Rapport de la consultation publique sur les animaux d`assistance

Transcription

Rapport de la consultation publique
sur les animaux d'assistance
Février 2015
« ... Nous formons un tout : un maître et un chien.
Lorsqu'on interdit l'entrée du chien, on fait de la discrimination envers la
personne ayant une incapacité. »
Commission des droits de la personne du Manitoba
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Table des matières
Sommaire
3
Définitions
4
Introduction
5
Contexte
6
Le processus et la portée de la consultation
8
Échange de perspectives
9
Conclusions
15
Recommandations
17
Remerciements
18
Annexes
19
1.
2.
3.
4.
5.
6.
19
19
23
24
32
Comité chargé des questions diverses, et membres du groupe de travail
Document de consultation publique, 10 juin 2014
Ordre du jour de la consultation sur les animaux d'assistance
Réponses aux questions
Profil de la société K9 Storm
Sommaire des lois concernant l'enregistrement des animaux d'assistance
en Colombie-Britannique et en Alberta
32
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Sommaire
La Commission des droits de la personne du Manitoba constate que le rôle d'animal d'assistance
évolue. Depuis que le Code des droits de la personne a été modifié en juin 2012, afin de
remplacer le terme « chien-guide » par celui d'« animal d’assistance », il semble y avoir une
confusion croissante quant au droit des particuliers utilisant un animal d'assistance de ne pas être
soumis à la discrimination. Cela concerne notamment le droit d'avoir un accès garanti aux
établissements publics, et les obligations correspondantes des employeurs, des fournisseurs de
services et des locateurs de garantir cette liberté d'accès.
Le Comité chargé des questions diverses du Conseil des commissaires aux droits de la personne a
identifié cela comme une préoccupation croissante et un groupe de travail a été mis sur pied en
vue d'organiser des consultations publiques (Annexe 1).
Des participants de toute la province à trois consultations publiques ont parlé ouvertement de
leurs expériences, de leurs difficultés et de leurs besoins. La Commission s'est engagée à se faire
l'écho de ces voix dans le présent rapport. Nous espérons qu'en diffusant ce document largement,
la Commission continuera d'éveiller l'intérêt des parties concernées aux questions qu'il aborde.
En examinant les réponses des participants à plusieurs des questions posées par la Commission
durant la consultation, un certain nombre de questions clés sont ressorties.
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L'incompréhension et la confusion au sujet de ce qu'est un « animal d’assistance ».
Les difficultés d'accès aux lieux publics.
La difficulté de trouver l'équilibre entre les besoins des utilisateurs d'animal d'assistance
et les droits des employeurs, des fournisseurs de services et des propriétaires.
Le besoin de clarté au sujet de ce qu'est un « animal d’assistance ».
Les obligations de clarté au sujet des animaux d'assistance et des autres animaux qui
apportent réconfort, thérapie ou soutien affectif.
La clarification des droits et responsabilités des utilisateurs d'animal d'assistance.
Les animaux d’assistance devraient être systématiquement identifiés.
Les gouvernements doivent s'impliquer.
Les parties prenantes devraient unir et coordonner leurs efforts en vue de la définition de
normes sur l'identification des animaux d'assistance.
Les programmes de dressage devraient être compatibles, mais selon quelles normes?
Le présent rapport conclut sur des mesures proposées en ce qui concerne la Commission et sur
des recommandations quant à des actions communes qui viseraient l'élimination des obstacles et
permettraient l'égalité des chances pour tous. La Commission espère que d'autres se joindront aux
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efforts qu'elle déploie en vue de s'attaquer à cette question importante pour les Manitobains et les
Manitobaines.
Définitions aux fins du présent rapport
a.
« Animal d'assistance » - Un chien ou autre animal auquel a recours une personne ayant une
incapacité; cela comprend un animal d'assistance, mais peut aussi inclure d'autres animaux
non dressés.
b.
Le « Code » - Code des droits de la personne (Manitoba), C.P.L.M. H-175, la loi
provinciale interdisant la discrimination et énonçant les droits et les responsabilités pour la
protection des droits de la personne dans les domaines de l'emploi, des services offerts au
public, de la location de locaux, etc.
c.
« Commission » - La Commission des droits de la personne du Manitoba, organisme
indépendant du gouvernement du Manitoba qui administre le Code des droits de la personne
(Manitoba).
d.
« caractéristique protégée » - Un des motifs énumérés à l'article 9 du Code des droits de la
personne (Manitoba), tels que l'ascendance, l'âge ou les incapacités, qui sont protégés contre
la discrimination dans certains domaines (c'est-à-dire, l'emploi, les services offerts au public,
la location de locaux, etc.)
e.
« réponse raisonnable aux besoins spéciaux » - Le processus de révision ou d'ajustement
d'une règle, d'une norme, d'une politique ou d'un espace physique, qui repose sur un besoin
lié à une caractéristique protégée, sans imposer de contrainte ou de préjudice excessif à
l'employeur, fournisseur de services, locateur, etc., afin d'assurer l'égalité des chances pour
tous.
f.
« animal d'assistance » - Un chien ou autre animal qui est dressé pour aider une personne
ayant un ou des besoins particuliers en relation avec une incapacité (voir aussi la définition
dans le Code des droits de la personne).
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Introduction
En 1987, le Code a défini un chien-guide comme « un chien qui sert de guide ou de
chef de file pour une personne ayant une déficience visuelle et qui a été dressé à cet
effet ».
Quand le Code a été modifié en 2012, le terme « chien-guide » a été remplacé par
celui d'« animal d'assistance », défini comme « un animal qui a été dressé pour
fournir à une personne ayant une incapacité de l'aide relative à celle-ci. »
Aujourd'hui, l'utilisation du terme générique « animal d'assistance » souligne que le rôle de ces
animaux évolue. On fait de plus en plus appel à des animaux d'assistance, en particulier des
chiens, pour répondre aux besoins spécialisés de personnes ayant une incapacité autre que
visuelle ou auditive. L'évolution continue.
On ne doit jamais sous-estimer le rôle d'un chien-guide. Des obstacles subsistent, même
aujourd'hui, pour les personnes aveugles ou sourdes qui utilisent un animal d'assistance. Il
semble pourtant que les personnes ayant une incapacité invisible et utilisant un animal
d'assistance sont celles qui rencontrent des obstacles importants et dont les droits ne sont pas bien
compris par les employeurs, les fournisseurs de services et les locateurs.
Le public est encore peu sensibilisé aux animaux d'assistance qui aident les personnes ayant une
incapacité, comme le trouble de stress post-traumatique, l'autisme ou l'épilepsie. Pour
l'employeur, le fournisseur de services ou le locateur, la confusion naît plus souvent d'un manque
de sensibilisation et découle d'un besoin de clarté au sujet des obligations que lui impose le Code.
Ils se posent des questions : Qu'est-ce qu'un animal d'assistance? Quelle différence y a-t-il entre
un animal d'assistance et un animal de thérapie, de réconfort ou de compagnie? Quel genre de
renseignements avons-nous le droit de demander? Cette confusion semble mener à la question
suivante : Y a-t-il un moyen d'identifier les animaux à qui s'applique la protection du Code et
ceux à qui elle ne s'applique pas?
La Commission a reçu un nombre croissant de demandes de renseignements et de plaintes au
sujet de l'accès et des mesures raisonnables à offrir pour répondre aux besoins des utilisateurs
d'animal d'assistance. La Commission constate qu'il semble y avoir de la confusion à propos des
droits des utilisateurs d'animal d'assistance, des droits des personnes ayant une incapacité qui ont
recours à des animaux non dressés assurant du réconfort, de la thérapie ou du soutien affectif, et
des obligations correspondantes des employeurs, des fournisseurs de services et des locateurs
selon le Code.
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Le Conseil des commissaires de la Commission a identifié le besoin de consulter le public sur
cette question et a invité les personnes ayant une incapacité qui ont recours à un animal
d'assistance, les fournisseurs de services, les employeurs et les propriétaires d'immeubles locatifs
à participer à des discussions sur leurs besoins, leurs préoccupations et leurs idées sur la façon de
développer la compréhension et la sensibilisation quant aux droits et obligations qui, dans le
Code, se rapportent à l'utilisation des animaux d'assistance.
Contexte
Le Code est la loi provinciale qui, en matière de droits de la personne, offre une protection contre
la discrimination dans des domaines spécifiques comme l'emploi, les services offerts au public et
le logement. La discrimination selon le Code consiste à traiter une personne ou un groupe
différemment, à son désavantage, sur la base d’une caractéristique protégée, comme
l’ascendance, l’âge ou une incapacité, sans motif raisonnable d'agir ainsi. Ne pas répondre de
façon raisonnable à un besoin spécial fondé sur une caractéristique protégée constitue aussi de la
discrimination.
