi frauduleusement détenues et placées
sous scellé numéro PERQ/CH/VINGT SEPT avaient été numérisées. Elles avaient été
remises à Giuseppe MAJ et Giuseppe CZEPPEL avec l'accord du magistrat instructeur
suite à une demande adressée à ce dernier au cours du second semestre 2003, c'est à
dire bien avant la mise en examen de José Antonio RAMON TEIJELO et de Manuela
ONTANILLA GALAN , et pour les seuls besoins de la défense des ressortissants italiens.
Interrogé sur cette détention de pièces de procéduret, José Antonio RAMON TEIJELO a
expliqué qu'elles lui avaient été adressées par Giuseppe MAJ et Giuseppe CZEPPEL
par mail. Il en avait assuré la conservation car selon lui elles présentait un intérêt au
regard des techniques policières...
Interrogée à son tour, Manuela ONTANILLA GALAN reconnaissait l'identité de son
parcours militant avec ce lui de José Antonio RAMON TEIJELO. Elle confirmait utiliser
les identités de complaisance de Maria Del PILAR CARRERO et Gloria PADILLO.
Comme elle l'avait fait en garde à vue, elle admettait avoir loué, à la demande de José
Antonio RAMON TEIJELO, sous la fausse identité de Maria Del PILAR CARRERO,
l'appartement situé au 7 boulevard de Charonne et utilisé par Giuseppe MAJ et
Giuseppe CZEPPEL.Elle avait également participé à la formation des deux hommes dans
le domaine de la sécurisation des appartements clandestins. En revanche, elle se disait
étrangère au monde de la falsification et de la contrefaçon documentaire.
n
Le 27 juin 2003, au vu du réquisitoire introductif du même jour (D89), Giuseppe
CZEPPEL était mis en examen des chefs de :
− association de malfaiteurs de vue de préparer des actes de terrorisme,
− falsification de documents administratifs de manière habituelle,
toutes infractions en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle
ou' collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la
terreur,
en raison de "sa participation présumée à une association de malfaiteurs à caractère
terroriste inscrivant ses actions et son projet dans la mouvance terroriste de l'extrême
radicalité révolutionnaire italienne, ainsi que pour la falsification à l'aide d'un matériel très
performant de documents administratifs retrouvés à son domicile" (D92).
Le 21 septembre 2005, en vertu d'un réquisitoire supplétif en date du 15.06.2005 supporté
par les pièces d'exécution de la commission rogatoire en date du 27 juin 2003
(interpellation de Giuseppe MAJ et Giuseppe CZEPPEL le 26 mai 2005 et perquisition de
l'appartement du 7 boulevard de Charonne à PARIS -11°-) (D677, D678), Giuseppe
CZEPPEL était mis en examen des chefs de :
− falsification de documents administratifs,
− détention de plusieurs faux documents administratifs,
- usage de faux documents administratifs ,
- association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme,
ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la
terreur,
en raison de sa "participation présumée à l'association de malfaiteurs à caractère
terroriste inscrivant ses actions dans la mouvance terroriste de l'extrême radicalité
révolutionnaire italienne ainsi que pour les falsifications et détention et l'usage des
documents administratifs, documents appréhendés lors de la perquisition opérée 7
boulevard de Charonne à PARIS le 26.05.2005 et lors de sa fouille à corps intervenue le
même jour" (D1285).
Le 30 novembre 2005 (D.1557), en vertu d'un réquisitoire supplétif en date du 21.10.2005
(D.1541) suite à l'interpellation de José Antonio RAMON TEIJELO et de Manuela
ONTANILLA GALAN, Giuseppe CZEPPEL était mis en examen des chefs
de:
- complicité de falsification de documents administratifs de manière habituelle, - recel de
faux documents administratifs ainsi
toutes infractions en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle_
terreur,
pour sa participation présumée à l'association de malfaiteurs à caractère terroriste
inscrivant ses actions dans la mouvance terroriste de l'extrème radicalité révolutionnaire
italienne ainsi que pour le concours qu'il a prêté sous forme de mise à disposition de son
appartement, de son matériel et par les instructions et conseils qu'il a fournis à José
Antonio RAMON TEIJELO lors des falsifications de documents administratifs italiens et
espagnols
Le 8 septembre 2006 (D.1849), après la délivrance d'un premier réquisitoire définitif,
Giuseppe CZEPPEL était en outre mis en examen du chef de détention frauduleuse de
plusieurs documents administratifs sur la base du réquisitoire introductif du 27 juin 2003
(D.89).
Le 27 juin 2003, au vu du réquisitoire introductif du même jour (D89), Giuseppe MAJ était
- association de malfaiteurs de vue de préparer des actes de terrorisme,
- détention de plusieurs documents administratifs falsifiés,
terreur,
en raison de "sa participation présumée à une association de malfaiteurs à caractère
terroriste inscrivant ses actions et son projet dans la mouvance terroriste de l'extrême
radicalité révolutionnaire italienne, ainsi que pour la falsification des documents
administratifs apocryphes retrouvés à son domicile" (D91).
Le 21 septembre 2005, en vertu d'un réquisitoire supplétif en date du 15.06.2005 supporté
par les pièces d'exécution de la commission rogatoire en date du 27 juin 2003
(interpellation de Giuseppe MAJ et Giuseppe CZEPPEL le 26 mai 2005 et perquisition de
l'appartement du 7 boulevard de Charonne à PARIS -11°-)(D677, D678), Giuseppe MAJ
était mis en examen des chefs de :
- falsification de documents administratifs,
- détention de faux document administratif,
terreur,
en raison de "sa participation présumée à l'association de malfaiteurs à caractère
terroriste inscrivant ses actions dans la mouvance terroriste de l'extrême radicalité
révolutionnaire italienne ainsi que pour les falsifications et détention et l'usage des
documents administratifs, documents appréhendés lors de la perquisition opérée 7
boulevard de Charonne à PARIS le 26.05.2005 et lors de sa fouille à corps intervenue le
même jour" (D1286).
Le 30 novembre 2005 (D.1558), en vertu d'un réquisitoire supplétif en date du 21.10.2005
(D.1541), suite à l'interpellation de José Antonio RAMON TEIJELO et de Manuela
ONTANILLA GALAN, Giuseppe MAJ était mis en examen des chefs de :
− complicité de falsification de documents administratifs de manière habituelle,
− recel de faux documents administratifs
− association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme,
terreur,
pour sa participation présumée à l'association de malfaiteurs à caractère terroriste
inscrivant ses actions dans la mouvance terroriste de l'extrème radicalité révolutionnaire
italienne ainsi que pour le concours qu'il a prêté sous forme de mise à disposition de son
appartement, de son matériel à José Antonio RAMON TEIJELO lors des falsifications de
documents administratifs italiens et espagnols
Le 8 septembre 2006 (D.1849), après la délivrance d'un premier réquisitoire définitif,
Giuseppe MAJ était en outre mis en examen du chef de complicité de falsification de
documents administratifs de manière habituelle sur la base du réquisitoire introductif du 27
juin 2003 (D.89).
Le 22 juillet 2005, en vertu des réquisitoires introductif en date du 27 juin 2003 (D89) et
supplétifs des 15 juin 2005 (D678) et 22 juillet 2005 (D1163), Angelo D'ARCANGELI était
en raison de "sa participation présumée à la mouvance des comités d'appui à la
résistance pour le communisme et la commission préparatoire du congrès pour la
fondation du nouveau parti communiste italien, organisation en relation avec les nouvelles
brigades rouge italiennes et notamment pour avoir apporté son concours aux entreprises
clandestines de Giuseppe MAJ et Giuseppe CZEPPEL à compter du mois de décembre
2004" (D1164).
Le 21 octobre 2005, en vertu des réquisitoires introductif en date du 27 juin 2003 (D89) et
supplétifs des 15 juin 2005 (D678), 22 juillet 2005 (D1163) et 21 octobre 2005 (D1541),
José Antonio RAMON TEIJELO était mis en examen des chefs de : - association de
malfaiteurs de vue de préparer des actes de terrorisme,
−
−
−
−
détention de plusieurs documents administratifs falsifiés,
falsification de documents administratifs de manière habituelle,
complicité de falsification de documents administratifs de manière habituelle
usage de documents administratifs falsifiés,
- fourniture de faux documents administratifs à titre habituel,
terreur,
en raison de "sa participation présumée à l'association de malfaiteur "fraction octobre"
dont il est l'un des membre fondateur après une dissidence du groupe "PCE(r)-GRAPO",
association de malfaiteurs qui a apporté son soutien logistique à l'association de
malfaiteurs crée par Giuseppe MAJ et Giuseppe CZEPPEL, notamment en fournissant à
ces derniers une formation pour élaborer de faux documents administratifs ainsi que des
faux documents pour les besoins de leur clandestinité et en leur apportant un concours
actif pour que ces derniers puissent eux aussi vivre dans la clandestinité" (D1543).
