COMMUNE de BURGILLE - de Merey Sous Montrond

Transcription

COMMUNE de MEREY-SOUS-MONTROND
(Département du Doubs)
ENQUETE PUBLIQUE relative
à la demande de PERMIS d'AMENAGER
en vue de la création d'un lotissement
de 80 lots maximum
du 23 octobre au 27 novembre 2013
RAPPORT
Carole JEANBOURQUIN, commissaire enquêteur.
Enquête E13000162/25 – permis d'aménager à Mérey-sous-Montrond- octobre/novembre 2013
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Première partie
Sommaire
1/ GENERALITES
4
A/ Le maître d’ouvrage
B/ Objet de l’enquête et cadre juridique
D/ Présentation du projet d'aménagement de la commune
E/ Le contenu de l'étude d'impact
F/ L'avis de l'autorité environnementale
G/ Le bilan de la concertation préalable
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8
Conclusion partielle sur le projet
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2/ ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE
9
A/ Désignation du commissaire enquêteur
F/ Le procès-verbal de synthèse
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11
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Conclusion partielle sur le déroulement de l’enquête
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3/ RECUEIL ET ANALYSE PAR THEME DES OBSERVATIONS
13
Conclusion partielle sur les observations
25
B/ Modalités de l’ouverture de l’enquête
C/ Information du public
D/ Reconnaissance des lieux et demandes de compléments d’informations
E/ Clôture de l’enquête et modalités de transfert du dossier et registre
Deuxième partie
Sommaire
1/ CONCLUSIONS MOTIVEES
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A/ Quant à la régularité juridique de la procédure
B/ Quant au débat public
C/ Quant au respect de la carte communale
D/ Quant à l'opportunité du projet
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E/ Quant aux incidences financières
F/ Quant aux incidences sur la protection de l'environnement, le milieu naturel et humain
G/ Quant au respect des principes de le loi
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Conclusion générale
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2/ AVIS du COMMISSAIRE ENQUETEUR
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Annexes
Procès-verbal de synthèse
Réponse du maître d'ouvrage
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1/ GENERALITES
A/ Le maître d’ouvrage et la commune
Le maître d’ouvrage est la commune de Mérey-sous-Montrond représentée par son maire en exercice
Monsieur Philippe GUGLIELMETTI.
Mérey-sous-Montrond est située à 18 kilomètres au sud de Besançon et à 7 kms d'Ornans. Le
territoire communal est d'une superficie de 1079 hectares avec une altitude moyenne entre 420 et 522
mètres. En 2004, la population était de 429 habitants. La population de la commune vieillit, et les 4059 ans représentent près de 31% de la population.
La commune a sur son territoire une école. Elle fonctionne en regroupement pédagogique
intercommunal (RPI) avec les communes de Montrond-le-Château et Villers-sous-Montrond.
Trois entreprises sont implantées dans la commune dont une d'exploitation de carrière et quelques
artisans. Elle dispose d'une boulangerie et d'un restaurant. Les commerces alimentaires se situent à
Ornans, Saône ou Besançon. La commune adhère à la Communauté de communes du Pays d'Ornans.
La commune dispose d'une carte communale approuvée le 29 août 2008 par arrêté préfectoral.
B/ Objet et cadre juridique de l’enquête
L’objet de l’enquête porte sur un projet de création de lotissement de 80 lots maximum appelé
« quartier des Dolines ».
Le but de l’enquête dont fait l’objet ce rapport est de faire connaître au public ce projet et de lui
permettre d’émettre des avis et des observations.
Les textes applicables dans le cadre du projet de création du « quartier des Dolines » sont
essentiellement tirés du code de l’urbanisme et du code de l’environnement :
Les articles L123-1 et suivants du code de l’environnement, et R123-1 du code de l’environnement
définissent le champ de l’enquête publique. Les articles L122-1, R122-1 et suivants du code de
l'environnement réglementent les études d’impact.
L'enquête publique est obligatoire car le projet de lotissement est soumis à étude d'impact.
Les articles R 122-8 et R123-1 du code de l'environnement soumettent à étude d'impact et enquête
publique tout projet d'urbanisation de plus de 5000 m2 de surface de plancher.
L'enquête publique est organisée par le maire quand le permis est délivré au nom de la commune
(art.423-57 du code de l'urbanisme).
Le permis ne peut être délivré qu'après enquête publique. La demande d'autorisation du permis
d'aménager ne peut être obtenue de manière tacite car elle a fait l'objet d'une enquête publique (art.R
424-2 al.2 du code de l'urbanisme).
Le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception par l'autorité compétente du rapport
du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête (article R 423-32 du code de l'urbanisme)
Suite à cette enquête et au rapport et conclusions du commissaire enquêteur, le projet devra faire
l'objet d'une déclaration de projet (article L126-1 du code de l'environnement). Le conseil municipal
devra délibérer sur le caractère d'intérêt général du projet avant la décision des services instructeurs du
permis d'aménager.
Le projet est également soumis à une concertation préalable en vertu des articles L300-2 et R300-1 du
code de l'urbanisme.
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D/ Présentation du projet d'aménagement de la commune de Mérey-sous-Montrond
(motivations, historique et caractéristiques)
La commune souhaite réaliser un lotissement de 80 lots maximum appelé « Quartier des Dolines » sur
un terrain de 9 hectares environ est situé entre le village ancien et les lotissements des années 70-80
de la Combe du Berger, créant ainsi une jonction entre ces 2 entités du village. Cet espace est intégré
dans le périmètre constructible de la carte communale dont dispose la commune. Il est situé à l'Ouest
du village en bordure de la voie communale (rue des Granges du Liège) qui mène à la Véze.
Le terrain d'implantation du projet est un terrain agricole acheté par la commune pour en avoir la
maîtrise foncière. A cette fin, la commune avait créée en 2006 une zone d'aménagement différé
(ZAD) appelée « Derrière les Vergers » qui lui permettait d'instituer et d'exercer son droit de
préemption en cas de vente du terrain.
En acquérant le terrain (à l'amiable), la commune a souhaité maîtriser et imposer un développement
cohérent dans une réflexion d'ensemble et offrir une solution d'hébergement pour les personnes âgées.
La conception de ce projet a été motivée par un constat de vieillissement et de stagnation de la
population du village. Le besoin en termes d'habitants a été calculé dans le cadre des études de la carte
communale.
En 2004, la population était de 429 habitants environ. Les besoins de la commune ont été estimés à
plus 259 habitants de 2004 à 2020. Ce besoin a été calculé sur la base de l’augmentation annuelle de la
population entre 1975 et 200 comprenant le lotissement de 50 maisons et qui est de 2,9%.
La population serait portée à 688 habitants en 2020. Pour accueillir cette population, il est nécessaire
de créer 92 logements à raison de 2,8 personnes par logement. La densité du lotissement est évaluée à
10 logements par hectare. D’où une
Le parti d'aménagement retenu pour ce projet est d'aménager le site en imposant dans l'habitat une
mixité pavillonnaire, de zones de densification du bâti en liaison avec le village et une zone de
résidence sénior en liaison avec la place les espaces verts et les espaces de loisirs. Il présente donc des
zones d'habitat individuel et des zones d'habitat collectifs. Les parcelles ont une superficie de 500m2 à
1500 m2 environ.
Ce site est un site de dolines donc une étude géotechnique et des prescriptions particulières sont
imposées pour les futures constructions. Le règlement de lotissement impose une étude de sol à la
parcelle et interdit le remblaiement des dolines.
Quant aux réseaux d'assainissement et d'eau potable, ils sont situés à proximité et leur extension est
prévue.
Concernant la question de l'assainissement, le projet prévoit d'infiltrer les eaux pluviales dans le sol au
moyen de noues ou dans les dolines de la zone après un prétraitement. Les eaux de ruissellement sont
donc gérées pour la plus grande partie en infiltration réparties par noues latérales aux voiries.
Il est prévu que les eaux de toitures soient infiltrées à la parcelle. Les eaux de voirie et de parking
seront traitées par un séparateur à hydrocarbures et avant rejet dans le milieu naturel.
Historique du projet :
Le projet d'aménagement qui fait l'objet de l'enquête publique est ancien. Il est inscrit dans la carte
communale de la commune approuvée en 2008. Ce projet a également fait l'objet d'une étude de
faisabilité en 2007 réalisée par une équipe composée d'un architecte-urbaniste et d'un architectepaysagiste, d'un économiste de la construction.
Un premier dépôt du permis d'aménager a été réalisé le 17 février 2010. Suite à ce premier dépôt, la
Direction Départementale des Territoires du Doubs (DDT) a suspendu l'instruction du dossier dans
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l'attente de pièces complémentaires, notamment en ce qui concerne l'étude d'impact dont le contenu a
été jugé insuffisant.
Une étude géotechnique préliminaire de site a été réalisée en décembre 2010 et une nouvelle étude
d'impact réalisée en avril 2011.
Un deuxième dépôt du permis d'aménager a eu lieu le 7 juillet 2011. Suite à ce deuxième dépôt et à
une demande de compléments de la part de la DDT du Doubs en aout 2011, d'autres compléments ont
été ajoutés à l'étude d'impact principale. L'avis de l'AE a été rendu le 30 mars 2012. Suite à cet avis,
des éléments de réponse ont été déposés au dossier.
Ces éléments complémentaires concernant notamment la qualité paysagère du site, les risques naturels,
estimation du coût des mesures compensatoires, et une notice d'incidence natura 2000
E/ Contenu de l'étude d'impact
Cette étude d'impact est obligatoire car le projet prévoit de créer plus de 5000 m2 de surface de
plancher dans une commune qui n'a pas de POS ni de PLU.
L'étude d'impact fait une analyse des incidences du projet sur l'environnement. Son contenu
obligatoire est précisé dans l'article R122-5 du code de l'environnement.
Le site d'implantation choisi pour le projet est un terrain de 9 hectares dont 6 hectares sont des pâtures
de fauche et qui ne peuvent être utilisés pour d'autre type de pratique agricole. Trois hectares
concernent des sols suffisamment profonds pour être utilisés en culture céréalière.