La Commission a pour rôle de promouvoir la notoriété et la compréhension des droits de la
personne dans la province et d'appliquer les dispositions antidiscrimination du Code au travers de
son processus de traitement des plaintes. N'importe qui, y compris un groupe ou un organisme,
peut porter plainte s'il estime qu'une pratique ou une politique constitue de la discrimination à
son égard. La Commission enquête sur les plaintes afin de déterminer s’il y a suffisamment de
preuves pour tenir une audience publique au sujet de la plainte. Elle agit aussi comme médiateur,
facilitant les résolutions et les réparations volontaires entre les parties à une plaine. La
Commission a mis en place des politiques et des lignes directrices qui reflètent son interprétation
du Code.
La définition du terme « animal d’assistance » est en constante évolution au Canada. Par
conséquent, la Commission a pris note de la direction suivie par les organismes traitant des droits
de la personne au Canada et aux États-Unis, pour l’application des protections énoncées dans le
Code.
Code des droits de la personne et incapacité
Une incapacité peut être un état qui est visible (par exemple, une déficience visuelle ou une
restriction de la mobilité), mais peut aussi inclure un état non apparent ou non visible (par
exemple, un trouble d'apprentissage, un syndrome de fatigue chronique ou le trouble de stress
post-traumatique). Dans certains cas, les symptômes liés à une incapacité invisible peuvent
traverser des phases où ils sont détectables ou évidents, mais aussi d'autres phases où la personne
semble asymptomatique ou en rémission. Parce que les incapacités invisibles ne se « voient
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pas », beaucoup de personnes qui en sont atteintes peuvent aussi se heurter à un autre obstacle.
C'est-à-dire, à de la réticence chez certains à reconnaître la réalité de leur incapacité.
Code des droits de la personne, animaux d'assistance et réponse raisonnable aux besoins
spéciaux
Le Code interdit la discrimination envers une personne ayant une incapacité mentale ou
physique, « ou des besoins spéciaux connexes, comme le recours à un animal d'assistance, une
chaise roulante ou autre appareil, orthèse ou prothèse ». Cela comprend le défaut de répondre de
façon raisonnable à des besoins spéciaux d'une personne ayant une incapacité mentale ou
physique, et notamment à celui d'utiliser un animal d'assistance.
Les restaurants, les magasins, les écoles, les entreprises de taxi, les hôpitaux et autres
établissements qui offrent des services au public ont donc le devoir de répondre raisonnablement
aux besoins spéciaux d'une personne ayant une incapacité qui a recours à un animal d'assistance,
sauf si cela leur causait un préjudice excessif de le faire. En d'autres termes, ils doivent se
demander s'il est possible que leurs politiques ou pratiques soient discriminatoires envers les
utilisateurs d'animal d'assistance.
Aux termes du Code, les établissements publics doivent permettre aux utilisateurs d'animal
d'assistance d'accéder à toutes les zones ouvertes normalement au public, à moins que cet accès
ne leur crée un préjudice excessif. Par exemple, l'utilisateur d'un animal d'assistance devrait être
autorisé à entrer dans une chambre d'hôpital, une clinique ou une cafétéria, malgré les mesures
législatives sur la santé ou autres qui en règle générale interdisent la présence d'animaux dans ces
lieux. Il peut y avoir de rares exceptions où cela serait déraisonnable ou représenterait un
préjudice excessif d'admettre l'utilisateur d'un animal d'assistance dans une salle d'opération d'un
hôpital ou dans un autre environnement stérile. De même, il pourrait y avoir de rares exceptions
où cela représenterait un préjudice excessif pour un chauffeur de taxi atteint d'une allergie grave
aux chiens de transporter un utilisateur d'animal d'assistance, mais même alors, on attendrait du
chauffeur de taxi ou de l'entreprise de taxi d'avoir songé, avant, à mettre en place des politiques et
procédures permettant aux utilisateurs d'animal d'assistance d'obtenir un autre moyen de
transport.
De même, les locateurs ne peuvent refuser de louer un logement à un utilisateur animal
d’assistance, sauf s'ils peuvent démontrer que cela leur causerait un préjudice excessif. Depuis
que la définition d'animal d'assistance figure dans le Code, il y a une distinction claire entre un
« animal de compagnie » et un « animal d'assistance » et les politiques interdisant les « animaux
de compagnie » ne devraient pas s'appliquer d'une manière générale afin d'inclure les animaux
d'assistance. Les exploitants d'hôtel ou de motel devraient également examiner attentivement les
situations dans lesquelles ils exigent un dépôt supplémentaire pour se protéger en cas de
dommages ou facturent un supplément pour frais de nettoyage.
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Un employeur, fournisseur de services, ou locateur prétendant que cela représenterait un
préjudice excessif de répondre raisonnablement aux besoins spéciaux d'un utilisateur d'animal
d'assistance, comme cela est indiqué ci-dessus, doit pouvoir démontrer le préjudice excessif par
des preuves réelles, et ne peut se limiter à des preuves anecdotiques.
La Commission emploie une approche de prépondérance des risques pour établir si une réponse
raisonnable a été apportée aux besoins spéciaux, elle examinera toujours les mesures prises pour
rechercher et envisager la réponse raisonnable, et elle évaluera aussi la substance de la réponse
raisonnable offerte.
Le processus et la portée de la consultation
Après avoir reçu de nombreuses questions et commentaires au sujet des animaux d'assistance et
des cas et des lieux où ils devraient être admis, la Commission a décidé de tenir une consultation
avec toutes les parties prenantes pour tenter de répondre à ces questions.
Pour faciliter ce travail, la Commission a élaboré un document de consultation qui comprenait un
certain nombre de questions. Les réponses des parties prenantes ont permis à la Commission
d'évaluer les mesures et informations supplémentaires qui pourraient permettre de sensibiliser le
public aux droits et responsabilités énoncés dans le Code en ce qui concerne les animaux
d'assistance.
La Commission a entamé le processus de consultation en concertation avec le gouvernement du
Manitoba, Bureau des personnes handicapées, afin de créer une liste de personnes qui utilisent un
animal d'assistance et de fournisseurs de services et autres personnes intéressées par le sujet. La
Commission a également fait un effort particulier pour communiquer avec un échantillonnage de
conseils scolaires, de restaurateurs, de gestionnaires d'immeubles et d'employés du
gouvernement.
Le document de consultation a été élaboré (Annexe 3 - Document de consultation) et affiché sur
le site Web de la Commission et sur sa page Facebook, avec de l'information sur la façon de
s'inscrire pour participer à la consultation publique. L'information a également été affichée sur le
site Web du gouvernement du Manitoba, Direction de la location à usage d'habitation, et un
article a été rédigé pour publication dans le Winnipeg Real Estate News. Compte tenu de la
réaction, une deuxième consultation a été prévue à Winnipeg et une troisième à Brandon,
Manitoba.
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Le but de ces consultations était d'obtenir les commentaires de la collectivité sur les questions
soulevées dans le document de consultation. Plus de 100 personnes ont participé à trois séances
de consultation. Les participants étaient des utilisateurs d'animal d'assistance, ainsi que des
personnes ayant une incapacité qui ont recours à un animal pour du réconfort, de la thérapie ou
du soutien affectif. Au nombre des participants figuraient aussi des propriétaires et des dirigeants
de restaurants, et des représentants des hôpitaux, des écoles, des entreprises de gestion
immobilière, et des gouvernements municipaux et provincial.
Les participants ont reçu à l'avance une série de questions portant sur le document de
consultation et l'ordre du jour, afin de permettre une discussion aussi constructive que possible
(Annexe 4).
Deux consultations ont eu lieu à Winnipeg le mercredi 24 septembre 2014.
Une autre a eu lieu à Brandon, le jeudi 2 octobre 2014.
En raison de la réaction massive des Manitobaines et des Manitobains intéressés à assister aux
consultations et de la limitation des places, la commission a invité le public à lui soumettre par
écrit ses réflexions aux questions.
Les réponses par courriel des personnes n'ayant pu être présentes ont été ajoutées au contenu du
présent rapport, comme l'ont été les commentaires émis postérieurement à la consultation par des
participants.
Échange de perspectives
Les questions clés suivantes ont été identifiées à partir des avis et commentaires émis par les
participants durant le processus de consultation. Les phrases en italique sont des citations tirées
des réponses des participants. (Les réponses détaillées se trouvent à l'Annexe 5.)
Question 1 : Quels sont les obstacles que rencontrent les utilisateurs d'animal d'assistance?
« Même les utilisateurs des animaux d'assistance les plus traditionnels rencontrent des
obstacles. »
1.
Incompréhension et confusion au sujet de ce qu'est un « animal d’assistance ».
Les participants ont identifié comme leur principale préoccupation un manque général de
sensibilisation aux animaux d'assistance. Tous les participants ont convenu que les utilisateurs
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d'animal d'assistance ont des droits et responsabilités. De nombreux utilisateurs d'animal
d'assistance ont déclaré qu'ils sont fatigués d'essayer d'éduquer le public eux-mêmes.
2.