Le 21 octobre 2005, en vertu des réquisitoires introductif en date du 27 juin 2003 (D89) et
supplétifs des 15 juin 2005 (D678), 22 juillet 2005 (D1163) et 21 octobre 2005 (D1541),
Manuela ONTANILLA GALAN était mise en examen des chefs de
- détention de plusieurs documents administratifs falsifiés,
− recel de faux documents administratifs,
- usage de faux documents administratifs,
terreur,
en raison de "sa participation présumée à l'association de malfaiteur "fraction octobre"
dont il est l'un des membre fondateur après une dissidence du groupe "PCE(r)-GRAPO",
association de malfaiteurs qui a apporté son soutien logistique à l'association de
malfaiteurs crée par Giuseppe MAJ et Giuseppe CZEPPEL, notamment en fournissant à
ces derniers une formation pour élaborer de faux documents administratifs ainsi que des
faux documents pour les besoins de leur clandestinité et en leur apportant un concours
actif pour que ces derniers puissent eux aussi vivre dans la clandestinité" (D1542).
n
Au terme de l'information judiciaire, des charges suffisantes démontrant l'implication des
mis en examen dans une association de malfaiteurs et dans la commission d'infractions
liées à la conception, la falsification et l'utilisation de faux documentaires ont été réunies.
Mais si l'instruction préparatoire a permis de rapporter l'existence de cette entente en vue
de la préparation de délits liés à des faux documentaires destinés notamment à couvrir la
présence clandestine des mis en examen sur le territoire national, elle n'a par contre pas
abouti à mettre en évidence l'existence chez ses membres d'un véritable dessein
terroriste.
Le produits des perquisitions et fouilles à corps, l'exploitation des pièces à conviction, les
auditions des témoins et les interrogatoires des mis en examen avaient dévoilé,
qu'animés par une idéologie commune et ayant opté pour la clandestinité, Giuseppe
CZEPPEL, Giuseppe MAJ, Angelo D'ARCANGELI, José Antonio RAMON TEIJELO et
Manuela ONTANILLA GALAN s'étaient entendus pour mettre sur pied une entreprise, au
demeurant de grande ampleur, de falsification et de contrefaçon de documents
administratifs, documents dont certains avaient été utilisés pour circuler ou pour
entreprendre des démarches locatives ou contractuelles.
En premier lieu, en effet, les opérations de police des 23 juin 2003 et 26 mai 2005
avaient établi que Giuseppe CZEPPEL et Giuseppe MAJ étaient respectivement en
possession d'une importante réserve de faux documents administratifs (certains
supportant leur photographie), d'une documentation, d'un matériel et d'une logistique
informatique destinés à la confection de faux documents. En outre, les rapprochements
subséquents avaient rapporté que les deux hommes avaient usé de fausses identités
telles que, s'agissant de Giuseppe MAJ, celles de Franco ANGELERI (retrouvée sur une
facture en date du 9 août 2002 et correspondant à celle figurant sur une photocopie de
carte d'identité italienne supportant la photographie de Giuseppe MAJ), Alexis MARCO
(identité figurant sur une ordonnance médicale en date du 29 octobre 2002 retrouvée chez
Giuseppe MAJ), Monsieur PLAZZI (identité communiquée au propriétaire de l'appartement
qu'il avait occupé avec Ivana POLNESAN au 52 rue Anatole France à VILLEJUIF) et,
s'agissant de Giuseppe CZEPPEL, celles de Fabio FERRI (identité apparaissant sur la
photocopie d'une carte d'identité italienne saisie chez Giuseppe CZEPPEL et supportant la
photographie de Giuseppe CZEPPEL qui s'était présenté sous cette identité pour s'inscrire
à des cours de langue ainsi qu'en attestait le formulaire de l'association "Montparnasse
rencontres"), Mario BENOT (figurant sur une facture en date du 7 décembre 2000
émanant de la société "KU COMPUTER" saisie chez Giuseppe CZEPPEL), Marc PUJOL
(identité figurant sur une facture en date du 24 avril 2001 émanant de la société "KU
COMPUTER", saisie chez Giuseppe CZEPPEL ), et Guido CARLESI (identité
communiquée par Giuseppe CZEPPEL lors des formalités locatives du relais des gîtes de
l'Eure). Par ailleurs les investigations avaient établi que Giuseppe MAJ et Giuseppe
CZEPPEL n'hésitaient pas à utiliser l'entremise de proches opérant sous de fausses
identités, telle qu'Ivana POLESENAN, pour se procurer les moyens de leur clandestinité.
Enfin, lors de leurs interpellations respectives le 26 mai 2006, Giuseppe CZEPPEL était
porteur d'une fausse carte nationale d'identité italienne au nom d'Alberto CARMINATI, et
Giuseppe MAJ était en possession d'une carte nationale d'identité au nom d'Orlando
PIZIO.
En second lieu, les éléments recueillis à partir de la perquisition réalisée au domicile de
José Antonio RAMON TEIJELO et Manuela ONTANILLA GALAN et de leurs auditions
laissaient apparaître clairement que ces derniers s'étaient associés à Giuseppe
CZEPPEL et Giuseppe MAJ, et avaient agi de concert, par la mutualisation de leurs
moyens, pour élever le degré d'efficacité de leur entreprise. Outre sa technicité dans le
domaine de la clandestinité, José Antonio RAMON TEIJELO avait mis son savoir-faire
en matière de faux documentaires au service de l'entreprise, prodigué des conseils et
participé au choix du matériel et de la matière première, ainsi qu'à la confection de faux
documents administratifs pour lui-même et les autres membres du groupe. Manuela
ONTANILLA GALAN avait pour sa part utilisé des identités de complaisance, notamment
pour louer un appartement conspiratif utilisé par Giuseppe
CZEPPEL ,et contribué à la sécurisation de la clandestinité du groupe.
En troisième lieu, Angelo D'ARCANGELI avait appuyé Giuseppe CZEPPEL et
Giuseppe MAJ dans leur vie clandestine, servant d'intermédiaire pour sécuriser leurs
contacts extérieurs, leur permettant ainsi de poursuivre de manière sécurisée leur
entreprise, dont l'un des aspects était la fabrication de faux documents administratifs.
L'information n'a pas permis par contre de mettre en évidence l'existence d'un dessein
terroriste imminent ou même simplement programmé dans un futur définissable. Au vu
des éléments de l'enquête, il est permis d'affirmer que l'entente qui s'était nouée entre
Giuseppe CZEPPEL, Giuseppe MAJ, Angelo D'ARCANGELI, José Antonio RAMON
TEIJELO et Manuela ONTANILLA GALAN, était nourrie par une communauté
d'idéologie. Il semble, en tout cas la procédure n'a pas permis d'établir le contraire, que
ladite entente était détachée de toute projection dans la lutte armée, les mis en examen
ayant expliqué qu'ils prônaient une absence de recours à ce procédé dans un premier
temps, correspondant à celui de "l'accumulation de la force". Partant, leur entente ne
visait ne visait pas à troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, ni
maintenant, ni dans un futur proche, ni même dans un futur dont les contours pourraient
être définis. Le premier pôle d'attraction, constitué par le duo CZEPPEL/MAJ, était
caractérisé, en arrière-fond par la volonté de constituer les bases d'un nouveau parti
d'extrême-gauche, de type marxiste léniniste, démarche en l'état détachée de tout recours
à la lutte armée. Il est par ailleurs significatif que les perquisitions n'aient pas conduit à la
saisie de pièces à conviction d'ordre opérationnel en ce domaine. Le second pôle
d'attraction, constitué par le couple José Antonio RAMON TEIJELO/Manuela
ONTANILLA GALAN s'inscrivait dans une démarche quasi identique. Le parcours de ces
deux derniers est d'ailleurs significatif puisqu'ils ont fait dissidence avec les G.R.A.P.O. en
raison de leur hostilité personnelle à la lutte armée, option à laquelle ils avaient pourtant
adhéré par le passé.
Tant Giuseppe CZEPPEL que Giuseppe MAJ ont tout au long de la procédure affirmé
qu'ils ne voulaient s'expliquer sur les raisons pour lesquelles ils disposaient d'un important
stock de faux documents et pas davantage sur la destination de celui-ci tant que la
qualification "terroriste" des faux documentaires qui leur sont reprochés serait maintenue.
Lors de leurs interrogatoires respectifs du 8 septembre 2006, après abandon de cette
qualification, ils ont été une ultime fois interrogé sur l'utilisation qu'ils comptaient faire ou
qu'ils avaient faite de ce stock de faux documents. L'un et l'autre ont jugé utile de ne pas
répondre à cette question.
Au vu de ces éléments requalification en association de malfaiteurs en vue de la
préparation d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement,
notamment des falsifications de documents administratifs de manière habituelle,
complicité de falsification de documents administratifs de manière habituelle, détention de
plusieurs faux documents administratifs et usage de documents administratifs falsifiés, et
renvoi de ce chef, seront donc ordonnés contre Giuseppe CZEPPEL, Giuseppe MAJ,
Angelo D'ARCANGELI, José Antonio RAMON TEIJELO et Manuela ONTANILLA
GALAN.