L'étude d'impact contient une notice d'incidence Natura 200 qui conclut que le projet de lotissement
prévoit des mesures compensatoires (séparateur d'hydrocarbure des eaux de ruissellement de la voirie
avec un système de coupure en cas de saturation) qui préserve la qualité de l'eau sur le bassin versant
de la Loue. Une grande partie du village où est inclut le lieu d'implantation du projet est classé par
l'atlas départemental des risques naturels comme zone de moyenne densité de dolines. Une étude
géotechnique a été réalisé sur le lieu d'implantation de la zone et les secteurs de Dolines excluent toute
construction.
Le projet conduira à accroitre le nombre d'habitants de la commune. Le terrain est situé dans un
secteur constructible. La carte communale préconise d'apporter une attention particulière aux dolines.
Le secteur d'étude correspond à un secteur de culture et de pâturage, l'impact écologique sera limité
étant donné la faible diversité floristique.
D'un point de vue purement paysager, le site est constitué de terrains agricoles. Aucune zone boisée
n'est impactée par le projet ce qui ne modifiera pas la perception générale du paysage depuis le
lointain.
Selon cette étude, l'impact du chantier sur la faune et la flore se concentrera essentiellement en début
de chantier et portera sur la destruction de l'habitat pour la petite faune (petits mammifères, reptiles
oiseaux insectes).
Les autres nuisances porteront sur le cadre de vie des riverains notamment par des perturbations des
conditions de circulation, perturbation sonores liées aux engins de chantier et terre sur la route et
poussière.
Les mesures compensatoires seront : la limitation au strict minimum du décapage et du défrichement,
la mise en place de prévention aux risques de pollutions accidentels et l'arrosage préventif des pistes
en cas de période sèche et la planification des horaires de travail pour limiter les nuisances sonores.
Impact permanent sur le milieu physique :
Les surfaces imperméabilisées réduisent le potentiel de rétention en eau du sol. Le ruissellement et la
vitesse d'infiltration dans le karst seront fortement augmentés. Le risque de pollution accidentelle lors
de pluies exceptionnelles malgré toutes les précautions prises reste possible.
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F/Avis de l'autorité environnementale (Ae) rendu le 30 mars 2012
L'avis de l'AE est requis car le projet de lotissement a fait l'objet d'une étude d'impact. Cet avis vient
approfondir le contenu de l'étude d'impact. Il vise à éclairer le public sur la manière dont le maître
d'ouvrage prend en compte les enjeux environnementaux. L'avis de l'AE est un avis simple, c'est
pourquoi il donne des recommandations.
D'une manière générale, l'AE fait état d'un dossier qui ne prend pas suffisamment en compte
l'environnement et sur certains aspects est non conforme à la réglementation car le contenu obligatoire
d'une étude d'impact n'est pas respectée. Cet avis précise que la qualité de l’étude d'impact du projet
pourrait être améliorée.
Selon cet avis, les mesures proposées par le maître d'ouvrage ne sont pas suffisantes sur les points
suivants :
1/ la protection de la ressource en eau
Les eaux d'infiltration rejoignent en quelques jours 2 sources (des Forges et du Bif) située à CheneceyBuillon et la Loue via le massif karstique. Ce qui signifie que la qualité de ces 2 sources et de la Loue
est liée à la qualité des eaux infiltrées sur le plateau. Il convient de prendre toutes les précautions en
phase chantier et une fois le quartier à aménager dimensionner au mieux les ouvrages filtrant les eaux
pluviales (séparateur d'hydrocarbures et dégraisseur) même en cas de forte pluie.
2/la prise en compte du risque karstique
L'étude d'impact est complétée par une étude géotechnique réalisée sur le secteur d’urbanisation
envisagé pour accueillir le projet et prévoit des études qui seraient à réaliser à la parcelle avant la
construction.
L’AE demande que l'étude soit réalisée dès maintenant pour modifier éventuellement le plan de
composition du lotissement.
3/ Qualité du paysage et préservation de la biodiversité
L'état initial de l'environnement est sommaire. Le niveau d'analyse est insuffisant pour se prononcer
sur la sensibilité environnementale du site et par voie de conséquence sur les effets du projet sur
l'environnement.
Dans ses compléments ; le bureau d'études apporte les éléments suivants :
1/ sur la protection de la ressource en eau :
Le projet prévoit un traitement des eaux de pluie issues de la voirie principale et des parkings. Il est
prévu un séparateur d'hydrocarbures de type 1 dimensionné pour traiter 20% du débit décennal, ce qui
correspond à ce qui se fait en France. Cet ouvrage permet également de traiter les pollutions
accidentelles.
2/ Sur la prise en compte du risque karstique :
Concernant la constructibilité des secteurs de doline, une étude spécifique géotechnique spécifique
sera réalisée sur les parcelles 11 et 12 par la commune avant la vente de ces parcelles afin de s'assurer
de l'absence de contre-indications à la constructibilité.
3/ Qualité du paysage et préservation de la biodiversité :
Le site ne constitue pas un secteur favorable à la présence d'habitat et d'espèces protégées.
De plus, l'AE s'interroge également sur la pertinence de la consommation de 9 hectares de terres
agricoles et des déplacements qui vont être engendrés par les trajets domicile travail compte tenu du
fait que la commune n'a pas de zone d'emploi ni de commerces.
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L’AE demande également que le dossier initial et les 2 compléments déposés en 2011 et 2012 soient
fusionnés en un seul rapport pour en améliorer la lisibilité et la cohérence.
G/ Le bilan de la concertation préalable
La municipalité a informé sa population du projet d'aménagement du « Quartier des Dolines » à
travers différents moyens de communications de 2006 à 2013 :
- les bulletins communaux « vivre ensemble » avec le mot du maire et les comptes rendus des conseils
municipaux
- l’affichage des délibérations des conseils municipaux à la mairie
- une réunion publique le 18 octobre 2009
Lors de cette réunion, 30 personnes environ sont présentes pour assister à la présentation du projet.
Des riverains demandent s'ils pourront acheter une bande de terrains pour leur permettre d'éloigner les
futures constructions de leur maison et à quel prix. Monsieur le Maire a répondu que cela serait
possible quand le prix du terrain constructible sera connu.
Conclusion partielle sur le projet d'aménagement du « Quartier des Dolines »
La commune de Mérey-sous-Montrond souhaite aménager un nouveau quartier d'habitat
composé de 80 lots pour accueillir une nouvelle population et ainsi enrayer le vieillissement du
village. Ce projet d'aménagement de taille importante eu égard à la taille de la commune
s'inscrit dans un espace agricole de 9 hectares compris dans le périmètre constructible de la
carte communale de la commune. Ce projet aura des conséquences importantes sur la vie du
village, ses infrastructures (école, voiries, circulation, accès au futur lotissement) et la gestion
du budget communal.
Ce projet aura également des conséquences sur l'environnement. C'est pourquoi, il devra être
examiné sous l'angle des risques, de la salubrité publique, de la gestion économe de l'espace et de
la qualité de l'aménagement.
De plus, je considère qu’il existe un risque juridique concerne l'absence des délibérations qui
doivent prévoir les modalités de la concertation et tirer le bilan de la concertation et
l'insuffisance éventuelle de la concertation. En effet l'article L300-2 et R300-1 du code de
l'urbanisme prévoient une concertation pour un projet d'aménagement de 5 000 mètres carrés
de surface de plancher quand la commune ne dispose pas de PLU. Cela signifierait que
l'opération envisagée serait fragilisée juridiquement et cela pourrait entraîner des coûts
supplémentaires
pour
la
commune
en
cas
de
recours
par
exemple.
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2/ ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
A/ Désignation du commissaire enquêteur
Par décision du 16 septembre 2013 du tribunal administratif de Besançon, j’ai été désignée en qualité
de commissaire enquêteur afin de procéder à l’enquête relative à la demande du permis d'aménager en
vue de la création d'un lotissement de 80 lots maximum dans la commune de Mérey-sous-Montrond.
Cette même décision a désigné Monsieur Robert Cuinet en tant que commissaire enquêteur suppléant.
B/ Modalités de l’ouverture de l’enquête
Suite à cette désignation, j’ai rencontré Monsieur le Maire afin de fixer les dates et heures des
permanences et le contenu de l'arrêté du maire. Le maire m’a présenté les motivations présidant au
projet de création du lotissement et son historique. Monsieur le Maire m'a amené sur le lieu
d'implantation du projet et fait visiter la commune.
Monsieur le Maire de Mérey-sous-Montrond a prescrit par arrêté du 4 octobre 2013 l'ouverture de
l’enquête publique qui s’est déroulée du 23 octobre 2013 au 27 novembre 2013.
C/ Information du public
L’information du public a été réalisée au moyen de publications d’avis d’enquête publique dans la
presse et par voie d’affichage ainsi que par la mise à disposition au public du dossier d’enquête
publique consultable pendant les horaires d’ouverture de la mairie et pendant les permanences du
commissaire enquêteur.
 Les mesures de publicité :
Les avis de l’enquête publique ont été publiés dans 2 journaux locaux :
- « L'Est Républicain » du vendredi 4 octobre 2013
- « La Terre de Chez Nous » du vendredi 4 octobre 2013
Le rappel de ces avis a été opéré dans « L'est Républicain » du vendredi 25 octobre 2013 et dans « La
Terre de Chez Nous » du vendredi 25 octobre 2013.
Un affichage d’une note d’information mentionnant les dates et permanences du commissaire
enquêteur a été réalisé aux panneaux situés sur le mur de la mairie (ainsi que l'arrêté municipal de mise
à l'enquête) et dans le lotissement de la Combe du Berger.
J’ai pu vérifier la publicité faite sur ces panneaux à chacune de mes permanences.
L'enquête publique a fait l'objet d'un affichage sur le terrain d'implantation du projet d'aménagement à
2 endroits visibles des 2 voiries d'accès au terrain: un panneau situé rue de la Combe Berger et un
autre situé chemin communale de Mérey-sous-Montrond la Vèze. Ces affichages étaient conformes à
la réglementation en vigueur.
De plus, l'avis d'enquête a été publié sur le site internet de la commune ainsi que l'avis de l'autorité
environnementale pendant la durée de l'enquête publique (et après la clôture de l'enquête).