Difficultés d'accès aux lieux publics
De nombreux utilisateurs d'animal d'assistance ont rapporté des exemples de situations où ils
avaient de la difficulté à entrer dans des lieux publics comme des restaurants et des hôtels et ont
décrit le raisonnement qu'applique le fournisseur de services pour justifier son refus. Voici
quelques exemples : des restaurants qui disent qu'un chien n'est pas autorisé à entrer parce qu'on
y sert de la nourriture; des entreprises de taxi dont les chauffeurs refusent de transporter les
animaux d'assistance en raison d'« allergies »; des hôtels ou motels qui ne fournissent pas de
chambre aux utilisateurs d'animal d'assistance, en invoquant la législation sur la santé et la
sécurité ou d'autres mesures législatives; et des cinémas et autres lieux de divertissement qui font
des difficultés pour servir les utilisateurs d'animal d'assistance au moment de la réservation.
Beaucoup se sont dits d'avis que le message à passer au public est simplement : « les animaux
d'assistance sont admis partout où le public est invité ».
« Le public ne connaît pas les lignes directrices de base qui s'appliquent aux chiens
d'assistance, ce qui rend inquiétante toute sortie en public. »
« J'ai sur moi des copies de la loi. »
Question 2 : Quelles sont les préoccupations des employeurs, des fournisseurs de services et
des propriétaires d'immeubles locatifs?
« Nous n'avons pas de livre de règlements permettant d'évaluer une situation et de
mettre tout le monde à l'aise. »
1.
Un besoin d'éclaircissements au sujet de ce qu'est un « animal d’assistance »
Les locateurs, les propriétaires et les exploitants de restaurant et les représentants des conseils
scolaires ont indiqué que si les animaux d'assistance étaient facilement identifiables, leurs
obligations correspondantes en matière de droits de la personne le seraient aussi. De nombreux
participants ont demandé une définition plus claire afin de pouvoir faire la distinction entre un
animal d'assistance et un animal qui assure du réconfort, de la thérapie ou du soutien affectif. Ces
participants ont dit se sentir coincés et ne pas être sûrs des questions qu'ils pourraient poser à des
personnes qui utilisent un animal d'assistance.
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2.
La difficulté de trouver l'équilibre entre les besoins des utilisateurs d'animal
d'assistance et les droits des employeurs, des fournisseurs de services et des
propriétaires
Les participants ont identifié la question des droits concurrents. De nombreux participants ont
donné des exemples de situations où d'autres besoins concurrents devraient être pris en
considération par rapport au droit d'entrer d'un utilisateur d'animal d'assistance. Par exemple : la
nécessité de faire face aux questions d'allergies et de peur des chiens; la nécessité de préparer les
lieux (de travail ou autre) pour un utilisateur d'animal d'assistance; le besoin d'information sur
l'étendue des soins et du contrôle que l'utilisateur d'animal d'assistance a sur l'animal; la nécessité
d'être certain qu'un animal répond à la définition d'animal d'assistance quand les moyens
d'identification et les harnais des animaux d'assistance sont disponibles en ligne; et la crainte
d'ouvrir les vannes en se basant sur le facteur « moi aussi » (« si elle ou lui peut entrer ici avec un
chien, pourquoi pas moi ? »). Les participants ont identifié que l'évaluation de ces besoins peut
compliquer l'attribution d'un droit d'entrée clair aux utilisateurs d'animal d'assistance.
« Il ne s'agit pas tant de la préoccupation envers la personne qui a besoin de l'animal
d'assistance, que de la préoccupation quant à la réaction possible des autres élèves de
l'école. »
« En présence d'un animal d'assistance vraiment certifié, les personnes concernées
sont beaucoup plus coopératives. Des documents qui permettraient de fournir de l'aide
au locateur seraient très utiles pour faire la distinction entre les animaux familiers et
les animaux d'assistance. »
Questions 3 : Que peut faire la Commission?
« Nous ne voulons plus être ceux qui sont confrontés aux personnes accompagnées
d'un animal d'assistance et qui se disputent avec elles sur ce qu'est un animal
d'assistance. »
1.
Obligations de clarification au sujet des animaux d'assistance et des autres animaux
qui apportent réconfort, thérapie ou soutien affectif.
Les participants ont convenu que la Commission a un rôle à jouer dans la définition du type
d'animal qui constitue un animal d'assistance et dans la clarification des situations où d'autres
animaux d'assistance devraient être acceptés afin d'apporter une réponse raisonnable à des
besoins spéciaux, le cas échéant.
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2.
La clarification des droits et responsabilités des utilisateurs d'animal d'assistance.
Les participants ont convenu massivement qu'il est important de distinguer entre un animal
d'assistance, un animal de réconfort, de thérapie ou de soutien affectif et un animal de
compagnie. Les participants ont demandé expressément que les publications de la Commission
soient simplifiées pour éviter toute interprétation erronée des obligations relatives à ces différents
types d'animaux d'assistance. Ils ont demandé des conseils et même des échantillons de questions
qui pourraient être posées ou de politiques à employer pour éviter les confrontations qui
entraînent souvent des plaintes formelles à la Commission ou directement à ou dans leurs
organismes.
« La Commission ou le gouvernement doivent nous aider à trouver le comportement
adéquat avec les personnes qui tentent de contourner les règles pour faire entrer des
animaux de compagnie dans des lieux où ils n'ont pas leur place. »
3.
Éduquer le public
Les participants ont suggéré que des documents d'éducation ou de sensibilisation ciblent certains
groupes. En outre, de l'éducation devrait être fournie à certains groupes de professionnels tels que
les spécialistes des ressources humaines, les médecins et autres membres du domaine médical, et
les enseignants ou les administrateurs scolaires, à propos des droits et obligations énoncés dans le
Code à propos de l'utilisation des animaux d'assistance.
« On peut trouver un médecin qui écrira un billet disant à peu près n'importe quoi.
Je pense qu'il y a un effort d'éducation à faire auprès de la profession médicale. »
Question 4 : Pourrait-on normaliser le dressage et l'identification des animaux
d'assistance?
« N'y a-t-il pas un moyen d'identification, un bout de papier ou un document ou
quelque chose, qui peut vraiment identifier ces animaux? Je ne comprends pas
pourquoi cela est si difficile. »
« Il peut y avoir une divergence sur la façon de régler le problème, mais tout le monde
veut protéger ses droits. »
1.
Les animaux d’assistance devraient être systématiquement identifiés
De nombreux participants se sont déclarés fortement en faveur d'un moyen standard
d'identification des animaux d'assistance, ce qui pourrait inclure un processus de certification en
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vertu duquel les utilisateurs d'animal d'assistance porteraient une carte ou un autre moyen
d'identification démontrant qu'ils ont recours à un tel animal. Ils ont fait observer que cela
permettrait d'éviter les confrontations en public et montrerait à tout le monde que les utilisateurs
d'animal d'assistance sont les bienvenus. Les utilisateurs d'animal d'assistance avaient des avis
partagés sur cette question, mais la plupart se sont montrés prudents. Leurs préoccupations
allaient du coût associé à un processus de délivrance d'un certificat et de renouvellement, à
l'obligation de présenter constamment un moyen d'identification à chaque magasin ou lieu où ils
désiraient entrer. Il a semblé que les participants éprouvaient parfois de la difficulté à faire la
distinction entre l'identification et la certification.
2.
Les gouvernements doivent s'impliquer
Les participants ont mentionné que lorsqu'il s'agit d'animaux d'assistance, certaines lois
provinciales sont désuètes. Cela prête à confusion. Certains participants ont avancé qu'un
renforcement de la réglementation gouvernementale sur la délivrance de certificats ou
l'identification des animaux d'assistance contribuerait à éviter les confrontations inutiles.
Plusieurs participants ont suggéré que le gouvernement pourrait élaborer un processus de
certification des animaux d'assistance en vertu duquel ceux-ci seraient identifiés
systématiquement et que ce processus devrait tenir compte de la façon dont l'animal a été dressé.
Certains participants ont précisé que le fait qu'un animal ait été dressé ou non par un
professionnel ne devrait pas compter à condition que l'animal soit bien dressé.
« L'animal d'assistance devrait être sous le contrôle de son maître en tout temps.
L'animal devrait porter un harnais ou être tenu en laisse ou par une longe, sauf si ces
dispositifs interfèrent avec le travail ou la tâche qu'ils exécutent, ou que l'incapacité de
l'individu empêche l'utilisation de ces dispositifs. En pareils cas, l'individu qui a
recours à l'animal doit en conserver le contrôle par la voix, des signes ou d'autres
moyens. »
3.