A cet égard, il convient de préciser que cette requalification requise dans le premier
réquisitoire de M. le Procureur de la République en date du 9 août 2006 a été notifiée aux
mis en examen Giuseppe CZEPPEL, Giuseppe MAJ et José Antonio RAMON
TEIJELO lors de leurs interrogatoires du 8 septembre 2006. Pour Manuela ONTANILLA
GALAN et Angelo D'ARCANGELI, elle interviendra dans la présente ordonnance.
Les pièces à conviction saisies au moment des interpellations de Giuseppe CZEPPEL,
Giuseppe MAJ, José Antonio RAMON TEIJELO et Manuela ONTANILLA GALAN ont
justifié leur mise en examen des chefs d'infractions liées à la falsification, la détention et
l'usage de faux documents. L'information judiciaire a permis d'établir la matérialité
desdites infractions et leur imputation aux mis en examen précités.
Giuseppe CZEPPEL a détenu frauduleusement les documents administratifs qu'il savait
falsifié :
- qui ont été retrouvés lors de la perquisition effectuée à son domicile parisien 9 rue Civiale
le 23 juin 2003, à savoir vingt sept cartes d'identité italiennes vierges, une carte d'identité
italienne n° AB8693041 au nom de Davide BORTOLATO, une carte d'identité italienne n°
AA9439567 au nom de Antonio NACCI et une carte d'identité italienne n° 97295971 au
nom de Daniele VAILPANDO
- parce qu'il les avait conservés dans l'appartement qu'il occupait avec Giuseppe MAJ, 7
boulevard de Charonne à PARIS, ou parce qu'il les avait transportés en ce lieu dans ses
effets -personnels, selon les cas, plusieurs documents administratifs falsifiés, notamment
une pièce d'identité italienne portant le numéro AJ 3290675 délivrée le 11 décembre 2003
au nom de Alberto CARMINATI et supportant sa photographie (X/CZE/UN) qu'il avait
présenté à l'occasion de son interpellation le 26 mai 2005 et une pièce d'identité italienne
au nom de Angelo BONOMI supportant le cliché photographique de Giuseppe CZEPPEL
(X/PERQ/CH/VINGT SIX).
D'autre part, le rapprochement de la découverte le 23 juin 2003 dans les appartements
respectifs de Giuseppe MAJ et Giuseppe CZEPPEL situés 52 avenue Anatole FRANCE à
VILLEJUIF et 9 rue Civiale à PARIS, d'un nombre important de faux documents
administratifs italiens et espagnols, d'un important matériel destiné à la falsification et à la
contrefaçon de documents administratifs et de matériel informatique, de documentations
et trames de bases, ainsi que de photocopies de pièces administratives (tels que trente
feuillets représentant des reproductions couleurs de cartes nationales d'identité italiennes
d'ancienne génération - scellés numéros A/SIX, A/TROIS et B/SOIXANTE CINQ-), établit
que Giuseppe CZEPPEL a participé à la falsification des documents administratifs
suivants :
- une carte nationale d'identité espagnole n° 18.835.527 au nom de Jose-Luis VICENT
VERNIA supportant la photographie de Giuseppe MAJ (Scellé numéro A/UN) ,
- une carte nationale d'identité espagnole d'ancienne génération numéro 1.161.543 au
nom de Maria Angeles VILLA GOICOECHEA et supportant la photographie de la nommée
Ivana POLESENAN (Scellé numéro A/UN) ,
- un passeport italien d'ancienne génération numéro 840917K au nom de Daniele
VAILPANDO, falsifié par substitution de photographie (scellé numéro AIDEUX), - trois
cartes nationales d'identité italiennes renseignées et numérotées AB8693041,
AA9439567 et_ 97295971 aux noms respectifs de David BORTOLATO, Antonio NACCI et
de Daniele VAILPANDO (scellé numéro B/SOIXANTE CINQ), documents authentiques
portant des traces de manipulations au niveau des photographies susceptibles d'avoir été
opérées au moyen de timbres secs et de matrices de timbres secs découverts au' domicile
de Giuseppe CZEPPEL le 23 juin 2003 (scellés B/QUARANTE-DEUX et B/SOIXANTESEIZE).
− deux cartes nationales d'identité italiennes non renseignées et non numérotées (scellé
numéro A/SEPT),
- une carte nationale d'identité italienne numéro AC 6754801 au nom de Maria
POLESENAN (scellé numéro A/SEPT).
− un document national d'identité espagnol numéro 18835527-E au nom de Jose-Luis
numéro A/UN),
− un document national d'identité espagnol numéro 1161543-C au nom de Maria Angeles
VILLA GOICOECHEA et supportant également la photographie de la nommée Ivana
POLESENAN (Scellé numéro A/UN),
− une carte nationale d'identité italienne n° AA9573184 au nom de Franco ANGELERI né
1996 à PADOVA (scellé numéro A/TROIS).
Le nombre important et la diversité des documents, ainsi que la logistique mise en oeuvre,
attestent du professionnalisme et du caractère habituel de la commission par
l'intéressé de ces falsifications.
De même, le rapprochement de la découverte le 26 mai 2005 au domicile commun de
Giuseppe MAJ et Giuseppe CZEPPEL situé au 7 boulevard de Charonne à PARIS d'un
important matériel destiné à la falsification de documents administratif et de matériel
informatique, de documentation et trames de base ainsi que de photocopies de pièces
administratives (telles qu'une photocopie recto d'une pièce d'identité italienne au nom de
Angelo BONOMI -X/PERQ/CH/ONZE- , trois photocopies d'une carte nationale d'identité
au nom de Angelo BONOMI et supportant le cliché photographique de Giuseppe
CZEPPEL - scellé numéro X/PERQ/CH/QUINZE -, trois photocopies couleurs d'une pièce
d'identité italienne au nom de Caia LODI, -scellé numéro X/PERQ/CHIVINGT TROIS-,
deux photocopies couleurs de pièces d'identité italienne au nom de Carlo PRADA, - scellé
numéro X/PERQ/CHIVINGT CINQ -),avec les déclarations de José Antonio RAMON
TEIJELO, établit que Giuseppe CZEPPEL a, en compagnie de José Antonio RAMON
TEIJELO, falsifié :
- une pièce d'identité italienne au nom de Angelo BONOMI supportant le cliché
photographique de Giuseppe CZEPPEL. (X/PERQ/CH/VINGT SIX),
- une pièce d'identité italienne portant le numéro AJ 3290675 délivrée le 11 décembre
2003 supportant la photographie de Giuseppe CZEPPEL au nom de Alberto CARMINATI
(X/CZE/UN) , - un document d'identité italien numéro AJ 3289836 au nom de Orlando
PIZIO, né le 27 décembre 1940 à ROME (Italie), de nationalité italienne, demeurant 57,
Viale Carnaro à ROME, célibataire, exerçant la profession de sociologue délivré le 18
octobre 2003 par ROME et supportant la photographie de Giuseppe MAJ
(X/FAC/MAJ/SEPT)
Enfin, le 26 mai 2005, Giuseppe CZEPPEL a fait usage de la pièce d'identité italienne
portant le numéro AJ 3290675 délivrée le 11 décembre 2003, supportant sa photographie,
au nom de Alberto CARMINATI (X/CZE/UN) , ceci en la présentant aux policiers lors de
son interpellation.
Au vu de ces éléments, et de ceux précédemment exposés, s'agissant de l'absence de
visée terroriste, requalification en infractions dépourvues de lien avec une entreprise
terroriste et renvoi de ces chefs ont été requis dans le premier réquisitoire définitif de M.
Le Procureur de la République en date du 09.08.2006. Ces requalifications ont été
notifiées au mis en examen Giuseppe CZEPPEL lors de son interrogatoire du 8 septembre
2006.
Les opérations de police des 23 juin 2003 et 26 mai 2005 ont établi que Giuseppe MAJ a
détenu, parce qu'il les avait conservés dans son appartement ou dans celui qu'il occupait
avec Giuseppe CZEPPEL, ou parce qu'il les avait transportés dans ses effets personnels,
selon les cas, plusieurs documents administratifs falsifiés, notamment :
− une carte nationale d'identité espagnole n° 18.835.527 au nom de Jose-Luis VICENT
VERNIA supportant la photographie de Giuseppe MAJ (Scellé numéro A/UN) , - une carte
nationale d'identité espagnole d'ancienne génération numéro 1.161.543 au nom de Maria
Angeles VILLA GOICOECHEA et supportant la photographie de la nommée Ivana
POLESENAN (Scellé numéro A/UN) ,
VAILPANDO, falsifié par substitution de photographie (scellé numéro A/DEUX), - deux
cartes nationales d'identité italiennes non renseignées et non numérotées (scellé numéro
A/SEPT),
numéro A/UN),
- un document national d'identité espagnol numéro 1161543-C au nom de Maria Angeles
- une carte nationale d'identité italienne n° AA9573184 au nom de Franco ANGELERI né
1996 à PADOVA (scellé numéro A/TROIS) ,
− un document d'identité italien numéro AJ 3289836 au nom de Orlando PIZIO, né le 27
décembre 1940 à ROME (Italie), de nationalité italienne, demeurant 57, Viale Camaro à
ROME, célibataire, exerçant la profession de sociologue délivré le 18 octobre 2003 par
ROME et supportant la photographie de Giuseppe MAJ (X/FAC/MAJ/SEPT).