 Les permanences du commissaire enquêteur :
Le public a pu venir consulter le dossier d’enquête publique dans le cadre des permanences que j’ai
assurées aux dates et heures suivantes :
- mercredi 23 octobre de 9h00 à 12h00
- jeudi 31 octobre de 14h00 à 17h00
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- samedi 9 novembre de 9h00 à 12h00
- mercredi 27 novembre de 14h00 à17h00
Le public a pu également consulter le dossier pendant les horaires habituels d’ouverture de la mairie
au public :
- le lundi de 9h00 à 11h30
- le mercredi de 9h00 à 11h30
- le vendredi de 14h30 à 17h00
Il pouvait m’adresser ses observations par courrier à la Mairie de Mérey-sous-Montrond ou par mail à
l'adresse suivante : [email protected].
 Réunion publique
Je n’ai reçu aucune demande de réunion publique et n’en ayant pas estimé la nécessité, je n’ai pas
organisé ce type de réunion.
 Le dossier d’enquête publique :
Ce dossier comportait les pièces suivantes :
pièce 1: délibération du conseil municipal du 3 octobre 2013 demandant l'ouverture de l'enquête
publique et compte-rendu du conseil municipal du 30 mars 2010
pièce 2: bilan de la procédure du débat public
pièce 3: décision du TA du 16 septembre 2013 désignant le commissaire enquêteur
pièce 4: arrêté municipal d'ouverture de l'enquête publique du 4 octobre 2013
pièce 5: mention des textes régissant l'enquête publique et indication dont cette enquête s'insère dans
les procédures administratives.
pièce 6: avis de l'autorité environnementale du 30 mars 2012
pièce 7: registre d’enquête côté et paraphé par le commissaire enquêteur
pièce 8: dossier de la demande du permis d'aménager et notamment l'étude d'impact.
• le formulaire CERFA
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PA 1 :plan de situation
PA 2 notice de synthèse du parti d'aménagement
PA 3: plan actuel du terrain
PA 4 : plan de masse
PA5 : vues et coupes
PA 6 : photographie dans l'environnement proche
PA 7 : photographie dans l'environnement lointain
PA 8 : notice des travaux
PA 8 b : plan des réseaux humides
PA 8 d : plan des réseaux secs
PA 9 : hypothèse d'implantation des bâtiments
le règlement du lotissement
le cahier des charges du lotissement
étude géotechnique préliminaire du site (décembre 2010)
étude d'impact (avril 2011) et son résumé non technique
éléments complémentaires à l'étude d'impact.
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Remarques :
A la lecture de l'étude d'impact, je confirme (comme l'avait préconisé l'avis de l'autorité
environnementale), qu'il aurait été souhaitable pour une meilleure lisibilité et compréhension des
enjeux environnementaux de présenter dans le dossier d'enquête publique une étude d'impact refondue,
intégrant le dossier initial et les compléments versés au dossier du projet. D'autant que ces éléments
complémentaires présentés sous formes de feuillets agrafés ne sont ni datés ni paginés. Cette
présentation nuit à la bonne compréhension de la prise en compte des aspects environnementaux par le
projet.
D/ Reconnaissance des lieux et demandes de compléments d’information
J’ai pu visiter la commune afin de reconnaître les lieux et faire concorder le projet de lotissement avec
la réalité du terrain. J’ai pu également demander des renseignements complémentaires à Monsieur le
Maire ou à son secrétariat quand je l’ai souhaité. Je tiens à souligner que Monsieur le Maire et
Madame la Secrétaire de mairie m'ont transmis rapidement tous les documents et renseignements que
je leur ai demandés pour avoir une connaissance complète du dossier.
Parmi ces documents, ont figuré notamment une simulation de budget concernant la réalisation du
lotissement des Dolines, un audit financier réalisé sur le budget communal, la carte communale ainsi
que le rapport d’enquête publique relative à cette carte communale.
J'ai également contacté les services de la Dreal pour avoir des renseignements complémentaires sur
l'exploitation de la carrière et sur l'avis de l'autorité environnementale concernant l'étude d'impact.
J'ai aussi pris connaissance des données issues de la population légale de 2010 et des chiffres clefs de
l'INSEE présentant les statistiques de la commune (population, logements...).
E/ Clôture de l’enquête et modalités de transfert du dossier et registre
A l’issue de la dernière permanence correspondante à la fin de l’enquête, j’ai procédé à la clôture du
registre, sur lequel 13 observations écrites ont été consignées, 8 courriers annexés et 2 observations
orales inscrites au registre.
J’ai pu alors emporter le dossier et le registre d’enquête.
F/ Le procès-verbal de synthèse
•
La constitution du procès-verbal de synthèse
En application des dispositions de l'article R123-18 du code de l'environnement, j'ai rédigé un procèsverbal de synthèse comprenant :
− la synthèse des observations du public
− les questions que j'ai posées au maître d'ouvrage.
•
La remise du procès-verbal au maître d'ouvrage et les délais de réponse
J'ai envoyé ce document par mail le 2 décembre 2013 à Monsieur le Maire à qui j'ai rappelé que sa
réponse éventuelle devait être faite dans les 15 jours suivant l'envoi du procès-verbal. Un mail
accusant réception de ce procès-verbal m'a été transmis le 6 décembre.
Monsieur le Maire m'a adressé sa réponse par mail le 14 décembre 2013.
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Conclusion partielle sur le déroulement de l’enquête :
Les règles de publicité et d’informations légales concernant le déroulement de l'enquête ont été
respectées.
J’estime donc que la municipalité a informé de manière satisfaisante le public sur le
déroulement de l'enquête publique relative au projet d'aménagement du quartier des Dolines.
Le dossier d’enquête publique contenait les pièces légales nécessaires à la compréhension du
projet par le public. Par contre, l’étude d’impact aurait mérité d’être présentée de manière à
intégrer les compléments demandés par l’AE pour une meilleure compréhension de la prise en
compte par le maitre d’ouvrage des remarques de l’AE.
Ce dossier était consultable au secrétariat de la mairie pendant les horaires d’ouverture et
pendant les 4 permanences organisées à la mairie.
J’estime que les conditions ont été réunies pour permettre au public de s’exprimer sur le projet
d'aménagement du quartier des Dolines.
Le public s'est manifesté en grand nombre pour dire son opposition au projet et a soulevé
beaucoup d'objections et de motifs de mécontentement et de doutes sur le projet de création du
« Quartier des Dolines ».
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3/ RECUEIL ET ANALYSE PAR THEME DES OBSERVATIONS
Le bilan de l’enquête s’établit à 23 observations. Ces observations ont été faites sous la forme
d’inscriptions au registre d’enquête pendant les permanences ou par voie de courriers ou notes écrites :
−
−
−
13 observations ont été inscrites au registre d’enquête
2 observations orales ont été reportées par mes soins au registre pour mémoire
8 courriers ont été annexés au registre
Compte-tenu du nombre d'observations émises et de leur similitude, j'ai effectué la synthèse de ces
observations par thème abordé. Chaque thème abordé comprend :
− le nom des personnes qui ont abordé ce thème (et leur nombre)
− une synthèse des observations du public sur ce thème
− la réponse du maître d'ouvrage réalisée dans le cadre du procès-verbal de synthèse
− mon avis sur les sujets abordés.
De plus, j'ai posé 4 questions au maître d'ouvrage dans le cadre du procès-verbal de synthèse auquel il
a répondu. J'ai pu ensuite émettre mon avis sur ses réponses.
L'IMPORTANCE DU PROJET DE LOTISSEMENT
21 personnes ont abordé ce sujet :
Mr et Mme Christel DEVILLERS; Mr Bernard LEDENTU ; Mr et Mme Robert MUGNIER ; Mr
PIAGET et Mme TAILLARDAT ; Mr et Mme Jean-Paul RUBRECHT ; Mr Jacques DUCA Mr
Michel LAITHIER, Jean-Jacques PEUGEOT, Mr André RETHORE ; Mme CART Mr
WINTERFLOOD ; Mme Emmanuelle FERREUX ; Mr et Mme Gilbert FOLTETE Mr Bernard
JEANNIER ; Mr Jacques DONEY ; Mr Georges TIRANZONI ; Mr Christian TERREAUX.
• Observations et avis du public
La grande majorité des remarques a porté sur l’importance du lotissement : projet trop vaste,
disproportionné par rapport au village, projet trop ambitieux, démesuré pour la taille de la commune et
pour préserver l'investissement communal financier. Le public le plus souvent est contre la
viabilisation du site en une seule fois.
Selon lui, il faut faire plusieurs tranches, des tranches de travaux échelonnées de manière homogène. Il
est d'accord pour un projet de lotissement plus petit par tranches.
Les besoins du village pour un accroissement de la population seraient d'une dizaine de maisons. Le
développement de la population envisagée n'est pas cohérent avec les évolutions passées.
Une personne propose de faire une dizaine de maisons sur la rue des Granges du Liège où la
viabilisation peut se faire à moindre coût et rendre le terrain à un usage agricole ou récréatif.
Le public n’est pas contre de nouvelles constructions dans la commune mais demande un phasage et
souhaite un nombre de construction situé entre 10 et 30 constructions. Les habitants ne veulent pas que
Mérey-sous-Montrond perde son caractère rural et sa qualité de vie.
Réponse de Monsieur le Maire :
C’est pour maîtriser l’urbanisation sur du long terme que la commune a souhaité étudier un projet
général. Pour ne pas faire comme les communes de Tarcenay ou Montrond ou différents projets de
quelques hectares sans cohérence et aucune harmonie viennent s’empiler les uns au bout des autres. La
Commune de Mérey a souhaité diriger son avenir et non le subir. En urbanisant le quartier des Dolines
sur huit à vingt ans en fonction de la conjoncture économique, des capacités de la commune à créer
des aménagements de sécurité et de l’évolution démographique des enfants et des citoyens….Ce n’est
pas un gros projet, pendant que nous réfléchissons, la commune de Tarcenay a construit autant de
maisons en enchaînant de plus petits projets. C’est un nouveau quartier qui doit s’épanouir sur au
moins deux mandats, avec de l’harmonie et de la cohérence.