Les parties prenantes devraient unir et coordonner leurs efforts en vue de la
définition de normes sur l'identification des animaux d'assistance
Les participants ont fait observer que le gouvernement devrait envisager d'élaborer un processus
d'identification normalisé pour les animaux d'assistance. Voici un résumé des suggestions de
partenariats ou de collaboration avec les organismes suivants : Assistance Dogs International, qui
certifie les installations de dressage mais non les animaux; Ambulance Saint-Jean, réputée pour
le dressage des chiens de thérapie et pour le « test du bon voisin »; et Courageous Companions
(courageux compagnons) de MSAR (voir l'Annexe 5), un organisme engagé dans le programme
sur le trouble de stress post-traumatique dans les Forces canadiennes. Le gouvernement du
Manitoba pourrait aussi travailler avec d'autres gouvernements provinciaux à l'élaboration et à la
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mise en œuvre de normes nationales qui rendraient beaucoup moins difficiles les déplacements
d'une province à l'autre avec un animal d'assistance.
4.
Les programmes de dressage devraient être compatibles, mais selon quelles normes?
La plupart des participants ont convenu que les animaux d'assistance doivent être dressés selon
des normes acceptables. La question suivante a été soulevée : « Quelles sont les normes
acceptables et qui les définit? » La réponse a été mitigée. Certains ont suggéré que les animaux
d'assistance devraient être dressés par des professionnels et suivre les normes professionnelles.
Certains participants ont fait observer que l'« autodressage » ou les animaux qui ne sont pas
dressés par des professionnels ne répondent pas à la définition d'animal d'assistance que donne le
Code. D'autres ont suggéré qu'une personne ayant une incapacité devrait avoir la liberté de
dresser son animal de la façon de son choix. D'autres encore ont suggéré que le centre de
l'attention devrait s'éloigner de « celui qui effectue le dressage » et se rapprocher de la création
d'une norme selon laquelle tous les animaux d'assistance seraient dressés en ce qui concerne le
comportement et la conduite en public de l'animal.
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Conclusions
Il ne devrait pas être surprenant que les utilisateurs d'animal d'assistance continuent de rencontrer
des obstacles, et notamment des difficultés pour accéder à des lieux publics. Beaucoup
d'employeurs, de fournisseurs de services et de locateurs semblent manquer de compréhension au
sujet de l'utilisation des animaux d'assistance en général, et peuvent être déboussolés par les
responsabilités que leur impose le Code.
Ces groupes semblent vouloir une orientation claire quant aux obligations légales envers les
utilisateurs d'animal d'assistance, et obtenir des conseils à propos des renseignements qu'ils ont le
droit de demander ainsi que des exemples précis de ce qui pourrait être une conduite raisonnable
et non discriminatoire dans certaines situations. Le besoin de clarté a semblé porter en grande
partie sur la prévalence croissante de personnes qui ont recours pour des raisons de réconfort, de
thérapie ou de soutien affectif à des animaux qui pourraient ne pas répondre à la définition
d'« animal d'assistance » dans le Code, et qui demandent des mesures raisonnables pour répondre
à des besoins spéciaux. Ces groupes semblent également chercher une confirmation que les
utilisateurs d'animal d'assistance ont des obligations relativement aux soins et au contrôle de leur
animal en public.
Les participants ont convenu que le public doit être mieux informé et que la Commission a un
rôle à jouer dans cet effort.
Il ne fait aucun doute que l'éducation est un élément important, mais il y a aussi d'autres facteurs
à aborder. Par exemple, la définition actuelle d'animal d'assistance est-elle suffisante? Comment
cette définition est-elle interprétée? Si les animaux d'assistance sont dressés, qui les dresse? Est-il
nécessaire d'avoir des normes de dressage?
Les fournisseurs de services, pour la plupart, veulent agir correctement, mais trouvent qu'un
manque de clarté crée de la confusion et parfois de la confrontation avec les utilisateurs d'animal
d'assistance. Les fournisseurs de services veulent éviter la confrontation, mais pour ce faire, ils
ont besoin de savoir comment identifier un animal d'assistance et être au courant des questions
qu'il peut être approprié de poser.
Certains fournisseurs de services ont mentionné les lois provinciales comme argument pour
refuser les animaux d'assistance dans leurs locaux.
Les droits concurrents servent trop souvent d'excuse au non-respect des droits des utilisateurs
d'animal d'assistance - des problèmes d'allergie à la peur des chiens.
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Les personnes ayant une incapacité invisible et utilisant un animal d'assistance rencontrent
encore plus d'obstacles en raison du manque de sensibilisation à ce que ces animaux savent
maintenant faire.
D'autres obstacles ont été identifiés, comme les coûts cachés et l'obligation de prendre des
dispositions spéciales à cause de la présence d'un animal d'assistance.
La plupart des utilisateurs d'animal d'assistance conviennent qu'il leur incombe d'être des
propriétaires responsables.
Il a été suggéré que le développement de la sensibilisation aux animaux d'assistance retombe
souvent sur les épaules de leurs utilisateurs, lesquels ont commencé à souffrir de « lassitude face
au besoin répété d'éducation ».
Enfin, il est apparu clairement que les opinions divergent quant à savoir s'il serait bénéfique pour
le public d'avoir un processus par lequel le gouvernement provincial ou un autre organisme qui
prendrait la responsabilité de certifier un animal d'assistance ou d'accorder une reconnaissance à
un utilisateur d'animal d'assistance, en fournissant une carte d'identification dont celui-ci pourrait
ensuite se servir pour accéder au monde de l'emploi, des services offerts au public et du
logement, par exemple. Les réactions ont été mitigées à propos de savoir si le gouvernement
avait un rôle connexe à jouer dans l'établissement de normes de dressage pour les animaux
d'assistance, mais il a été clair que les participants convenaient qu'une forme d'identification
normalisée des animaux d'assistance pourrait aider leur utilisateur et le public.
Les critères pour répondre à la définition d'« animal d'assistance » n'ont toutefois pas été discutés
en détail et, une fois encore, des participants ont suggéré que la Commission aborde la question.
Contrairement à d’autres provinces, le Manitoba n’a pas de lois qui prévoient l'identification
normalisée des animaux d’assistance. En Alberta et en Colombie-Britannique, une personne peut
présenter au gouvernement provincial une demande de certification ou d’identification signalant
que le chien est un animal d’assistance, s’il a été dressé dans une école approuvée (Annexes 5 et 6
- Sommaire des lois concernant l'enregistrement des animaux d'assistance en ColombieBritannique et en Alberta). On ne sait pas encore si ce type de mesures législatives fonctionne,
mais certains utilisateurs d'animal d'assistance et fournisseurs de services, employeurs et
propriétaires d'immeubles locatifs y voient un pas dans la bonne direction.
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Recommandations
Durant les consultations, la Commission s'est engagée à examiner la contribution des participants
en vue d'élaborer des recommandations ou des points prioritaires pour répondre à ce qu'elle a
identifié comme des besoins du public.
Les consultations ont fourni un contexte éclairant et utile pour comprendre la portée et l'ampleur
des obstacles rencontrés par les utilisateurs d'animal d'assistance, ainsi que la confusion et les
incertitudes éprouvées par les employeurs, les locateurs et les fournisseurs de services.
Parce que la Commission a reçu du gouvernement provincial le mandat d'administrer le Code, ce
qui comprend l'éducation des Manitobains et Manitobaines au sujet des droits de la personne et
de la prévention de la discrimination dans certains domaines, il incombe à la Commission de
répondre à bon nombre des questions clés soulevées au cours des consultations. La Commission
a agi en conséquence, développant des points prioritaires détaillés qui sont en voie d'être mis en
œuvre.
Les recommandations qui suivent concernent également la participation de la Commission, mais
sont tributaires de la collaboration entre les autres parties prenantes ou groupes.
Points prioritaires
1.
La Commission fournira ce rapport tout spécialement au gouvernement du Manitoba et
lui demandera d'examiner la législation existante pour s'assurer qu'elle est conforme à la
définition d'« animal d'assistance » que donne le Code.
2.
La Commission élaborera de la documentation de sensibilisation qui apportera au public
de l'information sur les animaux d'assistance et expliquera dans quelle mesure des
personnes ayant une incapacité les utilisent. La documentation sera axée spécifiquement
sur les droits et responsabilités des utilisateurs d'animal d'assistance selon le Code et sur
les obligations correspondantes des employeurs, des fournisseurs de services comme les
restaurants, les détaillants, les locateurs et les conseils d'administration des
condominiums.
3.
La Commission élaborera une série de feuillets d'information sur certains sujets. Par
exemple : Qu'est-ce qu'un animal d'assistance? Qui utilise les animaux d'assistance?
Comment faire la différence entre un animal d'assistance et un animal qui offre du
réconfort, de la thérapie ou du soutien affectif? Les droits d'accès et les mesures
raisonnables pour répondre aux besoins spéciaux des utilisateurs d'animal d'assistance
dans les établissements publics comme les restaurants, les magasins, les cinémas et les
transports en commun.
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C:\Users\Ndidych\Desktop\Service Animal Public Consultation Report - Rapport De La Consultation Publique February 2015_FR.Docx
4.
La Commission continuera d'examiner et d'actualiser, si nécessaire, sa politique actuelle
et ses lignes directrices sur les animaux d'assistance.
5.