D'autre part, le rapprochement de la découverte le 26 mai 2005 au domicile commun de
Giuseppe MAJ et Giuseppe CZEPPEL situé au 7 boulevard de Charonne à PARIS d'un
important matériel destiné à la falsification de documents administratif et de matériel
informatique, de documentation et trames de base, ainsi que de photocopies de pièces
administratives (telles qu'une photocopie recto d'une pièce d'identité italienne au nom de
Angelo BONOMI -X/PERQ/CH/ONZE- , trois photocopies d'une carte nationale d'identité
au nom de Angelo BONOMI et supportant le cliché photographique de Giuseppe
CZEPPEL - X/PERQ/CH/QUINZE -, trois photocopies couleurs d'une pièce d'identité
italienne au nom de Caia LODI, -X/PERQ/CH/VINGT TROIS-, deux photocopies couleurs
d'une pièce d'identité italienne au nom de Carlo PRADA, - X/PERQ/CH/VINGT CINQ-),
avec les déclarations de José Antonio RAMON TEIJELO, établit que Giuseppe MAJ est
impliqué dans la falsification des documents suivants :
− trois cartes nationales d'identité italiennes renseignées et numérotées AB8693041,
AA9439567 et 97295971 aux noms respectifs de David BORTOLATO, Antonio NACCI et
de Daniele VAILPANDO, documents authentiques portant des traces de manipulations au
niveau des photographies susceptibles d'avoir été opérées au moyen de timbres secs et
de matrices de timbres secs découverts au domicile de Giuseppe CZEPPEL le 23 juin
2003,
− vingt sept cartes d'identité italiennes vierges découvertes lors de la perquisition
effectuée le 23 juin 2003 au domicile de Giuseppe CZEPPEL, 9 rue Civiale à PARIS
− une pièce d'identité italienne au nom de Angelo BONOMI supportant le cliché
photographique de Giuseppe CZEPPEL. (X/PERQ/CH/VINGT SIX) découverte lors de la
perquisition du 26 mai 2005 effectuée au domicile commun de Giuseppe MAJ et de
Giuseppe CZEPPEL 7 boulevard de Charonne à PARIS,
− une pièce d'identité italienne portant le numéro AJ 3290675 délivrée le I l décembre
(X/CZE/UN) , découverte lors de la perquisition du 26 mai 2005 effectuée au domicile
commun de Giuseppe MAJ et de Giuseppe CZEPPEL 7 boulevard de Charonne à PARIS,
décembre 1940 à ROME (Italie), de nationalité italienne, demeurant 57, Viale Carnaro à
ROME et supportant la photographie de Giuseppe MAJ (X/FAC/MAJ/SEPT) découverte
lors de la perquisition du 26 mai 2005 effectuée au domicile commun de Giuseppe MAJ et
de Giuseppe CZEPPEL 7 boulevard de Charonne à PARIS.
Même si les déclarations de José Antonio RAMON TEIJELO tendent à écarter la
participation directe de Giuseppe MAJ dans la falsification desdits documents en raison
de son manque d'habilité et de son absence lors des opérations de falsification, il n'en
demeure pas moins vrai que, selon RAMON TEIJELO, Giuseppe MAJ était l'élément
directeur du groupuscule, responsable des dépenses et des charges liées à l'appartement
conspiratif et de la logistique du groupuscule et qu'à ce titre, il a bien dû donner son
accord pour acquérir les matériels destinés à la production des faux documentaires,
exercice dans lequel excellait, il ne pouvait l'ignorer car il en a bénéficié, son camarade
Giuseppe CZEPPEL. De sorte que son implication dans la falsification des documents cidessus référencés ressort du domaine de la complicité, plutôt que de celui de la
coaction. Une requalification en ce sens est d'ailleurs intervenue et a été notifiée à
Giuseppe MAJ lors de son interrogatoire du 8 septembre 2006.
visée terroriste, requalification des infractions relatives aux faux documentaires
dépourvues de lien avec une entreprise terroriste a été requise dans le premier réquisitoire
définitif de M. le Procureur de la République en date du 9 août 2006 et ordonnée et
notifiée à Giuseppe MAJ lors de son interrogatoire du 8 septembre 2006.
José Antonio RAMON TEIJELO a détenu au 21 rue Magenta à PANTIN, plusieurs
documents administratifs falsifiés, notamment :
− deux fausses cartes nationales d'identité italiennes établies aux noms de "Carlo
PRADA né le 15 juin 1953 à ROME (Italie)", "Anna MORETTI née le 5 mars 1955 à ROME
(Italie) et au nom de "Gaya LODI née le 10 août 1965 à LATINA (Italie)" supportant
respectivement la photographie de José Antonio RAMON-TEIJELO et de Manuela
ONTANILLA-GALAN (scellé numéro PERQ/CH/UN),
− une fausse carte nationale d'identité italienne démunie de photographie, l'une établie
au nom de "Carlo PRADA né le 15 juin 1953 à ROME (Italie)" (scellé numéro
PERQ/CH/UN),
− trois faux documents nationaux d'identité espagnols supportant la photographie de
José Antonîo RAMON-TEIJELO, établis aux noms de "Rogelio GOMEZ-CONDE né le !8
août 1952 à ACEBEDO (Espagne)", "José-Luis MONFORTE né le 20 décembre 1949 à
GALAN GUISADO (scellé numéro PERQ/CH/TRENTE et scellé numéro PERQ/HALL/UN),
− un document national d'identité espagnol établi au nom de "Rafaël GALAN né le 14
juillet 1930 à ARAHAL (Espagne)" supportant la photographie d'un homme non identifié
âgé d'une soixantaine d'années (scellé numéro PERQ/CH/VINGT ET UN).
En second lieu, il a falsifié lesdits documents. De surcroît, il a admis avoir participé à la
falsification des documents d'identités retrouvés en possession de Giuseppe MAJ et
Giuseppe CZEPPEL en mai 2005, notamment :
(X/CZE/UN) , - une pièce d'identité italienne au nom de Angelo BONOMI supportant le
cliché photographique de Giuseppe CZEPPEL. (X/PERQ/CH/VINGT SIX),
Par ailleurs, la diversité des pièces et l'importance de la logistique déployée attestent du
caractère habituel de ces opérations de falsification.
En troisième lieu, il ressort de ses déclarations qu'il a mis son savoir-faire dans le domaine
du faux documentaire au service de Giuseppe CZEPPEL et Giuseppe MAJ dès l'année
2000, leur expliquant la technique à utiliser, les informant également dans le
choix du papier, la liste des produits et le matériel informatique utilisables ainsi qu'en
remettant entre - les mains de Giuseppe CZEPPEL, afin que ce dernier puisse les
examiner pour parfaire sa formation, des faux documents administratifs qu'il détenait de
l'époque où il était encore affilié au PCE(r). Initié dès l'année 2000, ce rôle de conseil joué
par José Antonio RAMON TEIJELO a pris de l'ampleur à compter de la fin de l'année 2004
dès lors que Giuseppe CZEPPEL et Giuseppe MAJ ont rejoint une fois de plus la
clandestinité. Au vu de l'activité déployée par Giuseppe CZEPPEL en ce domaine,
s'agissant des faux qu'il n'a pas confectionné lui-même, à savoir :
VERNIA supportant la photographie de Giuseppe MAJ (Scellé numéro A/UN) ,
− une carte nationale d'identité espagnole d'ancienne génération numéro 1.161.543 au
nom de Maria Angeles VILLA GOICOECHEA et supportant la photographie de la nommée
Ivana POLESENAN (Scellé numéro A/UN) ,
− un passeport italien d'ancienne génération numéro 840917K au nom de Daniele
VAILPANDO, falsifié par substitution de photographie (scellé numéro A/DEUX), - trois
cartes nationales d'identité italiennes renseignées et numérotées AB8693041, AA9439567
et 97295971 aux noms respectifs de David BORTOLATO, Antonio NACCI et de Daniele
VAILPANDO (scellé numéro B/SOIXANTE CINQ), documents authentiques portant des
traces de manipulations au niveau des photographies susceptibles d'avoir été opérées au
moyen de timbres secs et de matrices de timbres secs découverts au domicile de
Giuseppe CZEPPEL le 23 juin 2003 (scellés B/QUARANTE-DEUX et B/SOIXANTESEIZE).