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Avis du commissaire enquêteur :
La démarche d'avoir réfléchi à un projet d'ensemble pour assurer une cohérence est tout à fait
louable. Par contre, j'estime qu'un projet d'urbanisation de 80 lots dans une commune de 450
habitants est un gros projet. La maîtrise d’ouvrage a prévu 4 phases dans les travaux. Mais selon
moi, le fait de prévoir un lotissement de 80 lots dans une commune comme Mérey-sous-Montrond
pose selon moi une réelle interrogation. En effet, il me semble difficile de maîtriser un tel projet sur le
long terme dans le contexte économique actuel avec toutes les répercussions attendues sur les
infrastructures et incertitudes quant aux aléas que peut rencontrer le projet.
Cette augmentation de population ne me semble pas non plus réaliste compte tenu des évolutions
récentes de la population et des logements.
LA CAPACITE DE LA COMMUNE A FINANCER UN LOTISSEMENT DE 80 LOTS
MR et Mme Christel DEVILLERS ; Mr et Mme Robert MUGNIER ; Mr J-J BOURDOT ; Mr
PIAGET et Mme TAILLARDAT ; Mr Jacques DUCA ; Mr Michel LAITHIER ; Mr Bernard
BOVIGNY ; Jean-Jacques PEUGEOT ; Mme CART ; Mr Gilles QUINTERNET ; Mr
WINTERFLOOD ; Mme Emmanuelle FERREUX ; Mr et Mme Gilbert FOLTETE ; Mr Bernard
JEANNIER ; Jacques DONEY ; Mr Georges TIRANZON ; Mr Claude COULET ; MR Christian
TERREAUX
Le public s’est beaucoup interrogé sur la capacité de la commune à financer la viabilisation en une
seule fois du lotissement. Il pense que l’impact financier est beaucoup trop important pour la
commune.
Comment peut-on dégager un bénéfice pour la maison des services compte tenu du coût du
lotissement ?
Le public pense également que le projet aura nécessairement des conséquences sur les impôts locaux
et que ce seront donc les habitants qui paieront. Quelles seront les conséquences sur les impôts
locaux ?
La commune s’endettera au détriment d’autres investissements qui pourraient être réalisés pour les
habitants.
Selon un habitant, il serait souhaitable d'allonger la durée de l'amortissement, et de mettre un différé
d'investissement pour permettre à la commune de voir comment évoluent les ventes de terrain.
L'adjoint au maire demande également qu'avant tout démarrage des travaux un plan financier détaillé
avec les travaux correspondants validés par l'entreprise Bonnefoy soit remis au conseil municipal.
La commune a la capacité financière pour réaliser ce projet. L’analyse prospective et rétrospective
nous le prouve. Si nous prenons les ratios par habitant :
Dépense de fonctionnement
: 540€/h
Recette de fonctionnement
: 940€/h
Epargne de gestion
: 400€/h
Intérêt de la dette
: 30€/h
Epargne disponible
: 370€/h
Si nous réalisons un prêt d’un million d’euros sur huit ans pour réaliser la viabilité, même sans mettre
aucune vente en face, le remboursement d’annuité serait de 140 000€/an soit 311€/h ce qui génère
encore un autofinancement de 59€/h. En vendant seulement trois terrains par an sur cinq ans, soit
environ 16 500 m² à 70€/m², soit 1 115 000€ nous remboursons la totalité de la viabilité…
Nous ne pouvons pas penser vendre aucune parcelle, chaque parcelle vendue génèrera des produits
directs et une augmentation des revenus de la commune par le biais de l’imposition. Ce projet ne
comporte aucun risque pour la commune
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La présentation de ce scénario chiffré laisse penser que la commune est en capacité de financer cet
opération d'aménagement sans augmenter les impôts et taxes locales. Il est vrai que la commune
bénéficie d'une recette importante issue de la présence d'une exploitation de carrière sur son
territoire. Il semble que cette ressource financière de la commune soit pérenne puisque l'autorisation
d'exploiter le gisement a été renouvelée en 2006 pour 30 ans (arrêté préfectoral du 9 août 2006).
Cependant, je crains que l'investissement financier pour ce projet de lotissement laisse peu de marges
de manœuvre pour d'autres investissements nécessaires pour assurer les conséquences sur les
infrastructures du village de l'augmentation de la population, l'entretien et les dépenses courantes ou
exceptionnelles de la commune.
Sur ce sujet, je soutiens fortement la demande de l'adjoint au maire qu'avant tout travaux, le conseil
municipal ait pour sa parfaite connaissance les conséquences financières du projet sur le budget
communal. Ces éléments sont d'autant plus indispensables que le contexte économique n'est pas
favorable à la construction et que ce projet engage les finances communales pour longtemps.
LE CONTEXTE ECONOMIQUE DEFAVORABLE ET LE MANQUE DE DEMANDE DE
TERRAINS A CONSTRUIRE
MR et Mme Christel DEVILLERS ;Mr et Mme Robert MUGNIER ; Mr J-J BOURDOT ; Mr PIAGET
et Mme TAILLARDAT ; Mr et Mme Jean-Paul RUBRECHT ; Mr Bernard BOVIGNY ; Mr Gilles
QUINTERNET ; Mr WINTERFLOOD ; Mr et Mme Gilbert FOLTETE ; Mr Bernard JEANNIER ;
Mr Jacques DONEY
• Observations et avis du public :
Les doutes sur la capacité de la commune à financer un tel projet sont replacés dans le contexte
économique actuel qui selon le public n’est pas favorable à la vente de terrains, et provoque une
instabilité sociale ou professionnelle. La demande de terrains à construire n'est pas suffisante. Les
banques sont frileuses. Il reste des terrains à bâtir dans les communes alentours qui ne se vendent pas.
Réponse de monsieur le maire :
Certes le contexte actuel est difficile, mais notre projet sort largement du « lot » des aménagements en
cours, il sera, qualité-prix et proximité des centres urbains sans doute la meilleure proposition du
moment.
Je pense que la qualité d'un aménagement ne suffit pas à lui seul à créer ou à attirer la demande de
terrain à construire et que le contexte économique reste une donnée prépondérante dans le dynamisme
du rythme de constructions. Les difficultés de la part des demandeurs pour obtenir des prêts restent
une réalité qui freine la construction.
LES CONSEQUENCES DU PROJET SUR LES INFRASTRUCTURES DU VILLAGE
Mr et Mme Robert MUGNIER ; Mr J-J BOURDOT ; Mr PIAGET et Mme TAILLARDAT ; Mr et
Mme Jean-Paul RUBRECHT ; Mr Bernard BOVIGNY ; Mme CART ; Mr Gilles QUINTERNET ; Mr
WINTERFLOOD ; Mme Emmanuelle FERREUX ; Mr et Mme Gilbert FOLTETE ; Mr Jacques
DONEY ; Christian TERREAUX.
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L’école maternelle qui est récente arrive déjà à saturation. Que va-t-il se passer si l’école existante n’a
pas la capacité d’accueillir les nouveaux élèves venant des familles installées dans le lotissement des
Dolines ?
Quelles conséquences sur les équipements publics (école, salle des fêtes), sur les infrastructures de
voirie ? Le réseau d'assainissement est probablement inadapté.
Pour réaliser ce projet nous avons premièrement, avec le syndicat du regroupement pédagogique
réalisé une nouvelle école qui saura répondre à la demande, et qui a la capacité si le besoin est réel,
d’un agrandissement. Nous avons réalisé une nouvelle station d’épuration d’une capacité de 800
habitants, cette station n’a aucun intérêt si le projet ne se fait pas.
Les seuls travaux restants sont des travaux de voirie, jusqu’ici la communauté de commune avait
compétence en matière d’aménagement, elle traitait l’urgence en fonction de ses moyens, ce n’est plus
vrai aujourd’hui. Dès l’accord du permis d’aménager en parallèle avec les travaux d’assainissement il
faudra travailler sur l’amélioration et la sécurité des accès au Quartier des Dolines.
Avis du commissaire enquêteur
La nouvelle station d'épuration de 800 équivalents-habitants a une capacité suffisante pour accueillir
la population issue de ce nouveau quartier. L'ensemble du lotissement sera en réseau séparatif. Il me
semble que cette question ne pose pas de problème majeur. Par contre concernant l'école, on peut
penser qu’il y aura des conséquences importantes sur les effectifs des écoles du RPI et que des
extensions ou nouvelles réalisations seront à prévoir. Les impacts se feront sentir également sur les
améliorations des infrastructures de voirie qui jusqu’à présent n’ont été qu’envisagées.
LA SECURITE DANS LA COMMUNE
MR et Mme Christel DEVILLERS ;Mr et Mme Robert MUGNIER ; Mr J-J BOURDOT ; Mr André
RETHORE ; Mr WINTERFLOOD ; Mme Emmanuelle FERREUX ; Mr Georges TIRANZONI
La sécurité est un point qui a été souvent soulevé. Il n’y a pas de trottoirs entre le projet de lotissement
et le village, les routes d'accès sont étroites avec des goulets d’étranglement dangereux. Il faut créer
des trottoirs pour assurer cette sécurité pendant le chantier et prévoir l’aménagement des accès au futur
lotissement.
Une proposition est faite d'ouvrir l'accès aux Dolines par la combe restée boisée rue du Moulin qui
avait été créé pour cela et créer un giratoire sur la route de la Véze pour éviter son élargissement et la
création de trottoirs. Les 4 parcelles situées route de la Vèze sont un danger si leur accès est maintenue
par cette route, il faudrait supprimer 2 ou 3 parcelles pour organiser la desserte de ces parcelles par
l'intérieur du lotissement. Un accès au lotissement serait possible par la zone verte là où est prévue la
liaison douce.
Nous avions demandé à la CCPO de regarder notre dossier, depuis 2002 nous avions perdu la
compétence voirie en la déléguant à la CCPO. Depuis 2006 celui-ci est en liste d’attente. Cette année
la CCPO a modifié ses statuts pour redonner des compétences aux communes surtout en matière
d’aménagement de sécurité. La commune de Mérey a déposé un dossier de demande de subvention en
préfecture le 12 novembre 2013 pour l’aménagement de la grande rue. De plus nous avons déjà
réfléchit en commission voirie sur un aménagement de sécurité entre la maison HIRCHY et
SCHNEITER et d’une solution pour prolonger la rue du moulin jusque sur la route des Cloutier. Ce
qui permettrait d’éviter le centre du village.