La Commission communiquera le présent rapport et ses autres travaux sur les animaux
d'assistance à l'Association canadienne des commissions et conseils des droits de la
personne (ACCCDP) de façon à promouvoir les échanges sur ce sujet à l'échelon
national.
6.
La Commission veillera à ce que cette information sur les animaux d'assistance soit
intégrée à toutes ses activités pertinentes d'éducation et de communication.
Recommandations pour une action concertée
La Commission, des représentants du gouvernement du Manitoba et des intervenants choisis
mettent sur pied un groupe de travail afin d'approfondir la discussion sur l'élimination des
obstacles que rencontrent les utilisateurs de chien d'assistance. La Commission participerait à
l'ébauche du cadre de référence de ce groupe de travail. Les premiers thèmes de discussion
pourraient être de déterminer si les programmes éducatifs suffiront à résoudre les questions clés
identifiées durant le processus de consultation et si d'autres mesures doivent être prises pour
envisager un processus de certification ou d'identification standardisé ou de dressage pour les
animaux d'assistance et de formation pour les utilisateurs d'animal d'assistance.
1.
La Commission et les organismes comme le Conseil canadien du commerce de détail, la
Manitoba Hotel Association, les commissions scolaires, la Professional Property
Managers Association et la Manitoba Restaurant and Food Services Association
travaillent ensemble au renforcement de la compréhension de l'utilisation des animaux
d'assistance et des obligations juridiques qui découlent du Code.
2.
La Commission et le gouvernement du Manitoba collaborent au développement d'une
campagne de sensibilisation qui pourrait inclure la production de publicités et de
messages d'intérêt public pour la télévision et la radio sur le rôle des animaux d'assistance
et sur les protections qu'offre le Code.
Remerciements
La Commission remercie tous ceux qui ont contribué à ce processus de consultation.
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Annexes
1.
Comité chargé des questions diverses et groupe de travail
Comité chargé des questions diverses : Joan Hay, Yvonne Peters, Azim Jiwa, Tanya Buschau,
George Sarides, Patricia Knipe, Jayson Laplante.
Groupe de travail : Azim Jiwa, Tanya Buschau, George Sarides, Patricia Knipe, Jayson Laplante,
Isha Khan, Heather Unger, Joshua Shaw et Pam Roberts.
2.
Document de consultation publique, 10 juin 2014
Introduction
La Commission des droits de la personne du Manitoba aimerait obtenir votre point de vue sur
une gamme de questions liées à l’utilisation des animaux d’assistance. L’objectif de ce document
de consultation est d’obtenir, de la part des intervenants communautaires, notamment des
utilisateurs d’animal d’assistance ainsi que des employeurs, des locateurs et des fournisseurs de
services, des commentaires qui permettront à la Commission d’évaluer les mesures
additionnelles qui pourraient être prises pour que le public soit au courant de ses droits et de ses
responsabilités envers les personnes utilisant un animal d’assistance.
Pourquoi la Commission des droits de la personne du Manitoba examine-t-elle la question
des animaux d’assistance et de la prise de mesures raisonnables?
Le Manitoba, comme beaucoup de provinces et de territoires, possède en matière de droits de la
personne des lois qui préviennent la discrimination envers les utilisateurs d’animal d’assistance.
La Commission reçoit souvent des demandes de renseignements et des plaintes alléguant un
manque de mesures suffisantes pour répondre aux besoins spéciaux d’une personne qui utilise un
animal d’assistance en raison de son incapacité visible ou invisible. Toutefois, il arrive souvent
qu’un locateur, un employeur ou un fournisseur de services réalise qu’il a l’obligation de prendre
des mesures suffisantes pour répondre aux besoins spéciaux d’un utilisateur d’animal
d’assistance, mais qu’il n’est pas certain qu’un animal déterminé soit réellement un animal
d’assistance. Nous savons que dans d'autres provinces ou territoires des particuliers ont déjà
suggéré que leur animal de compagnie était un animal d’assistance, et nous voulons prendre des
mesures proactives et préventives pour prévenir la confusion. De plus, nous croyons que le
public devrait en apprendre plus sur les animaux d’assistance, au-delà des traditionnels chiensguides qu'utilisent des personnes ayant une incapacité visuelle.
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Contrairement à d’autres provinces, le Manitoba n’a pas de lois qui fournissent une certification
ou une identification des animaux considérés comme des animaux d’assistance. En Alberta et en
Colombie-Britannique, une personne peut présenter au gouvernement une demande de
certification ou d’identification indiquant que le chien est un animal d’assistance, s’il a été dressé
dans une école approuvée.
La Commission des droits de la personne du Manitoba examine ce qu’elle peut faire, le cas
échéant, pour accroître la sensibilisation aux droits et aux responsabilités relatifs à l’utilisation
des animaux d’assistance. Cette sensibilisation viserait à réduire les obstacles qui interfèrent avec
la prise de mesures raisonnables pour répondre aux besoins spéciaux des personnes qui ont
recours à un animal d’assistance et pour clarifier ce qui est considéré comme un animal
d’assistance.
Qu’est-ce que la Commission des droits de la personne du Manitoba?
La Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies énonce que « tous les êtres
humains naissent libres et égaux en dignité et en droits » et reconnaît et respecte la valeur de
chacun. Au Manitoba, cet idéal est enchâssé dans une loi, le Code des droits de la personne (le
« Code »), qui protège les individus et les groupes au Manitoba contre la discrimination. La
Commission des droits de la personne est un organisme créé par le gouvernement provincial
conformément au Code en vue de recevoir les plaintes, de les résoudre par médiation et de les
examiner, ainsi que de présenter les plaintes devant un arbitre indépendant. Elle fait la promotion
des droits de la personne et sensibilise le public à ceux-ci.
Quelles sont les caractéristiques protégées en vertu du Code ?
La discrimination selon le Code consiste à traiter une personne ou un groupe différemment, à son
désavantage et sans motif raisonnable, sur la base d’une caractéristique protégée comme
l’ascendance, l’âge ou une incapacité, y compris le besoin d’un animal d’assistance. La définition
comprend aussi un manquement qui consiste à ne pas répondre de façon raisonnable aux besoins
spéciaux liés à ces caractéristiques.
Le Code s’applique à des activités comme la location d’un logement, l’emploi et les services
(p. ex., les écoles, les restaurants, le transport en commun et les centres communautaires).
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Quelles sont les protections actuelles que prévoit le Code au sujet de la discrimination
envers les particuliers qui ont recours à un animal d’assistance?
Actuellement, le Code interdit la discrimination fondée sur une incapacité, y compris le besoin
d’un animal d’assistance, sauf si la discrimination est raisonnablement nécessaire.
Il est très rare qu’une situation de discrimination contre une personne qui utilise un animal
d’assistance soit acceptable.
Par exemple, même si le locateur interdit les animaux de compagnie, cette politique ne peut
s’appliquer aux animaux d’assistance. Cela signifie également que les services offerts au public
doivent généralement permettre la présence d’animaux d’assistance, même aux endroits où les
animaux sont habituellement interdits, comme les restaurants et les transports en commun.
Qu’est-ce qu'un « animal d’assistance » selon le Code?
Le Code définit un « animal d’assistance » comme un « animal qui a été dressé pour fournir à
une personne ayant une incapacité de l’aide relative à celle-ci ». L’incapacité peut être visible
(p. ex., incapacité visuelle) ou invisible (p. ex., épilepsie).
Dans ses politiques, la Commission établit des facteurs à envisager au moment de déterminer si
un animal particulier répond à la définition d’animal d’assistance. Ces facteurs comprennent ce
qui suit :
1.
L’animal exécute-t-il, pour une personne ayant une incapacité, un travail ou une tâche qui
a trait à cette incapacité?
2.
L’animal a-t-il été dressé, de façon individuelle, à exécuter, pour une personne ayant une
incapacité, un travail ou une tâche qui a trait à cette incapacité?
Voici des exemples de travail ou de tâches dont il est fait mention ci-dessus :
a. guider une personne aveugle ou malvoyante;
b. avertir une personne sourde ou malentendante;
c. tirer un fauteuil roulant;
d. avertir ou protéger une personne qui fait une crise d’épilepsie;
e. rappeler à une personne de prendre ses médicaments;
f. calmer une personne souffrant de trouble de stress post-traumatique
pendant une crise d’angoisse.
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D’après les facteurs susmentionnés, il est reconnu que les chiens d’assistance demeurent les
animaux d’assistance les plus courants. Les chiens ou autres animaux qui n’apportent que du
réconfort ou un soutien affectif ne sont pas visés par l’alinéa 9(2.l) du Code.
Y a-t-il d’autres lois provinciales qui traitent des animaux d’assistance?
La Loi sur la protection des animaux d’assistance (qui n’est pas administrée par la Commission
des droits de la personne du Manitoba) interdit de toucher à un animal d’assistance, de le nourrir
ou de lui nuire. Dans cette loi, « animal d’assistance » s’entend d’un animal qui est dressé afin
d’être utilisé :
a. par une personne ayant une incapacité pour des motifs se rapportant à celle-ci; ou
b. par un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions; ou
c. par une personne autorisée par un agent de la paix pour l’aider dans l’exercice de ses
fonctions.