− deux cartes nationales d'identité italiennes non renseignées et non numérotées (scellé
numéro A/SEPT),
− une carte nationale d'identité italienne numéro AC 6754801 au nom de Maria
numéro A/UN),
1996 à PADOVA (scellé numéro A/TROIS) ,
− une carte d'identité au nom de Maria Del PILAR CARRE RO, utilisée par Manuela
ONTANELLA GALAN pour louer l'appartement situé 7 boulevard de Charonne à PARIS,
sa participation s'analyse en complicité de falsification de manière habituelle de
documents administratifs. A cet égard, il est édifiant de constater la présence de ses
traces papillaires sur les plaques de cuivre saisies au domicile de Giuseppe CZEPPEL,
ceci dès le 23 juin 2003. Cette requalification a été notifiée à José Antonio RAMON
TEIJELO à l'occasion de son interrogatoire en date du 8 septembre 2006.
En quatrième lieu, Jose Antonio RAMON TEIJELO a reconnu avoir mis, de manière
distributive, une partie des faux documents qu'il a confectionné sur le matériel de
Giuseppe CZEPPEL et de Giuseppe MAJ à la disposition de ses comparses. Il en est
ainsi, notamment :
- de fausses cartes nationales d'identité italienne établie aux noms de "Anna MORETTI
née le 5 mars 1955 à ROME (Italie) et au nom de "Gaya LODI née le 10 août 1965 à
LATINA (Italie)" supportant la photographie de José Antonio RAMON-TEIJELO et de
Manuela ONTANILLA-GALAN (scellé numéro PERQ/CH/UN),
− une pièce d'identité italienne portant le numéro AJ 3290675 délivrée le 11 décembre
(X/CZE/UN) ,
− une carte d'identité au nom de Maria Del PILAR CARRERO, utilisée par Manuela
ONTANELLA GALAN pour louer l'appartement situé 7 boulevard de Charonne à PARIS,
Ces faits ont été également qualifiés de falsification de documents administratifs à
titre habituel lors de l'interrogatoire en date du 8 septembre 2006 précité.
En cinquième lieu, Jose Antonio RAMON TEIJELO a reconnu au cours de l'infomation
judiciaire avoir fait usage de faux documents, notamment des fausses pièces d'identité
italienne supportant les identités de Angelo BONOMI, Carlo PRADA et Angelo BONOMI.
visée terroriste, requalification des infractions d'usage de faux documents dépourvues de
lien avec une entreprise terroriste sera donc ordonnée dans la présente ordonnance, cette
requalification ayant été omise lors de l'interrogatoire de José Antonio RAMON TEIJELO
en date du 8 septembre 2006.
Il est établi que Manuela ONTANILLA GALAN, même si elle a contesté son implication
directe dans la conception de faux documents, a partagé le même appartement que José
Antonio RAMON TEIJELO, dont elle partageait au demeurant également l'engagement,
s'est impliquée personnellement dans le soutien apporté à Giuseppe MAJ et Giuseppe
CZEPPEL et qu'elle ignorait nullement que son compagnon José Antonio RAMON
TEIJELO se livrait à la falsification de faux documents. En outre, elle a fait usage d'un faux
document pour louer un appartement. Aussi bien, est-il établi qu'elle a détenu,
conjointement avec Jose Antonio RAMON TEIJELO, les faux documents entreposés dans
leur appartement commun, à savoir :
- deux fausses cartes nationales d'identité italiennes établies aux noms de "Carlo PRADA
né le 15 juin 1953 à ROME (Italie)", "Anna MORETTI née le 5 mars 1955 à ROME (Italie)
et au nom de "Gaya LODI née le 10 août 1965 à LATINA (Italie)"
supportant respectivement la photographie de José Antonio RAMON-TEIJELO et de
Manuela ONTANILLA-GALAN (scellé numéro PERQ/CH/UN),
− une fausse carte nationale d'identité italienne démunie de photographie, l'une établie
au nom de "Carlo PRADA né le 15 juin 1953 à ROME (Italie)" (scellé numéro
PERQ/CH/UN),
− trois faux documents nationaux d'identité espagnols supportant la photographie de
José Antonio RAMON-TEIJELO, établis aux noms de "Rogelio GOMEZ-CONDE né le !8
août 1952 à ACEBEDO (Espagne)", "José-Luis MONFORTE né le 20 décembre 1949 à
GALAN GUISADO (scellé numéro PERQ/CH/TRENTE et scellé numéro PERQ/HALL/UN),
En second lieu, pour louer l'appartement situé au 7 boulevard de Charonne à PARIS, dans
lequel Giuseppe MAJ et Giuseppe CZEPPEL ont trouvé refuse après leur retour en
clandestinité, elle a fait usage du faux document constitué par une carte d'identité au nom
de Maria Del PILAR CARRERO.
-Au vu de ces éléments, et de ceux précédemment exposés, s'agissant de l'absence de
visée terroriste, requalification en infractions dépourvues de lien avec une entreprise
terroriste, et en réduction des infractions de recel de faux documents administratifs, de
détention et usage de faux documents administratifs en détention et usage de faux
documents administratifs, ainsi que renvoi de ces chefs contre Manuela ONTANILLA
GALAN seront ordonnés.
n
L'information, enfin, n'a pas permis d'identifier d'autres auteurs des faits d'association de
malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, de sorte qu'un non-lieu sera
ordonné.
nnn
RENSEIGNEMENTS ET PERSONNALITÉ :
Giuseppe CZEPPEL est né le 4 août 1960 à MILAN (Italie). Son casier judiciaire ne porte
trace d'aucune condamnation.
Giuseppe MAJ est né le 20 juillet 1939 à SCHILPARIO (Italie). Son casier judiciaire ne
porte trace d'aucune condamnation.
Angelo D'ARCANGELI est né le 21 mars 1984 à TERRACINA (Italie). Son casier judiciaire
ne porte trace d'aucune condamnation.
José Antonio RAMON TEIJELO est né le 5 avril 1947 à PONFERRADA (Espagne). Son
casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation.
Manuela ONTANILLA GALAN est née le 14 novembre 1950 à ARAHAL (Espagne). Son
casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation.
nnn
NON LIEU :
Attendu que l'information n'a pas permis d'identifier d'autres auteurs que Giuseppe MAJ,
Giuseppe CZEPPEL, Angelo D'ARCANGELI, José Antonio RAMON TEIJELO et Manuela
ONTANILLA GALAN des faits qualifiés d'association de malfaiteurs en vue de préparer
des actes de terrorisme ; falsification de documents administratifs de manière habituelle ;
complicité de falsification de documents administratifs de manière habituelle ; détention de
plusieurs faux documents administratifs ; usage de faux documents administratifs ;
fourniture de faux documents administratifs ; recel de faux documents administratifs,
ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou
terreur ;
Vu les articles 175 et 177 du Code de procédure pénale ;
Disons n'y avoir lieu à suivre en l'état de ces chefs contre quiconque autre que
Giuseppe MAJ, Giuseppe CZEPPEL, Angelo D'ARCANGELI, José Antonio RAMON
TEIJELO et Manuela ONTANILLA GALAN.
••• REQUALIFICATIONS :
Attendu que les faits reprochés à Angelo D'ARCANGELI et Manuela ONTANILLA
GALAN sous la qualification d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un
des actes de terrorisme mentionnés aux article 421-1 et 421-2 s'analysent en réalité sous
la qualification d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou plusieurs
délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, notamment des falsifications de
documents administratifs de manière habituelle, de complicité de falsification de
documents administratifs de manière habituelle, de détention de plusieurs faux documents
administratifs et d'usage de documents administratifs falsifiés ;
Disons qualifier en ce sens ;
•
Attendu que les faits reprochés à José Antonio RAMON TEIJELO sous les
qualifications d'usage de documents administratifs falsifiés, infractions en relation à titre
principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de
troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, s'analysent en réalité en
usage de documents administratifs falsifiés.
•
Attendu que les faits reprochés à Manuela ONTANILLA GALAN sous les qualifications
de détention de plusieurs documents administratifs falsifiés, recel de faux documents
administratifs, usage de faux documents administratifs, toutes infractions en relation à titre
principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de
troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, s'analysent en réalité en :
− détention de plusieurs documents administratifs falsifiés,
− usage de faux documents administratifs,
(les faits de recel de faux documents administratifs étant compris dans les faits de
détention et usage de faux documents administratifs pour lesquels elle est par ailleurs
mise en examen)
•••
RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL :
Attendu qu'il résulte de l'information charges suffisantes contre :
1/ - Giuseppe CZEPPEL
− > d'avoir, notamment à PARIS, VILLEJUIF et plus généralement en région parisienne.