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Ayant parcouru le village, je confirme que cette question de la sécurisation du village et de l'accès au
lotissement est primordiale. Je m'interroge sur la faisabilité des solutions proposées par le maître
d'ouvrage et par la population. En effet, la commune doit avoir la maîtrise foncière des terrains et
espaces concernés par ces aménagements. Par ailleurs, il serait préférable que l’accès au lotissement
ne se fasse pas au détriment des liaisons douces.
L'INTEGRATION SOCIALE DE LA NOUVELLE POPULATION
Mme Emmanuelle FERREUX ; Mr Bernard JEANNIER
Le projet de lotissement des Dolines fait écho aux 2 lotissements d’une cinquantaine de maisons au
total réalisés dans les années 70 et qui ont engendré un problème d'intégration de la nouvelle
population en divisant les habitants de la commune : ceux du village et ceux et ceux du lotissement. Le
public s’inquiète de cette question.
Dans les années 1970-1980 la population du village est passée de 180 à 400, du fait du lotissement
« La Combe du Berger », soit le double. Les nouveaux arrivants étaient des « gens de la ville »
fonctionnaires, banquiers éducation nationale, etc…. il y avait au village encore huit fermes en
activités et les autres habitants étaient des retraités du monde agricole. Forcément l’intégration a été
« douloureuse » et longue, ces deux mondes ont mis dix ans pour arriver à ce comprendre.
Aujourd’hui il reste 2 fermes au village tenues par de jeunes agriculteurs quelques nouvelles maisons,
et les anciens sont partis…Il ne reste plus grand-chose du monde agricole. Les citoyens du village
d’aujourd’hui sont essentiellement des gens de la ville, il n’y aura aucun problème d’intégration, de
plus huit à dix nouveaux arrivants par an s’intègrent plus facilement dans une population de 460
habitants que les 150 d’hier, ne serait-ce que par dilution en effet le « Quartier des Dolines » comptera
environ 150 habitants de plus en douze ans soit moins de 30%. Nous ne pouvons pas comparer ces
deux situations.
Les services de l’état, du département, les spécialistes au cours de l’élaboration du schéma directeur
d’assainissement, de la carte Communale, et de l’étude de faisabilité nous ont accompagnés et
conseillé pour la réalisation du projet du Quartier des Dolines, il faut leur faire confiance.
Je pense qu’un fort apport de population peut être un problème même si cet apport se fait de manière
plus échelonnée par rapport à ce qui s'est fait précédemment. D'où la nécessité de créer des moments
conviviaux (fêtes de village, accueil des nouveaux habitants, développement des associations...) pour
créer du lien social entre les habitants.
LES CONFLITS D'INTERETS et LA NOTIFICATION DU MARCHE AVANT
L'OBTENTION du PERMIS d'AMENAGER
MR et Mme Christel DEVILLERS ; Mr et Mme Robert MUGNIER ; Mr PIAGET et Mme
TAILLARDAT ; Mr WINTERFLOOD ; Mr Bernard JEANNIER ; Mr Jacques DONEY ; Mr Claude
COULET ; Mr et Mme Gilbert FOLTETE.
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Selon le public, il y a conflit d'intérêts entre le maire et sa situation professionnelle dans l’entreprise
qui s’est vu notifier le marché de viabilisation. A ce sujet, pourquoi le marché a été notifié avant
l'obtention du permis d'aménager ?
Il y a toujours eu une tension entre les habitants de la Combe du Berger et l’entreprise Bonnefoy,
pourtant la « Carrière existait bien avant le lotissement, et le produit des taxes et du contrat de fortage
a contribué à la réalisation du lotissement « La combe du Berger ». Il faut savoir que le produit de « la
carrière » représente huit fois le produit des trois taxes communales. Pour ma part, je suis élu depuis
mars 1995, à cette époque j’étais salarié de l’entreprise Jean Lefebvre à Mamirolle, je suis salarié de
l’entreprise Bonnefoy depuis 1996. Depuis cette date aucun travaux n’a été attribué à l’entreprise, sauf
deux chantiers l’aménagement des trottoirs de la combe du Berger en 2010 et l’entretien du chemin du
Mont ces travaux ont été suivis par le premier adjoint, ils ont fait l’objet d’un appel d’offre auquel je
ne participais pas. (Je ne prends pas part aux votes qui concernent l’entreprise).
Le « marché », n’a pas été notifié, à aucune entreprise. Nous avons consulté pour les travaux
d’aménagement du quartier des Dolines sous les conseils du maître d’œuvre et de la DDT qui nous ont
clairement dit : « votre dossier est complet, vous pouvez envoyer quatre nouveaux dossiers à la
Préfecture en vue de l’enquête publique, celle-ci interpellera le tribunal administratif en vue du
démarrage de l’enquête soit environ trois mois, vous pouvez lancer la consultation à la rentrée afin de
gagner du temps et être opérationnelle pour le début de l’année 2012. La première consultation a été
déclaré infructueuse par la commission, nous avons relancé une nouvelle consultation en fin d’année et
après négociation nous avons obtenus des résultats qui nous conviennent. Pensant qu’en parallèle les
services de la Préfecture feraient avancer le dossier, nous avons souhaité bloquer la possibilité de
travailler avec les entreprises moins-disantes en leur demandant de confirmer leurs offres sur quelques
mois sous conditions d’obtention du permis d’aménager et des financements, ce qu’elles ont
acceptées. Aujourd’hui ces offres sont sûrement caduques, le positif de cette situation c’est que nous
avons eu une estimation réelle du coût des travaux, avec lequel nous avons pu construire une
simulation précise. Personnes n’aurait pu penser que la Préfecture mettrait plus d’un an pour nous
répondre qu’il n’était plus de leur compétence de saisir le tribunal administratif, mais de celle du maire
de la commune (un comble, car lors du premier dépôt de permis d’aménager, nous avions saisi le
tribunal administratif et obtenu un commissaire enquêteur, les dates de l’enquête étaient arrêtées
lorsque la Préfecture nous a « tapé » sur les doigts en nous écrivant qu’il n’était pas de notre
compétence de saisir le Tribunal administratif…)
Il ne m'appartient pas de juger de la probité du maitre d'ouvrage ni de répondre à ces observations
qui ne sont pas du ressort direct de l'enquête publique.
L'ABSENCE DE CONCERTATION PREALABLE
4 personnes ont abordé ce sujet
MR et Mme Christel DEVILLERS ; Mr et Mme Robert MUGNIER
•
Observation du public
Le conseil municipal n’a pas été consulté sur la globalité du projet mais sur des détails.
L’ensemble du conseil municipal a toujours travaillé sur le dossier, les nombreuses réunions, et
délibérations le prouvent. Nous avons visité un quartier à Freiburg en Allemagne avec une grande
partie du Conseil. La personne qui a écrit cette remarque est venue une seule fois durant le mandat au
conseil municipal, et ne participe à aucune commission, elle a repris une phrase de madame Kisrani
Conseillère municipale dans un contexte totalement différent. Les groupes de travail communaux, que
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l’on appelle commissions sont ouverts aux citoyens. Nous avons réalisé une réunion publique, où seuls
les riverains nous ont fait des remarques axées principalement sur le manque d’espace entre « eux » et
les futures constructions. Ils ont même souhaité acquérir une bande de terrain en « protection », mais
au prix du terrain agricole…Personne à Mérey sous Montrond qui s’intéresse un tant soit peu au
village ne peut ignorer ce projet cela fait maintenant douze ans que l’on travaille sur ce projet, que
l’on en parle. Les citoyens aujourd’hui sont plutôt à se demander si ce projet n’est pas une
arlésienne….que de dire qu’ils ne sont pas au courant.
Concernant la concertation menée par la commune en direction du public, j’ai émis un avis dans les
conclusions partielles à la page 8 de ce rapport. Pour ce qui est de la connaissance du projet par le
conseil municipal, j’espère que les conseillers ont voté les décisions liées à l’avancement du projet en
toute connaissance de cause.
LE PASSAGE DES EAUX USEES
MR Bernard LEDENTU ; Mr PIAGET et Mme TAILLARDAT
• Observations du public
Le plan d’aménagement prévoit un passage de canalisations sur un terrain privé qui appartient à un
propriétaire qui ne donnera pas son accord. Pourquoi ne pas passer par la zone verte qui se trouve au
nord du lotissement ?
C’est une coquille, un « copier-coller », en effet lors du premier dépôt du permis d’aménager deux
pompes de relevages étaient présentent sur le projet, le groupe de travail a souhaité étudier la
possibilité de raccorder le point bas par gravité en traversant une propriété existante. J’avais à ma
charge de contacter les riverains, ce que j’ai fait, les deux riverains potentiels n’ont pas répondu
favorablement à notre demande. Deux pompes de relevages sont à nouveau prévues, mais la conduite
n’a pas été effacée.
II conviendra de supprimer dans les plans et documents qui seront intégrés à la demande de permis
d'aménager ce passage des eaux usées sur une parcelle privée. Pour information, le propriétaire ne
peut pas se voir imposer le passage de réseaux sur son terrain à moins de procéder à une
expropriation ce dont il n'est pas question ici.
Concernant la parcelle 12, le règlement du lotissement prévoit que la réalisation d'un relevage sera à
la charge du propriétaire.
ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX
Mr et Mme Jean-Paul RUBRECHT ; Mr WINTERFLOOD ; Mr Christian TERREAUX
• Observations du public :
Les questions soulevées par l'avis de l'autorité environnementale n'ont pas été résolues. Il y aura des
problèmes de constructibilité car le lotissement est situé sur des dolines. Le sol est karstique,
perméable. Le projet ignore les contraintes environnementales.