Questions à considérer
1. À quels obstacles font face les utilisateurs d’animal d’assistance?
a. Quels types d’endroits ou de situations présentent les plus grands défis?
2. Quelles questions ou préoccupations sont soulevées par les personnes qui fournissent
des services, des logements ou des emplois aux utilisateurs d’animal d’assistance?
3. Que peut faire la Commission pour veiller à ce que chacun connaisse ses droits et ses
obligations?
4. L’absence de normes provinciales et de système d’identification des animaux
d’assistance est-elle problématique?
a. Serait-il avantageux d’avoir des normes provinciales et un système
d’identification?
b. Y aurait-il des préoccupations quant à la mise en place de normes provinciales et
d’un système d’identification?
c. Quelle serait l’autorité appropriée pour appliquer ou délivrer cette identification?
Le gouvernement? Une autre autorité?
d. De quels facteurs faudrait-il tenir compte pendant la détermination des normes
appropriées?
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La Commission vous invite à participer à une table ronde communautaire pour approfondir ce
sujet :
Quand : le mercredi 24 septembre 2014 de 14 h à 16 h
Lieu : à déterminer
Veuillez confirmer votre présence au plus tard le 29 août 2014
1 888 884-8681 (sans frais)
[email protected] www.gov.mb.ca/hrc/index.fr.html
Veuillez nous aider à maintenir un environnement sans odeur et nous aviser si vous avez
besoin de mesures spéciales comme de gros caractères ou un interprète gestuel.
3.
Ordre du jour de la consultation sur les animaux d'assistance
1. Bienvenue et grandes de ligne du Code (5 min) - Azim Jiwa, directeur général, Commission
des droits de la personne du Manitoba
2. Sommaire du document de travail et introduction du facilitateur (5 min) - Yvonne Peters,
présidente, Conseil des commissaires aux droits de la personne du Manitoba
3. Sommaire des discussions dirigées à suivre (5 min)
Sarah Lugtig, facilitatrice (Winnipeg), Isha Khan, facilitateur (Brandon) et conseiller
juridique, Commission des droits de la personne du Manitoba
4. Questions :
a. À quels obstacles font face les utilisateurs d’animal d’assistance? (20 min)
• Quels types d’endroits ou de situations présentent les plus grands défis?
a) Quelles questions ou préoccupations sont soulevées par les personnes qui
fournissent des services, des logements ou des emplois aux utilisateurs d’animal
d’assistance? (20 min)
b) Que peut faire la Commission pour veiller à ce que chacun connaisse ses droits et
ses obligations? (20 min)
c) L’absence de normes provinciales et de système d’identification des animaux
d’assistance est-elle problématique? (25 min)
• Serait-il avantageux d’avoir des normes provinciales et un système d’identification?
• Y aurait-il des préoccupations quant à la mise en place de normes provinciales et d’un
système d’identification?
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• Quelle serait l’autorité appropriée pour appliquer ou délivrer cette identification? Le
gouvernement? Une autre autorité?
• De quels facteurs faudrait-il tenir compte pendant la détermination des normes
appropriées?
5. Résumé de la conversation et prochaines étapes (5) - Isha Khan
6. Mot de la fin (5 min) - Azim Jiwa
4. Réponses aux questions posées lors de la consultation
Question 1 : Quels sont les obstacles que rencontrent les utilisateurs d'animal
d'assistance?
« Même les utilisateurs des animaux d'assistance les plus traditionnels rencontrent des
obstacles. »
Thèmes : Questions clés qui ont été approfondies
Manque général de connaissance et de compréhension du public de ce qu'est un
« animal d'assistance »
•
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•
•
Les personnes qui ont une incapacité invisible ou mentale sont celles qui se heurtent
le plus au manque de sensibilisation du public.
Les utilisateurs d'animal d'assistance ont des droits ainsi que des responsabilités.
Responsabilité des personnes qui utilisent un animal de connaître leurs droits et
obligations, et notamment de maintenir le dressage et de savoir ce que ces animaux
peuvent et ne peuvent pas faire.
Les nouveaux arrivants auraient avantage à s'informer - beaucoup n'ont jamais vu
d'animal d'assistance.
Message : Les animaux d'assistance sont autorisés partout où le public est admis.
Beaucoup d'utilisateurs d'animal d'assistance, bien que disposés à expliquer l'utilité de
leur chien, avouent souffrir de « lassitude face au besoin répété d'éducation ».
Les utilisateurs d'animal d'assistance continuent de rencontrer des obstacles
•
•
Personnel de restaurant - le personnel change fréquemment, la direction doit répéter
les consignes souvent.
On entend toujours qu'on ne peut emmener un animal là où on sert à manger.
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•
•
•
•
•
Entreprises de taxi - certains citent les allergies; d'autres des croyances culturelles et
religieuses.
Hôtels et motels - beaucoup croient encore que la Motel Services Act (loi sur les
motels) leur donnait le droit de refuser les animaux d'assistance... mentionné souvent.
Industrie du divertissement - les utilisateurs d'animal d'assistance doivent prendre des
dispositions particulières pour protéger le sol de la chambre là où le chien se couche.
Payer plus pour avoir un animal d'assistance dans certaines circonstances.
Les utilisateurs d'animal d'assistance disent qu'ils expriment des besoins et que ces
besoins sont souvent ignorés (indiquer la présence d'un animal d'assistance et obtenir
malgré cela un véhicule de faible taille ou un chauffeur souffrant d'« allergies »).
« Le public ne connaît pas les lignes directrices de base qui s'appliquent aux chiens
d'assistance, ce qui rend inquiétante toute sortie en public. »
Question 2 : Quelles sont les préoccupations des fournisseurs de services?
Le besoin de clarté
• Besoin d'une liste de questions et de clarté ou d'un outil de ce genre.
• Difficultés avec les définitions : nécessité de comprendre la différence entre animal
d'assistance et animal de réconfort et de connaître les règles qui s'appliquent selon le
cas.
• Des guides spécifiques par secteur seraient utiles. Comment vérifier que l'animal est
un animal d'assistance?
• Les gens cherchent quelqu'un qui prendrait un rôle de premier plan.
Besoins et droits concurrents
•
•
•
•
•
Les écoles et les travailleurs de la santé sont préoccupés particulièrement par les
droits concurrents (allergies) et par la peur des chiens - une réalité pour certains
jeunes. Besoin de savoir ce qu'on peut demander à propos du dressage.
Nécessité de s'impliquer avant qu'un élève, un employé ou un locataire ne se présente
avec un animal - temps de préparation et d'évaluation.
Obligation de prendre soin de l'animal d'assistance si l'utilisateur ne le peut pas.
Responsabilité - Qui est juridiquement responsable si quelque chose tourne mal?
Les fournisseurs de services, les employeurs et les propriétaires d'immeubles locatifs
sont au courant et préoccupés de l'existence de la certification en ligne, de
l'identification et des harnais, etc.
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•
•
•
•
•
•
L'offre de réponses raisonnables aux besoins spéciaux provoque des problèmes avec
les autres employés - processus opaque, doit être plus ouvert pour faciliter la
compréhension.
Les animaux de réconfort peuvent causer des problèmes - aucun moyen de savoir
comment l'animal a été dressé; souvent, les gens ne comprennent pas pourquoi;
difficile à expliquer.
Besoin de tenir compte des craintes et des allergies des locataires.
Et il y a le facteur « moi aussi ».
La vraie question sous-jacente est la possibilité d'un problème découlant de l'entrée
d'une personne dans un lieu public avec un animal qui, en réalité, n'est pas un animal
d'assistance.
Certaines écoles ont une période de transition obligatoire de 3 à 4 mois qui contribue
à la partie éducation, mais qui peut irriter les utilisateurs d'animal d'assistance.
« Il ne s'agit pas tant de la préoccupation envers la personne qui a besoin de l'animal
d'assistance, que de la préoccupation quant à la réaction possible des autres élèves de
l'école. »
« En présence d'un animal d'assistance vraiment certifié, les personnes concernées
sont beaucoup plus coopératives. Des documents qui permettraient de fournir de l'aide
au locateur seraient très utiles pour faire la distinction entre les animaux familiers et
les animaux d'assistance. »
Questions 3 : Que peut faire la Commission?
« Nous ne voulons plus être ceux qui sont confrontés aux personnes accompagnées
d'un animal d'assistance et qui se disputent avec elles sur ce qu'est un animal
d'assistance. »
Définir la distinction entre animal d'assistance, animal de thérapie et animal de réconfort.
•
•
Si la SHRM a compétence dans ce domaine, elle a l'obligation de produire une
définition qui pourrait éviter les confrontations inutiles ou le dépôt de plaintes à la
Commission; la définition devrait englober ce qu'est et ce que n'est pas un animal
d'assistance.