en tout cas sur le territoire national, courant 2003, 2004 et 2005, jusqu'au 26 mai 2005. et
en tous cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique. participé à
un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation. caractérisée par un
ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs délits punis d'au moins 5 ans
d'emprisonnement, en l'espèce en s'associant notamment à Giuseppe MAJ, José Antonio
RAMON TEIJELO et Manuela ONTANILLA GALAN pour réaliser l'acquisition de tout
l'arsenal mais aussi de la technicité nécessaires à la falsification documentaire, entreposer
les produits, substances, matériels et outils, notamment informatiques, ainsi que les
produits finis dans des appartements conspiratifs loués sous de fausses identités, en se
retrouvant dans ces appartements pour assurer la transmission de leur savoir-faire et
échanger les fonds liés à leur activité clandestine mutualisée, mais aussi à Angelo
D'ARCANGELI qui assurait pour leur compte des contacts, sécurisant leur situation
clandestine, le tout dans le but notamment de se livrer, de manière habituelle, à la
falsification de documents administratifs, à la détention et à l'usage de documents
administratifs ainsi falsifiés ;
−
Faits prévus et réprimés par les articles 450-1, 450-3 et 450-5 du Code pénal ;
-> d'avoir, à PARIS et en tout cas sur le territoire national, courant 2003, 2004 et 2005
(jusqu'au 26 mai 2005), et en tous cas depuis un temps non couvert par la prescription de
l'action publique, détenu frauduleusement plusieurs faux documents administratifs,
en l'espèce :
2003 au nom de Alberto CARMINATI et supportant sa photographie, qu'il avait présentée
à l'occasion de son interpellation le 26 mai 2005 ;
photographique de Giuseppe CZEPPEL, retrouvée le 26 mai 2005 dans l'appartement
occupé en commun par Giuseppe MAJ et Giuseppe CZEPPEL, au 7 boulevard de
Charonne- à PARIS ;
− un document d'identité italien portant le numéro AJ3289836 au nom d'Orlando PIZIO,
retrouvé le 26 mai 2005 dans l'appartement occupé en commun par Giuseppe MAJ et
Giuseppe CZEPPEL, au 7 boulevard de Charonne à PARIS ;
- vingt sept cartes d'identité italiennes vierges découvertes lors de la perquisition effectuée
le 23 juin 2003 au domicile de Giuseppe CZEPPEL, 9 rue Civiale à PARIS ;
− une carte d'identité italienne n° AB8693041 au nom de Davide BORTOLATO
découverte lors de la perquisition effectuée le 23 juin 2003 au domicile de Giuseppe
CZEPPEL, 9 rue Civiale à PARIS ;
- une carte d'identité italienne n° AA9439567 au nom de Antonio NACCI découverte lors
de la perquisition effectuée le 23 juin 2003 au domicile de Giuseppe CZEPPEL, 9 rue
Civiale à PARIS ;
− une carte d'identité italienne n° 97295971 au nom de Daniele VAILPANDO découverte
lors de la perquisition effectuée le 23 juin 2003 au domicile de Giuseppe CZEPPEL, 9 rue
Civiale à PARIS ;
documents délivrés par une administration publique en vue de constater un droit ou une
qualité ou d'accorder une autorisation, qu'il savait falsifiés ;
Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-2, 441-3, 441-10 et 441-11 du Code
pénal.
-> d'avoir, notamment à PARIS et en région parisienne, en tout cas sur le territoire
national, courant 2003, 2004 et 2005, et en tous cas depuis un temps non couvert par la
prescription de l'action publique, par quelque moyen que ce soit, falsifié : - une carte
nationale d'identité espagnole n° 18.835.527 au nom de Jose-Luis VICENT VERNIA
supportant la photographie de Giuseppe MAJ, découverte lors la perquisition effectuée le
23 juin 2003 au domicile de Giuseppe MAJ, 52 rue Anatole France à VILLEJUIF,
- un document national d'identité espagnol numéro 18835527-E au nom de Jose-Luis
VICENT VERNIA, supportant également la photographie de Giuseppe MAJ, découvert lors
la perquisition effectuée le 23 juin 2003 au domicile de Giuseppe MAJ, 52 rue Anatole
France à VILLEJUIF,
nom de Maria Angeles VILLA GOICOECHEA et supportant la photographie d'Ivana
POLESENAN, découverte lors la perquisition effectuée le 23 juin 2003 au domicile de
Giuseppe MAJ, 52 rue Anatole France à VILLEJUIF,
VILLA GOICOECHEA et supportant également la photographie d'Ivana POLESENAN ,
découvert lors la perquisition effectuée le 23 juin 2003 au domicile de Giuseppe MAJ, 52
rue Anatole France à VILLEJUIF,
VAILPANDO falsifié par substitution de photographie, découvert lors la perquisition
effectuée le 23 juin 2003 au domicile de Giuseppe MAJ, 52 rue Anatole France à
VILLEJUIF,
- trois cartes nationales d'identité italiennes renseignées et numérotées AB8693041,
2003,
− vingt neuf cartes d'identité italiennes vierges dont vingt sept ont été découvertes lors de
la perquisition effectuée le 23 juin 2003 au domicile de Giuseppe CZEPPEL, 9 rue Civiale
à PARIS et deux lors de la perquisition effectuée le 23 juin 2003 au domicile de Giuseppe
MAJ, 52 rue Anatole France à VILLEJUIF,
COLOMBO, militante des C.A.R.C, et supportant la photographie d'Ivana POLESENAN,
découverte lors la perquisition effectuée le 23 juin 2003 au domicile de Giuseppe MAJ, 52
1996 à PADOVA, découverte lors la perquisition effectuée le 23 juin 2003 au domicile de
−
une pièce d'identité italienne au nom de Angelo BONOMI supportant le cliché
photographique de Giuseppe CZEPPEL , découverte le 26 mai 2005 dans l'appartement
Charonne à PARIS ;
2003 supportant la photographie de Giuseppe CZEPPEL au nom de Alberto CARMINATI,
découverte le 26 mai 2005 dans l'appartement occupé en commun par Giuseppe MAJ et
- un document d'identité italien numéro AJ 3289836 au nom de Orlando PIZIO, né le 27
ROME et supportant la photographie de Giuseppe MAJ, découvert le 26 mai 2005 dans
l'appartement occupé en commun par Giuseppe MAJ et Giuseppe CZEPPEL, au 7
boulevard de Charonne à PARIS ;
qualité ou d'accorder une autorisation ;
avec cette circonstance que les faits ont été commis de manière habituelle ;
Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-2, 441-10 et 441-11 du Code Pénal ;
-> pour s'être à PARIS, PANTIN et en région parisienne, en tout cas sur le territoire
national, courant 2003, 2004 et 2005 (jusqu'au 26 mai 2005), et en tous cas depuis un
temps non couvert par la prescription de l'action publique, rendu complice par fourniture
de moyens des délits de falsification de documents administratifs commis par José
Antonio RAMON TEIJELO en apportant à ce dernier les moyens matériels nécessaires à
la réalisation des faux et en lui permettant donc par cette aide et cette assistance de
commettre lesdites infractions qui concernent les documents suivants
- une fausse carte nationale d'identité italienne portant le numéro AJ 3286985 établie au
nom de "Gaia LODI née le 10 août 1965 à LATINA (Italie)" dépourvue de photographie,
découverte lors de la perquisition effectuée le 17 octobre 2005 au domicile de José
Antonio RAMON TEIJELO et de Manuela ONTANILLA GALAN, 21- rue Magenta àPANTIN,
- une carte nationale d'identité italienne portant le numéro AH3289863 établie au nom de
"Carlo PRADA né le 15 juin 1953 à ROME (Italie)", supportant la photographie de José
Antonio RAMON-TEIJELO, découverte lors de la perquisition effectuée le 17 octobre 2005
au domicile de José Antonio RAMON TEIJELO et de Manuela ONTANILLA GALAN, 21
rue Magenta à PANTIN,
− une carte nationale d'identité italienne portant établie au nom de "Carlo PRADA né le
15 juin 1953 à ROME (Italie)", dépourvue de photographie, découverte lors de la
perquisition effectuée le 17 octobre 2005 au domicile de José Antonio RAMON TEIJELO
et de Manuela ONTANILLA GALAN, 21 rue Magenta à PANTIN,
− une carte nationale d'identité italienne portant le numéro AH3288967 établie au nom de
"Anna MORETTI née le 5mars 1955 à ROME (Italie)", supportant la photographie de
Manuela ONTANILLA GALAN, découverte lors de la perquisition effectuée le 17 octobre
2005 au domicile de José Antonio RAMON TEIJELO et de Manuela ONTANILLA GALAN,
21 rue Magenta à PANTIN,
- un document national d'identité espagnol portant le numéro 28195835C établi au nom de
"Rafaël GALAN GISADO né le 14 juillet 1930 à ARAHAL (Espagne)" supportant la
photographie d'un homme non identifié âgé d'une soixantaine d'années, découvert lors de
la perquisition effectuée le 17 octobre 2005 au domicile de José Antonio RAMON
TEIJELO et de Manuela ONTANILLA GALAN, 21 rue Magenta à PANTIN, - un faux
document national d'identité espagnol portant le numéro 17180421R établi au nom "JoséLuis MONFORTE ANDREU né le 20 décembre 1949 à SARAGOSSE (Espagne),