Le 21 janvier 2012 nous avons reçu un courrier de la Préfecture nous disant que notre dossier était
complet et que sans avis sous deux mois, celui-ci était réputé favorable. Nous avons reçu l’avis de
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l’autorité environnementale début avril 2012, le délai était passé….Nous avons repris contact avec la
DDT pour comprendre cet « avis », (nous pensions, maître d’ouvrage et maître d’œuvre avoir répondu
à toutes les interrogations…). La DDT a organisé une réunion en juin 2012 pour finaliser…La seule
préoccupation de la DDT c’était les « Dolines », il ne faut pas construire sur les Dolines ! Puis une
interrogation sur la récupération des eaux de ruissellement… Le Cabinet Reilé leur a répondu : « Qu’il
n’était pas question de construire sur les dolines, que les études d’infiltrations étaient très concluantes,
et que le règlement prévoyait une étude de sol à la parcelle… » La réunion s’est terminée par une
demande de la part de la DDT de quatre dossiers supplémentaires en vue de saisir le tribunal
administratif…..Les dossiers ont été déposés trois jours après la réunion….
Nous avons « zadé », (avec un projet), nous avons réalisé une carte communale avec ce même projet
(l’autorité environnementale a validé cette carte), le Préfet a pris un arrêté suite à l’enquête publique.
Nous avons réalisé une étude de faisabilité avec les services de l’Adème et du Conseil général, qui
nous ont subventionnés…. Nous avons enfin répondu à tous les conseils et remarques qui nous ont été
faites pendant les cinq années de la construction du dossier. Aujourd’hui quatre ans après avoir déposé
le premier permis d’aménager, l’autorité environnementale aurait encore de nouvelles prérogatives ?
(Pauvre France….)
Une étude géotechnique a été réalisée sur le terrain prévu pour l'implantation du Quartier des
Dolines. Le règlement du lotissement prévoit une étude de sols à la parcelle ainsi que l'interdiction de
remblaiement des dolines. Concernant les eaux de ruissèlement, l’étude d’impact prévoit une solution
de récupération et de traitement au moyen d’un séparateur d’hydrocarbure. Il appartiendra aux
services de l’Agence régionale de santé (ARS) de juger si les solutions proposées sont suffisantes sur
un plan technique.
L'EMPLOI, les TRANSPORTS, les SERVICES
Mr WINTERFLOOD ; Mr Jean-Jacques PEUGEOT ; Mme Emmanuelle FERREUX
Il n’y a pas de nouveaux services dans le projet, il faudrait créer une maison des services en premier,
un transport à la demande par exemple.
Ce projet génère des flux supplémentaires de déplacement domicile-travail car Mérey-sous-Montrond
n'offre pas d'emplois ni de transports en commun.
Certes quand le Conseil municipal a réfléchi sur la possibilité de réaliser une MARPA ou résidence
Sénior au Quartier de Dolines, le Département du Doubs, qui a compétence sur ce domaine nous a fait
remarquer que notre dossier n’avait aucune chance, pas de services, pas de transports. Nous avons
donc contourné « le problème », en réalisant un secteur résidences séniors une maison des services et
un lotissement de mixité sociale. La compétence reste communale, cinquante à quatre-vingt nouvelles
constructions abonderons les recettes communales. Ce qui pourra nous permettre de réaliser notre
propre transport scolaire et mettre en dehors des créneaux de ramassage la possibilité suivant les jours
d’organiser des voyages sur Saône, Ornans et Besançon.
Nous ne pouvons pas créer des emplois et des services sans population. Il faut dans l’ordre amener la
population, réaliser la maison de services, puis créer les services et les emplois.
Je pense que la faisabilité d'un transport scolaire ou d'un transport à la demande ne peut être
envisagée qu'à une échelle intercommunale. Une commune de la taille de Mérey-sous-Montrond ne
peut mettre seule ses services en place. Si des emplois se créent, ils seront à mon avis peu nombreux.
La maison des services pour personnes âgées peut être créée sur la base d'un partenariat entre la
mairie et des personnes privées, promoteurs et associations de soins à domicile.
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LE MANQUE DE QUALITE DE L'AMENAGEMENT
Mr WINTERFLOOD ; Mr Christian TERREAUX
• Observations du public :
La densité est faible. Il faut donner la priorité à la construction de terrains situés aux dents creuses
dans le village pour consommer moins d'espaces naturels et agricoles. Le règlement du lotissement et
la carte communale ne permettent pas de faire un aménagement de qualité. Il faudrait retravailler les
formes urbaines pour créer un véritable quartier comme dans le centre ancien. Le lieu d’implantation
du projet est à distance de l'école.
Le plan d'aménagement prévoit de nombreuses petites maisons près des maisons existantes, il faudrait
pour que cela engendre moins de gêne que ce soient les grandes parcelles qui soient situées vers les
maisons existantes.
J’ai pris connaissance des remarques de l’urbaniste Christian Terreaux. Je suis stupéfait l’homme qui
prônait en 2002 avec messieurs Christian Trichet et Bernard Carmille de la DDE une carte
communale à Merey sous Montrond en lieu et place d’un PLU, souhaité fortement par la commune,
préconise aujourd’hui le PLU. En 2002 la DDE appuyé de l’urbaniste vendait de la carte communale
moins chère et plus rapide que le PLU, notre carte communale élaborée en dix-huit mois a mis trois
années pour être approuvée passant de service en service pour finir en enquête publique pendant
laquelle il me semble pas me souvenir d’aucunes remarques d’urbaniste….
Il est trop facile de contraindre les communes dans un sens, de ne pas les aider, de les perdre dans les
textes, les lois et amendements qui ne font que changer et à la fin quand le projet est soumis à
l’enquête, venir faire « le bon urbanisme » qui vient sauver la planète des horreurs faites par le passé.
Non je ne peux pas admettre cette façon de faire, le projet actuel est très bien pour assurer la liaison
d’un vieux village urbanisé à la mode actuelle, (maison touche à touche) avec un lotissement des
années soixante-dix, qui contient des parcelles de vingt-cinq ares.
Le Quartier des Dolines parcelles plus petites que la Combe du Berger, entre six et treize ares assurera
parfaitement la transition avec un futur quartier, qui dans vingt ans assurera la continuité définitive
avec le vieux village. Mon seul souhait serait de faire « modifier » le règlement afin que les
constructions puissent se rapprocher de la voirie ou de l’espace communal. Nous sommes dans un
territoire agricole et l’intégration urbanistique doit se réaliser progressivement, nous ne pouvons pas
encore à Mérey sous Montrond proposer des parcelles de quatre ares.
Pour conclure, en tant qu’urbaniste habitant Tarcenay, je ne serais pas fière de l’évolution du village,
où dans les années 1980 le passage des camions qui sortaient de la carrière a généré un tollé général,
qui a abouti à la réalisation d’une déviation. Aujourd’hui les constructions s’entassent en bord de cette
voirie. Bientôt les plaintes pour circulations importantes apparaitront pour peut-être finir à la création
d’une nouvelle déviation…
Je pense qu'il est fort souhaitable d'intégrer les modifications au règlement du lotissement afin de
permettre aux constructions de s'implanter près de la voirie et des espaces communaux et d'instaurer
un recul maximum permettrait de réaliser des constructions sur rues. Cependant, il conviendra
d'étudier également les autres règles du lotissement afin de pouvoir assurer un aménagement
cohérent.
Concernant la densité, je considère que la commune a fait un effort dans ce sens par rapport à
l'ancien lotissement de la Combe du Berger mais que la densité proposée est relativement faible par
rapport aux densités imposées dans des territoires proches et par rapport à l’esprit des lois actuelles
et notamment par rapport aux lois du Grenelle de l’environnement.
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LE PORTAGE DU PROJET PAR LA FUTURE EQUIPE MUNICIPALE
MR Bernard LEDENTU ; MR Jean-Jacques PEUGEOT ; Mme CART ; Mr Bernard JEANNIER
Il est un lourd fardeau pour la prochaine équipe municipale. Il faudrait suspendre le projet et
le revoir pour la nouvelle équipe.
Réponse de Monsieur le maire :
Les personnes qui pensent que le Quartier des Dolines est un fardeau, ne sont pas dignes d’assurer la
continuité politique et économique du village. La prochaine équipe doit croire en ce projet, et maitriser
l’évolution du village. La réalisation du quartier des Dolines doit se réaliser sur deux mandats, le gros
du travail sera la résidence séniors et la maison des services, les études de faisabilité doivent se réaliser
sur le prochain mandat, afin de réaliser les travaux sur le mandat 2020-2026.
Compte tenu de l'importance du projet et de ses conséquences sur le village, il me paraitrait plus
judicieux de laisser la prochaine équipe municipale décider de l'avenir du projet d'aménagement du
« Quartier des Dolines ».
Après l'enquête publique, il reviendra au conseil municipal actuel (ou futur) de se prononcer (par
délibération) sur l'intérêt général de ce projet par le biais d'une déclaration de projet. Cette
déclaration de projet est une procédure juridique obligatoire pour que le permis d'aménager soit
délivré. Ce sera alors l'occasion pour le conseil actuel de s'engager ou non sur la réalisation du projet
d'aménagement du quartier des dolines ou de laisser la nouvelle équipe décider du devenir du projet.
L'ACHAT d'UNE BANDE DE TERRAIN
4 personnes ont abordées ce sujet :
Mr PIAGET et Mme TAILLARDAT ; Mr WINTERFLOOD ; Mr Jacques DONEY
Des riverains au projet ont souhaité acheter une bande de terrain.
Monsieur l'Adjoint au Maire dans son courrier s'est interrogé sur les charges qui pouvaient être
entrainées par un risque juridique signalé par la Préfecture.
Réponse de Monsieur le Maire
Je pensais que lorsque le permis d’aménager serait accordé, nous pourrions proposer aux riverains qui
le souhaitent l’achat d’une petite bande de terrain. Cette possibilité n’a pas encore été étudiée du fait
que l’on proposera le prix du terrain quand nous aurons connaissance du coût total des travaux.
Je ne suis pas opposé à ce que les riverains au projet qui en ont fait la demande achètent une bande
de terrains. Cependant ce rachat ne pourra se faire qu'après l'obtention d'un permis d'aménager
modificatif déposé par la commune afin de modifier les lots prévus dans le plan de lotissement
présenté à l'enquête publique.