Ce qu'il faut savoir sur les réponses raisonnables aux besoins spéciaux d'une personne
dont l'animal ne relève pas de la définition d'un « chien d'assistance ».
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Clarifier et simplifier les droits et responsabilités liés au recours à un animal d'assistance.
• Certains fournisseurs de services, employeurs et propriétaires d'immeubles locatifs
(en particulier, des locateurs et des propriétaires de restaurant trouvent que le
processus de médiation de la Commission est biaisé en leur défaveur; cela coûte de
l'argent, nuit à leur réputation et entraîne des difficultés à cause du temps qu'il faut
pour être dans le processus). Idéalement, des définitions et des lignes directrices
claires empêcheraient tout le monde de devoir faire appel à la Commission, en
particulier si la bonne volonté est au rendez-vous de part et d'autre.
• Les utilisateurs d'animal d'assistance disent qu'ils apprécieraient d'avoir dans certaines
circonstances des lignes directrices sur des points précis, comme avoir suffisamment
d'espace dans un véhicule ou se faire accompagner du chien aux toilettes.
• Des lignes directrices aideraient à résoudre les problèmes immédiats et pourraient
contribuer à éviter les confrontations.
• La Commission devrait faire quelque chose de proactif... les gens n'apprennent pas
tous de la même manière... donc quelque chose de visuel sur papier et quelque chose à
utiliser en face-à-face. On peut s'adresser sous différentes formes à différentes
personnes.
• Actuellement, les lignes directrices proposées sont vagues et peuvent être mal
interprétées.
• Les lignes directrices devraient inclure ce qu'il faut dire aux autres employés, aux
élèves qui pensent que la présence d'un animal d'assistance les autorise à emmener
leur animal de compagnie.
• Obtenir la participation des médias - la plupart des gens n'ont pas le temps de lire
chaque loi.
• Envisager des solutions sur la façon de traiter les gens qui abusent des droits de la
personne.
« Au cours des années, c'est devenu problématique et des gens exigent un permis
gratuit; que fait-il?, est-il dressé? Cela pose des problèmes aux personnes qui ont une
incapacité. Et les personnes qui n'en ont pas et qui en profitent! »
« On doit éviter qu'un animal non dressé ou un animal de compagnie déguisé se
dispute avec un animal d'assistance ou dérange d'autres personnes. »
« Il est important de pouvoir faire la distinction entre animal d'assistance et animal de
compagnie. »
Cibler des groupes particuliers en ce qui concerne l'éducation
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•
•
•
Les spécialistes des ressources humaines ont besoin d'éducation en ces matières, car
ils sont généralement les premiers qui interviennent quand une entreprise reçoit une
plainte.
Éducation des professionnels médicaux ou paramédicaux.
Des directives particulières sont nécessaires auprès de différentes catégories (écoles,
restaurants, appartements, magasins, transport, etc.), notamment les questions à poser
et une suggestion d'ébauche de politique type (comme votre suggestion de politique
sur le harcèlement), qui inclurait la prise de mesures raisonnables pour répondre aux
besoins spéciaux des personnes ayant besoin d’animaux d’assistance.
« On peut trouver un médecin qui écrira un billet disant à peu près n'importe quoi. Je
pense qu'il y a un effort d'éducation à faire auprès de la profession médicale. »
•
Les animaux d'assistance constituent un moyen d'aide précieux pour ceux qui les
utilisent, mais les médecins doivent être en mesure de comprendre le besoin qui
justifie l'animal d'assistance, de sorte que toutes les lignes directrices que vous pouvez
fournir à ce sujet seraient utiles aussi.
Questions 4 : Normes provinciales ou identification (Avantages? Préoccupations? Qui
contrôle? Facteurs à considérer?)
« N'y a-t-il pas un moyen d'identification, un bout de papier ou un document ou quelque
chose, qui peut vraiment identifier ces animaux? Je ne comprends pas pourquoi cela est si
difficile. »
Les gouvernements doivent s'impliquer
•
•
•
Peut-être que le ministère de l'Agriculture, avec sa Loi sur le soin des animaux,
pourrait être concerné.
La législation sur la santé publique est dépassée en ce qui concerne les animaux
d'assistance. Elle n'autorise les chiens-guides que pour les personnes sourdes et les
personnes aveugles. Le Ministère est en voie de mettre à jour sa réglementation et les
animaux d'assistance seront probablement pris en considération; les entités concernées
seraient disposées à travailler avec la Commission pour que la législation emploie un
langage similaire.
Peu de fournisseurs de services désirent davantage de règlements mais sur le plan des
affaires, cela démontrerait de la clarté si, à une personne accompagnée d'un animal, ils
Page 28
•
•
•
•
pouvaient demander s'il s'agit d'un animal d'assistance et s'ils pouvaient voir une carte
ou une pièce d'identité.
La SAPM a une définition appelée « nécessité médicale », qui dépend de l'étendue des
avantages du traitement et du fait que le traitement est permanent ou qu'il s'agit d'un
choix.
Suivre l'exemple de l'Alberta et adopter une loi traitant spécifiquement de
l'identification des animaux d'assistance (Annexes 5 et 6 - Sommaire des lois
concernant l'enregistrement des animaux d'assistance en Colombie-Britannique et en
Alberta).
La Colombie-Britannique et l'Alberta délivrent une carte; vous apportez les preuves
nécessaires et on vous remet une carte provinciale.
En outre, la loi et la réglementation doivent indiquer clairement que ceux qui
choisissent de dresser leur propre animal d'assistance ou de la faire dresser par une
école de dressage non admissible à un agrément doivent assumer l'entière
responsabilité du comportement de l'animal - cela doit être annoncé et diffusé, et tous
les utilisateurs d'animal d'assistance doivent être au courant.
« Un animal d'assistance devrait être sous le contrôle de son maître en tout temps.
L'animal devrait porter un harnais, être tenu en laisse ou par une longe, sauf si ces
dispositifs interfèrent avec le travail ou la tâche de l'animal, ou que l'incapacité de
l'individu empêche l'utilisation de ces dispositifs. En pareils cas, l'individu qui a
recours à l'animal doit en conserver le contrôle par la voix, des signes ou d'autres
moyens. »
Partenariat et coordination entre les intervenants
•
•
•
•
Assistance Dogs International applique des normes reconnues dans de nombreux
pays. La norme est d'exécuter trois tâches qui ne sont pas dans la nature du chien. Peu
importe la maladie ou la blessure, le chien doit exécuter trois tâches. Beaucoup
d'écoles adhèrent déjà à cette norme et vont bien au-delà.
Des normes nationales sont nécessaires lorsqu'on voyage - cela suggère de collaborer
avec les commissions des droits de la personne du pays.
Un chien de thérapie est certifié en vertu du programme d'Ambulance Saint-Jean et
doit réussir le test du bon voisin. Celle-ci demande si le chien sera sécuritaire dans
l'hôpital, mais le test dit que ce chien ne posera pas de problème dans un lieu public.
Courageous Companions (courageux compagnons) de MSAR, le plus grand
fournisseur d'animaux d'assistance au Canada, gère également le programme sur le
trouble de stress post-traumatique dans les Forces canadiennes. MSAR a en réalité
effectué une étude auprès de 100 détaillants concernés par les chiens d'assistance. Les
principaux problèmes que chacun connaît sont un droit d'accès et l'identification d'un
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véritable chien d'assistance. MSAR a une méthode standard selon laquelle tous les
chiens portent un dossard exclusif que le public ne peut acheter et qu'on se procure
auprès de K9 Storm (Annexe 6 - Profil de la société K9 Storm). L'organisme dispose
également d'un registre national en ligne. Avec une carte, on entre le numéro sur le
site Web de MSAR et on constate qu'il s'agit bien d'un chien d'assistance certifié.
Normalisation du dressage des animaux d'assistance
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Assistance Dogs International certifie les installations de dressage, non les chiens. Au
Canada, 14 centres de dressage sont accrédités par Assistance Dogs International.
Besoin de règles pour les animaux « autodressés » au soutien à une personne ayant
une incapacité.
Il y a des chiens qui forcent une personne à se concentrer sur quelque chose d'autre
pour des raisons préventives. Il y a des chiens dressés à la prévention en ce qui
concerne le suicide ou les cauchemars. On ne peut savoir exactement en quoi consiste
ce dressage. Il doit y avoir une définition claire et une indication des domaines
auxquels appartiennent les catégories. Il y a beaucoup de variations dans la partie
chien de réconfort.
Il n'existe ni plan de dressage ni certification en bonne et due forme pour un animal
autodressé au soutien d'une personne ayant une incapacité, même s'il fait ce que
d'autres animaux d'assistance savent faire.
Une personne avec une incapacité devrait pouvoir choisir de dresser son animal
d'assistance de la manière qu'elle veut. Un animal d'assistance est en quelque sorte un
outil que la personne utilise pour l'aider dans son incapacité, comme n'importe quel
traitement médical.