supportant la photographie de José Antonio RAMON-TEIJELO, découvert lors de la
et de Manuela ONTANILLA GALAN, 21 rue Magenta à PANTIN, - un faux document
national d'identité espagnol portant le numéro 18132709L établi au nom de "Mario
BERNAL LEMA né le 6 avril 1951 à SARAGOSSE (Espagne)", supportant la photographie
de José Antonio RAMON TEIJELO, découvert lors de la perquisition effectuée le 17
octobre 2005 au domicile de José Antonio RAMON TEIJELO et de Manuela ONTANILLA
GALAN, 21 rue Magenta à PANTIN,
-une carte d'identité espagnole portant le numéro 14896978-Q établi aux noms de
"Rogelio GOMEZ-CONDE né le !8 août 1952 à ACEBEDO (Espagne)", supportant la
photographie de José Antonio RAMON TEIJELO, découvert lors de la perquisition
effectuée le 17 octobre 2005 au domicile de José Antonio RAMON TEIJELO et de
Manuela ONTANILLA GALAN, 21 rue Magenta à PANTIN,
Faits prévus et réprimés par les articles 121-6, 121-7, 441-1, 441-2, 441-10 et 441-11 du
Code Pénal-> d'avoir, à PARIS, en tout cas sur le territoire national, courant 2005 et singulièrement- le
26 mai 2005, et en tous cas depuis un temps non couvert par la prescription de l'action
publique, fait usage d'une pièce d'identité italienne portant le numéro AL-3290675
délivrée le 11 décembre 2003 au nom de Alberto CARMINATI, document administratif
falsifié ;
Faits prévus- et réprimés par les articles 441-2, 441-10 et 441-11 du Code pénal ;
2/- Giuseppe MAJ
-> d'avoir, à PARIS, VILLEJUIF et plus généralement en région parisienne, en tout cas sur
le territoire national, courant 2003, 2004 et 2005, jusqu'au 26 mai 2005, et en tous cas
depuis un temps non couvert par la prescription de l'action publique, participé à un
groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou
plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs délits punis d'au moins 5 ans
d'emprisonnement, en l'espèce en s'associant notamment à Giuseppe CZEPPEL, José
Antonio RAMON TEIJELO et Manuela ONTANILLA GALAN pour réaliser l'acquisition de
toit l'arsenal mais aussi de la technicité nécessaires a la falsification documentaire,
entreposer les produits, substances, matériels et outils, notamment informatiques, ainsi
que les produits finis dans des appartements conspiratifs loués sous de fausses identités,
en se retrouvant dans ces appartements pour assurer la transmission de leur savoir-faire
et échanger les fonds liés à leur activité clandestine mutualisée, mais aussi à Angelo
falsification et complicité de falsification de documents administratifs, à la détention et à
l'usage de documents administratifs ainsi falsifiés
-> d'avoir, notamment en région parisienne et sur le territoire national, courant 2003, 2004
et 2005 (jusqu'au 26 mai 2005), et en tous cas depuis temps non couvert par la
prescription de l'action publique détenu frauduleusement plusieurs faux documents
administratifs, en l'espèce :
VERNIA supportant la photographie de Giuseppe MAJ, découverte lors la perquisition
VILLEJUIF,
− une carte nationale d'identité espagnole d'ancienne génération numéro 1.161.543 au
VAILPANDO, falsifié par substitution de photographie, découvert lors la perquisition
VILLEJUIF,
- deux cartes d'identité italiennes vierges découvertes lors de la perquisition effectuée le
23 juin 2003 au domicile de Giuseppe MAJ, 52 rue Anatole France à VILLEJUIF,
−
une carte nationale d'identité italienne numéro AC 6754801 au nom de Maria
Charonne à PARIS ;
qualité ou d'accorder une autorisation, qu'il savait falsifié ;
pénal.
− > pour s'être à PARIS, VILLEJUIF et en région parisienne, en tout cas sur le territoire
de moyens des délits de falsification de documents administratifs commis par
Giuseppe CZEPPEL et José Antonio RAMON TEIJELO en apportant à ces derniers
. les. moyens matériels et financiers nécessaires à la réalisation des faux et en leur
permettant donc par cette aide et cette assistance de commettre lesdites infractions de
manière habituelle qui concernent les documents suivants :
VILLEJUIF,
VILLEJUIF,
2003,
− vingt neuf cartes d'identité italiennes vierges dont vingt sept ont été découvertes lors
Civiale à PARIS et deux lors de la perquisition effectuée le 23 juin 2003 au domicile de
−
une carte nationale d'identité italienne n° AA9573184 au nom de Franco ANGELERI
né le 26 septembre 1939 à ASTI (Italie) demeurant à PADOVA (Italie), délivrée le 3 juillet
−
Charonne à PARIS ;
−
une pièce d'identité italienne portant le numéro AJ 3290675 délivrée le 11 décembre
ROME et supportant la photographie de Giuseppe MAJ,
découvert le 26 mai 2005 dans l'appartement occupé en commun par Giuseppe MAJ et
Giuseppe CZEPPEL, au 7 boulevard de Charonne à PARIS,
Antonio RAMON TEIJELO et de Manuela ONTANILLA GALAN, 21 rue Magenta à
PANTIN,
- une carte nationale d'identité italienne portant le numéro AH3289863 établie au nom de
- une carte nationale d'identité italienne portant établie au nom de "Carlo PRADA né le 15
juin 1953 à ROME (Italie)", dépourvue de photographie, découverte lors de la perquisition
"Anna MORETTI née le 5 mars 1955 à ROME (Italie)", supportant la photographie de
Manuela ONTANILLA GALAN, découverte lors de la perquisition effectuée le 17 octobre
2005 au domicile de José Antonio RAMON TEIJELO et de Manuela ONTANILLA GALAN,
21 rue Magenta à PANTIN,
TEIJELO et de Manuela ONTANILLA GALAN, 21 rue Magenta à PANTIN,
− un faux document national d'identité espagnol portant le numéro 17180421R établi au
nom "José-Luis MONFORTE ANDREU né le 20 décembre 1949 à SARAGOSSE
(Espagne), supportant la photographie de José Antonio RAMON-TEIJELO, découvert lors
de la perquisition effectuée le 17 octobre 2005 au domicile de José Antonio RAMON
document national d'identité espagnol portant le numéro 18132709L établi au nom de
"Mario BERNAL LEMA né le 6 avril 1951 à SARAGOSSE (Espagne)", supportant la
− une carte d'identité espagnole portant le numéro 14896978-Q établi aux noms de
Code Pénal ;
3/- Angelo D'ARCANGELI
-> d'avoir, à PARIS et en région parisienne, en tout cas sur le territoire national, à compter
de décembre 2004 et jusqu'au 18 juillet 2005, et en tous cas depuis un temps non couvert
par la prescription de l'action publique, participé à un groupement formé ou une entente
établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou
plusieurs délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, en l'espèce en s'associant
notamment avec Giuseppe MAJ, Giuseppe MAJ, Jose Antonio RAMON TEIJELO et
Manuela ONTANILLA GALAN (qui avaient acquis tout l'arsenal et de la technicité
nécessaires à la falsification documentaire, entreposé le matériel base et informatique,
ainsi que les produits finis dans des appartements conspiratifs loués sous de fausses
identités et qui se retrouvaient dans ces appartements pour se transmettre leur savoir-faire
et échanger les fonds liés à leur activité clandestine), le rôle d'Angelo D'ARCANGELI
consistant à assurer pour le compte de cette entente des contacts avec des -membres de
l'extrême gauche radicale italienne, sécurisant ainsi la situation clandestine de ses co-mis
en examen et en permettant ainsi à ceux-ci de poursuivre leur activité de faussaire, le tout
dans le but notamment de se livrer, de manière habituelle, à la falsification et complicité de
falsification de documents administratifs, à la détention et à l'usage de documents
administratifs ainsi falsifiés
4/- Jose Antonio RAMON TEIJELO
-> d'avoir, à PARIS et en région parisienne, en tout cas sur le territoire national, courant
2003, 2004 et 2005, et en tous cas depuis un temps non couvert par la prescription de
l'action publique, participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la
préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs délits punis
d'au moins 5 ans d'emprisonnement, en l'espèce en s'associant notamment à Giuseppe
CZEPPEL, Giuseppe MAJ et Manuela ONTANILLA GALAN pour réaliser l'acquisition de
tout l'arsenal mais aussi de la technicité nécessaires à la falsification documentaire,
falsification et complicité de falsification de documents administratifs,
à la détention et à l'usage de documents administratifs ainsi falsifiés
-> d'avoir, à PANTIN et en région parisienne, en tout cas sur le territoire national, courant
2004, 2005 (jusqu'au 17 octobre 2005), et en tous cas depuis temps non couvert par la
− une fausse carte nationale d'identité italienne portant le numéro AJ 3286985 établie au
nom de "Gaia LODI née le 10 août 1965 à LATINA (Italie)" dépourvue de photographie, !