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LES POINTS POSITIFS DU PROJET
Mr Nicolas SCHNEITER, Mr Christian TERREAUX
Des observations ont fait part de points positifs concernant le projet de lotissement des Dolines en
précisant que ce projet est un projet cohérent et positif, soucieux de mixité sociale et que l'implantation
du projet tente de réaliser une connexion entre le village ancien et le lotissement années 70/80. La
maison des services est également un point positif du projet.
Pour ma part, je pense également que le projet d'aménagement comporte des points positifs car il
prévoit des formes urbaines variées et de la mixité sociale (maison individuelle, petits collectifs,
maisons jumelées, accueil pour personnes âgées), des espaces verts et des espaces de loisirs ainsi que
des liaisons douces pour relier le nouveau quartier au bâti existant.
Le lieu du projet est plutôt cohérent dans le sens où il contribue à faire se rejoindre le village plus
ancien aux opérations d'habitat des années 70 et 80. Il est dommage cependant que l'école se trouve
excentrée du village.
QUESTIONS EMISES PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR
1/Concernant la viabilisation du terrain, un scénario alternatif consistant à phaser la viabilisation en
plusieurs étapes a-t-elle été étudié et chiffré ? Est-il envisageable pour la commune de procéder à une
viabilisation par phase ?
Viabiliser un terrain, c’est par le biais de tranchées, d’apporter les réseaux eau potable, eau usée, EDF,
PTT, etc…, sur chaque parcelle. L’opération importante dans notre cas c’est la pompe de relevage qui
doit renvoyer au réseau les eaux usées qui se trouvera au centre de l’aménagement, au point bas. Le
deuxième sujet important, c’est la mise en place d’un transformateur au centre du projet également. Le
troisième sujet c’est l’artère principale de la conduite d’eau potable qui doit –être d’un gros diamètre
jusqu’au centre de l’aménagement pour ensuite partir sur chaque parcelle avec un diamètre plus faible.
Vous aurez compris que ces trois arrivées différentes qui se retrouvent au centre de l’aménagement
génèrent déjà des tranchées, dans lesquelles nous devons par soucis d’économie passées d’autres
réseaux. Certes nous pourrions réserver une petite partie de la viabilité dans une ou deux petites
antennes, qui pourraient-être réalisé ultérieurement. Premièrement, nous ne réaliserions pas
d’économies, deuxièmement ces extensions génèreraient des problèmes de sécurités envers les
citoyens présents sur le site. Conclusions, réaliser les travaux de voirie et de finitions par phases ne
posent aucun problème, il faut le prévoir. Mais, réaliser la viabilisation par secteur semble plus
difficile et sûrement plus onéreux.
Je comprends la démarche de la commune mais je pense qu'il aurait été souhaitable d'étudier un
scénario alternatif sur un espace plus restreint afin de pouvoir le comparer avec le scénario adopté.
2/ Quel rythme de vente de terrain la commune doit-elle tenir pour que les coûts de financement des
travaux de lotissement ne soient pas répercuter sur les taxes et impôts locaux ?
Dans aucun cas le budget général ne doit être pénalisé. Le conseil municipal aura à sa charge
d’analyser les demandes, les ventes, le potentiel de l’école. Et en fonction adaptera le rythme des
constructions. Une commission spécifique devra être crée pour analyser mensuellement les demandes
et opportunités.
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Il me semble que l'inquiétude porte plus sur le manque de demande de terrains que sur une trop forte
demande. Cependant, le maître d'ouvrage a apporté (en amont de cette partie du rapport) en réponse
aux observations des habitants sur la capacité financière de la commune des ratios chiffrés qui
permettent d'éclairer le public sur cette question.
3/ Quels aménagements dans la commune sont prévus afin d'assurer l'accès sécurisé dans le
lotissement des Dolines et la sécurité dans la commune à la fois pour les piétons et les automobilistes ?
Réaliser une liaison à travers le terrain « Doney » pour relier la rue du Moulin au chemin des Cloutier,
puis aménager le chemin d’exploitation pour réaliser une liaison avec la route départementale n°102.
Enfin étudier deux aménagements de sécurité aux rétrécissements « Moris » et « Hirchy ».
Cette liaison envisagée me semble très hypothétique dans la mesure où elle est conditionnée par la
cession d'un terrain privé à la commune et par l'accord du conseil général pour créer un accès sur
une route départementale. De plus, cette liaison n'aurait pas pour effet de résoudre réellement la
question de la sécurité dans le village car elle ne résoudrait pas la problématique des déplacements
nombreux entre le quartier des Dolines et l'école du village, et n'empêcherait pas les déplacements en
direction de Besançon à travers le village.
Je demande que les aménagements de sécurité soient créés aux rétrécissements cités.
4/ Quelles solutions sont prévues si la capacité d'accueil de l'école maternelle et du périscolaire ne
seraient plus suffisante pour accueillir les enfants venant du lotissement des dolines ?
Le RPI a la possibilité foncière de doubler l’école de Mérey, mais il n’y aura pas besoin. En effet les
constructions sur Montrond vont beaucoup ralentir, la commune de Villers est stable, pas de prévisions
importantes dans les dix années. Dans l’histoire du RPI, la commune importante à été Mérey de 19802000, puis Montrond a pris le relais de 2000 à 2010, l’évolution de Villers s’est faite entre 2010 et
2013. Le syndicat a un réel besoin d’enfants pour les prochaines années.
Je pense que la réalisation d'un lotissement de 80 lots censé apporter plus de 200 habitants
supplémentaires aura nécessairement des retombées sur les effectifs scolaires. D'autant que les autres
communes du RPI ont également des documents d'urbanisme qui permettent des projets de
développement de l'habitat.
Il me semble donc difficile aujourd'hui d'affirmer qu’il ne se sera pas utile d'augmenter l'école du
village ou l'autre école du RPI située à Montrond-le-Château.
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Conclusion partielle sur les observations :
Les habitants de Mérey-sous-Montrond (25 au total) qui se sont présentés sont pour la
plupart des riverains du projet. Mise à part quelques personnes, les habitants du village
plus ancien ne se sont pas manifestés, ce qui est dommage dès lors qu'un tel projet a
un impact sur l'ensemble du village et le cadre de vie de ses habitants.
Seule la première permanence n'a pas été beaucoup fréquentée. Les 3 autres
permanences (soit pendant 9 heures) ont vu une présence quasi-continue du public.
Le public a également déposé des observations ou des courriers dans le registre
d'enquête pendant les horaires d'ouverture de la mairie.
Leurs observations ont porté en grand nombre sur la taille trop importante du projet,
sur le coût que représentait pour la commune la création de ce lotissement et sur
l'impact sur les infrastructures du village.
Quasiment toutes les observations font part des inquiétudes, des doutes et des
oppositions au projet. Peut-être que si la concertation avec les habitants avait été plus
soutenue et approfondie, la contestation du projet aurait été moins forte.
Compte tenu des éléments étudiés du dossier, de la connaissance du site, des
informations que j’ai pu recueillir, j’estime être en mesure de donner des conclusions
et un avis fondé concernant le projet d'aménagement du « Quartier des Dolines » de la
commune de Mérey-sous-Montrond.
A Thoraise, le 5 janvier 2014
Carole JEANBOURQUIN
Commissaire enquêteur
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COMMUNE de MEREY-SOUS-MONTROND
(département du Doubs)
ENQUETE PUBLIQUE relative
à la demande d'un PERMIS d'AMENAGER
en vue de la création d'un lotissement
de 80 lots maximum
du 23 octobre au 27 novembre 2013
CONCLUSIONS MOTIVEES et
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Carole JEANBOURQUIN, Commissaire enquêteur.
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1/ CONCLUSIONS MOTIVEES
Les conclusions suivantes sont le résultat de ma connaissance du projet, des informations que j'ai pu
recueillir et des observations émises par le public.
Le déroulement de l'enquête, l'analyse des observations par thème abordé se trouvent dans le rapport.
Rappel du projet :
Le projet de la commune de Mérey-sous-Montrond dont fait l'objet ces conclusions est la réalisation
d'un projet de développement d'habitat sous forme d'un lotissement de 80 lots maximum.
Ce projet s'inscrit dans le périmètre de la carte communale de la commune. Le lieu d'implantation se
situe entre le village ancien et les lotissements plus récents des années 70 et 80, sur un terrain agricole
appartenant à la commune. La commune a souhaité avoir la maîtrise foncière du terrain afin de prévoir
un aménagement cohérent.
Le schéma d'aménagement et le règlement du lotissement prévoient sur ce terrain de 9 hectares une
diversité de forme urbaine avec une zone pavillonnaire, un espace pour des petits collectifs et des
maisons jumelées. Il est également prévu une maison des services pour accueillir des personnes âgées
et des espaces verts et de loisirs.
L’objectif de la commune en réalisant ce lotissement est d'augmenter la population et de faire face à
son vieillissement.
A/ Quant à la régularité juridique de la procédure d'enquête publique
L’enquête publique relative à la demande d'un permis d'aménager portant sur la création de 80 lots
maximum dans la commune de Mérey-sous-Montrond s’est tenue du 23 octobre 2013 au 27 novembre
2013, soit 36 jours consécutifs. Les règles de publicité ont été respectées de manière à informer le
public du projet de lotissement de la commune.
Ce même public a pu consulter pendant l’enquête le dossier d’enquête publique et apporter ses
observations lors des 4 permanences que j’ai effectuées (mercredi matin, jeudi après-midi, samedi
matin et mercredi après-midi) d’une durée de 3 heures chacune.
Je considère que le public a eu la possibilité de faire part de ses observations dans des conditions
satisfaisantes d'accueil, de confidentialité et de temps.
Du début à la fin de l’enquête, l’ensemble des formalités de la procédure juridique afférente à
l’enquête publique a été respecté.
B/ Quant au débat public (bilan de la concertation)
Les ambitions de la municipalité concernant le développement de l'habitat ont été affichées dans le
cadre de l'élaboration de la carte communale élaborée en 2008.
Le projet de création du « Quartier des Dolines » a été évoqué régulièrement depuis 2006 par le biais
de différents moyens de communication de la part de la mairie (mots du maire dans les bulletins
communaux, comptes rendus des conseils municipaux, délibérations du conseil).