Les gens ont le droit de choisir que l'animal soit dressé par eux ou par une école
agréée d'animaux d'assistance de n'importe où dans le monde, même si le dresseur ou
l'école choisi n'est pas répertorié dans un centre de dressage provincial normalisé.
Toute norme devrait définir la différence entre un chien d'assistance, un chien de
réconfort, et peut-être un chien de thérapie.
La chose la plus importante est la normalisation.
Des normes nationales sont nécessaires pour voyager.
Des normes qui tiendraient compte des différents types d'animaux d'assistance
seraient trop vagues.
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Certification et identification des animaux d'assistance
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Les fournisseurs de services disent que l'identification est importante pour que
l'animal puisse être là où il est censé être.
Un moyen d'identification serait utile quand quelqu'un met simplement un harnais au
chien et tente de l'emmener dans un établissement. On trouve en ligne des harnais et
des dossards; cela crée des difficultés au personnel.
Confusion au sujet de la différence entre identification et normes.
Mises en garde des utilisateurs d'animal d'assistance au sujet de tout type
d'identification et de normalisation.
Toute identification ou documentation standard doit être abordable.
Tout type de documents doit être assorti d'un processus de renouvellement.
« Avec la certification et l'identification, on ouvre des voies dans lesquelles nous ne
voulons pas nous engager une fois que le chien sera à la retraite. »
•
La norme internationale exige un document médical attestant que je suis une personne
ayant une incapacité et que j'ai besoin du chien.
« Ma première lettre mentionnait mon incapacité, mais j'ai trouvé que c'était une
atteinte à la vie privée. Ne créez pas un autre obstacle! »
•
•
•
Préoccupations à l'effet que si, au Manitoba, les personnes qui utilisent des animaux
d'assistance devaient utiliser une carte d'identité similaire à celles qui existent en
Colombie-Britannique et en Alberta, cela pourrait causer un certain degré de
harcèlement. On pourrait imaginer une situation où l'individu devrait présenter une
carte où qu'il aille.
Le développement d'une norme ou d'un moyen d'identification régis par le
gouvernement, ou d'une carte-permis délivrée par le gouvernement, est un processus
très coûteux pour simplement tranquilliser les propriétaires d'entreprise, et si la
méthode est efficace et garantit qu'aucune personne ayant une incapacité et ayant
besoin d'un chien d'assistance ne sera victime d'une défaillance du système, au motif
que les propriétaires d'entreprise exigent la carte, le processus est pratiquement
inutile.
Les propriétaires d'entreprise pourraient simplement choisir d'autoriser tous les
utilisateurs d'animal d'assistance qui prétendent que leur animal de compagnie est un
animal d'assistance à entrer et à utiliser leur établissement, et quand même, en vertu
de la loi, demander aux individus de quitter les lieux en cas de problème.
Page 31
5.
Profil de la société K9 Storm
K9 Storm Inc. est un fabricant et un distributeur canadien d'armure tactique sur mesure pour
chien.
L'ancien maître-chien de la police canine, Jim Slater, a conçu le gilet à l'origine pour qu'Olaf, son
chien policier, réponde aux exigences des activités de l'équipe tactique d'intervention d'urgence et
soit protégé. Le concept breveté est le fruit de recherches approfondies et d'essais sur le terrain.
L'idée de l'armure de la police canine que les chiens peuvent porter lors des demandes
d'intervention est brevetée et commercialisée dans le monde entier sous la marque K9 Storm
Tactical Body Armor. Ce qui est parti du besoin d'une veste pare-balles est devenu en 1998 une
entreprise constituée en société dont l'innovation assure maintenant la protection de chiens au
sein d'organismes du Canada et de l'étranger, dont la GRC, la Garde côtière canadienne, la
Hodenbrigade de Rotterdam, et l'armée suisse.
K9 Storm Inc. est membre inscrit de la base de données VTC du ministère des Affaires
étrangères, du Commerce et du Développement, et de http://strategis.ic.gc.ca, le réseau de
services aux entreprises internationales d'Industrie Canada.
6.
Sommaire des lois concernant l'enregistrement des animaux d'assistance
en Colombie-Britannique et en Alberta
Colombie-Britannique :
Le Guide Animal Act (loi sur les animaux-guides) accorde aux personnes ayant une incapacité
qui utilisent un « animal-guide » le droit d'avoir accès avec l'animal à des lieux et services
destinés au public, si l'animal-guide respecte certaines restrictions, notamment en étant tenu par
un harnais.
Le Guide Animal Act prévoit la délivrance d'un « certificat » qui montre que la personne a de fait
une incapacité nécessitant l'utilisation d'un animal d'assistance qualifié. Une personne ayant une
incapacité peut demander le certificat à la ministre, qui doit le délivrer si elle est convaincue que
l'animal sera utilisé comme animal-guide. Les personnes ayant une incapacité n'ont toutefois pas
l'obligation de se procurer une carte. Le certificat doit être annulé si l'animal-guide ne fournit
plus d'assistance à une personne ayant une incapacité, meurt, devient invalide ou devient
autrement inapte à servir d'animal-guide.
Page 32
Le Guide Animal Regulation (règlement sur les animaux-guides) définit le pouvoir
discrétionnaire qu'a la ministre de décider si un animal est en fait un « chien-guide » qualifié aux
fins de la délivrance d'un certificat en vertu du Guide Animal Act. Elle peut délivrer un certificat
si un « chien-guide » a été dressé à The Seeing Eye, Inc., située au New Jersey (É.-U.), ou à
Guide Dogs for the Blind, située en Californie (É.-U.). En outre, la ministre peut aussi délivrer un
certificat si elle est convaincue qu'un chien-guide a été dressé à tout autre établissement qui, à
son avis, fournit un dressage de niveau acceptable.
Le Corporate Policy and Planning Office (office des politiques et de la planification
ministérielle) au sein du ministère de la Justice gère au quotidien la délivrance administrative des
certificats au nom de la ministre. Selon le site Web de l'office,
(http://www.pssg.gov.bc.ca/guideanimal/), les personnes qui désirent un certificat doivent
présenter une preuve de l'obtention du diplôme par l'animal dans un centre de dressage agréé. À
réception de cette preuve, le ministère émet le certificat d'animal-guide.
Alberta :
L'Alberta traite les personnes aveugles et toutes les autres personnes ayant une incapacité
différemment aux fins de l'inscription respective des chiens-guides et des animaux d'assistance
selon le Blind Persons' Rights Act (loi sur les droits des personnes aveugles) et le Service Dogs
Act (loi sur les chiens d'assistance).
Conformément à la loi sur les droits des personnes aveugles, celles qui utilisent un chien-guide
qualifié ont le droit d'avoir accès avec l'animal aux lieux et services destinés au public. La
ministre peut délivrer aux personnes aveugles une « carte d'identité » qui atteste que la personne
a recours à un chien-guide qualifié. Les personnes aveugles n'ont toutefois pas l'obligation de se
procurer une carte. Le Guide Dogs Qualifications Regulation (règlement sur les qualifications
des chiens-guides) explique en outre que le gouvernement s'appuie sur les qualifications définies
par les écoles de chiens-guides qui sont des membres inscrits de l'International Guide Dog
Federation (fédération internationale des chiens-guides) pour les fins de la détermination de ce
que sont les chiens-guides qualifiés.
Dans une veine similaire au Blind Persons' Rights Act (loi sur les droits des personnes aveugles),
le Service Dogs Act (loi sur les chiens d'assistance) prescrit que les personnes ayant une
incapacité qui sont aveugles et qui utilisent un « chien d'assistance » qualifié ont le droit d'avoir
accès avec l'animal aux lieux et aux services destinés au public. La ministre peut délivrer à la
personne ayant une incapacité une « carte d'identité » prouvant que cette dernière a recours à un
chien d'assistance qualifié. Les personnes ayant une incapacité n'ont toutefois pas l'obligation de
se procurer une carte. Le Service Dogs Qualifications Regulation (règlement sur les
qualifications des chiens d'assistance) explique en outre que le gouvernement se fie aux
qualifications découlant des programmes de dressage dispensés par les écoles ou les institutions
Page 33
qui sont accréditées par, ou ont le statut de candidat à, Assistance Dogs International Inc. dans le
but de reconnaître que ce sont des chiens guides qualifiés.
Le Department of Human Services (ministère des services sociaux) administre le processus de
demande au nom de la ministre. Les personnes aveugles et les personnes ayant une incapacité
peuvent soumettre un formulaire de demande en suivant un processus établi, à la suite duquel une
carte d'identité serait délivrée. Le ministère fournit sur ses sites Web la liste des conditions à
remplir pour présenter une demande (http://humanservices.alberta.ca/disability-services/blindpersons-rights-act.html et http://humanservices.alberta.ca/disability-services/service-dog-teamidentification-card.html).
Approuvé par le Conseil des commissaires aux droits de la personne du Manitoba.
Date : le 4 février 2015
Yvonne Peters, présidente
Page 34

Rapport de la consultation publique sur les animaux d`assistance

Transcription

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