PANTIN,
− une carte nationale d'identité italienne portant le numéro AH3289863 établie au nom
de "Carlo PRADA né le 15 juin 1953 à ROME (Italie)", supportant la photographie de José
et de Manuela ONTANILLA GALAN, 21 rue Magenta à PANTIN, - une carte nationale
d'identité italienne portant le numéro AH3288967 établie au nom de "Anna MORETTI née
le 5 mars 1955 à ROME (Italie)", supportant la photographie de Manuela ONTANILLA
GALAN, découverte lors de la perquisition effectuée le 17 octobre 2005 au domicile de
José Antonio RAMON TEIJELO et de Manuela ONTANILLA GALAN, 21 rue Magenta à
PANTIN,
− un document national d'identité espagnol portant le numéro 28195835C établi au nom
de "Rafaël GALAN GISADO né le 14 juillet 1930 à ARAHAL (Espagne)" supportant la
de la perquisition effectuée le 17 octobre 2005 au domicile de José Antonio RAMON
− un faux document national d'identité espagnol portant le numéro 18132709L établi au
nom de "Mario BERNAL LEMA né le 6 avril 1951 à SARAGOSSE (Espagne)", supportant
la photographie de José Antonio RAMON TEIJELO, découvert lors de la perquisition
− une carte d'identité espagnole portant le numéro 14896978-Q établi aux noms de
pénal.
− > d'avoir, notamment en région parisienne et sur le territoire national, courant 2004,
2005, et en tous cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, par
quelque moyen que ce soit, falsifié :
PANTIN,
PANTIN,
document national d'identité espagnol portant le numéro 17180421R établi au nom "JoséLuis MONFORTE ANDREU né le 20 décembre 1949 à SARAGOSSE (Espagne),
supportant la photographie de José Antonio RAMON-TEIJELO, découvert lors de la
et de Manuela ONTANILLA GALAN, 21 rue Magenta à PANTIN, - un faux document
national d'identité espagnol portant le numéro 18132709L établi au nom de "Mario
BERNAL LEMA né le 6 avril 1951 à SARAGOSSE (Espagne)", supportant la photographie
de José Antonio RAMON TEIJELO, découvert lors de la perquisition effectuée le 17
octobre 2005 au domicile de José Antonio RAMON TEIJELO et de Manuela ONTANILLA
GALAN, 21 rue Magenta à PANTIN,
- une carte d'identité espagnole portant le numéro 14896978-Q établi aux noms de
Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-2, 441-10 et 441-11 du Code Pénal ;
-> pour s'être à PANTIN, PARIS et en région parisienne, en tout cas sur le territoire
de moyens des délits de falsification de documents administratifs commis par
Giuseppe CZEPPEL en apportant à ce dernier les moyens matériels et financiers
nécessaires à la réalisation des faux et en lui permettant donc par cette aide et cette
assistance de commettre lesdites infractions de manière habituelle qui concernent les
documents suivants :
VILLEJUIF,
une carte nationale d'identité espagnole d'ancienne génération numéro 1.161.543 au nom
de Maria Angeles VILLA GOICOECHEA et supportant la photographie d'Ivana
−
un document national d'identité espagnol numéro 1161543-C au nom de Maria
Angeles VILLA GOICOECHEA et supportant également la photographie d'Ivana
POLESENAN , découvert lors la perquisition effectuée le 23 juin 2003 au domicile de
−
un passeport italien d'ancienne génération numéro 840917K au nom de Daniele
VILLEJUIF,
2003,
− vingt neuf cartes d'identité italiennes vierges dont vingt sept ont été découvertes lors
Civiale à PARIS et deux lors de la perquisition effectuée le 23 juin 2003 au domicile de
−
une carte nationale d'identité italienne numéro AC 6754801 au nom de Maria
COLOMBO, militante des C.A.R.C, et supportant la photographie d'Ivana
−
Charonne à PARIS ;
Code Pénal ;
− > d'avoir, à PARIS, en région parisienne, et sur le territoire national, courant 2003, 2004
et 2005, et en tous cas depuis un temps non couvert par la prescription de l'action
publique, fait usage de faux documents administratifs, en l'espèce :
- une carte d'identité espagnole au nom de Jose Luis MONFORTE (à l'occasion de la
location de l'appartement sise 21 rue Magenta à PANTIN),
- une carte d'identité espagnole au nom de Mario BERNAL LEMA (à l'occasion de la
location d'un gite rural),
− une carte d'identité espagnole au nom de Rogelio GOMEZ CONDE (à l'occasion des
actes de la vie courante),
qualité ou d'accorder une autorisation, qu'il savait falsifiés ;
Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-2, 441-10 et 441-11 du Code pénal
5/- Manuela ONTANILLA GALAN
− > d'avoir, à PARIS et en région parisienne, en tout cas sur le territoire national, courant
2003, 2004 et 2005, et en tous cas depuis un temps non couvert par la prescription de
l'action publique, participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la
préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs délits punis
d'au moins 5 ans d'emprisonnement, en l'espèce en s'associant notamment à Giuseppe
CZEPPEL, Giuseppe MAJ et Manuela ONTANILLA GALAN pour réaliser l'acquisition de
tout l'arsenal mais aussi de la technicité nécessaires à la falsification documentaire,
falsification et complicité de falsification de documents administratifs, à la détention et à
l'usage de documents administratifs ainsi falsifiés
-> d'avoir, à PANTIN et en région parisienne, en tout cas sur le territoire national, courant
2004, 2005 (jusqu'au 17 octobre 2005), et en tous cas depuis temps non couvert par la
PANTIN,
PANTIN,
− un document national d'identité espagnol portant le numéro 28195835C établi au nom
de "Rafaël GALAN GISADO né le 14 juillet 1930 à ARAHAL (Espagne)" supportant la
de la perquisition effectuée le 17 octobre 2005 au domicile de José Antonio
RAMON TEIJELO et de Manuela ONTANILLA GALAN, 21 rue Magenta à PANTIN, - un
faux document national d'identité espagnol portant le numéro 18132709L établi au nom de
"Mario BERNAL LEMA né le 6 avril 1951 à SARAGOSSE (Espagne)", supportant la
- une carte d'identité espagnole portant le numéro 14896978-Q établi aux noms de
pénal.
-> d'avoir, à PARIS et en région parisienne, en tout cas sur le territoire national, courant
2004, 2005, et en tous cas depuis un temps non couvert par la prescription de l'action
publique, fait usage d'un faux document administratif, en l'espèce, une carte d'identité au
nom de Maria Del PILAR CARRERO,
document délivré par une administration publique en vue de constater un droit ou une
qualité ou d'accorder une autorisation, qu'elle savait falsifié ;
Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-2, 441-10 et 441-11 du Code pénal
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons le renvoi de M. Giuseppe MAJ, M. Giuseppe CZEPPEL, M. Angelo
D'ARCANGELI, Mme Manuela ONTANILLA GALAN épouse GARCIA MARTIN et M.
José Antonio RAMON TEIJELO devant le TRIBUNAL CORRECTIONNEL pour y être
jugées conformément à la loi.
Disons que par ordonnance distincte en date de ce jour, José Antonio RAMON
TEIJELO sera maintenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la
juridiction de jugement.
Disons que par ordonnances distinctes en date de ce jour, Giuseppe MAJ, Giuseppe
CZEPPEL, Angelo D'ARCANGELI et Manuela ONTANILLA GALAN seront maintenus
sous contrôle judiciaire jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement.
En conséquence, ordonnons que le dossier de cette procédure, avec la présente
ordonnance, soit transmis à M. le procureur de la République.
INFORMONS M. Giuseppe MAJ, M. Giuseppe CZEPPEL, M. Angelo D'ARCANGELI,
Mme Manuela ONTANILLA GALAN épouse GARCIA
MARTIN, personnes mises en examen libres, qu'elles doivent signaler auprès de M. le
Procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de
l'adresse déclarée lors de leur mise en examen, par lettre recommandée avec demande
d'avis de reception.
Les INFORMONS également que toute citation, notification ou signification sera réputée
faite à sa personne.
Fait en notre cabinet, le 16 octobre 2006 le Premier Juge d'Instruction,
.M. Gilbert THIEL
Copie de la présente ordonnance a été adressée par lettre recommandée aux personnes
mises en examen libres Giuseppe CZEPPEL, Giuseppe MAJ, Angelo D'ARCANGELI et
Manuela ONTANILLA GALAN et à leurs avocats le 16 octobre 2006
La présente ordonnance a été notifiée au mis en examen José Antonio RAMON TEIJELO
par remise d'une copie contre émargement par les soins du Surveillant Chef de la maison
d'arrêt de LA SANTE copie de l'ordonnance transmise à l'Administration Pénitentiaire par
navette le 16 octobre 2006)
Le Greffier
Copie de la .présente ordonnance a été adressée par lettre recommandée à l'avocat de
José Antonio RAMON TEIJELO le 16 octobre 2006
Copie de la présente ordonnance conforme à ses réquisitions a été adressé à M. le
procureur de la République le 6 octobre 2006
Le greffier
--INSTRUCTION
N
.
062/03/11
.
ORDONNANCE de NON LIEU PARTIEL, de requalification et de RENVOI devant le
TRIBUNAL CORRECTIONNEL

COUR D`APPEL DE PARIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE

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