Mais à la lecture de ces documents, je considère que le public pouvait être au courant du projet
globalement car les informations étaient assez succinctes mais ne pouvait pas forcément se rendre
compte de l'importance du projet. Seule la réunion publique du 31 octobre 2009 a été l'occasion de le
présenter précisément.
De plus, la concertation n'est pas seulement, à mon sens, une information au public. Elle doit
également permettre à ce public de s'exprimer sur le projet sur la base d'une information aussi précise
que l'avancement du projet le permet. Je pense qu'il aurait été souhaitable d'organiser compte tenu de
l'importance du projet une concertation plus soutenue c'est à dire qui permette au public de formuler
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des observations ou propositions par rapport au projet et au maitre d'ouvrage de recueillir ces avis au
moyen d'un cahier mis à disposition du public (par exemple).
De plus, le manque de formalisme (absence de délibérations définissant au préalable les modalités de
concertation et tirant ensuite le bilan de la concertation) contribue à une impression d'insuffisance dans
l'organisation de cette concertation.
C/ Quant au respect de la carte communale
Le lieu d'implantation du projet s'inscrit dans le périmètre constructible de la carte communale.
Cependant, je considère que la carte communale n’est pas un document adapté pour gérer les enjeux
de développement de la commune et d'un projet de lotissement tel que celui du quartier des Dolines.
D/ Quant à l'opportunité du projet
 Au regard du besoin de développement de la commune en terme d’habitants
La commune de Mérey-sous-Montrond a doublé sa population de 1975 à 1982 passant de 187
habitants à 402 habitants. Depuis, la population a augmenté de 47 habitants pour atteindre 449
habitants en 2010. Il est donc légitime que la commune veuille se développer.
Cependant, je pense que l’évaluation des besoins est surestimée. En effet la commune a calculé les
besoins en logement en se basant sur l’augmentation annuelle de sa population de 3% qui a eu lieu
entre 1975 et 2004 comprenant le lotissement de la Combe du Berger qui a fait doubler la population
du village. L’estimation réalisée dans la carte communale porterait la population à 688 habitants en
2020 (plus 259 habitants de 2004 à 2020). Le projet prévoit 92 logements pour accueillir cette
population.
Il conviendrait, à mon avis, de revoir cette estimation sur la base de données d’évolutions plus
récentes. A titre comparatif, de 1999 à 2010, 37 logements ont été créés soit 3 à 4 logements par an.
En raison de ces dernières évolutions, je ne suis pas convaincue de la nécessité de la commune de se
développer dans la proportion qu’elle a prévue. Cette augmentation ne se justifie pas par la proximité
d’une zone d’emplois. La commune n'est pas non plus une commune périurbaine d'une ville
importante.
Ce qui peut expliquer que la demande de terrains constructibles n'est pas là en plus du fait que le
contexte économique n'est pas favorable à des constructions en grand nombre.
Le développement est également important si l'on considère que Mérey-sous-Montrond est une
commune sans transport en commun ni services.
 Au regard de la consommation foncière de 9 hectares de terres agricoles
Sur la base de cette opinion, la consommation de l’espace consommé devrait être revue à la baisse.
D’autant que cette consommation concerne des espaces agricoles. L'étude d'impact relève que sur les 9
hectares, 6 ne peuvent pas être utilisés pour autre chose que du fauchage compte tenu du type de sols.
La profession agricole ne s'est pas manifestée sur ce sujet et cela est regrettable.
 Au regard des conséquences sur les infrastructures de la commune
Un projet de création d'un quartier de 92 logements aura immanquablement des répercussions sur les
effectifs scolaires du RPI et les communes devront adapter leurs écoles pour accueillir la nouvelle
population enfantine. Ce qui engendrera des coûts importants à supporter pour les communes.
Les accès sécurisés au lotissement sont au stade de réflexion et je m'interroge sur leur faisabilité.
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E/ Quant aux incidences financières du projet
D'après le plan de financement et les ratios par habitant présentés par le maître d'ouvrage, la commune
semble en capacité de financer le projet d'aménagement en lui-même avec le budget communal sans
augmenter les impôts et taxes locales. Cependant, ce projet risque d'obérer les autres investissements
nécessaires pour la commune notamment pour adapter les infrastructures à l'arrivée de nouveaux
habitants et d'asphyxier financièrement la commune.
F/ Quant aux incidences sur la protection de l’environnement, le milieu naturel et
humain
Pour ma part, je considère que l'implantation du projet ne porte pas atteinte à la qualité paysagère car il
s'intègrera avec le bâti existant.
Concernant les risques de mouvement de terrain dus aux dolines, il me semble que le maître d'ouvrage
a répondu aux obligations légales en effectuant une étude de sols sur le terrain et en excluant des
dolines les constructions. La commune prendra à sa charge les études de sol pour les parcelles 11 et 12
du lotissement.
Comme l'a relevé l'autorité environnementale, l'étude d'impact n'a pas donné de diagnostic précis de
l'état initial de l’environnement. Il n'est donc pas possible de qualifier la biodiversité et la sensibilité
environnementale du site et donc d'apprécier l'impact du projet sur l'environnement. Même si le terrain
d'implantation est un terrain agricole ouvert, je pense que cette question n'est pas à prendre à la légère
car elle rejoint la problématique des continuités écologiques que les lois du Grenelle sont venues
renforcer.
Cependant, la question qui me semble la plus problématique est celle de la salubrité publique en
raison de la nature karstique du sol dans lequel les vitesses d'infiltration des eaux sont très rapides.
L'étude d'impact mentionne que le projet est de nature à porter atteinte à la qualité des eaux de captage
des Forges de la Loue. Elle propose de prévoir un séparateur d'hydrocarbure pour dépolluer les eaux
de ruissellement qui vont ensuite rejoindre le milieu naturel une fois les eaux traitées. Il conviendra
que l'ARS examine précisément les caractéristiques de cette mesure compensatoire pour se prononcer
sur son efficacité.
G/ Quant au respect des principes de la loi
Il m’appartient d’examiner si les orientations prises dans le projet d'aménagement respectent l’esprit et
les obligations légales. Le projet d'aménagement doit s’inscrire dans le cadre des principes édictés par
l’article L110 du code de l’urbanisme. Parmi les principes légaux à respecter, on peut mentionner :
− la gestion économe de l’espace
− la protection des milieux naturels et des paysages
− la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création
de continuités écologiques
− la rationalisation des déplacements
J'estime que ce projet de création de quartier ne correspond pas ni à l'esprit ni à la lettre des grandes
lois de l'aménagement du territoire dont font partie les lois Grenelle. Ce qui était possible il y a encore
quelques années quand la carte communale a été élaborée et le projet pensé, ne l'est plus aujourd'hui.
En consommant ces 9 hectares de terres agricoles sans phasage sur le long terme pour 92 logements, le
projet ne me semble pas répondre à une gestion économe de l'espace. A titre de comparaison, le SCOT
de l'agglomération de Besançon demande une densité de 13 logements à l'hectares pour les petites
communes.
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Je pense qu’il convient de repenser le développement de cette zone du quartier des Dolines car celle-ci
représente un des derniers espaces constructibles de la carte communale, tout en gardant les aspects
positifs suivants du projet que j'ai relevés :
- son lieu d'implantation est plutôt judicieux car il relie les 2 entités villageoises
- il s'intègre bien dans la configuration paysagère de la commune
- la volonté communale d'avoir une réflexion d'ensemble
- une mixité sociale et générationnelle et une diversité des formes urbaines notamment par la
construction de logements de petites tailles
- la création de liaisons douces cyclables et piétonnes qui relient le nouveau quartier aux anciens
- la création d'espaces de loisirs et d'espaces verts
- un système d’assainissement en capacité suffisante pour assainir les eaux usées
J'estime que l'intérêt général est de mettre en place un projet moins consommateur d'espaces en rapport
avec un développement raisonné de la population, maîtrisable sur le long terme tout en préservant une
qualité de vie pour les habitants du village.
La commune pâtit du fait qu'elle n'a pas un document d'urbanisme adapté à ses enjeux d’aménagement
et de développement. Un plan local d'urbanisme serait plus adapté aux enjeux de la commune qu'une
carte communale (comme l'avait aussi mentionné le rapport d'enquête relative à l'élaboration de la
carte communale) car il donne la possibilité de phaser le développement, d’élaborer des orientations
d’aménagement et de programmation (OAP) que devront respecter les futurs constructeurs ou
promoteurs. Un PLU permettrait également de mobiliser ce qu’on appelle les dents creuses c’est-à-dire
les terrains libres entre les constructions existantes et ainsi éviter de consommer du foncier agricole.
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CONCLUSION GENERALE :
Compte-tenu des différents éléments relevés dans le rapport et des différentes réflexions
exposées dans les présentes conclusions, je considère que le projet de création du quartier des
Dolines analysé dans sa globalité pose encore beaucoup d'interrogations et de problèmes.
J'émets des réserves concernant :
- l'importance de la taille du projet eu égard aux besoins de la commune, à la demande de
terrains à construire et au contexte économique défavorable
- l'impossibilité de phaser de manière réglementaire le développement du projet sur le
long terme
- la gestion du sol qui me paraît peu économe par rapport à l'esprit des lois actuelles
- la protection de la ressource en eau qui peut ne pas être suffisante compte tenu du
caractère karstique du sol
- l'impact du projet sur la biodiversité et par conséquent sur les continuités écologiques
- la réalisation effective des accès sécurisés au projet
- le caractère suffisant de la concertation préalable
La prise en compte de ces réserves conduirait à modifier l'économie générale du projet.
2/ AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Vu les éléments étudiés du dossier, ma connaissance des lieux, les informations et explications
recueillies sur le projet,
Vu le rapport et les conclusions que j’ai rédigés,
J’émets un AVIS DEFAVORABLE au projet d'aménagement du
« Quartier des Dolines » de la commune de Mérey-sous-Montrond :
A Thoraise, le 5 janvier 2014
Carole JEANBOURQUIN
Commissaire enquêteur
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ANNEXES
Enquête E13000162/25 – permis d'aménager à Merey-sous-Montrond- octobre/novembre 2013
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COMMUNE de BURGILLE - de Merey Sous Montrond

Transcription

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